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Déliberation - 2022 5 16 Transfert de la competence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations GEMAPI et de competences complementaires a la G
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 16 Transfert de la competence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations GEMAPI et de competences complementaires a la G)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations
Ccotrrirrerh DE COMMUNES 2022-5-16
PÉRIGORF] LIMOUSIN
du 29Meptembre 2022
= SE COLE
IPiVIATP1VASI Am
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Jumilhac le Grand Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE | Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAUCHER Danielle, FAURE Michèle, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, envoi de la note de
TT Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
François, BRUN Philippe, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, COUTURIER Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean- Énreerries : Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe,
brécentes37 GRANET Jean-Claude (suppléant de D. MARCETEAU), JUGE Jean-Claude, MEYNIER Pouvülrs:1 Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. CHASSAIN) SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel, VAURIAC Bernard
Nombre de membres :
Absents et excusés et procurations : CHASSAIN Thérèse (absente, remplacée par son suppléant Guillaume REBEYROL), CHIPEAUX Raphaël (absent, donne pouvoir à Bernadette LAGARDE), MARCETEAU Dominique (absente, remplacée par son suppléant Jean-Claude GRANET)
Madame Christine DEGLANE est désignée secrétaire de séance
Transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations »
(GEMAPI) et de compétences complémentaires à la GEMAPI visées à l’article L211-7 du Code de
l'Environnement pour la structuration de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les
inondations sur le bassin versant de la haute Dronne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 5211-17 relatif aux transferts
de compétence des communes vers les EPCI ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L 211-7 relatif aux domaines pour lesquels les
collectivités locales et leurs groupements sont habilités à agir en matière de gestion de l’eau et des
rivières,
VU les derniers statuts du Syndicat mixte Parc naturel régional Périgord-Limousin en vigueur,
Au 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI) et notamment la Communauté de communes Périgord-Limousin s'est vu confier la
compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondation » (GEMAPI), instituée par
la loi portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite «
loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRe).
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission 2 aunes >
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La présente délibéha c aé f L fegu devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicatià
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024-242400752-20220929-2022_5_16-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Ces lois incitent les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces compétences et des
compétences connexes relatives à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, au travers de syndicat
mixtes œuvrant à l'échelle de bassins hydrographiques cohérents.
La mise en place de la compétence GEMAPI vise à aborder de manière conjointe la prévention des
inondations et la gestion des milieux aquatiques et des rivières (pour assurer une bonne gestion des
cours d’eau et assurer une bonne qualité des masses d’eau, conserver le rôle écosystémique des
zones humides, gérer des zones d'expansion des crues, prévenir l'érosion hydromorphologique des
cours d’eau, diminuer l'impact des étangs sur les masses d’eau etc.) et l'urbanisme (pour mieux
intégrer le risque d'inondation et le bon état des milieux naturels dans l'aménagement du territoire
et dans les documents d'urbanisme). La compétence GEMAPI s'articule autour de 4 missions définies
au Code de l'Environnement (1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 dudit code) :
— 1° L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
— 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
— 5° La défense contre les inondations et contre la mer;
— 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
— 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
— 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Depuis le 1°’ juillet dernier, le syndicat mixte Parc naturel régional Périgord-Limousin est devenu
syndicat à la carte pour la compétence GEMAPI et a pris sur le bassin versant de la haute Dronne,
bassin cohérent, la compétence GEMAPI. Cette prise de compétence par le PNR s'inscrit dans les
objectifs de sa Charte de Parc et dans l’évolution de ses actions en faveur du bassin de la haute
Dronne (programme Life sur la continuité, étude diagnostic du Bassin versant de la Côle dans et hors
Parc, missions de la Cellule d’Assistance Technique Zones Humides et Etangs). La Région Nouvelle-
Aquitaine, les départements de la Dordogne et de la Haute-Vienne, les 3 communautés de communes
concernées par ce bassin versant, Pays de Nexon Mont de Châlus, Périgord Nontronnais et Périgord
Limousin, sont favorables à cette évolution statutaire du Parc et à l'exercice de cette compétence sur
leur territoire dans un modèle de gouvernance définit dans les statuts du PNR.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice- Président, le Conseil Communautaire est invité à
délibérer sur le transfert de la compétence GEMAPI.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission. : 7 AmMmUNneEs 5 Sous-Préfecture Fe FS RS Michel AUGEIX oo 4 { Ÿ LES A
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 =—+Conserccorrmrrorremtecorès-Crr-cvotr-cétéeré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le transfert des compétences GEMAPI sur le territoire exclusif du bassin
versant de la haute Dronne comprenant les items 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du
Code de l’environnement au Syndicat mixte Parc naturel régional Périgord Limousin qui
sont :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- _ AUTORISE son Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
présent acte compte tenu de sa Le Président, auras publication et de sa transmissiôn.em une S Ps CE : PEN Sous-Préfecture /. ANUS Michel AUGEIX = # k
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022