Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 931 du 18 juin 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 931 du 18 juin 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire Document publié le Jeudi 18 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2026 931 du 18 juin 2026 définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET Secrétariat général

DE LA RÉUNION

Entité Service de la coordination des politiques publiques Fraternité

Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Arrêté n°2026- 931 /SCOPP/BCPE du 18 juin 2026

définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou de restriction temporaire

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON préfet de la région Réunion ;

VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;

VU l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,

portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion

et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté n°2439 du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre, et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;

VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation

hydrique, hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 03 juin 2026;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certains secteurs, présenté le 03 juin 2026 aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 03 juin 2026 aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT les tensions constatées ou pressenties dans certaines communes au regard de l'alimentation en eau potable, remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les intercommunalités, en particulier sur les communes de Bras-Panon, de la Plaine-des-Palmistes, de Saint-André, de Saint-Benoît, de la Possession, du Port, des Trois-Bassins, de Saint-Leu, de Saint-Denis, de Sainte-Suzanne, de Cilaos, du Tampon, de Petite-Île, de Saint-Joseph, de Saint-Pierre ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX Standard : 0262 40 77 77 - courriel : courrier@reunion.gouv.fr

internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dans les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;

CONSIDÉRANT les tensions et les coupures observées sur le territoire de la commune de Cilaos, au

niveau de la ville et de ses îlets, conjuguées à la nécessité de préserver les ressources souterraines du littoral Sud-Ouest, et que par conséquent, des restrictions doivent être appliquées en priorité dans le cirque de Cilaos, tout en maintenant les prélèvements dans les Petit et Grand Bras de Cilaos compatibles avec les usages agricoles et d'eau potable, mais également avec la vie aquatique ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1. Objet de l'arrêté

Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes, ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.

Article 2. Communes concernées

Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :

Niveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin =. Eaux souterraines Eaux superficielles

Bras-Panon | Est

F La Plaine des Palmistes | Est

Saint-André Est

L Saint-Benoît ne Est

Sainte-Rose | Est

Salazie De Est

La Possession D Ouest

D Le Port D l Ouest

Les Avirons | Ouest

D Les Trois-Bassins _ |, Ouest

| SaintLeu | Ouest

LE Saint-Paul | Ouest

in Saint-Denis | Nord

D Sainte-Marie do Nord

Sainte-Suzanne | | Nord

. Cilaos Sud h

| L'Entre-Deux DE Sud

| Le Tampon ‘ | Sud

L'Étang-Salé SudNiveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin D Eaux souterraines | Eaux superficielles

Petite-Île Sud

Saint-Joseph Sud

| Saint-Louis Sud

| Saint-Philippe | Sud

F Saint-Pierre Sud

Les mesures de gestion s'appliquent :

* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;

* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.

Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations

d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion.….) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.

Par dérogation, les prélèvement d'eau pour le périmètre irrigué du Bras de Cilaos peuvent se maintenir à condition que:

+ les usagers soient dûment informés des tensions sur la ressource et des règles de sobriété des usages et d'économie de l'eau;

+ le débit minimal réglementaire à maintenir en tout temps en aval des prises d'eau concernées soit garanti et respecté en permanence.

Le suivi des volumes prélevés est transmis à la demande des services en charge du contrôle. Un suivi environnemental du Bras de Cilaos et de la Rivière Saint-Étienne est mis en place et présenté au comité sécheresse.

Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, précisant ces mesures, est rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 3. Débits réservés

Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent applicables dans tous les cas.

Article 4. Durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, pour une durée de 1 mois. Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.

Article 5. Publication et affichage

Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.

Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.

3/8Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du territoire.

Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Article 6. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

Article 7. Contrôles et sanctions

Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité de traitement entre tous les usagers.

Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l’article R.216-9 du Code de l’environnement peuvent également être appliquées (contravention de cinquième classe).

Article 8. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le président de la CASUD, le président du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

4/8ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages

Pour rappel :

- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.

- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.

- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.

L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.

Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole

Usagers concer- Usage L nés

Sensibilisation

Arrosage des jardins Règles.de bon nterdiction entre lñtérdiétion éntre 6h ét 20h PCEA potagers usage d'économie 8het18h

de l'eau

Arrosage des es- Sensibilisation sage Interdiction j Règles de bon Interdiction entre ï ÿ g paces verts publics Le : Sauf les espaces récemment aménagés, PCE ne usage d'économie 8het18h : à à et privés : qui peuvent être arrosés de 18h à 8h de l'eau

Arrosage des:per Sensibilisation Interdit PCEA louses

Interdiction

Sensibilisation Sauf les espaces ré- Arrosage des es- Règles de bon Interdiction cemment aména- CE paces sportifs usage d'économie entre8het18h gés, qui peuvent de l'eau être arrosés de 18h à 8h

Interdiction de 8h

à20h Interdiction sauf ar- CRE à : Interdiction sauf ar- Réduction de la rosage des greens : 2 rosage des greens consommation et départs de 20h : u = de20hà7h d’eau sur le volume ä8h Ë : : 5 a Réduction des vo- A LESET hebdomadaire de | Réduction des vo- é , Sensibilisation 3 nu s ,. lumes d’eau d'au : 15 à 30 % par rap- lumes d’eau d'au : à Règles de bon : ; : : à moins 80 % Arrosage des golfs 14 : port à la situation moins 60 % : 4 La CE usage d'économie : < GTS Registre des prélè- de l' habituelle Registre des prélè- : le l’eau : 212 : vements transmis Registre des prélè- | vements transmis . : : hebdomadairement vements transmis | hebdomadairement . 5 È au service en hebdomadairement au service en 6 , ï charge de la Police au service en charge de la Police ; é ; de l'eau charge de la Police de l'eau

de l'eau

snemepibiques| Régedebon ere D poid Ee :. | L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ou- PCE et privées d'orne- | usage d'économie A : : ÉD : ; vert est interdite sauf impossibilité technique ment de l'eau

