Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 024 23041
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 079 18101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 036 23051
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 001 02011
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 070 31101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 041 06061
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 040 05061
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 030 07051
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 071 18091
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 080 18101
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 067 310818
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 067 310818)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Santé,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-067
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 Sommaire
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône
69-2018-08-20-003 - Arrete DSDEN_SG_2018_08_20_83 composition CHSCT (2 pages) Page 4
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-29-001 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges
consulaires au tribunal de commerce de Lyon (2 pages) Page 7
69-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges
consulaires au tribunal de commerce de Villefarnche-Tarare (3 pages) Page 10
69-2018-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2018 instaurant un périmètre de
protection dans le cadre de la Biennale de la danse 2018 (5 pages) Page 14
69-2018-08-28-007 - Délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, PSG, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 20
69-2018-08-28-002 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, DG de l'ARS (5
pages) Page 24
69-2018-08-28-008 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS (3
pages) Page 30
69-2018-08-28-006 - Délégation de signature aux agents de la préfecture (6 pages) Page 34
69-2018-08-28-004 - Délégation de signature pour le BOP 307 (3 pages) Page 41
69-2018-08-28-003 - Délégation de signature pour les BOP hors 307 (3 pages) Page 45
69-2018-08-28-005 - Délégation de signature pour les pièces comptables (2 pages) Page 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-08-007 - Arrêté n° 2018- 4753 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA Jonathan géré par l'association OPPELIA ARIA (2 pages) Page 52
69-2018-08-14-003 - Arrêté n° 2018-4739 portant détermination de la DGF 2018 pour
l'ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC (3 pages) Page 55
69-2018-08-14-004 - Arrêté n° 2018-4740 portant détermination de la DGF 2018 pour le
dispositif LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC (2 pages) Page 59
69-2018-08-14-005 - Arrêté n° 2018-4741 portant détermination de la DGF 2018 pour le
dispositif LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC (2 pages) Page 62
69-2018-08-14-006 - Arrêté n° 2018-4743 portant détermination de la DGF 2018 pour le
dispositif ACT géré par l'association BASILIADE (3 pages) Page 65
69-2018-08-10-012 - Arrêté n° 2018-4744 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA LYADE La Fucharnière géré par l'ARHM (3 pages) Page 69
69-2018-08-10-013 - Arrêté n° 2018-4745 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA LYADE ambulatoire géré par l'ARHM (3 pages) Page 73
69-2018-08-10-014 - Arrêté n° 2018-4746 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA HEH géré par les Hospices Civils de Lyon (2 pages) Page 77
69-2018-08-10-015 - Arrêté n° 2018-4747 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA de l'Hôpital de la Croix-Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon (2 pages) Page 80
2 69-2018-08-10-016 - Arrêté n° 2018-4748 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le Centre Hospitalier Le Vinatier (2 pages) Page 83
69-2018-08-08-003 - Arrêté n° 2018-4749 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA de Villeurbanne géré par l'ANPAA (2 pages) Page 86
69-2018-08-08-004 - Arrêté n° 2018-4750 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA de Givors géré par l'ANPAA (2 pages) Page 89
69-2018-08-08-005 - Arrêté n° 2018-4751 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA de Villefranche-sur-Saône géré par l'ANPAA (2 pages) Page 92
69-2018-08-08-006 - Arrêté n° 2018-4752 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CSAPA du Griffon géré par l'association OPPELIA-ARIA (2 pages) Page 95
69-2018-08-08-008 - Arrêté n° 2018-4754 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CAARUD Ruptures géré par l'association OPPELIA ARIA (2 pages) Page 98
69-2018-08-08-009 - Arrêté n° 2018-4755 portant détermination de la DGF 2018 pour le
CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS (2 pages) Page 101
3 69_DSDEN_direction des services départementaux de
l'Education nationale du Rhône
69-2018-08-20-003
Arrete DSDEN_SG_2018_08_20_83 composition CHSCT
Composition du CHSCT du Rhône
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2018-08-20-003 - Arrete DSDEN_SG_2018_08_20_83 composition CHSCT 4 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la Fonction Publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ; VU l’arrêté rectoral n°2014-553 du 5 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du Rhône et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles ; VU les propositions des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du Rhône.
Arrêté
ARTICLE 1 : L’arrêté du 18 mai 2018 est annulé.
ARTICLE 2 : Le mandat des membres s’arrête au 27 janvier 2019.
ARTICLE 3 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône est constitué comme suit :
A) Représentants de l’Administration :
- le directeur académique des services de l’éducation nationale, président
- le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale
Secrétariat Général
JM / SG
Le directeur académique
des services de l’éducation nationale
du Rhône
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2018-08-20-003 - Arrete DSDEN_SG_2018_08_20_83 composition CHSCT 5 B) Représentants des personnels :
a) Membres titulaires
- M. Benjamin GRANDENER (FSU), école élémentaire Paul Langevin – Vaulx-en-Velin - Mme Manon PILLOY (FSU), école élémentaire Claudius Berthelier – Lyon 7e - Mme Véronique BRUN (FSU), collège Lucie Aubrac – Givors
- M. John ROUX (FSU), lycée Jean-Paul Sartre – Bron
- M. Philippe CARON (UNSA), école maternelle du Mont Blanc – Rillieux-la-Pape - M. Eric VERNASSIERE (SGEN-CFDT), lycée La Martinière Monplaisir – Lyon 8e - M. Sylvain DEPAIX (FO), école élémentaire Voltaire – Tarare
b) Membres suppléants
- M. Fabien GRENOUILLET (FSU), école élémentaire Gabriel Péri – Givors - M. Eric STODEZIK (FSU), lycée François Rabelais – Dardilly
- Mme Béatrice CHANINEL (FSU), collège Raoul Dufy – Lyon 3e
- Mme Nathalie VALENCE (FSU), lycée Louis Aragon – Givors
- Mme Sylvie CARON-WERQUIN (UNSA), école élémentaire du Mont Blanc – Rillieux-la-Pape - Mme Virginie JAUNEAU (SGEN-CFDT), école maternelle Antoine Charial – Lyon 3e - M. Fabrice PINATEL (FO), collège Jean Rostand – Craponne
ARTICLE 4 : Le médecin de prévention, le conseiller de prévention départemental, l’inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l’agent chargé du secrétariat administratif, assistent aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.
ARTICLE 5 : Le président peut se faire assister, en qualité de personne qualifiée, de tout membre de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressé par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 6 : En cas d’absence du directeur académique, la présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est assurée par son représentant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté de composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental entre en vigueur à compter du 20 août 2018.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 20 août 2018
Guy CHARLOT
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2018-08-20-003 - Arrete DSDEN_SG_2018_08_20_83 composition CHSCT 6 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-29-001
Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection
annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de
Lyon
AR convocation des électeurs au TC de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-001 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de Lyon 7 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l'administration locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 29 août 2018
Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 37
Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2018-08-29-
relatif aux opérations de vote et de recensement des votes
pour l’élection annuelle des juges consulaires
au Tribunal de Commerce de Lyon
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-8 ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
VU les démissions de Mmes Sakina LECONTRE BOUYAHI, Nathalie DUTOIT-RIOTON, MM. Daniel HUMBERT et Stanislas LAVOREL ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’élection annuelle des juges au tribunal de commerce de Lyon aura lieu le mardi 2 octobre 2018 à 12 h 00 au plus tard pour le 1er tour et le lundi 15 octobre 2018 à 12 h 00 au plus tard pour le 2ème tour. Le vote aura lieu par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-001 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de Lyon 8 2
ARTICLE 2 : Le nombre de juges à élire est de 19.
ARTICLE 3 : Les candidatures sont recevables jusqu’à 18 h 00 le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 13 septembre 2018 à 18 h 00. La déclaration de candidature doit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle doit être accompagnée d’un titre d’identité et d’une déclaration sur l’honneur du candidat indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité prévues par les articles L.723-4 et R.723-6 du code de commerce.
ARTICLE 4 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le : mercredi 3 octobre 2018 à 14 h 00
Palais de Justice - salle de réunion du 3ème étage
44 rue de Bonnel à LYON 3ème
et, s’il y a lieu de procéder à un second tour, le :
mardi 16 octobre 2018 à 14 h 00
Palais de Justice - salle de réunion du 3ème étage
44 rue de Bonnel à LYON 3ème
ARTICLE 5 : L’élection sera acquise au premier tour de scrutin si les candidats ont obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 6 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
ARTICLE 8 : Le Préfet, secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Le secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé : Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-001 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de Lyon 9 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-29-002
Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection
annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de
Villefarnche-Tarare
AR de convocation des électeurs pour le TC de Villefranche-Tarare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de Villefarnche-Tarare 10 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Nicole MALIVOIR
Tél. : 04 72 61 61 37
Courriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2018-08-29-
relatif aux opérations de vote et de recensement des votes
pour l’élection annuelle des juges consulaires
au Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-8 ;
VU le décret n° 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des Tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres de tribunaux de commerce ;
VU les démissions de MM. Jean-Louis THION, Christian DUGELAY et Jacques PLATTARD,
SUR la proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité de chances ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’élection annuelle des juges au Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare aura lieu, le mardi 2 octobre 2018 à 12 h 00 au plus tard pour le 1er tour et le lundi 15 octobre 2018 à 12 h 00 au plus tard pour le 2ème tour. Le vote aura lieu par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.
…/…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 29 août 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de Villefarnche-Tarare 11 2
ARTICLE 2 : Le nombre de juges à élire est de 7.
ARTICLE 3 : Les candidatures sont recevables jusqu’à 18 h 00 le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 13 septembre 2018 à 18 h 00. La déclaration de candidature doit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle doit être accompagnée d’un titre d’identité et d’une déclaration sur l’honneur du candidat indiquant qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité prévues par les articles L.723-4 et R.723-6 du code de commerce.
ARTICLE 4 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu le :
mercredi 3 octobre 2018 à 10 h 00
Palais de justice - salle des juges du tribunal de commerce - 2ème étage
350 boulevard Gambetta – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
et, s’il y a lieu de procéder à un second tour, le :
mardi 16 octobre 2018 à 14 h 00
Palais de justice - salle des juges du tribunal de commerce - 2ème étage
350 boulevard Gambetta – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
ARTICLE 5 : L’élection sera acquise au premier tour de scrutin si les candidats ont obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 6 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône
ARTICLE 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Sous- Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Le secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé : Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de Villefarnche-Tarare 12 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-002 - Arrêté de convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de Villefarnche-Tarare 13 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-29-003
Arrêté préfectoral du 29 août 2018 instaurant un périmètre
de protection dans le cadre de la Biennale de la danse 2018
Le 16 septembre 2018 entre 10 heures et 21 heures, il est instauré un périmètre de protection dans
le centre-ville de Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Biennale de la danse 2018 14 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Biennale de la danse 2018 15 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Biennale de la danse 2018 16 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Biennale de la danse 2018 17 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Biennale de la danse 2018 18 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2018 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la Biennale de la danse 2018 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-28-007
Délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, PSG, en
matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-007 - Délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, PSG, en matière d'ordonnancement secondaire 20 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_03_02 portant délégation de signature à M Emmanuel AUBRY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 28 août 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-007 - Délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, PSG, en matière d'ordonnancement secondaire 21 Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés à l’ échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBRY, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Emmanuel AUBRY et de M. Michaël CHEVRIER, délégation est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Emmanuel AUBRY, de M. Michaël CHEVRIER et de M. Gilbert DELEUIL, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Emmanuel AUBRY, de M. Michaël CHEVRIER, de M. Gilbert DELEUIL et de M. Pierre CASTOLDI, la délégation qui leur est accordée sera exercée par Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la direction des migrations et de l'intégration
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, pour le programme 104 (intégration et accès à la nationalité française), programme 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et le programme 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI pour les programmes 303, 104 et 216-6, à Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon pour les programmes 303 et 104 et à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour le programme 216-6.
