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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3270 Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations GEMAPI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3270 Gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations GEMAPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 25 septembre 2023
GESTION DE MILIEUXAQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) TRANSFERT DE L'ITEM I A L'ETABLISSEMENT PUBLICTERRITORIAL DE BASSIN DU FLEUVE HERAULT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 septembre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Christine
DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, M.
Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal
DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ,
M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude
CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice
FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppleant
de M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL
suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE a M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA
a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Roxane MARC a M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M. Nicolas ROUSSARD a M.Jean-
Claude CROS, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a M. Marcel
CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL a Mmej osette CUTANDA.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 36 Votants :47 Pour: 47 Contre: 0
Secreta, re de seance : Monsieur DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L I I /-8 et R I I I 1-1 ; VU le Code de l'environnement et en particulier ses articles 21 1-7 et L 213-12 ; VU l'arrete 11-221 du I er aoOt 2011 pris par le Prefet coordonnateur de bassin Rh6ne Mediterranee reconnaissant le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Herault en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin;
VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-25/ en date du 11 mars 2019 arretant la modiftcation des statuts du /'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault ;
VU l'arrete prefectoral n°202/-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault (CCVH) ;
VU le rapport n°8 du conseil syndical de /'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault en date du 28 mars 2023 approuvant le prcjet de modiftcations statutaires;
CONSIDERANT la competence GEMAPI definie comme suit par les alineas suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement:
1 ° L'amenagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces a ce cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau ;
5° La defense contre les inondations et contre la mer;
8° La protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisees riveraines.
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault et la CCVH ont signe une convention de delegation de l'item I de la GEMAPI au profit du syndicat le I er avril 2019, CONSIDERANT qu'une reflexion pour un transfert de l'item I de la GEMAPI a ete initiee par le conseil syndical du l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault en date du 17 fevrier 2022, CONSIDERANT que la duree de cette convention de delegation a ete prolongee d'une annee jusqu'au 31 decernbre 2023 afin de permettre l'organisation du transfert de l'item I de la GEMAPI a l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault,
CONSIDERANT que le Conseil syndical de l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault en date du 28 mars 2023 a approuve le projet de modifications statutaires pour permettre ce transfert de l'item 1,
CONSIDERANT qu'au titre de l'item 1, l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault a elabore plusieurs strategies sur le bassin versant (dynamique fluviale, especes invasives, zones humides),
CONSIDERANT que l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault a planifie la poursuite d'etudes relevant de l'item I de la GEMAPI a l'echelle du bassin versant: definition de l'espace de bon fonctionnement du Fleuve Herault, identification des phenomenes de ruissellement, determination des consequences du changement climatique sur les inondations ... , CONSIDERANT que les etudes menees par l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault au titre de l'item I de la GEMAPI sont utilement realisees a l'echelle du bassin versant, CONSIDERANT que le travail mene dans le cadre de l'elaboration de la strategie GEMAPI de la CCVH a fait ressortir la pertinence de transferer l'item I de la GEMAPI aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin,
CONSIDERANT que toutes les conditions sont reunies pour un transfert de l'item I de la GEMAPI a l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault sous reserve de l'approbation des modifications statutaires, par arrete prefectoral, dans les termes approuves en conseil syndical du 28 mars 2023,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le transfert de l'item I de la GEMAPI au profit de l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Herault a compter du O 1/01/2024,
- d'autoriser le President a signer tout document relatif a ce transfert.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3270
Publication le 26/09/2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 26/09/2023
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230925-13772-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communesVallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Daniel JAUDON $j E P T 8 Fleuve Conseil syndical du 17 fevrier 2023 Rapport N°8 ~-ierault
TRANSFERT DE L'ITEM 1 DE LA GEMAPI
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les conventions de deleqation arrivant a echeance en fin d'annee 2023, il est necessaire de preparer la suite de la mission de l'EPTB sur cet item 1.