PEAR, Sensibilisation Interdiction , Règles de bon Sauf remise à niveau et 1“ remplissage si Et d'eau des plans FE ; : SU ÿ Interdiction PE 5 de usage d'économie le chantier avait débuté avant les pre- d'eau de loisirs et , eu re cu A de l'eau mières restrictions piscines privées

Interdiction

ke ane ae sauf remise à niveau Interdiction Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation Rs Nid À x ou en cas de pre- | sauf remise à niveau maintien à niveau Règles de bon Règles de bon À ï £ icones né : h -. | mier remplissage ou | ou pour la régle- CE des piscines à usage | usage d'économie | usage d'économie ' : : : ; L pour la réglementa- | mentation pour rai- collectif de l'eau de l'eau : : ne tion pour raisons sons sanitaires

sanitaires

5/8Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entre rise, A=exploitant Agricole

Usagers concer- Usage ESTS, nés

Prélèvements d'ea 2: : SES 3 a domesti = Réduction de prélè-

ge cor q Pas de restriction vement Interdiction P dans le milieu natu- 9 De 50% rel

Prélèvement par ca-

mion citerne dans | Pas de restriction Interdiction CE le milieu naturel

Prélèvement d'eau

our l'ali i CR pour l'alimentation Sensibilisation en eau potable des < : Règles de bon ones as4 Li re populations (usages a : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP Rene ; | Usage d'économie prioritaires : santé, je Lu lié de l'eau

salubrité, sécurité

civile)

Réduction de prélèvement

Application du plan de coupure avec

tours d'eau défini par le gestionnaire du Interdiction

Prélèvement d'eau Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages agri- Sauf pour les se- Dur lés- périmètres Règles de bon coles. mences et plants CEA P Fu usage d'économie Ce plan doit permettre d'atteindre les par système d'irri- ë de l’eau objectifs de réduction des prélèvements gation localisée définis à l’article 6.4 et viser à éviter l'irri- | (goutte à gouttes)

gation par aspersion entre 8h et18h.

Il doit être validé par le préfet

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation par Sensibilisation

aspersion des Règles de bon Interdiction su cultures usage d'économie entre8het18h IRÉÉMIEHON # (hors périmètres ir- de l'eau

rigués)

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation par

système d'irrigation Sensibilisation RASE ue x « Interdiction localisée (goutte à Règles de bon à à Fa : Autorisation Sauf pour les se- A gouttes, micro-as- | usage d'économie : F mences et plants persion) de l'eau

(hors périmètres ir-

rigués)

ARE Sensibilisation

" ENBINS Règles de bon Interdiction teaux de 3 & LS Le PCEA è usage d'économie A titre privé à domicile (hors station de la- , de l’eau vage)

Autorisation

Lavage des véhi- Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de : Règles de bon haute-pression ou équipées de système ES cules en station de A ; in es Interdiction PCEA lavage usage d'économie | de recyclage (minimum 70 % d'eau recy- de l’eau clée) ou portique programmé ECO sur

ouverture partielle

Interdiction

Lavage des bâti- Sauf si réalisé par ments, façades, toi- Sensibilisation dicti une collectivité où tures, trottoirs, voi- Règles de bon : 5 Interdiction une entreprise de ns L 12 : Sauf si réalisé par une collectivité ou une PCEA ries et autres sur- | usage d'économie : É nettoyage profes- : ui , entreprise de nettoyage professionnel : ee faces imperméabili- de l'eau sionnel avec impé- sées (dont les cours) ratif sanitaire ou sé- curitaire

6/8Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Travaux en cours

d'eau Pas de restriction

Restriction

Report des travaux sauf après déclaration

au service de la police de l'eau de la

DEAL, pour les cas suivants :

— situation d'assec total

— pour des raisons de sécurité pu-

blique

- dans le cas d'une restauration, re-

naturation du cours d'eau

Restriction

Limitation au maxi-

mum des risques de

perturbation des

milieux aquatiques

Usagers concer-

nés

PCEA

Exploitation des

installations clas-

sées pour la protec-

tion de l'environne-

ment (ICPE)

Anticipation par les

exploitants ICPE

des règles de bon

usage économique

de l'eau

Restriction

Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations de net-

toyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique

Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du

30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété par l'ar-

rêté préfectoral complémentaire, afin de tenir compte des pro-

cess de chaque installation

CE

Installations de pro-

duction d'électrici-

té d'origine hydro-

électrique, visées

dans le Code de

l'énergie

Sensibilisation

Règles de bon

usage d'économie

de l'eau

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau

électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d’autres

usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet

peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l’équi-

libre du système électrique et la garantie de l'approvisionne-

ment en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe

ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du ré-

seau électrique national dont la liste est fournie à l’article

R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir les usines de

Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin et de la rivière de l'Est.

7/8ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et

cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)

Ex PRÉFET ë RSS k :

DE LA RÉUNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune rit

Restrictions

Niveau maximal par commune*

EM Alerte renforcée

* correspond au niveau le plus fort entre eaux souterraines et

superficielles

nées : 8D Topo, Google

EAL/SEB - 11/06/2026

8/8