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unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-
unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations cc 21 12 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Euréliennes d'Île-de-France - deliberations cc 21 12 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
7 Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes Reçu en préfecture.le 28/12/2023,
Portes Euréliennes ne ER d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12_001-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 01 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE SMDVA
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
LES
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
k%x
L'arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2023270-0001 du 27 septembre 2023 portant création du syndicat mixte
de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMVDA) confirme la fusion entre les syndicats mixtes des
trois rivières (SM3R) et celui de la Voise et de ses affluents (SMVA). 2 E = éfecti le 28/12/2023 Communauté de communes DONNE
Reçu en préfecturele 28/12/2023
Portes Euréliennes ET Publié le , en - d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 001-DE
A ce titre, la communauté de communes Portes Euréliennes d'Ile de France étant membre en représentation à ce syndicat, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver les statuts du nouveau syndicat mixte et de désigner 10 délégués.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-1, L.5211-1 et suivants,
L.5212-27 et L.5711-1 et suivants;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2013336-0001 du 2 décembre 2013 modifié, portant création du syndicat mixte des trois rivières (par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R), et le syndicat mixte intercommunal de la vallée de la Drouette et le syndicat intercommunal d'assainissement rural de la
région de Gazeran (SIARRG),
Vu l'arrêté préfectoral n°2013364-0003 du 30 décembre 2013 modifié, portant création du syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA),
Vu la délibération n°20236002 DU 7 mars 2023 du syndicat mixte des trois rivières, prenant sur la base de
l'article L.5212-27 du code général des collectivités territoriales, l'initiative d'un projet de fusion de
périmètre accompagné d'un projet de statuts, visant à créer un syndicat par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°DRCL-BLE-20230902-0001 du 31 mars 2023 portant sur le projet de périmètre de fusion entre le syndicat mixte des trois rivières et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents et du projet de statuts résultant de cette fusion,
Vu la délibération du conseil communautaire des Portes Eureliennes d'Ile de France n°23_02_01(bis) du 16
mai 2023 portant sur l'avis favorable de fusion des syndicats mixtes SM3R et SMVA ; Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BLE-2023270-0001 du 27 septembre 2023 portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMVDA) à compter du 1° janvier 2024 :
Considérant les statuts du nouveau syndicat SMVDA présentés ;
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les statuts du Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMVDA), tels
qu'annexés à la présente délibération.
DESIGNE dix délégués afin de représenter la Communauté Portes Euréliennes d'Ile de France au sein du Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents comme suit :
Monsieur LEMOINE a fait appel aux candidatures pour représenter la CCPEIF au SMVDA,
Election du 1° délégué :
Robert DARRIEN est candidat unique. À l'unanimité, le conseil communautaire décide de voter à main levée.
M. DARRIEN est élu avec 56 voix pour.
Election du 2èe délégué :
Jean-Luc DUCERF est candidat unique. A l'unanimité le conseil communautaire décide de voter à main levée.
M. DUCERF est élu avec 54 voix pour. 2 abstentions (Mme DAUZATS, M. ROBIN)
Election du 3 "€ délégué :
Eric FELLER est candidat unique. À l'unanimité le conseil communautaire décide de voter à main levée. M. FELLER est élu avec 56 voix pour.
Election du 4ème délégué :
Christian GUIBERT est candidat unique. A l'unanimité le conseil communautaire décide de voter à main levée.
M. GUIBERT est élu avec 56 voix pour,
Election du 5ème délégué :
Pascal DAYA est candidat unique. A l'unanimité le conseil communautaire décide de voter à main levée. M. DAYA est élu avec 56 voix pour. Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
ca Reçu en préfecture le:28/12/2023 Portes Euréliennes Publié le EM
y
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 001-DE Election du 6è"e délégué :
Yves MARIE est candidat unique. A l'unanimité le conseil communautaire décide de voter à main levée. M. MARIE est élu avec 56 voix pour.
Election du 7ème délégué :
Jacqueline DEVIINCK est candidat unique. A l'unanimité le conseil communautaire décide de voter à main levée.
Mme DEVIINCK est élue avec 56 voix pour.
Election du 8è"e délégué :
Aline PELTIER est candidat unique. A l'unanimité le conseil communautaire décide de voter à main levée. Mme PELTIER est élue avec 56 voix pour.
Election du 9ème délégué :
Jean-Pierre RUAUT est candidat unique. A l'unanimité le conseil communautaire décide de voter à main levée.
M. RUAUT est élu avec 56 voix pour.
Election du 10ème délégué :
Armelle THERON CAPLAIN et Thierry CORDELLE sont candidats.
Le vote se déroule à bulletin secret. Chaque conseiller communautaire a remis son bulletin de vote, écrit sur papier blanc, dans l'urne prévue à cet effet.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 56
A déduire : bulletins blancs ou nuls : 3
RESTE pour le nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
A OBTENU :
Armelle THERON CAPLAIN 38 voix
Thierry CORDELLE 15 voix
Mme THERON CAPLAIN est élue 10ème déléguée.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr » r Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes Reçu en préfecture.le 28/12/2023,
Portes Euréliennes Publié le ER
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 002-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 02 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
k&
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
k%x
Le budget annexe d'assainissement prévoit le reversement des frais de personnel du service d'assainissement porté par le budget principal. Ainsi le budget primitif prévoyait une inscription budgétaire de 236 796 £ à la nature 6215. Au regard du calcul de la paie du mois de décembre, il convient d'ajuster les crédits à la hauteur de 3 520€ Communauté de communes
Portes Euréliennes . Publié le
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le-28/12/2023
7 " . d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _002-DE
Il est proposé d'inscrire en dépenses à la nature 6215 (personnel affectés par la collectivité de rattachement), le montant de 3 520 €. Pour financer cette dépense nouvelle, il est proposé de diminuer les
crédits ouverts à la nature 678 de ce même montant.
Par ailleurs, il est nécessaire de rajouter des crédits au chapitre 4581 - Opérations pour le compte de tiers
en dépenses d'investissement, afin de permettre le paiement d'une facture de travaux d'assainissement réalisé dans le domaine privé sur la commune de Béville-le-Comte. Il convient de rajouter 2 930€ à la
nature 458106. Pour financer cette dépense, il est proposé de rajouter le même montant au chapitre 4582 - Opérations pour le compte de tiers, correspondant à la recette de remboursement de la part usager.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D/R | 1/F | Fonction | Nature | Chapitre | Mvt | Libellé Montant
PERSONNEL AFFECTES PAR LA COLLECTIVITE DE D |F 921| 6215 DR eur 3 520,00
TOTAL DU CHAPITRE 012 3 520,00 D |F | 921| 678| 011[R | AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES -3 520,00 TOTAL DU CHAPITRE 011 -3 520,00 FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/R |1/F| Fonction | Nature | Chapitre | Mvt | Libellé Montant
D |I 921 | 458106 4581 [R | TRAVAUX DOMAINE PRIVE BEVILLE LE COMTE 2 930,00 TOTAL DU CHAPITRE 4581 2 930,00 INVESTISSEMENT TOTAL DEPENSES | 2 930,00
D |F | 921 | 458206[ 4582[R | TRAVAUX DOMAINE PRIVE BEVILLE LE COMTE 2 930,00 TOTAL DU CHAPITRE 4582 2 930,00 INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES | 2 930,00
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 au budget annexe assainissement collectif 2023, telle que présentée ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » c t , d Envoyé en préfecture le 28/12/2023 ommunaute de communes Reçu en préfecture le 28/12/2023,
Portes Euréliennes Publié le ET
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 03-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N°23 1203- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE PARC DE STATIONNEMENT
D'EPERNON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
XX
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
k*k
La décision modificative n°1 permet d'ajuster les crédits pour réaliser les dernières écritures de l'exercice 2023. En effet, des opérations de maintenance sur la barrière et le système de fermeture du parking d'Epernon. Pour cela, il convient de rajouter 3 000 £ de crédits au compte 6156. Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Reçu en préfecture le 28/12/2023,
Portes Euréliennes .. ER d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12_ 03-DE SECTION DE FONCTIONNEMENT
D/R |1/F | Fonction | Nature | Chapitre | Mvt | Libellé Montant
D |F 6156 011|R | MAINTENANCE 2 000,00 D |F 61528 011|R | AUTRES ENTRETIEN ET REPARATIONS 1 000,00 TOTAL DU CHAPITRE 012 3 000,00 D |Fr | | 678] o011|R | AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES -3 000,00 TOTAL DU CHAPITRE 011 -3 000,00 FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES 0,00
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe Parc de Stationnement d'Epernon 2023, telle
que présentée ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
www.telerecours,fr » , Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes | Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ER
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 04-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 04 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Géraid COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
xx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
k&
La communauté de communes a repris les conventions passées entre Eure-et-Loir Numérique et les 4
précédentes communautés de communes portant sur le déploiement des infrastructures numériques dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique d'Eure-et-Loir (SDTAN 28). Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Les conventions prévoient les modalités de participation financière de la savoir le versement d'une subvention d'équipement en investissement correspondant à la part en capital nécessaire pour la réalisation des infrastructures numériques, soit 20% du montant total réparti sur 30 ans. Mais également au versement en fonctionnement d'une subvention correspondant aux intérêts générés par l'étalement dans le temps du versement de la subvention.
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture. le 28/12/2023
Publié le
ID : 028-200069953-20231221-23_12_04-DE
communauté de communes, à
Ces intérêts sont calculés par rapport au taux du livret connu au 1°" février de l'année N + 1 point de base. Ainsi, il est nécessaire d'ajuster le montant inscrit au budget primitif 2023, pour prendre en compte
l'augmentation du livret À en 2023.
Le budget primitif prévoyait une enveloppe de crédits de 76 267€. Les intérêts calculés et appelés par Eure-et-Loir Numérique pour 2023 sont de 115 003 €. Il convient donc d'inscrire 38 736€, arrondi à 39 000€ au compte 65737 - Subventions de fonctionnement versées aux autres établissements publics locaux. Il est proposé de financer cette dépense nouvelle par la diminution du compte 678 - Autres charges exceptionnelles pour le même montant.
Par ailleurs, il convient de rajouter des crédits en dépenses d'investissement à la nature 1641 - Emprunts en euros pour un montant de 5 306€. En effet, une erreur de mandatement a eu lieu en 2022, et la dernière échéance d'un emprunt pour l'année 2022 a été mandaté en 2023. Pour financer, cette dépense nouvelle, il est proposé de diminuer par la diminution du compte 2135 - Installation générales, agencements, aménagements des constructions, pour un montant de 5 306€.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
D/R |1/F | Fonction Nature | Chapitre Mvt |Libellé Montant
D |F 816| 65737 65[R AUTRES ETABLISSEMENTS 39 000,00 TOTAL DU CHAPITRE 65 39 000,00 D |F | 01 | 678 | 67[R | AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES -39 000,00 TOTAL DU CHAPITRE 67 -39 000,00 FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
D/R |1/F | Fonction |Nature |Chapitre |Mvt | Libellé Montant
D | 421 1641 16 EMPRUNTS EN EUROS 5 306,00 TOTAL DU CHAPITRE 16 5 306,00 a ui aies “a INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES 5306.00 CONST.
TOTAL DU CHAPITRE 21 -5 306,00 INVESTISSEMENT TOTAL DEPENSES 0,00
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°3 au budget principal 2023, telle que présentée ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
sue Reçu en préfecture le"28/12/2023 Portes Euréliennes D LE ER
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12 05-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 05 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE POUR LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION D'UN
SYSTEME AUDIOVISUEL POUR LE NOUVEAU SIEGE SOCIAL DE LA CCPEIF - CHOIX DU PRESTATAIRE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
#4
Dans le cadre de la construction d'un nouveau siège pour la CCPEIF, il a été décidé d'équiper l'hémicycle et les 3 salles de réunions d'un système audiovisuel (sonorisation, microphones, écrans de diffusion et système de visioconférences, et câblages) £ E = éfecti le 28/12/2023 Communauté de communes NVOYE en Préleciure e
os Reçu en préfecture le:28/12/2023 Portes Euréliennes Publié le EM
,
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 05-DE A ce titre, une consultation suivant la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert, en application des articles L 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique, a été lancée pour la fourniture et l'installation d'un système audiovisuel,
Il s'agit d'un marché ordinaire.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 400 000€ HT.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au JOUE/BOAMP le 08/09/2023. La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 13 octobre 2023 à 12H00.
Les critères retenus pour le jugement des offres étaient les suivants :
"Valeur technique 40%
"Prix 35%
"Méthodologie d'intervention et délais 20 %
"Développement durable 5%
Sept Offres ont été reçues (Wipple, Sce, AUVISYS, Lumen's, Digise, Ubic, et Eri), dans le délai imparti. Les candidatures et les offres ont été analysées et présentées en commission d'appel d'offres (CAO) le 14 décembre 2023.
Il est proposé de suivre l'avis de la CAO.
Considérant l'avis du bureau communautaire du 7/12/2023,
Considérant l'avis de la CAO du 14/12/2023,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres du 14/12/2023 pour l'attribution du présent marché, et de retenir le candidat Société Chartraine d'Electricité (Sce).
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Î
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: recours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
zu Reçu en préfecture-ler28/12/2023 Portes Euréliennes
a Publié le EM
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12 06-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 06 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE SOLUTIONS D'IMPRESSION BUREAUTIQUE POUR
LA CCPEIF - CHOIX DU PRESTATAIRE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
#4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
xx
La communauté de communes a lancé une consultation ayant pour objet la fourniture de solutions d'impression bureautique (imprimantes et photocopieurs multifonction). Elle prévoit la mise à disposition de services d'impression à destination des agents sur l'ensemble des sites des Portes Euréliennes. Le service attendu inclut la fourniture des matériels, des solutions logicielles, des consommables, des Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
AT Reçu en préfecture le:28/12/2023 Portes Euréliennes | ER Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _06-DE
prestations de services nécessaires à leur mise en œuvre et à leur maintien en condition opérationnelle sur toute la durée du Marché.
A ce titre, la consultation a été lancée selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert, en application des articles L 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum passée en application des articles R2162.1 à R2162-6, R2162.13 et R2162-14.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 270 000€ HT. La durée du marché est de 5 ans.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au JOUE/BOAMP le18/09/2023. La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 24 octobre 2023 à 12H00.
Les critères retenus pour le jugement des offres étaient les suivants :
o Prix des prestations 40 points
o Valeur technique pour 55 points dont:
"Spécificité des matériels et du logiciel d'administration proposé (20 points) "Valeur technique des services associés (35 points)
o Performance en matière de développement durable (5 points)
Une offre a été reçue dans le délai imparti. La candidature et l'offre ont été analysées et présentées en commission d'appel d'offres (CAO) le 14 décembre 2023.
Il'est proposé de suivre l'avis de la CAO.
