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Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2014 018 Delegations accordees au Maire par le Conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
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Délibération n° 2014-018 - Séance du 10 avril 2014
Secrétaire: MENETRIER Adrien
Objet : DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.
En conséquence, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de CREANCEY, étant entendu que, comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire devra, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, lui en rendre compte à chacune de ses réunions.
DECIDE de déléguer, au Maire, certaines de ses prérogatives pour la durée de son mandat, à savoir :
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à vingt mille euros ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De passer les contrats d'assurance (ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes).
De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
De décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros.
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout ce qui concerne la responsabilité civile ou pénale de la collectivité.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
République française
COTE D'OR
Canton de POUILLY-EN-AUXOIS
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
Le dix avril deux mille quatorze à 11 heures, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. CHAPOTOT Jocelyn, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, DESBOIS Charline, MANIERE DRZAZGA Eliane, CORNESSE Jean-Pierre, CHOPIN René, GIRARDIN Carine, GIRARD François, BELORGEY Fabien, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, PAUVERT Yohan, MENETRIER Adrien, PAJOT Marc.
Absents :
Nombre de Conseillers
- Afférents au Conseil: 15
- En exercice: 15
- Qui ont pris part à la délibération: 15
Date de convocation: 03 avril 2014
Date d'affichage: 11 avril 2014
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
préfecture de BEAUNE et publication ou
notification du 11/04/2014 2
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de dix mille euros.
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Fait, délibéré et signé en séance, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire,
CHAPOTOT Jocelyn
Certifié exécutoire en application de l’article 1er de la
loi n° 82623 du 22 juillet 1982 et du CGCT.
Acte publié le 11 avril 2014