Pour la direction de la performance et de la logistique
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, pour les programmes 333, 348 et 723.
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-007 - Délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, PSG, en matière d'ordonnancement secondaire 22 Pour la direction régionale des ressources humaines
à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
► Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, cheffe du bureau départemental de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe supérieure.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, pour le programme 232.
Pour la direction de la performance et de la logistique
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, pour les programmes 333, 348 et 723.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_06_01_001 du 28 mai 2018 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet
Stéphane BOUILLON
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-007 - Délégation de signature à M. Emmanuel AUBRY, PSG, en matière d'ordonnancement secondaire 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-28-002
Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, DG de
l'ARS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-002 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, DG de l'ARS 24 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_03_07
Portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL,
Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon le 28 août 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-002 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, DG de l'ARS 25 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1- hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2- santé environnementale :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
· de prévention des maladies transmissibles,
· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, · d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,
· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, · de prévention des nuisances sonores,
· de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-002 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, DG de l'ARS 26 · de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,
· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,
- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3- autres domaines de santé publique :
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-002 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, DG de l'ARS 27 - désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),
- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),
- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 er du présent arrêté, à
- M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans
l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :
- M. Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et 1er-3 du présent arrêté, à :
- M. Fabrice ROBELET, responsable du pôle Offre de soins,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ROBELET, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :
- Mme Pascale JEANPIERRE, responsable du service Offre hospitalière, et à Mme Izia DUMORD responsable du service « Offre ambulatoire et premier recours » ;
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 er- 2 du présent arrêté, à M. Frédéric LE LOUEDEC et Mme Marielle SCHMITT.
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-002 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, DG de l'ARS 28 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Stéphane BOUILLON
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-002 - Délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, DG de l'ARS 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-28-008
Délégation de signature à Mme Christel BONNET,
DDDJSCS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-008 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 30 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
ARRETE PREFECTORAL n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_03_06
portant délégation de signature à Madame Christel BONNET
Directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes ----
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
28 août 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-008 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 31 Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 portant nomination de Mme Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET, adjointe au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, directrice départementale déléguée, pour les missions relatives aux fonctions sociales du logement, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances à l’exception :
• des actes à portée réglementaire,
• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire sauf s’ils relèvent de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône,
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, • des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, • des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, • des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : Mme Christel BONNET peut déléguer sa signature au directeur départemental adjoint et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Madame Christel BONNET est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2017_10_12_28 du 23 octobre 2017 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-008 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 32 Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale déléguée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Stéphane BOUILLON
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-008 - Délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDDJSCS 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-28-006
Délégation de signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-006 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 34 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_03_01
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus:
Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration,
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique,
M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 28 août 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-006 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 35 M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile,
M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
M. Yann MASSON, directeur du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire,
M. Patrick LEROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication,
Mme Lucie RIGAUX, cheffe du service régional ressources, performance et modernisation,
M. Jérémy SOUCIER, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés et secrétaires administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
- Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI, - Mme Priscille EBRARD, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, - Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage - M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, - Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - Mme Linda CARROT, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, - Mme Claire REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA LOGISTIQUE
- Mme Nouha GARES, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), - Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, - M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats, - M. Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau de la qualité des relations avec le public.
DIRECTION RÉGIONALE DES RESSOURCES HUMAINES
- M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines,
- Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, - Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière,
- Mme Corinne RUBIN, attachée principale, cheffe du bureau régional de la formation, - Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, cheffe du bureau départemental de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-006 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 36 - Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
- Mme Françoise MOLLARET, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- M. Jean-Michel MOREL, attaché, chef de la mission de l’appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- Mme Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe de la section instruction, - M. Tamim MAHMOUD, attaché principal, adjoint au directeur du CERT, chef de la section lutte contre la fraude.
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- Mme Sandrine COURNIER, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, adjointe au chef de service en charge des dossiers administratifs et budgétaires.
SERVICE RÉGIONAL RESSOURCES, PERFORMANCE ET MODERNISATION
- Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, adjointe à la cheffe du SRRPM, responsable de la section ressources,
- Mme Sabine GERARD, attachée, adjointe à la cheffe du SRRPM, responsable de la section performance et modernisation,
M. Mokhtar BELAHCENE, attachée.
CABINET DU PRÉFET
- Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef de cabinet.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés - les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI, à Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe du bureau de l’asile et de l’ hébergement, et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section hébergement, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section droit d’asile.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-006 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 37 première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI et en charge de l'asile et de l'hébergement, à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement, bureau de l’éloignement et du contentieux.
Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l’effet de signer :
- toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L.143-44 et L.153-18 du code de l'urbanisme. - les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez- passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 7, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, à Mme Linda CARROT, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à Mme Claire REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau des élections et des associations et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions et arrêtés plaçant les fonctionnaires et agents de l’Etat en congé de maladie.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CHERIER, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Claire BEHROUZ-DAVOINE, attachée, cheffe de la section concours et recrutements, à Mme Alice TARDY, attachée, cheffe de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Delphine DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section CAP.
Article 12 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1 er en cas d’absence ou d’empêchement :
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-006 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 38 - de Mme Priscille EBRARD, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à Mme Justine VERRIERE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Michèle TESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section examens spécialisés, à Mme Céline MEYRAND, attachée, cheffe de la section accueil général et admission au séjour, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure.
- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, bureau de l’éloignement et du contentieux.
- de Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section hébergement, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section du droit d’asile.
- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage, à Mme Sylvie CHABIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage.
- de M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à M. Samy BERD, attaché, adjoint au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau et à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau.
- de Mme Claire REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la cheffe du bureau.
- de Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Patricia CHENEL, attachée principale, adjointe à la responsable du pôle.
- de Mme Nouha GARES, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR) , à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et cheffe de la section des responsables des demandes de paiement, à Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section subventions et recettes, à Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section dépenses sur marchés, à Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières, à Mme Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques, à Mme Jihane SOUMANOU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe, responsable des demandes de paiement.
- de Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée, à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines (BRRH), à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du BRRH, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Claire BEHROUZ- DAVOINE, attachée, cheffe de la section concours et recrutements, à Mme Alice TARDY, attachée, cheffe de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Delphine DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section CAP.
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-006 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 39 - de Mme Corinne RUBIN, attachée principale, cheffe du bureau régional de la formation, à Mme Sandrine CANDELA, attachée, adjointe à la cheffe du bureau.
- de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, cheffe du bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à M. Alain LOP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du suivi des ERP, à M. Xavier GERNIGON, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi des sous-commissions de sécurité.
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau, à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la mission réglementation routière, à Mme Nicole LAFARGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 13 : L’arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_06_11_001 du 8 juin 2018 est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Stéphane BOUILLON
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-006 - Délégation de signature aux agents de la préfecture 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-28-004
Délégation de signature pour le BOP 307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-004 - Délégation de signature pour le BOP 307 41 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_03_03 portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur, M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet, M. Pierre CASTOLDI, sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 28 août 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-004 - Délégation de signature pour le BOP 307 42 Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 307 « administration territoriale » hors assistance technique FEDER, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
- Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur,
- M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
- M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
- M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales,
- Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet,
- M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, - M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée, dans la limite de leurs attributions :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy LEVI, à M. Géraud d'HUMIERES, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Guy LEVI et Géraud d'HUMIERES, à Mme Christine MESUROLLE, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
Pour un montant limité à 8 000 euros par demande d’engagement juridique :
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à M. Xavier PAUFIQUE, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats.
à M. Patrick LEROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick LEROY délégation est donnée à : -Mme Sandrine COURNIER, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, adjointe au chef de service en charge des dossiers administratifs et budgétaires ;
- et à M. Richard GELEY, Ingénieur des systèmes d’Information, adjoint au chef du service en charge des dossiers techniques.
à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines ;
à Mme Corinne RUBIN, attachée principale, déléguée régionale à la formation et cheffe du bureau régional de la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christian CUCHET et de Mme Corinne RUBIN, délégation est donnée à Mme Sandrine CANDELA, attachée, adjointe à la cheffe du BRF.
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI.
En cas d’absence simultanée de Mme Sarah GUILLON et de Mme Ludivine HENNARD, délégation est donnée à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux ,ou en son absence ou empêchement à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement, bureau de l'éloignement et du contentieux.
Pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-004 - Délégation de signature pour le BOP 307 43 à Mme Françoise BOUVET, attachée principale hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BOUVET, délégation est donnée à Mme Chloé BUISSON, attachée, cheffe du bureau du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, à M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et des sécurités et à M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale.
à M. Jérémy SOUCIER, attaché, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, attaché, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Christian ROCHE, agent principal des services techniques de première catégorie, chef de garage et à James RAMETTE, adjoint technique première classe, adjoint au chef de garage.
Pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
Pour la direction de la performance et de la logistique :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, ou en son absence ou empêchement à Mme Christine CUSSIGH, attachée, ou en son absence ou empêchement à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
à M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats ;
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau des polices administratives, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière.
Pour le cabinet du préfet :
à Mme Catherine MEUNIER, secrétaire administrative, responsable du centre de coût du préfet.
Article 3 : Les commandes, contrats et marchés d’un montant supérieur à ceux prévus à l’article 2 sont signés par le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances.
Article 4 : L’arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_06_01_003 du 28 mai 2018 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Stéphane BOUILLON
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-004 - Délégation de signature pour le BOP 307 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-28-003
Délégation de signature pour les BOP hors 307
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-003 - Délégation de signature pour les BOP hors 307 45 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_03_04 portant autorisation de signature pour l’engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 307
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 28 août 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-003 - Délégation de signature pour les BOP hors 307 46 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, pour les programmes 333, 348 et 723.
à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour le s programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour le programme 161 et à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, pour les programmes 303 et 104, et à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour le programme 216-6.
Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines :
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, cheffe du bureau départemental de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
à Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-003 - Délégation de signature pour les BOP hors 307 47 Pour la direction de la performance et de la logistique :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, pour les programmes 333, 348 et 723.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, ou en son absence ou empêchement à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).
