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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations conseil janvier 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations conseil janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
de
01/02/2023
à
Publié
le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23 01_01-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
01
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération
:
Demande
de
retrait
du
SIREDOM
de
SITREVA
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs:
14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric
TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés :
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5211-19:
Vu
la
délibération
n°D-20221X-70
du
20
décembre
2022
approuvant
la
demande
de
sortie
du
SIREDOM
de
SITREVA
;
Considérant
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
de
ce
retrait
ont
déjà
été
arrêtées
entre
SITREVA
et
le
SIREDOM
;
Considérant
que
le SIREDOM
et
le
SITREVA
ont
fixé
le coût
de
sortie
dû
par
le SIREDOM
à
la somme
de
1820
728€;
Considérant
que
l'absence
de
réponse
de
la
communauté
de
communes
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
délibération
de
SITREVA
vaut
avis
défavorable,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
EMET
un
avis
favorable
au
retrait
du
SIREDOM
de
SITREVA
selon
les
conditions
énoncées
dans
le
la
délibération
n°D-20221X-70
du
20
décembre
2022
du
comité
syndical
de
SITREVA
Fait
à
Epernon,
le 26
janvier
2023
Le
Président,
Stéphane
LEMOIN e SITREVA:
Syndicat
Intercommunal
pour
be Traitement
et la
Date
de
la séance
:
Mardi
20
décembre
2022
Date
de
convocation
:
Jeudi
15 décembre
2022
Date
d'affichage
:
Jeudi
15 décembre
2022
Nombre
de
déléqués
en
exercice
:
Titulaires
: 41
Suppléants
: 41
Présents
: 12
Titulaires
: 9
alarisation
des Déchets
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2082
17
Reçu
en
orétecture
le 01/02/2033
Pubtié
le
RÉPUBLIQUE
Ff;
DÉoUEd 20220126-25 0
9i-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
COMITÉ
SYNDICAL
N°D-2022
1X-70
Objet :
Approbation
de
la demande
de sortie
du
SIREDOM
de
SITREVA.
Le
mardi
vingt
décembre
deux
mille
vingt-deux
à
onze
heures,
le
Comité
Syndical,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
dix-neuf
rue
Gustave
Eiffel
à
Rambouillet
sous
la présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE,
Président
de
SITREVA. Etaient
présents
:
Président
: M.
Stéphane
LEMOINE.
Vice-présidents:
Mme
Sophie
WILLEMIN,
M.
Daniel
MORIN,
M.
Nicolas
BELHOMME,
M.
Pierre-Yves
KOPPE,
M.
Benoît
PETITPREZ.
Conseillers
syndicaux
titulaires
:
M.
Christian
ALBERT
+
M.
Gérald
GARNIER
«
M.
Jean-Pierre
CUYER
Conseillers
syndicaux
suppléants
votants
: Mme
Annie
CAMUEL,
M.
Jean-
Claude
SOLIGNAT
+ M.
Gilles
MERCIER
Etaient
excusés
: M.
Loïc
BARBIER,
Mme
Françoise
BORGET,
M.
Denis
CHERON,
Mme
Mariam
CISSE,
M.
Daniel
COLLEU,
M.
Nelson
FONSECA,
M.
Pascal
LEPETIT,
Mme
Josette
PHILIPPE,
M.
Jean-Louis
RAFFIN,
M.
Gérarc
SOURISSEAU
+
M. Jacques
GEFFROY+
M. Pierre
BONNEAU,
M.
Jean-Miche
DUBIEF,
M.
Bruno
GUITTARD,
M.
Eric
SEGARD+
M.
Jean-Yves
DEBALLON.
M.
Olivier
LECOMTE,
M.
Pascal
TOUSSAINT+
M.
Xavier
CARIS,
M.
Thierry
CONVERT,
M.
Jean-Louis
FLORES,
M.
Jacques
FORMENTY,
M.
Sylvain
GUIGNARD,
Mme
Virginie
ROLLAND,
M.
Jacques
TROGER
+ M.
Emmanue
DASSA,
Mme
Lise
DUHAY,
M.
Jean-Marie
GELE,
M.
Jean-Paul
JACQUET,
M
Roland
DEPARDIEU,
M.
Christian
SCHOETTL,
M.
Yves
VILLATE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sophie
WILLEMIN REREX
Suppléants
: 3
Votants
: 12
Le
Comité
Syndical,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
l'article
L 5211-19 ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
n°2019-57
du
13
novembre
2019
portant
prise
d'acte
de
la
demande
de
retrait
du
SIREDOM
de
Sitreva
;
Vu
la délibération
du
comité
syndical
n°D-2021-X-68
du
15 décembre
2021
portant
autorisation
de
signature
de
la convention
C-2021-16
relative
aux
conditions
de
la sortie
du
SIREDOM
de
Sitreva
et à la gestion
transitoire
du
traitement
des
déchets
ménagers ; Vu
la délibération
du
comité
syndical
n°D-2022-VI-51
du
04
octobre
2022
portant
autorisation
de
reconduction
et signature
d'un
avenant
à la convention
C-2021-16
;
Vu
la délibération
du
comité
syndical
n°D-2022-VII-62
du
16
novembre
2022
portant
autorisation
de
signature
d'un
protocole
transactionnel
avec
CDEA
et le SIREDOM
relatif à la sortie
de
l'Arpajonnais
;
Vu
la convention
relative
aux
conditions
de
la sortie du
SIREDOM
de
Sitreva
et à la gestion
transitoire
des
déchets
ménagers
n°C-2021-16
et son
avenant ;
Vu
le
protocole
transactionnel
conclu
avec
CDEA
et
le
SIREDOM
relatif
à la
sortie
de
l'Arpajonnais
signé
le
17
novembre
2022
;
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
de
SIREDOM
du
13
décembre
2022
portant
réitération
de
sa
demande
de
retrait
de
SITREVA
;
Considérant que le Comité syndical de Sitreva avait, par délibération
du 13 novembre
2019, conditionné le retrait du SIREDOM
à la réunion
de trois conditions
:
Syndicat
Intercommunal
pour
le Traitement
et
la Valorisation
des
Déchets
- SITREVA
Adresse
Postale
: 19
rue
Gustave
Eiffel
- 78120
RAMBOUILLET
» Siège
Social
: Le
Bois
Gaillard
- 28150
OUARVILLE
Tél.
: 01
34
57
12
20
+
Fax
: 01
30
41
83
89
+
Courriel :
sitreva@sitreva.fr
SIREN
252
803
341 — APE
3811 Z Envoyé
er
préfecture
le 01/02/2
02/2028
Reçu
en
gréfecture
le
01
Pubtié
le
>
un
accord
préalable
sur les conditions
financières
et patrimoniales
du
retrait:
>
le paiement
par le SIREDOM
de
l'ensemble
des
contributions
dues
en
sa qualité
dt::088-20006986a-20280
126-23 01
91-DE
>
le
paiement
par
le
SIREDOM
des
sommes
dues
pour
la
réduction
du
périmètre
de
Sitreva
du
fait du
retrait
des
Communes
de
l'Arpajonnais
;
Considérant
que
le SIREDOM
a procédé
au
règlement
de
l’ensemble
des
contributions
dues
;
Considérant
que
le
SIREDOM,
la
CDEA
et
Sitreva
se
sont
accordés
conventionnellement
sur
les
conditions
financières
et
patrimoniales
liées au
retrait des
Communes
de
l'Arpajonnais
et que
la CDEA
et le SIREDOM
ont exécuté
dans
leur intégralité
les obligations
mises
à leur charge
par le Protocole
transactionnel
signé
;
Considérant
que
le
SIREDOM
exerce
depuis
le
1e'
janvier
2022
en
application
d'une
convention
de
gestion
provisoire
l'ensemble
de
la compétence
relative
au traitement des
déchets
ménagers
sur son
périmètre
;
Considérant
que
le
SIREDOM
et
Sitreva
se
sont
accordés
conventionnellement
sur
les
conséquences
financières
et
patrimoniales
du
retrait du
SIREDOM
de
Sitreva
;
Considérant que s'agissant des conséquences
financières,
le SIREDOM
et Sitreva ont fixé le coût de sortie dû par le SIREDOM
à la somme
de
1 820
728
euros
correspondant
à un
coût de
sortie de
3 632
844
euros
sur lequel
est imputée
la contribution
2021
payée
par le SIREDOM
au
titre des
frais de gestion
hors
haut de quais
pour
une
somme
de
1 812
116
euros ;
Considérant
que
s'agissant
des
conséquences
patrimoniales,
le
SIREDOM
et
Sitreva
se
sont
accordés
sur
le transfert
au
SIREDOM
des déchèteries
de Briis-sous-Forges,
Dourdan
et Saint-Chéron
ainsi que de l'ensemble
des investissements
« haut
de
quai
» à l'exception
des
abris-bennes
et des
totems
dans
les conditions
fixées
par
la convention
de
gestion
provisoire
et
son
avenant ;
Considérant
que
s'agissant
du
personnel,
le
SIREDOM
et
Sitreva
se
sont
accordés
sur
le transfert
du
seul
personnel
des
déchèteries
dans
les conditions
fixées
par la convention
de gestion
provisoire
et son
avenant
;
Considérant qu'il appartiendra
aux
Préfets compétents
de reprendre
l'ensemble
de ces conditions dans
l'arrêté actant du retrait
de
SIREDOM
et de
la réduction
de
périmètre
de
Sitreva
;
Considérant
que
rien
ne s'oppose
plus
au
retrait du
SIREDOM
de
Sitreva ;
Considérant
que
ce
retrait peut
intervenir
aussitôt
les conditions
requises
par les dispositions
de
l’article
L 5211-19
du
CGCT
réunies
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Adopte
la décision
suivante :
Article
premier:
La
demande
de
retrait
du
SIREDOM
de
Sitreva
est
approuvée
dans
les conditions
fixées
par
la présente
délibération,
la
convention
de
gestion
provisoire
et
son
avenant
signés
par
les
parties
et
sous
réserve
de
la
reprise
de
l'ensemble
de ces conditions
par l'arrêté inter-préfectoral
à intervenir et notamment
du versement
par SIREDOM
d'une somme
de
1 820
728
euros
au
titre du
coût de sortie :
Article 2
: Le
retrait pourra
prendre
effet aussitôt obtenu
l'accord
des
membres
de
Sitreva
conformément
aux
dispositions
de
l'article L 5211-19
du
CGCT ;
Article
3 : La présente
délibération
sera
notifiée par Monsieur
le Président,
par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception,
à chacun
des
membres
de Sitreva qui disposera,
conformément
aux dispositions du Code
général
des collectivités territoriales,
d'un
délai
de
3 mois
pour se prononcer
sur la demande
de
retrait du
SIREDOM
;
Article
4 : Monsieur
le Président
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération
et devra,
notamment,
saisir les Préfets
compétents,
à
l'issue
du
délai
de
3
mois
suivants
la
notification
de
la
présente
délibération
aux
membres
de
Sitreva
afin
d'obtenir que
le retrait soit arrêté
et la modification
corrélative
des
statuts
de
Sitreva
effectuée.
Fait,
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifié conforme,
Le
Président
de
SITREVA,
SIGNÉ
Stéphane
LEMOINE
Certifié exécutoire
le 20
décembre
2022
Compte-tenu
de
la transmission
au
représentant
de l'Etat
et de
la publication,
Le
Président
de
SITREVA
SIGNÉ
Stéphane LEMOINE La présente délibération
peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux
mois suivant
la date
d'acquisition
de
son
caractère
exécutoire.
Syndicat
Intercommunal
pour
le Traitement
et
la Valorisation
des
Déchets
- SITREVA
Adresse
Postale
: 19
rue
Gustave
Eiffel
- 78120
RAMBOUILLET
+ Siège
Social
: Le
Bois
Gaillard
- 28150
OUARVILLE
Tél.
: 01
34
57
12
20
+ Fax
: 01
30
41
83
89
+ Courriel
: sitreva@sitreva.fr
SIREN
252
803
341 — APE
3811
7 Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecturele
01/02/2023
=
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01 02-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
02
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la délibération :
Désignation
d'un
représentant
de
la
CC
à
la
commission
de
suivi
du
site
Legendre
Delpierre
à
Auneau-Bleury-Saint Symphorien Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à
Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
L'établissement
Legendre-Delpierre
est
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
qui
est
située
sur
la
commune
d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
La
communauté
de
communes
y
est
représentée
dans
le
collège
des
« collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
», arrêté
BPE
n°19-10/04
du
28
octobre
2019.
Suite
à
la
démission
du
représentant
titulaire
de
la
communauté
de
communes
et
étant
donné
que
le
suppléant
n'est
pas
délégué
communautaire,
il convient
d'élire
un
représentant
titulaire
et
un
suppléant.
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
procédé
aux
opérations
de
vote,
à
l'unanimité
:
ELIT
Frédéric
ROBIN
en
tant
que
représentant
titulaire
et
Youssef
AFOUADAS
en
tant
que
suppléant
de
la
commission
de
suivi
du
site
Legendre-Delpierre.
Le
Président,
Stéphane
LEMOI Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture-le.0
1/02/2023
_
Publié le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23 01_08-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
03
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération
:
Approbation
du
schéma
Départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
d'Eure-et-Loir
2023-2029 Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à
Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
la
loi
n°2000-614
du 5 juillet
2000,
dite
loi
Besson
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°2017-86
« Egalité
et
Citoyenneté
» du 27 janvier
2017
modifiant
la
loi
du
5/07/2000
;
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
d'Eure-et-Loir
2023-2029
validé
en
commission
consultative
départementale
en
date
du
29/11/2022;
Considérant
que
les
schémas
départementaux
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
sont
des
outils
de
planification
des
politiques
publiques
destinées
aux
gens
du
voyage
;
Le
schéma
départemental,
d'une
durée
de
6
ans,
présente
les
préconisations
opérationnelles
(aménagements
et
infrastructures)
ainsi
que
les
actions
d'accompagnement
social
et
de
scolarisation
à
l'échelle
de
chaque
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
La
CC
des
Portes
Euréliennes
d'Ile
de
France
est
concernée
par
:
-
Des
dispositions
prescriptives
en
matière
d'aires
de
terrains
familiaux
locatifs
: 2
projets
20
places
caravanes
sur
le secteur
d'Auneau
et
d'Epernon
-
Des
dispositions
non
prescriptives
en
matière
d'aires
de
petits
passages
: 1
projet
sur
le
secteur
d'Epernon.
La
communauté
de
communes
dispose
d'un
délai
de
2
mois
pour
transmettre
son
avis
sur
le
schéma
départemental Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecturele
01/02/2023
pull
cs
7 d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
PROPOSE
un
amendement
mineur
au
schéma
dans
les
dispositions
prescriptives
en
matière
d’aires
de
terrains
familiaux
locatifs
concernant
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'ile
de
France
: maintien
des
2
projets
/ 20
places
caravanes
sur
le territoire
intercommunal
mais
en
distinguant
2
secteurs
géographiques
: Auneau
et Epernon ;
EMET
un
avis
favorable
sur
l'ensemble
des
autres
dispositions
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
d'Eure-et-Loir
2023-2029,
Fait
à
Epernon,
le 26
janvier
2023 PORTES FRANCE Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
D’EURE-ET-LOIR
2023-2029 RAPPORT
D'ÉTUDE
Novembre
2022
PA
\
\
1
D
À
Eure-
D'EURE-
et-Loir
ET-LOIR
LE
DÉPARTEMENT
Liberté
| habitat
É 2
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
|b
: 028-200069953-20230126-23
01_03-DE
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
SOMMAIRE
PREAMBULE Contexte
réglementaire
du
schéma
départemental
Un
cadre
législatif en
mouvement
H
Mere
IAE
NT CAEN )s
@
L'approche
thématique
L'approche
territorialisée
Quels sont
les enseignements
que
nous
avons
pu
dégager de cette dynamique
?
Planning
global
HN D nn
BORNE
EE
LIVRET
1 : Diagnostic
global
Les
aires
permanentes
d’accueil
des
gens
du
voyage
Le réseau
d’aires d'accueil
prévu
dans
le schéma
départemental
2013-2019
La situation
de l'accueil au
1er septembre
2022
Le fonctionnement
des aires permanentes
d’accueil
Les
prestations
proposées
sur les aires permanentes
d’accueil
Description
de chaque
aire d'accueil
- Fiche-terrain
L'accueil
des
grands
groupes
et
les
aires
de
grands
passages
Obligations
du
précédent
schéma
départemental
2013-2019
Cadre
réglementaire
Situation
au
ler septembre
2022
Le stationnement
diffus
sur le département
Approche
quantitative
Orientations
par territoire
L’ancrage
des
gens
du
voyage
L'accompagnement
socio-éducatif
des
gens
du
voyage
l
LIVRET
2 : Enjeux,
préconisations
et fiche-actions
Les
enjeux
du
SDAHGV
présentés
par thématique
Encadrement
juridique
17 17 17 Ur 19 19 20 22 26 29 29
Les enjeux
en
matière
d'accueil
des gens
du voyage
30
La
production
des équipements
destinés
à l’accueil des gens
du voyage
33
Dispositions
prescriptives
en
matière
d’aires permanentes
d’accueil
35
Dispositions
prescriptives
en
matière
d’aires de grands
passages
35
Dispositions
prescriptives en
matière
d’aires de terrains familiaux
locatifs
35
Dispositions
non
prescriptives
en
matière
d’aires de
petits passages
36
TSIGANE
HABITAT Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D’HABIT|
;; . 023.20006995320280126-23
01
03-DE
Le dispositif global
finalisé
après
engagement
des
dispositions
du
schéma
2023
- 2029
RPC
Es
ny
Les dispositions
par EPCI
Les
dispositions
et orientations
annexes
L'accompagnement
social,
l’accès
aux
droits,
la scolarisation
et
la santé
_
42 42
L'accompagnement
des
bénéficiaires
du
Rsa
et l'accompagnement
global
La scolarisation
des enfants
du voyage
43
Le
suivi
et
la
gouvernance
du
schéma
départemental
d’accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage Annexes
: Fiche-actions
complémentaires
Fiche-action
n°1
: Accompagnement
des
propriétaires
privés vivant
en
caravane
Fiche-action
n°2 : La
mise
en
place des terrains
familiaux
ou
de
logements
locatifs adaptés
pour
les gens
du voyage
*
Fiche-action
n°3:
La mise
en
place des
projets
sociaux
territoriaux
44 46 46 47 48
TSIGANE
HABITAT
3 4
Publié le
RAA
O)
DRE UD )S
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
|D:
028-200069953-20230126-23
01 03-DE
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
PREAMBULE Le département
d’Eure-et-Loir
se
dote
d’un
nouveau
schéma
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Au
fil
des
évolutions
législatives,
il
s’agit
de
la
troisième
génération
de
schéma
départemental
qui
succède
aux
deux
précédentes
dont
la
mise
en
œuvre
a
permis
au
territoire
d’apporter
progressivement
des
réponses
en
matière
d'accueil
des
ménages
itinérants
issus
des
gens
du
voyage. Pour
autant,
ces
réponses
doivent
encore
être
améliorées
en
considérant
que
les
voyageurs
ont
connu
des
évolutions
qui
impactent
leur
mode
de
vie
et
qui
se
conjuguent
avec
différents
modes
d'habitat,
contraints
ou
choisis.
Un
nombre
croissant
de
ménages
réduisent
leur
itinérance,
investissent
et
s’ancrent
sur
un
territoire.
Leur
habitat
peut
néanmoins
rester
lié
à
la
caravane
et
leur situation
de vie en
marge
de
la société.
Le
schéma
départemental
d'accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage
2023-2029
est
le fruit
d’une
démarche
concertée
entre de
multiples
acteurs
: élus,
professionnels
de différents
services,
gens
du
voyage
et personnes
qualifiées.
La
réussite
de
ce
nouveau
schéma
repose
sur
l'engagement,
dans
la durée,
de
l’ensemble
des
acteurs
mobilisés.
La
révision
du
schéma
a
été
lancée
en
septembre
2021
par
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage.
L'étude
pour
la
révision
du
schéma
départemental
a débuté
en
mars
2022
et est
conduite
par
l'association
Tsigane
Habitat,
établissement
de
SOLIHA
Centre-Val
de
Loire. Ce
troisième
schéma,
réalisé
dans
un
processus
de
concertation
élargi,
prend
acte
des
évolutions
des
modes
de vie et s'engage
à diversifier
les réponses
apportées
aux
ménages.
Il
s'inscrit
aussi
dans
une
dynamique
nouvelle
dans
le
champ
de
l'accès
aux
droits
et
de
l'accompagnement
des
familles
en
vue
de
mieux
articuler
les
interventions
entre
les
professionnels
les
professionnels
des
services
«
de
droit
commun
»
et
les
organismes
spécialisés
pour
rendre
effective
une
réelle
complémentarité.
Les
principaux
enjeux
poursuivis
par
les
co-pilotes
au
travers
de
ce
nouveau
schéma
sont
les
suivants:
-
L'accueil
et l'habitat
des
gens
du
voyage.
-
L'accompagnement
des
ménages
par
l'intermédiaire
de
la
mise
en
œuvre
de
projets
sociaux
partagés.
—
Les
déclinaisons
territoriales
du
schéma.
—
La
mise
en
œuvre
de
la gouvernance
et du
suivi
du
schéma.
S’engager
sur une
feuille de
route
opérationnelle
dans
les six prochaines
années,
c’est l’ambition
de
ce
schéma.
La
diversité
des
acteurs
associés
à
son
élaboration,
les
modalités
d'animation
de
la
démarche
peuvent
garantir
un
haut
niveau
de
réponse
aux
objectifs
fixés.
Nous
invitons
l’ensemble
des
acteurs
à
entretenir
cette
dynamique
et
à
participer
aux
instances
départementales
et territoriales.
Ainsi,
nous
aurons
la
capacité
de
lever
les
incompréhensions
qui
perdurent
entre
le
monde
des
voyageurs
et des sédentaires,
et de
promouvoir
la reconnaissance
du statut de citoyen
et d’habitant
du
territoire,
quel
que
soit
leur
choix
d’itinérance.
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’HABIT|
jp
: 028-200069953-20230126-23 01_03-DE
Contexte
réglementaire
du
schéma
départemental
Un
cadre
législatif en
mouvement
La
loi
du
5
Juillet
2000,
dite
loi
Besson
2,
était
entièrement
consacrée
à
la
politique
d’accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage.
Ce
texte,
accompagné
de
multiples
décrets
d’application
et circulaires,
a introduit
le schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage,
comme
outil
principal
de
planification
des
politiques
publiques
destinées
aux gens
du
voyage.
Ce
schéma
2020-2025
s'inscrit
par
ailleurs,
dans
une
dynamique
nouvelle
et
dans
un
contexte
réglementaire
en
mouvement,
initiée
par
l’application
de
la
loi
«
Egalité
et
Citoyenneté
» du
27
Janvier
2017.
Cette
loi a repris
et modifié
certaines
dispositions
de
la
loi du
5 Juillet 2000
et sa
mise
en
œuvre
introduit
une
approche
nouvelle
pour
la réalisation
des
schémas
départementaux.
®
D'abord,
elle abroge
la loi du
3 Janvier
1969
concernant
le statut
administratif
des
gens du voyage. Ainsi, les titres de circulation
ne sont plus des
pièces
justificatives
de
domicile.
C’est
donc
la fin d’un
régime
d’exception
et de
la dualité
domiciliaire
pour
les gens
du voyage
qui « rejoignent » Le droit commun
dans
le cadre
du schéma
de
domiciliation.
Ce
rapprochement
général
vers
le droit commun
est l’une des
principales
caractéristiques
des
nouveaux
schémas.
