Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 24 mars

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 24 mars Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 24 mars)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU MERCREDI 24 MARS 2021

Présents : Mesdames AGASSE-VOYAU Armelle, AUBLANC Anne-Laure, JAILE Aurore, MARAIS Corinne, BADENES Sophie, THIVEYRAT Karine, Messieurs HERNANDEZ Joël, BERTELLI Gilles, BOURGES Henri, LASO Gabriel, CADOSCH Michel, ROUCH Claude, HELAINE Yves

Absents : AUGE Gisèle (procuration à M. HERNANDEZ Joël), GOMEZ Patrick (procuration à M. BOURGES Henri), VACHER Michel (procuration à ROUCH Claude), JEAN Patrice (procuration à THIVEYRAT Karine), CORNELOUP Aurore, LOPEZ Véronique

La séance du Conseil Municipal du 24 Mars 2021 est ouverte à 19h15 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance, Madame Aurore JAILE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 25 février 2020 : Vote => Unanimité

1°) : INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LE PERSONNEL MUNICIPAL

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale. 2

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février N+1

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 02 mars 2021 ;

Il est proposé d’instaurer un compte épargne temps pour les employés municipaux.3

Vote : Unanimité

02°) : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2020

Le compte de gestion 2020 retrace, dans la comptabilité du receveur, l’exécution du budget de l’exercice écoulé. Le résultat de l’exercice représente le solde net, section par section, des recettes et des dépenses réalisées en 2020. Il s’élève, pour la section de fonctionnement à + 109.257,74 € et, pour la section d’investissement, à + 110.256,95 €.

Le résultat de clôture rajoute au résultat de l’exercice, le solde d’exécution reporté inscrit au budget primitif 2020 (+321.493,57 €). Le résultat de clôture s’élève, en fonctionnement, à la somme de + 430.751,31 € qui sera reprise partiellement, après l’affectation des résultats, au budget primitif 2021 sur le compte 002, et en investissement à + 2.964,57 €.

Section de Fonctionnement

A RECETTES titres de l'exercice 2020 1 640 739,66 €

B DEPENSES mandats exercice 2020 1 531 481,92 €

C RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 = (A-B) 109 257,74 €

D EXCEDENT cumulé précédent 321 493,57 €

E

RESULTAT DE CLOTURE = (C+D)

Cette somme sera reprise partiellement, après affectation des résultats, en recettes sur le compte 002

430 751,31 €

Section d’Investissement

F RECETTES titres de l'exercice 2020 578 346,42 €

G DEPENSES mandats exercice 2020 468 089,47€

H RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2020 = (F-G) 110 256,95€

I RESULTAT cumulé précédent - 107 292,38€

J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) 2 964,57 €

Extrait du Compte de Gestion édité par la Trésorerie de Narbonne Agglomération :.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le compte de gestion 2020 dressé par le receveur.4

Restes à Réaliser :

Vote => 1 contre 16 pour

03°) : Vote du compte administratif de l’exercice 2020.

M. le Maire présente à l’Assemblée le Compte Administratif M 14 de l’exercice 2020, qui peut se résumer de la façon suivante :

L’Excédent de Fonctionnement s’élève à : 430 751.31 €

La section d’Investissement présente un excédent d’un montant de 2 964.57 €

Les Restes à Réaliser en dépense d’Investissement s’élèvent à 41 319.10 € 5

M. le Maire donne lecture à l’Assemblée du Compte Administratif M 14 de l’exercice 2020, ainsi que du Compte de Gestion transmis par la Trésorerie de Narbonne Agglomération.

L’Assemblée est invitée à constater la concordance entre ces deux documents.

M. le Maire se retire, et ne prendra pas part au vote.

Monsieur LASO Gabriel, Adjoint délégué aux finances, assure la présidence.

Après vérification, il apparaît que le Compte Administratif édité par la Commune, correspond bien au Compte de Gestion transmis par la Trésorerie.

Il est demandé :

- D’approuver le Compte Administratif M 14 de l’exercice 2020,

Vote => 1 abstention Pour 15

04 °) Affectation du résultat 2020

M. le Maire explique à l’Assemblée qu’après avoir voté le Compte Administratif M 14 et le Compte de Gestion de l’exercice 2020, il convient de procéder à l’affectation de l’excédent de Fonctionnement sur le Budget 2021.

M. le Maire rappelle brièvement les résultats constatés lors du vote du Compte Administratif :

Etat des Restes à Réaliser: - 41 319.10 € (dépenses d’investissement)

L’excédent de Fonctionnement constaté qui s’élève à 430 751.31 € sera affecté de la façon suivante :

Affectation à l’article 002 "Excédent antérieur reporté en Fonctionnement" (Recettes de Fonctionnement) : 392 396.78 €

A l’article 001 "Solde d’exécution d’investissement reporté" (Dépenses d’investissement) : Néant

Affectation à l’article 1068 "Excédent de Fonctionnement" (Recettes d’investissement) : 38 354.53 €

Vote => 1 abstention Pour 16

05°) Aménagement 1er étage du bâtiment de la poste : demande de subvention au Conseil régional d’Occitanie 6

Les besoins de la Poste ayant évolués, M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune lui loue depuis juillet 2018, une surface d’environ 41 m² située au 77 Rue de la Poste et qui correspond au guichet de poste.

Auparavant la Poste louait une superficie bien plus importante (263 m²) comprenant outre le guichet, le garage et le logement de fonction du receveur des postes qui sont devenus dès lors inutilisés.

Aujourd’hui, il est proposé de réhabiliter le rez- de- chaussée afin d’y créer des espaces associatifs composés de deux salles et d’un bureau et de réhabiliter également au 1er étage l’ancien logement du receveur des postes afin de créer un appartement de type T4 qui serait mis en location.

Nous avions sollicité une subvention du Conseil Régional Occitanie pour l’aménagement du RDC. Pour celui du 1er étage, il s’avère aussi que nous pourrions bénéficier d’une subvention régionale au titre du dispositif « d’aide au logement des communes à vocation sociale ». Le montant de l’opération de réhabilitation du 1er étage s’élèverait à 103.700 € HT.

Il est proposé d’approuver le plan de financement comme suit et de solliciter l’aide financière du conseil régional d’Occitanie.

L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la question.

Vote => Pour 17

06°) Gestion des eaux pluviales Urbaines : convention de délégation de compétence

Monsieur Le Maire rappelle que Le Grand Narbonne est compétent en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) depuis le 1er janvier 2020.

Cependant, afin de mener à bien l’inventaire exhaustif des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales permettant de définir sereinement le patrimoine et le coût du transfert de la compétence GEPU, des conventions de gestion, fondées sur l’article L.5216-7-1 du CGCT (Code Général

Dépenses

Montant H.T.

Financement

Montant H.T.

1er étage :

Travaux

Bureau de contrôle

Coordination SPS

Ingénierie

103. 700 €

90. 400 €

2.500 €

2.200 €

8.600 €

Subventions publiques

Conseil Régional

Conseil départemental

Autofinancement

5.000 €

31 110 €

67 590 €

Total

103.700 €

Total 103.700 €7

des Collectivités Territoriales) avaient été conclues avec les communes pour l’année 2020 et prolongées jusqu’au 31 mars 2021.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique introduit une nouvelle forme d’exercice de la compétence.

Son article 14 modifie la rédaction de l'article L. 5216-5 du CGCT en insérant cinq alinéas ainsi rédigés :

« La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I (*) à l'une de ses communes membres.

« Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération délégante.

« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

« Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du treizième alinéa du présent I, le conseil de la communauté d'agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »

(*) 8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1

Ainsi, la commune de Saint Nazaire d’Aude à l’instar d’autres communes du Grand Narbonne, souhaite que la communauté d’agglomération envisage les conditions de délégation de la compétence GEPU.

La conclusion de la convention suppose, conformément à la loi, que soient définis les objectifs à atteindre par la commune délégataire et les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération. Ces deux points doivent être précisés car la commune exerçant la compétence au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération, la responsabilité du Président du Grand Narbonne pourrait être engagée.

La convention proposée définit :

 Les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures,

 Les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire,

 Les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée

La commune exercera la compétence en termes de : fonctionnement (incluant la gestion de crise), renouvellement de garantie et renouvellement de patrimoine, au nom et pour le compte du Grand Narbonne.

Le Grand Narbonne conservera sa compétence en matière d’extension et de création de réseaux.

Le patrimoine délégué est constitué des équipements/ouvrages publics mentionnés ci-dessous :

 Collecteur d’eaux pluviales

 Branchement

 Poste de relevage

 Groupe électrogène

 Clapet anti-retour

 Vanne

 Bassin de rétention étanche avec exutoire

 Ouvrage de prétraitement (dessableur/débourbeur/déshuileur/séparateur hydrocarbures) Les grilles avaloirs et bouches d’engouffrement (éléments associés à la voirie), fossés à ciel ouvert et canal de transit, gargouilles, caniveaux, puits secs, buses (franchissement de fossés), bassins d’infiltration8

(enherbés avec ou sans exutoire), exutoires des réseaux (fossés, ruisseaux...) restent de la compétence des communes.

La compétence déléguée recouvre les éléments suivants :

Volet entretien préventif (fonctionnement):

 Assurer l’entretien, le contrôle et le bon fonctionnement des réseaux/ouvrages/équipements afin de prévenir tout risque de débordement et de pollution du milieu naturel  Prévenir les dysfonctionnements par une maintenance préventive performante  Assurer la salubrité du réseau de collecte

Volet entretien curatif (renouvellement de garantie et renouvellement patrimonial) :

 Procéder à la maintenance curative des réseaux/ouvrages/équipements lorsque c’est nécessaire  Assurer le renouvellement de garantie des ouvrages/équipements lorsque c’est nécessaire  Assurer le renouvellement patrimonial des réseaux suivant la vétusté des collecteurs

Volet exploitation (fonctionnement):

 Gérer les incidents en répondant aux sollicitations ou constatations de dysfonctionnement en procédant aux mesures correctives y compris en urgence

 Assurer le suivi du patrimoine délégué par la mise à jour de plans ou fiches techniques ouvrage  Manœuvrer les équipements contribuant à la régulation des eaux et au risque d’inondation.

La commune délégataire exercera la compétence soit avec le personnel communal ou par l’intermédiaire de prestataires.

Dans le cadre de l’exécution des prestations en régie, la commune devra s’assurer de la compétence et des habilitations du personnel dédié. Elle devra prendre toutes les mesures préventives pour garantir la santé et la sécurité de ses agents tout particulièrement pour faire face aux risques spécifiques inhérents à l’entretien et la réparation des réseaux d’assainissement des eaux pluviales.

La commune pourra procéder à la passation de toute commande ou contrat de service avec le prestataire de son choix.

Le Grand Narbonne versera à la commune délégataire, pour l’exercice de la compétence, une somme forfaitaire fixée à 5.179 €.

Cette somme forfaitaire rémunère les prestations de fonctionnement, de renouvellement de garantie et patrimonial y compris la gestion de crise.

Ce forfait sera versé pour moitié en mars et le solde en septembre, de chaque année.

A l’issue de chaque semestre, la commune, remplira le tableau déclaratif des indicateurs de suivi qu’il adressera par courriel au service du cycle de l’eau du Grand Narbonne.

Au terme de chaque année et au plus tard avant la fin du mois de février de l’année suivante, la commune établira un bilan annuel d’exercice de la compétence qu’il adressera au Grand Narbonne.

Il comprend :

 Le tableau de bord des indicateurs de suivi, complété avec l’ensemble des éléments de l’année réalisée ;

 Les différents justificatifs, attestant de l’exécution des prestations réalisées durant l’année;  Toute appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour chacune des missions de la compétence déléguée.

Le service du cycle de l’eau du Grand Narbonne procédera, dans le courant du premier semestre de l’année suivante d’exercice de la compétence, et ceci chaque année, à une synthèse et une compilation des différents retours des communes concernées par la délégation de compétence.9

Le Grand Narbonne se réserve la possibilité de procéder à des contrôles programmés ou inopinés, sur site et/ou sur pièces, auprès de la commune.

La présente convention est conclue à compter du 01 avril 2021 pour une durée de trois ans.

Le renouvellement de cette convention de délégation devra faire l’objet d’une demande par délibération de la commune, au moins trois mois avant la date d’échéance de celle-ci, et d’une délibération d’acceptation du Grand Narbonne dans un délai de trois mois à compter de la délibération de la commune.

La convention sera renouvelée pour une période identique à la durée initiale et ne pourra faire l’objet que d’un seul renouvellement.

Il est proposé au Conseil :

- De solliciter auprès du Grand Narbonne une convention de délégation de compétence aux conditions sus-énoncés ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ladite convention.

Vote => Pour 17

SEANCE LEVEE A 19H 55