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Déliberation - 07 Delegation du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Delegation du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
1
5.4 2020/09
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2020-07
SEANCE DU 23 MAI 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 15
Date de la convocation
18/05/2020
Date d'affichage
25/05/2020
Le 23 mai 2020 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis dans le bâtiment de la SCEA Lucotte situé 28 Rue Sainte Baville – hameau de La Lochère, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, PAIN Valéry, LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean- Pierre, BELORGEY Fabien, BRUSLE Rozenn, CHARREAU Samuel, DESBOIS Charline, DUVEAU Anthony, GAUTHIER Cindy, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan,
Procuration :
Absents :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
- 1° De fixer, dans la limite de cent € (100€), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
- 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 20 000€HT;
- 3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- 4° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- 5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- 6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- 9° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
- 10° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de mille €uros (1 000€) ;
- 11° D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
…/… 2
- 12° De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
- DIT que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l’article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- AUTORISE le Maire à subdéléguer une partie de ses attributions aux adjoints, de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a été donné délégation.
- DIT que ces subdélégations peuvent être abrogées à tout moment par simple arrêté du Maire,
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT