Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 03 dec

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 03 fev

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 24 mars

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 25 fev

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 10 sept

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 30 juin

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 10 juillet

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 15 avr

Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 02 déc 2023.docx

Compte-Rendu - 2009 03 03 compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - 19 03 2021 Compte rendu conseil municipal.docx

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 03 dec Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 03 dec)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU JEUDI 03 décembre 2020

* * * * *

Présents : Mesdames AGASSE-VOYAU Armelle, AUGE Gisèle, AUBLANC Anne-Laure, MARAIS Corinne, LOPEZ Véronique, Messieurs HERNANDEZ Joël, BERTELLI Gilles, BOURGES Henri, LASO Gabriel, CADOSCH Michel, ROUCH Claude, VACHER Michel, HELAINE Yves, JEAN Patrice

Absents : Mme BADENES Sophie (procuration à Mme AUGE Gisèle), Mme CORNELOUP Aurore (procuration à M. ROUCH Claude), Mme JAILE Aurore, Mme THIVEURAT Karine (procuration à M. JEAN Patrice) M. GOMEZ Patrick (procuration à M. HERNADEZ Joël),

Secrétaire de séance : Mme Marais Corinne

La séance du Conseil Municipal du 03 décembre 2020 est ouverte à 19h30 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 08 octobre 2020 : Vote => A l’unanimité

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil Municipal par délibération du 25 juin 2020, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.

Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 23 septembre 2020

 DECISION 2020/11/13 du 16 novembre 2020

Contrat de prêt d’un montant de 101.000 € pour financer le programme d’investissement 2020 avec le Crédit agricole du Languedoc.

Durée du prêt : 5 ans Périodicité : mensuelle taux : 0,60 % 2

Modification des statuts du SIVU Aire de lavage

Par délibération en date 09 octobre 2020, le comité syndical du SIVU DES AIRES DE LAVAGES a accepté la demande d’entrée de la commune de ROUBIA et approuvé la modification des statuts permettant cette intégration.

La clé de répartition des charges financières sera modifiée et la commune de ROUBIA rattrapera sa part des dépenses depuis la création du SIVU.

Cette décision du SIVU est soumise pour accord aux Conseils Municipaux composant le SIVU, lesquelles disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer, à défaut de quoi elles seront réputées avoir émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du SIVU DES AIRES DE LAVAGES consécutive à l’entrée de la commune de ROUBIA.

Vote : Unanimité

Rapport d’activités 2019 du Grand Narbonne

L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune- membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Le rapport d’activités a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité un bilan annuel d’activité de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne, ventilée par grands domaines de compétences.

Dont acte de cette communication.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, d’élimination et de valorisation des déchets pour l’année 2019

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président du Grand Narbonne de présenter pour l’exercice 2019 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d’élimination des déchets.

Ce rapport présenté et approuvé à la séance du conseil communautaire du 16 octobre 2020 retrace l’organisation territoriale du service, les différentes formes de collecte, les tonnages collectés et les coûts des différentes prestations.

Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Don acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de collecte, d’élimination et de valorisation des déchets. 3

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2019

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne de présenter pour l’exercice 2019 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Don acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

Gestion des eaux pluviales Urbaines : Avenant n°1 à la convention de gestion

Le Grand Narbonne est compétent en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) depuis le 1er janvier 2020.

Cependant, afin de mener à bien l’inventaire exhaustif des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales permettant de définir sereinement le patrimoine et le coût du transfert de la compétence GEPU, des conventions de gestion, fondées sur l’article L.5216-7-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) avaient été conclues avec les communes pour l’année 2020.

Ces conventions, d’une durée initiale de 9 mois, avaient été prolongées pour toutes communes du Grand Narbonne, jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique introduit une nouvelle forme d’exercice de la compétence.

Son article 14 modifie la rédaction de l'article L. 5216-5 du CGCT en insérant cinq alinéas ainsi rédigés :

« La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I (*) à l'une de ses communes membres.

« Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

« Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du treizième alinéa du présent I, le conseil de la communauté d'agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »

(*) 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1

Certaines communes du Grand Narbonne ont souhaité que la communauté d’agglomération envisage les conditions de délégation de la compétence GEPU mais un délai supplémentaire s’avère nécessaire.

En effet, la conclusion de la convention supposait, conformément à la loi, que soient définis les objectifs à atteindre par la commune délégataire et les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération. Ces deux points doivent être précisés car la commune exerçant la compétence au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération, la responsabilité du Président du Grand Narbonne pourrait être engagée. Or leur contenu n’est, à ce jour, pas arrêté.

De plus, la procédure de délégation exige des délibérations concordantes des communes et du Grand Narbonne et le contexte sanitaire actuel lié à la crise du COVID ne facilite pas4

la réunion des instances délibérantes communales et intercommunales dans des conditions satisfaisantes.

C’est pourquoi, il est envisagé d’offrir aux communes qui le souhaitent, la possibilité de prolonger, dans sa forme actuelle, la convention de gestion pour une durée de TROIS mois, par conclusion d’un avenant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:

- D’adopter l’avenant n° 1 à la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », tel que ci-annexé ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit avenant.

REDEVANCE SPECIALE POUR L’ANNEE 2019 : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND NARBONNE

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations du Conseil Communautaire n° C-03/2007

en date du 26 Février 2007 et n° C-14/2011 en date du 17 Février 2011, la Communauté

d’Agglomération du Grand Narbonne a mis en place la redevance spéciale pour la collecte des

déchets autres que ménagers, et a étendu ce dispositif aux communes ayant rejoint le Grand

Narbonne au 1er Janvier 2011.

Concrètement, le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets, ménagers et

assimilés des 39 communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir : la

collecte, le tri, le traitement et la valorisation. Le service de collecte et de traitement des déchets

« ménagers » est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En

complément de cette obligation, le Grand Narbonne a institué la Redevance Spéciale, destinée à

financer la collecte et le traitement des déchets « assimilés » à ces déchets ménagers, à condition

qu’ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.

M. le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient de conclure une convention avec la Communauté

d’Agglomération du Grand Narbonne, pour la redevance spéciale de l’année 2019, dont le montant

s’élève à 6.257,25 € ( 6.075 € en 2018).

Vote : Unanimité

Convention de remboursement des achats de masques au GRAND NARBONNE

Vu l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » et détermination de la composition du conseil communautaire,

Vu les commandes de masques réalisées pour le seul compte des communes par le Grand Narbonne pour un montant de 203 328 € TTC,

Vu la demande de remboursement effectuée par le Grand Narbonne auprès de l’Etat pour un montant de 65 704 €,

Vu la volonté du Grand Narbonne de prendre à sa charge la moitié du coût résiduel des commandes réalisées pour le compte des communes,

Vu le coût moyen pondéré unitaire restant à charge de 0.90542 € TTC,5

La commune de SAINT NAZAIRE D’AUDE s’engage à rembourser la part restant à sa charge au GRAND NARBONNE, soit 1.901,38 € pour 2.100 masques mis à disposition.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention de remboursement des achats de masques avec le GRAND NARBONNE,

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ladite convention.

Vote : Unanimité

Déclaration d’intérêt dans le cadre de la Mission centres Anciens du Grand Narbonne

Monsieur le maire, porte à la connaissance du conseil municipal, des éléments sur la démarche Mission Centres Anciens mis en place en 2017 par le Grand Narbonne. Cette démarche issue des réflexions et des échanges menés lors de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat 2015-2021 et du bilan du SCOT ont confirmé un double phénomène contradictoire : d’un côté une agglomération attractive avec une augmentation de la population et de l’autre, de nombreux centres-bourgs en perte d’attractivité et de dynamisme.

