Compte-Rendu - 99fb26

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Compte-Rendu - 99fb26 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Marin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 99fb26)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1 / 4

COMMUNE DE MARIN

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 JANVIER 2017

Rappel de l’ordre du jour :

 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

 Dans le cadre de la mise en place de la Communauté de Communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance :

 Avis sur le transfert de compétence PLUi à la Communauté de Communes  Désignation d’un délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

 Désignation des délégués des commissions

 Rémunération des agents recenseurs

 Planning pour la tenue des bureaux de vote des prochaines élections

 Questions diverses

Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de convocation : 24 janvier 2017 Présents : 14

Pouvoir : 2

Présents Mmes et MM. Pascal CHESSEL, Caroline SAITER, Jean-Christian ADAMCZEWSKI, Carmen VIÑUELAS, Jérôme MOULLET, Fabienne PARIAT, Françoise GOBLED, Stéphane DUCRET, Claudine BERTIN, Sébastien OHL, Caroline DELALEX, Audrey BERNADON, Christophe CHEREAU, Stéphanie CHARPIN.

Excusés : M. Olivier FOLLIET donne pouvoir à M. Pascal CHESSEL

M. Maurice BLANC donne pouvoir à Mme Carmen VIÑUELAS

Absents : MM. Paolo GAETANI, Julien CURDY

Le conseil a choisi pour secrétaire : Mme Caroline SAITER

Public : 1 personne

*****

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00 par M. Pascal CHESSEL, Maire. Le compte rendu de la dernière séance du 4 janvier 2017 est approuvé à l’unanimité.

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

La Direction Départementale des Finances Publiques chargée du recouvrement, demande l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables. La créance concerne la taxe d’urbanisme de M. Bruno LAVENOT pour le permis de construire qui lui a été délivré le 07/07/2011. La taxe a été en partie recouvrée par saisie sur le compte bancaire. Le reste à recouvrer s’élève à 3.443 € plus frais de majorations et d’intérêts, soit un total de 3.873 €.

Au regard du montant important et de la nature de la créance, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (1 abstention) :

REFUSE l’admission en non-valeur de la taxe d’aménagement de M. LAVENOT Bruno ; DEMANDE au service de la Direction des Finances Publiques, la mise en œuvre d’une procédure par voie d’huissier.2 / 4

Avis sur le transfert de compétence PLUi à la Communauté de Communes :

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Actuellement, cette compétence n’est pas envisagée dans le projet de statuts de la Communauté de Communes Pays d’Évian - Vallée d’Abondance.

Le transfert de cette compétence sera effectif à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

- Vu l’article 136 II de la loi n° 2017-366 du 24 mars 2014,

- Vu l’article 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

S’OPPOSE au transfert automatique au 27 mars 2017 de la compétence en matière de PLU et de document d’urbanisme en tenant lieu par la Communauté de Communes

DEMANDE au Conseil Communautaire Pays d’Evian - Vallée d’Abondance de prendre acte de cette opposition.

Désignation d’un délégué à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

La Communauté de Communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance a fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, ce qui implique donc la création concomitante d’une commission prévue par le Code Général des Impôts, chargée d’évaluer les transferts de charges. Le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés. Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant application de la taxe professionnelle unique permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre.

Chaque conseil municipal dispose d’un représentant au sein de cette commission (2 pour Publier, Evian et Châtel). Monsieur le Maire demande au conseil municipal de désigner un délégué qui représentera la Commune à cette commission et se déclare candidat pour assurer cette fonction. Avis favorable à l’unanimité.

Il a été proposé par le conseil communautaire que le représentant siégeant à la CLECT sera également le représentant à la commission finances, dans un souci de cohérence.

Désignation des délégués des commissions

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Dans le cadre de la mise en place de la Communauté de Communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance, le conseil communautaire a décidé de mettre en place des commissions qui seront constituées d’un représentant par Commune et demande aux conseils municipaux de présenter leur candidature.

Le conseil municipal désigne ses délégués comme suit :3 / 4

Commissions Présidents Délégués pour la Commune de Marin

Economie Gaston Lacroix, Publier Paolo GAETANI Tourisme Bruno Gillet, St Paul Stéphane DUCRET Environnement Renato Gobber, Champanges Audrey BERNADON Service à la population Elisabeth Giguelay, Publier Caroline SAITER Déchets et tri sélectif Jean-René Bourron, Larringes Fabienne PARIAT Assainissement – eau

potable (études) Régis Bend, Thollon Jérôme MOULLET Pays d’art et d’histoire Paul Girard Despraulex, Abondance Stéphanie CHARPIN Transports Géraldine Pflieger, St Gingolph Maurice BLANC Aménagement Philippe Charbonnel, châtel Olivier FOLLIET Sentiers Gérard Colomer, Bonnevaux Jean-Christian ADAMCZEWSKI Communication Josiane Lei, Evian Christophe CHEREAU Finances Gérard Colomer, Bonnevaux Pascal CHESSEL

Il est demandé au conseil municipal de proposer deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) inscrits, en leur nom propre, à l’un des rôles d’impôts locaux, en vue de constituer la Commission Intercommunale des Impôts Directes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne

- Commissaire titulaire : M. Bernard PARIAT

- Commissaire suppléant : M. Julien CURDY

Tous deux sont déjà membres de la Commission Communale des Impôts.

Rémunération des agents recenseurs

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Par délibération du 8 novembre 2016, le conseil municipal a décidé de recruter 4 agents recenseurs pour réaliser l’enquête de recensement de population du 19 janvier au 18 février 2017. Leur mission comprend au préalable une formation, la reconnaissance sur le terrain et à l’issue de la période de collecte, la vérification et remise des derniers documents.

Ce travail nécessite de nombreux déplacements sur le terrain au moyen de leur véhicule personnel et l’utilisation de leur téléphone. Il est donc proposé de compléter la rémunération par un remboursement forfaitaire de frais estimé à 225 €. Avis favorable du conseil à la majorité (1 abstention).

Planning pour la tenue des bureaux de vote des prochaines élections :

Les élus s’inscrivent sur le planning des bureaux de vote du 23 avril et du 7 mai, 1 adjoint et 3 conseillers municipaux par tranche horaire. Ces tranches pourront variées selon l’horaire de fermeture des bureaux de vote qui n’est pas encore connu.

Monsieur le Maire précise que les élus indisponibles sur un des deux tours devront assurer deux tranches horaires le dimanche ou ils sont présents.

Questions diverses

Le conseil municipal est informé des points suivants :

- Pot de départ en retraite de Mme Michelle Bachacou ATSEM à l’école maternelle le jeudi 2 février à 17h30 ;

- Suite à l’accident du travail de Mme Martine Noir ATSEM, son remplacement est assurée par Mme Carine Devigny titulaire du CAP petite enfance habituellement en poste à la cantine et ARS,4 / 4

en complément Mme Chantal Giglio assure le ménage après la classe et la surveillance dans la cour pendant le temps de cantine ;

- Il est rappelé le projet d’installer des « toutounets » dans chaque hameau : des devis devront être demandés pour inscription au budget

- Il est proposé de solliciter le Département pour obtenir l’aménagement d’un trottoir ou de bandes cyclables le long du RD32 entre Avonnex et Le Larry. Ce secteur est particulièrement dangereux pour un usage à pied ou à vélo, du fait de la circulation dense.

- Il est décidé de mettre en place une communication sur l’usage du nouveau parking chemin de la Poutavin à Marinel : indication par des panneaux de signalisation et flyers d’information dans les boîtes aux lettres. La gendarmerie sera susceptible de verbaliser les stationnements gênants sur la voie publique.

- Il est signalé qu’un panier de basket doit être vérifié dans le gymnase.

- Le nouveau site internet sera opérationnel en mars et sera présenté aux élus à l’occasion d’une réunion de travail

- Sortie des dames le 11 mars à Annecy à l’occasion du carnaval vénitien ;

- Repas des anciens le dimanche 9 avril

La séance est levée à 21h15.