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Déliberation - annexe delib 2025 03 05 approbation convention th audio
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 2025 03 05 approbation convention th audio)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION
Entre les soussignés :
La Mairie d’Ondres, 2189, avenue du 11 novembre 1918 40 440 ONDRES représentée par le Maire,
Madame Eva Belin
Ci-après désignée, la collectivité
D’une part
ET
La société TH Audio, située au 988, route des Gemmeurs 40400 MEILHAN
Ci-après désigné par « La société TH Audio »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Article 1 : OBJET
La présente convention vise à formaliser la mise en place d’un réseau de câbles en fixe utilisé lors des
spectacles dans la salle Capranie d’Ondres. Ce dispositif permet de disposer d’un câblage connecté
uniquement lors des spectacles dont la prestation de sonorisation et lumière est assurée par la
Société TH Audio.
Article 2 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité autorise la société TH Audio à effectuer des percements aux murs pour la fixation. La
collectivité permet à la société TH Audio d’installer le réseau de câblage en partant du mur où sont
situés les armoires électriques de la scène, puis de faire des fixations sur les passages de câbles
aériens déjà en place. Les terminaisons seront roulées de part et d’autres dans les armoires
métalliques fermées à clés. Ce câblage sera utilisé lors des spectacles en étant branché sur les
appareils audio et lumière. Article 3 : ENGAGEMENT DE LA SOCIETE TH AUDIO
La collectivité peut demander à la société TH Audio de retirer ce dispositif. En cas de retrait du réseau
de câblage, la société TH AUDIO sera tenue de remettre les murs en l’état en retirant les chevilles et
en bouchant les trous.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à dater de sa signature par les deux
parties. Elle est reconduite tacitement sauf sur dénonciation d’une des parties.
Elle pourra être modifiée, en tant que besoin, par voie d’avenant, ou adaptée en fonction de
l’évolution des projets prévus sur la commune.
Article 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Dans le cadre de son assurance, la Mairie d’Ondres ne garantit pas cet équipement. C’est à la société
TH Audio de souscrire à une assurance pour garantir le matériel installé.
La société TH Audio devra être en capacité de justifier à tout moment à la commune les attestations
d’assurance correspondantes au matériel mis en place.
Article 6 : LITIGES
Les parties font leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable les litiges pouvant résulter de
l’exécution de la présente convention.
À défaut d’un accord amiable, les litiges sont portés devant le tribunal Administratif territorialement
compétent. Il est accordé expressément de soumettre les questions de litige au droit français et à la
juridiction française.
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente
convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à
leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Fait à Ondres Le 6 mars 2025
L’autorité territoriale Pour TH AUDIO
Madame le Maire Le gérant
Éva BELIN Thierry Avignon