Ce phénomène de désinvestissement des centres anciens confronte les collectivités à un certain nombre de défis : proposer une offre de logements qui réponde aux besoins actuels tout en préservant la richesse patrimoniale, maintenir services et commerces dans les centres, mobiliser les habitants et stimuler le lien social, et offrir des espaces publics de qualité...

L’intervention en centre-bourg peut ainsi apparaître complexe et pauvre en résultats. C’est pourquoi le Grand Narbonne a souhaité, dès 2017, entreprendre une « mission pilote » et expérimentale de « revitalisation des centres-anciens » afin de renforcer son action d’accompagnement auprès des communes. Au-delà des échanges d’expériences et d’émergence d’idées, cette démarche vise à imaginer et à définir, dans la concertation, des actions opérationnelles précises et adaptées aux réalités locales afin de redonner de l’attractivité des centres anciens.

14 communes se sont portées volontaires pour mener une réflexion avec l’agglomération pour revitaliser leur cœur de village. Depuis 2017, sur ces communes, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins, plusieurs types d’actions ont été définis. Des actions de sensibilisation auprès des élus, des professionnels et du grand public, en passant par l’appui à la réalisation de diagnostics partagés, en vue d’aboutir à des actions opérationnelles (recyclage d’ilots, achat de foncier, aide au déficit d’opérations, animation sur la végétalisation, mise en place du permis de louer,...).

L’année 2020 a été l’occasion d’évaluer cette mission en vue de proposer un nouveau déploiement de cette démarche pour la période 2021-2026.

C’est dans ce cadre que la commune souhaite se positionner en déclarant son intérêt pour la démarche et son souhait d’intégrer ce dispositif proposé aux communes de l’Agglomération et s’y investir.

La commune souhaite renforcer le rôle de centralité du vieux village en organisant un développement urbain mixte et plus en harmonie avec son environnement paysager et agricole. Elle souhaite mettre en valeur le centre ancien en assurant le renouvellement urbain.

La mission centres anciens est une mission d’accompagnement sur-mesure des communes basée sur la concertation et le partage avec les acteurs du territoire intervenant sur les centres anciens. 6

Les conditions de réussite de cette démarche dans chacune des communes reposent sur une coordination et une connaissance des rôles de chacun :

Le Grand Narbonne :

- Coordination avec les services du Grand Narbonne et les partenaires - Apport d’expertises des différents services

- mobilisation d’outils et d’expertises (interne/partenaires)

- Mobilisation de compétences externes (partenaires et / ou prestataires) - Formation et sensibilisation aux enjeux de redynamisation des centres anciens - Financement / Co-financement des actions

La Commune :

- Engagement politique de la mise en œuvre du projet communal pour lequel le Grand Narbonne apportera son soutien

- Désignation d’un référent communal, interlocuteur des services du Grand Narbonne - Soutien technique, en fonction des moyens d’ingénierie dont dispose la commune. - Appui à la mise en œuvre des actions

- Expertise et connaissance de terrain

- Co-financement possible de certaines actions

- Promotion de la démarche au niveau local (information des habitants et plus globalement des forces vives) = la commune est ambassadrice de son action

- Retours d’expériences pour une capitalisation à l’échelle du Grand Narbonne

A la suite du positionnement de la commune, les services du Grand Narbonne programmeront une rencontre conjointe pour définir les objectifs d’intervention sur les années à venir.au travers d’un programme d’action qui fera également l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Il est proposé :

 De déclarer son intérêt à intégrer la Mission Centres Anciens du Grand Narbonne,  De désigner Monsieur Henri BOURGES en tant que référent communal.

Vote : Unanimité

Convention d’assistance juridique et de représentation en justice avec la Société VPNG.

M. le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n°

71.1130 du 31 décembre 1971 et des articles 28 et 219 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

relatif aux marché publics, il souhaite renouveler la convention d’assistance juridique et de

représentation en justice avec le Cabinet d’Avocat VPNG domicilié 11 bis rue de la Loge à

Montpellier (34000), afin de fixer les honoraires d’assistance, de conseil juridique, de rédaction

d’acte, de représentation en justice et plaidoirie pour toute mission que la commune souhaitera lui

confier.

