Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arr23t64 abrogeant l arrete no23t54 portant sur
Conseil Municipal - INTERDICTION UTILISATION AIRE JEUX
Arrêté - arr23t72 portant reglementation de l utilisation
Arrêté - arr23t42 portant reglementation de l utilisation d
Conseil Municipal - Aire de jeux pour les enfants aux 4 chemins modifi
Arrêté - arr24t119 portant reglementation de la circulation
Arrêté - 85 2021 fermeture des aires de jeux
Arrêté - D 06.2026 AM PORTANT INTERDICTION UTILISATION DES
Arrêté - arr22t84 portant reglementation de la circulation
Déliberation - CREATION AIRE DE JEUX POUR ENFANTS
Arrêté - arr23t54 portant sur l utilisation de l aire de jeux pour enfant rue pierre marzin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploubezre.
Lien du pdf (Arrêté - arr23t54 portant sur l utilisation de l aire de jeux pour enfant rue pierre marzin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Loisirs, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE
A AFFICHÉ LE N° 23T54 ES Portant sur l’utilisation de DEN
0 8 JUN 2073 l'Aire de Jeux pour enfant
rue Pierre MARZIN Ploubezre
PLOUBÊR
Le Maire de la Commune
de PLOUBEZRE
VU les articles L.2212-1 à L2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
conférant au Maire ses pouvoir de Police ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 96-1136 en date du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité
relatives aux aires collectives de jeux ;
CONSIDÉRANT que les équipements de loisirs implantés dans l'aire collective de jeux
située rue Pierre Marzin présentent une non-conformité ou un danger
pour l’utilisateur ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la
sécurité des administrés, et notamment des enfants, sur le territoire
communal ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 - L'aire de jeux située rue Pierre MARZIN nouvellement posée est fermée et son accès est interdit au public jusqu’à la mise en conformité attestée par l’organisme de contrôle et la levée du présent arrêté ;
ARTICLE 2 - Afin de sécuriser et d'interdire l'accès sur le site, une signalétique sera mise en place par les services techniques municipaux ;
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la règlementation en vigueur ;
ARTICLE 4 - Madame Le Maire ; Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés
de l'exécution de ce présent arrêté ;
ARTICLE 5 — Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes - 3 Contour de la motte - CS 44416 - 35044 Rennes cedex dans un délais de deux mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - Une Ampliation du présent arrête sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie ;
- Les services techniques de Ploubezre.
POUR LE MAIRE EMPECHE
Fait à Floubezre, le 2 juin 2023 —"T" L'agjoint Délégué Le Maire, À
LAS Brigitte GOURHANT 74 À
MAIRIE | Place des Anciens Combattants, 22300 PLOUBEZRE - { SE] TI-KÉR | Plasenn ar vrezelerien gozh, 22300 PLOUBÊR To LE
www.ploubezre.fr | Tél. : 02 96 47 15 51 | mairie@ploubezre.fr