Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 132 publié 26 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 132 publié 26 mai 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 132 publié 26 mai 2021)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-132

PUBLIÉ LE 26 MAI 2021Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2021-05-19-00013 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 19 mi 2021 fixant la liste

des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la

commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15

places de CAMSP dans les Iles du Nord (2 pages) Page 4

971-2021-05-20-00003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 mi 2021 fixant la liste

des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la

commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15

places de SAMSAH dans les Iles du Nord (2 pages) Page 7

971-2021-05-20-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2021 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier

Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de

Février 2021 (3 pages) Page 10

971-2021-05-20-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 20 mai 2021

accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au

Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Public En

Guadeloupe (GIP-RASPEG) (2 pages) Page 14

971-2021-05-20-00004 - Décision ARS DAOSS TLLP du 20 mai 2021 portant

prolongation de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (1

page) Page 17

DAAF /

971-2021-05-25-00002 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021

autorisant le défrichement de la parcelle AE n° 1041 à LE GOSIER par

DUHAMEL Harold (6 pages) Page 19

971-2021-05-25-00003 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021

autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 1 à TERRE DE HAUT par la

SARL MAOUALI (6 pages) Page 26

971-2021-05-21-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 mai 2021 prononçant la

réouverture de l'établissement A KA SOSTHENE - Capesterre Belle Eau (4

pages) Page 33

971-2021-05-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mai 2021 autorisant le

défrichement de la parcelle AC 706 à Gosier par Patrick PETIT (6 pages) Page 38

971-2021-05-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le

défrichement de la parcelle AH n° 137 à SAINTE ROSE par GIRAUD Bernard

Laurent et PEVROL Marie Joëlle (6 pages) Page 45

DEAL / TMES

971-2021-05-20-00006 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2

pages) Page 52

2971-2021-05-20-00007 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant

cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2

pages) Page 55

PREFECTURE - DCL /

971-2021-05-19-00012 - Arrêté de dépôt de la propagande pour les élections

régionales 2021 (4 pages) Page 58

SGC /

971-2021-05-19-00014 - Arrêté de composition de surveillance de l'examen

pro de CST CN au titre de l'année 2021 (2 pages) Page 63

971-2021-05-19-00015 - Arrêté de composition de surveillance du concours

interne et externe de d'Ingénieurs des Services Techniques au titre de

l'année 2021 (2 pages) Page 66

3Agence régionale de santé

971-2021-05-19-00013

Arrêté ARS DAOSS DCT du 19 mi 2021 fixant la

liste des membres non permanents ayant voix

consultative pour siéger à la commission de

sélection d'appel à projet concernant la création

de 15 places de CAMSP dans les Iles du Nord

Agence régionale de santé - 971-2021-05-19-00013 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 19 mi 2021 fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15 places de CAMSP dans 4© > Agence de Santé

Gua

Saint

Saint- ñ rthélemy

ARRETE ARS/DAOSS/DCT

Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la

commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15 places de CAMSP

dans les Iles du Nord

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.3 13-1 à 313-8 et R.313-

{ relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation

mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret

n° 2014-656 du 30 mai 2014 :

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy :

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procéduré d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services :

VU l'arrêté ARS/DAOSS/DCT n° 971-2021- O4. 4400004 y 14 AVR 207 fixant la composition de la Commission

de sélection d’appel à projets au titre des activités

autorisées par la Directrice Générale de |’ Agence de Santé.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Sont désignés comme membres à voix consultative de la commission d'appel à projet médico-social visant à la création de 15 places de CAMSP :

Siège de l'ARS Www.ars.guadeloupe.sante.fr

Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

Agence régionale de santé - 971-2021-05-19-00013 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 19 mi 2021 fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15 places de CAMSP dans 5||

Deux personnalités qualifiées :

° Monsieur Jacques LOUISA (Docteur)

° Madame Nathalie AMBROISE, (Présidente de l’Association J ’EXISTE)

Deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant : e Monsieur Jean-Claude HELISSEY

° Madame Diana LEDRECK (Infirmière de santé scolaire)

Quatre personnes des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité :

° Monsieur Michel LAPLACE (DGS Collectivité de Saint-Barthélemy)

° Madame Evelyne RATCHE JACOB (Directrice autonomie PSF Collectivité de Saint-Martin) ° Madame Marielle FAROUIL (Animatrice filières parents-enfants et personnes en situation de handicap)

° Madame Valérie MESSEGUE (Cheffe du service financier territorial — ARS)

ARTICLE 2 :

Ces membres sont désignés pour l'appel à projet visant à la création de places de CAMSP.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours. fr.