Considérant l'avis du bureau communautaire du 7/12/2023,
Considérant l'avis de la CAO du 14/12/2023,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres du 14/12/2023 pour l'attribution du présent marché, et de retenir le candidat KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE SAS. AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
wwwitelerecours,fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le-28/12/2023
Publié le EM 1
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 07-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 07 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA
CREATION D'UNE STATION D'EPURATION INTERCOMMUNALE POUR LES COMMUNES D'YMERAY, GUE DE LONGROI, AUNEAU BLEURY SAINT SYMPHORIEN - CHOIX DU PRESTATAIRE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
+*x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
La communauté de communes souhaite lancer les études de maîtrise d'œuvre et les études
règlementaires en lien avec la construction de la station d'épuration intercommunale du système Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le'28/12/2023
d'Île-de-France Publié le ET ID : 028-200069953-20231221-2312 _07-DE d'assainissement. La mission comporte les éléments de missions suivants : Etudes d'Avant-Projet, de Projet, Assistance pour la passation des contrats de travaux, Visa d'exécution, Direction de l'exécution des contrats de travaux, Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier, Assistance apporté au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception.
Le marché prévoit des missions complémentaires d'assistance, notamment les procédures règlementaires nécessaires à l'obtention des autorisations pour les travaux de la station d'épuration.
A ce titre, la consultation a été lancée selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert, en application des articles L 2124-3, R, 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. La procédure de passation utilisée est la procédure avec négociation, en deux phases. La première phase consiste à la remise d'un dossier de candidature. 3 candidats ont été admis à concourir et déposée une offre.
Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire provisoire, La rémunération du maitre d'œuvre devient définitive lors de l'acceptation par le maitre d'œuvre des études de projet et de l'engagement du maitre
d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux.
La durée du marché est estimée à 6 ans.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au JOUE/BOAMP le 28/06/2023. La date limite de réception des candidatures était fixée au vendredi 4 août 2023 à 12H00, celle de réception des offres était
fixée au 24 novembre 2023 à 12h00.
Les critères de sélections des candidats admis à présenter une offre sont les suivants : - Capacités techniques et professionnelle
o Expérience du candidat jugé sur la base des références présentées dans les domaines requis pour la mission pour des prestations similaires ou équivalentes (Stations de plis de 10 000 EH)
o Effectifs et compétences du candidats
Moyens matériels du candidat
A l'issue de cette sélection, le nombre de candidats admis à présenter une offre est de 3.
Les critères retenus pour le jugement des offres étaient les suivants :
- Valeur technique de l'offre : 70 points
o Qualité des moyens humaines affectés à l'opération (20 points)
"Compétence de l'équipe (10 points)
" Décomposition de la mission en jours travaillés par type d'emploi techniques mobilisé (10 points)
o Qualité de la proposition méthodologique aux vues des enjeux et objectifs de l'opération (40 points)
"Compréhension des besoins, du contexte, et des enjeux de l'étude (12 points)
“ Qualité et clarté de la méthodologie proposé pour les différentes phases (6
points)
" Méthodologie concernant la communication entre les différents acteurs de l'opération (6 points)
"Prise en compte des enjeux environnementaux et d'intégration paysagère dans le projet (10 points)
" Qualité des documents produits (note méthodologique et exemple de rapport
d'avant-projet et de projet) (6 points)
o Délais (10 points)
"Cohérence des délais et plannings détaillé (7 points)
" Délai de réalisation jusqu'au Dossier de consultation (3 points)
- Prix: 30 points
Les trois offres (Cabinet d'étude Marc Merlin, IRH Ic Antea Group, Safege) ont été reçues dans le délai
imparti. La candidature et l'offre ont été analysées et présentées en commission d'appel d'offres (CAO) le 14 décembre 2023.
Ilest proposé de suivre l'avis de la CAO. Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
AT Reçu en préfecture le:28/12/2023 Portes Euréliennes | ER Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12 07-DE Considérant l'avis du bureau communautaire du 7/12/2023,
Considérant l'avis de la CAO du 14/12/2023,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de suivre l'avis de la commission d'appel d'offres du 14/12/2023 pour l'attribution du présent marché, et de retenir le candidat IRH Ic Antea Group / Amodiag.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: » v Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes | Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ER
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 08-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 08 - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE : CRITERES D'ATTRIBUTION 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, “tbe MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés avant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
Xk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est instituée par les EPCI à fiscalité propre dans le but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Communauté de communes Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ET
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12_08-DE
La DSC a été instituée de manière volontaire et non obligatoire par la CCPEIF selon des critères fixés librement en 2019 et 2020. Puis le régime de la DSC a été profondément modifié dans le cadre de la loi de finances 2020.
Depuis 2021, les DSC doivent respecter les règles énoncées à l'article 5211-28-4 du CGCT.
Ainsi lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :
1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la CCPEIF ;
2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de la CCPEIF,. Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de la CCPEIF. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par la
communauté de communes.
Le critère complémentaire proposé est l'attribution d'une part forfaitaire.
Le bureau communautaire propose pour l'année 2023 un montant de 400 144€ de DSC à répartir (Annexe DSC).
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les critères 2023 d'attribution de la dotation de solidarité territoriale, FIXE une enveloppe de 400 144 € attribuée à la DSC uniquement pour l'exercice 2023, VALIDE la répartition de cette enveloppe entre les communes membres.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » 7 Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes | Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ET
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12_09-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 09 - AUTORISATION DE DEPENSER % DES CREDITS D'INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DES
BUDGETS PRIMITIFS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication: 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Marc MOLET
#k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
Xk
En l'absence d'adoption du budget avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article L1612-1 du CGCT modifié par la loi 2012-1510 du 19/12/2012 permet à l'assemblée délibérante d'autoriser M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le EM
ID : 028-200069953-20231221-2312 _09-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris dans les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Afin de faciliter le fonctionnement de la collectivité en début d'exercice, et en attendant le vote des budgets primitifs, il est proposé au conseil communautaire d'appliquer cette règle au budget principal et à certains budgets annexes. Il est également à noter que les crédits inscrits en restes à réaliser ne peuvent pas être retenus dans l'estimation des 25%.
Budget principal
Chapitre - article Montant 25%
20 - 202 - FRAIS RÉALISATION DOCUMENTS URBANISME ET NUMÉRISAT 157 187 39 297
20 - 2031 -FRAIS D'ETUDES 286 580 71 645
20 - 2051 - CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 14 400 3 600
204-2041582 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 195 000 48 750
204-2041632 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 98 000 24 500
204-204172 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 123 423 30 856
204-20421 BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 30 000 7 500
204-20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 30 000 7 500
21-2111 TERRAINS NUS 5 282 600 | 1 320 650
21-2115 TERRAINS BATIS 5 000 1250
21-2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 87 155 21 789
21-21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 712482| 178121
21-2132 IMMEUBLES DE RAPPORT 6 900 1725
21-2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST, 2158847| 539712
21-2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 335 400 83 850
21-2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 89 970 22 493
21-21728 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 319 555 79 889
21-21735 CONSTRUCTIONS INSTAL. GEN., AGENC., AMENAG. 431 883 107 971
21-2181 INSTALL. GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAG. DIVERS 99 864 24 966
21-2182 MATERIEL DE TRANSPORT -58659| -14665
21-2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 13611 3 403
21-2184 MOBILIER 83 354 20 839
21-2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 70 821 17 705
23-2313 CONSTRUCTIONS 250 000 62 500
23-2317 IMMO. CORPORELLES RECUES AU TITRE DE MISE A DISPO. 150 000 37 500
27-27638 AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS 1885835| 471459
Budget annexe de l'assainissement
Chapitre - article Montant 25%
20 - 2031 FRAIS D'ETUDES 431 077 107 769
21355 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 200 000 50 000
21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 48 778 12194
21562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 35 800 8 950
2158 AUTRES 18 000 4 500
217532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 177 588 44 397
2313 CONSTRUCTIONS 3 087 112,70 771 778
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 128 000 32 000 Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
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238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO, CORP. 349 900 87 475
Sommes
: A He budgétaires Avec limite Comptes de tiers traités comme suit : on de 25 %
D+R
45 - D458106 - R458206 -Béville 192 930 48 233
45 - D458105 - R458205 - St Piat Mévoisins 1 132 985 283 246
45 - D458107 - R458207 - Gallardon 100 000 25 000
45 - D458108 - R458209 - Schéma Directeur assainissement eaux pluviales 134 350 33 588
Budget annexe de l'eau
Chapitre - article Montant 25%
20 - 2031 - FRAIS D'ETUDES 347 821,00 86 955
20 - 2051 - CONCESSION ET DROITS ASSIMILES 45 000,00 11 250
21 - 21355 - BATIMENT ADMINISTRATIF 300 000,00 75 000
21-21531 - RESEAUX D'ADDUCTION EAU 108 000,00 27 000
21 - 21561 - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU 27 100,00 6775
21-2158 AUTRES 50 000,00 12 500
21-217531 - RESEAUX ADDUCTION EAU MISE A DISPO. 517 020,00 129 255
21-217561 SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU 44 000,00 11 000
23-238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO, CORP. 95 950,00 23 988
Budget annexe Hôtel d'entreprises
Chapitre - Article Montant 25%
21- 2135 - Installations générales, agencements, aménagement des 33 462,90 8 366 constructions
Budget annexe des parcs de stationnement
Chapitre - Article Montant 25%
21-2135 - Installations générales, agencements, aménagements et 29 261,00 7315 constructions
21-2145 - Construction sur sol d'autrui - Installations générales, 26 305,10 6576 agencements, aménagements
Budget SPANC
Chapitre - Article Montant 25%
20 - 2031 - Frais d'études 5 000,00 1 250
21-2151 - Réseaux de voiries 6 789,49 1 697
21-2251 - Installations, matériel et outillage technique 7000 1750
Budget annexe MSP
Chapitre - Article Montant 25%
21-2135 Instal. Gen. Agencements, Amenagements Des Const. 800,00 200
21-2184 - Mobilier 2 000,10 500
23 - 2313 - Constructions 2 730,89 683
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE dans l'attente du vote des budgets pour 2024, le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2023 au budget principal et aux Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
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budgets annexes de l'eau, de l'assainissement, de l'hôtel d'entreprises, des Parcs de stationnement, du SPANC, et de la Maison de Santé Pluridisciplinaires sur l'exercice 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture.le 28/12/2023
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d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_ 12 10-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 10 - GARANTIE D'EMPRUNT - ACCORD DEFINITIF - HABITAT EURELIEN - COMMUNE
D'AUNEAU BLEURY SAINT SYMPHORIEN - 26 RUE DE CHARTRES - 2 RUE ARISTIDE BRIAND
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication ‘29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Marc MOLET
#4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
#4
L'office public Habitat Eurélien, a décidé de réhabiliter 28 logements collectifs et de 11 logements
individuels sur la commune d'Auneau Bleury Saint Symphorien, 26 rue de Chartres - 2 rue Aristide Briand. Habitat Eurélien sollicite la communauté de communes, pour garantir son prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant global de 1 493 000€ constitué de 2 lignes de prêts comme suit : Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le:28/12/2023
Publié le EM
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d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_ 12 10-DE - Prêt PAM Eco-Prêt d'un montant de 593 000 € sur une durée de 25 ans; taux de 2,75 % (index livret A)
- Prêt PAM BEI taux fixe - complémentaire à l'Eco-prêt d'un montant de 900 000 € d'une durée de 25 ans ; taux 4.4 % (index livret A)
Soit un montant total de financement de 1 493 000 € et un montant de garantie d'emprunt de 746 500 € (50%).
Le conseil départemental a également accordé une garantie d'emprunt de 50% en complément de la demande présentée à la communauté de communes.
Le conseil communautaire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 153463 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR ci-
après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant la délibération du conseil communautaire du 25 janvier 2023 n°23_01_14 portant accord de
principe pour garantir le prêt décrit ci-dessus,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCORDE une garantie d'emprunt à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 493 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153463 constitué de 2 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 746 500 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE PORTES
EURÉLIENNE
D'ÎLE DE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
sy Reçu en préfecture le"28/12/2023 Portes Euréliennes
: Publié 1e ET d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _22-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 2312 11 - CREATION D'UN BUDGET ANNEXE « MOBILITE - TRANSPORT »
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
La communauté de communes des Portes Euréliennes d'ile de France est autorité organisatrice des mobilités (AOM). Elle traite les questions de mobilité aux différentes échelles et dans leurs différentes dimensions (transport en commun, mobilité active, douce, partagée, solidaire), en visant un développement conjuguant transition énergétique et attente de ses habitants. Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Dubé le ET 3 - 1] d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12_22-DE
La création d'un budget mobilité transport permettra de retracer les opérations liées à la mobilité de quelque nature qu'elles soient, d'autant que nous percevons du versement mobilité depuis le 01/07/2022.
Le financement de ce nouveau budget sera assuré principalement par le versement mobilité perçu par la CCPEIF, le produit des prestations de services, les subventions obtenues dans le cadre d'opérations financées et selon les projets d'éventuelles subventions du budget principal.
Il prendra effet au 01/01/2024, et sera soumis à la nomenclature M43 et sera assujetti à la TVA.
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CREER un budget annexe dénommé «transport - mobilité », au 01/01/2024, assujetti au
régime de la TVA, dans lequel seront répertoriées les écritures budgétaires et comptables selon la nomenclature M43,
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération et à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la création de ce budget annexe.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr » » Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes | Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ER
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 12-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 12 - PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 (RSU)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS ? Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
*kYx
L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit l'entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l'Etat de la Collectivité, plus communément appelé « Bilan Social », Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes Publié le EM
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 12-DE
Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la communauté de communes.
Ilinclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière
de droit syndical,
Initialement prévu pour favoriser le dialogue social à l'intérieur de chaque collectivité, le rapport social unique est également un véritable dispositif statistique permettant au législateur et au pouvoir
réglementaire d'opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement et à l'adaptation du statut de la Fonction Publique.
Les données du rapport social unique contribuent également à une meilleure répartition de l'emploi local. Elles sont utilisées par le Centre de Gestion notamment pour affiner le nombre de postes à pourvoir par concours et mettre en place des politiques de Gestion Prévisionnelle des Effectifs des Emplois et
Compétences (GPEEC).
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, fixant les conditions et modalités de la mise en œuvre du
rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 7 décembre 2023,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de la présentation de la synthèse du rapport social unique 2022 de la communauté de
communes.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
rue Reçu en préfecture’le28/12/2023 Portes Euréliennes u LE ER
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 13 _13-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 13 - RECOURS A L'APPRENTISSAGE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
Xk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
#4
L'apprentissage est une formation en alternance qui permet d'obtenir un diplôme et d'acquérir une
expérience professionnelle. Il permet aux jeunes de moins de 26 ans de découvrir et de comprendre le savoir-faire caractérisant chaque métier, à partir de la réalité du travail. Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Lu Reçu en préfecture le:28/12/2023 Portes Euréliennes Publié le EM
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-2313 _13-DE
Considérant que le recrutement de l'apprentie initialement retenue pour le multiaccueil les Petits Pierrots,
à Pierres n'a pas pu être conclu, une nouvelle candidate est proposée pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 7 décembre 2023,
Il'est proposé de recourir à l'apprentissage au regard des éléments suivants :
Objet
Poste d'apprenti à temps complet sur le multiaccueil Les Petits Pierrots à Pierres
Description générale du poste et missions
-L'apprentie accueille les enfants et leurs familles au sein du multiaccueil.
