Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 10 sept

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 10 sept Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 10 sept)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020

* * * * *

Présents : Mesdames AGASSE-VOYAU Armelle, AUGE Gisèle, AUBLANC Anne-Laure, LOPEZ Véronique, THIVEYRAT Karine, Messieurs HERNANDEZ Joël, BERTELLI Gilles, BOURGES Henri, LASO Gabriel, VACHER Michel, HELAINE Yves, ROUCH Claude.

Absents : Mme MARAIS Corinne (procuration donnée à BOURGES Henri), Mme BADENES Sophie (procuration donnée à Mme AUGE Gisèle), Mme CORNELOUP Aurore (procuration donnée à AGASSE- VOYAU Armelle), M. JEAN Patrice (procuration donnée à Karine THIVEYRAT), M. CADOSCH Michel( procuration donnée à M.HERNANDEZ Joël), M.GOMEZ Patrick( procuration donnée à M. LASO Gabriel), Mme JAILE Aurore.

Secrétaire de séance : Mme LOPEZ Véronique

La séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2020 est ouverte à 19h30 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 : Vote => A l’unanimité

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

1- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2121-8 du code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit établir son Règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur du Conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l’assemblée locale. Il a pour but de faciliter l’exercice des droits des élus au sein de l’assemblée délibérante.

Ce règlement intérieur doit tenir compte des dispositions de l’article L.2121-13 du Code Générale des collectivités Territoriales instaurant le droit à l’information des élus municipaux sur les affaires de la Commune faisant l’objet d’une délibération et de l’article L.2121-27-1 établissant le principe d’expression des conseillers d’opposition dans les bulletins d’information municipaux.

Il est donc proposé le règlement intérieur du Conseil municipal de saint Nazaire d’Aude. 2

Vote :

A l’unanimité, Le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur du Conseil municipal

2- Droit à la formation des élus

Suite au renouvellement de mandat, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les crédits de formation des élus.

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 2.000 €.

Les frais de formation comprennent :

-les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),

-les frais d’enseignement,

-la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Il est proposé de privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes, sans préjudice du droit individuel à la formation des élus locaux:

- Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale,

intercommunalité, déontologie,...);

- Les formations en lien avec les délégations (urbanisme, développement durable, politique sociale, politique culturelle et sportive, ...);

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction de courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits, ...).

Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il sera établi un recensement des besoins de formation des membres du Conseil Municipal de façon à envisager les moyens adaptés d’y satisfaire. Le cas échéant, des formations collectives, qui pourraient concerner plusieurs élus sur des thèmes spécifiques, pourront également être mises en place. Ce recensement permettrait également de définir une enveloppe financière spécifique à allouer aux dépenses de formation.

Les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil Municipal seront prélevés sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation).

Vote :

Approuvé à l’unanimité3

3 - Retrait de la commune de PARAZA du SIVU du collège

Par délibération en date de 10 juillet 2020, la commune de PARAZA a demandé son retrait du SIVU du collège car la carte scolaire ayant été modifiée, plus aucun élève ne fréquente le collège de Saint Nazaire d’Aude.

Par délibération en date du 03 août 2020, le comité syndical a approuvé ce retrait.

Cette décision du SIVU est soumise pour accord aux Conseils Municipaux composant le SIVU, lesquelles disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer, à défaut de quoi elles seront réputées avoir émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le retrait de la commune de PARAZA du SIVU du collège.

Vote :

Approuvé à l’unanimité

04- Modification des statuts du SIVU Aire de lavage

Par délibération en date 09 JUILLET 2020, le comité syndical du SIVU DES AIRES DE LAVAGES a accepté la demande d’entrée de la commune de ROUBIA et approuvé la modification des statuts permettant cette intégration.

La clé de répartition des charges financières sera modifiée et la commune de ROUBIA rattrapera sa part des dépenses depuis la création du SIVU.

Cette décision du SIVU est soumise pour accord aux Conseils Municipaux composant le SIVU, lesquelles disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer, à défaut de quoi elles seront réputées avoir émis un avis favorable.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du SIVU DES AIRES DE LAVAGES consécutive à l’entrée de la commune de ROUBIA.

Vote :

Approuvé à l’unanimité

05- Décision modificative n°1

A) M. le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante sur le budget M14 de l’exercice en cours, compte tenu de l’avancée des travaux sur le Plan Local d’Urbanisme et sur l’aménagement des abords de la future caserne des pompiers.

Article 2313 Opération n° 106 « Salle Polyvalente » : - 10 350 €

Article 2158 Opération n° 113 « Matériel technique » : - 3 650 €

Article 2313 Opération n° 176 « RD 124 » : - 10 000 €

Article 2313 Opération n° 82 « Aménagement cœur de village » : - 8 000 €4

Création de l’Opération d’Investissement n° 183 « Modification du Plan Local d’Urbanisme »

Article 202 « Frais de réalisation de documents d’urbanisme » opération n° 183 : + 9 600 €

Article 2031 « Frais d’études » Opération n° 183 : + 2 000 €

Opération n° 182 « Aménagements terrain future caserne SDIS » : Article 2313 / Opération n° 182 : + 8 000 €

Opération n° 123 « Révision du Plan Local d’Urbanisme » :

Article 202 / Opération n° 123 : + 12 400 €

B ) Opération n°167 « Achat de véhicules »

M. le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de l’acquisition d’un tracteur de marque KUBOTA M9960 DTHQ sur l’exercice 2020, il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante sur le budget M14 de l’exercice 2020, compte tenu des opérations comptables qui doivent être réalisées quant à la sortie de l’actif de l’ancien véhicule ayant fait l’objet d’une reprise:

Chapitre 024 « Produit de cession »: + 4 800 € (Recette d’investissement)

Article 2188 / Opération n°167 "Achat de véhicules" : + 4 800 € (Dépense d’investissement)5

Vote :

Approuvé à l’unanimité

06 - Convention avec le Département pour les traversées d’agglomération

L’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confie au Maire, en agglomération, l’exercice de pouvoirs de police, et notamment la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement desdites voies. De plus, l’article L 2213-1 du même Code confie au Maire la police de la circulation sur les routes départementales, à l’intérieur des agglomérations.

Par ailleurs, en agglomération, le Département est tenu à l’entretien des routes départementales, conformément aux articles L 131-2 du Code de la Voirie Routière et L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En vertu de l’article 14 du Règlement Départemental de Voirie de l’Aude, cet entretien se limite, au niveau de la chaussée, à la réfection de la chaussée au sens le plus strict afin d’assurer la circulation des usagers dans de bonnes conditions de sécurité.

Au vu de cette répartition des compétences la réalisation des opérations de viabilité hivernale, en agglomération, ne constitue pas une compétence obligatoire du Département.

La Commission Permanente du Conseil Général a, dans sa séance du 29 septembre 2008, approuvé le principe de la possibilité de prolongement, en agglomération, des opérations de viabilité hivernale entreprises sur les routes départementales.

Cette intervention supplémentaire du Département est basée sur un souci d’homogénéisation du traitement des itinéraires, hors et en agglomération, et elle doit permettre de faire face aux difficultés des communes qui ne disposent pas en propre ou par l’intermédiaire des intercommunalités dont elles font partie, des moyens matériels, humains et financiers de réaliser ces opérations de viabilité hivernale indispensables à la sécurité des usagers, à la commodité et à la sûreté du passage.

Ainsi, il est nécessaire de formaliser un accord particulier entre le Département et la Commune, afin de définir leurs modalités d'intervention sur des sections de routes départementales relevant de la compétence de l'autre partie, dans le but de garantir un meilleur niveau de service aux usagers de la route.

Par ailleurs, en agglomération, les communes peuvent être amenées à réaliser des aménagements sur les routes départementales, après conclusion d’une convention d’aménagement avec le Département, dans un souci de sécurisation ou d’amélioration des traverses d’agglomération.

Ainsi, il est donc nécessaire de formaliser les modalités d’entretien et d’exploitation des ouvrages en traverse d’agglomération. A Saint Nazaire d’Aude, il s’agit des RD 124, 207 et 607.6

La convention a pour objet de préciser les modalités d’exploitation et d’entretien de la voirie départementale en traverse d’agglomération, et notamment définir les conditions administratives et techniques relatives :

- à la réalisation des opérations de viabilité hivernale des sections de routes départementales à l’intérieur de l’agglomération par le Département.

-à l’entretien des diverses dépendances dans l’emprise du Domaine Public Routier Départemental à la charge de la commune.

Obligations du Département

A- Viabilité hivernale

Le Département assurera, en régie ou par le biais d’une entreprise de son choix, le traitement, dans le cadre de la viabilité hivernale, des sections de routes départementales susvisées, à l'intérieur de l’agglomération.

Toutefois, la mise en place d’équipements liés à des mesures de police de la circulation par la commune (coussins, plateaux, écluses...) limitera l’entretien des services routiers. De fait, le salage et le déneigement ne pourront pas être réalisés au droit de ces aménagements.

Ces interventions seront réalisées en continuité des opérations de viabilité hivernale entreprises sur les RD hors agglomération et selon les mêmes modalités, périodicité et niveau de service, conformément au Document d'Organisation de Viabilité Hivernale (DOVH) en vigueur au sein du Conseil Général de l'Aude.

Le Département s’engage à prévenir la commune en cas de difficultés rencontrées pour la réalisation des opérations de viabilité hivernale et à stopper celles-ci s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Cette obligation est limitée à la saison hivernale, soit du 15 novembre au 15 mars. Néanmoins, si les conditions météorologiques l'imposent, les dispositions de la présente convention pourront être mises en œuvre par les deux parties en dehors des dates prévues.

B- Entretien courant

Le Département assure à l’intérieur des agglomérations:

- l’entretien et la réfection de la chaussée au sens le plus strict (bande de circulation bitumée et hormis les éventuelles parties pavées ou réalisées en matériaux non bitumineux) de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité ;

- l'entretien et la mise en conformité des ensembles standards de Signalisation Directionnelle pour les mentions desservies par le Réseau Routier Départemental et inscrites au Schéma Directeur de Signalisation Départemental, à l'exception des ensembles de signalisation qui sont la conséquence d'un choix esthétique particulier de la Commune ;

- l’entretien et le remplacement éventuel de panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, sauf accord contraire entre les parties, et sur demande de la Commune ;

- l’entretien des ouvrages d’art reliant deux voies départementales (hormis la partie pavée ou réalisée en matériaux non bitumineux) .7

Obligations de la Commune

-Viabilité hivernale

La Commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures réglementaires et tous les moyens techniques afin de permettre la réalisation des opérations de viabilité hivernale, en toute sécurité, notamment en enlevant tous les obstacles physiques susceptibles d’en gêner la progression et la réalisation en toute sécurité pour les agents du département, les usagers ou riverains de la voie ainsi que pour les engins mobilisés.

A ce titre, à compter de la signature de la présente convention, la Commune doit mettre en conformité et à niveau les plaques et regards sur le domaine public routier départemental.

B-Entretien courant

La Commune assure, à ses frais exclusifs, la gestion et l’entretien des routes départementales et de leurs dépendances situées en agglomération afin de garantir la sécurité des usagers et la commodité des passages, notamment (s’il y a lieu) :

- les trottoirs.

- les caniveaux et le réseau d’évacuation des eaux pluviales.

- les îlots et terrains pleins centraux.

- les abris bus, conformément à la convention conclue entre la commune et le Département

- le mobilier urbain implanté sur le domaine public.

- la signalisation horizontale et verticale autre que celle prise en charge par le Département

- les supports de signalisation directionnelle qui sont la conséquence d’un choix esthétique particulier de la commune

- les réseaux d’assainissement et de distribution d’eau potable, l’éclairage public

- les espaces verts,

- le nettoyage des fossés.

- le fauchage et le débroussaillage des dépendances de la route départementale.

- les éventuels équipements liés à des mesures de police de la circulation mis en place par la Commune (coussins, plateaux, écluses...).

- Les plantations, si une convention spécifique le prévoit.

La réalisation de tout aménagement nouveau dans l’emprise du domaine routier départemental suppose l’obtention préalable de l’accord écrit du Département.

La convention est d’une durée de 5 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Vote :

Approuvé à l’unanimité

EANCE LEVEE A : 20h05 8