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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 3. Annexe CEF Cession SEPA Avis Domaines BL 43 46
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 3. Annexe CEF Cession SEPA Avis Domaines BL 43 46)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
E N° 7301-SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité PAU, le 05/12/2022 Fraternité
Le Directeur départemental DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES à
PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 54
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
POUR NOUS JOINDRE : COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Ref OSE : 2022-64407-84614
Ref DS : 10580652
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
| Désiéxariox pt BIEN + ACQUISITION DE PARCELLES
ADRESSE DU BIEN : 64 MOUGUERRE
VALEUR VÉNALE : 30 000€
ÎLest rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s écarter de cette valeur
À SERVICE CONSULTANT : COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
2- Date de consultation : 14/11/2022
Date de réception 14/11/2022
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état» : 14/11/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Parcelles BL 43 de 1305 m? et BL 46 de 2 730 m°
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles de terre non bâtie de forme rectangulaire très allongée 5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU CEF
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UT au PLU zone destinée aux activités de transport
Zone UY au PLU zone destinée aux établissements à usage commercial, artisanal et industriel Zone Udi au PLU zone destinée à l'habitat individuel susceptible d'être inondable
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
. La valeur vénale du bien est estimée à : 30 000€
8 - Durée DE VALIDITÉ
Douze mois,
D — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
ñ
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
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