-Elle participe à toutes les tâches liées à l'entretien des locaux ainsi que du service de restauration. -Elle exécute toutes les tâches d'hygiène corporelle des enfants qui lui sont confiées.
-Elle met en œuvre des activités éducatives et d'éveil sous le contrôle de son maître d'apprentissage. -Elle participe à la vie du service: réunions d'équipe, réunions d'analyse des pratiques, évènements ponctuels.
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage conformément aux éléments présentés ci-avant,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à ce dispositif et, notamment ledit contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec l'organisme de formation.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCY. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le.28/12/2023
Publié le EM
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 14-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 14 - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'AGENTS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE,
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric
Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
*kk
Le recrutement d'agents contractuels pour les accueils de loisirs, sur des années incomplètes, ne permet pas de couvrir les besoins en animateurs sur les périodes de vacances scolaires, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le.28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes ET Publié le y d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 14-DE
L'augmentation du temps de travail annualisé d'agents communautaires qualifiés, à temps non complet, permettraient de pallier ce manque d'effectif durant les vacances et réduirait le nombre de recours à des saisonniers,
De ce fait, il est proposé d'augmenter le temps de travail des agents suivants : 1-(RA): Un animateur, actuellement sur un poste à 30 heures hebdomadaires annualisées, sur
l'ALSH de Chaudon, passera sur un poste 32 heures hebdomadaires annualisées, avec une organisation de son travail comme suit :
-baisse du temps de travail d'1 heure par jour sur le temps périscolaire à Chaudon (4h au lieu de 5h)
-réalisation de 5 semaines supplémentaires de vacances scolaires sur le secteur Pierres/Nogent-le-Roi
2-(AC): Un animateur, actuellement sur un poste à 30 heures hebdomadaires annualisées, sur
l'ALSH de Chaudon, passera sur un poste à 33 heures hebdomadaires annualisées, avec une organisation de son travail comme suit :
temps périscolaire inchangé, soit 4,25h par jour à l'ALSH de Chaudon
-réalisation de 5 semaines supplémentaires de vacances scolaires sur le secteur Pierres/Nogent-le-Roi
3-(VO): Un animateur, actuellement sur un poste à 30 heures hebdomadaires annualisées, sur
l'ALSH de Chaudon passera sur un poste à 35 heures hebdomadaires annualisées, avec une organisation de son travail comme suit :
-augmentation du temps périscolaire par jour à l'ALSH de Chaudon, pour compenser le départ d'un
agent (5,25h au lieu de 4h)
-réalisation de 2 semaines supplémentaires de vacances scolaires sur le secteur Pierres/Nogent-le-Roi
Par ailleurs, suite à la nomination d'une animatrice et adjointe de direction d'ALSH sur le poste de directeur de l'ALSH de Chaudon, elle a été remplacée par un agent à temps non complet pour la partie animation.
Il apparait toutefois nécessaire de conserver le poste de directeur adjoint sur ladite structure qui compte plus de 50 enfants (dont 80 sur le périscolaire et 60 pendant les vacances).
De ce fait, afin de permettre à l'agent d'assurer les missions de directeur adjoint, il est proposé l'augmentation de temps de travail suivante :
4-{EP): Un animateur, actuellement sur un poste à 31 heures hebdomadaires annualisées, sur
l'ALSH de Chaudon, passera sur un poste à 35 heures hebdomadaires annualisées, avec une organisation de son travail comme suit :
-maintien des fonctions d'animation sur le périscolaire et les vacances scolaires
-réalisation des tâches administrative en aide à la directrice, notamment, gestion des inscriptions,
saisie des dossiers, relations avec les familles, mise en place des projets d'animation, gestion des commandes et remplacement de direction pendant les congés des directeurs.
Un agent technique effectuant des missions d'entretien des locaux et de restauration scolaire a demandé la possibilité de réduire son temps de travail sur les vacances scolaires afin d'alléger son emploi du temps
et anticiper son départ en retraite en 2024, Cet agent, affecté à l'ALSH et au RPE situés sur Auneau-Bleury- Saint-Symphorien, est mis à disposition de l'association les PEP28 qui émet un avis favorable à cette
demande.
De ce fait, il est proposé la diminution de temps de travail suivante :
5-(FL) : Un agent technique, actuellement sur un poste à 28 heures hebdomadaires annualisées,
passera sur un poste à 23,16 heures hebdomadaires annualisées, avec une organisation de son travail comme suit :
-maintien des missions
-réaménagement de son emploi du temps hebdomadaire
-remplacement du temps non réalisé par un personnel PEP
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant la nécessité de modifier le temps de travail d'agents, afin de répondre aux besoins du service Enfance Jeunesse,
Considérant les courriers des agents concernés, portant acceptation de la modification de leur temps de travail,
Considérant l'avis du comité social territorial du 7 décembre 2023, Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le ET
ID : 028-200069953-20231221-23 12 _14-DE
APPROUVE les modifications de temps de travail telles que présentées, à compter du 1°" janvier 2024 CRÉE les postes suivants, à compter de cette même date :
-2 postes d'agent d'animation au grade d'adjoint d'animation, à temps complet (dont un avec fonction de direction adjointe)
-1 poste d'agent d'animation au grade d'adjoint d'animation, à 32 heures hebdomadaires annualisées -1 poste d'agent d'animation au grade d'adjoint d'animation, à 31 heures hebdomadaires annualisées -1 poste d'agent technique au grade d'adjoint technique à 23,16 heures annualisées DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
EURÉLIENNES
D'ILE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le EM
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 15-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 15 - CREATION DE POSTES DE CONTRACTUELS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication: 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôüel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric
Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
#%
En raison de l'augmentation des effectifs sur l'ALSH de Pierres, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire
face à un accroissement temporaire d'activité, pour la période allant du 8 janvier au 5 juillet 2024. ” Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes | Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ER
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 15-DE
Afin de respecter le taux d'encadrement, il apparait nécessaire de créer un contrat à temps complet d'un accueillant petite enfance, au multiaccueil « Les petits Pierrots » à Pierres, sur la période du 8 janvier 2024
au 26 juillet 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L332-22 et L332-23 al 2°,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CRÉER un poste contractuel d'animateur au grade d'adjoint d'animation, à raison de 9 heures hebdomadaires annualisées, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, sur la période du 8
janvier au 5 juillet 2024,
DECIDE DE CRÉER un poste contractuel d'accueillant petite enfance au grade d'agent social, pour faire face
à un accroissement temporaire d'activité sur le période du 8 janvier 2024 au 26 juillet 2024,
AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement nécessaire et à signer les contrats afférents, FIXE la rémunération des agents contractuels recrutés au titre d'un accroissement temporaire d'activité
comme suit :
-Grade d'adjoint d'animation sur la base du 1°" échelon IB 367- IM 366
-Grade d'agent social sur la base du 1° échelon IB 367-IM 366
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr » 2 é é /12/2023 Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28
Pre Reçu en préfecture-le,28/12/2023, Portes Euréliennes ne ER
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12 16-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 2312 16 - AJUSTEMENT DE CREATION DE POSTES STATUTAIRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
4
En perspective du recrutement d'un agent sur le poste de directeur administratif en charge de la transformation économique et écologique, dont le grade est ingénieur en chef, il apparaît nécessaire que le poste soit également ouvert à ce grade, Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Publié le EM
ID : 028-200069953-20231221-23 12 _16-DE
Afin de respecter le taux d'encadrement, il apparait nécessaire de créer un contrat à temps complet d'un accueillant petite enfance, au multiaccueil « Les petits Pierrots » à Pierres, sur la période du 8 janvier 2024 au 26 juillet 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L332-22 et L332-23 al 2°,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CRÉER un poste contractuel d'animateur au grade d'adjoint d'animation, à raison de 9 heures hebdomadaires annualisées, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, sur la période du 8 janvier au 5 juillet 2024,
DECIDE DE CRÉER un poste contractuel d'accueillant petite enfance au grade d'agent social, pour faire face
à un accroissement temporaire d'activité sur le période du 8 janvier 2024 au 26 juillet 2024, AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement nécessaire et à signer les contrats afférents,
FIXE la rémunération des agents contractuels recrutés au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme suit :
-Grade d'adjoint d'animation sur la base du 1°" échelon IB 367- IM 366
-Grade d'agent social sur la base du 1° échelon 1B 367-IM 366
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE GE DE o
S7 portes 2 DJ EURÉLIENNES \Z
Z\ D'ÎEDE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes
administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Z us Reçu en préfecture le‘28/12/2023 Portes Euréliennes
? Publié 1e ET d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _17-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 17 - AVENANT N°2 AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE - CNP/SOFAXIS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
Xk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kx
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023 Portes Euréliennes
Publié le EM 7 on L.] d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _17-DE
Vu la délibération n°20-10-18 du conseil communautaire, en date du 22 octobre 2020 portant adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire, proposé par le CDG28, avec la compagnie CNP Assurances et le courtier Relyens (Ex Sofaxis),
Vu la délibération n°23-01-22 du conseil communautaire, en date du 25 janvier 2023, portant avenant n°1 audit contrat groupe d'assurance statutaire,
Considérant l'augmentation du taux de sinistralité, entrainant de ce fait une réévaluation des garanties initiales, concernant le contrat pour les agents CNRACL,
Attendu la réévaluation du taux suivante :
Décès, accident du travail, longue maladie/longue Taux remboursement j ë S Es É : Taux de
durée, maternité/paternité, maladie ordinaire avec Indemnités Franchise cotisation une franchise de 10 jours par arrêt journalières
Garanties actuelles 80% 10 jours 6,51%
Nouvelles garanties 80% 10 jours 7,16%
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE l'avenant n°2 au contrat groupe d'assurance statutaire CNP/Relyens portant les garanties et taux suivants :
-Agents titulaires affiliés à la CNRACL au taux de 7,16%
-Décès + Accident du travail, maladie professionnelle
-Longue maladie, maladie de longue durée
-Maternité, adoption
-Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours par arrêt
-Assiette de cotisation : TBI + NBI + 10%CP (Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire + 10% Charges Patronales)
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant au contrat d'assurance et tout document s'y rapportant
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
sus Reçu en préfecture-les28/12/2023 Portes Euréliennes Dubé le ET
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _18-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 18 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT TECHNIQUE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric
Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUVYT, Marc MOLET
k*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kX
La communauté de communes doit organiser l'entretien des locaux de l'ALSH Les Grands Loups, à Gallardon, durant les périodes scolaires, à compter du 1° janvier 2024, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Publié le EM
ID : 028-200069953-20231221-23 12 _18-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
A cet effet, la commune de Gallardon est en mesure de mettre un agent technique à disposition de la communauté de communes par voie de convention pour ce faire,
Vu la délibération n°2023/03 du conseil municipal de Gallardon, en date du 7 mars 2023, portant transfert de sa compétence Accueil périscolaire à la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-
France, à compter du 1° janvier 2024,
Vu la Délibération n°23-03-4 du conseil communautaire, en date du 9 mars 2023, portant modification
statutaire relative au transfert de compétence Accueil périscolaire de la commune de Gallardon, à compter du 1° janvier 2024,
Vu les délibérations concordantes des communes de la communauté de communes, portant validation de
ladite modification statuaire,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition individuelle d'un agent technique de la commune de Gallardon, à compter du 1° janvier 2024, et pour une durée de trois ans renouvelables. AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition individuelle et toutes les
pièces afférentes.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le-28/12/2023
Publié le EM .
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 19-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 19 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES PORTES EURELIENNES IDF - TOUS LES SECTEURS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES Y COMPRIS LE SECTEUR EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication :29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture.le,28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes ET Publié le , d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 19-DE
Il est proposé des modifications au règlement de fonctionnement des accueils de loisirs de la CCPEIF y compris pour le secteur de Auneau en Délégation de service public.
Les membres de la commission enfance Jeunesse, réunis le 8 novembre 2023, ont approuvé ces modifications.
Ces modifications sont essentiellement liées au traitement des ressources des familles afin de se mettre
en conformité avec la loi RGPD.
Les ressources des familles seront vérifiées sur le site internet de la CAF CDAP (consultation du dossier
allocataire par les partenaires). Cela évitera aux familles de transmettre leur avis d'imposition. Ce dernier pourra tout de même être fourni s'il n'est possible de consulter le dossier CAF de la famille.
Si les informations ne sont pas transmises par la famille, c'est le tarif maximum qui est appliqué. Aucune
rétroactivité n'est possible.
A la marge, diverses autres modifications sont également apportées. Elles visent à rendre le règlement de
fonctionnement plus compréhensible et plus facilement applicable.
Ce document est consultable en ligne sur le site internet de la communauté de communes. Les parents sont invités à en prendre connaissance à l'inscription de leur enfant. Il est également consultable dans
tous les accueils de loisirs de la communauté de communes.
Vu le projet de règlement de fonctionnement des accueils de loisirs de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France,
Vu l'avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du 08 novembre 2023,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes du règlement de fonctionnement des accueils de loisirs de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France tel qu'annexé.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
ZE Reçu en préfecture le 28/12/2023 Portes Euréliennes
e Publié le ER
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 20-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 20 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ADMISSION EN
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (EAJE)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés avant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
xx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
Xk
La commission enfance Jeunesse, réunie le 8 novembre 2023, a émis un avis favorable à la modification du
règlement de fonctionnement de la commission d'admission en structure d'accueil du jeune enfant. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le.28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes ET Publié le 3 d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 20-DE
Cette commission régule l'admission des enfants dans les 3 multi accueils (Epernon, Pierres et Auneau) et
la crèche familiale de la communauté de communes. En fonction de critères qui déterminent des points de pondération, la commission propose l'admission des enfants dans ces structures. Afin de respecter l'équilibre social des enfants admis en EAJF, il est proposé de noter sur le règlement de fonctionnement de la commission d'admission :
-__ Afin de permettre à toutes les familles d'accéder aux modes de garde collectif proposés par la collectivité, les coordinatrices veillent dans leur proposition à maintenir un équilibre social lié au profil économique des familles.
- Elles veillent à garantir un taux d'occupation hebdomadaire théorique d'au minimum 70%
Modalités d'admission à la crèche familiale :
Il'est proposé également d'étudier les dossiers, d'abord en fonction du souhait d'affectation indiqué par la famille (si plusieurs choix, le premier est d'abord pris en compte), puis en fonction des pondérations et enfin, en veillant à respecter l'équilibre social de la structure.
