Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 25 fev

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 25 fev Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 25 fev)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, 1

C O N S E I L M U N I C I P AL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU JEUDI 25 février 2021

Présents : AGASSE-VOYAU Armelle, AUBLANC Anne-Laure, JAILE Aurore, MARAIS Corinne, LOPEZ Véronique, THIVEYRAT Karine, HERNANDEZ Joël, BERTELLI Gilles, BOURGES Henri, LASO Gabriel, CADOSCH Michel, ROUCH Claude, VACHER Michel, HELAINE Yves

Absents : AUGE Gisèle (procuration à M. HERNANDEZ Joël), BADENES Sophie (procuration à M. BOURGES Henri), GOMEZ Patrick (procuration à AUBLANC Anne-Laure), JEAN Patrice (procuration à THIVEYRAT Karine), CORNELOUP Aurore.

Secrétaire de séance : Madame Anne-Laure AUBLANC

La séance du Conseil Municipal du 25 février 2021 est ouverte à 19h30 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 03 février 2021: Vote => POUR : 17 CONTRE : 1

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

 Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’urbanisme :

 Avis sur le pacte de gouvernance du Grand Narbonne

 Prise de compétence en matière de contributions obligatoire au financement du SDIS

par le Grand Narbonne

 Exonération de loyer commercial communal

 Convention de mise en commun des agents de police municipale d’Argeliers, Ginestas, Saint Nazaire d’Aude et Saint Marcel d’Aude

 Convention avec le Syndicat intercommunal de gestion du hameau du SOMAIL pour la mise à disposition d’un agent territorial

 Convention de mise à disposition d’un terrain avec ENEDIS pour l’implantation d’un

poste de transformation 2

Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Nazaire d’Aude

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification ou de révision des documents d’urbanisme ;

Vu les articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Saint Nazaire d’Aude approuvé par délibération n° 2016-03 du 20 janvier 2016 ;

Vu l’arrêté du Maire de la commune de Saint-Nazaire d’Aude n° 2020-56 du 18 septembre 2020 prescrivant l'engagement de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint Nazaire d’Aude ;

Vu la délibération n° 2020-53 du 23 septembre 2020 fixant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune ;

Vu l’avis émis par la Direction des Territoires de l’Aude le 13 octobre 2020 ;

Vu l’avis émis par le département de l’Aude le 9 novembre 2020 ;

Vu l’avis émis par le préfet de l’Aude – Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) le 20 novembre 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le plan local d’urbanisme de la commune a été approuvé par délibération du 20 janvier 2016.

La mise en œuvre du PLU, depuis son approbation, a révélé quelques lacunes, imprécisions ou erreurs qu’il est nécessaire de corriger afin d’éviter les difficultés d’application rencontrées.

Devant ce constat, par arrêté n° 2020-56 du 18 septembre 2020, Monsieur le Maire a prescrit l'engagement de la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Saint Nazaire d’Aude.

Le projet de modification a notamment pour objet d’apporter des corrections au plan local d’urbanisme en matière d’aspect général des constructions et des clôtures pour améliorer la qualité architecturale et urbaine.

Ces corrections concernent :

- l’article 6, notamment l’implantation des annexes par rapport aux voies, - l’article 10, notamment la hauteur des clôtures et des annexes,

- l’article 11, notamment l’aspect des clôtures, des façades des constructions, des ouvrages en saillie, des toitures solaires,

- l’article 13, notamment les espaces verts.

Le projet de modification du PLU intègre également des corrections de forme.

Le dossier de modification simplifiée du PLU a été notifié aux personnes publiques associées visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.3

Il a fait l’objet de trois avis émis par les personnes publiques associées suivantes : la DDTM de l’Aude, l’UDAP de l’Aude et le Département de l’Aude.

Le dossier également a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale, enregistrée le 2 octobre 2020 sous le numéro 2020008801.

Par décision n° 2020DK0136, l’autorité environnementale a dispensé la procédure d’évaluation environnementale.

Un avis relatant la mise du dossier à la disposition du public a été affiché en mairie, publié sur le site internet de la commune et publié dans deux journaux locaux, à savoir L’Indépendant et Le Midi Libre, huit jours avant la mise du dossier à la disposition du public.

Le dossier contenant le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées reçus en mairie, a été mis à la disposition du public du 15 octobre au 17 novembre 2020, au siège de la mairie de Saint-Nazaire d’Aude, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le dossier de modification était accompagné d’un registre, également mis à la disposition du public pendant cette même durée, afin de recueillir les observations du public.

Enfin le dossier de modification simplifié a été mis en ligne sur le site internet de la commune, consultable à l’adresse suivante : www.mairie-saintnazaire-aude.fr, pendant toute la durée de la mise à disposition du public.

Une observation a été portée au registre ; elle émane d’un collectif regroupant plusieurs administrés, dénommé « Le Collectif Citoyen Nazairois ».

Bilan de la mise à disposition du public :

Le 17 novembre 2020, le Collectif Citoyen Nazairois a déposé au registre des observations portant sur l’amélioration de l’aspect général des constructions, les clôtures et la qualité urbaine.

Les observations peuvent être synthétisées de la manière suivante :

▪ Les choix retenus dans la modification simplifiée en matière de rehaussement de hauteur de clôture et d’aspect général sont jugés non appropriés et peu qualitatifs, estimant que cette nouvelle hauteur de clôture aura pour conséquence de créer « des effets couloirs » ;

▪ Les règles écrites sont jugées trop complexes et peu claires ;

▪ La définition des teintes et des couleurs des constructions est jugée insuffisante ; ▪ Les toits plats et toiture terrasse possibles sur le village sont considérés comme des éléments visant à dénaturer l’esprit du village.

La modification simplifiée n°1 n’avait pas pour objet d’apporter un changement en matière de toiture terrasse, ni de mise en place de référence de couleurs sur le village. La modification simplifiée du PLU n’a donc pas pu apporter de réponse positive à ce sujet.

Ces demandes pourront toutefois être étudiées dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU en cours d’élaboration.

Néanmoins, des améliorations de rédaction ont été intégrées dans la modification simplifiée. 4

La modification simplifiée du PLU a par ailleurs apporté des réponses qualitatives en matière d’homogénéisation des hauteurs de clôtures sur les différentes zones urbaines du PLU, ceci dans un souci de cohérence urbaine.

Des possibilités différentes d’aspect et de hauteur de clôtures sont offertes en limites séparatives et sur le domaine public afin de renforcer l’harmonie et l’esthétique des clôtures. Le rehaussement fixé reste modéré et n’aura pas pour effet de créer d’effet couloir du fait d’une hauteur maximale fixée à 2 mètres. Il s’agit ici d’éviter la prolifération de rehaussement non autorisés sur certaines zones du PLU qui se réalisent bien au-delà de 2 mètres sans autorisation.

Enfin, en zone UC, la qualité urbaine sera améliorée grâce à la création d’au moins 25 % d’espaces verts de pleine terre sur l’unité foncière. L’ensemble de ces mesures répondent ainsi aux préoccupations du collectif, à savoir l’amélioration du cadre de vie.

Les contributions formulées par le public ont ainsi permis de faire évoluer le projet de modification simplifiée.

Prise en compte des observations des personnes publiques associées :

A l’issue de la mise à disposition, les observations des personnes publiques associées ont également été examinées et les ajustements suivants ont été apportés au projet de modification simplifiée.

1. Synthèse des ajustements opérés après avis PPA et mise à disposition du dossier au public

1.1. Justifications des ajustements

Suite aux observations de la DDTM11 et de l’UDAP11, la notion de superposition du dispositif solaire a été supprimée en zone UA, sur le cœur ancien.

La superposition légère a été autorisée uniquement pour les annexes et sous réserve qu’elle s’intègre au profil initial de la pente de la toiture.

Pour répondre à l’observation de l’UDAP11 et viser une meilleure insertion des énergies solaires en toiture, sur le hameau du Somail, zones UB et UC du Somail, la pose de panneaux solaires a été interdite sur le volume principal afin qu’ils ne soient pas visibles depuis le Canal du Midi et les monuments qui composent le hameau.

Ils sont en revanche autorisés sur les annexes. Ils devront laisser diffuser la lumière lorsqu’ils sont implantés sur une pergola, treille, ou un auvent. Dans tous les cas, ils devront être mâts, non réfléchissants, leur cadre et leur structure étant de la même teinte.

Pour tenir compte de l’avis de l’UDAP, en zones UA, UB et UC les matériaux des clôtures brillants ou réfléchissants ont été interdits.

1.1. Justifications apportées dans le règlement écrit

L’article UC 10 a été complété par l’intitulé suivant, ayant pour objet de préciser la règle :

« Cas particuliers des annexes implantées avec un retrait de 2 mètres par rapport aux voies et emprise publiques : »

L’article UA 11 a été complété par les dispositions suivantes : 5

« La superposition légère est autorisée uniquement pour les annexes et sous réserve qu’elle s’intègre au profil initial de la pente de la toiture. »

L’article UC 11, dans sa partie relative aux toitures et aux interdictions, a été complété comme suit :

« - Sur le hameau du Somail, la pose de panneaux solaires est interdite sur le volume principal. »

L’article UC 11 a également été complété par les dispositions suivantes :

« Sur le hameau du Somail : Les panneaux sont autorisés sur les annexes (appentis, garage, auvent, pergola ou treille, poolhouse, ...). Ils doivent laisser diffuser la lumière quand ils sont implantés sur une pergola, treille, ou un auvent. Dans tous les cas, ils devront être mâts, non réfléchissants, leur cadre et leur structure de la même teinte. »

En zones UA, UB et UC, l’article 11 a été complété par l’alinéa suivant :

« Clôtures et matériaux : Les matériaux brillants ou réfléchissants sont interdits. »

2. Synthèse des observations PPA non retenues et justifications du choix de la Commune

2.1.DDTM 11

La DDTM 11 a demandé d’intégrer le guide sur les capteurs solaires en annexes du rapport de présentation. Après échange avec la DTTM11, la Commune ne disposant pas de ce guide lorsqu’elle a élaboré le dossier de modification simplifiée, il a été décidé de reporter sa traduction dans le cadre d’une prochaine procédure, ce travail d’intégration demandant des analyses détaillées selon les quartiers de la commune.

2.2.UDAP 11

L'UDAP 11 a proposé de compléter le règlement par la préconisation « d'éviter les teintes trop claires d’enduit, notamment pour le hameau du Somail ». La notion d’évitement n’étant pas réglementaire, (un PLU peut uniquement « interdire » ou « autoriser »), et l’ interdiction de « la couleur trop claire » étant trop subjective et difficile d’application, cette observation n’a pas été intégrée dans le règlement modifié.

L’UDAP a également proposé que, dans le Somail, en zone UB et UC, « les murets [soient] surmontés d’une balustrade (bois ou métal), d’une grille ou d’un grillage simple torsion doublé d’une haie champêtre. »

Toutefois, de manière générale, il n’appartient pas au règlement d’un PLU d’interdire ou imposer des matériaux, notamment le bois et le métal, comme proposé par l’UDAP. Cette proposition a donc été écartée.

Par ailleurs, la notion de haie champêtre étant difficile à définir et sujette à interprétation, cette proposition n’a pas été retenue afin de ne pas complexifier l’instruction des demandes d’autorisation du sol.

Le projet de modification simplifiée du PLU ainsi ajusté est proposé à l’approbation du conseil municipal.

Il est proposé :

- de tirer le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée du PLU ;6

- d’approuver l’ensemble des ajustements apportés au dossier de modification simplifiée, au vu des avis formulés joints au dossier et des observations du public ;

- d’approuver la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Vote => UNANIMITE

Approbation du Pacte de Gouvernance du GRAND NARBONNE

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).

Ce pacte, dans son préambule affirme les valeurs et principes devant régir l’action politique des élus communautaires puis détaille le fonctionnement institutionnel du Grand Narbonne : rôle et missions des élus, rôle des différentes instances (Conseil communautaire, bureau communautaire, conférence des Maires, groupes de travail, séminaires des conseillers communautaires, conférences techniques territoriales).

Afin de rapprocher la Communauté d’Agglomération des élus municipaux, le président du Grand Narbonne et les élus communautaires de la commune viendront présenter tous les deux ans dans chaque commune, l’actualité de la Communauté d’Agglomération. Ce moment d’échange devrait permettre aux élus municipaux d’être associés à la réflexion et à la mise en œuvre opérationnelle des projets de la Communauté d’Agglomération

Lors du Conseil communautaire, le 27 novembre 2020, le projet de pacte de gouvernance a été présenté, mis au débat puis validé.

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Il est proposé de valider le projet de Pacte de gouvernance approuvé par le Conseil communautaire du Grand Narbonne en date du 27 novembre 2020 et dont le projet est joint à la présente délibération.

Vote => UNANIMITE

Prise de compétence en matière de « Contribution obligatoire au

financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude » en lieu et place des communes membres

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 97,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1424-1-1, L1424-35 et L5211-17,

Vu la réponse N° 03570 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée au JO du Sénat du 17 janvier 2019 aux termes desquels :7

« En matière de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le conseil d'administration (CA) du SDIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les « contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires ».

Pour la fixation de cette contribution financière, le SDIS peut se référer à différents éléments objectifs comme le rappelle le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT : « Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. » Par ailleurs, en l'absence de délibération du CA du SDIS fixant la contribution, celle-ci est calculée en se basant sur des critères objectifs comme le potentiel fiscal par habitant ou l'importance de la population comme le rappelle le dixième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT.

Toutefois, l'article 97 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS (codifié au cinquième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT). Le législateur renvoie à l'article L. 5211-17 du CGCT qui explicite le régime de droit commun des transferts de compétences : « ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ». Ainsi, en plus de l'accord de l'EPCI, il faut recueillir l'accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils municipaux. L'unanimité n'est pas requise, ce qui laisse une certaine souplesse à ce type de transfert.(...)

Ce transfert présente un intérêt financier pour les EPCI et pour les communes. En effet, dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il est important pour les EPCI de maximiser leur coefficient d’intégration fiscale (CIF), pour que celui-ci soit supérieur à 0,35. En effet, un tel niveau de CIF leur permet de bénéficier du mécanisme de garantie de DGF afférent, puisqu’à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0,35, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant composant pour partie la DGF. En l’espèce, pour le Grand Narbonne, un transfert de la compétence contribution SDIS permettrait d’atteindre l’objectif de 0.35 et ainsi d’éviter une perte de DGF de 425.000 € /an à partir de n+2.

Pour les communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence, leur permet de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse.

Ainsi, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS pour l’année 2020 s’élève à 5 815 241.96 €. Pour la commune de Saint Nazaire d’Aude, la contribution communale 2021 s’élève à 63.480,74 €.

Des échanges relatifs au transfert de charges s’organiseraient sur la base de garanties données aux communes d’une compensation sur les attributions de compensation, d’ éventuels effets négatifs sur leurs parts respectives de FPIC ou de DGF, sur la base des données 2020.

Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne du 28 janvier 2021 a décidé de prendre la compétence facultative « Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude – (Article L1424-35, alinéa 5 du CGCT) », à compter du 1er juillet 2021,

Conformément aux modalités prévues par l’article L5211-17 du CGCT, les 37 conseils municipaux des communes du territoire communautaire doivent se prononcer, dans le délai de trois mois, par délibérations concordantes sur le transfert de cette nouvelle compétence à la Communauté d’Agglomération.8

Il est proposé de donner son accord à cette nouvelle prise de compétence par le Grand Narbonne, à compter du 1er juillet 2021.

Vote => UNANIMITE

EXONERATION DE LOYERS COMMERCIAUX COMMUNAUX

Vu le bail commercial entre la commune et l’EURL Murielle B pour l’occupation du bâtiment communal situé 8 rue du Calvaire pour un loyer mensuel de 600 €,

Vu l’acte de sous location commerciale entre l’EURL Murielle B et la gérante de l’institut d’esthétique « Divine Beauté » au terme duquel la sous-locataire s’engage à payer à la locataire principale un loyer mensuel de 300 € ;

Vu l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 qui s’applique aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique « particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ;

Vu le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ;

Vu le courrier des gérantes du salon de coiffure « Murielle B « et de l’institut d’esthétique « Divine Beauté » demandant à bénéficier de l’exonération du loyer du mois de décembre 2020 afin de leur permettre de rétablir autant que faire se peut leur trésorerie mise à mal par l’inactivité du mois de novembre 2020;

Considérant que ces deux commerces n’ont connu aucune activité durant la période de confinement du mois de novembre 2020 et que faute du soutien de la commune, la survie de ces deux commerces de proximité est en cause ;

Pour mémoire ces deux commerces avaient bénéficié de l’exonération des loyers des mois d’avril, mai, juin 2020.

Il est proposé d’exonérer l’EURL « Murielle B » du versement du loyer du mois de décembre 2020 ; à charge pour elle d’en faire de même avec sa sous-locataire.

Vote => UNANIMITE

Convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale des communes d’Argeliers, Ginestas, Saint-Nazaire d’Aude et Saint Marcel d’Aude

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2018, afin de remédier aux limites rencontrées dans la gestion de leurs services de police municipale qui ne comportent qu’un seul agent, et pour répondre à leurs besoins croissants de sécurité, salubrité et tranquillité publique, une convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale a été signée avec les communes d’Argeliers et de Ginestas

Intéressée par cette mutualisation des moyens, la commune de Saint Marcel d’Aude a souhaité intégré le dispositif. Il y a donc lieu de rédiger une nouvelle convention afin de tenir compte de cette évolution.9

Conformément à cette convention, la mise en commun aura lieu huit heures par semaine, soit pour chaque agent deux heures d’intervention mutualisée par semaine sur chacune des quatre communes.

En cas de congés ou maladie d’un agent, les trois Policiers Municipaux en activité interviendront en commun six heures par semaine sur leurs trois communes respectives.

La Police mutualisée n’interviendra pas sur le territoire d’un agent absent.

Dans tous les cas, la répartition du temps de travail des agents sur les quatre communes devra être équilibrée mensuellement, ainsi le coût de la mise à disposition ne sera pas facturé.

Les dépenses liées au fonctionnement et à la maintenance du matériel restant à la charge de chaque commune, à l’exception des frais d’entretien de l’euro laser, supportés par l’ensemble des communes.

Bien évidemment, les agents de Police Municipale rendront compte régulièrement à leur hiérarchie respective des missions effectuées ou des faits constatés.

Les conditions de cette mise en commun sont détaillées dans une convention à signer par chacun des maires.

Il est demandé à l’assemblée :

- D’approuver la mise en commun ponctuelle de son agent de police municipale avec les agents des communes d’Argeliers, Ginestas et Saint marcel sur Aude, selon les termes de la convention.

- De fixer la durée de cette mise en commun à un an renouvelable avec une prise d’effet au 1er mars 2021.

Vote => UNANIMITE

MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TERRITORIAL PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU HAMEAU DU SOMAIL

Un agent du service « administration générale » de la mairie va être dans les prochaines semaines en congé maternité.

Afin de la remplacer pendant son absence, le syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail nous a proposé de nous mettre à disposition un de ses agents administratifs à raison de 26 heures hebdomadaires. L’agent concerné a donné son accord.

Cette mise à disposition débuterait le 1er avril 2021 pour une durée de six mois deux fois renouvelables.

Le syndicat intercommunal de gestion du Somail continue à verser la rémunération à son agent et la commune de Saint Nazaire d’Aude lui rembourse cette rémunération au prorata du temps mis à disposition.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le 1er adjoint au maire à signer la convention à intervenir avec le syndicat intercommunal de gestion du hameau du somail.

Vote => UNANIMITE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN AVEC ENEDIS POUR L’INSTALLATION D’UNE ARMOIRE DE COUPURE

La société O’MEGA 2, filiale de la société AKUO SOLAR, a pour projet d’implanter une centrale photovoltaïque sur l’eau et au sol d’une puissance de 12 MWc,( mégawat crete) sur les plans d’eau de l’ancienne carrière de «la Plaine» et sa plateforme centrale, sur le territoire de la commune de Raissac d’Aude.

Afin de raccorder cette centrale photovoltaïque au poste source situé à Sallèles d’Aude, le câble d’alimentation passe par Canet d’Aude, Saint Nazaire d’Aude, Ginestas, Mirepeisset et Sallèles d’Aude.10

Sur ce parcours, un interrupteur HTVA doit être installé tous les 10 kms de façon à faciliter les recherches sur des tronçons plus réduits en cas de défaut sur le câble d’alimentation.

Dans cette optique ENEDIS souhaite occuper 15 m² de la parcelle cadastrée AO n°22 pour y implanter une armoire de coupure alimentant le réseau de distribution d’électricité. Elle propose de verser une indemnité unique et forfaitaire de 200 €.

Une convention de mise à disposition est proposée par ENEDIS.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Vote => UNANIMITE

SEANCE LEVEE A 20H30