2
Ensuite,
sur
les
questions
d’accueil
et d’habitat,
la
loi
LEC
a introduit
les terrains
familiaux
locatifs
comme
obligations
pour
répondre
aux
besoins
d'habitat
et
d’ancrage
des
gens
du
voyage
et compléter
Les dispositifs
existants.
Globalement,
la loi permet
de
redéfinir
et de
clarifier les équipements
à réaliser dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
des
schémas
départementaux :
2
Les
aires
permanentes
d'accueil
;
-
Les
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et
implantés
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
26
décembre
2019
et
destinés
à
l'installation
prolongée
de
résidences
mobiles ;
-
Les
aires
de
grands
passages,
destinées
à l'accueil
des
gens
du voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l'occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels.
Les
conditions
de
réalisation
de
ces
équipements
sont
encadrées
par
le décret
du
5 mars
2019;
2
Enfin,
elle
a
mis
en
exergue
le
rôle
central
des
EPCI
pour
la
mise
en
œuvre
des
obligations
et orientations
du
schéma
départemental,
qui
donneront
un
avis sur le
schéma,
participeront
à la commission
départementale
et auront
la possibilité
de
mutualiser
pour
la réalisation
de
certains
projets.
TSIGANE
HABITAT
5 Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
;
Publié
le
EM
RAPPORT
D'ETUDE
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
ib:
628-200069983-20230126-23
01
03-DE
Méthodologie
d'intervention
La démarche
de
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du voyage,
s’est
construite
en
deux
étapes
:
-
Une
phase
1 d'évaluation
et d’analyse
-
Une
phase 2
de
préconisations
et de
propositions
de
pistes
d’orientation
et d’actions.
Une
double
approche,
à la fois thématique
et territorialisée,
a été
privilégiée
pour
la conduite
de
cette
étude,
dans
une
dynamique
de
concertation
et
de
co-construction
avec
l’ensemble
des
partenaires. Dans
une
optique
de
concertation
avec
les
familles
«Gens
du
Voyage»,
une
mission
complémentaire
a été
réalisée
par la société VAGO
afin
de faire le lien avec
les ménages
stationnant
ou
habitant
sur
le territoire
départemental.
L'approche
thématique
4 thématiques
générales
et 1 thématique
transversale
ont
été
déterminées
afin
de
faciliter
et d'organiser
le travail
d'analyse,
de
rédaction
et de
partage:
D
Les thématiques
liées à l’accueil et à l'habitat:
o
La cohérence
départementale
en matière
d'accueil des gens
du
voyage
: Quelle
répartition
des
équipements
d'accueil
?
o
La
gestion
des
grands
passages
: Mise
à
disposition
d’aires
adaptées.
Gouvernance
et
planification
départementale
: quelle
dynamique
et quelle
organisation
envisager
?
o
L’habitat et l’ancrage
territorial : Comment
répondre
au
besoin
d’ancrage
territorial ?
2
Les thématiques
liées à l’action
sociale :
o
L'accompagnement
social/santé,
l'insertion
et
la
lutte
contre
les
exclusions.
Quelle
complémentarité
et quelle
articulation
entre
approche
spécifique
et approche
de
droit
commun
? Comment
améliorer
la coordination
et
la coopération
des
acteurs
?
D
Unethématique
liée à la gouvernance
et à
la coordination
du
schéma
: une vision
comparative
sur
les orientations
et la gouvernance
de
la politique
publique
engagée
auprès
des
gens
du
voyage
en
Ille-et-Vilaine.
L'approche
territorialisée
D
Les
EPCI
ont
été
consultés,
par
l'intermédiaire
d’un
questionnaire
thématique,
et rencontrés
afin
d'obtenir
des
informations
territoriales
pertinentes.
D
Des
ateliers
participatifs,
organisés
par
arrondissement,
ont
permis
un
échange
sur
les
orientations
et préconisations
du
futur schéma
départemental.
Quels
sont
les enseignements
que
nous
avons
pu
dégager
de cette
dynamique
?
2
Une
mobilisation
des
professionnels
et
élus
sur
certains
territoires,
notamment
sur
le secteur
de
l’agglomération
du
Pays
de
Dreux
où
l'absence
d'équipements
d’accueil
cristallise
Le débat.
6
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2023
‘
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Pure
ET
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’HABIT|
jp
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
9
Les
ateliers
participatifs
ont
permis
la
participation
de
plus
de
100
personnes.
L'enjeu
pour
le prochain
schéma,
sera
de
maintenir
cette
dynamique
collaborative.
Planning
global
29
Novembre
#
2022
:
Octobre
/
Présentation
du
#
Novembre
2022
:
;
schéma
Juillet
2022
:
Organisation
des
départemental
en
Présentation
des
ateliers
.
commission
À
Février
2022
:
conclusions
du
participatifs
par
départementale
D scale
à
diagnostic
arrondissement
Septembre
2021:
méthodologique
Décision
de
en
commission
lancement
de
la
départementale
révision
du
schéma départemental d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
TSIGANE
HABITAT
7 Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
}
Publié
le
EM
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
ID:
028:200069953-20230126-23
01
03-DE
Données
de
cadrage
Afin
d'obtenir
un
maximum
d’informations
concernant
la
présence
des
gens
du
voyage
sur
le
département,
nous
avons
procédé
à
une
enquête
auprès
des
EPCI
pour
évaluer
le
nombre
de
ménages
vivant
en
résidences
mobiles
sur
le
département
de
l’Eure-et-Loir.
Ces
données
ont
été
croisées
avec
les
informations
fournies
par
les services
sociaux
du
département
et
par
l'Etat.
Bai Arnoult-en- Yvelines
Essonne
e Les Vilages Varéens
Loiret
1
Mouvements
à 7
Interdépartementaux
.
#
Mouvements
locaux
Stationnements
évalués sur le département
- Octobre
2022
Le
nombre
de
ménages
vivant
en
résidence
mobile
et domiciliés
sur
le département
correspond
à
environ
400
ménages
répartis
sur
plusieurs
secteurs
géographiques.
L'ensemble
de
ces
ménages
n’est
pas
nécessairement
en
stationnement
mais
peut
parfois
être
logé
sur
des
terrains
privés
notamment
pendant
la période
hivernale.
Chartres
Métropole
et
l’agglomération
du
pays
de
Dreux
regroupent
la
majorité
des
ménages
recensés,
environ
75 %
des
ménages
recensés.
Le
nombre
de
ménages
présents
sur
les
aires
d’accueil
officielles
se
montent
à
70
ménages.
En
recoupant
les
données
des
enquêtes
communales,
le
nombre
de
ménages
en
stationnement
se
monte
environ
à
180
ménages
(350
caravanes)
pendant
la
période
estivale,
incluant
les
stationnements
diffus
ou
illicites.
8
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
pusiéle
ET
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’HABIT|
1)
: 028-200069953-20230126-23
01_03-DE
LIVRET
1:
Diagnostic
global
LES
AIRES
PERMANENTES
D’ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
Le réseau
d’aires
d’accueil
prévu
dans
le schéma
départemental
2013-2019
En
anticipant
la
loi
NOTRE
de
2015,
le
précédent
schéma
départemental
ciblait
les
EPCI
pour
la
réalisation
d’aires
permanentes
d’accueil
(APA).
Le dispositif préconisé
était le suivant
:
À
Aie daccuel réstaés
\onrroen
À
Are d'occuel à réhatitter
SX
Aro d'aceuel à créer
Du
Cotmnts
intenses au Schéma
Départemental
Dispositif d'accueil prévu
(Schéma
2013-2019)
Le
dispositif
prévoyait
la
mise
à disposition
de
113
emplacements
(226
place-caravanes)
réparties
géographiquement
de
la façon
suivante
:
2
3
aires
d'accueil
sur
Chartres
Métropole
équivalent
à
56
emplacements
(124
place-caravanes).
L'objectif
était
de
réaliser
une
aire
d’accueil
sur
la
commune
de
Chartres,
de
réhabiliter
l'aire
d’accueil
de
Lucé
et de
conserver
l’aire
d'accueil
de
Mainvilliers.
2 aires
d’accueil
à réhabiliter
sur
la communauté
d'agglomération
du
pays
de
Dreux
(Vernouillet
et
Dreux).
Une
aire d’accueil
à réhabiliter sur
la communauté
de communes
du
Grand
Châteaudun.
2 aires
d’accueil
à créer sur la communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile de
France.
Une
aire
d’accueil
à conserver
sur
la communauté
de
communes
du
Perche
(Nogent-le-Rotrou).
00,000
TSIGANE
HABITAT
9 Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
ET
Publié
le
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
ID: 028:200069953-20230126-23 0t_03-DE
D
Une
aire
d'accueil
à
conserver
sur
la
communauté
de
communes
du
Cœur
de
Beauce.
L'objectif initial était d’accueillir
une
centaine
de
ménages
en
itinérance
sur Le département
ce qui
correspondait
à l'évaluation
générale
réalisée
dans
l’étude
initiale de 2012
La
situation
de
l’accueil
au
1er
septembre
2022
Comme
le
montre
la
carte
ci-dessous,
le
dispositif
actuel
comporte
81
emplacements
sur
le
département.
it
[Agglomération
du
Pays
de
Dreux|
LL
2
en
Vernoulltet
x
ra
es
Portes Euréllennes
d'IdF
Place-Caravanes
-
6
emp lacements
os
A] P res Métropole
57 emplacements
MATE
LUI EUPRRET MÉhartres
* 20 emphicements
Auneau
\6
ents
©
Lucé » 24 emplacements
ra qu
Perche
place-caravanes
- 19
emplacements
Nogent-le Retrou
+ 19 em
lents
°
Les Villages Vavdens
CC
Coeur
de
Beauce
CC
du
Grand
Chateaudun
e Chateaudun
©
âfres
ace
eil ouvertes
et
en
fonctionnemen
ire
ouverte
en
»
VIRE
Rent
@
Aires
fermées
Situation
de l'accueil au 1° septembre
2022
La
situation
constatée
fait état
de
81
emplacements
disponibles
sur
le département
réparties
sur
les 5 aires
d’accueil
en fonctionnement
sur
le département.
Les
collectivités
qui
ont
remplies
leurs
obligations
sont
les suivantes
:
-
Chartres
Métropole
qui
a
mis
en
œuvre
l’aire
d'accueil
de
Chartres
et
réhabilité
l’aire
de
Lucé.
Le
dispositif
comporte
56
emplacements,
soit
69
%
des
emplacements
du
département.
10
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
pusiéle
ET
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT]
[D
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
-
La communauté
de
communes
du
Perche
qui
a conservé
l'aire de
Nogent-le-Rotrou
avec
19
emplacements.
La
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’IdF
a aménagé
en
2018
une
aire
de
6
emplacements
réalisée
sur
la commune
d’Auneau.
Une
seconde
aire
d'accueil
était
prévue,
au
sein
du
schéma
2013-2019,
sur
le secteur
d’Epernon.
Celle-ci
a fait
l’objet
d’une
étude
initiale
mais
n’a
pas
été
réalisée.
Le
nouveau
schéma
départemental
devra
repréciser
les
préconisations
sur
ce
territoire. La
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
et
la communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Dreux
s’avèrent
les deux
territoires
les plus
problématiques
car la disponibilité
en
matière
d’emplacements
d’accueil
a
stagné
voir
diminué
avec
une
présence
pourtant
importante
d’un
nombre
de
ménages
en
stationnement.
L’aire de Vernouillet
(CA du
Pays
de Dreux)
existe toujours
mais
celle-ci est occupée
par des
ménages
ancrés
depuis
des
années
et
ne
fait
plus
l’objet
d’une
gestion
spécifique.
L’aire
de
Châteaudun
a fermé
en
2021
à
la suite
nouvelles
dégradations
nécessitant
d'importants
travaux.
Comme
précisé
dans
le précédent
schéma
départemental,
la gestion
de
cet
équipement
sera
à repenser
afin
de
pérenniser
cette
aire d’accueil
sur Le long terme.
Le fonctionnement
des
aires
permanentes
d’accueil
Chartres
Métropole
Chartres
APA
20
50
2007
86,80%
VAGO
Lucé
APA
24
50
2007
73,50%
VAGO
Mainvilliers
APA
12
24
2007
68,50%
VAGO
TOTAL
56
124
CC
Portes
Eureliennes
d'Ile-de-France
19%
(presque
Auneau
APA
6
12)
2019
100
%
en
VAGO
2022)
TOTAL
6
12
CC
du
Perche
AGREE
APA
19
20
2005
45,72%
Hacienda
Rotrou TOTAL
19
20
TOTAL GLOBAL Taux d'occupation
et fonctionnement
des
aires
d’accueil
- Septembre
2022
TSIGANE
HABITAT
1
1 12
Publié
le
NT
A AO)
DS
A0] E
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Les
aires
d’accueil
sont
gérées
par
deux
sociétés
privés:
la
société
VAGO
qui
gère
les
aires
de
Chartres
Métropole
et
l'aire
de
la CC
des
Portes
Euréliennes
d’IdF
et
la société
Hacienda
qui
gère
l'aire
de
la
CC
du
Perche.
Ces
deux
sociétés
sont
des
entreprises
nationales
qui
gèrent
ces
aires
d’accueil
en fonction
des
principes
énoncés
par Le décret
du
26 décembre
2019.
Le fonctionnement
global
des
aires
d’accueil
est
très
correct
et
nous
n’avons
pas
constaté
de
problématiques
particulières
impliquant
des
dégradations
importantes
ou
des
difficultés
de
gestion.
Les
taux
d'occupation
des
aires
d'accueil
sont
importants
sur
le territoire
de
Chartres
Métropole
et
plus
faible
sur
les territoires
« ruraux
» (86,80
%
sur
l’aire
de
Chartres
et autour
de
70%
pour
les aires
de
Lucé
et de
Mainvilliers).
L’aire
d’Auneau
a
connu
un
taux
d'occupation
très
faible
en
2019,
notamment
en
raison
de
la
présence,
à proximité
de
l’aire
permanente
d’accueil,
d’une
aire
provisoire
destinée
aux
ménages
en
voie
d’ancrage
territorial.
La
cohabitation
entre
les « itinérants
» et les
ménages
ancrés
a limité
l'usage
initial de
l’aire d'accueil.
Il faut
préciser
que
sur
l’année
2022,
le taux
d'occupation
de
cette
aire
est
reparti
à la
hausse.
L’aire
de
Nogent-le-Rotrou
est
occupée
à 45,72
%
pendant
l’année
2021.
Ce
taux
est
en
diminution
lente
depuis
quelques
années.
La
volonté
d’ancrage
de
certains
ménages,
l’appropriation
de
l'équipement
par certains
groupes
familiaux
ainsi
qu’une
demande
d’aires
plus
légères
pendant
la
période
estivale
sont
les causes
principales
de
cette
baisse
(relative)
du taux
d'occupation.
Les
prestations
proposées
sur
les
aires
permanentes
d'accueil
SHARE stationne
|
a
| | |
Chartres
Métropole
Chartres
160,14
2,06
2,58
0,11
VAGO
Lucé
160,14
2,06
2,58
0,11
VAGO
Mainvilliers
160,14
2,06
2,58
0,11
VAGO
CC
Portes
Eureliennes
d'Ile-de-France
Auneau
50
Forfait
: 6€/jour
VAGO
CC
du
Perche
NsESnÈle:
100
1,8
3,00
0,19
Hacienda
Rotrou Prix des prestations sur les aires d'accueil - 2012 Les
prix des
prestations
(caution,
redevance,
fluides)
proposés
sur les aires
du
départemental
sont
conformes
aux
montants
moyens
constatés
à
l'échelle
nationale.
Pour
des
données
plus
régionales,
le coût
moyen
des
prestations
en
Indre-et-Loire
est
de
150
€
pour
la caution,
2€
pour
la
redevance,
0,13
€ pour
l'électricité
et 2,50
€ pour
l’eau
potable.
Les
impayés
sont
très
rares
sur
les
terrains
de Chartres
Métropole
et d’Auneau
et ponctuels
sur
l’aire de
Nogent-le-Rotrou.
Les aires de Chartres
Métropole
sont gérées
par un système
de
prépaiement
qui
limite fortement
les
impayés.
Le système
de
paiement
au forfait a été remplacé,
en 2021,
par un
paiement
« au
réel » des
coûts
des fluides.
L’aire
d’Auneau
a
maintenu
le système
de
paiement
au
forfait,
ce
qui
peut
expliquer
partiellement
le rebond
de
l’occupation
en
2022.
TSIGANE
HABITAT REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
ER
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
L’aire
de
Nogent-le-Rotrou
ne
bénéficie
pas
d’un
système
de
gestion
par
prépaiement
mais
par
facture
qui
fonctionne
correctement.
Les
occupants
de
cette
aire
d’accueil
sont
des
habitués
qui
connaissent
bien
les règles
de fonctionnement
de cet équipement.
En 2022,
le coût
de
l'énergie
a, d’une
façon
générale,
fortement
augmenté.
La dépense
énergétique
est
une
préoccupation
importante
pour
les
collectivités
locales
et
pour
les
usagers
des
aires
d’accueil
dont
la grande
majorité
ont
des
ressources
faibles
ou
très
faibles.
La
gestion
d’une
aire
d'accueil
devra
intégrer
une
vigilance
accrue
sur
les
consommations
énergétiques
et
prévenir
les
surconsommations
électriques,
dans
la mesure
du
possible.
Description
de chaque
aire d'accueil
- Fiche-terrain
Les
aires
de
Chartres
Métropole
Aire
d'accueilde
©
1Présentation
ner
=
loreliErteneRInEttn)
| | Hitettra
(TMC
NTn
MENT
IChartres
Métro
AVCHIChemin
Chariots
28000
Nombrede/places-caravanes 50
places
(20/emplacements)
VAGO
|
lPrépalement Conceptiongenerale [Conceptio
blocs
individualisé
(OT
ENT
Hentai
2/06
(Ta
60,14
(TM
TE
ATTITA
le
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Réglementinteneuteacm
2
Fonctionnement
ler
EN
Taux
moyen
de
86,80:%(2022)
ML
SRTRS) stent
plus
de
6
mois
e
de
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l'année
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el:
de
problèmes;
pa
ers
comme
TSIGANE
HABITAT
1
3 Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
!P : 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
datredrareupationno yen
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mois
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Nombrede
places-caravanes
50'places
(24/emplacements
Ipadetgestionv
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Prestations
de
Gestion
estiontocative-Entretien trepalement
Jar
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pti]
Mblocs
Individualise:
Local
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aestiont(e
localontoreducattf(er CNCUACE
CNT
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#1
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Métropolt
(NC
TORueduChéteau
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Mainvillier: L'ÉTULON
CA
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4places
(1
2emplacements)
MHoOriTriDeléguéenTsigant Mabita HN Jestionlocative*Entretien="Palement Tactur
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Taux
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68,50%
(5 premiers
mois}
Une
aire
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ed
Isation,
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mo
2
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S.
Une
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amena!
(des
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
E
Publié le
TER
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’HABIT/
ID
: 028-200069953-20230126-23
01_03-DE
L’aire
d’accueil
de
la communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile
de
France
(Auneau)
localisationdutentain
MEHACIONMErECCdePontes Euréliennes'd'|dl EN
RDM9/28700/AUNEALU
Nombretdeplaces
caravanes
12
places
(6
empla
‘ements)
rec
THionDelegueeVAGO
Prestations
de
Gestion
tion
locative
-
Entretien
‘actur( (efoNnterejelutola tente
tit lle)
Conception
par
blocs“individualisés
(Por
IOU
More
lrratrrirMiIQuMepetit
bureal
Conditions
d'acces
Her
ENreMTTnEleeROn
fe
Caution (ORIENTAL
Tel CRE
Coultdelélectniciten HEAEmennEMEtINoU Férnilles
La
TUE
ET
LR
Taux
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OC.
Upe
a
presque
louer
CRÉAS (TEA
>sstres
précises
enraisondu
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
puslé le
"3
AO
RSS
AUID]S
REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL
(D : 028-200069953-20230126-23 01_09-DE
L’aire
de
la communauté
de communes
du
Perche
(Nogent-le-Rotrou)
LATE
tuto]
Maitre
d'ouvrage
UE
RoUte
de
Nombretde/places-caravanes 20
places
(correspondant!
‘emplacements Lei
hiGestiondeleeue
hHaciend: Prestations
de
Gestion
(Gestiontoc.
V
ntretien-FPalemen
Tactur Conceptioneencnale Conception
basée
c
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focal
#ocinredticatif(er
Conditions
dtacces
Redevance
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Lélectnieitenn
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Fonctionnement
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S
Juge
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IV
AVA
Temns
de
presencemoy
Plutôt
des
famille:
amilles’enstransit Unéaire
d'accueil
bien
conçue,
éequi-fonctionne
bien
malgré
quelques
dégradations
Les
années.préc
{
ouc|,
déja
évoque
lorstdu
précédent:
Chema,
dela
petitetallle
de
(Conte
TE
NTeron
re LUE Cort]
1
6
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
ER
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT|
LD
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
L'ACCUEIL
DES
GRANDS
GROUPES
ET
LES
AIRES
DE
GRANDS
PASSAGES
Obligations
du
précédent
schéma
départemental
2013-2019
Chartres
Métropole
Agglomération
du
Pays
de
Dreux
Le
précédent
schéma
départemental
proposait
la
réalisation
de
deux
aires
de
grands
passages
destinées
à accueillir
les grands
rassemblements
estivaux
à vocation
religieuse
ou
familiale.
L'étude
initiale
du
précédent
schéma
réalisée
en
2012
avait
identifié
un
besoin
de
10
groupes
estivaux
par
an
ce
qui
engendre
une
présence
de
15
semaines
par
an
environ.
Une
aire
de
grands
passages
peut
accueillir,
de
façon
optimale,
environ
8 à 10
semaines
de
présence
par
an:
le choix
de
deux
aires
de
grands
passages
apparaissait
comme
une
réponse
rationnelle
au
besoin
identifiée
sur cette
période.
Cadre
réglementaire
Le
décret
du
5 Mars
2019
impose
de
nouvelles
normes
techniques
concernant
la réalisation
des
aires
de grands
passages
que
l’on
peut
résumer
de
la façon
suivante :
Les
aires
de
grands
passages
devront
avoir
une
superficie
de 4ha
minimum
La surface
d’accueil
devra
être « stabilisée
» et utilisable
par temps
pluvieux.
L’aire doit
permettre
un
accès
à l’eau
et à l'électricité via
un
dispositif sécurisé.
L'accès
routier devra
être
adaptée
afin
de
limiter les perturbations
sur
Le trafic.
L’éclairage
public
devra
être
étudié
en
entrée
de
site
accompagné
d’un
système
technique
de
recueil
des
eaux
usées
et de
recueil
des toilettes
individuelles.
60000
Pour
la gestion
des
AGP,
le décret
précise
Les
éléments
suivants :
2
La
signature
obligatoire
d’une
convention
d'occupation
entre
l’EPCI
et
le
responsable
du
groupe
concerné.
9
Latarification
est réalisée
à la caravane
double-essieu.
Situation
au
ler septembre
2022
Depuis
2018,
la demande
effectuée
par
les organisateurs
des
grands
passages
se stabilise
autour
de
15
par
an.
Les
demandes
sont
centralisées
par
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture.
Les
demandes
concernent
les
territoires
de
Chartres,
de
Dreux
et,
plus
ponctuellement,
le
sud
du
département.
TSIGANE
HABITAT
1
7 18
Publié
le
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
L’aire
de
grands
passages
de
Chartres
Métropole
est
la
seule
en
fonctionnement
actuellement.
L’agglomération
du
pays
de
Dreux
n’a
pas
d'équipement
adapté
ce
qui
impose
une
orientation
de
la totalité
des
groupes
vers
l’aire
de
Chartres.
De
facto,
l’aire
de
Chartres
est
particulièrement
saturée,
avec
des
difficultés
importantes
de
gestion
notamment
dans
la
période
pré-Covid
(2018
et
2019)
avec
des
semaines
de
présence
s’approchant
des
3 mois
par
an.
Le
redémarrage
des
migrations
en
post-Covid
pourrait
rapidement
poser
des
problèmes
de
stationnement
à partir
de
2023.
Il faut préciser que,
pendant
l’hiver 2022,
l’aire de grands
passages
de Chartres
a été conventionnée
pour
accueillir
des
ménages
stationnant
massivement
sur
le
territoire
de
Chartres
Métropole,
ménages
qui
sont
ancrés
sur
le territoire
de
Chartres
et sur
les
EPCI
adjacentes.
La
gestion
de
l’AGP
de
Chartres
Métropole
est
confiée
à
la
société
VAGO
par
l'intermédiaire
du
marché
de
gestion
des
aires
permanentes
d’accueil.
En 2022,
la demande
s’élève à 13 groupes
mais
seulement
2 ont été accueillis
sur l'aire de Chartres
Métropole.
Ces
occupations
ont
fait l’objet
d’un
conventionnement
et ont
engendré
l'occupation
de
l'aire
pendant
trois
semaines
par
environ
80
à
100
caravanes.
La
gestion
de
ce
passage
n’a
pas
posé
de
problèmes
particuliers.
Les
autres
groupes
ont
choisies
de
stationner
illégalement
ou
de
s'orienter
vers
d’autres
département
particulièrement
le Loir-et-Cher
et la Sarthe.
Ces
deux
départements
sont concernés
par
l'accueil
de
20
à 25
groupes
tous
les ans.
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
pui le
ET
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT|
ID
: 028-200069953-20230126-23 01_03-DE
Le
stationnement
diffus
sur
Le département
Approche
quantitative
Les données
présentées
sont
issues
des
enquêtes
auprès
des
EPCI
réalisées
en
avril-juillet 2022.
Les
informations
ont
été
corrigées
en
fonction
des
interventions
dans
les
ateliers
participatifs.
Par
définition,
les
informations
sur
le
stationnement
peuvent
varier
en
fonction
des
périodes
et,
de
façon
plus
prononcée,
sur
les territoires
en
limite
départementale.
Globalement,
le nombre
de
résidences
mobiles
en
stationnement
sur le département
est stable
ou
en
légère
augmentation
par
rapport
aux
données
de
2012
qui
précisait
un
stationnement
diffus
de
l’ordre
de
150
à 200
ménages
(300
caravanes)
en
dehors
du
réseau
d’accueil.
Chartr.
1ou
2
groupes
connus
et
7.
:
2 Rs
Que
:
.
20/60
caravanes
sauf
évènement
exceptionnel
Métropole
locaux.
1 tous
les
hivers
$
Hors
fami
ncré
40
caravanes /
Présence
CC
des
Portes
Parfois
Hanches,
Gas
ou
;
ce
sai
/
De
d’un
groupe
de
20
caravanes
sur
Le secteur
Euréliennes
Auneau
: d’Epernon
CC
Cœur
de
:
;
Stationnements
ponctuels
sur les Villages
Très
peu
concerné
(Toury)
>
Beauce
Vovéens
CC
du
Le
à
:
5 passages/an
30
caravanes
max
sur
CC
en
période
estivale
Bonnevalais eau
Sans
Régulier;groupes
connus
et
10/30
caravanes /
Forte variabilité
Châteaudun
locaux
CC
du
Perche
Importants
sur l’été 2022
Maxi
20-25
caravanes
sur
plusieurs
groupes
1 à 2 fois par an sur
La
CC
du
Terres
de
Loupe/Meaucé
Petits
groupes
jusqu’à
10
caravanes
(maximum
Perche
Stationnements
réguliers
sur
20
caravanes)
Saintigny
CC
entre
Beauce |
Passage
régulier
de
groupes
Maxi
15
à 20
caravanes
/ Stationnements
et Perche
locaux
sur 6 communes
réguliers familles
connues
CC
des
Forêts
du
Un
ou
deux
groupes
Peu
de
stationnements
/ 10
caravanes
de
façon
Perche
ponctuellement
exceptionnelle
(20 min)
particulièrement
concernées
(zones
activités,
friches).
Groupes
locaux.
CC Agglo
du
Pays
de
Dreux
Dreux
et
communes
alentours
Groupes
de
10 jusqu'à
150
caravanes
avec
une
fréquence
élevée
de
rotation
Stationnements
évalués
hors
ders
aires
d'accueil
- 2022
TSIGANE
HABITAT
19 20
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
ET
Publié
le
AO
RARE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
ID : 028-200069953-20230126-23 01_03-DE
Orientations
par
territoire
L’agglomération
du
Pays
de Dreux
est le territoire
Le plus concerné
avec
un stationnement
diffus
important
qui
concerne
presque
tout
le territoire
de
l’EPCI.
En
dehors
de
l’agglomération
de
Dreux,
les
anciens
territoires
des
Villages
du
Drouais,
du
Val
d’Avre
et
du
Thymerais
sont
également
concernés
par des
stationnements
récurrents
des
gens
du
voyage.
99
on
du Pis
de Dreux
Stationnements
importants /
toute
l'année
/
multiples
secteurs]
Yvelines
Essonne
ne
——
"+
nu
Tatirents
aan
nnements
réguiiers
Quta
l'ann
à
pi
Lolret
©
4
Fr
Statlonnements
réq uilers { vaute
l'année
ps
Loir-et-Cher
e
[Eminem import)
ie
Mouvements Intardépartementaux
+
#
Mouvemants
locaux
Carte
des
stationnements
- Septembre
2012
La CC
des
Portes
Euréliennes
d’IdF
est également
concernée
par des
stationnements
réguliers
de
ménages
vivant
en
caravanes
et
originaires,
pour
beaucoup,
du
département
des
Yvelines.
Un
groupe
connu
des
élus,
stationnant
sur
la commune
de
Gas
ou
d’Epernon,
fréquente
régulièrement
ce territoire. La
partie
Sud-ouest
du
département
est
fréquentée
par
des
ménages
plus
ruraux
présents
également
sur
Le
département
de
la
Sarthe
et
de
l'Orne.
Ce
stationnement
récurrent
de
groupes
locaux
est
constaté
sur
la CC
du
Perche,
des
Terres
de
Perche
et
la CC
entre
Beauce-et-Perche.
La
CC
du
Grand
Châteaudun
connait
régulièrement
du
stationnement
sur
l’axe
traditionnel
de
fréquentation
entre
Vendôme
et
Châteaudun.
Ce
secteur
connaît
également
un
ancrage
important
qui
se
traduit
par
l’achat
massif
de
parcelles
privés.
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
pusiéle
ET
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT|
ID
: 028-200069953-20230126-23 01_03-DE
Le
stationnement
diffus
sur
Chartres
Métropole
est
très
variable
mais
connaît
depuis
quelques
années
une
augmentation
importante,
un
peu
à
l’image
des
autres
métropoles
de
la
région
Centre-Val
de
Loire.
La
CC
du
Cœur
de
Beauce
connaît
peu
de
stationnements,
circonscrits
le plus
souvent
à
la
partie
Nord
de
la
communauté
de
communes
(Les
Villages
Vovéens).
La
géographie
spécifique
de
ce
territoire
(grandes
parcelles
agricoles
+
forêts)
n’est
propice
ni
à
l'implantation
durable,
ni
aux
stationnements
des
ménages
sur
ce territoire.
R ee.
- 5
Ces) \
|
A CE)
y]
…
\
TS
( ( J
Î
[
de
VU { Sn
nt
Ve
a
\ u
CC des Portes Euréfennes
k
d'ie-de-France
\
Chartes Métropole
CC
Terres du Perche
CC Entre Beaxe et Parcha
CC
du Percha
|
{
{
Statlonraments Importants Statonnaments
récurrents
S
Statlonnements
rares
Evaluation
par
territoire
du
stationnement
- 2022
L'absence
d'équipements
d’accueil
sur
la
CC
du
pays
de
Châteaudun
et
la
CA
du
pays
de
Dreux
entraine
un
besoin
accru
d’équipements
d’accueil
sur
ces
territoires.
Sur
les
autres
territoires,
les
besoins
s’orientent
vers
la
mise
en
place
d’un
programme
complémentaire
d'équipements
adaptés
permettant
essentiellement
de
limiter
des
conflits
d’usage
lors des
stationnements
spontanés.
Les territoires des
Forêts
du
Perche
et de
la CC du
Cœur
de
Beauce
sont peu
concernés
par l'accueil
des
gens
du
voyage.
TSIGANE
HABITAT
21 22
Publié
le
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
ID:
028-200069953-20230126-23
01
03-DE
L’ancrage
des
gens
du
voyage
Encadrement
juridique
et technique
La
question
de
l’ancrage
des
gens
du
voyage
est
mise
en
exergue
comme
une
nouvelle
priorité
des
schémas
départementaux
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Le
décret
du
26
décembre
2019
introduit
les
terrains
familiaux
locatifs
comme
une
obligation
de
la
nouvelle
génération
des
schémas
départementaux. La
loi
« Egalité
et
Citoyenneté
» a
mis
en
exergue
la
volonté
du
législateur
d'intervenir
de
façon
importante
sur
l'habitat
et
l’ancrage
des
gens
du
voyage
en
introduisant
le terrain
familial
locatif
comme
élément
constitutif du
schéma
départemental
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage.
De
même,
les
documents
d’urbanisme
(PLU,
SCOT..)
doivent
tenir
compte
du
besoin
évalué
en
matière
d'ancrage
des
familles
vivant
en
caravanes,
de
même
que
les
différents
outils
de
planification
de
la
politique
du
logement
(PLH,
PDH,
PDLAHPD...).
D’un
point
de vue
technique,
la mise
en
œuvre
de
projet
d’habitat
adapté
pour
les gens
du
voyage
s'oriente
vers
des
programmes
spécifiques
intégrant
une
approche
sociale
(habitat
destiné
aux
personnes
ayant
peu
de
ressources
où
en
situation
de
précarité
sociale)
et une
approche
spécifique
avec
le maintien
de
la caravane
comme
partie
intégrante
du
logement.
Qu'est-ce
que
l’ancrage
territorial
? Comment
est-ce
qu'il
s'effectue
?
On
parle
d’ancrage
des
gens
du
voyage
à partir
du
moment
où
l’itinérance
des
ménages
vivant
en
résidences
mobiles
n’est
plus
présenté
comme
un
choix
du
mode
de
vie
par
les
ménages
eux-
mêmes.
L’ancrage
n’est
pas
opposé
à une
pratique
discontinue
de
l’itinérance,
notamment
pendant
la
période
estivale
mais
comme
le souhait
de
s'implanter
sur
un
territoire
donné
avec
la volonté
d’accéder
à une
forme
ajustée
de
logement
adaptée
ou
non
à la caravane.
L’ancrage
territorial
est
un
processus
qui
conduit
une
famille
des
gens
du
voyage
à intégrer
un
mode
d’habitat
partiellement
détaché
de
la notion
d’itinérance.
Cette
notion
a été
introduite
par
le géographe
angevin
Jean-Baptiste
Humeau
qui
parle
également
de
« polygone
de
vie
», pour
définir
l’espace
parcouru
par
une
famille
« gens
du
voyage
».
Ce
processus
est
lié à
une
volonté
pour
de
nombreuses
familles
de
se
fixer
sur
un
territoire
donné.
Cela
peut
prendre
différentes formes
(installation
dans
un
logement
privé ou
public,
stationnement
régulier et sur une
période
plus ou
moins
longue
dans
un
même
lieu) et peut
conduire
les familles
à
abandonner
la résidence
mobile.
D'une
façon
générale,
l’ancrage
des
gens
du
voyage
s'effectue
de
la façon
suivante
:
2
Soit
par
l'intégration
dans
un
logement
classique
: dans
ce cadre-là,
l'approche
spécifique
n'existe
pas
et l’offre
en
logements
se
rapproche
des
dispositifs
de
droit
commun
;
D
Soit
par
l'installation
sur des
parcelles
privées,
constructibles
ou
non
constructibles
ce qui
est à l’origine
de
nombreux
conflits
avec
les
EPCI
et les
riverains.
L'enquête
réalisé
auprès
des
EPCI
a
pour
but
de
localiser
les
communes
concernées
par
ce
phénomène
et
de
quantifier
le nombre
de
ménages
intégrés
à ce processus.
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’HABIT|
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
D
Soit
par
l'intégration
dans
un
dispositif
d’habitat
adapté,
terrain
familial
locatif
ou
programme
de
logement
social
adapté
spécifique.
Il n’y
a
pour
l'instant
pas
d'exemple
de
projets
réalisés
sur
le département
mais
Chartres
Métropole
a engagé
en
2021
une
MOUS
(maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale)
pour
engager
le relogement
de
2 groupes
familiaux
ancrés
sur
son
territoire.
9
Soit
par
l’ancrage
sur les aires
d'accueil,
ce qui
est très
problématique
car celui-ci
s'effectue
sur un
équipement
non
conçu
pour
un
habitat
longue
durée
et peu
adapté
à cet usage.
l'est
nécessaire
d'engager
une
politique
publique
sur
cette
thématique
de
l’ancrage
des
gens
du
voyage
à
partir
du
moment
où
celle-ci
se
réalise
en
opposition
aux
orientations
globales
d'urbanisme.
Plus
généralement,
l'intervention
se focalise
sur
les difficultés
rencontrées
d’accès
à
un
logement
décent
pour
les
ménages
les
plus
précaires.
Les
propositions
énoncées
représentent
une
branche
particulière
de
La
politique
sociale
du
logement.
L’ancrage
dans
le schéma
départemental
2013-2019
Le
schéma
départemental
2013-2019
préconisait
la
réalisation
de
15
terrains
familiaux
locatifs
sur
l’ensemble
du
département.
Il s'agissait
là d’une
orientation
en
annexe
de
l’arrêté
principal
en
accord
avec
le cadre
réglementaire
précédent.
Au
1° septembre
2012,
aucun
terrain
familial
locatif
n’a été
réalisé,
même
si plusieurs
réflexions
sont
conduites
sur différents territoires.
Dès
2013,
le
site
de
la
Genêtière
à
Maintenon
était
présenté
comme
secteur
prioritaire
d’intervention
avec
un
ancrage
ancien
(plus
de
30
ans)
de
ménages
vivant
en
résidences
mobiles.
Les
conditions
de vie extrêmement
précaires
des
résidents
orientent
l'intervention
publique
vers
un
programme
combinant
approche
spécifique
et sortie
d’insalubrité.
Une
MOUS
spécifique
(conduite
par
Chartres
Métropole
et Tsigane
Habitat)
est engagé
pour
réfléchir à un
programme
d’actions
sur
ce
quartier.
De
même,
les
ménages
habitant
la
base
aérienne
de
Chartres
(dit
« ex Bel-Air » par
leur
ancienne
implantation)
font
l’objet d’un
programme
de terrains
familiaux
locatifs
intégrés
à la MOUS.
La communauté
de communes
des
Portes
Euréliennes
d’IdF a engagé
également
une
réflexion
pour
ménages
habitant
la
commune
d’Auneau
et
vivant
actuellement
sur
une
aire
provisoire
spécialement
conçue
dans
l’attente
d’une
solution
pérenne
d’habitat
adapté
ou
de
terrains
familiaux
locatifs.
La
commune
des
Villages
Vovéens
(ex-Voves)
a également
engagé
la
réalisation
d’un
programme
spécifique
de
relogement
pour
un
groupe
familial
habitant
de
longue
date
sur
le
territoire
communal. Ces
deux
derniers
projets
n’avaient
pas
fait
l’objet
d’une
inscription
spécifique
dans
le précédent
schéma
départemental.
Analyse
de
l'enquête
auprès
des
collectivités
locales
Le
diagnostic
2022,
met
en
évidence
le
phénomène
d’ancrage
territorial.
Son
ampleur
en
fait
un
enjeu
majeur
du
prochain
schéma
départemental
et des
politiques
publiques
associées.
TSIGANE
HABITAT
23 24
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
AO
DRE A U)D]E
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEA
ID : 028-200069953-20230126-23 01_03-DE
En
effet,
l’analyse
de
l'enquête
terrain
privée
réalisée
par Tsigane
Habitat
présentée
ci-après,
ainsi
que
les entretiens
menés
avec
les EPCI
et les partenaires
du
logement
ont
permis
d'identifier entre
300
et
350
ménages
ancrés
sur
le
territoire.
Ce
chiffre
est
très
probablement
plus
faible
que
la
réalité
(des
secteurs
entiers
n’ont
pas
répondu
aux
questionnaires),
mais
permet
d’avoir
une
base
pour
mesurer
l'ampleur
du
phénomène
et envisager
les réponses
adéquates.
minimum
300
ménages
concernés.
globale
et importante
ont
été
identifiés.
Constat
global:
potentiellement
300
terrains
privés
sont
identifiés
sur
le
territoire,
soit
au
Un grand
nombre
de situations
précaires
ou
insatisfaisantes
nécessitant
une
intervention
publique
Nonank
Saint
Remy-sur-Avr
nlnt
Martin
de
Nigeles
Epernon
‘Hanches
Maintenon.
Frétigny
Le
PS
au
À mm)
Saint
Denis
d'Authou
“
€
{
GC
Terres
du
Perch
a
a
l
MTL
\
4
“De
Le
C7
es
LE
Ne
7
à
\
ss
——
w.
CC
duPerche
%
L
Y
SR
+
)
_f
_
S
1.
Pat
bu ee
Les
s-Vovéens
Shi,
cc duBonnevalais
N
es
ge
CC
du Coeur de Beauce
Se
ce
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ti
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LS
A
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|
LonfD
C
\
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É
Le
î
N
pr
”
Châteaudun
5
!
d
San
Ne
me
Cloyes-sur-leLoir
$
y
EE
Secteur fortement
concerné par l'ancrage
\
\
(Here)
Secteur ponctuellement concemé par l'ancrage
Cr
7 \s
x
1
Le
Données
installation
terrains privés - Enquête
EPCI et arpentage
- Septembre
2022
Les
secteurs
les
plus
concernés
par
l’ancrage
des
gens
du
voyage
sur
terrains
privés
sont
l'agglomération
du
pays
de
Dreux
(secteur
du
Val
d’Avre,
notamment,
mais
aussi
la
zone
Est
autour
de
Villemeux),
la
partie
Est
du
département
près
de
Maintenon,
Saint
Martin-de-Nigelles,
Hanches
et
Gas,
la
commune
d’Auneau,
le
sud
du
département
autour
de
Châteaudun
et,
dans
une
moindre
mesure,
Chartres
Métropole.
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT/
ID
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
De
nombreuses
communes
constatent
sur
leurs
territoires
l’achat
de
quelques
parcelles
occupés
par
des
ménages
vivant
en
caravanes,
comme
le montre
le tableau
récapitulatif
suivant : de Terrains
privés
;
ne
:
AT
E
;
:
Chatte
Metropole
Principalement
famille
Ex-Bel-Air
et
5 (
30 ménages
ex Bel Air et
Genêtière
Maintenon)
CC des
Portes
Surtout
Hanches,
Saint
Martin-de-Nigelles,
[30/40 terrains
recensés
sur
Euréliennes
d’IdF
Gas
et les communes
adjacentes
toutes
les communes
CC
Cœur
de Beauce
|Les Villages Vovéens
SA
Es
Robien
À
identifié
CC du Bonnevalais
Surtout
sur Villiers-St-Orien
et Moriers
Entre 5 et 10
CC
du
Grand
Sur
plusieurs
communes
(Châteaudun,
Châteaudun
Marboué)
QUES
SL20
.
.
s
+
ab
Ge dliPerehe
Informations
partielles
/
pas
de
retour
10 à15
(Schéma
2013
questionnaire
atelier)
Caire
sc
dePercté
Principalement
aux
alentours
de
Saintigny
Entre
15
et 20
et
Manou
/ La
Loupe
Rent
Beauce
Plutôt sur Le nord
de la CC
5
Perche ÉCAeS
Foret
ou
Pas
d’information
0
Perche
Beaucoup
de communes
concernées
:
Nonancourt,
Saint
Remy-sur-Avre,
Et
CPDRNEUS
Villemeux,
Bû,
la Madeleine-de-
Environ
150
Nonancourt,
La
Chaussée-d’lvry,
Vert-en-
Drouais
La
majorité
des
parcelles
occupées
sont
des
parcelles
agricoles
acquises
lors
de
transactions
foncières
ou
par
donation.
Plus
de
80%
des
terrains
recensés
constatent
des
infractions
au
code
l'urbanisme,
soit
en
matière
de
construction,
soit
en
matière
de
stationnements
durables
de
résidences
mobiles
ou
de
mobil-homes.
Constat
: un
grand
nombre
de
ménages
habitent
des
parcelles
privées
inconstructibles
et
sans
autorisation
de
stationnements
de
résidences
mobiles
ou
de
caravanes.
Evaluation
de
la demande
en
matière
d'ancrage
En
l’absence
d’offre
et
d’association
support
pour
identifier
cette
demande,
il
est
très
difficile
d'évaluer
la
demande
effective
en
matière
de
terrains
familiaux
locatifs
ou
d’habitat.
Néanmoins,
l'étude
réalisée
en
parallèle
par
la société
VAGO
a montré
l’importance
de
cette
demande,
même
si celle-ci
s'exprime
le
plus
souvent
verbalement.
La
MOUS
Habitat
des
gens
du
voyage,
en
cours
sur
Chartres
Métropole,
a
également
montré
l'importance
de
cette
demande
pour
les
ménages
en
situation
de
précarité
de
l'habitat
avec
plus
d’une
trentaine
de
ménages
demandeurs
sur
Les
2 sites
d’intervention.
TSIGANE
HABITAT
25 26
Publié
le
RNA OS
MDN RUID]E
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
L'accompagnement
socio-éducatif
des
gens
du
voyage
Encadrement
juridique
Les
récentes
réformes
sur
la
domiciliation
ainsi
que
la
loi
LEC
du
27/01/2017
qui
supprime
les
spécificités
de
la domiciliation
pour
les
gens
du
voyage
(abrogation
du
carnet
de
circulation)
ont
simplifié
le dispositif
et
permettent
désormais
d'appréhender
l’ensemble
des
citoyens
de
la
même
façon,
sans
régime
d'exception.
Par
ailleurs,
depuis
2016,
chaque
département
doit
annexer
à
son
PDALHPD
un
schéma
départemental
de
domiciliation.
Ces
évolutions
obligent
ainsi
à repenser
l'articulation
entre
politique
spécifique
et droit
commun,
principalement
sur
Les questions
d'accompagnement
social.
La domiciliation
des
gens
du
voyage
La
domiciliation
se
constate
majoritairement
dans
les
grandes
villes
et
assez
peu
dans
les
communes
rurales
qui
n’ont
pas
les services
dédiés.
Le
CCAS
de
Chartres
domicilie
un
grand
nombre
de
personnes
mais
constate
peu
de
nouvelles
demandes.
Quelques
ménages
sont
domiciliés
au
foyer
d'accueil
Chartrain
et
d’autres
sur
la
Croix
Rouge. Le
CCAS
de
Châteaudun
ne
domicilie
qu’un
seul
ménage,
mais
constate
qu’un
certain
nombre
de
ménages
présents
sur
le territoire sont
en
réalité
domiciliés
sur
le département
du
Loir-et-Cher.
Sur
la CA
du
Pays
de
Dreux,
on
constate
un
nombre
faible
de
domiciliation
(50)
réparti
sur
plusieurs
communes
(essentiellement
le CCAS
de
Dreux
et
de
Vernouillet).
