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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11. 1. Annexe CEF Cession SCI Les 3 B Avis Domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
E 3 N° 7301-SD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ie PAU le ÔS 1£ Lo? |Fraternité
| — Le Directeur départemental DIRECTION
GÉNÉRALE DES FINANCES à
PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
3 - POUR NOUS JOINDR! COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Ref OSE : 2022-64407-84594
Ref DS : 10580074
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DE BIEN : CESSION DE VOIRIE
ADRESSE DU BIEN : 64 MOUGUERRE
VALEUR VÉNALE : 0,15€Ar
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s écarter de cette valeur
À — SERVICE CONSULTANT : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
2 - Date de consultation : 14/11/2022
Date de réception : 14/11/2022
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état» : 14/11/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Parcelle BK44p en voirie
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Partie (environ 1400 m°) de la parcelle BK 44 d'une contenance globale de 20 768 m° 5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU CEF
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UT au PLU zone destinée aux activités de transport
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à : 0,15€/m?
8 - Durée DE VALIDITÉ
Douze mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de -plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par flélégation,
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification. prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exérce auprès des directions-territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.