ARTICLE À:

La Directrice Générale de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les

Présidents des Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont chargées chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et de la Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Fait à Gourbeyre le, 19 MAI 2071

La Directrice Générale

e Santé S

Siège de l'ARS Www.ars.guadeloupe.sante.fr

Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

Agence régionale de santé - 971-2021-05-19-00013 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 19 mi 2021 fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15 places de CAMSP dans 6Agence régionale de santé

971-2021-05-20-00003

Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 mi 2021 fixant la

liste des membres non permanents ayant voix

consultative pour siéger à la commission de

sélection d'appel à projet concernant la création

de 15 places de SAMSAH dans les Iles du Nord

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 mi 2021 fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15 places de 7AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DAOSS/DCT

Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la

commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15 places de

SAMSAH dans les Iles du Nord

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN

LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 :

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services : |

VU l'arrêté ARS/DAOSS/DCT n° 971-2021- OA - A4 -OOO0O1 du T4 AVR. 2071 fixant la composition de la Commission de sélection d’appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l’ Agence de Santé.

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Sont désignés comme membres à voix consultative de la commission d'appel à projet médico-social visant à la création de 15 places de SAMSAH :

Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 mi 2021 fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15 places de 8Deux personnalités qualifiées :

e Monsieur Sylvain MAURIN (AS SESSAD)

e Madame Nadya VAGAO (Infirmière URPS)

Deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant : e Monsieur Guy MINGAU

e Monsieur Elie NAINAN

Trois personnes des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité :

e Madame Sabrina GREAUX QUESTEL (DTCS Collectivité de Saint-Barthélemy)

e Monsieur Jocelyn ELOUIN (DGA Développement Humain Collectivité de Saint-Martin) e Madame Valérie MESSEGUE (Cheffe du service financier territorial — ARS)

ARTICLE 2 :

Ces membres sont désignés pour l'appel à projet visant à la création de places de SAMSAH.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

La Directrice Générale de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les Présidents des Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont chargées chacun de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et de la Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Fait à Gourbeyre le, 20 MAI 20?! /

|

La Directrice Générale Le Président L£ Présidènt

de | ABFAOR de — Saint- c £

Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr

Rue des Archives - Bisdary

97113 Gourbeyre

Tél. : 05 90 80 94 94

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00003 - Arrêté ARS DAOSS DCT du 20 mi 2021 fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création de 15 places de 9Agence régionale de santé

971-2021-05-20-00005

Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2021 relatif au

montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de

Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au

mois de Février 2021

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2021 10Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2021

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2021 11VU

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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;

l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de Février 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 211 510,75 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

211 210.16 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

300.51 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

0 € au titre de l'exercice précédent,

300.51 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 300.51 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2021 12- 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 0.08 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0.08 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Faità Gourbeyre, le 70 MAI 2021

2 La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00005 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2021 13Agence régionale de santé

971-2021-05-20-00001

Décision ARS DAOSS DCT du 20 mai 2021

accordant le financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt

Public-Réseau et Action de Santé Public En

Guadeloupe (GIP-RASPEG)

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 20 mai 2021 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Public En Guadeloupe (GIP-RASPEG) 14© » Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION ARS/DAOSS/DCT/

Accordant le financement au titre du Fonds AT

Guadeloupe (GIP-RASPEG)

Direction Animation et Organisation des Structures de Santé

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;

Vu Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2021 n° 2019-38 du 15/11/2019 ; Vu L'avenant n° 2019-38 au CPOM susvisé en date du 18 mars 2021; Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,

DECIDE

Au titre de l’exercice 2021, le financement du fonctionnement et des projets de santé publique du GIP RAPSEG en Périnatalité, HTA-GWAD, Adldictions, Diabète, Asthme, Grandir, Respir'Alyzées, Karu urgences, plateforme d'appui, Education thérapeutique du Patient et prévention est répartit comme suit au CPOM' :

e 623 847,14€ au titre du fonctionnement du GIP RASPEG à imputer sur le compte 6576420- Réseaux de santé pluri thématique - destination 2.7.4

e 102 047,28€ au titre du Réseau HTA-GWAD : à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4

e 134 917,32€ au titre du Réseau Addictions Guadeloupe à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4

e 102 972,08€ au titre du Réseau Diabète Guadeloupe: à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4

e 226 296,24€ au titre du Réseau Respir'Alizés à imputer sur le compte 6576420- Réseau monothématique — destination 2.7.4

e 107 283,44€ au titre du Réseau Grandir à imputer sur le compte 6576420 - Réseau monothématique — destination 2.7.4

e 174 488,16€ au titre du Réseau régional de Périnatalité « bien naître en Guadeloupe » à imputer sur le compte 6576420- Réseau régionaux périnatalité- destination 2-2-1.

e 73 294,88€ au titre de la Plateforme Territoriale d’Appui à imputer sur le compte 6576420- Plateforme territoriale d'appui- destination 2.7.6

e 100 000,00€ au titre du Réseau Karu urgence : à imputer sur le compte - Autres projets d'amélioration de la performance- destination 4-1-8.

e 65625,00€ au titre de la Mission zika à imputer sur le compte dispositif de lutte anti- vectorielle - destination 1-2-16.

| Conformément au contrat mentionné à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les

conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire

d'intervention Régional au Groupement d'Intérêt

Public- Réseau et Action de Santé Publique En

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 20 mai 2021 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Public En Guadeloupe (GIP-RASPEG) 15e 31 500,00€ au titre de la Mission surdité : à imputer sur le compte dépistage néonatale de la surdité- destination 1-2-1.

e 68 250,00€ au titre de la Coordination territoriale ETP : à imputer sur le compte Education thérapeutique du patient- destination 1-2-2.