à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau des polices administratives et chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière, pour les programmes 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI, à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, à Mme Martine ANDRE, secrétaire administrative de classe normale et à Mme Zohra DOUFFI, adjointe administrative.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_06_01_004 du 28 mai 2018 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Stéphane BOUILLON
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-003 - Délégation de signature pour les BOP hors 307 48 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-08-28-005
Délégation de signature pour les pièces comptables
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-005 - Délégation de signature pour les pièces comptables 49 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 28 août 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_09_03_05
portant délégation de signature pour les pièces comptables
et les formules exécutoires
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, à l’effet de signer :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-005 - Délégation de signature pour les pièces comptables 50 - les pièces concernant la comptabilité de l’État, et notamment les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des taxes d’urbanisme énumérées à l’article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989 sans limitation de montant.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, cette délégation est exercée par Mme Nouha GARES, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON et de Mme Nouha GARES, cette délégation est exercée par Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et cheffe de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement ou par Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section subventions et recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l’effet de signer :
- les pièces comptables relatives à la prise en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, cette délégation est exercée par M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC et de M. Stéphane CAVALIER, cette délégation est exercée par Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations.
Article 5 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 4 figurant en annexe au présent arrêté sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : L’arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_01_11_09 du 15 janvier 2018 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Stéphane BOUILLON
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-08-28-005 - Délégation de signature pour les pièces comptables 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-08-007
Arrêté n° 2018- 4753 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA Jonathan géré par l'association
OPPELIA ARIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-007 - Arrêté n° 2018- 4753 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA Jonathan géré par l'association OPPELIA ARIA 52 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-4753
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie spécialisé "substances psychoactives illicites" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc -
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-6089 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois ans à compter
du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Jonathan et le transfert de l'autorisation à l'association ARIA suite à la fusion-absorption
de l'association JONATHAN ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4157 du
23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze ans à
compter du 1er janvier 2010 du CSAPA Jonathan, géré par l'association ARIA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-007 - Arrêté n° 2018- 4753 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA Jonathan géré par l'association OPPELIA ARIA 53 Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-3717 du
20 juillet 2017 et n° 2017-4884 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de fonctionnement du
CSAPA Jonathan à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et
d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA Jonathan géré par l'association OPPELIA ARIA (N° FINESS 69 079 321 1) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 367 €
732 200 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 621 384 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 43 449 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 731 200 €
732 200 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA Jonathan, géré par
l'association OPPELIA ARIA est fixée à 731 200 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA Jonathan, géré par l'association
OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 730 200 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 août 2018
Pour le directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-007 - Arrêté n° 2018- 4753 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA Jonathan géré par l'association OPPELIA ARIA 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-14-003
Arrêté n° 2018-4739 portant détermination de la DGF
2018 pour l'ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-003 - Arrêté n° 2018-4739 portant détermination de la DGF 2018 pour l'ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC 55 Arrêté n°2018-4739
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2005-3898 du 24 octobre 2005 autorisant l'association HESTIA à créer 10
places d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2006-5979 du 27 décembre 2006 autorisant l'association HESTIA à créer 7
places supplémentaires d'appartements de Coordination Thérapeutique;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-846 du 20 novembre 2007 relatif au transfert d'autorisation des
appartements de Coordination Thérapeutique de l'association Hestia à l'association ORSAC suite à la fusion-
absorption de l'association Hestia par l'association ORSAC;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-003 - Arrêté n° 2018-4739 portant détermination de la DGF 2018 pour l'ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC 56 Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-630 du 14 août 2009 autorisant l’association ORSAC à créer 5 places
supplémentaires d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la
capacité autorisée à 22 places ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin –
69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC (N° FINESS 69 001 480 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 029 €
693 235 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 468 919 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 178 287 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 678 036 €
693 235 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Excédent de l'exercice N-1 5 199 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par
l'association ORSAC est fixée à 678 036 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association
ORSAC à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 683 235 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-003 - Arrêté n° 2018-4739 portant détermination de la DGF 2018 pour l'ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC 57 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 août 2018
P/ le directeur de la délégation
départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-003 - Arrêté n° 2018-4739 portant détermination de la DGF 2018 pour l'ACT d'HESTIA géré par l'association ORSAC 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-14-004
Arrêté n° 2018-4740 portant détermination de la DGF
2018 pour le dispositif LHSS La Villa d'HESTIA géré par
l'association ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-004 - Arrêté n° 2018-4740 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC 59 Arrêté n°2018-4740
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La
Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2007-83 du 30 mars 2007 autorisant le fonctionnement de la structure
dénommée Lits Halte Soins Santé La Villa d'Hestia gérée par l'association ORSAC sur la commune de
Villeurbanne ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-004 - Arrêté n° 2018-4740 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC 60 ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100
VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC (N° FINESS 69 002 187 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 157 331 €
1 250 840 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 903 451 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 190 058 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 250 840 €
1 250 840 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte Soins
Santé " LHSS La Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC
est fixée à 1 250 840 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé " LHSS La
Villa d'HESTIA – 43/45, rue Antonin Perrin – 69100 VILLEURBANNE géré par l'association ORSAC à verser au
titre de l'exercice 2019 est fixée à 1 250 840 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 août 2018
P/ le directeur de la délégation
départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-004 - Arrêté n° 2018-4740 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif LHSS La Villa d'HESTIA géré par l'association ORSAC 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-14-005
Arrêté n° 2018-4741 portant détermination de la DGF
2018 pour le dispositif LAM d'HESTIA géré par
l'association ORSAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-005 - Arrêté n° 2018-4741 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC 62 Arrêté n°2018-4741
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n° 2015-5209 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 15
décembre 2015 portant création d'une structure de 20 Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) destinés à
l'hébergement de personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative,
atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus
ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie, et nécessitant une prise en charge médicale et
sociale adaptée ne pouvant être assurée dans d'autres structures, situées sur le territoire de Lyon Métropole
(département du Rhône), mais à vocation régionale, gérée par l'association Organisation pour la Santé et
l'Accueil (ORSAC).;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-005 - Arrêté n° 2018-4741 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC 63 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ORSAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par
l'association ORSAC (N° FINESS 69 004 154 6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 173 111 €
1 659 249 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 283 698 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 202 440 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 506 249 €
1 659 249 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 22 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 131 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du dispositif "Lits d'Accueil
Médicalisés" LAM d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC est fixée à
1 506 249 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du dispositif "Lits d'Accueil Médicalisés" LAM
d'HESTIA – 32, rue Nicolas Sicard – 69005 LYON géré par l'association ORSAC à verser au titre de l'exercice
2019 est fixée à 1 478 249 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 août 2018
P/ le directeur de la délégation
départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-005 - Arrêté n° 2018-4741 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif LAM d'HESTIA géré par l'association ORSAC 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-14-006
Arrêté n° 2018-4743 portant détermination de la DGF
2018 pour le dispositif ACT géré par l'association
BASILIADE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-006 - Arrêté n° 2018-4743 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif ACT géré par l'association BASILIADE 65 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-4743
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par l'association BASILIADE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-755 du 23 octobre 2009 autorisant le fonctionnement du dispositif
« Appartements de Coordination Thérapeutique», géré par l’association BASILIADE pour une capacité de 14
places ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2013-4178 du 23 septembre
2013 autorisant l’association BASILIADE à créer 2 places supplémentaires d’appartements de coordination
thérapeutique sur l’agglomération lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 16 places ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-006 - Arrêté n° 2018-4743 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif ACT géré par l'association BASILIADE 66 Vu l'arrêté de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes n° 2015 – 3144 du 23
juillet 2015 portant changement d'adresse des locaux administratifs de l'association BASILIADE et autorisation
d'extension de capacité de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique sur l’agglomération
lyonnaise, portant ainsi la capacité autorisée à 19 places ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association BASILIADE ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003
LYON géré par l'association BASILIADE (N° FINESS 69 003 384 0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 671 €
642 357 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 390 905 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 203 781 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 624 792 €
642 357 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 10 510 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 7 055 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du dispositif "Appartements de
Coordination Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par l'association
BASILIADE est fixée à 624 792 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique" ACT BASILIADE – 9, place Aristide Briand – 69003 LYON géré par l'association BASILIADE à
verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 607 292 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-006 - Arrêté n° 2018-4743 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif ACT géré par l'association BASILIADE 67 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 14 août 2018
P/ le directeur de la délégation
départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-14-006 - Arrêté n° 2018-4743 portant détermination de la DGF 2018 pour le dispositif ACT géré par l'association BASILIADE 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-10-012
Arrêté n° 2018-4744 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA LYADE La Fucharnière géré par
l'ARHM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-012 - Arrêté n° 2018-4744 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA LYADE La Fucharnière géré par l'ARHM 69 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2018-4744
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et spécialisé "substances
psychoactives illicites" – 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR géré par l'Association
Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6013 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement et spécialisé
"substances psychoactives illicites" La Fucharnière ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-012 - Arrêté n° 2018-4744 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA LYADE La Fucharnière géré par l'ARHM 70 Vu l'arrêté n° 2011-4875 du 16 décembre 2011 du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de
Rhône-Alpes transférant à compter du 1er janvier 2012 l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec hébergement La Fucharnière spécialisé
"substances psycho-actives illicites" détenue par l'association LYADE à l'Association Recherche Handicap et
Santé Mentale (ARHM) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-7092 du
5 décembre 2017 portant changement de statut juridique et transfert de la gestion des Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, établissements médico-sociaux situés dans le Rhône, de
l’Association Recherche handicap et santé mentale (ARHM) à la fondation ARHM, Action et recherche handicap
et santé mentale au 13 avril 2017 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par la fondation ARHM ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA La Fucharnière géré par la fondation ARHM (N° FINESS 69 002 923 6) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 357 €
735 482 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 584 107 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 89 018 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 719 436 €
735 482 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 16 046 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA La Fucharnière géré
par la fondation ARHM est fixée à 719 436 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA La Fucharnière géré par la fondation
ARHM à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à 719 436 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-012 - Arrêté n° 2018-4744 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA LYADE La Fucharnière géré par l'ARHM 71 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 août 2018
P/ le directeur de la délégation
départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-012 - Arrêté n° 2018-4744 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA LYADE La Fucharnière géré par l'ARHM 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-10-013
Arrêté n° 2018-4745 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA LYADE ambulatoire géré par
l'ARHM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-013 - Arrêté n° 2018-4745 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA LYADE ambulatoire géré par l'ARHM 73 Arrêté n°2018-4745
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire "toutes addictions" – 290, route de Vienne -69008 LYON
géré par la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6012 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" géré par l'association
LYADE ;
Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n° 2011-4874 du 16
décembre 2011 transférant à compter du 1er janvier 2012 l'autorisation de fonctionnement du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" détenue par
l'association LYADE à l'Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-013 - Arrêté n° 2018-4745 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA LYADE ambulatoire géré par l'ARHM 74 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-7092 du
5 décembre 2017 portant changement de statut juridique et transfert de la gestion des Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, établissements médico-sociaux situés dans le Rhône, de
l’Association Recherche handicap et santé mentale (ARHM) à la fondation ARHM, Action et recherche handicap
et santé mentale au 13 avril 2017 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par la fondation ARHM ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA LYADE ambulatoire géré par la fondation ARHM (N° FINESS 69 078 797 3) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 798 €
1 412 183 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 231 214 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 102 171 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 410 283 €