Vu le règlement de fonctionnement de la commission d'admission en Etablissement d'Accueil des Jeunes
(EAJE),
Vu l'avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du 08 novembre 2023,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement de la commission d'admission en établissement d'accueil de Jeunes Enfants.
DIT que ces modifications s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE PORTES
RÉLIENN
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr » £ Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes TROP Reçu en préfecture-le-28/12/2023
Portes Euréliennes ET Publié le 5 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 21-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 21 - TARIFS 2024 DU SERVICE ENFANCE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
Xk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
Depuis le Ter janvier 2022 la COMCOM a engagé une politique d'unification des tarifs pour l'ensemble des structures d'accueil et des activités du service Enfance Jeunesse. Communauté de communes
Portes Euréliennes
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
; Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12_21-DE Journée d'accueil de loisirs, mercredis et vacances scolaires
Tarification 2023 Tarification trés 3,5%
Tarif" plancher" Secteurs d'Epernon, Nogent le Roi, Pierres, Gallardon et Auneau 6,90 € 7,14€
Secteurs d'Epernon, Nogent le Roi, Gallardon et Auneau 1 enfant 0,053% 0,055%
Secteurs d'Epernon, Nogent le Roi, Gallardon et Auneau 2 enfants 0,042% 0,043%
Tarif” taux d'effort" X 10h Secteurs d'Epernon, Nogent le Roi, Gallardon et Auneau 3 enfants et plus 0,031% 0,032%
Secteur de Pierres 1 enfant (période de lissage jusqu'en 2025) 0,050% 0,052%
Secteur Pierres 2 enfants (période de lissage jusqu'en 2025) 0,040%| 0,041%
Secteur Pierres 3 enfants et plus (période de lissage jusqu'en 2025) 0,030%| 0,031%
Tarif” plafond" Secteurs d'Epernon, Nogent le Roi, Pierres, Gallardon et Auneau 16,90 € 17,49€
Secteur de Pierres (période de lissage jusqu'en 2025) 15,75€ 16,99€
Suppléments Pour veillée en accueil de loisirs jusqu'à 22h. S'ajoute au prix de journée 2,13€ 2,20€
Pour Nuitée en accueil de loisirs. S'ajoute au supplément veillée et au prix de journée 4,26€ 4,41€
Tarif"
Tarif "taux d'effort" X 1,5h
Tarif"
Tarif "taux d'effort" X 2,5h
Tarif" plafond"
Matin
et
Pierres et Auneau 1
2
Gallardon et Auneau
Accueil soir
1
et Auneau 2 enfants
et
le Roi 1 enfant de
Roi de
de Pierres et
Gallardon et Auneau
Roi
Accueils de loisirs pour adolescents
Tarification 2023
Tarification 2023
Tarification 2024 avec 3,5%
Tarification 2024 avec 3,5%
Tarification 2024 avec 3,5% Tarification 2023 :
augmentation
Carte d'inscription annuelle ( valable à la date anniversaire) pour les accueils de loisirs
“ados” de tous les secteurs 9,77€ 10,11€
Repas pris par les adolescents dans un espace de restauration collective de la CCPEIF 3,78€ 3,91€
Matinée ou après midi d'activité collective sans intervention de prestataire extérieur Gratuit Gratuit
Matinée ou après midi d'activité collective avec intervention d'un prestataire extérieur 2,10€ 2,17€
Soirée exceptionnelle à l'occasion d'une activité dans l'un des ALSH ado de la CCPEIF 2,10€ 2,17€
Séance d'atelier d'expression d'1h30 avec intervenant spécifique (hors mercredis ou vacances
scolaires), musique théêtre 1,25€ 1,29€
Activité exceptionnelle à l'occasion d'un mercredi ou d'une journée de vacances scolaire,
droits d'entrée et transport inférieur à 5€ 2,65€ 2,74€
Activité exceptionnelle à l'occasion d'un mercredi ou d'une journée de vacances scolaire,
droits d'entrée et transport inférieur à 10€ 5,25€ 5,43€
Activité exceptionnelle à l'occasion d'un mercredi ou d'une journée de vacances scolaire,
droits d'entrée et transport inférieur à 20€ 10,50€ 10,87 €
Activité exceptionnelle à l'occasion d'un mercredi ou d'une journée de vacances scolaire,
droits d'entrée et transport inférieur à 30€ 15,75€ 16,30€
Activité exceptionnelle à l'occasion d'un mercredi ou d'une journée de vacances scolaire,
droits d'entrée et transport inférieur à 40€ 21,00 € 21,74€
Journées et ou nuitées à vocation éducative financées par la CAF ou la SDJES dans le cadre de Gratuit
la prestation de service jeunes Gratuit
Séjours de vacances enfants ou adolescents Tarification 2023 Tarification 2024 avec 3,5%
Prix de journée plancher __|Séjours de vacances enfants ou adolescents 12,90€ 13,35€
Prix de journée plafond {Séjours de vacances enfants ou adolescents 23,50€ 24,32€
Famille avec 1 enfant 0,069%) 0,071%
Tarif taux d'effort X 10h {Famille avec 2 enfants 0,058%) 0,060%
Famille avec 3 enfants 0,047% 0,049%
Pour les séjours, un supplément par jour pour activité exceptionnelle peut être appliqué en
fonction du programme d'activités proposées 24,88 € 25,75€
Service de restauration scolaire de
et
etservice
total du aux familles
Tarification 2023 Tarification 2024 avec 3,5% Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
5 .
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12_21-DE Publié le EM
Depuis 2022 la nouvelle tarification est basée est basée sur le principe d'un taux d'effort, appliqué en fonction des revenus nets mensuels (revenu brut global N-1/12) et de la composition de la famille. Un tarif
horaire personnalisé pour chaque famille est déterminé. Ce dernier est ensuite multiplié par le nombre d'heures journalières de prise charge soit 1,50h pour le périscolaire du matin, 2,50h pour le périscolaire du
soir et 10h pour les mercredis et les vacances scolaires. Un tarif « plancher » et un tarif « plafond » sont déterminés pour chacune des activités.
Le taux d'effort a pour intérêt d'éliminer les effets de seuil, le passage d'une tranche à l'autre, et de personnaliser précisément le tarif en fonction de la composition de la famille et de ses revenus.
La composition de la famille est déterminée par le nombre d'enfants de moins de 20 ans à charge, au 1er septembre de l'année scolaire en cours.
Afin de tenir compte des tarifications existantes issues des anciennes communautés de communes, et
pour atténuer les différences de tarifs plus sensibles, il a été décidé d'appliquer un lissage sur 3 ou 5 années. Par exemple, le tarif du périscolaire du soir est lissé sur 5 ans pour les ALSH situés sur les secteurs de Nogent le Roi et Pierres. Le tarif des journées d'ALSH est lissé sur 5 années pour le secteur de Pierres.
Les familles sont facturées sur le nombre de présences réelles de leurs enfants. En extrascolaire
(uniquement pour les petites et grandes vacances scolaires), le tarif journalier de la famille sera majoré de 20% (tarif exceptionnel) pour les réservations inferieures à 4 jours par semaine,
Les mercredis et vacances scolaires, les journées « non réservées » par les familles, sont facturées au « tarif exceptionnel », soit le tarif journalier de la famille, majoré de 20%.
Concernant le niveau des tarifs ceux-ci génèrent un produit estimé à 845 000 euros en 2023 (estimation
sur la base du résultat provisoire) soit environ 22.30 % du cout total du service incluant les parties restauration collective et fonctionnement courant des accueils.
En 2023, l'augmentation des tarifs avait été de 5.7 % pour tenir compte de la hausse des couts de fonctionnement due notamment à l'augmentation des frais d'énergie, d'alimentation d'entretien et de personnel.
Au titre des prévisions 2024, la hausse des charges de fonctionnement seraient moins élevées qu'en 2023 du fait du moindre augmentation des charges courantes qui resteraient néanmoins stabilisées à un niveau élevé.
Ilest ainsi envisagé une hausse d'environ 3.50 % du cout total du service.
Les membres de la commission Enfance Jeunesse ont été interrogés sur plusieurs hypothèses
d'augmentation et une hypothèse de maintien des tarifs au même niveau qu'en 2023. La majorité des membres s'est prononcé pour une augmentation générale de +3% en 2024.
Vu l'avis des membres de la commission enfance jeunesse,
Vu la proposition présentée d'augmentation des tarifs,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les tarifs 2024 pour le service enfance jeunesse comme suit (soit une augmentation d'environ 3.5 %): Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le EM
ID : 028-200069953-20231221-23 12 21-DE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le-28/12/2023
Publié le EM ”
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 022-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 22 - CONVENTION PORTANT ORGANISATION D'UN ACCUEIL DE JEUNES DANS LE CADRE DU
PROJET « ANIME TA RUE »
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric
Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LÉVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
xx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
Depuis 2020, la communauté de communes organise une activité exceptionnelle pendant les vacances scolaires à destination des jeunes de 14/17 ans sur le secteur d'Epernon. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le-28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes Publié le EM 3 d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 022-DE
La convention présentée en conseil communautaire doit être signée par les services de l'Education Nationale d'Eure-et-Loir, compétents en matière d'organisation des accueils de mineurs et la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Eure et Loir.
Elle permet d'organiser l'activité « Anime ta rue » dans le cadre de la législation relative à l'accueil des
mineurs.
L'accueil jeunes « Anime ta Rue » s'adresse aux jeunes âgés entre 14 et 17 ans.
L'objectif est de proposer aux jeunes de la ville d'Epernon et ses alentours, une alternative aux accueils
classiques « Ados ». En effet le constat fait par les animateurs est que cette tranche d'âge ne fréquente que très peu les structures existantes.
Ces jeunes souhaitent pouvoir être libres de participer ou non à certaines activités et surtout ne pas être
soumis aux obligations d'horaires et de dossiers administratifs, voire de tarifs. De ce ne fait ni les clubs sportifs, ni les structures d'accueils ne leur correspondent vraiment.
Le public visé dans le cadre de la prestation jeunes est donc ce public repéré et qui est accompagné par les animateurs « D'Anime Ta Rue ».
L'activité est organisée aux vacances de printemps, en juillet et aux vacances de Toussaint. Les jeunes sont
encadrés par 2 animateurs; l'un est éducateur sportif à l'Amicale d'Epernon et titulaire d'un BPJEPS, le second est employé par la communauté de communes et diplômé BAFD.
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention portant sur l'organisation d'un accueil de jeunes dans le cadre du projet « Anime ta Rue ».
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Publié le EM
3 Li |
d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _023-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12_23 - REORGANISATION DE SERVICE - ALSH DU SECTEUR DE SAINT-PIAT/GALLARDON.
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication: 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric
Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#%k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
La communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France sera compétente pour gérer les accueils périscolaires situés sur la commune de Gallardon à partir du 1®' janvier 2024, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le.28/12/2023
Publié le
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _023-DE
Les familles des communes du secteur de Saint-Piat/Gallardon ont la possibilité de fréquenter n'importe lequel des ALSH dudit secteur, à savoir ceux de Changé, Écrosnes, Bailleau et Gallardon, mais, à ce jour, aucune des structures citées ne propose les mêmes horaires d'ouverture. Il est donc nécessaire, pour des raisons pratiques et dans l'intérêt des familles, d'harmoniser ces horaires.
Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-2 et L.5211-4-1,
Vu la délibération n°2023/03 du conseil municipal de Gallardon, en date du 7 mars 2023, portant transfert de sa compétence Accueil périscolaire à la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de- France, à compter du 1®' janvier 2024,
Vu la Délibération n°23-03-4 du conseil communautaire, en date du 9 mars 2023, portant modification statutaire relative au transfert de compétence Accueil périscolaire de la commune de Gallardon, à
compter du 1° janvier 2024,
Vu les délibérations concordantes des communes de la communauté de communes, portant validation de ladite modification statuaire,
Vu la proposition de la commission Enfance Jeunesse portant sur l'harmonisation des pratiques au travers d'une modification des horaires d'ouverture des ALSH concernés.
Vu l'avis favorable du comité social sur la proposition de cette nouvelle organisation,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux horaires d'ouverture des ALSH du secteur de Saint-Piat/Gallardon, tel que présentés ci-dessous,
DIT que cette organisation prendra effet à compter du 1®' janvier 2024,
Ajustement Périscolaire Mercredi Vacances
ouverture ALSH 2023 2024 2023 2024 2023 2024
ALSH Changé 7h00-19h00 | 7h00-19h00 | 7h00-19h00 | 7h00-19h00 | 7h00-18h30 | 7h00-19h00
ALSH Écrosnes 7h15-19h00 | 7h00-19h00 | 7h15-19h00 | 7h00-19h00 | 7h15-19h00 | 7h00-19h00
ALSH Bailleau 7h30-19h00 | 7h00-19h00
ALSH Gallardon 7h30-19h00 | 7h00-19h00 | 7h30-19h00 | 7h00-19h00 | 7h30-19h00 | 7h00-19h00
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
www. telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-ler28/12/2023
Publié le EM
, 11
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 24-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 2312 24 - CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU P.A.C.T 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication: 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
X*4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
La communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France exerce la compétence Projets Artistiques et Culturels de Territoires (PACT). Cette politique mise en place par la Région Centre-Val de Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Lu Reçu en préfecture le 28/12/2023 Portes Euréliennes
ñ Publié le EM
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 24-DE
Loire s'inscrit dans le cadre d'un partenariat avec les communes ou leurs groupements et les acteurs culturels et artistiques locaux afin de prendre en compte les spécificités du territoire.
A l'appui de la programmation préparée avec les partenaires (associations et communes), la communauté de communes a sollicité auprès de la Région Centre-Val de Loire une participation financière de 58 765 €,
sur une dépense subventionnable de 163 237 €, correspondant aux coûts artistiques, et un coût global d'opération de 232 692 € (hors majoration de 20%).
Différentes conventions doivent être signées avec les associations où communes, porteuses de projets pour le reversement de la part de subvention qui incombe à chaque association où commune et pour le versement de la participation de la Communauté de communes des Porte euréliennes Ile de France.
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention définissant les droits et obligations de chacune des parties. AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces
nécessaires pour le reversement de la part de la subvention qui incombe à chaque association et commune et de la participation de la Communauté de communes des Porte Euréliennes Ile de France. DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le,28/12/2023
Publié le EM
7
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 25-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12_25 - VERSEMENT MOBILITE - EVOLUTION DU TAUX
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
Dans le cadre de son développement et dans la perspective de proposer une politique de transport et de mobilité respectueuse de l'environnement et des attentes de ses habitants, il est proposé de faire évoluer
le taux de versement mobilité (VM) levé par la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023,
Communauté de communes
Portes Euréliennes
3 L1 _
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 25-DE Publié le EM
Pour rappel, la CCPEIF est devenue AOM (Autorité Organisatrice de Transport) au 01/07/2021. Puis, en application des articles L.2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), par
délibération du conseil communautaire, le principe du versement mobilité a été institué, En ce sens un taux de versement mobilité a été établi sur l'ensemble du ressort territorial à hauteur de 0.55 %.