Les
nombreux
ménages
recensés
sont
logés
et vivent
pendant
la
période
d’hivernage
sur
les terrains
privés
et, à ce
titre,
profitent
de
l'adresse
du
propriétaire
occupant.
Sur
la
commune
d’Auneau,
tous
les
ménages
précédemment
identifiés
comme
ancrés
sur
le
« terrain
provisoire
», sont
domiciliés
à CCAS
d’Auneau.
Globalement,
l'enquête
recense,
environ
400
domiciliations
sur
l’ensemble
du
département.
Certaines
familles
ancrées
depuis
plusieurs
années,
sont
régulièrement
domiciliées
sur
d’autres
départements,
particulièrement
sur
Les
départements
limitrophes
(Loir-et-Cher,
Sarthe
et Yvelines
principalement).
La
présence
d’association
ayant
un
service
domiciliation
sur
ces
départements
joue
un
rôle
important
pour
expliquer
cette
situation.
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT]
ID
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
L’Accompagnement
social et des
bénéficiaires
du
RSA
(BRSA)
Environ
400
bénéficiaires
du
RSA
itinérants
sont
recensés
| Circonscription
| BRsa
familles
et
358
sont
accompagnés
par
un
travailleur
social |
| itinérantes
départemental
qui est basé
à Chartres sur la
circonscription
|
Chartres1
|
193
de Chartres 1.
[| _
Chartres2
|
12
|
|
Chartres4
|
2
|
Le
principe
de
base
est
de
privilégier
Le
droit
commun
|
Dreux
1
|
75
dans
l’approche
globale
de
l'accompagnement
social
et
|
Dreux
3
|
19
dans
l’accès
aux
droits
des familles
itinérantes.
|
Nogent-le-
|
19
L'accompagnement
est
très
difficile
au
regard
du
nombre
|
Rotrou
|
de
situations
suivies
et
une
réorganisation
serait
|
Châteaudun
|
13
souhaitable
pour
permettre
un
accompagnement
des
|
TOTAL
|
358
ménages
en
précarité.
Les
ménages
BRSA
ne
stationnent
pas
tous
sur
les
aires
d'accueil
et
se
répartissent
entre
stationnements
illicites
et
hivernage
sur
des
parcelles
privées.
Les
demandes
(ponctuelles)
s’orientent
principalement
sur
l’accès
aux
droits
(dont
le
soutien
alimentaire),
les
aides
administratives,
les
conseillers
numériques
et
les
écrivains
publics.
Localement,
la majorité
des
ménages
itinérants sont
orientés
vers
les agents
de
lien social.
Il faut
préciser
qu’il
n’y a pas
de
projet
social
par territoire
malgré
la présence
de
cette
démarche
dans
les
orientations
de
la
loi
du
5
Juillet
2000.
La
coordination
entre
les
différents
acteurs
de
l'accompagnement
social,
de
l’insertion
économique
et
des
institutions
pourrait
être
améliorée
en
insistant
sur
la
mise
en
œuvre
de
ces
projets
sociaux.
La scolarisation
des
enfants
du
voyage
L'éducation
nationale
a
mis
en
place
un
poste
EFIV
qui
intervient
sur
Chartres
et,
ponctuellement,
sur
le reste
du
département.
La
scolarisation
des
enfants
en
maternelle
est
délicate
avec
une
forte
réticence
des
mamans.
Sur
Chartres,
les
enfants
ne
sont
pas
tous
scolarisés
et
on
constate
des
problèmes
d’assiduité
récurrents.
La
scolarisation
prend
fin,
de
façon
naturelle,
vers
la 5eme/4eme.
Généralement,
la scolarisation
en
1°
degré
est
globalement
suivie,
mais
le passage
en
collège
est
relativement
problématique.
L'enquête
communale
a mis
en
exergue
l’accueil
régulier
d'enfants
du
voyage
sur
une
trentaine
de
communes
du
département
environ.
Le
nombre
d’élèves
accompagnés
et scolarisés
apparaît
relativement
faible
par
rapport
au
nombre
de
ménages
en
stationnement,
notamment
en
raison
de
la
difficulté
à
identifier
les
enfants
présents
sur
les
stationnementsillicites.
Une
baisse
de
la fréquentation
et de
l’assiduité
scolaire
est constatée
depuis
la pandémie
de
covid.
Les
projets
sociaux
ont
également
pour
objet
d'aborder
la
question
de
l'obligation
scolaire
en
identifiant
les
acteurs
et,
le
cas
échéant,
en
validant
un
protocole
scolaire
en
cas
d’dentification
d’enfants
non
scolarisés.
La santé
des
gens
du
voyage
L'accès
aux
soins
est
une
thématique
importante
et
qui
reste
d’actualité
sur
l’ensemble
du
département,
notamment
sur
les
secteurs
ruraux.
La
pandémie
de Covid
a mis
en
évidence
les difficultés
d’accès
au
système
de santé
pour
beaucoup
de
ménages.
Le
taux
de
vaccination,
faible
mais
en
augmentation,
a
montré
le
besoin
d’une
TSIGANE
HABITAT
27 Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Pull
ET
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEÏ
1
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
médiation
en
santé
afin
d'apporter
une
information
complète
aux
ménages
vivant
en
résidences
mobiles. Les gestionnaires
d’aires
d'accueil
témoignent
d’une
forte demande
et l’accès
aux services
de santé
semble
beaucoup
plus
aisé sur les agglomérations.
A l'opposé,
les difficultés
générales
d'accès
aux
soins
dans
les secteurs
plus
ruraux
sont
amplifiées
pour
les
gens
du
voyage.
L'absence
de
petites
aires
de
passage
ou
de
terrains
de
halte
rend
difficile
un
véritable
travail
d'accompagnement
pour
des
ménages
parfois
très
isolés
socialement.
Lors
des
projets
sur
le volet
santé,
le public
vivant
en
caravane
est
rarement
pris
en
compte.
Le
développement
d’une
réflexion
sur
la
santé
apparaît
comme
un
axe
important
des
projets
sociaux
territoriaux
et fera
l’objet
d’une
réflexion
entre
les
différents
acteurs
médico-sociaux.
28
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
pusiéle
ET
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT|
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
EMRER2"
ETeUX
Dréconisations
et fiche-actions
Les enjeux
du
SDAHGV
présentés
par
thématique Encadrement
juridique
Les thèmes
traités dans
un
schéma
départemental
sont
les suivants
:
2
L’accueil
des
gens
du
voyage
qui
identifie
la
capacité
des
lieux
d’accueil
en
termes
de
places,
ainsi
que
les secteurs
géographiques
où
les gens
du
voyage
peuvent
stationner
leurs
résidences
mobiles
(qui
constituent
leur
habitat
permanent),
et ce
de
manière
provisoire.
La
notion
d’accueil
est
associée
à
celle
de
passage.
Cette
thématique
traite
des
aires
permanentes
d’accueil,
des
aires de
grand
passage
et des
aires
de
petits
passages.
9
L’habitat
des
gens
du
voyage
qui,
prenant
en
compte
l’ancrage
territorial
de
certaines
familles,
identifie
la capacité
d'accueil
et
les
lieux
géographiques
où
les
gens
du
voyage
vivent
de
manière
pérenne
dans
des
résidences
mobiles.
Cette
thématique
traite
notamment
des terrains familiaux
locatifs.
Les gens
du voyage
sédentarisés
vivant dans
des
logements
sociaux
«
classiques
»
ne
figurent
pas
dans
le
champ
d’un
schéma
départemental,
mais
dans
ceux
des
PLH
et des
PDALHPD.
Le
diagnostic
peut
toutefois
faire
état d’une
évolution
importante
de
familles
vers
ce type
d'habitat.
Il peut
également
faire
état
des
stationnements
permanents
et
illicites
de
résidences
mobiles
sur
des
terrains
privés
auxquels
il conviendra
de trouver
une
solution.
2
Un
volet
socio-éducatif
traitant
de 3 thèmes
:
- __
Lascolarisation
: comment
organiser
l’accès
au
droit commun
et rappeler
l'obligation
scolaire
des
enfants
des
familles
de
gens
du
voyage
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
enfants,
quelle
que
soit
la
durée
et
les
modalités
de
stationnement
des
familles,
-
L'accès
aux
droits
et l'accompagnement
social
: quelles
mesures
prévoir
pour faciliter
l'accès
et
le
maintien
aux
services
de
droit
commun,
les
déplacements
et
la
méconnaissance
des
aides
fragilisant
la situation
des
gens
du
voyage,
-
La santé
: comment
favoriser
l'accès
à la santé
des
gens
du
voyage
et leur permettre
de faire face
aux difficultés
dans
l’accès
à la prévention
et aux soins.
2
Un
volet
gouvernance
et
suivi
du
schéma
départemental
: un
schéma
doit
décrire
les
instances
qui
seront
chargées
d’assurer
la
mise
en
œuvre
et
Le
suivi
du
schéma.
La
loi
n°
2000-614
du 5
juillet 2000
prévoit
que
la commission
consultative
départementale
établit
chaque
année
un
bilan
annuel.
À
minima,
une
instance,
type
comité
permanent,
regroupant
les
principaux
acteurs
locaux,
constituera
le
bras
armé
de
la
commission
consultative.
Un
médiateur
peut
en
outre
être
désigné
et
des
groupes
de
travail
thématiques
pourront
être
créés.
TSIGANE
HABITAT
29 30
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
D: 028-200069953-20230126-23 01
_03-DE
Les enjeux
en
matière
d'accueil
des
gens
du voyage
La
mise
en
œuvre
d’aires
d’accueil
CONSTATS
OBJECTIFS
PRINCIPES
D'ACTION
INSCRIPTION
SDAHGV
L'objectif global
en
matière
d’accueil
est de compléter
Le dispositif existant
par la réalisation
d’aires
permanentes
d’accueil
et d’aires
de
petits
passages.
En
fonction
des
éléments
du
diagnostic,
nous
proposons
d’accueillir
sur
les
aires
permanentes
d’accueil
environ
100
ménages
ce
qui
représente
une
augmentation
de
20
emplacements
(40
place-caravanes)
par
rapport
à la situation
actuelle.
Sur
les secteurs
ruraux,
nous
proposons
la réalisation
de
8 aires
de
petits
passages
permettant
aux
collectivités
locales
d’avoir
un
équipement
réglementé.
Cette
orientation
est une
préconisation
du
schéma
départemental
et non
une
prescription
réglementaire.
Lors
des
ateliers
participatifs,
plusieurs
EPCI
ont
évoqués
la
possibilité
de
mutualiser
la gestion
des
équipements
créés.
L'accueil
des
grands
passages
CONSTATS
OBJECTIFS
PRINCIPES
D'ACTION
INSCRIPTION
SDAHGV e un.comit Ischemal
vec!
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
ER
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT|
ID
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
Les orientations
proposées
reprennent
les dispositions
de
l’ancien
schéma
départemental,
à savoir
la réalisation
de
2 aires
de
grands
passages
(AGP)
dont
la réalisation
est
encadrée
par
le décret
du
5 Mars
2019
et d’une
aire
de grands
passages
de secours
située
au sud
du
département
en
cas de
suroccupation
des
équipements
précités.
L’aire
de
secours
n’est
pas
une
disposition
prescriptive
mais
un
équipement
sommairement
aménagé
permettant
un
accueil
ponctuel
en
accord
avec
les élus
locaux
concernés.
Afin
d'accompagner
l’organisation
et
la
gestion
de
l’accueil
des
grands
groupes,
un
travail
de
médiation
à
l'échelle
départementale
pourrait
permettre
un
accompagnement
des
EPCI
et
faciliterait
la
coordination
des
acteurs
impliqués
(gendarmerie,
Enedis,
services
de
collectes
des
ordures
ménagères,
etc.).
L'organisation
de l'accueil des grands
groupes
s'organise
en amont
avec
les organisateurs
de grands
passages
lors
du
grand
rassemblement
de
Nevoy
dans
le
Loiret
qui
a lieu
tous
les
ans
fin
avril.
Il
serait souhaitable
d’être
présent
à
cette
rencontre
préparatoire.
L’ancrage
et
l’habitat
des
gens
du
voyage
CONSTATS
OBJECTIFS
PRINCIPES
D'ACTION
INSCRIPTION
SDAHGV
Les
opérations
de
terrains
familiaux
locatifs
ou
de
relogements
spécifiques
vont
permettre
de
proposer
des
solutions
à 60-70
ménages
environ.
Cette
orientation
apparaît
acceptable
dans
le
cadre
des
6
ans
de
validité
du
schéma
départemental.
Pour
aboutir
à
cet
objectif,
les
acteurs
principaux
de
la politique
sociale
du
logement,
principalement
les bailleurs
sociaux,
devront
être
impliqués
dans
le cadre
du
suivi du
schéma
départemental.
Les opérations
de terrains familiaux
locatifs
proposées
par EPCI
devront
être précédées
d’une
étude
initiale
(certainement
une
MOUS
- maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale
- prévue
par
le décret
du
26
décembre
2019)
afin
d'accompagner
les
ménages
intéressés
et
de
calibrer
correctement
la
demande.
TSIGANE
HABITAT
3
1 32
Publié
le
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
ID:
028-200069953-20230126-23
01
03-DE
L'accompagnement
socio-éducatif,
la scolarisation
et la santé
œuvre
une
compagnement
consulaire
de
projets
sociaux
engagées
sur
les
EPC
vantune
aires
permanente
d'accueil
Un
poste
EF|
| |
ponctuellementsurles
coordination
entr
utres
territoires
|
de
l'ENsu
Améliorer
la
scolarisation
des
Une
faible
assiduit:
scalair
pou
enfant:
au
En
l'absence
d’association
d'accompagnement
sur
le département,
l'essentiel
des
préconisations
du
schéma
départemental
s’orientent
vers
un
travail
de
coordination
des
différents
acteurs
sociaux
et de
l'insertion.
L'accompagnement
à la
mise
en
place
des
projets
sociaux
pourrait
permettre
d'améliorer
cette
coordination
sous
la responsabilité
du
poste
de
coordination
et de suivi
du
schéma
départemental.
Cette
mission
pourrait
s'étendre
à
une
réflexion
sur
la
domiciliation
des
gens
du
voyage,
problématique
sur
certains
territoires,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
de
domiciliation. Pour
accompagner
les
ménages
bénéficiaires
du
RSA
vers
l'insertion,
une
réorganisation
du
service
de
suivi
BRSA
serait
organisée
au
sein
de
la
circonscription
Chartres
1
afin
de
pallier
l’'engorgement
des
dossiers
et
les
difficultés
actuelles
rencontrées
pour
le
poste
dédié
à
cette
question. De
la
même
façon,
la
mise
en
place
de
nouvelles
aires
d’accueil
et
aires
de
petits
passages
devrait
permettre
d’avoir
une
action
plus
importante
sur
l'accompagnement
à
la scolarisation
des
enfants
en
1°
et
2"1
degré
en
proposant
une
réorganisation
du
service
EFIV,
notamment
après
la
réalisation
des
équipements
d’accueil
complémentaires.
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
ER
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’'HABITA
ID
: 028-200069953-20230126-23 01_03-DE
La
gouvernance
et
Le suivi
du
schéma
départemental
CONSTATS
OBJECTIFS
PRINCIPES
D'ACTION
INSCRIPTION
SDAHGV
e
une
un
SUIVI
problématiques
re
IOCa|
enser
pour
la
tion
Le
suivi
du
prochain
schéma
sera
réalisé
par
l'intermédiaire
d’un
travail
de
suivi
et
de
coordination
du
schéma
départemental
dont
les missions
principales
sont
mises
en exergue
dans
l'approche
thématique
évoquée
ci-dessus
:
-
Le suivi
du
SDAHGV
et l’organisation
et la préparation
des
commissions
départementales.
-
La
planification
et la médiation
concernant
l’accueil
des
grands
passages
estivaux.
-
Lesuivi
de
la mise
en
œuvre
des
projets
sociaux.
-
La coordination
et le suivi
des
missions
liées à l’ancrage
des
gens
du
voyage.
Cet
engagement
fera
l’objet
d’une
réorganisation
interne
permettant
la
mise
en
œuvre
effective
de
ce
suivi.
La
production
des
équipements
destinés
à l'accueil des
gens
du voyage
Cette
préconisation
regroupe
les dispositions
à valeur
prescriptive
qui sont
de deux
types :
2
Les équipements
à créer et à gérer:
il s’agit des
aires
permanentes
d'accueil,
des
aires de
grand
passage
et,
depuis
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté,
des
terrains
familiaux
locatifs,
qui
permettent
de
prendre
en
compte
les
besoins
d’ancrage
territorial
des
gens
du
voyage.
«
Cette
évolution
a
pour
objectif
de
permettre
de
retenir
un
choix
qui
est adapté
à la
demande
locale
des
gens
du
voyage
et une
certaine
souplesse
du
schéma
»
(extrait
de
la
circulaire
du
19
avril
2017).
Le
schéma
doit
préciser
le nombre
de
places
et
la capacité
de
ces
équipements
(article
1-11
de
la
loi
du
5
juillet 2000).
2
Les
orientations
concernant
l’accompagnement
social
proposé
aux
gens
du
voyage
en
matière
de
scolarisation,
d'accès
aux
droits
et à
la santé,
et d’insertion
professionnelle.
Elle
intègre
également
les
dispositions
non
prescriptives,
de
deux
types
également
:
2
Lesaires
de
petit
passage.
Certaines
communes
- particulièrement
des
communes
rurales
-
peuvent
souhaiter,
en
complément
de
la
réponse
prévue
par
le
schéma
en
termes
TSIGANE
HABITAT
33 34
Na
401 RON
AUD) E
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Pull
ET
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
d’accueil,
disposer
de
possibilités
d'accueil
de
faible
capacité,
destinées
à
permettre
des
haltes
(courts
séjours)
pour
des
familles
isolées
ou,
au
maximum,
pour
des
petits
groupes
de
quelques
résidences
mobiles.
Les
besoins
en
habitat
autres
que
les
terrains
familiaux
locatifs.
La
dynamique
partenariale
suscitée
à
l’occasion
du
schéma
devrait
être
l’occasion
d'engager
des
réflexions
sur
les
logements
des
ménages
qui
souhaitent
disposer
d’un
ancrage
pérenne
et
sécurisé.
Les communes
concernées
par l’ancrage
sur terrains
privés
pourraient
également
faire
l’objet
d’un
accompagnement
spécifique.
Agglomération
du
Pays
de
Dreux
©
Ve
dre
pormarerte
dci |
(20 pl ec
car avenue
1
10 ee pé ace art)
æ
Vu
Nre
de Qc
passages
(esctome be deu
de $ mars RUN
UTC CIC
ECTCLELTTIEE
CETTE
e
CA Lera
#18 pce
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Due
ce
it
00
rime
os
CC
Forêts
du Perche
famttiex
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CC
Entre
Beauce
etPerche
Chartres Métropole
©
marais
CC
Terres
de Perche
e
re aire de Qrartie passages dense
et cn Me atiet
e
Un pret de Lara
Foemitecx Verte
TEE
20 phée ea
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}
e
An refet du
am rage
et
(Qu er oge de AU
eve
/ 2 pce
Qu even)
CC
du
Perche
CAT
(Le
ges
Wales
HO pcs
es
rares)
CC du Bonnevalals
o
Ve
ne de petits pesage
CC
du
Grand
Chateaudun
@
Ve
ae permanente dbccuei|
(20 pee
car meurs 4 1à een pèse
ets)
)
Au
dpporturé
té Vorrét ne
familiaux
tocatits
e
Un aire de petite partons
CC
des
Portes
Euréliennes
d'idF
CALCULER
LEE)
14
ec eurent
=
Un pre
et de Kerrot Cat
mx Vote
CC Coeur
de
Beauce
©
Get
Mpporturr
té ferratre
A
de Lorrare
Fait
eux Veeati tn
©
Are permanente d'accueil
©
Aire de grands passages
©
Air
de pelils passages
©
Etude d'opportunité
æ Terrain familial
locatif
Carte
des
nouveaux
équipements
prévus
au
schéma
- Septembre
2022
Cette
préconisation
a
été
conçue
pour
permettre
de
proposer
à
l'échelle
départementale
un
dispositif adapté
aux
données
d’ancrage
et de
stationnements
présentés
dans
le diagnostic.
Le
dispositif
d’aires
permanentes
d’accueil
sera
composé
de
7
aires
permanentes
d’accueil
correspondant
à
214
place-caravanes
(107
emplacements
/ aujourd’hui
81).
|| permet
l'accueil
maximum
de
107
ménages
itinérants
en
caravanes.
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’HABIT}
ID
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
Les
deux
aires
de
grands
passages,
accompagnées
d’une
aire
de
grands
passages
de
secours
permettront
d'accueillir
les
10
à
15
groupes
qui
font
une
demande
par
an
sur
le territoire.
Les
8
aires
de
petits
passages
vont
permettre
de
proposer
une
solution
de
stationnement
aux
petits
groupes
stationnant
en
zones
rurales.
Les
opérations
de
terrains
familiaux
locatifs
ou
de
relogements
spécifiques
vont
permettre
de
proposer
des
solutions
à
60-70
ménages
environ.
En
matière
de
réalisation
de
terrains
familiaux
locatifs,
il est
prévu
la réalisation
de
6 projets,
correspondant
à 86
place-caravanes.
Les opérations
de
terrains
familiaux
locatifs
devront
être
précédées
d’une
étude
initiale
(certainement
une
MOUS
- maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale)
pour
calibrer
correctement
chaque
opération.
Dispositions
prescriptives
en
matière
d’aires
permanentes
d’accueil
Préconisations
2023
- 2029
Maître
d’ouvrage
(emplacements
/ place-
Remarques
caravanes)
CA
du
Pays
de
Dreux
|
10 / 20
ANCIEN
SEAIDETENs
|
|
_ fermée
CC
du
Grand
Châteaudun
10 / 20
Aire
actuelle
fermée
Total
20
/ 40
Tableau
des obligations
d’aires permanentes
d'accueil - 2022
re
Dispositions
prescriptives
en
matière
d’aires
de
grands
passages
Maître
d’ouvrage
Préconisations
2023
- 2029
Remarques
CA
du
Pays
de
Dreux
1
Chartres
Métropole
!
Aire
actuelle
en
cours
de
déplacement
Sud
du
département
|
1
AGE
FE,
SUR
:
prescriptive
Total
2 (+1)
Tableau
des obligations
d'aires de grands
passages
- 2022
Chartres
Métropole
a
rempli
ses
obligations
d’accueil
des
grands
passages.
Néanmoins,
l'aire
actuelle
située
dans
l’axe
de
développement
d’une
ZAC,
fera
l’objet
d’un
déplacement.
La
prescription
du
précédent
schéma
est donc
maintenue.
Dispositions
prescriptives
en
matière
d’aires
de
terrains
familiaux
locatifs
Préconisations
2023
- 2029
F
2
Remar
Maître
d’ouvrage
(broiets/ place caravanes)
emarques
1/16
Ancrage
fort sur ce
CAQURAS
core
+ Etude d'opportunité
territoire
Chartres
Métropole
2/40
Opérations
en
cours
TSIGANE
HABITAT
3
5 Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
LE
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
1D : 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
CC
des
Portes
Euréliennes
Besoin
sur
le secteur
2/20
d’IdF
d’Auneau
CC
Cœur
de
Beauce
|
1/10
RER
ee
MIIÈBES
|
h
|
|
Vovéens
CC
du
Grand
Châteaudun
Etude
d'opportunité
|
AL
ANSIRRE
sd
us
RENÉE E
UC
ARE
Mie
ob
_Châteaudun
Total
86
Tableau
des obligations
des
terrains familiaux locatifs - 2022
Selon
les
conclusions
des
études
d’opportunité,
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
terrains
familiaux
locatifs fait partie
des
dispositions
prescriptives
du
schéma
départemental.