Le montant total annuel des honoraires versés à la SCP d’Avocats ne pourra excéder la somme de

40.000 € HT.

La durée de la convention est fixée à une année, à compter du 29 novembre 2020 jusqu’au 28

novembre 2021.

La dépense sera inscrite à l’article 6227 « frais d’actes et de contentieux » du Budget M14 de l’exercice 2021,

Vote : 17 Pour 1 contre7

Autorisation d’engagement d’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021

Le budget Primitif 2021 de la commune sera normalement soumis au vote du Conseil Municipal avant mi- avril 2021.

Cette situation n'est en rien préjudiciable à l'activité municipale en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement dans la mesure où, conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses, avant le vote du budget, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il n'en est pas de même pour les dépenses d'investissement qui ne peuvent être réalisées qu'après le vote effectif du budget. Aussi, afin de nous permettre de disposer de crédits d'investissement disponibles dès le début d'année et aussi d'améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparait nécessaire d'accorder la même possibilité que pour les dépenses de fonctionnement.

Cette facilité est prévue à l'article L1612-1 du CGCT qui autorise l'exécutif des communes à mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et dispose que:

" Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date , l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits."

Ainsi les ouvertures de crédits peuvent porter sur les montants suivants:

DEPENSES D'INVESTISSEMENT CREDITS OUVERTS

EN 2020

25% DES CREDITS VOTES

20-Immobilisations Incorporelles 43.300 € 10.825 € 21- Immobilisations Corporelles 287.142 € 71.785 € 23- Immobilisations en cours 188.805 € 47.201 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver pour 2021 les ouvertures de crédits mentionnées ci-dessus

 D’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

Vote : Unanimité

Admission en non-valeur

M. le Maire informe l’Assemblée que par courrier en date du 28 octobre dernier, Monsieur le percepteur de la Trésorerie de Narbonne-agglomération, demande l’admission en non-valeur de créances considérées irrécouvrables à l’issue des poursuites effectuées par ses services.

L’admission en non-valeur est une mesure budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître ces créances, des écritures de prise en charge.

Le montant total des taxes et produits irrécouvrables, mentionné dans le courrier du 28 octobre, s’élève à 9.238,47 €.8

Renseignements pris auprès des services de la Trésorerie de Narbonne- Agglomération, il s’avère que toutes les démarches nécessaires au recouvrement de ces titres de recettes ont été réalisées, et que ces créances anciennes, concernant principalement des factures d’eau non payées, ne pourront pas être recouvrées.

En conséquence, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur des sommes jugées irrécouvrables, et d’en imputer le montant au budget communal à l’article 6541, soit la somme de 9.238,47 €.

Vote : Adopté à l’unanimité

REMBOURSEMENT DE FRAIS

Cette année, du fait de COVID 19, le spectacle de Noël des écoles, offert par la municipalité n’aura pas lieu.

En remplacement, les enfants visionneront des DVD.

Cinq DVD ont été achetés à la FNAC.

La mairie n’ayant pas de compte auprès de la FNAC, Madame Anne-laure AUBLANC a fait l’avance des frais qui s’élèvent à 57,68 € ; il y donc lieu de les lui rembourser.

Il est proposé d’accepter le remboursement des frais engagés

Vote : adopté à l’unanimité

LUTTE CONTRE LES TERMITES- PERIMETRE D’INFESTATION DES TERMITES

M. le Maire expose qu’à l’occasion de travaux réalisés sur une toiture rue de la Tour, il s’est avéré

que la charpente était infestée de termites.

Un arrêté préfectoral de 23 janvier 2001 déclare tout le département de l’Aude en zone infestée.

En application des dispositions de l’article 2 de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les

acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les termites et les insectes xylophages, le

Maire gère les déclarations obligatoires et dispose d’un pouvoir d’injonction envers les

propriétaires pour qu’ils procèdent au diagnostic du bâtiment et aux travaux d’éradication. En cas

de carence, les opérations peuvent être réalisées par la mairie aux frais du propriétaire.

Pour ce faire, le conseil municipal doit définir un périmètre de lutte contre les termites sur le

territoire communal.

Il est proposé de définir le périmètre suivant :

 Rue saint Jean : numéros 14-25-27-36-50-58-74

 Rue de l’église : numéros 4-6-15-23-25-33-34-44-60-64-69

 Rue de l’ancienne mairie : numéros 41-43-48-49-63-65-70-84

 Rue de la Tour : numéros 6-10-26

 Rue de l’éolienne : numéros 18-27-35-58-63-69-99

 Impasse des Treilles : numéros 6-20-170

 Rue de Balenqui : numéros 9-18-20-419

 d’autoriser le Maire à prendre un arrêté déclarant zone de lutte contre les termites

ce périmètre a l’intérieur duquel il sera fait obligation aux propriétaires d’immeubles

de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’au travaux

préventifs ou curatifs d’éradication nécessaires.

 D’autoriser le Maire à faire procéder, en cas de carence de propriétaires, aux frais de

ces derniers, aux diagnostics et travaux nécessaires pour l’éradication.

ll est demandé à l’assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

Vote : adopté à l’unanimité

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) – Proposition de transfert de compétence auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Il est proposé d’adopter la délibération suivante :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis l’adoption de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) le 24 mars 2014, le transfert aux EPCI de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme et de carte communale est obligatoire.

La loi précise que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».

En conséquence, le transfert de cette compétence deviendrait effectif au 1er janvier 2021.

Toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

Néanmoins, La loi du 14 novembre 2020 sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire vient de reporter le délai de transfert de plein droit de la compétence PLUI, en cas d’absence de minorité de blocage des communes, du 1er janvier au 1er juillet 2021.

Cependant, il semble préférable , de délibérer dès maintenant .

En l’état actuel des choses, compte tenu du peu de temps entre l’élection du Président du Grand Narbonne et la date butoir pour se prononcer sur ce transfert, aucune réflexion approfondie entre l’EPCI et les différentes communes adhérentes n’a pu être engagée de façon à ce que chacune d’entre elles puissent appréhender les enjeux d’un tel transfert de compétence. Aussi, afin de donner du temps au temps, et de ne pas agir dans la précipitation, il est proposé aujourd’hui de se prononcer contre ce transfert.

Cependant, répondre aux enjeux actuels d’un territoire, qu’il s’agisse du développement économique, des déplacements, de l’habitat ou de l’environnement, nécessite de dépasser les limites communales. La réalité quotidienne de notre bassin de vie invite légitimement à penser nos politiques d’aménagement à l’échelle intercommunale.

Un PLUI n’est pas une juxtaposition de documents existants mais le reflet d’une réflexion commune sur un projet de territoire, sur un projet politique. Il ne peut être imposé. Il nécessite une co-construction entre nos communes et l’EPCI.

Aussi, il est nécessaire qu’un débat soit ouvert par le Grand Narbonne afin de réfléchir collectivement sur les principales problématiques rencontrées par les Communes en matière d’urbanisme et d’aménagement qui pourraient être traitées à l'échelle de l'agglomération.10

A l’issue de cette phase, chaque commune en fonction des réponses apportées, pourrait revoir sa position.

L’assemblée , à l’unanimité

- Décide de s’opposer au transfert de compétence « en matière de Plan Local d’Urbanisme

(PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » au profit de la

Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne,

- Décide que cette compétence sera conservée par la Commune,

- Souhaite qu’un débat soit ouvert par le Grand Narbonne afin de réfléchir sur les principales

problématiques rencontrées par les Communes en matière d’urbanisme et qui pourraient

être traitées à l'échelle de l'agglomération.

- Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien l’opération et signer toute les pièces

afférentes.

Dénomination de voie

M. le Maire explique à l’assemblée que 5 lots ont été créés sur le terrain qui appartenait à M. SAVY situé à l’Angle du Lotissement les Amandiers et de la Route du Somail. Deux lots ont leur sortie sur la route du Somail, les trois autres sur le lotissement les Amandiers. Il convient donc de numéroter les lots donnant sur le lotissement des amandiers :

Lot 1 (en bleu sur le plan) : 1, bis lotissement les Amandiers

Lot 2 (en jaune sur le plan) : 2, bis lotissement les Amandiers

Lot 3 (en bleu pâle sur le plan) : 3, bis lotissement les Amandiers 11

Vote : adopté à l’unanimité

REPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE BI 57 APPARTENANT A M. CHRISTOPHE PEREZ

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a été destinataire d’un courrier de M. Christophe PEREZ

concernant la reprise dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée BI 57 d’une

superficie de 267 m² lui appartenant. Cette parcelle longe le début de la Rue du Canalet (voir plan

joint) et supporte une partie de l’éclairage public de la rue. Il convient donc de régulariser cette

situation en intégrant cette parcelle dans le domaine public communal.

Vote : adopté à l’unanimité

CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AA 205

M. MASSARDIER Lionel est propriétaire de l’immeuble sis Rue de St Jean à Saint Nazaire d’Aude,

cadastré AA 146, et il désire le vendre. Or, il s’avère, que pour une raison indéterminée et

visiblement très ancienne, la parcelle AA n° 205 faisant office de pas de porte et sur laquelle est

construite l’accès à la maison appartiennent en réalité à la commune.12

Afin de régulariser la situation et pour permettre la vente de la maison, la commune doit céder

cette parcelle. Une cession à titre gratuit ne peut être envisagée car il s’agit de servir un intérêt

privé et non public.

Le service du Domaine a estimé la valeur vénale à 4€/m², soit : 24m² X 4€ = 96€.

La valeur vénale totale s’élève donc à 96 € arrondie à 100€.

Il est demandé au conseil d’approuver la cession de la parcelle cadastrée AA 205 d’une

superficie totale de 24 m² au prix total de 100€ et d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié

à intervenir.

Vote : Unanimité

REPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AD 144 APPARTENANT A M. POUX David.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi par Maître ORMIERES PECH de LACLAUSE

notaire à Sallèles d’Aude concernant l’éventuelle reprise dans le domaine public communal de la

parcelle AD 144 (95m²) appartenant à M. David POUX, située Chemin du Vieux Moulin d’Empare.

Cette parcelle se situe face au cimetière et une borne BRL y a été implantée.

Il convient de donc de reprendre cette parcelle dans le domaine public communal.

Vote : Unanimité

Renforcement BT rue de la Piquarelle sur poste PIQUARELLE – Dossier Syaden n° 18- GNLT-035 : Convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage avec le Syaden, dans le cadre de travaux coordonnés.

M. le Maire expose à l’Assemblée le projet de renforcement BT rue de la Piquarelle sur poste PIQUARELLE.

Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP) et/ou de communications électroniques (TELECOM), qui concernent plusieurs maîtres d’ouvrages :

- Le Syndicat Audois d’Energie (SYADEN), pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité,

- La commune pour les travaux d’éclairage public et/ou l’enfouissement des réseaux de télécommunications.

L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de13

plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

La Commune doit donc signer la convention de mandat, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau d’éclairage public (EP) et/ou de génie civil pour le réseau de communications électroniques (TELECOM).

Le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à : Réseau d’électricité (ER) : 70.800 € TTC

Travaux d’éclairage public (EP) : 9.840 € TTC

Travaux de communications électroniques (TELECOM) : 43.200 € TTC

Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants : Réseau d’électricité : 0 € HT

Travaux d’éclairage public : 9.840 € TTC - (Imputation comptable au 215) Travaux de communications électroniques : 7.200 € TTC - (Imputation comptable au 204)

Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 4.920 € versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.

Vote : Adopté à l’unanimité

Construction d’une nouvelle école maternelle : demande de subventions

La commune de Saint-Nazaire d'Aude, voit l'effectif de ses habitants s'accroître et par conséquent le nombre d'élèves de ses écoles évoluer.

La commune dispose actuellement de deux écoles : une école élémentaire installée dans un ancien bâtiment de style "Jules FERRY" et une école maternelle installée dans des bâtiments modulaires depuis 2003. Ces équipements sont rassemblés sur le même site qui comprend également la cantine scolaire, la bibliothèque et le Relais d'Assistantes Maternelles (RAM). La réalisation de lotissements va faire venir de nouvelles familles et l'école maternelle existante, pourvue de 3 classes et 1 dortoir, arrive à saturation.

Afin de pouvoir accueillir les élèves actuels et à venir, la commune souhaiterait construire une nouvelle école maternelle de 4 classes

Par délibération n°2018-34 du 20 juin 2018, le conseil municipal a décidé de réaliser une étude de

faisabilité sur la construction de cette nouvelle école maternelle et a conclu à cet effet une

convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’ATD 11.

Par délibération 2019-48 du 24 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé le programme de

l’opération.

Le Conseil municipal a, dans sa séance du 10 juillet 2020, autorisé le lancement d’une procédure

de concours d’ingénierie et d’architecture en vue désigner le maître d’œuvre et désigné les

membres du jury de concours. Le 29 septembre 2020, le jury a sélectionné trois candidats admis à

présenter des esquisses. La date limite de réception des offres a été fixée au 08 janvier 2021. Le

jury de concours désignera alors le maitre d’œuvre de la construction.

Les objectifs généraux recherchés dans le cadre de cette opération portent sur la création d’une nouvelle école maternelle de 4 classes comprenant :

- Des locaux d’enseignement

- Une bibliothèque

- Un dortoir

- Des locaux du personnel

- Des espaces de circulation / distribution

- Des sanitaires14

- Des espaces extérieurs

- Des locaux logistiques.

Le bâtiment et ses espaces extérieurs devront être conçus pour répondre aux besoins actuels tout en réservant des possibilités d’extension pour deux classes supplémentaires.

L’estimation financière prévisionnelle s’élèverait à :

Les honoraires des Prestataires Intellectuels (PI) comprennent les prestations suivantes :

- AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) : ATD 11

- Relevé géomètre (plan topographique, bornage du terrain...)

- Etude géotechnique (sondages de sol)

- Etude thermique

- Etude acoustique

- Bureau de Contrôle

- Coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS).

Au titre de l’exercice 2021, il est proposé de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR et celle du Département au titre de l’aide aux communes pour le financement des études et honoraires de l’opération. 15

Vote : Unanimité

POSE D’UNE POMPE A CHALEUR GEOTHERMIQUE POUR LA FUTURE ECOLE MATERNELLE : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AUDE

La commune SAINT-NAZAIRE se positionne sur une démarche de maîtrise de l’énergie et a sollicité le SYADEN (Syndicat Audois d’Energies et du Numérique) pour réaliser une mission d’analyse d’opportunité bois-énergie et géothermie pour la construction de la nouvelle école maternelle.

La commune, a souhaité savoir s’il était possible de mettre en oeuvre une chaufferie bois énergie qui alimenterait le site du groupe scolaire maternelle, et de voir par une variante la pertinence d’un chauffage via une pompe à chaleur géothermique permettant éventuellement un rafraichissement durant les semaines les plus chaudes.

Sur ces bases, le SYADEN a établi un rapport d’analyse d’opportunité.

Cette analyse a comparé le coût d’investissent de mise en œuvre de trois système de chauffage différents :

 La mise en place d’une chaudière gaz naturel haute performance à condensation avec une régulation performante (c’est la solution dite de référence). Les deux autres systèmes y sont comparés.

 La mise en place d’une chaufferie bois énergie.

 La mise en place d’une pompe à chaleur géothermique.

Il ressort que la solution pompe à chaleur géothermique compte tenu des aides financières apportées et du coût global est la solution la plus avantageuse 16

L’ADEME, le Conseil régional Occitanie et le Conseil départemental de l’Aude subventionnent ce système de chauffage.

Il est proposé d’adopter le plan de financement suivant et de solliciter aujourd’hui l’aide financière du département de l’Aude. 17

Les subventions des autres partenaires ne seront sollicitées que lorsque le cabinet retenu pour la construction de l’école maternelle aura établi l’étude de faisabilité thermique.

Vote : Unanimité

Aménagement de salles associatives au RDC du bâtiment de la poste : demande de subvention au Conseil régional d’Occitanie

Les besoins de la Poste ayant évolués, M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune lui loue depuis juillet 2018, une surface d’environ 41 m² située au 77 Rue de la Poste et qui correspond au guichet de poste.

Auparavant la Poste louait une superficie bien plus importante ( 263 m²) comprenant outre le guichet, le garage et le logement de fonction du receveur des postes qui sont devenus dès lors inutilisés.

Aussi, il est proposé de réhabiliter le rez de chaussée afin d’y créer des espaces associatifs composés de deux salles et d’un bureau et de réhabiliter également au 1er étage l’ancien logement du receveur des postes afin de créer un appartement de type T4 qui serait mis en location.

Le montant de l’opération de réhabilitation du RDC s’élèverait à 93.400 € HT et celui de réhabilitation du 1er étage à 101.700 € HT.

Au titre de la création d’espaces associatifs, Le Conseil régional Occitanie pourrait nous apporter son aide financière.

Afin de solliciter les subventions nécessaires à son financement, il est proposé de lancer l’opération de création d’espaces associatifs au RDC du bâtiment de la Poste et d’approuver le plan de financement comme suit : 18

Vote : adopté à l’unanimité

Réhabilitation du bâtiment de la Poste : demande de subvention au Conseil départemental Les besoins de la Poste ayant évolués, M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune lui loue depuis juillet 2018, une surface d’environ 41 m² située au 77 Rue de la Poste et qui correspond au guichet de poste.

Auparavant la Poste louait une superficie bien plus importante ( 263 m²) comprenant outre le guichet, le garage et le logement de fonction du receveur des postes qui sont devenus dès lors inutilisés.

Aussi, il est proposé de réhabiliter le rez de chaussée afin d’y créer des espaces associatifs composés de deux salles et d’un bureau et de réhabiliter également au 1er étage l’ancien logement du receveur des postes afin de créer un appartement de type T4 qui serait mis en location.

Le montant de l’opération de réhabilitation s’élèverait à 195.100 € HT.

Le Conseil Départemental de l’Aude pourrait nous apporter son aide financière.

Afin de solliciter les subventions nécessaires à son financement, il est proposé de lancer l’opération de création d’espaces associatifs au RDC du bâtiment de la Poste et d’approuver le plan de financement comme suit :

Dépenses

Montant H.T.

Financement

Montant H.T.

RDC :

Travaux RDC

Bureau de contrôle

Coordination SPS

Ingénierie

93.400 €

81.100 €

2.500 €

2.200 €

7.600 €

Subventions publiques

Conseil Régional

Autofinancement

28.020 €

65.380 €

Total

93.400 €

Total 93.400 €19

Vote : Adopté à l’unanimité

SEANCE LEVEE A : 20H 41

Dépenses

Montant H.T.

Financement

Montant H.T.

RDC :

Travaux RDC

Bureau de contrôle

Coordination SPS

Ingénierie

1er étage :

Travaux 1er étage

Bureau de contrôle

Coordination SPS

Ingénierie

93.400 €

81.100 €

2.500 €

2.200 €

7.600 €

103.700 €

90.400 €

2.500 € €

2.200 €

8.600 €

Subventions publiques

Conseil Régional

Conseil départemental

Autofinancement

28.020 €

59.130 €

109.950 € €

TOTAL

197.100 €

TOTAL

197.100 €