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus dans le périmètre d'une
AOM, où a été institué le versement mobilité, sont assujettis à la contribution de celui-ci. Cette contribution est destinée à financer tout investissement et fonctionnement de services ou d'actions qui rentrent dans le champ de compétence de l'AOM (transport en commun, mobilité active, douce, partagée, solidaire).
Aussi, depuis le 1°’ janvier 2020, le VM ne peut être levé que si au moins un service régulier de transport de personnes est assuré. Le VM peut alors financer l'ensemble des services et des actions de l'AOM lié à ses compétences. Nous percevons des recettes au titre du versement mobilité depuis le
01/07/2022 avec pour objectif de démarrage la mise en œuvre d'une ligne régulière reliant le parc d'activités du Val Drouette à la gare d'Epernon et le déploiement d'un service de transport à la demande {TAD) sur l'ensemble du territoire communautaire, Ces services démarrent le 08/01/2024,
La recherche d'une mobilité pour tous nécessitant une transition énergétique rapide et performante est conditionnée à un effort financier important de la collectivité. Dans cette perspective, la communauté de
communes souhaite recourir à une évolution de son taux de VM, d'autant que la position de la Région
Centre Val de Loire est de diminuer fortement les financements en direction des collectivités devenues AOM.
La communauté de communes a la possibilité d'augmenter son taux de 0.05%, passant ainsi son taux de 0.55% à 0.60%. Une telle décision est sans impact pour les contributeurs. En effet, sur le territoire communautaire un syndicat mixte le SMTEL (composé de la Région Centre Val de Loire, et des agglomérations de Dreux et Chartres) prélève du VM additionnel (VMa) à hauteur de 0.45 % sur le territoire des Portes Euréliennes.
L'article L. 5722-7 du CGCT précise que pour les syndicats mixtes qui lèvent du VMa, dans le ressort territorial d'une AOM, ce taux est réduit ou porté à zéro, de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L.2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article, soit au total sur notre territoire 1%. Si la
communauté de communes passe son taux à 0.60 alors le SMTEL devra réduire son taux de 0.05 % et le passer à 0.40 %.
Vu la délibération du conseil communautaire du 29/03/2021 n° 21_03_03 portant sur la prise de
compétence mobilité sans reprise des services régionaux existants organisés sur le ressort territorial de la Communauté de communes des Porte Euréliennes d'Ile de France,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 28/10/2021 n° 2110 04 instituant le versement
mobilité et n° 21_10_05 portant sur le taux de versement mobilité,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28/10/2021 n° 21_10_04 portant décision de mettre en
œuvre le transport à la demande et une ligne régulière de transport de personnes entre la zone d'activités du Val Drouette et la gare d'Epernon,
Vu l'article 1231-1 du code des transports,
Vu les articles L2333-64 à L2333-75 du CGCT et notamment l'article L2333-67, Vu l'article L5722-7 du CGCT,
Vu la circulaire de création et de fonctionnement des syndicats mixtes de transport prévus par l'article 30- 1 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 23/05/2002,
Vu l'avis favorable du comité des partenaires du 16/10/2023,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l'institution à compter du 1er juillet 2024 du versement transport au taux de 0,60 % sur le territoire communautaire,
AUTORISE le Président à informer les organismes de recouvrement de la présente délibération,
AUTORISE le Président à signer tous les actes mettant en œuvre l'extension du versement transport. Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
PORTES
D} EURÉLIENNES
Z| D'ÎE DE
FRANCE
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Publié le ES
ID : 028-200069953-20231221-23 12 25-DE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
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Î | …
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12 26-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12_ 26 - MOBILITE - FRANCE RURALITE - FONDS VERT - DEMANDE DE SUBVENTION
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DÜRAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#%x
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
xk
La loi de transformation des mobilités (dite loi LOM n° 2019-1428 du 24/12/2019) a transformé en
profondeur la politique des mobilités avec pour objectif des nouvelles solutions de transport pour se déplacer plus facilement. En ce sens l'Etat consacre des fonds dans le cadre du plan France ruralités pour accompagner les Autorités Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale en zones rurales dans le déploiement Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
? _ D]
d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _26-DE
Publié le EM
d'une offre de mobilité durable, innovante et solidaire favorisant la proximité. Le fonds mobilité rurale est mis en place via le fonds vert à partir du 01/01/2024,
La communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIF) a décidé de se doter d'un
bouquet de services de mobilité en proposant une alternative à la voiture individuelle et en offrant une solution de transport à ceux, qui en sont dépourvus.
En créant son réseau « pem » (Portes Euréliennes Mobilité), la CCPEIF a pour objectif de mettre en œuvre une ligne régulière reliant la gare d'Epernon et le parc d'activités du Val Drouette et le déploiement d'un transport à la demande de porte à porte sur l'ensemble de ses 39 communes, à compter du 08/01/2024.
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre d'une ligne régulière et du transport à la demande sur le territoire communautaire ;
AUTORISE le Président à solliciter pour ces deux services une subvention auprès de l'Etat au titre du fonds vert 2024 « développement d'une offre de transport » en territoire rural ; AUTORISE le Président à signer tous les actes concrétisant cette intention.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr » , Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes | Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ER
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 27-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 27 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDI 2024 -
CREATION DE TRANSFERT D'ASSAINISSEMENT
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication: 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Marc MOLET
*#
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
Kk
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
3
d Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 27-DE
Publié le EM
Vu les dispositifs 2024 d'Aides aux territoires du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds Départemental d'investissement (FDI) adopté le 29 septembre 2023,
Considérant la politique patrimoniale de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de- France concernant la gestion des réseaux d'assainissement Eaux Usées,
Considérant que les stations d'épuration d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, du Gué de-Longroi et d"Ymeray arrivent à saturation hydraulique, et qu'il est en conséquence nécessaire de prévoir la création d'une station d'épuration intercommunale de 11 000 équivalents-habitants,
Considérant que cette opération d'ensemble est scindée en deux étapes,
- la création, en 2024/2025, de réseaux de transfert des trois stations d'épuration existantes, permettant l'acheminement des eaux usées vers l'emplacement de la future unité de traitement - la construction, en 2025/2026, de la Station d'épuration intercommunale à Auneau-Bleury-Saint- Symphorien
Considérant le coût prévisionnel de 2,93 millions € ht pour cette création de réseaux de transfert,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum au titre de l'Amélioration, accessibilité et sécurisation des réseaux (voirie - assainissement),
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de création de réseaux de transfert des stations d'épuration d'Auneau-Bleury-Saint-
Symphorien, du Gué-de-Longroi et d'Ymeray, permettant l'acheminement des eaux usées vers l'emplacement de la future unité de traitement.
SOLLICITE du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30 %.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www,.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-ler28/12/2023
Publié le EM
5Î mn un d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20231221-23_12_27_1-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 27.1 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDI 2024 -
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE D'AUNEAU-BSS ; ACQUISITION, ETUDES ET FRAIS
PREALABLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
k# Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes Publié le EM
3 on 2]
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12_27_1-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs 2024 d'Aides aux territoires du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds Départemental d'investissement (FDI) adopté le 29 septembre 2023,
Considérant la carence en personnels de santé, et plus particulièrement en médecins généralistes, sur le territoire communautaire,
Considérant la volonté de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France d'accompagner les communes-membres dans leurs recherches de professionnels dans le domaine médical et paramédical,
Considérant que les Maisons de Santé Pluridisciplinaires constituent un atout important pour l'installation de nouveaux pratiquants,
Considérant que pour cette création d'une MSP publique à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, il convient dans un premier temps de procéder à l'acquisition du bien retenu pour l'implantation et aux études de maîtrise d'œuvre,
Considérant le coût prévisionnel de 491 400 € ht pour cette acquisition et ces frais préalables,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum au titre du « renforcement de la présence, l'accessibilité et l'efficacité énergétique des services publics de proximité »,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
SOLLICITE du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30 %.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, D
: 4£ DE Stéphane LEMOINE dT O
s (S7 PORTES \Z
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D'LEDE JE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes
administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
wwwi.telerecours.fr » £ Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes TROP Reçu en préfecture-le,28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ET 1
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-2312 27 2-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 27.2 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDI 2024 - MAISON
DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE GALLARDON ; ETUDES DE MAIÏTRISE D'ŒUVRE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
k%
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs 2024 d'Aides aux territoires du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds Départemental d'investissement (FDI) adopté le 29 septembre 2023, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le EM
y
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 27 _2-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Considérant la carence en personnels de santé, et plus particulièrement en médecins généralistes, sur le territoire communautaire,
Considérant la volonté de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France d'accompagner les communes-membres dans leurs recherches de professionnels dans le domaine médical et paramédical,
Considérant que les Maisons de Santé Pluridisciplinaires constituent un atout important pour
l'installation de nouveaux pratiquants,
Considérant l'étude de faisabilité architecturale réalisée pour la création de la MSP publique à Gallardon,
Considérant qu'il convient désormais de réaliser les études de maîtrise d'œuvre,
Considérant le coût prévisionnel de 60 000 € ht pour ces études de maîtrise d'œuvre,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum au titre du « renforcement de la présence, l'accessibilité et l'efficacité énergétique des services publics de proximité »,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire à Gallardon. SOLLICITE du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux
maximum de 30 %.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-ler28/12/2023
Publié le EM
5Î L 1 L 1 d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20231221-23_12_27_3-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 27.3 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDI 2024 -
CREATION DE 3 PARCOURS DECOUVERTE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
xx Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Publié le ES
Î | -
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 27 _3-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs 2024 d'Aides aux territoires du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds Départemental d'investissement (FDI) adopté le 29 septembre 2023,
Considérant la politique de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France concernant le développement du tourisme et de l'attractivité du territoire,
Considérant la volonté territoriale de faire découvrir aux visiteurs extérieurs, et aux habitants de la
Communauté de communes, les sîtes remarquables du territoire,
Considérant que la réalisation de nouveaux Parcours découverte sur les communes d'Auneau-Bleury- Saint-Symphorien, Gallardon et Yermenonville répondent à l'amélioration du cadre de vie inhérent au FDI,
Considérant le coût prévisionnel de 132 350 € ht pour la réalisation de ces trois Parcours découverte,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum, au titre de « l'Attractivité et cadre de vie »,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de réalisation de trois Parcours découverte à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Gallardon et Yermenonville.
SOLLICITE du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30 %.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-ler28/12/2023
Publié le EM
’ | _
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12 27 _4-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 27.4 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDI 2024 -
MODIFICATIONS DU PLU DE GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôüel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
#k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Portes Euréliennes Dubé le ET 3 mn 2] d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 27 4-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs 2024 d'Aides aux territoires du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds Départemental d'investissement (FDI) adopté le 29 septembre 2023,
Considérant la politique de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France en termes de développement et d'attractivité du territoire,
Considérant le projet de création d'une Gendarmerie sur la commune de Gallardon,
Considérant le projet de création d'un Equipement Enfance-Jeunesse sur la commune de Gallardon,
Considérant que ces opérations nécessitent d'adapter le Plan Local d'Urbanisme concernant respectivement les zones 1AUXx et Ua,
Considérant le coût prévisionnel de 15 000 € ht pour ces modifications du Plan Local d'Urbanisme de Gallardon,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum, au titre de « l'attractivité et cadre de vie »
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de modifications du PLU de Gallardon.
SOLLICITE du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30 %.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » c t , d Envoyé en préfecture le 28/12/2023 ommunaute de communes Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ET
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 27 5-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 27.5 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDI 2024 -
REALISATION DU PARCOURS DECOUVERTE DE FAVEROLLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric
Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
kx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs 2024 d'Aides aux territoires du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds Départemental d'investissement (FDI) adopté le 29 septembre 2023, - Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes Reçu en préfecture.le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ER
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 27_5-DE
Considérant la politique de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France concernant le développement du tourisme et de l'attractivité du territoire,
Considérant la volonté territoriale de faire découvrir aux visiteurs extérieurs, et aux habitants de la
Communauté de communes, les sîtes remarquables du territoire,
Considérant que la réalisation d'un Parcours découverte sur la commune de Faverolles répond à l'amélioration du cadre de vie inhérent au FDI,
Considérant le coût prévisionnel de 38 950 € ht pour ce projet,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum, au titre de « l'Attractivité et cadre de vie »,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de réalisation d'un Parcours découverte à Faverolles. SOLLICITE du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux
maximum de 30 %.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
ms Reçu en préfecture le ‘28/12/2023 Portes Euréliennes
: Publié le ET d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12 27 6-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 27.6 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU FDI 2024 -
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLUI DES QUATRE VALLEES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPEAIN
k# Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 28/12/2023
d'Île-de-France Publié le EM ID : 028-200069953-20231221-23 12 27 6-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs 2024 d'Aides aux territoires du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, et notamment le Fonds Départemental d'investissement (FDI) adopté le 29 septembre 2023,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2008-1015 du 6 octobre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de Nogent-le-Roi et emportant mise en compatibilité des Plan D'Occupation des Sols de Chaudon, Coulombs et Lormaye,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2008-1016 du 6 octobre 2008 autorisant les travaux de déviation de Nogent-le- Roi,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Quatre Vallées, approuvé le 20 février 2020,
Considérant la politique de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France en termes de développement et d'attractivité du territoire,
Considérant que le projet de franchissement de la Vallée de l'Eure, avec la création d'une voie nouvelle
entre la RD 983 et la RD 116A n'est pas compatible avec le règlement du PLUi des Quatre Vallées en ce qui concerne la largeur des berges imposée autour du ruisseau « Le Coulis » à Coulombs,
Considérant qu'il s'avère ainsi de corriger une erreur matérielle concernant l'identification du ruisseau « Le Coulis », situé à Coulombs, comme linéaire de fossé à préserver au titre de l'article L 151-23 du code de l'urbanisme.