Soit un montant prévisionnel de 1 810 521,54€ (un million huit cent dix mille, cinq cent vingt et un euros et cinquante-quatre centimes).

Les pièces complémentaires listées ci-dessous devront être remises : - la cessation de contrat du Docteur JALEM Sonia sur la mission « enfants vulnérables et surdité » et la convention en cas de remplacement

- le contrat de travail de la directrice présentant des éléments de rémunération - la convention initiale et son avenant encadrant la mise à disposition du Dr AYHAN Gülen - les conventions avec les sages-femmes pour la mission « enquête périnatale 2021 » - les tableaux d'objectifs CPOM 2020 renseignés pour chaque mission - la décision d'autorisation d'occupation des locaux du GIP RAPSEG - des éléments explicatifs concernant la charge « 6238 » de la balance définitive des comptes du Grand Livre (divers)

Les prestations dérogatoires devront être délivrées tel que recommandé par l'HAS.

Les crédits alloués par l'agence seront analysés à l’aune des dépenses négociées au CPOM, soit les comptes 60 à 64 et en confrontant la nature de celles-ci aux charges nécessaires à la mise en œuvre

de la mission de service public qui vous est déléguée.

Les pièces justificatives transmises doivent porter sur l'ensemble des actions inscrites au CPOM.

Le rapport d'évaluation final prévu à l'article 5.4 du CPOM devra être produit.

Dans la perspective de la mise en œuvre du DAC, l’ARS rappelle qu'il appartiendra au GIP de fournir, à la demande, les pièces nécessaires à la réalisation de cette mission.

Ainsi, l'agence ordonnera, le second et le troisième versement de l’année 2021, sous réserve des

dispositions du CPOM et de la transmission des éléments listés ci-dessus. L'Agent Comptable de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Directrice du GIP-RASPEG sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Gourbeyre le 20 MAI 2071

£ La Directrice Générale,

Dr FlorelleBRADAMA A

Directrice Générale Adjo

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00001 - Décision ARS DAOSS DCT du 20 mai 2021 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Public En Guadeloupe (GIP-RASPEG) 16Agence régionale de santé

971-2021-05-20-00004

Décision ARS DAOSS TLLP du 20 mai 2021

portant prolongation de l'autorisation de

transfert d'une officine de pharmacie

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00004 - Décision ARS DAOSS TLLP du 20 mai 2021 portant prolongation de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 17Al © > Agence de Santé DECISION ARS/DAOSS/ Sont Man portant de prolongation de l’autorisation de

Saint-Barthélemy transfert d’une officine de pharmacie

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, L.5125-19, R.5125-1, R.5125-8 à 11;

Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la décision ARS/VSS -— n°971-2019-06-04-001 du 4 juin 2019, autorisant le transfert de l'officine de pharmacie située 2 rue Maurice Flory (rue de Nérée) aux Abymes (97139) [n° de licence 971#000033] vers le 508 de la rue Emmanuelle Naiïigre dans la même commune (97115), sous le numéro de licence 971#000206 ;

Vu le courrier de M. Pascal MONTOUT daté du 28 avril 2021 demandant la prolongation de la validité de l'autorisation de transfert accordée par la décision du 4 juin 2019 en raison du retard pris dans les travaux, notamment, suite aux mouvements sociaux qui ont impacté la filière BTP ;

Considérant que le transfert envisagé permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;

Considérant que les motifs invoqués constituent un cas de force majeure ;

DECIDE

Article 1: La validité de l'autorisation accordée à la SELARL dénommée « Pharmacie MONTOUT », représentée par M. MONTOUT Pascal, pour le transfert de l'officine de pharmacie vers le 508 de la rue Emmanuelle NAIGRE - 97139 LES ABYMES (références cadastrales BV35) est prolongée. L'officine devra être effectivement ouverte au public au plus tard 31 décembre 2021. Le reste sans changement.

Article 2: Toute modification du dossier de transfert de l'officine doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Gourbeyre, le 7{ MAI 2071

Agence régionale de santé - 971-2021-05-20-00004 - Décision ARS DAOSS TLLP du 20 mai 2021 portant prolongation de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 18DAAF

971-2021-05-25-00002

20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021

autorisant le défrichement de la parcelle AE n°

1041 à LE GOSIER par DUHAMEL Harold

DAAF - 971-2021-05-25-00002 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AE n° 1041 à LE GOSIER par DUHAMEL Harold 19ar Direction de l'alimentation, # . # GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 25 MAI 2021

portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Barbes

Parcelle AE n° 1041

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indernnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 15 octobre 2020 et complétée le 21 janvier 2021 sous le n°2021-11- STARF par laquelle M. DUHAMEL Harold Mamert a sollicité l'autorisation de défricher 2 597 m? de bois sur la parcelle AE n° 1041 d'une surface totale de 2 597 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER av lieu-dit Barbes :

Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 22 avril 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 29 avril 2021 ;

DAAF - 971-2021-05-25-00002 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AE n° 1041 à LE GOSIER par DUHAMEL Harold 20Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans lés conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve

L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. DUHAMEL Harold Mamert pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Barbes, afin de permettre la construction d'habitations, selon le plan annexé à l'arrêté.

L'avis favorable concernant cette demande de défrichement est délivrée pour une superficie de 2 050 m° dont 340 m° sont non soumis à autorisation de défrichement. Une surface boisée de 840 m° est à maintenir sur pied.

commune | lieu-dit L section | n° surface cadastrale | surface à défricher GOSIER Barbes AE 1041 2 597 m° | 2 050 m° L 5.

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 2 050 m°.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 050 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisenent est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi

DAAF - 971-2021-05-25-00002 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AE n° 1041 à LE GOSIER par DUHAMEL Harold 21demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un

acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le

versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

, de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, ° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser lès travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

DAAF - 971-2021-05-25-00002 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AE n° 1041 à LE GOSIER par DUHAMEL Harold 22Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant lé commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * __àäla mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 2 5 MAI 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

Martin DERUAZ

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr",

DAAF - 971-2021-05-25-00002 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AE n° 1041 à LE GOSIER par DUHAMEL Harold 23Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes : Le

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :

> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;

créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

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Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;

> réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de Îa surface défrichée.

DAAF - 971-2021-05-25-00002 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AE n° 1041 à LE GOSIER par DUHAMEL Harold 24S131S9104

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971-2021-05-25-00003

20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021

autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 1

à TERRE DE HAUT par la SARL MAOUALI

DAAF - 971-2021-05-25-00003 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 1 à TERRE DE HAUT par la SARL MAOUALI 26PRÉFET - Direction de l'alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE =

Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers £

Fraterité

Arrêté DAAF/STARF du 2 5 MAI 2821

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne Caret

Parcelle AH n°1

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indernnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 22 janvier 2021 et complétée le 25 janvier 2021 sous le n°2021-16- STARF par laquelle la SARL MAOUALI (représentée par M. JACQUES Pierre) a sollicité

l'autorisation de défricher 2 500 m* de bois sur la parcelle AH n° 3 d'une surface totale de 3 320 m située sur le territoire de-la commune de TERRE DE HAUT av lieu-dit Morne Caret ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 21 avril 2021 suite à

la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 27 avril 2021;

DAAF - 971-2021-05-25-00003 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 1 à TERRE DE HAUT par la SARL MAOUALI 27Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code

forestier :

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SARL MAOUALI (représentée par M. JACQUES Pierre) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune TERRE DE HAUT au lieu-dit Morne Caret, afin de permettre la construction d'un programme immobilier, selon le plan annexé à l'arrêté.

C_ ‘commune [ _lieu-dit | section | n° | surface cadastrale |__ surface à défricher | |

TERRE DE HAUT | Morne Caret | AH | 1 | 3 320 m° 2 500 m°

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement

d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

AUssi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une

surface compensatoire de 2 500 mi,

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant

au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 500 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation a la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,

inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

DAAF - 971-2021-05-25-00003 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 1 à TERRE DE HAUT par la SARL MAOUALI 28Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

DAAF - 971-2021-05-25-00003 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 1 à TERRE DE HAUT par la SARL MAOUALI 29Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au

défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE DE HAUT quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE HAUT le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE HAUT, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 2 5 MAI 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

Martin DERUAZ

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DAAF - 971-2021-05-25-00003 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 1 à TERRE DE HAUT par la SARL MAOUALI 30Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

VV

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

- créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : - créer les potées destinéesà recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

Fr au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières

années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : + sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :; - réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; - réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-05-25-00003 - 20210525_Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 1 à TERRE DE HAUT par la SARL MAOUALI 318}IPJ8JUI

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971-2021-05-21-00001

Arrêté DAAF/SALIM du 21 mai 2021 prononçant

la réouverture de l'établissement A KA

SOSTHENE - Capesterre Belle Eau

DAAF - 971-2021-05-21-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 mai 2021 prononçant la réouverture de l'établissement A KA SOSTHENE - Capesterre Belle Eau 33PRÉFET ne . DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Ent Service de l'alimentation Fraternité

2 1 MAI 2021

Arrêté DAAF/SALIM du

portant abrogation de l'arrêté DAAF/SALIM du 29 avril 2021

prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l'établissement : A KA

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

SOSTHENE sis Petit Bélair - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU

dont Hubert SOSTHENE est le gérant

Siret :513 453 761 00019

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;

le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;

l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;

l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas réspecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les information issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute mesure qu'elle juge nécessaire ;

les dispositions des articles L1214 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);

DAAF - 971-2021-05-21-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 mai 2021 prononçant la réouverture de l'établissement A KA SOSTHENE - Capesterre Belle Eau 34Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1” février 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté préfectoral modificatif SG/BCI du 04 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

Vu l'arrêté DAAF/Direction du 04 mars 2021 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :

VU l'arrêté préfectoral DAAF/Service de l'alimentation du 29 avril 2021 prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration À KA SOSTHENE, sis Petit Bélair — 97130 CAPESTERRE BELLE EAU, exploité par M. Hubert SOSTHENE ;

Considérant qu'au cours de l‘inspection n° 21-038367 effectuée le 17 mai 2021 dans l'établissement A KA SOSTHENE, sis Petit Bélair - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU, les services de contrôle officiel ont constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :

+ réalisation des travaux permettant de remédier aux non conformités liées aux locaux et aux équipements :

- mise en place d'un système limitant l'introduction des nuisibles et des contaminations aéroportées de la zone de production ;

- remplacement des équipements défectueux, abimés ou non adaptés aux opérations de nettoyage et de désinfection

- rénovation des surfaces de la zone de production permettant de les rendre aptes aux

opérations de nettoyage et de désinfection:

- réalisation d'un nettoyage approfondi et d'une désinfection efficace des locaux et des équipements ;

* transmission de l'attestation de formation aux bonnes pratiques d'hygiène d'une employée affectée à la production ;

+ acquisition d'une cellule de bain marie permettant la maintien des plats cuisinés chauds aux températures réglementaires et ce, jusqu'au service ;

* acquisition et installation du matériel manquant: distributeurs de savon bactéricide et de papier à Usage unique, contenants aptes au contact alimentaire, contenants hermétiques dédiés au rangement de la vaisselle et des denrées sèches, produits de nettoyage et de

désinfection aptes au contact alimentaire.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - L'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 29 avril 2021 prononçant la fermeture administrative de l’activité de restauration de l'établissement À KA SOSTHENE, sis Petit Bélair - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU, exploitée par M. Hubert SOSTHENE est abrogé.

Article 2 - Le niveau d'hygiène de l'établissement À KA SOSTHENE « A AMELIORER »sera publié sur le site internet « Alim'confiance» (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle.

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DAAF - 971-2021-05-21-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 mai 2021 prononçant la réouverture de l'établissement A KA SOSTHENE - Capesterre Belle Eau 35Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, le maire de la commune de Capesterre Belle Eau ou la gendarmerie de Capesterre Belle Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. Hubert SOSTHENE.

2 1 MAI 2021 Saint-Claude, le

t

Voies et délais de recours :

Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"

Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

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DAAF - 971-2021-05-21-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 mai 2021 prononçant la réouverture de l'établissement A KA SOSTHENE - Capesterre Belle Eau 36ABS PAM Ï

DAAF - 971-2021-05-21-00001 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 mai 2021 prononçant la réouverture de l'établissement A KA SOSTHENE - Capesterre Belle Eau 37DAAF

971-2021-05-20-00002

Arrêté DAAF/STARF du 20 mai 2021 autorisant le

défrichement de la parcelle AC 706 à Gosier par

Patrick PETIT

DAAF - 971-2021-05-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AC 706 à Gosier par Patrick PETIT 38res Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité

2 D MAI 2021

Arrêté DAAF/STARF du

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse

Parcelle AC n° 706

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l‘alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAf/direction du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 18 janvier 2021 sous le n°2021-12-STARF par laquelle M. PETIT Patrick a sollicité l'autorisation de défricher 1 306 m°? de bois sur la parcelle AC n° 706 d'une surface

totale de 1 306 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse :

Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 22 avril 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 29 avril 2021 ;

DAAF - 971-2021-05-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AC 706 à Gosier par Patrick PETIT 39Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code

forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. PETIT Patrick pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Labrousse, afin de permettre de la construction d'habitations privées, selon le plan annexé à l'arrêté.

commune lieu-dit : section [ °_|__ surface cadastrale | surface à défricher |

LE GOSIER Labrousse AC 706 1 306 m° | 1 306 m° 1 — —- J

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indernnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 306 m°.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 306 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux urre attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

DAAF - 971-2021-05-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AC 706 à Gosier par Patrick PETIT 40Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)

ù de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation regarnis, Suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

DAAF - 971-2021-05-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AC 706 à Gosier par Patrick PETIT 41Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + _àala mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 0 MAI 2071

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

Saint-Claude, le

ERUAZ

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",

DAAF - 971-2021-05-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AC 706 à Gosier par Patrick PETIT 42Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exernple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser là plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

x

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-05-20-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 20 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AC 706 à Gosier par Patrick PETIT 437%

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971-2021-05-25-00001

Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le

défrichement de la parcelle AH n° 137 à SAINTE

ROSE par GIRAUD Bernard Laurent et PEVROL

Marie Joëlle

DAAF - 971-2021-05-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 137 à SAINTE ROSE par GIRAUD Bernard Laurent et PEVROL Marie Joëlle 45RE Direction de l'alimentation, f » mn

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Libé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 2 5 MAI 2021

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Route Nationale 2 - Plage des Amandiers Parcelle AH n° 137

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341:1 à R.341-7 :

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAfF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire.

VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 28 janvier 2021 sous le n° 2021-17-STARF par laquelle la SCCV LES AMANDIERS VILLAGE (représentée par M. SEGUR Serge) a sollicité au nom de M. Bernard Laurent GIRAUD et de Mme. PEVROL Marie-Joëlle l'autorisation de défricher 3 500 m? de bois sur la parcelle AH n° 137 d'une surface totale de 4 615 m° située sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Route Nationale 2 - Plage des Amandiers ; #

Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 23 avril 2021 suite à

la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 29 avril 2021;

DAAF - 971-2021-05-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 137 à SAINTE ROSE par GIRAUD Bernard Laurent et PEVROL Marie Joëlle 46Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article er - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. Bernard Laurent GIRAUD et de Mme. PEVROL Marie-Joëlle pour une portion de bois située sur le territoire de la commune SAINTE-ROSE au lieu-dit Route Nationale 2 - Plage des Amandiers, afin de permettre fa construction d'un programme immobilier, selon le plan annexé à l'arrêté.

| commune | lieu-dit |section| n°_| surface cadastrale | surface à défricher. | SAINTE-ROSE Route nationale 2 | AH |137 4615 m° 3500m | | __|___ Plage des Amandiers l |

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement

d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une

surface compensatoire de 3 500 m2

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 500 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisenent est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la

DAAF - 971-2021-05-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 137 à SAINTE ROSE par GIRAUD Bernard Laurent et PEVROL Marie Joëlle 47parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...) ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

, de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

DAAF - 971-2021-05-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 137 à SAINTE ROSE par GIRAUD Bernard Laurent et PEVROL Marie Joëlle 48Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ROSE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ROSE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 2 5 MAI 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service des territoires

agricoles ruraux et forestiers

artin DERUAZ

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"

DAAF - 971-2021-05-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 137 à SAINTE ROSE par GIRAUD Bernard Laurent et PEVROL Marie Joëlle 49Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les

opérations suivantes : ,

” nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :

> sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

>

>

>

créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :

créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :

réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :

au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir“) ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés : > réaliser des plantations forestières sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations forestières d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2021-05-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 mai 2021 autorisant le défrichement de la parcelle AH n° 137 à SAINTE ROSE par GIRAUD Bernard Laurent et PEVROL Marie Joëlle 50a]IPISJU)

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971-2021-05-20-00006

Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant

cessation d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2021-05-20-00006 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l’Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

= igalité Fraternité

Arrêté DEAL TMES du 2 à MAI 2021

portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu flarrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté DEAL/FTES/PER2015-046 du 9 avril 2015 autorisant Monsieur CORNELIE Manfred à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “ECOLE DE CONDUITE MORNALIENNE”, situé à 33 Bis rue du cimetière - MORNE-A-L'EAU ;

Considérant la demande de fermeture pour raison de santé, formulée par l'exploitant le 20/05/2021 ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL TMES2015-046 du 09 avril 2015 relatif à l'agrément n°E 09 O9A 0189 0O délivré à Monsieur CORNELIE Manfred pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 33 Bis rue du cimetière - Morne-à-L'Eau, sous la dénomination “ECOLE DE CONDUITE MORNALIENNE", est abrogé.

Article 2 — Monsieur CORNELIE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www. guadeloupe.developpement-durable,gouv.îfr

DEAL - 971-2021-05-20-00006 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 -— Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire Supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation - procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.

Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.

Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 20/05/2021

P°/Le Préfet et par délégation,

L'Adjointe au Chef de Service Transports,

Mobilités Edu of etSécurité routières,

: Emille CABIROL

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2021-05-20-00006 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54DEAL

971-2021-05-20-00007

Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant

cessation d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

DEAL - 971-2021-05-20-00007 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l’Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL TMES du u Û MAI 2021

portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu la décision DEAL/PACT du 18 mai 2021 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté DEAL FTES du 19 septembre 2016 autorisant Madame LANCASTRE Lina à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé “SARL AUTO-ECOLE LA DIFFERENCE”, situé à 88 Rue Maurice Hatchi - VIEUX-HABITANTS ;

Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée ;

Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté préfectoral DEAL FTES du 19 septembre 2016 relatif à l'agrément n°E 12 09A 0453 0 délivré à Madame LANCASTRE Lina pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé à 88 Rue Maurice Hatchi - VIEUX-HABITANTS, sous la dénomination “SARL AUTO-ECOLE LA DIFFÉRENCE”, est abrogé.

Article 2 — Madame LANCASTRE est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL - 971-2021-05-20-00007 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 56Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restituês dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.

Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 5 — Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, vous devez : - faire supprimer la mention spéciale « véhicule école » sur le certificat d'immatriculation - procéder au démontage du dispositif de double commande de freinage, de débrayage et d'accélération - procéder au démontage du dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction.

Article 6 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Abymes.

Article 7 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Les Abymes, le 20/05/2021

P°/Le Préfet et par délégation,

L'Adjointe au:Chéf de 5€

Mobilités Edieätomet Sécurité routières,

:

=

de Cr

Emilie CABIROL

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

DEAL - 971-2021-05-20-00007 - Arrêté DEAL TMES du 20 mai 2021 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57PREFECTURE - DCL

971-2021-05-19-00012

Arrêté de dépôt de la propagande pour les

élections régionales 2021

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-19-00012 - Arrêté de dépôt de la propagande pour les élections régionales 2021 58E Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 1 9 MAI 207! fixant le calendrier de remise

des documents de propagande pour l'élection des conseillers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

régionaux des 20 et 27 juin 2021

le code électoral et notamment les articles L.354 et R.26 et suivants ;

la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement

général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - Alexandre ROCHATTE) ;

Le décret n°20201616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives :

Le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 05 mai 2021 fixant pour les élections du renouvellement général des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2027, les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour chaque tour de scrutin ;

l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant instituant et composition de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1” - A l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, les bulletins de vote et les circulaires imprimés par les candidats ou leurs mandataires seront remis à la commission départementale de propagande, aux dates, heures suivantes :

- le mercredi 26 mai 2021 de 8h00 à 12h00 ;

- le vendredi 28 mai 2021 de 8h00 à 12h00.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-19-00012 - Arrêté de dépôt de la propagande pour les élections régionales 2021 59Article 2 - La commission de Propagande assure le contrôle de conformité des documents électoraux dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :

| Nombre de bulletins de vote correspondant au

| moins au double des électeurs inscrits majoré de

10%

(chaque bulletin étant :

- Conforme aux articles R. 30, R. 186 et, R. 353 du

code électoral,

b pouvant être imprimé recto-verso, en une seule

| couleur sur papier blanc,

- d'un grammage de 70 grammes au mètre Carré,

- d’un format paysage 210mm x 297 mm

(imprimés au format paysage)

| - comporter le titre de la liste, les nom(s) et

prénom(s) du candidat tête de liste ainsi que les

nom(s) et prénoms de chacun des candidats

- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500,

et par cartons qui ne peuvent peser chacun plus

de 15kg.)

Article 3 - La quantité de documents (circulaires

| Nombre de circulaires correspondant au moins |

à celui des électeurs inscrits majoré de 5 %

(chaque circulaire : - étant :

| conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code

électoral,

d’un grammage de 70 gr au mètre carré,

d’un format de 210 mm x 297mm, |

- pouvant être imprimée recto-verso

r et ne pouvant comprendre une juxtaposition

des trois couleurs bleu-blanc et rouge, sauf

exception (art R27 du code électoral),

- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, |

et par carton qui ne peuvent peser chacun plus

de 15kg.)

et bulletins de vote) à fournir à la commission de

Propagande au regard du nombre d'électeurs inscrits dans le département et admis au remboursement ainsi que les lieux de dépôt de la propagande sont précisés dans le tableau ci- dessous :

[Nombre d'électeurs du |

département de la

Guadeloupe

157808

pli

Bulletins de vote

| -173194 pour la mise sous

RS

Circulaires Lieux de livraison

Complexe sportif CYGNE

NOIR

165322

173194 pour les bureaux de

vote

Total du site:

346389

157808

pli

173194 pour la mise sous Complexe sportif de RIVIERES DES PERES

165 322

-173194 pour les bureaux de

vote

Total du site

346389

Nombre total Total d'électeurs du Nombre total de Les 2 sites

département : de bulletins de vote admis | circulaires admis au

315617 au remboursement : remboursement :

692778 330 644

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-19-00012 - Arrêté de dépôt de la propagande pour les élections régionales 2021 60Pourront être remboursés aux candidats, aux tarifs fixés par arrêté ministériel, une quantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10% et une quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 5 % précisées ci-dessus.

Compte tenu de la situation sanitaire, les opérations de mise sous pli auront lieu sur deux sites distincts dans le respect des consignes sanitaires définies au niveau national et au niveau local.

Les candidats sont invités à respecter scrupuleusement les quantités de propagande à livrer sur chacun des lieux suivants :

* Au complexe sportif du Cygne Noir « Pierre Martin », pères Blancs, Boulevard Gratien

Candace, route de Saint-Louis, Baillif :

* Au stade intercommunal de rivière des pères (complexe Sportif), Rivière des Pères, Allée des Palmistes, 9700 Basse-Terre selon le tableau ci-après :

Article 4 - La possibilité a été offerte aux candidats de soumettre à la commission de propagande au plus tard le mercredi 19 mai 2021 à 12 heures leurs projets de circulaires et surtout de bulletins de vote (prototypes ou bon à tirer) pour s'assurer qu'ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral avant d'engager leur impression.

La commission de propagande se réunira le vendredi 21 mai 2021 à 09h00 à la petite salle du Palais de la préfecture aux fins d'examiner la conformité du prototype et/ou du bon à tirer de la

propagande. Une réponse sur la conformité de la propagande sera apportée aux candidats dès le vendredi 21 mai après-midi par mail ou par téléphone si des précisions doivent êtes apportées.

Article 5 - La commission départementale de propagande se réunira également comme suit aux fins de valider la totalité de la propagande des candidats :

- le mercredi 26 mai à compter de 12 heures ;:

- le vendredi 28 mai à compter de 12 heures, successivement sur les 2 sites (au complexe de Rivière des pères puis au complexe sportif du Cygne Noir).

Seul le candidat tête de liste ou un représentant dûment mandaté pourra participer aux travaux de la commission en contactant au préalable les numéros de portable des élections : 0690 33 06 66 ou 0690 73 51 42.

Si Un candidat remet à la commission de Propagande moins de circulaire ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ses circulaires et de ses bulletins de vote entre les électeurs et les bureaux de vote. Ne s'agissant que d’une proposition, la commission conserve le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation (art, R 34).

Article 6 - L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande à tous les électeurs du département et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le premier tour.

La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sont remis postérieurement aux dates et heures susvisées.

Article 7 — Pour rendre leur propagande plus accessible, chaque liste pourra aussi mettre en ligne Une seconde circulaire, adaptée aux normes facile à lire et à comprendre (FALC). Seuls les candidats dont la circulaire a été régulièrement enregistrée et qui ont respecté la procédure et les délais de demande de dépôt en ligne auront la possibilité de mettre en ligne leurs professions de foi.

Les candidats qui le souhaitent seront invités à fournir à la commission de propagande sur clé USB une version numérique, PDF et accessible de leur circulaire validée sous format papier.

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-19-00012 - Arrêté de dépôt de la propagande pour les élections régionales 2021 61Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission de propagande sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Basse-Terre, le Î q MAI 2021

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

néral L—

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site wwurtelerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-05-19-00012 - Arrêté de dépôt de la propagande pour les élections régionales 2021 62SGC

971-2021-05-19-00014

Arrêté de composition de surveillance de

l'examen pro de CST CN au titre de l'année 2021

SGC - 971-2021-05-19-00014 - Arrêté de composition de surveillance de l'examen pro de CST CN au titre de l'année 2021 63=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

1 9 MAI 2021 Arrêté n° 2021- ISGC/DRH-RS/SPPAS du

portant constitution de la commission chargée de la surveillance des épreuves écrites de l’examen professionnel

pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur au titre de l’année 2021

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16

du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de

fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d’État ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs techniques du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité

de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature, à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 04 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 24 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d’un examen professionnel pour l'accès au

grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur

de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l’année 2021 :

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe,

ARRETE

Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l’intérieur, qui se dérouleront le mercredi 26 mai 2021 dans les locaux de la DEAL/DAAF à Saint-Claude.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Mme Valérie ARCHIMBAUD, directrice des ressources humaines et des relations sociales Présidente Mme Lucette GREGOIRE, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre Mme Tanya BORDIN, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

SGC - 971-2021-05-19-00014 - Arrêté de composition de surveillance de l'examen pro de CST CN au titre de l'année 2021 64Article 3 : La directrice du SGC de la Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Basse-Terre, le 9 MAI 2021

Le Préfet

Po le Préfet ct par délégation,

La Directrice du Secrétariat

Général Commun (SGC) D

Claire JEAN-CHARLES

SGC - 971-2021-05-19-00014 - Arrêté de composition de surveillance de l'examen pro de CST CN au titre de l'année 2021 65SGC

971-2021-05-19-00015

Arrêté de composition de surveillance du

concours interne et externe de d'Ingénieurs des

Services Techniques au titre de l'année 2021

SGC - 971-2021-05-19-00015 - Arrêté de composition de surveillance du concours interne et externe de d'Ingénieurs des Services Techniques au titre de l'année 2021 66EE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES

RELATIONS SOCIALES

Arrêté n° 2021- IsGc/DRH-RS/ISPPAS qu | 9 MAI 202

portant constitution de la commission chargée de la surveillance des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur au titre de l’année

2021

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l’État par voie télématique :

le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur ;

le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin ;

l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature, à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe :

l'arrêté du 4 mai 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la

composition et le fonctionnement du jury ;

l'ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

l'arrêté du 12 février 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur ;

l'arrêté du 10 mai 2021 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l’année 2021 ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe,

ARRETE

Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se déroulera le jeudi 27 mai 2021, dans les locaux de la DEAL/DAAF à Saint-Claude.

Rue Lardenoy - 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590.99.39.00 - Fax : 0590.99.37.59 Site : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr

SGC - 971-2021-05-19-00015 - Arrêté de composition de surveillance du concours interne et externe de d'Ingénieurs des Services Techniques au titre de l'année 2021 67Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Mme Valérie ARCHIMBAUD, directrice des ressources humaines et des relations sociales Présidente Mme Lucette GREGOIRE, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre Mme Tanya BORDIN, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre

Article 3 : La directrice du SGC de la Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Basse-Terre, le 13 MAI 2021

Le Préfet

P/o le Préfct ct par délégation,

La Directrice du Secrétariat

Général Commun (SGC)

SGC - 971-2021-05-19-00015 - Arrêté de composition de surveillance du concours interne et externe de d'Ingénieurs des Services Techniques au titre de l'année 2021 68