Pour rappel, les montants en jeu sont les suivants (budget 2023) :
EPCI Participation annuelle item 1 GEMAPI (€)
CTE AGGLO. HERAULT-MEDITERRANEE 31 143,53
CTE AGGLO. BEZIERS-MEDITERRANEE 3 735,94
CTE COMM. AVANT MONTS 2 957,02
CTE COMM. DU CLERMONTAIS 8819,99
CTE COMM. VALLEE DE L'HERAULT 9 332,33
CTE COMM. DU LODEVOIS ET LARZAC 5 884,69
CTE COMM. GRAND PIC SAINT-LOUP 1 957,27
SR HAUTE VALLEE DE L'HERAULT 8 884,23
Actuellement, s'agissant d'une deleqation de competence (et non d'un transfert), l'EPTFH doit gerer 8 conventions de deleqation, une pour chaque EPCI, ce qui entraine des lourdeurs administratives et des cornplexites budqetaires, pour une mission somme tout banale.
11 serait nettement plus simple que l'EPTB puisse assurer l'exercice de l'item 1 de la GEMAPI dans le
cadre d'un transfert de cornpetence des EPCI.
3 EPCI de notre bassin (CA Beziers Mediterranee, CA herault Mediterranee, CC des Avant-monts)
fonctionnent deja par transfert de l'item 1 avec l'EPTB voisin Orb-Libron, avec les modalites suivantes :
• Les departements ne participent pas au financement de la competence (idem EPTBFH)
• La cle de repartition des contributions entre EPCI est la meme que celle employee pour budget
general (ldem EPTBFH)
• Les contributions demandees aux EPCI, qui ne sont plus determinees par une convention de
delegation, sont neanmoins encadrees dans les statuts de l'EPTB Orb-Libron par l'alinea
suivant:
« Prealablement au vote du budget, toute evolution superieure a 4 % du montant des contributions au titre de l'item 1 de la GEMAPI devra etre approuvee par un vote a la majorite de 85% des suffrages exprimes »
Ainsi, pour simplifier le fonctionnement de l'exercice de la GEMAPI au sein de l'EPTBFH, il est propose aux EPCI un transfert de l'item 1 de la GEMAPI sur le modele de celui en place a l'EPTB Orb-Libron.
11 conviendra alors que l'EPTBFH modifie ses statuts en precisant les conditions notamment financieres de transfert de competence, que chacun de ses membres approuvent les modifications statutaires, puis que les EPCI transferent a l'EPTB l'item 1 de la GEMAPI.
Certains membres du conseil, representants des EPCI, se sont montres favorables a un transfert de l'item 1 comme ils le pratiquent deja avec les autres EPTB de leurs territoires. D'autres membres, representants d'autres EPCI, ne se sont pas positionnes et ont souhaite au prealable bien connaitre et clarifier de ce que seraient les consequences d'un transfert. Au-dela des montants financiers en jeu qui apparaissent faibles, le sujet de la decision sur les projets et les financements, qui en cas de transfert, serait prise au sein de l'EPTB, sans validation directe de chaque EPCI a travers les
15 conventions de deleqation, a souleve les principales interrogations, notamment la question des membres qui peuvent prendre part aux votes, car la cornpetence GEMAPI est une cornpetence exclusive des EPCI.
Les services de l'EPTB se sont donc rapproches des services de la Prefecture de l'Herault pour clarifier les consequences d'un transfert :
Pour l'EPTB, il convient d'engager une modification statutaire pour qu'il devienne un syndicat a la carte (Tous les membres, departernents et EPCI ont deja transfere les cornpetences « hors GEMAPI », seuls les EPCI transfereront l'item1 de la GEMAPI).
Le projet de statuts rnodifie est presente en Annexe 2.
11 precise notamment que les Decisions relatives a la competence optionnelle transferee « Amenagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » visee a l'article 2.2.1 : Conformement a l'article L 5212-16 1 ° du CGCT, seuls les representants des membres gui ont transfere la competence peuvent participer aux decisions la concernant.
Les decisions sont prises a /a majorite des membres du comite syndical qui ont transfere /a competence, presents ou representes.
Par ailleurs, il est possible de controler l'evolution des depenses liees a l'item 1 transfere par la precision suivante integree aux statuts : Prealablement au vote du budget, toute evolution superieure a 4 % du montant des contributions devra etre approuvee par un vote a la maiorite de 85% des suffrages exprimes, comme inscrit dans les statuts de l'EPTB Orb-Libron
Considerant ces precisions validees par la prefecture, et pour qu'une decision soit prise avant la fin de l'annee compte tenu des delais de mise en ceuvre d'une eventuelle modification statutaire,
11 vous est propose :
► D'approuver les modifications statutaires presentees en annexe qui permettent le transfert de l'item 1 de la GEMAPI dans les conditions ci-dessus presentees,
► De noter que la modification statutaire sera effective a compter du 1 e, janvier 2024, sous reserve de l'approbation des nouveaux statuts par chaque membre de l'EPTBFH, ► De solliciter officiellement l'approbation de chaque membre de l'EPTB des nouveaux statuts
Je vous prie de bien vouloir en deliberer.
Clermont l'Herault, le 14 mars 2023
Le President de l'EPTB Fleuve Herault,
Christophe MORGO
16 E P T B
Fleuve
V-1Erault
Projet
STATUTS
de l'EPTB Fleuve Herault
28 Approuves par Arrete Prefectoral N° 2019 1 1645 d1,1 27 deGembre 2019 XXX
STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN FLEUVE HERAULT
L'EPTB Fleuve Herault est constitue en application des articles L. 5721-1 a L. 5721-9 du Code general des
collectivites territoriales en vue de faciliter, a l'echelle du bassin versant du fleuve Herault, la prevention des
inondations et la defense contre la mer, la gestion equilibree et durable de la ressource en eau, ainsi que la
preservation, la gestion et la restauration de la biodiversite des ecosysternes aquatiques et des zones humides
et de contribuer a l'elaboration et au suivi du schema d'amenagement et de gestion des eaux.
Son action s'inscrit dans les principes de solidarite territoriale, notamment envers les zones d'expansion des
crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
L'etablissement public territorial de bassin fleuve herault sera denomme « EPTB Fleuve Herault » dans la suite
du document.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application de l'article L. 5721.1 du Code General des Collectivites Territoriales, il est constitue un syndicat
mixte a la carte denomme « Etablissement Public Territorial de Bassin Fleuve Herault », entre
Le Departement de l'Herault
Le Departement du Gard
Le Syndicat de Riviere de la Haute Vallee de l'Herault
La Communaute d'Agglomeration Herault - Mediterranee
La Communaute d'Agglomeration Beziers - Mediterranee
La Communaute de Communes Les Avant - Monts
La Communaute de Communes du Clermontais
La Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault
La Communaute de Communes du Lodevois et Larzac
La Communaute de Communes du Grand Pic Saint-Loup.
29 ARTICLE 2 : COMPETENCES
2.1 Cornpetences hors GEMAPI obligatoires
L'EPTB Fleuve Herault exerce les cornpetences suivantes dans le domaine du grand cycle de l'eau, telles que
definies a l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
L'animation et la concertation dans les domaines de la prevention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systerne aquifere, correspondant a une unlte
hydrographique,
La lutte contre la pollution,
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Au titre de ces cornpetences, les actions rnenees par l'EPTB Fleuve Herault repondent a un interet global a
l'echelle du bassin versant du fleuve Herault, Elles concernent notamment :
• Le portage du Scherna d'Arnenaqernent et de Gestion des Eaux (SAGE) et de la Strateqie Locale de
Gestion du Risque lnondation (SLGRI) :
Suivi et evaluation des actions du SAGE et de la SLGRI,
Secretariat et animation de la Commission Locale de l'Eau,
Revision et actualisation du SAGE et de la SLGRI.
• Le portage des procedures Contrat de riviere, PAPI (Programme d'Action de Prevention des lnondation),
PGRE (Plan de Gestion de la Ressource en Eau), PTGE (Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau) elabores a l'echelle du bassin versant
• L'animation et la coordination des actions menees par les differents maitres d'ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en oouvre du SAGE et de la SLGRI :
lmpulser et coordonner les actions, s'assurer de la coherence et de l'homogeneite des actions
mises en oouvre,
Accompagner les maTtres d'ouvrage pour le montage et la realisation de leurs projets,
Evaluer les actions engagees par le syndicat et les maTtres d'ouvrages sur le bassin.
• La maitrise d'ouvrage des etudes a l'echelle du bassin versant du fleuve Herault dont les domaines concernes sont :
La gestion quantitative des ressources en eau,
La gestion qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques et des usages associes,
Hydrologie, dynamique des crues et des inondations,
La gestion physique des cours d'eau,
La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau,
Demarches de planification et de concertation dans le domaine de l'eau (contrat de riviere,
actualisation du SAGE ... ).
Les communes, les etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre, ou les syndicats
existants sur le bassin versant portent les etudes et actions d'interet local dans la limite de leur territoire et de
leurs competences.
30 2.2 Cornpetences GEMAPI
2.2.1 competence optionnelle transferee
En application de l'article L 213-12 du Code de l'environnement, l'EPTB Fleuve Herault exerce, dans le
perirnetre hydrographique du bassin de l'Herault, la cornpetence :
- Amenagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
telle que definie a l'article L. 211-7 du Code de l'environnement,
Cette cornpetence est confiee par voie de transfert a l'EPTB par simple deliberation des membres, autres que
les departements du Gard et de l'Herault, notifiee au syndicat.
La cornpetence peut etre restituee a un membre qui en fait la demande par deliberation du cornite syndical de
l'EPTB a la majorite des deux tiers des membres presents ou representes.
2.2.2 Competences deleguees
En application de l'article L 213-12 du Code de l'environnement, l'EPTB Fleuve Herault pourra exercer par
delegation les competences suivantes, telles que definies a l'article L. 211-7 du Code de l'environnement :
- L'entretien et l'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces a ce
cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau,
La protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisees riveraines
Les delegations sont regies par des conventions de delegation bilaterales entre le l'EPTB Fleuve Herault et le
delegant (membre de l'EPTB Fleuve Herault, hors Departements), aux modalites prevues aux deux derniers
alineas de l'article L 1111-8 du CGCT. Dans le cadre de ces conventions, l'EPTB Fleuve Herault sera habilite
a entreprendre l'etude, l'execution et l'exploitation de tous travaux, actions ouvrages ou installations presentant un caractere d'interet general ou d'urgence, visant tout ou partie des competences mentionnees ci-dessus. Ces competences peuvent egalement lui etre confiees ponctuellement, pour tout ou partie, par voie de convention selon les principes de l'article suivant
2.3 Conventions conclues par L'EPTB Fleuve Herault
L'EPTB Fleuve Herault pourra conduire et realiser des operations ponctuelles relevant de ses missions pour le
compte de ses membres ou non-membres par conventions.
ARTICLE 3 : PERIMETRE D' ACTION
Le perimetre d'intervention s'etend sur l'ensemble des communes membres des EPCI composant l'EPTB
Fleuve Herault, et situees dans le perimetre du SAGE (voir annexe 1 ).
ARTICLE 4: SIEGE DU SYNDICAT
Le siege de l'EPTB Fleuve Herault est fixe au 15 rue de la Syrah a CLERMONT L'HERAULT.
ARTICLE 5 : DUREE
L'EPTB Fleuve Herault est cree pour une duree illimitee.
31 ARTICLE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
6.1 Adheslon
D'autres collectivltes ou EPCI peuvent etre admis a faire partie de l'EPTB Fleuve Herault, sur leur demande ou
sur proposition du cornite syndical.
l.'adhesion est prononcee par deliberation de l'organe deliberant de l'EPTB Fleuve Herault a la rnajorite des
deux tiers des membres du cornite syndical presents ou representes,
6.2 Retrait
Un membre peut se retirer avec l'accord du cornite syndical exprirne par une deliberation prise a la rnajorite des
deux tiers des membres du cornite syndical presents ou representes.
Le membre qui sollicite son retrait est tenu par toutes les obligations, notamment financieres, qu'il a contractees
durant toute la periode ou il a ete membre.
6.3 Siege
La modification du siege de l'EPTB Fleuve Herault est soumise a l'accord du comite syndical exprime par une
deliberation prise a la majorite des deux tiers des membres presents ou representes.
6.4 Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires se feront a la majorite des deux tiers des membres du comite syndical
presents ou representes, et deliberation concordante de chaque membre constitutif de l'EPTB Fleuve Herault.
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
7.1 Composition
L'EPTB Fleuve Herault est administre par un comite syndical compose de 29 delegues titulaires et d'autant de
delegues suppleants. Les sieges sont repartis de la maniere suivante :
10 conseillers departementaux de l'Herault ;
3 conseillers departementaux du Gard ;
2 representants du Syndicat e Riviere de la Haute Vallee de l'Herault ;
5 representants de la Communaute d'Agglomeration Herault-Mediterranee ;
1 representant de la Communaute d'Agglomeration Beziers-Mediterranee
1 representant de la Communaute de Communes des Avant - Monts ;
1 representant de la Communaute de Communes du Grand Pic Saint-Loup ;
2 representants de la Communaute de Communes du Clermontais ;
2 representants de la Communaute de Communes de la Vallee de l'Herault;
2 representants de la Communaute de Communes du Lodevois et Larzac.
7.2 Attributions
Le comite syndical est l'organe deliberant de l'EPTB Fleuve Herault. 11 est ainsi charge :
D'elaborer et de voter le budget,
D'approuver le compte administratif,
De prendre les decisions relatives aux modifications statutaires,
De prendre les decisions relatives aux contrats de toute nature,
32 D'approuver le reqlernent interieur.
7.3 Fonctionnement
11 se reunit sur un ordre du jour arrete par le President, 11 se reunit au moins une fois par an ou a la demande
d'au moins un tiers de ses membres ou sur proposition du President.
Le cornite syndical ne peut deliberer que si la rnoitie des membres sont presents ou representes, A defaut, le
cornite est a nouveau convoque par le President, 11 delibere alors quel que soit le nombre de membres presents,
Un membre ernpeche est remplace par un suppleant de son institution. En cas d'indisponibilite du titulaire et du
suppleant, le titulaire peut donner pouvoir de le representer a un autre membre.
Chaque membre present ne pourra detenir plus de deux pouvoirs de representation.
Les decisions sont prises a la majorite absolue des membres presents ou representes du comite syndical, sauf
dispositions prevues a l'article 6. En cas d'egalite, la voix du President est preponderante.
Cas particulier :
Decisions relatives a la competence optionnelle transferee « Amenagement d'un bassin ou d'une fraction de
bassin hydrographique » visee a l'article 2.2.1 :
Conformement a l'article L 5212-16 1 ° du CGCT, seuls les representants des membres qui ont transfere la
competence peuvent participer aux decisions la concernant.
Les decisions sont prises a la majorite des membres du comite syndical qui ont transfere la competence,
presents ou representes.
ARTICLE 8 : PRESIDENCE ET VICE·PRESIDENCES
8.1 Election du President(e) et des vice-Presidents(es)
Le President est elu pour la duree de son mandat par le comite syndical a la majorite absolue et au scrutin
secret.
Si apres deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorite absolue, il est procede a un troisieme tour de scrutin
et l'election a lieu a la majorite relative.
Les vice-Presidents sont elus selon les memes modalites que le President parmi les membres du comite
syndical. 11s sont au nombre de deux.
8.2 Attributions du President (e):
Le President est l'executif de l'EPTB Fleuve Herault. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
convoque le comite syndical,
fixe l'ordre du jour des reunions,
prepare et execute les deliberations du comite syndical,
est l'ordonnateur des depenses et prescrit l'execution des recettes,
est le chef des services de l'EPTB Fleuve Herault,
le represente en justice,
nomme aux emplois crees par l'EPTB Fleuve Herault,
prend les decisions relatives aux contrats de toute nature, dans le respect des competences de l'EPTB
Fleuve Herault et sans incidence budgetaire.
33 11 peut deleguer sous sa surveillance et sa responsabilite, l'exercice d'une partie de ses fonctions a un ou
plusieurs vice-Presidents delegues dans la limite des dispositions leqlslatlves applicables.
Ces deleqations subsisteront tant qu'elles ne seront pas rapportees,
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le bureau syndical est cornpose du President, des vice-Presidents et d'autres membres dont le nombre sera a
deterrniner par le cornite syndical.
Le bureau exerce les attributions que pourra lui delequer le cornite syndical a l'exception des attributions en
rnatiere financiere.
Le bureau rend compte de ses decisions a chaque seance du cornite syndical. Le bureau est charge d'assister
le President pour la gestion de l'EPTB Fleuve Herault.
34 ARTICLE 10 : 8UDGET DU SYNDICAT
Le comite syndical approuve annuellement un budget equllibre en recettes et depenses
10.1 Recettes
Les recettes de l'EPTB Fleuve Herault sont constituees des elernents suivants :
La participation financlere des collectivites membres,
Les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en echanqe d'un service rendu ;
Les subventions de l'Agence de l'eau, de l'Etat, de la Reqion, des departernents, des communes et
leurs groupements, et de l'UE,
Les produits de dons ou de legs,
Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assures,
10.2 Depenses
Elles comprennent toutes les depenses liees au domaine de cornpetences resultant des presents statuts.
Une fois les differentes recettes deduites, la contribution restante a supporter par les membres de l'EPTB Fleuve
Herault est repartie comme suite, selon les competences concernees :
10.2.1 Depenses liees aux competences hors GEMAPI obligatoires (article 2.1)
Departement de l'Herault : 40%,
Departement du Gard : 10%,
Les 8 EPCI se partagent les 50% restant selon la cle de repartition suivante,
► La population entre pour 45 % dans le calcul du taux de participation,
► Le potentiel financier entre pour 45 % dans ce calcul,
► La superficie entre pour 10 % dans ce calcul.
La population est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve Herault
(population DGF).
Le potentiel financier est la somme de celui des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve
Herault.
La superficie est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve Herault.
Les communes de l'EPCI situees integralement en dehors du bassin du fleuve Herault n'entrent pas dans le
calcul de la contribution de leur EPCI.
Les communes qui sont incluses pour partie seulement dans le bassin versant du fleuve Herault entrent dans
le calcul de la contribution de leur EPCI pour autant que la partie principale de leur territoire fasse partie du bassin de l'Herault.
Pour ces communes, la participation au calcul est donnee en annexe 2.
10.2.2 Depenses liees aux competences GEMAPI (article 2.2)
a) Competence optionnelle transferee (article 2.2.1)
Les 8 membres qui ont transfere la competence concourent au financement selon la cle de repartition suivante :
► La population entre pour 45 % dans le calcul du taux de participation,
► Le potentiel financier entre pour 45 % dans ce calcul,
► La superficie entre pour 10 % dans ce calcul.
35 La population est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve Herault
(population DGF).
Le potentiel financier est la somme de celui des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve Herault,
La superficie est la somme de celle des communes de l'EPCI qui font partie du bassin versant du fleuve Herault,
Les communes de l'EPCI situees inteqralernent en dehors du bassin du fleuve Herault n'entrent pas dans le
calcul de la contribution de leur EPCI.
Les communes qui sont incluses pour partie seulement dans le bassin versant du fleuve Herault entrent dans
le calcul de la contribution de leur EPCI pour autant que la partie principale de leur territoire fasse partie du bassin de l'Herault,
Pour ces communes, la participation au calcul est donnee en annexe 2.
Prealablernent au vote du budget, toute evolution superieure a 4 % du montant des contributions devra etre approuvee par un vote a la rnajorlte de 85% des suffrages exprlrnes,
b) Competences deleguees (article 2.2.2)
Ces competences etant exercees par delegation, le financement est assure par le delegant, selon les modalites
precisees dans la convention de delegation.
ARTICLE 11 : COMPTABILITE
Les regles de la comptabilite publique sont applicables a l'EPTB Fleuve Herault.
Les fonctions de receveur de l'EPTB Fleuve Herault sont exercees par un comptable direct du tresor, designe
par le Prefet sur accord prealable du Tresorier Payeur General de l'Herault.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Le comite syndical approuve un reglement interieur precisant les modalites de son fonctionnement.
ARTICLE 13: DISSOLUTION DU SYNDICAT
L'EPTB Fleuve Herault peut etre dissous dans les conditions fixees par les articles L. 5721-7 ou L. 5721-7-1 du
Code general des collectivites territoriales.
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