Considérant le coût prévisionnel de 6 375 k€ ht pour cette Modification Simplifiée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal des Quatre Vallées,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention départementale de 30 % maximum, au titre de « l'attractivité et cadre de vie »
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de Modification Simplifiée du PLUi des Quatre Vallées. SOLLICITE du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de pouvoir bénéficier d'une subvention au taux maximum de 30 %.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le'28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le EM ’lle-de-
d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _28-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12_28 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE DETR - DSIL 2024 - CREATION D'UN EQUIPEMENT ENFANCE-JEUNESSE A GALLARDON PHASE 2
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
**k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
3 _ _
d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _28-DE
Publié le EM
Vu le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé le 24 mars 2022 entre l'Etat, la Région Centre-Val-de-Loire, la Banque des Territoires et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
Vu le Règlement départemental d'intervention relatif à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l'année 2024,
Considérant la Circulaire du 05 décembre 2023 relative à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et à la Dotation de Soutien à l'investissement Local - Appels à projets 2024, Considérant la Note d'information DSIL 2024 en date du 1° décembre 2023,
Considérant que sur la commune de Gallardon, les accueils des enfants de 0 à 17 ans sont assurés dans différents lieux distincts,
Considérant la nécessité d'adapter ces accueils Enfance et Jeunesse aux besoins du territoire et aux normes en vigueur en termes d'accessibilité, de sécurité et d'efficacité énergétique,
Considérant que suite à l'étude préalable diligentée par la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France il a été décidé de réaliser d'un équipement dédié à l'Enfance et à la Jeunesse, regroupant ces différents accueils,
Considérant que cet Equipement Enfance-Jeunesse répond à l'Ambition 1 (Organiser le territoire autour des principes de proximité et de complémentarité en tirant profit de son positionnement, « entre ville et campagne »), et à l'Objectif 1 « Conserver l'attractivité du territoire en préservant les équilibres générationnels » du CRTE,
Considérant l'Arrêté attributif de subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public local, en date du 22 mai 2023, relatif à la demande de subventionnement de la 1è"° Partie de l'Equipement enfance-jeunesse de Gallardon (partie «Sud-ouest» Aires de stationnements et Déposes-minute / Espaces mutualisés/ Relais Petite Enfance/ Pôle Adolescents - 1,8 million € ht),
Considérant que la 2"d Partie de cette opération regroupant les espaces récréatifs, le Pôle Multi-accueil et le Pôle Enfance (partie « Nord-est » - 2,1 million € ht), peut bénéficier d'une DETR-DSIL 2024 à hauteur de 225 000 €,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de création d'un équipement Enfance-jeunesse à Gallardon, et le plan de financement prévisionnel associé.
SOLLICITE de l'Etat de pouvoir bénéficier d'une subvention de 225 000 € au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Dotation de Soutien à l'investissement Local 2024 pour les opérations préalables et pour la 2" Partie « Nord-est » de cet ERP.
AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: » 2 £ éfecti le 28/12/2023 Communauté de communes Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture-ler28/12/2023
Portes Euréliennes ET _ Publié le 3 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 28_1-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 28.1 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE DETR - DSIL 2024 -
EXTENSION DU POLE TECHNIQUE D'AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric
Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
k#
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes Publié le ER
’Ile-de- d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 28 _1-DE
Vu le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé le 24 mars 2022 entre l'Etat, la Région Centre-Val-de-Loire, la Banque des Territoires et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
Vu le Règlement départemental d'intervention relatif à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l'année 2024,
Vu le Règlement départemental d'intervention relatif à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour l'année 2024,
Considérant la Circulaire du 05 décembre 2023 relative à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et à la Dotation de Soutien à l'investissement Local - Appels à projets 2024,
Considérant la Note d'information DSIL 2024 en date du 1° décembre 2023,
Considérant que les compétences exercées par l'EPCI dans les domaines de l'eau, de l'assainissement des eaux usées, de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ont nécessité de
renforcer les équipes et d'adapter les locaux,
Considérant que l'adaptation des locaux du Pôle technique situé à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,
entraine une extension du bâtiment actuel ainsi que la création d'un local technique pouvant accueillir des véhicules,
Considérant l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre à EA+LLA Architectes,
Considérant que ces travaux, estimés à 637,9 k€ ht, peuvent bénéficier d'une DETR-DSIL 2024, à hauteur de 225 000 €, au titre des Equipements et services à la population,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet d'Extension du Pôle technique d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, et le plan de financement prévisionnel associé.
SOLLICITE de l'Etat de pouvoir bénéficier d'une subvention de 225 000 € au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Dotation de Soutien à l'investissement Local 2024, AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Publié le EM
5Î L 1 1]
d’ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 28 _2-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12_ 28.2 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE DETR - DSIL 2024 - CREATION
D'UN MULTIACCUEIL À NOGENT-LE-ROI
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication: 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
Xk
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le’28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes Publié le EM
‘Île-de- d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 28 _2-DE
Vu le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique signé le 24 mars 2022 entre l'Etat, la Région Centre-Val-de-Loire, la Banque des Territoires et la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France,
Vu le Règlement départemental d'intervention relatif à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
pour l'année 2024,
Considérant la Circulaire du 05 décembre 2023 relative à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et à la Dotation de Soutien à l'investissement Local - Appels à projets 2024, Considérant la Note d'information DSIL 2024 en date du 1° décembre 2023,
Considérant que l'actuelle Halte-garderie « Les poussins et les poussinettes » de Nogent-le-Roi ne satisfait pas aux exigences actuelles, et notamment aux normes d'accessibilité, et que sa capacité doit être portée de 15 à 20 places,
Considérant la nécessité d'adapter ces accueils Enfance et Jeunesse aux besoins du territoire et aux normes en vigueur en termes d'accessibilité, de sécurité et d'efficacité énergétique,
Considérant que suite à l'étude préalable diligentée par la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, il a été décidé la restructuration complète du bâtiment accueillant la Halte- garderie,
Considérant que ce futur Multiaccueil de Nogent-le-Roi répond à l'Ambition 1 (Organiser le territoire
autour des principes de proximité et de complémentarité en tirant profit de son positionnement, « entre ville et campagne »), et à l'Objectif 1 « Conserver l'attractivité du territoire en préservant les équilibres générationnels » du Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique signé le 24 mars 2022,
Considérant le coût prévisionnel de 335 k€ ht pour cette opération,
Considérant la possibilité de bénéficier d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux maximale à hauteur de 50 %, soit 167 500 €,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet le projet de création d'un Multiaccueil à Nogent-le-Roi, et le plan de financement prévisionnel associé.
SOLLICITE de l'Etat de pouvoir bénéficier d'une subvention de 167 500 € au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Dotation de Soutien à l'investissement Local 2024, AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : lerecou » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture’ler28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le EM
3 | …
d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _29-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 29 - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE VM 28700 (VERT MARINE)
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE,
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
tr
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes ET , Publié le
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 29-DE Par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2019, la Communauté de Communes Les Portes Euréliennes d'Ile de France a décidé d'attribuer à la société Vert Marine la convention de délégation de service public pour la gestion du Centre Aquatique L'Iliade.
Ladite convention a pris effet le 5 août 2019 pour se terminer le 31 décembre 2024. Depuis le début du dernier trimestre de l'année 2021, dans le prolongement de la crise sanitaire liée au COVID-19, un contexte de très forte volatilité des coûts des fluides s'est installé en France et plus largement en Europe. Cet état s'est aggravé avec la crise provoquée par le conflit politico-militaire en cours en Ukraine dont les incertitudes, tant sur le plan géopolitique qu'économique, nourrissent une hausse presque inédite des prix des matières premières.
Pour cette raison, la Société a fermé l'Equipement au public le 5 septembre 2022. Elle en a averti la Communauté de Communes par courrier du 2 septembre 2022.
Après divers échanges entre services, l'équipement a finalement réouvert au public à compter du samedi 22 octobre 2022.
Ces différents évènements ont engendré des surcoûts substantiels pour le délégataire, arrêtés à la somme de 139.976 euros (le détail est présenté en Annexe 1 au présent protocole). Ainsi, par courrier du 27 mars 2023, la Société a saisi la Communauté de Communes pour que lui soit en conséquence versée une indemnité destinée à compenser les pertes exceptionnelles qu'elle allègue avoir subies et qui seraient de nature à bouleverser l'économie générale du contrat de concession.
Dans ce contexte, le résultat net du Délégataire au titre de l'année 2022 s'élève à la somme de -82 996,89 €.
C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable à la situation ci-dessus exposée et mettre ainsi fin à la réclamation du 27 mars 2023 relative aux surcoûts énergétiques subis par la Société.
La Communauté de Communes accepte, en prenant en compte les surcoûts énergétiques qui sont la conséquence directe des évènements extérieurs et imprévisibles précités, d'indemniser la Société d'une partie des surcoûts subis en lui versant une somme forfaitaire de 76.000 euros.
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le protocole transactionnel avec la société VM 28700 Marine tel qu'annexé à la présente délibération.
APPROUVE l'indemnisation forfaitaire de 76 000 euros versée à la société VM 28700 au titre des surcoûts énergétiques.
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr » z E £ éfecti le 28/12/2023 Communauté de communes NVOYE en Préleciure e
Reçu en préfecture-le28/12/2023
Portes Euréliennes ET Publié le 3 d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 30-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 30 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 000 € A L'ASSOCIATION UCIA AFIN DE CREER
UNE ANIMATION COMMERCIALE POUR LES FETES DE FIN D'ANNEE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication: 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
x#k
Dans le cadre de sa politique locale du commerce la Communauté de Communes a déclaré d'intérêt
communautaire le soutien à la coordination et à la promotion des animations commerciales menées dans les centres bourgs. Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Portes Euréliennes ER 1 Publié le
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 30-DE
Dans ce cadre l'UCIA (Union Commerciale Industrielle AUNEAU) a récemment sollicité notre établissement
pour obtenir une aide financière à la manifestation qu'elle souhaite mener à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Cette opération serait menée conjointement avec des représentants de Nogent le Roi et consisterait notamment à l'organisation d'une tombola.
La Communauté de Communes avait déjà participé en 2022 à cette opération de soutien en versant une aide de 2 000 euros.
En 2023 est proposé le versement d'une aide de même montant.
Vu la délibération n°18_09_05 du 20 septembre 2018 déterminant l'intérêt communautaire dans le cadre
de la politique locale de soutien aux activités commerciales,
Vu la demande présentée par l'association UCIA,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE le versement d'une aide de 2 000 euros à l'association UCIA POUR l'organisation d'animations locales à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture’ler28/12/2023
Publié le EM 3 | LL]
d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _31-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 31 - CONVENTION AVEC LE SEASY « SYNDICAT DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DU SUD YVELINES » POUR L'ACHAT D'EAU EN GROS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
x
En 2009, afin de pallier aux difficultés de distribution d'eau de la commune d'Auneau et à la demande de
la DDASS, une interconnexion a été créée entre la Ville d'Auneau et le SIAEP d'Ablis, devenu le SEASY, une convention définissant les modalités techniques et financières a été signée le 30 mars 2010. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes ER ; Publié le
d’Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 31-DE
Suite au transfert des compétences eau et assainissement entre la commune d'Auneau et la Communauté de communes des portes euréliennes d'ile de France et à la modification des statuts du syndicat de l'eau et de l'assainissement du Sud Yvelines - SEASY, il est nécessaire de régulariser par voie de convention l'achat d'eau auprès dudit syndicat. Le prix de base est arrêté au 1® juillet 2023 à 0,74 Euros Hors Taxes par m3
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention d'achat d'eau auprès du SEASY fixant les conditions techniques, financières et administratives, jointe en annexe.
DIT que les crédits seront inscrits au budget annexe de l'eau
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention d'achat d'eau en gros auprès du syndicat de l'eau et de l'assainissement du Sud Yvelines.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Portes Euréliennes Dubé le ET y d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 32-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23.12 32 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE
DE GOUVERNANCE GEMAPI SUR LE BASSIN VERSANT DE L'EURE : AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE OPTIONNELLE DU MARCHE D'ETUDES POUR LA DECLINAISON OPERATIONNELLE ET JURIDIQUE DU SCENARIO RETENU
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames e ssieurs les conseillers communautaires:
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
x%k Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
,
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 32-DE Publié le EM
Par délibération n°21.09.26 en date du 30 septembre 2021 la Communauté de Communes Portes Eureliennes d'Ile de France a adhéré à un groupement de commandes composé de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, Evreux Portes de Normandie, Seine Normandie Agglomération et la Communauté de Communes des Forêts du Perche.
Ce groupement de commandes avait pour objet le lancement d'une étude de gouvernance pour gérer la
compétence GEMAPI sur une partie du bassin versant de l'Eure.
Un prestataire a été choisi (la société Espélia) sur la base d'un marché comprenant une tranche ferme portant sur la proposition d'un scénario de gouvernance de la GEMAPI et une tranche optionnelle portant sur la mise en œuvre de ce scénario.
A l'appui du travail du prestataire du marché (Espélia), notamment lors des quatre ateliers menés en 2023 avec l'ensemble des partenaires, la concertation a abouti à la construction d'un scénario privilégié de
structuration de la GEMAPI sur le territoire d'étude, Lors des comités de pilotage des 3 et 17 octobre 2023,
un consensus a été acté pour le scénario suivant :
une nouvelle organisation syndicale à créer par évolution-extension du Syndicat de Bassin Versant des 4
Rivières,
- une nouvelle organisation syndicale à créer par évolution-extension du Syndicat de Bassin Versant
des 4 Rivières,
- un territoire se rapprochant le plus possible de l'échelle des unités hydrographiques (Eure aval, Eure amont, Blaise),
- le transfert en bloc (4 items) de la compétence GEMAPI,
- un syndicat constitué potentiellement des EPCI-FP membres suivantes :
" Agglomération du Pays de Dreux;
“ Evreux Portes de Normandie;
" Seine Normandie Agglomération ;
x Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France ;
"Communauté de communes des Forêt du Perche ;
x Communauté de communes des Portes d'Ile-de-France
“" Rambouillet Territoire
- un objectif de concrétisation de cette nouvelle structuration syndicale au 1er janvier 2025.
La tranche ferme du marché a été réalisée et se termine fin 2023.
La tranche optionnelle prévoit la mise en œuvre du scénario retenu (rédaction des statuts,
accompagnement au processus administratif et juridique, définition des moyens humains et financiers, règlement interne...)
Evreux Portes de Normandie, en tant que coordonnateur du groupement de commande, souhaite affermir la tranche optionnelle du marché pour un démarrage début 2024. Cette dernière phase est d'un montant de 28 100 €HT, et comme le reste du marché, bénéficie d'une subvention de l'agence de l'eau Seine-Normandie de 80%. Le restant est partagé entre les collectivités membres du groupement selon la clé de répartition définie dans la convention.
Co-financement Tranche Optionnelle
Agence de l’eau de Seine-Normandie 80% 22 480 €
La Communauté d'agglomération du pays de Dreux 9% 2529€
Evreux Portes de Normandie 44% 1236 €
Seine Normandie Agglomération 2,8% 787 €
La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France 2% 562€
La Communauté de Communes des Forêts du Perche 1,8% 506 €
TOTAL : 100% 28 100 € Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Vu délibération n°21.09.26 en date du 30 septembre 2021 relative à
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture.le.28/12/2023
Publié le EM
ID : 028-200069953-20231221-23 12 _32-DE
la convention constitutive du
groupement de commande pour le marché d'étude de gouvernance de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l'Eure,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le scénario retenu à l'issue de la concertation, à savoir la création d'une
nouvelle structure syndicale par évolution du Syndicat de Bassin Versant de 4 Rivières, à qui sera transférée la compétence GEMAPI.