Dispositions
non
prescriptives
en
matière
d’aires
de
petits
passages
Préconisations
2023
- 2029
(Aires de
petits
passages)
RAMAIQUES
Maître
d’ouvrage
Stationnement
sur
3
CA
du
Pays
de
Dreux
3
Fi
territoires
ruraux
cacœur
de
Beauce
n
Projet
sur
les Villages
Vovéens
CC
des
Portes
Euréliennes
__
Projet sur
le secteur
Î
;
d’IdF
|
d’Epernon
CC
Entre
Beauce-et-
SALONIÉMENE
il
régulier
de familles
Perche
rurales
Stationnement
CC
du
Bonnevalais
1
régulier de familles
rurales
CA
du
Grand
Châteaudun
1
stsennement
Dee
Châteaudun
Total
8
Tableau
des
préconisations
des
aires
de petits passages
- 2022
Les
aires
de
petits
passages
(dispositions
non
prescriptives)
ont
pour
objet
d'accueillir
les
groupes
locaux
ou
de
passage
sur
les secteurs
ruraux
où
périurbains.
36
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
ER
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’HABIT]
ID
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
Le dispositif global
finalisé après
engagement
des
dispositions
du
schéma
2023
- 2029
Agglomération
du
Pays
de
Dreux
|
Un
ere permanente dhceuel |
©
(20 plce caravanes / 10 em phcem
ert a)
6
Un
are de gran
passages
(ertorme
eu dkret
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8 mara
2019
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Un projet de
terrel
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Famill
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(8 ba/ 16 phce caravanes)
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Un aire de petits possages
©
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3 aires de petite passages
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actifs
©
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(3 bta
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locatifs
CC
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du
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Un pret
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locatifs
(6 Eta /10
Fier
caravanes)
Ahneau
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Métropole
Un
aire de
gars
passages
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&
Uipraet
de terrafre femitleux
Locstifs
CC
Entre
Beauce
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©
Ure
aire de ptits passages
(7 ba/ 20 phcés
car avares)
Unpraet de résménagement
CC
Terres de Perche
Qi ©
Mainullieæs
: Derplaamnts
O
Chaitre
- Derplaæmmis
@
ua-2aplacmis
cc
du
Perche
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Nogant-leRotrou
- 9 arplddex
e
Un
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®
Un pret
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Locati
fs
(10 phee
es avarés)
CC
Coeur
de
Beaucé
CC
du
Bonnevalais eo
Us olte de petits passages
©
Ue
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boul |
(20 pes
car avares
/ 10 empheementa)
@
Gub
ceportuité
terrine
fenitiux locatifs
e
Us
aire de petits
passages
CC du Grand Chateaudun
D
ANR PRE
TANT
©
Aire de
grands passages
Se
©
Air
de pelits passages
æ
Terrain familial locatif
©
Etude d'opportunité
wo
Préconisation
Wa
Existant
Carte
du
dispositif global
après
mise
en
œuvre
des préconisations
- Novembre
2022
TSIGANE
HABITAT
3
7 Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
14721
Publié le
nl
AMOR
PNA RUD]S
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
ID: 028:200069953-20230126-23
01 03-DE
Les
dispositions
par
EPCI
L’agglomération
du
Pays
de
Dreux
L'objectif
est
de
mettre
en
place
un
dispositif
d'accueil
et
d’habitat
sur
un
territoire
où
la
fréquentation
et
l’ancrage
des
ménages
vivant
en
caravanes
sont
importants.
Ce
dispositif se
décline
de
la façon
suivante
:
-
Une
aire
permanente
d’accueil
sur
{
de
l’agglomération
de
Dreux
(10
Agglomération
du
Pays
de Dreux
emplacements).
..
- Une
aire
de
grands
passages
(obligation
reconduite
du
précédent
schéma
départemental)
pour
compléter
l'offre
©
Une alra permanante d'accueil
existante
composé
d’un
seul
terrain.
Es
ie
AE
A
- 3 aires
de
petits
passages
pour
accueillir
e
Une aire
do
grands
passages
5
ù
(conforme au décret du 5 mars 2019)
les
ménages
stationnant
en
zone
rurale
et
Un projet
de
terralns
familiaux
locatifs
—
:
Queens
permettant
de
limiter
les
stationnements
,
@@
@
za:
de pois pornos
sur
les stades
et
les zones
d'activité.
#
©
“ue d'errorunité
teraine
- Un
projet
de
terrains
familiaux
locatifs
familiaux locatifs
correspondant
à
16
place-caravanes.
Celui-
ci
concerne
la
transformation
de
l’aire
d’accueil
de
Vernouillet
(occupée
depuis
de
nombreuses
années
par
le même
groupe
familial)
en
terrain
familial
locatif.
- Une
étude
d’opportunité
pour
la
réalisation
d’un
second
projet
de
terrains
familiaux
locatifs.
Chartres
Métropole
Le
dispositif
proposé
est
le suivant :
Chartres
Métropole
a
rempli
ses
obligations
du
précédent
schéma
départemental.
La
proposition
déclinée
ici
complète
le
dispositif
existant
en
intégrant
la
problématique
de
l’ancrage
des
gens
du
Chartres
Métropole
voyage :
e
Une alra da grands passages
- Une
aire de
grand
passage
déjà
réalisée
déplacament de l'aira actuelle
mais
qui
va
être
déplacée
sur
Le secteur
de
&
Un
projat
de
terrains
familiaux
locatif
Chartres
(20
place-caravanes)
.
.
ae
- Deux
projets
d’ancrage
(Terrains
familiaux
é
Un
projet
de
réaménagement
.
M
.
(20 place-carovanes)
locatifs)
sur Chartres
et Maintenon,
projets
qui
sont
déjà
en
cours
de
réflexion
par
l'intermédiaire
d’une
MOUS
Habitat
des
gens
du
voyage.
@
Mainvilliers
- 12
emplacements
@
Chartres
- 20
emplacements
O
Lucé
- 24
emplacements
3
8
TSIGANE
HABITAT REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT
Publié
le
La
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’IdF
Une
aire
da
petits
passages
CC
des
Portes
Euréliennes
d'IdF
&
Un
projef
de
terrains
familiaux
locatifs
(5
lots
/X0
place-caravanes)
neauX
6
emplacements
Une
aire
permanente
d’accueil
sur
la
commune
d’Auneau
a été
réalisée
lors
du
précédent
schéma
départemental.
Les
dispositions
s’orientent
Vers
les
orientations
suivantes
:
- Deux
projets
de
terrain
familial
locatif
(10
place-caravanes):
l’un
à
destination
des
ménages
ancrés
sur Auneau
habitant
actuellement
une
aire transitoire
située
à
proximité
de
l'aire
permanente
d’accueil
et l’autre
destiné
aux
ménages
habitant
le
secteur
d’Hanches
/ Gas/
Epernon.
-
Une
aire
de
petits
passages
située
plutôt
sur
la
partie
Nord
de
la
communauté
de
communes
La
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
se
à ©
Une
aire
permanente
d'acéuel
(20
place-caravanes
/
10
emplaceme:
o
Etude
d'opportunité
terrains
famillaux
locatifs
e
Une
aire
de
petits
passages
CC
du
Grand
Chateaudun
NCA
La
fermeture
de
l'aire
permanente
oblige
à
repenser
le
dispositif
pour
accueillir
les
familles
itinérantes.
Ce
territoire
est
également
concerné
par
ancrage
de
ménages
vivant
en
résidences
mobiles,
principalement
sur
des
terrains
privés.
Les
propositions
se
déclinent
ainsi:
- Une
aire
permanente
d’accueil
(10
emplacements
/
20
place-
caravanes)
reconduction
des
obligations
de
l’ancien
schéma
départemental.
- Une
aire
de
petit
passage
imaginée
sur
le secteur
de
Brou
pour
compléter
le dispositif
d’accueil
- Une
étude
d’opportunité
pour
proposer
une
solution
pour
les
ménages
ancrés
sur
ce
territoire.
TSIGANE
HABITAT
3
9
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE 40
Publié
le
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
Les
autres
territoires
du
département
Les
autres
secteurs
du
département
ne
sont
pas
concernés
pas
des
dispositions
prescriptives
hormis
la communauté
de communes
Cœur
de
Beauce
avec
une
situation
spécifique
rencontrés
sur
la commune
Les Villages
Vovéens.
Les
dispositions
non
prescriptives
concernent
la communauté
de
communes
du
Bonnevalais
et
la
communauté
de
communes
Entre
Beauce-et-Perche
avec
la
réalisation
d’aires
de
petits
passages.
Cette
proposition
vise
à
accueillir
Les
petits
groupes
en
stationnant
dans
des
zones
rurales
et,
de
facto,
à
limiter
les conflits
sur
les
stades
ou
les
zones
d’activités
souvent
concernées.
Les
dispositions
et orientations
annexes
L’accompagnement
des
projets
d’ancrage
des
gens
du
voyage
Les
dispositions
prescriptives
en
matière
de
terrains
familiaux
locatifs
nécessitent
la
réalisation
d’une
étude
initiale
(Décret
du
26 décembre
2019)
pour
« calibrer » l'opération
et accompagner
les
demandeurs
dans
une
démarche
d'intégration
dans
les terrains
familiaux.
Nous
proposons
ainsi
la
mise
en
place
de
maitrise
d’œuvre
urbaine
et
sociale
(MOUS)
pour
accompagner
les
collectivités
concernées
par
la
mise
en
œuvre
de
terrains
familiaux
locatifs
soit :
-
Chartres
Métropole
(étude
déjà
en
cours
en
2022)
-
La communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
-
La
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d’IdF.
-
La
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
-
La
communauté
de
communes
Cœur
de
Beauce
(Les
Villages
Vovéens)
La
mutualisation
entre
collectivités
pour
la gestion
du
stationnement
des
gens
du
voyage
Lors
des
ateliers territoriaux,
plusieurs
EPCI
ont
exprimé
la possibilité
de
mutualiser
la création
et
la
gestion
des
aires
permanentes
d’accueil
et des
aires
de
petits
passages
de
façon
à obtenir
un
dispositif
de
gestion
adaptée
techniquement
et
partagée
financièrement.
Les
EPCI
concernées
sont:
-
La
communauté
de
communes
du
Grand
Châteaudun
et la communauté
de
communes
du
Bonnevalais.
-
Chartres
métropole
et
la communauté
de
communes
Entre
Beauce
et
Perche.
-
La
communauté
de
communes
du
Perche
et
la
communauté
de
communes
des
Terres
de
Perche.
Ces
mutualisations
permettent
de
partager
les
coûts
de
gestion
des
équipements
d’accueil
en
respectant
une
certaine
cohérence
territoriale.
TSIGANE
HABITAT REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABI
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
Le
coût
estimé
de
l'investissement
et
de
la gestion
des
équipements
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
Les
estimatifs
présentés
ici sont
basés
sur
des
ratios
et dépendent
des
terrains
choisis
(extension
des
réseaux,
travaux
de
remblaiement,
etc.).
familiaux
locatifs
(1 lot soit 2,3
ou
4 places caravanes)
(hors
foncier)
Type
de
Coût
Subventions
|Coûts
gestion
annuels!
Subventions
gestion
structure
investissement |
investissement
Aire
de
grands |
300
à 600
000
€
DETR
5 à 10000 €
passages
Aire
permanente |
800
000
€
à
1M€ |
200
à 240
000
€
50
à
60
000
€
ALT
2
(jusqu’à
25
000
€
d’accueil
(10 à 12
(10
K€ par
place,
en
fonction
du
nombre
emplacements)
20
K€
par
de
place
et du
taux
emplacement)
d'occupation)
Aire
de
petits
200
000
€
5000€
Possibilité
d’ALT
2 via
passages
un
avenant
au
schéma
Terrains
100
000
€
40
à
80
000
€
1000
€
TSIGANE
HABITAT
41 42
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
ER
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
L'accompagnement
social,
l’accès
aux
droits,
la scolarisation
et
La santé
Les
préconisations
concernant
l’accompagnement
socio-éducatif
des
gens
du
voyage
font
partie
des
dispositions
prescriptives
du
schéma
départemental.
Elles
sont
issues
des
différentes
rencontres
avec
les
partenaires
sociaux,
des
échanges
dans
les
ateliers
participatifs
et
des
discussions
du
comité
de
pilotage
du
schéma
départemental.
L'accompagnement
des
bénéficiaires
du
RSA
et l'accompagnement
global
L'organisation
de
l’accompagnement
social
D'une
façon
générale,
il
s’agit
de
maintenir
la
logique
de
droit
commun
dans
le
cadre
de
l'accompagnement
des
ménages
précarisés
vivant
en
résidences
mobiles.
Une
des
raisons
des
difficultés
de
mise
en
œuvre
des
politiques
sociales
de
droit
commun
en
faveur
des
gens
du
voyage
réside
dans
l’absence
de
lien
fonctionnel
entre
cette
population
et
les
institutions
en charge
de
ces
politiques.
Il s’agit de faciliter,
pour
les gens
du voyage,
les conditions
de
recours
et d'accessibilité
aux services
administratifs,
tout
en
prenant
en
compte
leurs
modes
de
vie et en
apportant
une
réponse
de droit commun.
L'accès
aux
droits sociaux
constitue,
en
effet,
un
axe
majeur
du
plan
pluriannuel
gouvernemental
de
lutte
contre
la
pauvreté.
Le
développement
d’un
travail
partenarial
d'accompagnement
des
BRSA
(au
sein
de
la
circonscription
départementale
Chartres
1)
résidants
sur
les aires
d‘accueil
entre
dans
ce champs-
là. ILa montré
la pertinence
d’une
approche
spécifique afin, justement,
d'accompagner
les ménages
vers
les dispositifs
de
droit
commun.
Nous
proposons
de
réfléchir
à une
organisation
nouvelle
pour
accompagner
le poste
existant,
en
raison
du
nombre
important
de
dossiers
suivis
(près
de
400)
et
de
la difficulté
d’engager
un
véritable
suivi
en
dehors
de
l’accompagnement
administratif.
Sur
l’ensemble
de
ces
points
il sera
bon
de
noter
que
les
formes
d’accueil
et
d'habitat
futurs
impacteront
considérablement
les moyens
et les résultats
de
l'accompagnement
social.
La
mise
en
œuvre
des
projets
sociaux
par
territoire
L'objectif
des
projets
sociaux
de
territoire
est
de
renforcer
la
cohérence
des
interventions
par
territoire,
en
veillant
à
la
bonne
articulation
des
acteurs
sociaux
par
la
clarification
et
à
l'identification
des
missions
et
rôles
respectifs
de
chacun:
D
Les gestionnaires
des
aires d’accueil
orientent
Les gens
du voyage
lors de
leur arrivée vers
les
acteurs
institutionnels
et
associatifs
et
services
nécessaires
à
leur
situation.
Ils jouent
un
rôle
de
médiation,
participent
au
développement
d’actions
collectives
et concourent
à
la scolarisation
des
gens
du
voyage
;
2
Les
CCAS
(centres
communaux
d’action
sociale)
font
partie
des
entités
compétentes
en
matière
de
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
et peuvent
attribuer
des
aides
sociales
facultatives
;
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT|
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
2
Le
département,
dont
les
travailleurs
sociaux
accompagnent
les
gens
du
voyage
comme
tout
autre
usager
du
service
social
départemental
(et
« porte»
les
postes
spécifiques
intervenant
auprès
des
ménages
vivant
en
résidences
mobiles)
;
2
La
CAF,
qui
peut,
dans
sa
convention
d’objectifs
et
de
gestion,
prévoir
des
mesures
spécifiques
pour
les
gens
du
voyage
(pour
améliorer
leur
cadre
de
vie,
favoriser
leur
intégration
sociale.)
en sus
des
prestations
légales
de droit commun
;
Ces
projets
sociaux
sont
portés
par
les
EPCI,
comme
le
précise
la
loi
du
5
Juillet
2000,
qui
ont
engagé
la
réalisation
des
aires
permanentes
pour
les
gens
du
voyage,
soit
:
2
Chartres
Métropole,
la
CA
du
Pays
de
Dreux,
la
CC
des
Portes
Euréliennes
d’IdF,
la
CC
du
Perche,
la CC
du
Grand
Châteaudun
;
Le
dispositif
de
suivi
du
schéma
départemental
sera
chargé
de
l'animation
et de
la coordination
des
projets
sociaux
sur
l’ensemble
du
département.
La scolarisation
des
enfants
du
voyage
L'objectif
de
l'Éducation
Nationale,
est de garantir
un
accès
sans
délai
à l’école
en
partenariat
avec
les collectivités
territoriales,
ainsi
que
la continuité
du
parcours
scolaire
en
améliorant
d’une
part,
le suivi
et le lien
avec
les familles
et d’autre
part,
le pilotage
des
structures
et des
personnels
chargés
de
l'accompagnement
pédagogique
de
ces élèves.
L’abaissement
à
3
ans
de
l'instruction
obligatoire
mis
en
place
par
la
loi
du
28
juillet
2019
doit
permettre
aux
enfants
les
plus
éloignés
de
l’école,
d’accéder
à des
apprentissages
fondamentaux
solides
dès
l’école
maternelle,
puis
primaire
(lire,
écrire,
compter
et
respecter
autrui).
La
loi
ne
restreint
pas
Le choix
pour
les familles
d’opter
pour
une
instruction
dans
la famille.
D'une
part,
dans
les cas
avérés
de
déplacements
fréquents,
des
dispositifs
particuliers
permettent
d’assurer
l'instruction
des
enfants.
La
continuité
pédagogique
peut
être
alors
assurée
par
un
dispositif conventionné
d'enseignement
à distance
(CNED).
Ce dispositif s’est
renforcé ces dernières
années
et
est
seulement
à destination
des
ménages
pouvant
prouver
leur
« grande
itinérance
», ce
qui
n’est
pas
forcément
le cas
sur
le département.
Actuellement,
un
poste
EFIV
intervient
sur
le
territoire
de
Chartres
et,
ponctuellement,
sur
les
autres
territoires.
L'arrivée
des
nouveaux
équipements
d’accueil
va
renforcer
les
liens
entre
les
élus
et
l'éducation
nationale.
L'objectif
est
de
travailler
sur
un
protocole
de
scolarisation
qui
sera
mis
en
œuvre
pour
permettre
une
scolarisation
effective
des
enfants
du
voyage
qui
seront
identifiés
sur
les
aires
d'accueil
et
les
aires
de
petits
passages.
La
réflexion
sur
ces
protocoles
de
scolarisation
est
à
aborder
dans
la
mise
en
œuvre
des
projets
sociaux
territoriaux.
Nous
proposons
également
la
possibilité
de
réorganiser
le
service
EFIV,
en
accord
avec
l'éducation
nationale,
en
fonction
des
besoins
évalués
localement
et
d’accompagner
l'augmentation
des
ménages
itinérants
constatés
sur le département.
TSIGANE
HABITAT
43 44
Publié
le
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
Le
suivi
et La gouvernance
du
schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
gens
du
voyage
Afin
d’assurer
un
suivi
concret
et de
faciliter
la
mise
en
œuvre
du
schéma,
les
instances
qui
pilotent
la
révision
du
schéma
devront
définir
les
conditions
dans
lesquelles
Le suivi
de
ce
même
schéma
sera
assuré.
Outre
la
commission
consultative
départementale
dont
les
textes
prévoient
une
réunion
annuelle,
des
instances
ad
hoc
doivent
être
constituées.
La
loi
prévoit
qu’une
mission
de
suivi
est
attribuée
à La commission
départementale
consultative,
organisme
pérenne
durant
toute
la période
d'application
du
schéma
départemental.
Il s’agit de
la
seule
instance
obligatoire
(IV de
l’article
1° de
la loi n° 2000-614
du 5 juillet
2000).
D’autres
instances
accompagnent
les travaux
de
la commission
pour
assurer
le suivi
et
l'animation
du
schéma.
Pour
l'instant,
ces
instances
ne sont
pas
clairement
définies
sur
le département.
La
commission
départementale
en
matière
de
suivi
du
schéma
Cette
commission
garantit
un
véritable
rôle
de
pilotage
stratégique
et
favorise
notamment
les
échanges
entre
acteurs.
La
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
prévoit
que
la
commission
départementale
consultative
:
2
Établit
chaque
année
un
bilan
d'application
du
schéma,
2
Peut
désigner
un
coordonnateur
chargé
d'examiner
les
difficultés
rencontrées
dans
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
et formuler
des
propositions,
2
Peut
mettre
en
place
un
comité
de
suivi
permanent
pour
assurer
Le suivi
du
SDAHGV
et
de
coordonner
certaines
actions
proposées,
notamment
la
planification
des
grands
passages.
Il prépare
les
réunions
de
la
commission.
Une
fois
le schéma
départemental
approuvé,
cette
commission
doit
se
réunir
régulièrement
pour
veiller
au
respect
des
prescriptions.
Comme
indiqué
dans
le
diagnostic
initial,
le
suivi
du
précèdent
schéma
départemental
a
été
déficient sur 3 aspects :
2
Une
déficience
en
matière
d'organisation
des
commissions
départementales,
2
Une
difficulté
de
coordination
des
actions
socio-éducatives
en
l'absence
de
structure
associative
référente,
2
Un
partenariat
Etat
-
Département
-
EPCI
à
repenser
pour
la
planification
et
l'organisation
des
grands
passages.
La
proposition
de
suivi
s'oriente
vers
la
mise
en
place
d’un
comité
de
suivi
qui
peut
prendre
la
forme
d’un
groupe
spécifique
de travail.
TSIGANE
HABITAT REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’HABIT
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
puni le
ET
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
Comité
desuivietdecoordination
du
schéma
départemental
co-piloté
panliEtatetile
département
Mettre
en
place
une
Organiser
et planifier
Accompagner
la mise
en
Accompagner
la
gouvernance
et un
suivi
l'accueil
des
Grands
œuvre
des
projets
sociaux
réalisation
des
effectif du
prochain
Passages
en
partenariat
en
mettant
en
exergue
les
projets
concernant
SDAHGV
avec les EPCI
problématiques
l’ancrage des gens
rencontrées
localement
du voyage
Préparer
et animer
les
commissions
départementales
TSIGANE
HABITAT
45 46
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
ÿ
Publié
le
ER
RAPPORT
D’ETUDE
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
1D:
628-200069953-20230126-23
01
03-DE
ANNEXES
: FICHE-ACTIONS
COMPLEMENTAIRES
FICHE-ACTION
N°1
: ACCOMPAGNEMENT
DES
PROPRIETAIRES
PRIVES
VIVANT
EN
CARAVANES
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
>
300
parcelles
privées
identifiées sur le département
avec
des secteurs
particulièrement
concernés
(Pay
de
Dreux,
Maintenon,
Hanches,
Châteaudun...)
>
Des
situations
d’indécence
constatées
(par
les
élus
ou
par
repérage)
mais
des
difficultés
pour
évalue
correctement
la situation
>
Des
contentieux
d'urbanisme
en forte
augmentation
>
Des
situations
d’isolement
social en
raison
du
caractère
faussement
transitoire
de
leur installation.
>
Des
demandes
d’acquisition
de
plus en
plus fréquentes
ORIENTATION
GENERALE
ET
OBJECTIS
DE
L'ACTION
>
Repérer
les situations
d'installation
et évaluer
précisément
l’usage
et l’occupation
de
ces terrains
>
Chercher
des
solutions
permettant
un
ancrage
dans
un
cadre
légal
>
Faire
le lien entre
les différents
intervenants
techniques
et sociaux
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
Cet
objectif
nécessite
une
réflexion
sur
la
mise
en
place
d’une
démarche
d'accompagnement
des
personne
privées
en
partenariat
avec
les acteurs
de
l'habitat et sociaux :
Intégrer
dans
les futurs
PLUi
les résidences
mobiles
en
privilégiant
deux
aspects
>
Informer
précisément
les ménages
par rapport
à leur situation.
>
Envisager
une
régularisation
au
cas
par cas
dans
le cadre
du
projet de territoire.
>
Définir certaines
zones
où
l'installation
en
résidences
mobiles
est
possible.
Cette
orientation
concerne
pratiquement
tous
les territoires
du
département :
>
On
peut
mettre
en
exergue
4 secteurs
particulièrement
concernés
o
La
CA
du
Pays
de
Dreux,
o
LaCC
du
Grand
Châteaudun,
o
La CC
des
Portes
Euréliennes
d’IdF
o
Chartres
Métropole,
dans
une
moindre
mesure
MAITRISE
D'OUVRAGE
>
ETAT
- DEPARTEMENT
- COLLECIVITES
LOCALES
PARTENAIRES
>
ANAH
- CAF
- ASSOCIATIONS
- CAISSE
DES
RETRAITE
en
fonction
des
projets
d'amélioration
de
l’habita
DIVERS=EXEMPLES
>
La
MOUS
Habitat
des
Gens
du Voyage
du
département
49
- Phase
diagnostic
+ élaboration
du
projet
>
La CAF
49
a mis
en
place
un
prêt spécifique
pour
l'amélioration
de
l’habitat
privé
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
€
4
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2023
Pure
ET
REVISION
DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABIT|
jp : 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
FICHE-ACTION
N°2
: LA
MISE
EN
PLACE
DES
TERRAINS
FAMILIAUX
OÙ
DE
LOGEMENTS
LOCATIFS
ADAPTES
POUR
LES
GENS
DU
VOYAGE
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
>
La création
des terrains familiaux
locatifs est l’une des
priorités
des
nouveaux
schémas
départementaux
>
Les objectifs
par
EPCI
sont
décrits
dans
le tableau
suivant:
Préconisations
2023
- 2029
1
»
HAN
REe
(projets
/ place-caravanes)
Remarques
1/16
Ancrage
fort sur ce
AURAS
UeDreux
+Etude
d'opportunité
=
territoire
Chartres
Métropole
2/40
|
Opérations
en cours
CC
des
Portes
Euréliennes
2/20
Besoin sur le secteur
d'IdF
SARA
3
Ps
__
d'Auneau
CC Cœur de Beauce
|
1/10
Rrojét sun Ie MIlIages
Vovéens
CC du
Grand
Châteaudun
Etude d'opportunité
pos
snRreeur
Res
a
Châteaudun
Total
|
86
ORIENTATION
GENERALE
ET
OBJECTIS
DE
L'ACTION
>
Assurer
l'accompagnement
des
familles
« gens
du
voyage
» vivant
en
caravanes
et
qui
sont
dans
une
démarche
d'intégration
dans
un
terrain
familial
locatif ou
un
logements
social
adapté
>
Accompagner
les collectivités
locales
et les Bailleurs sociaux
pour
la réalisation
des
projets
avec
la mise
en
place
d’une
Maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale
(MOUS)
MO /NARI ES
NISSAN
AMIE
Réaliser
des
terrains
familiaux
adaptés
pour
les
gens
du
voyage
en
intégrant
une
approche
spécifique
liée
au
mode
de
vie
des
ménages
vivant
en
caravanes
>
Réalisation
d’un
diagnostic-ménage
complet
et approfondi ;
>
Définition
du
programme
de
logements
sociaux
adaptés
ou
de terrains familiaux
locatifs ;
>
Accompagner
les ménages
avant
l’entrée
dans
les lieux
Préparer
les ménages
à intégrer un logement
social
> _
Installation
et suivi
social
du
ménage
(aide
à la lecture
et à la compréhension
du
contrat
de
bail,
aide
à
la
constitution
des
dossiers
d’accès
et
de
garantie,
informations
des
ménages
dans
les
démarches
administratives
: souscription
assurance,
ouverture
compteurs,
ouverture
des droits d’aide
au logement,
information
sur
Les droits
et devoirs
du
locataire
: règle
de vie,
lien
avec
le bailleur...)
>
Transition
vers
des
mesures
ASLL
pour
certains
ménages.
MAITRISE
D'OUVRAGE
>
COLLECTIVITES
LOCALES
(MOUS)
- BAILLEURS
SOCIAUX
PARTENAIRES
>
ETAT
- DEPARTEMENT
- CAF
- ASSOCIATIONS
DIVERS
= EXEMPLES
>
L'accompagnement
du
programme
de
logements
sociaux
adaptés
à Cholet
http://www.dailymotion.com/video/x5b9ch6
des-logements-adaptes-aux-gens-du-voyage
news
TSIGANE
HABITAT
47 48
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
ER
AO
MON
UIDIE
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D’ACCUEI|
|E
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE
FICHE-ACTION
N°3
: LA
MISE
EN
PLACE
DES
PROJETS
SOCIAUX
TERRITORIAUX
ELEMENTS
DE
CONTEXTE
> > >
La
création
des
projets
sociaux
territoriaux
est
inscrite
dans
la
loi du
5 Juillet
2000.
Elle
doit
s'engager
sur les territoires
qui
sont
dotés
d’une
aire
permanente
d’accueil.
Les
EPCI
sont
maîtres
d’ouvrage
pour
la
réalisation
des
projets
sociaux
même
si
les
orientations
proposées
ne sont
pas
de compétences
intercommunales.
Les
territoires
concernés
sont
la CA
du
Pays
de
Dreux,
Chartres
Métropole,
La
CC
des
Portes
Euréliennes
d’IdF,
la CC
du
Grand
Châteaudun,
la CC
du
Perche
et la CC
du
Cœur
de
Beauce.
ORIENTATION
GENERALE
ET
OBJECTIS
DE
PACTION
>
Articuler
les politiques d’accueil et d'accompagnement
socio-éducatif
afin
d'accueillir et d'accompagner
>
les voyageurs
stationnant
sur
les territoires
concernés
Mettre
en
place
un
partenariat
entre
les acteurs
socio-éducatifs
afin
de
définir
Les actions
de
chacun
et
mobiliser tous
les services
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
Animer
par
l’organisme
de suivi
du
SDAHGV
des
groupes
de
travail
par territoire
> > > >
Faire
un
bilan
des
actions
engagées,
Mettre
en
exergue
les difficultés
rencontrées
par
les ménages
vivant
en
résidences
mobiles,
Pointer
les difficultés
rencontrées
par
les
intervenants
de
terrain,
notamment
les gestionnaires
d’aires
d’accueil
et les
intervenants
sociaux,
Rédiger
un
programme
d’actions,
Les
axes
d’intervention
rencontrés
le plus
souvent
Ÿ V4 vvwv
Renforcer
l’accès
aux droits et aux services
(accès
au
numérique,
lutte contre
l’illettrisme,
accompagner
les travailleurs
indépendants,
favoriser
l'accès
aux
structures
de
droit
commun...),
Favoriser
l'accès
à la connaissance
(protocole
de
scolarisation.….),
Favoriser
l'épanouissement
des
enfants
(proposer
des temps
de
rencontre.….),
Favoriser
la
mise
en
place
d’actions
de
promotion/prévention
de
la
santé
(mise
en
évidence
des
problématiques
rencontrées,
médiation
santé
en
lien avec
l’ARS....),
Encourager
à la citoyenneté
(favoriser
la prise
de
conscience
environnementale.….),
Observer
pour
agir (mise
en
place
d’un
observatoire
et partage
de
données
permettant
la mise
en
place
d’une
évaluation
des
pratiques.….).
MAITRISE
D'OUVRAGE
>
COLLECTIVITES
LOCALES
(EPCI)
PARTENAIRES
>
ETAT
- DEPARTEMENT
- CAF
- ASSOCIATIONS
- MISSION
LOCALE
- ARS
- CCAS
- EDUCATION
NATIONALE
-
DIVERS=EXEMPLES
>
Projet social
de
La
Roche-sur-Yon,
Rennes,
Cholet
TSIGANE
HABITAT Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Publié
le
E
REVISION
DU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
ET
D’HABIT{
IP
: 028-200069953-20230126-23
01 03-DE
|
TSIGANE
HABITAT
VE
|
241 rue Édouard Vaillant B.P. 75825
- 37058 Tours
Cedex
0247391155
| |
w
I
Etablissement
SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE
tsigane-habitat.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2023
Pull
ET
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
03-DE Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture-le.02/02/2028
à
Publié
le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01 04-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
04
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la délibération :
Approbation
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
compatibilité
du
PLU
de
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
BEVILLE-LE-COMTE
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
Votants
: 58
GUILBERT
(suppléant de Jocelyne PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
19/01/2023
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
,
:
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
secrétaire de séance :
Patrick OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à Pierre
GOUDIN
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés :
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Le
conseil
communautaire,
EXPOSE
que
début
2019,
la
société
ID
Logistics
a fait
part
de
ses
projets
d'évolution.
Depuis
lors,
la
société
a délocalisé
sa
production
à
Garancières-en-Beauce
suite
à
la
construction
d'un
nouveau
bâtiment
de
20
000
m2.
Ce
départ
a
eu
des
conséquences
immédiates
sur
l'économie
locale
(perte
d'emplois,
perte
de
recettes
pour
les
collectivités,
perte
de
flux
faisant
vivre
les
commerces
de
proximité,
etc.)
sans
compter
la
friche
industrielle
induite
dont
la
reconversion
n'est
pas
certaine.
Après
discussion
avec
la
commune,
la
réhabilitation
du
site
de
Béville
pourrait
être
validée.
Le
projet
nécessiterait
la
démolition
du
hangar
actuel
(18
000m2)
au
profit
d'une
construction
neuve.
La
société
employait
entre
70
et
80
personnes
jusqu'en
juin
2021.
Elle
pourrait
ainsi
accueillir jusqu'à
250
emplois,
voire
davantage.
Le
projet
d'extension
induira
également
la
création
d'une
bretelle
de
contournement
permettant
de
dégager
le
bourg
du
trafic
des
poids
lourds
et
ainsi
de
préserver
la tranquillité
des
riverains.
Au
niveau
du
foncier
les
parcelles
au
sud
constituent
une
emprise
de
7
ha
immédiatement
mobilisables
puisque
tramées
en
zone
Ux
au
PLU.
L'entreprise
souhaite
anticiper
sur
l'avenir
en
ouvrant
à
l'urbanisation
la
parcelle
ZK-11
d'une
superficie
d'environ
8
ha.
Actuellement
en
1AUX,
son
passage
en
Ux
permettra
d'envisager
sereinement
le
développement
à
court
et
moyen
termes
de
l'activité.
Il
est
important
de
préciser
que
le
porteur
de
projet
conditionne
la
revitalisation
de
son
site
au
passage
en
zone
Ux
de
cette
parcelle.
La
moitié
du
projet
de
contournement
nécessitera
la
mobilisation
de
parcelles
agricoles
l'autre
moitié
du
contournement
suivra
l'ancienne
voie
ferrée
de
propriété
communale,
Localement
le
redéploiement
d'une
telle
activité
pour
la
collectivité
contribuera
au
rayonnement Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecturele
02/02/2023
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Publié le
3
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01 04-DE
économique
du
territoire
au
sein
de
la
communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
et
du
département.
En
portant
le
nombre
d'emplois
à
court
terme
de
70/80
employés
à
250,
le
développement
de
la
société
ID
Logistics
contribuera
à
la
richesse
du
territoire
à
petite
et
à
grande
échelle. Plus
concrètement,
il s'agit
de
procéder
à des
évolutions
du
règlement
graphique :
1/
Modification
du
tracé
de
l'emplacement
réservé
n°2
permettant
de
créer
une
voie
de
contournement
propre
aux
flux
de
véhicules
lourds
dégageant
le
centre-bourg
et
maintenant
ainsi
le
cadre
de
vie
et
la
tranquillité
des
habitants.
2/
Création
d'un
secteur
spécifique
unique
Uxl
destiné
à accueillir
l'entreprise
ID
Logistics.
3/
Reclassement
de
parcelle
1 AUX
à A
(agricole)
représentant
environ
10
ha
4/ Ajustement
de
la trame
de
plantation
entourant
la
zone
d'activité
Ainsi
que
des
évolutions
du
règlement
écrit:
1/
Modification
du
chapeau
de
zone
en
UXx
intégrant
la
création
du
secteur
Uxl
dédié
au
développement
des
activités
logistiques.
2/
Modification
de
l'article
10
relatif aux
hauteurs
maximales
des
constructions
(zone
Ux)
3/
Modification
de
l'article
11
relatif
à
l'aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement
de
leurs
abords
(zone
UXx)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-54
à
L153-59,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 20
avril
2007,
modifié
pour
la
dernière
fois
le 27
septembre
2015,
Vu
la
délibération
n°21_10_03
en
date
du
28
octobre
2021
prescrivant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Béville-le-Comte
par
déclaration
de
projet,
Vu
la décision
n°
2022-3590
du
15
avril
2022
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE)
concluant
que
la
déclaration
de
projet
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
Plu
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
la santé
humaine,
Vu
le compte-rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
qui
s'est
déroulée
le
10
juin
2022,
Vu
la concertation
publique
qui
s'est
déroulée
du
4 juillet
au
7 septembre
2022,
Vu
la
délibération
n°22
09
16B
en
date
du
15
septembre
2022
tirant
un
bilan
favorable
de
la
concertation
préalable, Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
17
octobre
au
19
novembre
2022
en
mairie
de
Béville-le-Comte,
Vu
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
21
décembre
2022,
Considérant
que
la
réunion
d'examen
conjoint
n'a
pas
induit
de
modifications
substantielles
du
dossier
initial,
mais
a tout
de
même
permis
de
répondre
aux
interrogations
de
la
Chambre
d'agriculture
et
de
l'État
sur
la
nature
du
projet,
Considérant
que
l'enquête
publique
«s'est
déroulée
sans
incident
majeur
selon
les
prescriptions
de
l'arrêté
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'lle
de
France
n°
2022_059
du
21
septembre
2022
relatif
à
l'ouverture
de
l'enquête
»,
et
que
« les
modalités
de
publicité
ont
été
réalisées
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
bien
au-delà
».
Considérant
qu'à
la
connaissance
du
commissaire-enquêteur,
« aucun
avis
défavorable
n'a
été
recueilli
au
cours
de
l'enquête
publique
concernant
la mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
»,
Considérant
que
le
commissaire-enquêteur
émet
un
avis
favorable
sans
réserve
sur
la
déclaration
de
projet
entrainant
mise
en
compatibilité
du
PLU
telle
qu'elle
a été
portée
à
l'enquête
publique.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
local
d'urbanisme
de
Béville-
le-Comte. AUTORISE
le président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
s'y
rapportant, Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture.le
02/02/2023
Pull
ESS
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
04-DE
Conformément
à
l'article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Béville-le-Comte
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
durant
un
mois,
Une
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
du
département,
La
présente
délibération
et
les
dispositions
engendrées
par
le
PLU
ne
seront
exécutoires
qu'après
:
-
la
réception
par
le
préfet
d'Eure-et-Loir
si celui-ci
n'a
notifié
aucune
correction
à apporter
au
Plan
Local
d'Urbanisme
; dans
le
cas
contraire,
à compter
de
la
date
de
prise
en
compte
de
ces
corrections,
-_
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Fait à Epernon,
le 26 janvier
2023 Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture.le
02/02/2023
_
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20230126-23
01
05-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
05
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Protocole
d'échange
de
terrain
avec
Madame
BUHOT
à
Béville,
permettant
la
réalisation
d'une
voie
de
contournement Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation
:
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à
Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric
TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoirà
Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vule
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
1212-1
et
L.1211-1; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2241-1
;
Vu
la
convention
de
conseil
et
d'accompagnement
signée
entre
la
communauté
de
communes
et
la
SAFER
Centre
en
date
du
8
août
2017
permettant
un
appui
technique
dans
la
maîtrise
foncière
amiable
des
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
voie
de
contournement
de
Béville
le
Comte
;
Vu
l'accord
du
propriétaire,
Madame
Maryvonne
BUHOT
en
date
du
17
novembre
2022;
Vu
l'accord
du
locataire
exploitant,
Madame
Déborah
CHEVALLIER
en
date
du
22
novembre
2022 ;
Considérant
le
projet
de
voie
de
contournement
permettant
de
dégager
le
bourg
de
Béville
le
Comte
du
trafic
des
poids
lourds
et
de
préserver
ainsi
la tranquillité
des
riverains
;
Considérant
le
projet
de
protocole
d'accord
annexé
à
la
présente
délibération
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
AUTORISE
le
Président
où
son
représentant
à
signer
le
protocole
d'offre
d'échanges
de
fonds
amiable
avec
Madame
Maryvonne
BUHOT
et
l'acte
notarié
correspondant,
portant
sur
les
parcelles :
ZI-50p
propriété
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France,
représentant
une
superficie
de
2.500
m2,
moyennant
une
valeur
fixée
à
1 750
€ Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Pull
ET
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
05-DE
Et
ZI-49p
propriété
de
Madame
Maryvonne
BUHOT,
représentant
une
superficie
de
2.900
m2,
moyennant
une
valeur
fixée
à
2
250
€
DIT
qu'une
soulte
de
500
£ sera
versée
au
bénéfice
de
Madame
Maryvonne
BUHOT
DIT
que
Madame
Déborah
LE
CHEVALLIER,
locataire
de
la
parcelle
objet
du
protocole
d'échange,
donne
son
accord
sur
les
conditions
de
celui-ci,
notamment
le
report
du
bail
rural
sur
la
nouvelle
parcelle
;
DIT
que
la
communauté
de
communes
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
à
l'acte
d'échange
et
les
frais
d'intervention
de
la
SAFER,
ces
derniers
s'élevant
à
640,40
€
HT
+
128,08
€
de
TVA.
Le
Président,
Stéphane
LEMOI Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture-le,02/02/2023
à
Publié
le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23 01_06-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
06
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Protocole
d'échange
de
terrains
avec
les
consorts
BLAUWAERT
à
BEVILLE
LE
COMTE
permettant
la
réalisation
d'une
voie
de
contournement Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric
TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés :
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUNT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
1212-1
et
L.1211-1; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2241-1
;
Vu
la
convention
de
conseil
et
d'accompagnement
signée
entre
la
communauté
de
communes
et
la
SAFER
Centre
en
date
du
8
août
2017
permettant
un
appui
technique
dans
la
maîtrise
foncière
amiable
des
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
la voie
de
contournement
de
Béville
le Comte;
Vu
l'accord
du
propriétaire,
les
consorts
BLAUWAERT
Marie-Josèphe
et
Chantal,
cette
dernière
étant
représentée
par
sa
tutrice
Madame
Caroline
MAUDUIT-DILLENSCHNEIDER,
en
date
du
6 septembre
2022;
Vu
l'accord
du
locataire
exploitant,
MM.
GUERIN
Dominique
et
Patrice,
EARL
SA
GUERIN,
en
date
du
13
octobre
2022:
Considérant
le
projet
de
voie
de
contournement
permettant
de
dégager
le
bourg
de
Béville
le
Comte
du
trafic
des
poids
lourds
et de
préserver
ainsi
la tranquillité
des
riverains
;
Considérant
le projet
de
protocole
d'accord
annexé
à la présente
délibération
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
protocole
d'offre
d'échanges
de
fonds
amiable
avec
les
consorts
BLAUWAERT
Marie-Josèphe
et
Chantal,
cette
dernière
étant
représentée
par
sa
tutrice
Madame
Caroline
MAUDUIT-DILLENSCHNEIDER
et
l'acte
notarié
correspondant
portant
sur
les
parcelles
: Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecturede
02/02/2023
Pull
ESS
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
06-DE
e
_ZI-50p,
21-51
et Z1-52p
propriété
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'ile-de-
France,
représentant
une
superficie
de
27.800
m2,
moyennant
une
valeur
fixée
à 41
700
€
e
Et
ZK-23p
et
ZK-33p
propriété
des
consorts
BLAUWAERT
Marie-Josèphe
et
Chantal,
représentant
une
superficie
de
23.700
m2,
moyennant
une
valeur
fixée
à 81
700
€
DIT
qu'une
soulte
de
40
000
€
sera
versée
au
bénéfice
des
consorts
BLAUWAERT
Marie-Josèphe
et
Chantal
;
DIT
que
MM.
GUERIN
Dominique
et
Patrice,
EARL
SA
GUERIN,
locataires
des
parcelles
objet
du
protocole
d'échange,
donnent
leur
accord
sur
les
conditions
de
celui-ci,
notamment
le
report
du
bail
rural
sur
les
nouvelles
parcelles
;
DIT
que
la
communauté
de
communes
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
à
l'acte
d'échange
et
les
frais
d'intervention
de
la SAFER,
ces
derniers
s'élevant
à
1 280,80
€
HT
+
256,16
€
de
TVA.
Fait
à
Epernonj
le 26
janvier
2023 St TS
s
=
PORTE
SI
EURÉLIENNES
\Z
D'LEDE
JS
Le
Président,
Stéphane Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture.le
02/02/2023
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01 07-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
07
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Protocole
d'accord
portant
sur
l'acquisition
de
terrains
à
BEVILLE
LE
COMTE
appartenant
à
Monsieur
LANCELIN
permettant
la
réalisation
d'une
voie
de
contournement Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation
:
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à
Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUNYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
1212-1
et
L.1211-1
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 2241-1
;
Vu
la
convention
de
conseil
et
d'accompagnement
signée
entre
la
communauté
de
communes
et
la
SAFER
Centre
en
date
du
8
août
2017
permettant
un
appui
technique
dans
la
maîtrise
foncière
amiable
des
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
la voie
de
contournement
de
Béville
le Comte
;
Vu
l'accord
du
propriétaire,
Monsieur
Patrick
LANCELIN,
en
date
du
18
novembre
2022 ;
Vu
l'accord
du
locataire
exploitant,
Monsieur
Marc
LECOMTE,
en
date
du
18
novembre
2022;
Considérant
le
projet
de
voie
de
contournement
permettant
de
dégager
le
bourg
de
Béville
le
Comte
du
trafic
des
poids
lourds
et de
préserver
ainsi
la tranquillité
des
riverains
;
Considérant
le
projet
de
protocole
d'accord
annexé
à
la
présente
délibération ;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
protocole
et
l'acte
notarié
correspondant
portant
sur
l'acquisition
de
terrains
appartenant
à
Monsieur
Patrick
LANCELIN
cadastrés
ZI-18p
et
ZI-19,
représentant
une
superficie
de
2.848
m2,
moyennant
le
prix
de
3
560
€ Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture.le
02/02/2023
EM
Publié
le
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
07-DE
DIT
qu'une
indemnité
d'éviction
sera
versée
au
locataire,
Monsieur
Marc
LECOMTE
d'un
montant
de
2848€; DIT
que
la
communauté
de
communes
prendra
à sa
charge
les frais
liés
à l'acte
et les
frais
d'intervention
de
la
SAFER,
ces
derniers
s'élevant
à
777,20
€
HT
+
155,44
€
de
TVA. Communauté
de
communes
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
ue
Reçu
en
préfecture
le
08/02/2023
Portes
Euréliennes
©
Publié
le
EM
p
|
ve
d'Île-de-France
ID
: 028-200069953-20230126-23_01_08-AR
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
08
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Dur
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Objet
de
la délibération
:
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Convention
d'occupation
précaire
sur
une
parcelle |
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires
:
située
sur
la
commune
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
d'Ecrosnes
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
Nombre
de
conseillers:
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Votants
: 58
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant de
Jocelyne
PETIT)
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Date
de
la convocation
:
19/01/2023
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoirà
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et
notamment
l'article
L.411-2
;
Vu
l'acte
d'acquisition
de
la parcelle
XT-20
à Ecrosnes
en
date
du
31
mars
2021 ;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
la
convention
d'occupation
précaire
de
Monsieur
Frédéric
COUSIN
de
la
SCEA
du
Malteau
domiciliée
24
rue
Lucien Petit,
Jonvilliers,
28320
Ecrosnes
;
Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
a
fait
l'acquisition
de
réserves
foncières
sur
la
commune
d'Ecrosnes
auprès
du
Conseil
départemental
d'Eure-et-Loir
en
vertu
d'un
acte
en
la
forme
administrative
en
date
du
31
mars
2021.
Il
est
proposé
de
renouveler
la
convention
d'occupation
précaire
de
la
parcelle
cadastrée
XT-20
p
à
Ecrosnes. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'occupation
précaire
concernant
la
parcelle
cadastrée
XT-20
p,
située
à
Ecrosnes
et
représentant
une
superficie
d'environ
2,64
ha
avec
Monsieur
Frédéric
COUSIN
de
la SCEA
du
Malteau,
FIXE
le
montant
de
la
redevance
annuelle
d'occupation
à
100
€/ha,
soit
264,03€. >
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Communauté
de
communes
|
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Portes
Euréliennes
Publié
le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01
09-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
09
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
TT
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Obiat
dé.
[a
délibhérstion:
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Acquisition
par
la
Etaient présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers communautaires
:
Communauté
de
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
communes
d'un
terrain
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
situé
sur
la
commune
de
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
Saint-Piat
en
vue
de
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
réaliser
un
parking
pour
le
centre
de
loisirs
Nombre
de
conseillers :
En exercice
: 64
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
Présents
: 44
GUILBERT
(suppléant
de Jocelyne
PETIT)
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
D
e la convocation :
Date de la convocation
Dominique
MAILLARD donne pouvoir à Guilaine LAUGERAY
19/01/2023
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Secrétaire
de
séance :
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Le
conseil
communautaire,
EXPOSE
que
la
communauté
de
communes
souhaite
améliorer
la
sécurité
des
usagers
du
centre
de
loisirs
et développer
de
nouvelles
places
de
stationnement.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
suivants
et
L.2411-1
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1111-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°2022/10-40
du
13
octobre
2022
par
laquelle
la
commune
de
Saint
Piat
a
autorisé
la
cession
de
la
parcelle
AB-127
au
profit
de
la
communauté
de
communes
moyennant
le
prix
de
2.850
€ ;
Considérant
le
projet
de
réaliser
un
nouveau
parking
de
11
places
de
stationnement
VL
pour
les
besoins
du
centre
de
loisirs
de
Saint
Piat;
Considérant
la
loi
n°2013-428
du
27
mai
2013
modernisant
le
régime
des
sections
de
commune
et
précisant
les
modalités
de
gestion
;
Considérant
que
ce
projet
est jugé
comme
un
investissement
nécessaire
à
l'exécution
d'un
service
public ;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
d'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AB-127,
d'une
superficie
de
1.296
m2
appartenant
à
la
section
de
Grogneul,
dont
la
gestion
est
assurée
par
la
commune
de
Saint
Piat
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
prix
de
2 850
€.
AUTORISE
le
Président
à signer
to
Fait
à
Epernon,
le 26
janvier
2023
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE,
À Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23 01_10-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
10
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération
:
Résiliation
de
la
convention
de
portage
avec
l'EPFLI
concernant
la
friche
industrielle
EGA
à
NOGENT
LE
ROI
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
Enexercice:
64
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
:
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
Présents : 4
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
Pouvoirs :
14
GUILBERT (suppléant de Jocelyne
PETIT)
Votants
: 58
Nombre
de
conseillers
:
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir à Michel
DARRIVÈRE
Date
de
la convocation
:
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef AFOUADAS
19/01/2023
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à
Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
_—
,
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à Pierre
GOUDIN
Secrétaire
de séance :
Eric TABARINO
donne
pouvoir à Bruno ALAMICHEL
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Nicolas PELLETIER donne
pouvoir à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Le
conseil
communautaire,
EXPOSE
qu'une
convention
de
portage
a
été
signée
le
8 juin
2021
avec
l'EPFLI
Cœur
de
France
en
vue
de
traiter
la
friche
industrielle
EGA
à
Nogent
le
Roi.
L'EPFLI
s'est
engagé
à
assurer
l'acquisition
et
le
portage
des
biens
cadastrés
ZD-48
et 49
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
pour
une
durée
de
4 ans.
Suite
aux
études
conduites
sur
le
site
par
l'EPFLI,
il
est
apparu
que
les
coûts
de
dépollution
et
de
déconstruction
s'élevaient
non
plus
à
400
000
€
HT
comme
estimés
initialement,
mais
à
2,2
M
€.
Ces
nouveaux
coûts
compromettent
sérieusement
l'équilibre
de
l'opération.
Après
sollicitation,
il est
apparu
que
l'Etat
n'était
pas
en
mesure
de
mobiliser
des
fonds
complémentaires
suffisants
pour
réhabiliter
la friche.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
solliciter
l'EPFLI
pour
mettre
fin
à
la
convention
de
portage
précitée
et
régler
les
frais
correspondants.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le règlement
intérieur
et
d'intervention
de
l'EPFLI
Cœur
de
France ;
Vu
la
convention
de
portage
signée
le
8 juin
2021
entre
l'EPFLI
et
la
communauté
de
communes
portant
sur
la
réhabilitation
de
la friche
industrielle
EGA
à
Nogent
le
Roi
et
définissant
les
modalités
financières
de
l'opération ; Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture.le
02/02/2023
Pull
ESS
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
10-DE
Considérant
après
les
études
réalisées
par
l'EPFLI,
que
les
coûts
de
dépollution
et
de
déconstruction
s'élèvent
à
22ME£;
Considérant
que
ces
nouveaux
coûts
compromettent
sérieusement
l'équilibre
de
l'opération
;
Considérant
que
l'Etat
n'est
pas
en
mesure
de
mobiliser
des
fonds
complémentaires
suffisants
pour
réhabiliter
la
friche ;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
visant
à
mettre
fin
à
la
convention
de
portage
signée
le
8
juin
2021
avec
l'EPFLI
Cœur
de
France
concernant
la
réhabilitation
de
la
friche
industrielle
EGA
à
Nogent
le
Roi;
AUTORISE
le
Président
à
rembourser
à
l'EPFLI
tous
les
frais
liés
à
la
convention
de
portage
et
notamment
le diagnostic
amiante,
les
études
environnementales
et
de
déconstruction.
Fait
à
Epernon,
le 26
janvier
2023 Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture-le.02/02/2023
à
Publié
le
d'Ile-de-France
ID
:028-200069953-20230126-23
01_11-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
11
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Avenant
à
la
convention
de
portage
avec
l'EPFLI
concernant
la
zone
d'activités
de
Levainville
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant de
Jocelyne
PETIT)
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric
TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés :
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUNT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Le
conseil
communautaire,
EXPOSE
qu'une
convention
de
portage
a
été
signée
le
1°"
février
2019
avec
l'EPFLI
Cœur
de
France
en
vue
de
constituer
une
réserve
foncière
publique
dans
le
cadre
du
projet
de
création
de
la
zone
d'activité
au
lieu-dit
«
La
mare
Guérin
»
à
Levainville.
Cette
convention
a
été
conclue
pour
une
durée
de
portage
de
4
ans. Initialement,
le
développement
du
parc
logistique
de
Levainville
était
prévu
en
3
phases,
or
ce
phasage
indiqué
dans
les
documents
d'urbanisme
ne
correspond
pas
au
projet
de
l'aménageur
pressenti.
Des
acquisitions
foncières
complémentaires
mais
également
une
modification
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
du
PLU
sont
nécessaires
et
sont
déjà
engagées
par
la
communauté
de
communes.
La
durée
de
portage
restante
ne
permettra
pas
de
finaliser
ces
actions
indispensables
avant
que
la
communauté
de
communes
achète
les
terrains
objet
de
la convention.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
solliciter
l'EPFLI
pour
prolonger
la
convention
de
portage
précitée
et
régler
les
frais
afférents.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
intérieur
et
d'intervention
de
l'EPFLI
Cœur
de
France ;
Vu
la
convention
de
portage
signée
le
1€"
février
2019
entre
l'EPFLI
et
la
communauté
de
communes
portant
sur
la
création
d'une
zone
d'activité
au
lieu-dit
« La
mare
Guérin
» à
Levainville
; 7
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Communauté
de
communes
ya
Reçu
en
préfecture.le
02/02/2023
Portes
Euréliennes
Dubé
le
EM
d'Ile-de-France
ID
:028-200069953-20230126-23
01_11-DE
Vu
la
modification
du
PLU
de
Levainville
prescrite
par
délibération
du
19
mai
2022
et
la
2ème
révision
allégée
du
PLU
de
Levainville
prescrite
par
délibération
du
17
novembre
2022;
Considérant
les
discussions
actuellement
en
cours
avec
les
différents
propriétaires
pour
l'acquisition
des
terrains
compris
dans
la
future
zone
d'activité
de
Levainville
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(une
abstention
: Cécile
DAUZATS),
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
visant
à
proroger
la
convention
de
portage
signée
le
1*
février
2019
avec
l'EPFLI
Cœur
de
France
concernant
la zone
d'activité
de
Levainville
;
AUTORISE
le
Président
à
rembourser
à
l'EPFLI
les
frais
d'acquisition,
de
gestion
et
de
portage
liés
à
l'opération. Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
2
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20230126-23
01_12-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
12
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Gendarmerie
de
Hanches
: protocole
transactionnel
avec
AUXIFIP Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation
:
19/01/2023 Secrétaire
de
séance
:
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à
Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L1311-2
;
Vu
le
contrat
de
bail
emphytéotique
administratif
conclu
entre
la
communauté
de
communes
et
AUXIFIP
en
date
du
2
mars
2005;
Vu
la
désignation
par
le
tribunal
administratif
d'Orléans
le
27
décembre
2018
d'un
expert
chargé
de
se
prononcer
sur
les
désordres
dont
il impute
la
responsabilité
à certains
intervenants
constructeurs
Considérant
la réalisation
et
la
prise
en
charge
de
travaux
réparatoires
par
la communauté
de
communes
Afin
de
mettre
un
terme
à
ce
différend,
il est
proposé
au
Conseil
de
valider
le
protocole
transactionnel
en
pièce jointe. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
VALIDE
les
termes
du
protocole
transactionnel
avec
la
société
AUXIFIP
concernant
la
gendarmerie
de
Hanches AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
protocole
transactionnel
avec
la
société
AUXIFIP
et
tout
document
y afférent.
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-2023
01 _13-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
13
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération
:
Garanties
d'emprunt
-
Commune
de
Nogent
le
Roi,
quartier
de
la gare
-
SA
Eure
et
loir
Habitat
-
Accord
définitif
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 43
Pouvoirs
: 14
Votants
: 57
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric
TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
La
SA
Eure
et
Loir
Habitat
procède
à
la
construction
de
12
logements
sociaux,
dont
4
logements
PLAI
et
de
8
logements
PLUS,
situés
à
Nogent
le
Roi,
quartier
de
la
Gare.
La
SA
Eure
et
Loir
Habitat
sollicite
auprès
de
la communauté
de
communes,
la garantie
de
son
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
global
de
1 357
000
€,
constitué
de
5
lignes
de
prêts
comme
suit
à
hauteur
de
50
%:
"Prêt
PLAI:
Emprunt
: 342
147
€
Durée
: 40
ans
Index
: Livret
A
(à
la
date
du
contrat)
Taux
: 0.80
%
Périodicité
: Annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Marge
fixe
sur
index :
-0,2
%
"
Prêt
PLAI
foncier:
Emprunt:
64
853
€
Durée
: 50
ans
Index
: Livret
A
(à
la
date
du
contrat)
Taux
: 0.80
%
Périodicité
: Annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360 ,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Communauté
de
communes
Recu en préfecture le 02/02/2023
Portes
Euréliennes
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-2023
01 13-DE
Marge
fixe
sur
index
: -0,2
%
"Prêt
PLUS:
Emprunt
: 647
027
€
Durée
: 40
ans
Index
: Livret
À
(à
la
date
du
contrat)
Taux
: 1.53
%
Périodicité
: Annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Marge
fixe
sur
index
: +0,53
%
"Prêt
PLUS
foncier:
Emprunt:
122
973
€
Durée
: 50
ans
Index :
Livret
À
(à
la
date
du
contrat)
Taux:
1.53
%
Périodicité
: Annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Marge
fixe
sur
index
: +0,53
%
"Prêt
Booster
enveloppe
BEI
taux
fixe.
Soutien
à
la
production
Emprunt
: 180
000
€
Durée
: 40
ans
Taux:
1.2%
Périodicité
: Annuelle
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Vu
les
articles
L 5111-4
et
L 5214-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
134239
en
annexe
signé
entre
: SOCIETE
ANONYME
EURE
ET
LOIR
HABITAT,
ci-
après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Vu
la
délibération
du
19/05/2022
n°22_05_27
du
conseil
communautaire
portant
accord
de
principe
pour
la
garantie
des
huit
prêts
décrits
ci-dessus
à
hauteur
de
50
%,
Considérant
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
réuni
le
12/01/2023,
Annie
CAMUEL
ne
prend
pas
part
au
vote
et sort de
la salle.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
ACCORDE
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1
357
000
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
134239
constitué
de
5
Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
678
500
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
ACCORDE
la garantie
de
la collectivité
pour
la durée
totale
du
Prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
précise
que
la
garantie
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
S'ENGAGE
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
à
Epernon,
le
26
janvier
2023
Le
Président,
PORTES
EURÉLIENNES
D'ÎLE DE
Stéphane
EU
FRANCE Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture.le
02/02/2023
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23 01_14-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
14
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la délibération :
Garanties
d'emprunt
-
Accord
de
principe
-
Commune
d'Auneau
Bleury
Saint
Symphorien,
rue
de
Chartres
et
rue
A.
Briand
- Habitat
Eurélien
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
:
14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation
:
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric
TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUNYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
L'Office
public
Habitat
Eurélien
(Etablissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial)
a
informé
la
communauté
de
communes
de
son
projet
de
réhabilitation
énergétique
de
39
logements
(28
collectifs
et
11
individuels)
sur
la
commune
d'Auneau
Bleury
Saint
Symphorien,
rue
de
Chartres
et
rue
Aristide
Briand
et
de
son
intention
d'obtenir
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
des
prêts
pour
la
réalisation
de
ces
travaux.
Dans
le
cadre
de
ses
statuts,
la
communauté
de
communes
est
compétente
pour
accorder
des
garanties
d'emprunts
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire
depuis
le
1er
janvier
2019.
C'est
pourquoi
il
proposé
au
conseil
communautaire
de
donner
un
accord
de
principe
à
cette
demande
de
garantie
d'emprunt. L'Office
Public
Habitat
Eurélien
sollicite
un
accord
de
principe
pour
la
garantie
à
hauteur
de
50%
de
l'ensemble
des
prêts
détaillés
ci-dessous :
-Prêt
PAM
CDC
ECO-PRET
d'un
montant
de
593
000
£
sur
une
durée
de
25
ans
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
(2.00%
au
01/08/2022)
-
0.25phb
(point
de
base)
soit
un
taux
d'emprunt
de
1.75
%
à aujourd'hui
-Prêt
PAM
CDC
BEI
Taux
fixe
complémentaire
à
l'ECO-PRET
d'un
montant
de
900
000
€
sur
une
durée
de
25
ans.
Taux
fixe :
3.20
% Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Pull
ET
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
14-DE
Soit
un
montant
total
de
financement
de
1
493
000
€
et
un
montant
de
garantie
d'emprunt
de
746
500
€
(50%). Le
conseil
départemental
est
également
sollicité
pour
accorder
une
garantie
d'emprunt
de
50%
en
complément
de
la
demande
présentée
à
la
communauté
de
communes.
Considérant
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
réuni
le
12
janvier
2023,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DONNE
un
accord
de
principe
à
l'Office
Public
Habitat
Eurélien
pour
la
garantie
le
prêt
décrit
ci-dessus
à
hauteur
de
50%.
Fait
à
Epernon,
le 26
janvier
20
Le
Président,
>
PORTES
&
EURÉLIENNES D'ÎLE DE
Stéphan Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture-e.02/02/2023
_
Publié le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23 01_15-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
15
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
TT
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Objet
de
la
délibération :
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Subvention
DETR
DSIL
2023
- Création
d'un
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires :
Equipement
enfance-
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
jeunesse
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
à
Gallardon
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
Pouvoirs
:
14
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
Votants
: 58
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Date
de
la
convocation
:
‘
|
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Lie
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à
Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Secrétaire
de séance :
Patrick OCZACHOWSKI
donne
pouvoir à Pierre
GOUDIN
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à
Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés :
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUNT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Contrat
Territorial
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
signé
le 24
mars
2022
entre
l'Etat,
la
Région
Centre-Val-de-Loire,
la
Banque
des
Territoires
et
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France, Vu
le
Règlement
départemental
d'intervention
relatif
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
pour
l'année
2023,
Considérant
la
Circulaire
du
28
novembre
2022
relative
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
et
à
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
- Appels
à projets
2023,
Considérant
la
Note
d'information
DSIL
2023
en
date
du
17
octobre
2022,
Considérant
que
sur
la
commune
de
Gallardon,
les
accueils
des
enfants
de
0 à
17
ans
sont
assurés
dans
différents
lieux
distincts,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
ces
accueils
Enfance
et
Jeunesse
aux
besoins
du
territoire
et
aux
normes
en
vigueur
en
termes
d'accessibilité,
de
sécurité
et
d'efficacité
énergétique,
Considérant
que
suite
à
l'étude
préalable
diligentée
par
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
il a
été
décidé
de
réaliser
d'un
équipement
dédié
à
l'Enfance
et
à
la Jeunesse,
regroupant
ces
différents
accueils, ,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Communauté
de
communes
|
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Portes
Euréliennes
Dubé le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01 15-DE
Considérant
que
ce
futur
Equipement
Enfance-Jeunesse
répond
à
l'Ambition
1
(Organiser
le
territoire
autour
des
principes
de
proximité
et
de
complémentarité
en
tirant
profit
de
son
positionnement,
«
entre
ville
et
campagne
»),
et
à
l'Objectif
1
« Conserver
l'attractivité
du
territoire
en
préservant
les
équilibres
générationnels
» du
Contrat
Territorial
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
signé
le
24
mars
2022,
Considérant
que
cette
opération,
dont
le
coût
prévisionnel
global
est
de
4
millions
€
ht,
peut
être
scindée
en
deux
parties,
« Sud-ouest
»
regroupant
les
Aires
de
stationnements
et
Déposes-minute,
les
espaces
mutualisés,
le
Relais
Petite
Enfance
et
le
Pôle
Adolescents,
et
« Nord-est»
regroupant
les
espaces
récréatifs,
le
Pôle
Multi-accueil
et
le
Pôle
Enfance,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
maximale
à
hauteur
de
225
000
€,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
pour
cette
opération
retenue
dans
le
CRTE
2022-2028
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
création
d'un
équipement
Enfance-jeunesse
à
Gallardon,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
de
l'Etat
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
de
225
000
€
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023,
pour
les
opérations
préalables
et
pour
la
partie
« Sud-ouest
»
de
cet
ERP.
SOLLICITE
de
l'Etat
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
de
225
000
€
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
2023,
pour
les
opérations
préalables
et
pour
la
partie
« Sud-ouest
» de
cet
ERP.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture-le.02/02/2023
.
Publié
le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23 01_16-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
16
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Re
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Obtet
de
la
dél'bération
:
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
|
è
Subvention
DETR
DSIL
Etaient présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires
:
2023
- Création
d'un
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
Multi-accueil
à
Béville-le-
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Comte
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
Nombre
de
conseillers
:
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
Votants : 58
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Date
de
la
convocation
:
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
19/01/2023
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés :
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUNT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Contrat
Territorial
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
signé
le 24
mars
2022
entre
l'Etat,
la
Région
Centre-Val-de-Loire,
la
Banque
des
Territoires
et
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France, Vu
le
Règlement
départemental
d'intervention
relatif
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
pour
l'année
2023,
Considérant
la
Circulaire
du
28
novembre
2022
relative
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
et
à
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
- Appels
à
projets
2023,
Considérant
la
Note
d'information
DSIL
2023
en
date
du
17
octobre
2022,
Considérant
que
l'actuelle
Halte-garderie
«
La
Farandole
»
de
Béville-le-Comte
ne
satisfait
pas
aux
exigences
actuelles,
et
notamment
aux
normes
d'accessibilité,
et
que
sa
capacité
doit
être
portée
de
15
à
20
places,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
ces
accueils
Enfance
et
Jeunesse
aux
besoins
du
territoire
et
aux
normes
en
vigueur
en
termes
d'accessibilité,
de
sécurité
et
d'efficacité
énergétique,
Considérant
que
suite
à
l'étude
préalable
diligentée
par
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
il a
été
décidé
l'extension
du
pôle
Multi-accueil
et
la
restructuration
complète
de
la
Halte-garderie, Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecturele.02/02/2023
|
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23_01_16-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Considérant
que
ce
futur
Multi-accueil
de
Béville-le-Comte
répond
à
l'Ambition
1
(Organiser
le
territoire
autour
des
principes
de
proximité
et
de
complémentarité
en
tirant
profit
de
son
positionnement,
«
entre
ville
et
campagne
»),
et
à
l'Objectif
1
« Conserver
l'attractivité
du
territoire
en
préservant
les
équilibres
générationnels
» du
Contrat
Territorial
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
signé
le 24
mars
2022,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
1,34
million
€
ht
pour
cette
opération,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
maximale
à
hauteur
de
225
000€,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
pour
cette
opération
retenue
dans
le
CRTE
2022-2028
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
création
d'un
Multi-accueil
à
Béville-le-Comte,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
de
l'Etat
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
de
225
000
€
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023.
SOLLICITE
de
l'Etat
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
de
225
000
€
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Le
Président,
Stéphane GC
t
.
d
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2023
CMMUNAUSE
De
COMMUNES
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01
17-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi 25
janvier
2023
n°
23
01
17
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
TT
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
dÎle-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Dibtet
dela
délibération :
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Demande
exceptionnelle |
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires
:
-
remise
en
service
du |
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
captage
d'eau
potable
de |
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Soulaires.
DETR
2023 |
Guilaine
LAUGERAYŸ,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
«
Interconnexion
des |
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
réseaux
d'eau
potable
».
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
Présents :
44
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
Pouvoirs
: 14
GUILBERT
(suppléant de Jocelyne
PETIT)
Votants
: 58
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Secrétaire
de
séance :
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à Bruno
ALAMICHEL
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés :
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Règlement
départemental
d'intervention
relatif
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
pour
l'année
2023,
Vu
l'Arrêté
préfectoral
en
date
du
12
octobre
2017
autorisant
le
captage
des
Martels
2
(débit
d'exploitation
de
140
m3/h
et
1
000
000
m3/an),
ouvrage
principal
du
secteur
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations
et ouvrage
stratégique
dans
la
politique
d'aménagement
des
communes
desservies.
Considérant
la
Circulaire
du
28
novembre
2022
relative
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
et à
la
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
- Appels
à
projets
2023,
Considérant
la
Note
d'information
DSIL
2023
en
date
du
17
octobre
2022,
Considérant
que
la
remise
en
service
du
captage
d'eau
potable
de
Soulaires
permettrait
de
sécuriser
l'approvisionnement
en
eau
potable
sur
les
communes
de
Berchères-Saint-Germain,
Bouglainval,
Chartainvilliers,
Coltainville,
Gasville-Oisème,
Jouy,
Saint-Piat,
Soulaires
et
Mévoisins,
à
travers
son
interconnexion
avec
le
captage
des
Martels
2,
Considérant
que
suite
à
des
discussions
avec
les
services
de
l'Etat,
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
s'est
engagée
à
la
remise
en
route
du
captage
de
«
la
Petite
Butte
»
de
Soulaires,
et
à
la
mise
en
place
de
mesures
d'auto-surveillance
sur
le
secteur, C
t
æ
d
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2023
MURALE
GE
COMMUNES
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
Portes
Euréliennes
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01 17-DE
Considérant
qu'après
la
suspension
des
démarches
engagées
pour
la
remise
en
service
du
captage
de
la
«Petite
Butte
»
(pour
des
raisons
de
conditions
sanitaires
liées
à
la
pandémie
de
Covid-19),
l'Agence
Régionale
de
Santé,
venue
sur
le
terrain
en
septembre
2022,
a
confirmé
que
la
remise
en
service
de
ce
captage
peut
être
rapide
compte
tenu
des
études
et travaux
déjà
réalisés
entre
2018
et 2020,
Considérant
le
coût
prévisionnel
de
cette
opération
(122,4
k€
HT)
et
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
maximale
à
hauteur
de
30
%,
soit
36
720
€,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
le
projet
de
remise
en
service
du
captage
d'eau
potable
de
Soulaires,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
de
l'Etat
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
exceptionnelle
de
36
720
€
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le 26
janvier
2023
!
Le
Président, Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture-le.02/02/2023
_
Publié le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23_01_18-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
18
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
TT
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Obiet
de
la
délibération :
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
]
i
Subvention
DETR
DSIL
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires
:
2023
- Création
d'un
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
Multi-accueil
à
Nogent-le-
|
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Roi
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
En
exercice
< 64
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT, Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
Présents : 44
BERNARDON,
Bertrand DE MISCAULT,
Nicolas DORKELD, Gérald COIN, Carine ROUX
Pouvoirs
: 14
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
Votants
: 58
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant de
Jocelyne
PETIT)
Nombre
de
conseillers
:
Date
de
la convocation
:
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
19/01/2023
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
.
:
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Secrétaire
de séance :
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir à Jean-Pierre
RUAUT
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Patrick OCZACHOWSKI
donne
pouvoir à Pierre GOUDIN
Eric
TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents excusés : Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Contrat
Territorial
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
signé
le
24
mars
2022
entre
l'Etat,
la
Région
Centre-Val-de-Loire,
la
Banque
des
Territoires
et
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France, Vu
le
Règlement
départemental
d'intervention
relatif
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
pour
l'année
2023,
Considérant
la
Circulaire
du
28
novembre
2022
relative
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
et à
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
- Appels
à
projets
2023,
Considérant
la
Note
d'information
DSIL
2023
en
date
du
17
octobre
2022,
Considérant
que
l'actuelle
Halte-garderie
«
Les
poussins
et
les
poussinettes
» de
Nogent-le-Roi
ne
satisfait
pas
aux
exigences
actuelles,
et
notamment
aux
normes
d'accessibilité,
et
que
sa
capacité
doit
être
portée
de
15
à
20
places,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
ces
accueils
Enfance
et
Jeunesse
aux
besoins
du
territoire
et
aux
normes
en
vigueur
en
termes
d'accessibilité,
de
sécurité
et
d'efficacité
énergétique, Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecturele
02/02/2023
.
Publié
le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23 01_18-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Considérant
que
suite
à
l'étude
préalable
diligentée
par
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
il
a
été
décidé
la
restructuration
complète
du
bâtiment
accueillant
la
Halte-
garderie, Considérant
que
ce
futur
Multi-accueil
de
Nogent-le-Roi
répond
à
l'Ambition
1
(Organiser
le
territoire
autour
des
principes
de
proximité
et
de
complémentarité
en
tirant
profit
de
son
positionnement,
«
entre
ville
et
campagne
»),
et
à
l'Objectif
1
« Conserver
l'attractivité
du
territoire
en
préservant
les
équilibres
générationnels
» du
Contrat
Territorial
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
signé
le
24
mars
2022,
Considérant
le coût
prévisionnel
de
335
k€
HT
pour
cette
opération,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
maximale
à
hauteur
de
30
%,
soit
166
600
&,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
pour
cette
opération
retenue
dans
le
CRTE
2022-2028
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
projet
de
création
d'un
Multi-accueil
à
Nogent-le-Roi,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé. SOLLICITE
de
l'Etat
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
de
166
600
€
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2023.
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,je 26
janvier
2023
Le
Président, é
E
é
éfecti
le
03/02/2023
Communauté
de
communes
nvoyé
en
préfecture
le
GE
Reçu
en
préfecture
le, 03/02/2023
Portes
Euréliennes
Publié le
= d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23_01_19-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
19
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
TT
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
Obiet
de
la
délibération :
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
:
Demandes
de
subvention
|
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires
:
-
CD28
- Transition
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
:
.
.
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
directeur de circulations
|
CapLAIN,
Denis DURAND,
Simone
BEULE, Yves MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
douces
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
écologique
et
mobilités
douces
»
- Schéma
Nombre
de
conseillers
:
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
En
exercice
: 64
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
Présents
: 44
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Pouvoirs
: 14
Absents
excusés
ayant donné
pouvoir
:
Votants
: 58
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Date
de
la
convocation
:
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
19/01/2023
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Secrétaire
de séance
:
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUNYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositifs
2023
d'Aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir,
et
notamment
le
Fonds
Départemental
relatif
à
la Transition
écologique
et
mobilités
douces,
Considérant
la
politique
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
en
matière
de
mobilité
durable,
de
tourisme
et d'attractivité
du
territoire,
Considérant
la volonté
territoriale
de
développer
les
itinérances
douces
et
la
mobilité
durable,
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
Schéma
directeur
de
circulations
douces
répond
aux
« Actions
en
faveur
de
la
pratique
du
vélo
» inhérent
au
dit
Fonds
départemental,
Considérant
que
le
coût
prévisionnel
de
50
k€
HT
pour
la
réalisation
de
ce
Schéma
directeur
de
circulations
douces,
Considérant
la
possibilité
de
bénéficier
d'une
subvention
départementale
de
30
%
maximum,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
APPROUVE
le
projet
de
réalisation
d'un
Schéma
directeur
de
circulations
douces
au
niveau
du
territoire
communautaire,
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
associé.
SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
de
pouvoir
bénéficier
d'une
subvention
au
taux
maximum
de
30
%
au
titre
de
la « Transition écologique
et
mobilités
douces
».
AUTORISE
Monsieur
le Président,
ou
spztÆprésentant,
à signer
tout
document
concernant
ce
dossier.
Fait
à
Epernon,
le 26 janvier
2023
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture.le.02/02/2023
à
Publié
le
d'Ile-de-France
ID
:028-200069953-20230126-23
01
20-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
20
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération
:
Demande
de
subvention
- AESN
- Réalisation
d'un
schéma
directeur
d'assainissement
eaux
usées
avec
volet
patrimonial
et
plan
de
zonage
intégrant
le
pluvial Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à
Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Date
de
la
convocation
:
19/01/2023 Secrétaire
de
séance
:
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Vu
la
délibération
n°2212
23
du
15
décembre
2022
relative
au
marché
relatif
au
schéma
directeur
d'assainissement
avec
volet
patrimonial
et
plan
de
zonage
intégrant
le
pluvial
Vu
la
mission
d'Assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
destinée
à
préparer,
lancer
et
suivre
la
réalisation
de
l'étude
de
schéma
directeur.
Considérant
le
territoire
potentiellement
couvert
par
l'étude
: Aunay-sous-Auneau,
Auneau
Bleury
Saint-
Symphorien,
Bailleau-Armenonville,
Béville-le-Comte,
Châtenay,
Ecrosnes,
Gallardon,
Gas,
La
Chapelle
d'Aunainville,
Le
Gué-de-Longroi,
Léthuin,
Levainville,
Maisons,
Mévoisins,
Mondonville-Saint-Jean,
Morainville,
Pierres,
Saint-Piat,
Soulaires,
Vierville,
Yermenonville,
Ymeray.
L'objet
de
l'étude
de
schéma
directeur
est
de
produire
un
programme
de
travaux
chiffré,
hiérarchisé,
cohérent
à
l'échelle
de
la
CCPEIDF
en
matière
d'assainissement,
incluant
un
plan
de
zonage
intégrant
le
pluvial. Le
volet
diagnostic
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement
eaux
usées
(intégrant
l'unitaire)
a
pour
objectif: e
De
connaître
le
patrimoine
et
de
renseigner
de
façon
la plus
exhaustive
possible
un
SIG
e
D'évaluer
son
fonctionnement Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture-le«02/02/2023
Le
programme
pluriannuel
et hiérarchisé
d'investissements
et
d'actions
aura
pour
objectifs
de
:
e
Réduire
les
rejets
de
pollution
et
leur
impact
sur
le
milieu
naturel
en
conformité
avec
la
réglementation
e
Sécuriser
le fonctionnement
des
systèmes
d'assainissement
e
Mettre
en
œuvre
ou
finaliser
l'autosurveillance
e
Mettre
en
place
les
bases
du
diagnostic
permanent
e
Mettre
en
place
une
gestion
patrimoniale
du
système
d'assainissement
Il devra
tenir
compte
des
évolutions
prévisibles
de
l'urbanisation
et
du
bassin
d'activité
et
des
projets
en
Cours, Le
volet
pluvial,
qui
sera
réalisé
par
commune,
et
le
cas
échéant
en
interaction
avec
le volet
eaux
usées,
a
pour
objectif
de :
e
Connaître
le
patrimoine
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
renseigner
de
facon
la
plus
exhaustive
possible
un
SIG
e
Dresser
un
bilan
du
patrimoine
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
sa
capacité
hydraulique
(pouvant
faire
appel
à
des
modélisations
hydrauliques
sur
certains
secteurs
ou
points
particuliers)
e
Réaliser
un
plan
de
zonage
pluvial.
Durée
de
l'étude
: 36
mois
à
compter
du
1°
février
2023
Plan
de
Financement:
Le
financement
est
organisé
dans
le
cadre
d'une
convention
signée
entre
la
CCPEIDF
et
chaque
commune,
approuvée
par
délibération
du
conseil
communautaire
22_07_16
du
7 juillet
2022
Dépenses
HT
Recettes
Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
31
270.00
€HT |
AESN
(80%)
390
886.00
€
Etude
de
schéma
directeur
d'assainissement
Fonds
propres
(20%)
97
721.50
€
* volet
eaux
usées
(tranche
ferme)
457
337.50
€HT
488
607.50
€HT
488
607.50
€
Dépenses
TTC
Recettes
Etude
de
schéma
directeur
d'assainissement
* volet
eaux
pluviales
(tranche
optionnelles)
153
006.00
€ TTC |
AESN
(80%)
122
404.80
€
Fonds
propres
(20%)
30
601.20
€
153
006.00
€
TTC
153
006.00
€
Dépenses
TTC
Recettes
Etude
de
schéma
directeur
d'assainissement
* volet
eaux
pluviales
(tranche
optionnelles)
1 590.00
€ TTC |
AESN
(80%)
1 272.00
€
Commune
de
Châtenay
Fonds
propres
(20%)
318.00
€
1
590.00
€
TTC
1
590.00
€
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DEMANDE
à
l'AESN
(Loire-Bretagne
et
Seine-Normandie)
une
aide
à
hauteur
de
80%
pour
le financement
du
schéma
directeur
d'assainissement
incluant
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
le volet
pluvial.
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ces
dossiers.
Fait
à
Epernon,
lg
26
janvier
2023
Le
Président,
D'ÎLE
DE
FRANCE
MNT
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
20-DE Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
=
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20230126-23
01_21-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
21
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Création
d'un
poste
d'assistant
de
direction
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à
Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L313-4
et
L512-23
à
512-25,
Vu
le changement
d'affectation
de
l'assistante
de
direction,
laissant
le poste
vacant,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Attendu
les
entretiens
de
recrutement
d'un
assistant
de
direction
réalisés
et
le
choix
d'une
candidate
titulaire
de
la fonction
publique
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
1*'°
classe,
Attendu
que
le
poste
d'assistant
de
direction
était
ouvert
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe, Il convient
de
créer
un
poste
d'assistant
de
direction
au
bon
grade.
Le conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
de
créer
un
poste
d'assistant
de
direction
à
temps
complet,
au
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
1*'° classe.
DIT
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2023.
Fait
à
Epernon,
le
26
janvier
2023
Le
Président,
Stéphane
LEMOINE Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
à
Publié
le
d'Ile-de-France
ID
:028-200069953-20230126-23
01
22-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
22
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Avenant
au
contrat
d'assurance
statutaire
CNP/SOFAXIS Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d‘Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires :
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Robert
DARIEN
donne
pouvoirà
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric
TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
articles
L.141-1
et suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
délibération
n°20-10-18
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
22
octobre
2020
portant
adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
proposé
par
le
CDG28,
avec
la
compagnie
CNP
Assurances
et
le
courtier
Sofaxis,
Considérant
l'augmentation
du
taux
de
sinistralité,
entrainant
de
ce
fait
une
réévaluation
des
garanties
initiales,
concernant
le
contrat
pour
les
agents
CNRACL,
Attendu
les
nouvelles
garanties
suivantes :
Décès,
accident
du
travail,
longue
maladie/longue
2
DR
LU
:
ns
Taux
remboursement
à
_.
durée,
maternité/paternité,
maladie
ordinaire
Ref
in
Franchise
Taux
de
cotisation
;
3
2
Indemnités
journalières
avec
une
franchise
de
10
jours
par
arrêt
Garanties
actuelles
100%
10 jours
5,35%
Garanties
à venir
80%
10 jours
6,51% Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
VALIDE
les
nouvelles
garanties
suivantes :
-Agents
titulaires
affiliés
à la
CNRACL
au
taux
de
6,51%
-Décès
+ Accident
du
travail,
maladie
professionnelle
-Longue
maladie,
maladie
de
longue
durée
-Maternité,
adoption
-Maladie
ordinaire
avec
franchise
de
10
jours
par
arrêt
-Taux
de
remboursement
de
80%
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Pull
ET
ID
: 028-200069953-20230126-23
01
22-DE
-Assiette
de
cotisation
: TBI
+
NBI
+
10%CP
(Traitement Brut Indiciaire
+ Nouvelle
Bonification
indiciaire
+ 10%
Charges
Patronales)
AUTORISE
le
président,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
au
contrat
d'assurance
et
tout
document
s'y
rapportant
Fait
à
Epernon,
le
26
janvier
2023
Le
Président,
E
DEF ê
O
>
PORTES
ŸZ
DJ
EURÉLIENNES
\Z
Z|
D'LEDE
JC
FRANCE Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecturele
02/02/2023
_
Publié le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23_01_23-DE
Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
23
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
TT
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'lle-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
bbiet
del:
délibération:
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
i
Création
d'un
poste
de
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les conseillers
communautaires
:
gestionnaire
RH
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Nombre
de
conseillers
:
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
En
exercice
: 64
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
Présents
: 44
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pouvoirs
: 14
À
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVEÉRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
VSSnEnss
BERNARDON,
Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Gérald COIN, Carine ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
Date de la convocation
:
GUILBERT
(suppléant de Jocelyne
PETIT)
19/01/2023
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L313-1
à
313-4,
L325-39,
L327-1
à
327-9, Vu
la
délibération
n°21-07-26
du
conseil
communautaire
en
date
du
7
juillet
2021,
relative
aux
lignes
directrices
de
gestion,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Attendu
la
réussite
d'une
gestionnaire
RH
à
l'examen
professionnel
de
rédacteur
principal
de
2è"e
classe,
Attendu
que
cette
agente
peut
être
inscrite
sur
le
tableau
d'avancement
de
2023
et
faire
l'objet
d'une
nomination
sur
ledit grade
d'avancement,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DECIDE
de
créer
un
poste
de
gestionnaire
RH
à
temps
complet,
au
grade
de
rédacteur
principal
de
2ème
classe. DIT
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2023. Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecturelle
02/02/2028
ji
Publié le
d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23_01_24-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25 janvier
2023
n°
23
01
24
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Création
de
postes
d'agents
saisonniers
pour
l'année
scolaire
2022-
2023 Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation :
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO,
Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant
de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoir
à
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à Carine
ROUX
Absents
excusés :
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L332-23,
alinéa
2,
Attendu
la
nécessité
de
renforcer
certains
services
en
besoins
saisonniers,
notamment
le
service
Enfance
Jeunesse
pour
chaque
période
de
vacances
scolaires,
Considérant
qu'il
peut
être
fait appel
à du
personnel
saisonnier
en
application
de
la
loi
précitée,
Considérant
les
besoins
estimés
suivants :
Enfance Jeunesse
-Sur
les
périodes
de
vacances
scolaires
suivantes :
Du
lundi
13/02/2023
au
vendredi
24/02/2023
inclus
Du
lundi
17/04/2023
au
vendredi
28/04/2023
inclus
Du
lundi
10/07/2023
au
jeudi
31/08/2023
inclus
Du
lundi
23/10/2023
au
vendredi
03/11/2023
inclus
Du
mardi
02/01/2024
au
vendredi
05/01/2024
inclus
Animation
Technique
Postes
Heures
Postes
Heures
Secteur
Changé
Gallardon
106
10
632,00
8
560,50
Secteur
Pierres
Nogent
73
8 218,00
4
400,00
Secteur
Epernon
62
6 742,00
2
288,00
Total
241
25
592,00
14
1 248,50 G
t
,
d
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2023
ommunauté
de
communes
Reçu
en
préfecture
le
02/02/2023
Portes
Euréliennes
Publié
le
d'Île-de-France
ID : 028-200069953-20230126-23
01 24-DE
Soit
un
total
de
26
840,50
heures.
Ainsi,
il est
proposé
de
prévoir :
-Au
maximum
26
840,50
heures
annuelles
réparties
comme
suit :
Au
maximum
241
postes
d'adjoint
d'animation
pour
exercer
les fonctions
d'animateur
en
accueil
de
loisirs
Au
maximum
14
postes
d'adjoint
technique
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
d'entretien
et/ou
de
restauration Service
technique
polyvalent
et service
administratif:
- Sur
la période
estivale,
soit :
Du
lundi
3 juillet
au
jeudi
31
août
inclus
Ainsi,
il est
proposé
de
prévoir :
- Au
maximum
630
heures
réparties
comme
suit
:
Au
maximum
deux
postes
d'agents
polyvalents
du
service
technique
en
besoin
saisonnier,
à
temps
complet,
sur
une
période
de
2
mois
Au
maximum
deux
postes
d'assistant
de
gestion
administrative
en
besoin
saisonnier,
à temps
complet,
sur
une
période
de
2
mois
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
AUTORISE
le
Président
à
recruter
en
tant
que
de
besoin
des
agents
saisonniers
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
précitée,
et
dans
le
respect
des
besoins
présentés
pour
l'année
2023.
DIT
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2023.
Fait
à
Epernon,
le 26
janvier
2023
Le
Président,
PORTES
\
EURÉLIENNES £:
Stéphane
à)
FRANCE Communauté
de
communes
Portes
Euréliennes
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2023
Reçu
en
préfecturele,02/02/2023
a
Publié
le
d'Île-de-France
ID
:028-200069953-20230126-23
01_25-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Mercredi
25
janvier
2023
n°
23
01
25
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
25
janvier,
à
19h30,
les
membres
du
conseil
Objet
de
la
délibération :
Création
d'un
poste
d'assistant
administratif
pour
le
service
eau
et
assainissement Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 64
Présents
: 44
Pouvoirs
: 14
Votants
: 58
Date
de
la
convocation
:
19/01/2023 Secrétaire
de
séance :
ARMELLE
THERON-CAPLAIN
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-
France
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
salle
de
Savonnière
à
Epernon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
LEMOINE.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
communautaires
:
Jean-Luc
DUCERF,
Youssef
AFOUADAS,
Frédéric
ROBIN,
Cécile
DAUZATS,
Stéphane
LEMOINE,
Gérald
GARNIER,
Eric
SEGARD,
Gérard
WEYMEELS,
Laurent
DAGUET,
Guilaine
LAUGERAY,
Jean-Noël
MARIE,
Xavier-François
MARIE,
Annie
CAMUEL,
François
BELHOMME,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
Jacques
GAY,
Armelle
THERON-
CAPLAIN,
Denis
DURAND,
Simone
BEULE,
Yves
MARIE,
Nathalie
BROSSAIS,
Bruno
ALAMICHEL,
Anne
BRACCO, Jean-Pierre
RUAUT,
Michelle
MARCHAND,
Patrick
KOHL,
Pierre
GOUDIN,
Francisco
TEIXEIRA,
Michel
DARRIVÈRE,
Bertrand
THIROUIN,
Patricia
BERNARDON,
Bertrand
DE
MISCAULT,
Nicolas
DORKELD,
Gérald
COIN,
Carine
ROUX
Michel
CRETON,
Patrick
LENFANT,
Catherine
DEBRAY,
Isabelle
FAURE,
Michael
BLANCHET,
Arnaud
BREUIL,
Serge
MILOCHAU,
Philippe
AUFFRAY,
Christian
GUILBERT
(suppléant de
Jocelyne
PETIT)
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Robert
DARIEN
donne
pouvoir
à
Michel
DARRIVÈRE
Sylvie
ROLAND
donne
pouvoir
à Youssef
AFOUADAS
Sylviane
BOENS
donne
pouvoir
à Jean-Luc
DUCERF
Dominique
MAILLARD
donne
pouvoir
à Guilaine
LAUGERAY
Jean-François
BULIARD
donne
pouvoir
à Jean-Pierre
RUAUT
Patrick
OCZACHOWSKI
donne
pouvoir
à
Pierre
GOUDIN
Eric TABARINO
donne
pouvoir
à
Bruno
ALAMICHEL
Nicolas
PELLETIER
donne
pouvoir
à Serge
MILOCHAU
Pascal
BOUCHER
donne
pouvoir
à Stéphane
LEMOINE
Ann
GRÔNBORG
donne
pouvoirà
Michael
BLANCHET
Emmanuel
MORIZET
donne
pouvoir
à
Laurent
DAGUET
Philippe
RENAUD
donne
pouvoir
à Arnaud
BREUIL
Christel
CABURET
donne
pouvoir
à Jean-Noël
MARIE
Daniel
MORIN
donne
pouvoir
à
Carine
ROUX
Absents
excusés
:
Marie-José
GOFFRON,
Elisabeth
LEVESQUE,
Yves
VAN
LANDUYT,
Marc
MOLET,
Bruno
ESTAMPE,
Xavier
DESTOUCHES
par
délégation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L313-4
et
L512-23
à 512-25,
Vu
la procédure
de
recrutement
d'un
assistant
administratif
pour
le service
eau
et assainissement,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Attendu
les
entretiens
de
recrutement
d'un
assistant
administratif,
réalisés
pour
le
service
eau
et
assainissement,
et
le
choix
d'une
candidate
titulaire
de
la
communauté
de
communes
au
grade
d'adjoint
d'animation
principal
de
1°
classe
qui
serait
recrutée
par
voie
de
mobilité
interne,
Attendu
qu'il
convient
d'ouvrir
ledit
poste
avec
le
bon
grade,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
DECIDE
de
créer
un
poste
d'assistant
administratif
à temps
complet
pour
le
service
eau
et assainissement,
au
grade
d’adjoint
d'animation
principal
de
1"
classe.
DIT
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2023.
Fait
à
Epernon,
le 26
janvier
2023
Le
Président,