1 412 183 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 900 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA LYADE ambulatoire
géré par la fondation ARHM est fixée à 1 410 283 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA LYADE ambulatoire géré par la
fondation ARHM à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 1 409 283 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-013 - Arrêté n° 2018-4745 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA LYADE ambulatoire géré par l'ARHM 75 Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 août 2018
P/ le directeur de la délégation
départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-013 - Arrêté n° 2018-4745 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA LYADE ambulatoire géré par l'ARHM 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-10-014
Arrêté n° 2018-4746 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA HEH géré par les Hospices Civils de
Lyon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-014 - Arrêté n° 2018-4746 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA HEH géré par les Hospices Civils de Lyon 77 Arrêté n°2018-4746
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"– 5,
place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6016 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôpital Edouard Herriot spécialisé
"substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4160 du 23 novembre 2011
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho-actives illicites",
géré par les Hospices Civils de Lyon ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-014 - Arrêté n° 2018-4746 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA HEH géré par les Hospices Civils de Lyon 78 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon (N° FINESS 69 079 935 8) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 394 €
455 250 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 392 856 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 455 250 €
455 250 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital Edouard
Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 455 250 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par
les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 454 250 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 août 2018
P/ le directeur de la délégation
départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-014 - Arrêté n° 2018-4746 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA HEH géré par les Hospices Civils de Lyon 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-10-015
Arrêté n° 2018-4747 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA de l'Hôpital de la Croix-Rousse géré
par les Hospices Civils de Lyon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-015 - Arrêté n° 2018-4747 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de l'Hôpital de la Croix-Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon 80 Arrêté n°2018-4747
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"–
103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de
Lyon
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6015 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôtel Dieu spécialisé "substances
psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4159 du 23 novembre 2011
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psycho-actives
illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-015 - Arrêté n° 2018-4747 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de l'Hôpital de la Croix-Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon 81 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par les Hospices Civils de Lyon;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon (N° FINESS 69 002 921 0) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 641 €
716 764 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 628 123 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 716 764 €
716 764 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital de la Croix
Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 716 764 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse géré
par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 714 764 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 août 2018
P/ le directeur de la délégation
départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-015 - Arrêté n° 2018-4747 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de l'Hôpital de la Croix-Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-10-016
Arrêté n° 2018-4748 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le
Centre Hospitalier Le Vinatier
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-016 - Arrêté n° 2018-4748 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le Centre Hospitalier Le Vinatier 83 Arrêté n°2018-4748
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" – maison d'arrêt de Lyon-Corbas
– 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le centre hospitalier LE VINATIER
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6014 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions"
géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4161 du 23 novembre 2011
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes addictions" géré par le centre hospitalier Le
Vinatier ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-016 - Arrêté n° 2018-4748 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le Centre Hospitalier Le Vinatier 84 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par le centre hospitalier Le Vinatier;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier (N° FINESS 69 079 938 2) sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 051 €
442 929 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 398 992 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 9 886 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 405 879 €
442 929 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 37 050 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA en milieu
pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier est fixée à 405 879 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le
centre hospitalier Le Vinatier à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 405 879 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 août 2018
P/ le directeur de la délégation
départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Signé
Sandrine ROUSSOT-CARVAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-10-016 - Arrêté n° 2018-4748 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le Centre Hospitalier Le Vinatier 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-08-003
Arrêté n° 2018-4749 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA de Villeurbanne géré par l'ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-003 - Arrêté n° 2018-4749 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de Villeurbanne géré par l'ANPAA 86 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-4749
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Villeurbanne - 111 rue du 1er mars 1943 - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association ANPAA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6017 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois ans à
compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) spécialisé "alcool" de Villeurbanne, géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2011-4154 du
23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre 2009 de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA spécialisé "alcool" de Villeurbanne, géré par l'association ANPAA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-003 - Arrêté n° 2018-4749 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de Villeurbanne géré par l'ANPAA 87 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA de Villeurbanne géré par l'association ANPAA (N° FINESS 69 001 729 8) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 844 €
506 083 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 424 998 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 58 241 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 506 083 €
506 083 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA de Villeurbanne géré
par l'association ANPAA est fixée à 506 083 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA de Villeurbanne géré par l'association
ANPAA à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 505 583 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 août 2018
Pour le directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-003 - Arrêté n° 2018-4749 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de Villeurbanne géré par l'ANPAA 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-08-004
Arrêté n° 2018-4750 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA de Givors géré par l'ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-004 - Arrêté n° 2018-4750 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de Givors géré par l'ANPAA 89 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-4750
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles – Place du Coteau - 69700 GIVORS,
géré par l'association ANPAA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6018 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois ans à
compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) des Etoiles spécialisé "toutes addictions" géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2011-4155 du
23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre 2009 de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA des Etoiles géré par l'association ANPAA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-004 - Arrêté n° 2018-4750 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de Givors géré par l'ANPAA 90 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA des Etoiles à Givors, géré par l'association ANPAA (N° FINESS 69 000 598 8) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 530 €
299 304 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 259 985 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 25 789 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 296 804 €
299 304 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA des Etoiles géré par
l'association ANPAA est fixée à 296 804 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA des Etoiles géré par l'association
ANPAA à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 296 304 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 août 2018
Pour le directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-004 - Arrêté n° 2018-4750 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de Givors géré par l'ANPAA 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-08-005
Arrêté n° 2018-4751 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA de Villefranche-sur-Saône géré par
l'ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-005 - Arrêté n° 2018-4751 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de Villefranche-sur-Saône géré par l'ANPAA 92 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-4751
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA Jean-Charles Sournia - 88 rue Paul Bert - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association ANPAA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6019 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois ans à
compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Jean-Charles Sournia spécialisé "alcool", géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2011-4156 du
23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre 2009 de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA Jean-Charles Sournia spécialisé "alcool", géré par l'association
ANPAA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-005 - Arrêté n° 2018-4751 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de Villefranche-sur-Saône géré par l'ANPAA 93 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA Jean-Charles Sournia à Villefranche sur Saône, géré par l'association ANPAA (N° FINESS 69 003 026 7)
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 160 €
346 551 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 298 147 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 34 244 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 346 551 €
346 551 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA Jean-Charles Sournia
géré par l'association ANPAA est fixée à 346 551 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA Jean-Charles Sournia géré par
l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 346 051 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 août 2018
Pour le directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-005 - Arrêté n° 2018-4751 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA de Villefranche-sur-Saône géré par l'ANPAA 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-08-006
Arrêté n° 2018-4752 portant détermination de la DGF
2018 pour le CSAPA du Griffon géré par l'association
OPPELIA-ARIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-006 - Arrêté n° 2018-4752 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA du Griffon géré par l'association OPPELIA-ARIA 95 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-4752
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA-ARIA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6088 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" et le transfert de l'autorisation à l'Association Rhône-Alpes
d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) suite à la fusion-absorption de l'association APUS ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4158 du
23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2010 de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-006 - Arrêté n° 2018-4752 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA du Griffon géré par l'association OPPELIA-ARIA 96 Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-3716 du
20 juillet 2017 et n° 2017-4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de fonctionnement du
CSAPA du Griffon à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de l'Association Rhône-Alpes d'Insertion
et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CSAPA du Griffon géré par l'association OPPELIA ARIA (N° FINESS 69 079 798 0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 300 €
1 114 840 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 931 056 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 130 484 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 109 156 €
1 114 840 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 5 684 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CSAPA du Griffon, géré par
l'association OPPELIA ARIA, est fixée à 1 109 156 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CSAPA du Griffon, géré par l'association
OPPELIA ARIA, à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 1 107 656 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 août 2018
Pour le directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-006 - Arrêté n° 2018-4752 portant détermination de la DGF 2018 pour le CSAPA du Griffon géré par l'association OPPELIA-ARIA 97 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-08-008
Arrêté n° 2018-4754 portant détermination de la DGF
2018 pour le CAARUD Ruptures géré par l'association
OPPELIA ARIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-008 - Arrêté n° 2018-4754 portant détermination de la DGF 2018 pour le CAARUD Ruptures géré par l'association OPPELIA ARIA 98 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-4754
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Ruptures - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par
l'association OPPELIA ARIA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-625 du 14 août 2009 portant autorisation de fonctionnement pour une durée
de quinze ans à compter du 10 mai 2009 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) Ruptures géré par l'association RUPTURES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-6090 du 14 décembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD Ruptures de l'association RUPTURES à l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et
d'Addictologie (ARIA) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-008 - Arrêté n° 2018-4754 portant détermination de la DGF 2018 pour le CAARUD Ruptures géré par l'association OPPELIA ARIA 99 Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-3718 du
20 juillet 2017 et n° 2017-4885 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de fonctionnement du
CAARUD Ruptures à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de l'Association Rhône-Alpes d'Insertion
et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CAARUD Ruptures géré par l'association OPPELIA ARIA (N° FINESS 69 001 574 8) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 119 632 €
765 351 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 540 126 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 105 593 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 764 842 €
765 351 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 509 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CAARUD Ruptures, géré par
l'association OPPELIA ARIA est fixée à 764 842 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CAARUD Ruptures, géré par l'association
OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 757 342 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 août 2018
Pour le directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-008 - Arrêté n° 2018-4754 portant détermination de la DGF 2018 pour le CAARUD Ruptures géré par l'association OPPELIA ARIA 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-08-08-009
Arrêté n° 2018-4755 portant détermination de la DGF
2018 pour le CAARUD Pause Diabolo géré par
l'association Le MAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-009 - Arrêté n° 2018-4755 portant détermination de la DGF 2018 pour le CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS 101 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n° 2018-4755
Portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par
l'association le MAS
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-626 du 14 août 2009 autorisant pour une durée de quinze ans à
compter du 10 mai 2009 le fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo géré par l'association le MAS ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2018 transmises par l'association le MAS ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-009 - Arrêté n° 2018-4755 portant détermination de la DGF 2018 pour le CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS 102 ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
du CAARUD Pause Diabolo géré par l'association le MAS (N° FINESS 69 001 564 9) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 381 €
521 882 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 354 756 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 76 745 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 521 882 €
521 882 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement du CAARUD Pause Diabolo, géré
par l'association le MAS est fixée à 521 882 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2019, la dotation provisoire du CAARUD Pause Diabolo, géré par
l'association le MAS à verser au titre de l'exercice 2019 est fixée à 517 382 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 août 2018
Pour le directeur de la délégation départementale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
signé
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-08-08-009 - Arrêté n° 2018-4755 portant détermination de la DGF 2018 pour le CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS 103