VALIDE l'affermissement de la tranche optionnelle du marché d'étude attribué à Espélia et porté par Evreux Portes de Normandie par groupement de commande, pour la réalisation d'une concertation sur la gouvernance de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de l'Eure (Eure amont, Eure aval et Blaise).
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-ler28/12/2023
Publié le EM
5Î mn un
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 33-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 2312 33 - PRIX DE L'EAU A COMPTER DU 1°" JANVIER 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric
Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUVYT, Marc MOLET
#k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
#k Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le EM
3 1 en
d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _33-DE
Lors du débat qui s'est tenu le 30 mars dernier, après examen du rapport d'orientation budgétaire du budget annexe de l'eau, plusieurs facteurs de hausse ayant de sensibles répercussions sur le cout global du service avaient été relevés.
Ces facteurs avaient été considérés comme justifiant potentiellement une augmentation des tarifs de l'eau à compter de l'année 2024.
Alors que l'année budgétaire 2023 s'achève, les premiers éléments connus du résultat comptable de l'exercice confirment l'augmentation sur plusieurs postes sensibles ayant un impact direct sur le cout global du service.
Il s'agit notamment :
-__ des coûts de l'énergie qui représentent 10 % des dépenses globales de fonctionnement,
- des charges de personnel représentant près d'un quart des dépenses de fonctionnement du
service,
- des produits de traitement qui représentent 10 % des charges courantes.
Les coûts généraux sont par ailleurs en hausse avec la conduite de plusieurs études en cours (nappe de craie, études des bassins d'alimentation de captage) et la nécessité de procéder à des analyses renforcées (nouvelles molécules à analyser)
Par ailleurs il apparait que les principaux partenaires financiers de la Communauté de Communes sur la question de l'eau (le Département d'Eure-et-Loir et l'Agence de l'eau) conditionnent dorénavant leur soutien financier dès lors que le prix de l'eau s'établit au minimum à 1,90 €/m3.
Pour l'ensemble de ces motifs, il est proposé une évolution des prix de l'eau à compter du 01 janvier 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 92-3 du 03 janvier sur l'eau et notamment son article 13-11,
Considérant que l'évolution importante des charges du service nécessite pour 2024 une mise à jour tarifaire,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs de l'eau tels qu'ils figurent dans le tableau en annexe de la présente délibération. DIT que les crédits seront prévus au budget annexe de l'eau 2024,
AUTORISE le Président à signer tout acte concrétisant cette intention.
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture-ler29/12/2023
Publié le EM
"1 | 2
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _34-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_ 12 34 - APPROBATION DE LA 3EME MODIFICATION (1ERE MODIFICATION SIMPLIFIEE) DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BEVILLE LE COMTE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 44
Pouvoirs: 11
Votants: 55
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient prés Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
k*%k
Michel DARRIVERE sort de la salle et ne prend pas part aux votes
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
k*k
En vertu des articles L 153-45 du code de l'urbanisme et L 5211-17 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente en matière de Communauté de communes Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture’ler29/12/2023
‘Île-de- d lle de France ID : 028-200069953-20231221-23 12 34-DE Publié le ER
documents d'urbanisme depuis le 1 janvier 2017. Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'approbation de la modification n°3 du PLU de Béville-le-Comte.
Cette modification n°3 du PLU de Béville-le-Comte (1*"€ modification simplifiée) a été prescrite par Arrêté N°2023-13 du 28 juin 2023, et a fait l'objet d'une délibération N° 23-09-23 en date du 28 septembre 2023 précisant les modalités de mise à disposition de l'ensemble du dossier.
Celle-ci vise à modifier l'article Ux12 « obligations imposées en matière de stationnement » : Il'est proposé de découpler les règles de stationnement relatives aux constructions à usage industriel et artisanal d'un côté, et les constructions à usage d'entrepôts de l'autre. Pour ces derniers il sera exigé
seulement au moins 1 place de stationnement par tranche de 500 m? d'emprise au sol, avec un minimum de 5 places, ceci afin d'assouplir les exigences quant aux constructions à usage d'entrepôt (où les besoins en matière de stationnement sont nettement moins importants que pour des sites industriels ou artisanaux, et peu en rapport avec la superficie des entrepôts).
Cette modification devrait permettre la réalisation du projet de restructuration du site d'ID Logistic sur le territoire de la commune de Béville-le-Comte, afin :
- de valoriser un site d'activités et d'éviter une potentielle friche industrielle,
-_ d'offrir une production d'énergie renouvelable (panneaux solaires en toiture) qui bénéficiera à une partie du territoire,
- de répondre aux enjeux de limitation de la consommation d'espace et de valorisation des zones d'activités existantes.
Ces éléments ont été transmis aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public en mairie de Béville-le-Comte, au siège de la Communauté de communes ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes du 16 octobre 2023 au 20 novembre 2023. Ils n'ont fait l'objet d'aucune remarque des Personnes Publiques Associées ayant répondu favorablement à cette modification. Lors de la mise à disposition du public, les services n'ont enregistré aucune observation.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants ; Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Béville-le-Comte approuvé le 20 avril 2007, modifié le 27 septembre 2015 puis le 23 janvier 2023 par délibération N° 23-01-04 ; Vu l'arrêté en date du 28 juin 2023, prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU visant à Modifier les règles de l'article UX12 ;
Vu la Délibération du Conseil communautaire N° 23-09-23 du 28 septembre 2023 définissant les modalités de Mise à disposition du Public du dossier de Modification Simplifiée ; Vu le projet de modification n° 3 du PLU et l'exposé de ses motifs,
Vu la décision de l'Autorité Environnementale en date du 21 septembre 2023 de ne pas soumettre le projet de modification n° 3 du PLU à évaluation environnementale,
Vu la notification du projet au préfet, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132- 7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme,
Considérant que le projet de modification n° 3 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-43 du Code de l'urbanisme ;
Michel DARRIVERE sort de la salle et ne prend pas part aux votes
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la troisième modification, à caractère simplifié, du PLU de Béville-le-Comte ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. PRECISE que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et aux personnes publiques associées ou consultée.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois. Une mention sera effectuée dans un journal d'annonce légale du département. Communauté de communes Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Portes Euréliennes
on pau Es e-ce-rrance ID : 028-200069953-20231221-23 12 34-DE Cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité mentionné à l'article R.210.10 du code général des collectivités territoriales.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-les28/12/2023
Publié le EM sf
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 35-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 35 - MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE GALLARDON PAR DECLARATION DE PROJET
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés avant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUNT, Marc MOLET
k%
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
x
L'Etat ayant décidé d'implanter sur la commune de Gallardon des bâtiments de gendarmerie avec des logements intégrés, il est de l'intérêt et de la compétence de la communauté de communes d'adapter le document d'urbanisme de Gallardon de manière à pouvoir accueillir ce projet ;
Le projet d'implantation est prévu de se faire sur la zone d'activité Saint Mathieu située en zone 1Aux, sur Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le EM
L - us d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 35-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
laquelle le règlement n'autorise pas la destination « logement ».
Considérant qu'il relève de l'intérêt général de permettre l'implantation d'une gendarmerie avec logements intégrés sur la zone d'activité Saint-Mathieu ;
Considérant que la réalisation de ce projet d'implantation nécessite une adaptation du PLU de Gallardon de manière à ce que la destination « logement » soit autorisée dans le cadre de la zone 1AUXx ; Considérant qu'en application des articles R.153-15 à R153-18 du code de l'urbanisme, cette adaptation relève d'une procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d'une déclaration de projet (DPMEC);
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est
menée à l'initiative du Président de l'ECPI ;
Considérant que la procédure DPMEC doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées
aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la procédure de DPMEC nécessite une enquête publique ;
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE PRESCRIRE une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Gallardon ; DECIDE de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L153-54 à L153-59 et R 153-15 du code
de l'urbanisme ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. PRECISE que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et aux personnes publiques associées où consultées.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois. Une mention sera effectuée dans un journal d'annonce légale du département.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes
administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture’let28/12/2023
Publié le EM 5Î = =
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 36-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 36 - ABROGATION DE L'ALINEA 9 DE LA DELIBERATION DU 22 JUILLET 2020 ET DE LA
DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021 PORTANT DELAGATION DE POUVOIR AU PRESIDENT
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
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Par délibération du 22 juillet 2020, le conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France a délégué à son président l'exercice du droit de préemption urbaine (DPU) et Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 28/12/2023
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d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _36-DE
Publié le ES
par délibération du 25 février 2021 l'a autorisé à le déléguer.
Lorsque le Président détient la compétence DPU, comme c'est le cas, il peut l'exercer et la déléguer aux communes de manière ponctuelle, à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Il ne peut cependant pas le déléguer de façon permanente.
Pour permettre une délégation permanente de l'exercice du DPU aux communes, il convient que le conseil communautaire soit préalablement rendu à sa compétence par l'abrogation des délibérations entrainant transfert de compétence au Président.
En vue de permettre un transfert permanent de l'exercice du DPU aux communes qui le souhaitent, il est donc proposé d'abroger l'article 9 de la délibération du 22 juillet 2020, ainsi que la délibération du 25 février 2021,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.213-3 ;
Vu la délibération n°20-07-21 du 22 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président,
Vu la délibération n°21-02-23 du 25 février 2021 portant délégation de pouvoir au Président, Considérant la nécessité de restituer au conseil communautaire l'exercice du droit de préemption urbain,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE :
-__ L'alinéa 9 de la délibération n°20-07-21 du 22 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président
- La délibération n°21-02-23 du 25 février 2021 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au président
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCY. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » 2 E £ éfecture le 28/12/2023 Communauté de communes NVOYE en pre
Reçu en préfecture-le28/12/2023
Portes Euréliennes ER Publié le 1
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 37-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 37 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
GALLARDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUVYT, Marc MOLET
**
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture’ler28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d Li LL]
d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _37-DE
Publié le EM
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les
dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au
président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur
l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation
est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Gallardon, l'évolution et les propositions portent sur :
- l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune - l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U,
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 mars 2021 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Gallardon,
Vu le Plan local d'urbanisme de Gallardon approuvé le 30 mars 2017,
Vu le courrier du maire de Gallardon en date du 17 novembre 2023 acceptant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et 1Aux,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du Conseil communautaire en date du 29 mars 2021 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Gallardon.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal pour les zones
urbaines ou à urbaniser et un droit de préemption renforcé aux aliénations et cessions mentionnées aux
alinéas a, b et c de l'article L.211 du code de l'urbanisme dans les zones Uaa, Ua et Ux (Germonval, Saint
Mathieu et Oseries) conformément à l'alinéa 5 du même article L211-4,.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Gallardon sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et 1Aux, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et 1Aux. Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Publié le EM
ID : 028-200069953-20231221-2312 _37-DE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes
administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
wwwi.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
ps Reçu en préfecture-le128/12/2023 Portes Euréliennes 5 Publié le EM
‘’Île-de- d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12_38-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12 38 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE
DE SAINT-PIAT
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication: 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
k%
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN +4
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE. La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Communauté de communes | Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ET
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-2312 38-DE
droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation
est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Saint-Piat, l'évolution et les propositions portent sur : -__ l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U, - la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et
suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Piat, en date du 3 décembre 2013, instituant le droit de
préemption urbain sur la commune de Saint-Piat,
Vu le Plan local d'urbanisme de Saint-Piat approuvé le 3 décembre 2013, Vu l'accord du maire de Saint-Piat en date du 21 novembre 2023 concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n°2013/12-5 du conseil municipal de Saint-Piat, en date du 3 décembre 2013,
instituant le droit de préemption urbain sur la commune Saint-Piat.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal de Saint-Piat
pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Saint-Piat sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
ù acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans unr-dé dedx mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC. La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
wwwi.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 28/12/2023
e Publié le EM d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _39-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 39 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE
D'AUNAY-SOUS-AUNEAU
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication: 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kx
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN kk
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 28/12/2023
d'Île-de-France Publié le EM ID : 028-200069953-20231221-23 12 _39-DE
droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1*' janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il'est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au
président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Aunay-sous-Auneau, l'évolution et les propositions portent sur :
l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune - l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U,
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal Aunay-sous-Auneau, en date du 13 avril 2007, instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Aunay-sous-Auneau,
Vu le Plan local d'urbanisme de Aunay-sous-Auneau approuvé le 22 décembre 2016,
Vu l'accord du maire de Aunay-sous-Auneau, en date du 20 novembre 2023, concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du conseil municipal de Aunay-sous-Auneau, en date du 13 avril 2007, instituant le droit de préemption urbain sur la commune Aunay-sous-Auneau.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal de Aunay- sous-Auneau pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Aunay-sous-Auneau sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Le Président,
Stéphane LEMOINE
28 Le Président certifie sous sa pponSak lité le caractère exécütoire-dE cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adminisfatif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture’ler28/12/2023
Publié le EM
1 | =
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _40-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 40 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
DE PIERRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guïilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
k#
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
XF
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE. Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le'28/12/2023
d'Île-de-France Publié le EM ID : 028-200069953-20231221-23 12 _40-DE
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines où à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de
l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit
aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué. La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter
préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d’aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Pierres, l'évolution et les propositions portent sur : -__ l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies
- la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 février 2020 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Pierres,
Vu le Plan local d'urbanisme de Pierres approuvé le 20 février 2020,
Vu le courrier du maire de Pierres en date du 26 octobre 2023 acceptant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n°20_02_04 du Conseil communautaire en date du 20 février 2020, instituant le
droit de préemption urbain sur la commune Pierres.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal de Pierres pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Pierres sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UXx et AUX,
CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Le Président,
Stéphane LEMOINE
e caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir , dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La füridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
ras Reçu en préfecture’ler28/12/2023 Portes Euréliennes
? Publié 1e ET d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 41-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12_ 41 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
X#
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes ET _ Publié le ; d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 41-DE
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de
l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit
aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué, La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX, UY et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter
préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, l'évolution et les propositions portent sur : -__l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U,
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal d'Auneau en date du 22 novembre 2007, instituant le droit de
préemption urbain sur la commune d'Auneau,
Vu le Plan local d'urbanisme d'Auneau approuvé le 12 novembre 2014,
Vu le courrier du maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien en date du 18 novembre 2023 acceptant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UX UY et TAUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n°74/92 du conseil municipal d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, en date du 22 mai 1992, instituant le droit de préemption urbain sur la commune d'Auneau. DÉCIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal d'Auneau- Bleury-Saint-Symphorien pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UX, UY et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sages A devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : elerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-ler28/12/2023
Publié le EM à
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 42-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 42 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
GAS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication :29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
x&
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le‘28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
‘Île-de- d Île de France ID : 028-200069953-20231221-23 12 42-DE Publié le EM
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir
la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1°" janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au
président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit
aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué. La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Gas, l'évolution et les propositions portent sur : -__ l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U,
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de Gas, en date du 14 mai 1992, instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Gas,
Vu le Plan local d'urbanisme du Val de Drouette approuvé le 14 mars 2019,
Vu l'accord du maire de Gas en date du 19 novembre 2023 concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du conseil municipal de Gas, en date du 14 mai 1992, instituant le droit de préemption urbain sur la commune Gas.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal de Gas pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Gas sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
à
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécui le cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: elereco » # = = 28/12/2023 Communauté de communes Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture’ ler28/12/2023
pistes Euréliennes Dubé le ET
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 43-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 2312 43 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE EPERNON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE,
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
*k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Î L1 |
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12_43-DE Publié le EM
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit
aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué, La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune d'Epernon, l'évolution et les propositions portent sur: l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U,
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal d'Epernon, en date du 9 novembre 1979, demandant l'institution du droit de préemption urbain sur la commune d'Epernon,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunale du Val de Drouette approuvé le 14 mars 2019, Vu le courrier du maire d'Epernon en date du 20 novembre 2023 acceptant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UX, UXa et 1AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du conseil municipal d'Epernon, en date du 9 novembre 1979, demandant l'institution du droit de préemption urbain sur la commune d'Epernon. DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal d'Epernon pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de d'Epernon sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux, UXa et 1AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones Ux, UXa et 1AUX,.
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous#d responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture’ler28/12/2023
Publié le EM
5 on 12 d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20231221-23_12_44-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 44 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
SOULAIRES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le.28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
3 d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 44-DE
Publié le EM
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les
dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de
l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au
président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit
aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué. La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation
est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Soulaires, l'évolution et les propositions portent sur : -__l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U,
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de Soulaires, en date du 28 juin 2016, instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Soulaires,
Vu le Plan local d'urbanisme de Soulaires approuvé le 16 février 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de Soulaires en date du 19 décembre 2023 acceptant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n°1/06/2016 du conseil municipal de Soulaires, en date du 28 juin 2016, instituant le droit de préemption urbain sur la commune Soulaires.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal de Soulaires pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Soulaires sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Pour extrait certifié conforl
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa respfops@ eta
devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
wwwi.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-ler28/12/2023
Publié le EM
5Î 21 L 2 d'Ile-de-France
ID : 028-200069953-20231221-23_12_45-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12_45 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
YERMENONVILLE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RÜAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LÉVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN EANDUNYT, Marc MOLET
#&
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
*k
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE. Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
AT Reçu en préfecture-le:28/12/2023 Portes Euréliennes
J L1 L]
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12_45-DE Publié le ES
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1°" janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Yermenonville, l'évolution et les propositions portent sur : -__ l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U,
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies
- la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de Yermenonville, en date du 10 octobre 2014, instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Yermenonville,
Vu le Plan local d'urbanisme de Yermenonville approuvé le 10 octobre 2014, Vu l'accord du maire de Yermenonville en date du 28 novembre 2023 concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération n°2014/07/68 du conseil municipal de Yermenonville, en date du 10 octobre 2014, instituant le droit de préemption urbain sur la commune Yermenonwville.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal de Yermenonville pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Yermenonville sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
RÉLIENNES
D'ÎLE DE
FRANCE
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exétUtüire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Publié le EM
51 L 1 1.1
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 46-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12_ 46 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
HANCHES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de Ja convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
**k
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le.28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
y
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 46-DE Publié le EM
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1€ janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au
président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit
aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué. La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Hanches, l'évolution et les propositions portent sur :
-__l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de Hanches, en date du 28 février 2008, instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Hanches,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunale du Val de Drouette approuvé le 14 mars 2019,
Vu le courrier du maire de Hanches en date du 2 novembre 2023 acceptant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du conseil municipal de Hanches, en date du 28 février 2008, instituant le droit de préemption urbain sur la commune Hanches.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption renforcé sur l'ensemble du territoire communal de Hanches pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Hanches sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Pour extrait certifié conforme,
TE W} Le Président, Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sdre êè ojce de cetücte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai-di ax mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture’ le"28/12/2023
Publié le EM
‘Île-de- d lle de France ID : 028-200069953-20231221-23 12 47-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 47 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
LEVAINVILLE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN Xk
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
’Ile-de- d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _47-DE Publié le ET
droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir
la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Levainville, l'évolution et les propositions portent sur : -__l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U, - la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies
- la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2021 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Levainville,
Vu le Plan local d'urbanisme de Levainville approuvé le 7 juillet 2021,
Vu l'accord du maire de Levainville en date du 9 décembre 2023 concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et 1Aux,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2021 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Levainville.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Levainville sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et 1AuXx, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et 1Aux.
Pour extrait certifié conforrhe,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa Tesponsbbilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr» z Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes FPE Reçu en préfecture.le,28/12/2023
Portes Euréliennes .. ET
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-2312 48-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23_12_ 48 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DU GUE DE LONGROI
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUNYT, Marc MOLET
#k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN *k
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture.le.28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes Publié le EM
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d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 48-DE
droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir
la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité
prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance
publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil
communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué. La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur
l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de
l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune du Gué de Longroi, l'évolution et les propositions portent sur : l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U - la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à
compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et
suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 instituant le droit de préemption
urbain sur la commune du Gué de Longroi,
Vu le Plan local d'urbanisme du Gué de Longroi approuvé le 11 juillet 2019, Vu l'accord du maire du Gué de Longroi en date du 29 novembre 2023 concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UXx et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du Conseil communautaire n°19_07_02 en date du 11 juillet 2019, en date 11
juillet 2019, instituant le droit de préemption urbain sur la commune du Gué de Longroi. DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal du Gué de
Longroi pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune du Gué de Longroi sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UXx et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Pour extrait certifié conformé,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » , Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes ‘ Reçu en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Publié le ER
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 49-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 49 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
SAINT LUCIEN
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
+k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sônt réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE. Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le,28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_12_49-DE
Publié le EM
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1°" janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de
l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit
aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter
préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de
l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Saint-Lucien, l'évolution et les propositions portent sur :
-__la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 octobre 2023 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Lucien,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal des Quatre Vallées approuvé le 20 février 2020,
Vu l'accord du maire de Saint-Lucien, en date du 20 novembre 2023, concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Saint-Lucien sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : elere fr» Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture le 28/12/2023
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d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23_ 12 _50-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 50 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
BEVILLE-LE-COMTE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUVYT, Marc MOLET
xk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN kk
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
, mn L1
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12_50-DE Publié le EM
droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1°' janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance
publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué,
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Béville-le-Comte, l'évolution et les propositions portent sur :
-__ l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U,
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23, Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de Béville-le-Comte en date du 20 avril 2007 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Béville-le-Comte,
Vu le Plan local d'urbanisme de Béville-le-Comte approuvé le 20 avril 2007,
Vu l'accord du maire de Béville-le-Comte en date du 17 novembre 2023 concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et Aux,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du Conseil municipal de Béville-le-Comte en date du 20 avril 2007 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Béville-le-Comte.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Béville-le-Comte sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et Aux, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et Aux.
Pour extrait certifié conforrhe, n
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutolre-de-cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPC). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr» Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Portes Euréliennes Reçu en préfecture’ler28/12/2023
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d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _51-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 51 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
CHAUDON
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN, Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
kk
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
LES
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes ET Publié le y d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _51-DE
droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de
l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au
président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit
aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation
est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation
judiciaire du prix.
Concernant la commune de Chaudon, l'évolution et les propositions portent sur : -__ l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune -__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U, - la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et
suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de Chaudon en date du 18 janvier 2008 instituant le droit de
préemption urbain sur la commune de Chaudon,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal des Quatre Vallées approuvé le 20 février 2020, Vu l'accord du maire de Chaudon en date du 17 novembre 2023 concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du Conseil municipal de Chaudon en date du 18 janvier 2008 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Chaudon
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal pour les zones
urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Chaudon sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UXx et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et Aux.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa res, L le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante: ltelerecours.fr » Reçu en préfecture le’28/12/2023
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Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 2312 52 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE FAVEROLLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno
ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN,
Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine
DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric
Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN
Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
KkEk
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE, Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le:28/12/2023
Communauté de communes
Portes Euréliennes
3
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-2312 52-DE
Publié le ET
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le
droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir
la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1°" janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de
l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance
publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au
président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit
aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur
l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter
préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation
est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de
l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Faverolles, l'évolution et les propositions portent sur : -__ l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune
-__ l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U,
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies
- la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à
compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et
suivants, L, 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de Faverolles en date du 6 octobre 2009 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Faverolles,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal des Quatre Vallées approuvé le 20 février 2020,
Vu l'accord du maire de Faverolles en date du 12 décembre 2023 concernant la délégation du droit de
préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UXx et Aux,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du Conseil municipal de Faverolles n°25/2009 en date du 6 octobre 2009 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Faverolles
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la
commune de Faverolles sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UXx et Aux,
CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et Aux.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE /
#7” : nn. tif Fr
Le Président certifie sous sa resp îté 4 caractère extènae Bt acDforme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif AOrlépns, dans un délai de deux ompter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes : Envoyé en préfecture le 28/12/2023 Communauté de communes NVOYE en Préleciure e Reçu en préfecture-le:28/12/2023, Portes Euréliennes ET Publié le À
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 53-DE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 53 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
MEVOISINS
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs : 11
Votants: 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôeli
MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD,
Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#4
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
&%
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la
communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
£ us Reçu en préfecture le:28/12/2023 Portes Euréliennes
3 L1 n
d'Île-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12_53-DE Publié le ES
droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines où à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1°" janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au
président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation
est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Mévoisins, l'évolution et les propositions portent sur :
- l'abrogation de l'ancienne délibération d'institution du DPU sur la commune - l'institution du droit de préemption simple sur l'ensemble des zones U, - la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal de Mévoisins en date du 13 décembre 2013 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Mévoisins,
Vu le Plan local d'urbanisme de Mévoisins approuvé le 18 octobre 2018,
Vu l'accord du maire de Mévoisins en date du 13 décembre 2023 concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et Aux,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ABROGE la délibération du Conseil municipal de Mévoisins en date du 13 décembre 2013 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Mévoisins.
DECIDE D'INSTITUER un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire communal pour les zones urbaines ou à urbaniser.
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Mévoisins sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et Aux, CONSERVE l'exercice du droit de préem ion sur les zones UX et Aux.
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa resfonSabilitéfe caractère exécutoir. cte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratff d'Orléan# dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : » Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture-le:28/12/2023
Publié le EM
LI Li L.]
d'Ile-de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _54-DE
Communauté de communes
Portes Euréliennes
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 21 décembre 2023
N° 23 12 54 - INSTITUTION PERMANENTE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE
SAINT-LAURENT-LA-GATINE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 45
Pouvoirs: 11
Votants : 56
Absents excusés : 8
Date de la convocation : 15/12/2023 Date de publication : 29/12/2023
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND, Stéphane, LEMOINE, Gérald GARNIER,
Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Nôel MARIE), Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Patrick KOHL, Pierre GOUDIN, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Eric Feller (suppléant de Xavier Destouches), Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Sylvie ROLAND
Fréderic ROBIN a donné pouvoir à Cécile DAUZATS
Sylviane BOENS a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF
Laurent DAGUET a donné pouvoir à Emmanuel MORIZET
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Nicolas PELLETIER a donné pouvoir à Serge MILOCHAU
Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Annie CAMUEL
Francisco TEIXEIRA a donné pouvoir à Patricia BERNARDON
Ann GRÔNBORG a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Marie José GOFRON a donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Absents excusés :
Elisabeth LÉVESQUE, Xavier-François MARIE, Jean-François BULIARD, Anne BRACCO, Bertrand THIROUIN,
Christel CABURET, Yves VAN LANDUYT, Marc MOLET
#k
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Désignation de la secrétaire de séance : Armelle THERON-CAPLAIN
kk
L'an deux-mille-vingt-trois, le 21 décembre 2023 à 20h00, les membres du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, salle de Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE, Communauté de communes Envoyé en préfecture le 28/12/2023
AT Reçu en préfecture le:28/12/2023 Portes Euréliennes
7 1 L.]
d Île de-France ID : 028-200069953-20231221-23 12 _54-DE
Publié le ER
La communauté de communes des Portes Euréliennes est compétente depuis sa création pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), définir les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, définir la nature du droit de préemption simple ou renforcé et l'exercer, sauf à le déléguer selon notamment les dispositions des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.
Depuis le 1%" janvier 2017, la communauté de communes exerce cette compétence en considération de
l'intérêt potentiel, au regard du champ de ses compétences, d'exercer ces prérogatives de puissance publique, selon les enjeux de maîtrise foncière respectifs.
Il est précisé que suite à l'abrogation de l'alinéa 9 de la délibération du 22 juillet 2020 accordant au président de l'EPCI délégation et pouvoir, la compétence est désormais exercée par le conseil communautaire et non plus déléguée au président.
La communauté de commune souhaite aujourd'hui déléguer de manière permanente l'exercice de ce droit aux communes membres sur lesquelles un droit de préemption urbain est institué.
La délégation permanente portera sur l'ensemble des zones U et Au, à l'exclusion des zones UX et Aux.
De cette manière, chaque commune pourra décider d'exercer directement le droit de préemption sur l'ensemble des zones habitables, UA, UB, UC ou UD et répondre ainsi aux notaires sans avoir à solliciter préalablement la communauté de communes à la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
Chaque commune a été associée à la réflexion pour adapter la délégation à lui consentir. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues par le code de l'urbanisme pour son exercice y compris le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix.
Concernant la commune de Saint-Laurent-la Gâtine, l'évolution et les propositions portent sur :
- la délégation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les zones choisies - la conservation de l'exercice du droit de préemption sur la commune sur les autres zones à compétence communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2122-23,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 211-1 et suivants, L. 211-3, L. 211-4 et suivants, L. 213-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 26 octobre 2023 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Laurent-la Gâtine,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal des Quatre Vallées approuvé le 20 février 2020,
Vu l'accord du maire de Saint-Laurent-la Gâtine, en date du 21 novembre 2023, concernant la délégation du droit de préemption sur les zones U et AU à l'exclusion des zones Ux et AUX,
Le conseil communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DELEGUE de manière permanente l'exercice du droit de préemption, ainsi que le droit de priorité, à la commune de Saint-Laurent-la Gâtine sur les zones U et AU à l'exclusion des zones UXx et AUX, CONSERVE l'exercice du droit de préemption sur les zones UX et AUX.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr »