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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 074 du 27 avril 2021
Document publié le Mardi 27 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 074 du 27 avril 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-074
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-04-26-00001 - AP 2021-227 portant prolongation de l'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2021-04-26-00001
AP 2021-227 portant prolongation de
l'autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2021-04-26-00001 - AP 2021-227 portant prolongation de l'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 3 ei PREFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-227 portant prolongation de l’autorisation provisoire d’utilisation
d’un Système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1
à L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU flarrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières .
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières :
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-
Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation à Monsieur Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
VU la demande d'autorisation du 26 avril 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
Sollicitant la prolongation de l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une
surveillance particulière à la déchetterie rue de Savigny-Pré du lundi 26 avril 2021 à 8h30
jusqu’au lundi 31 mai 2021 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-04-26-00001 - AP 2021-227 portant prolongation de l'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 4 ARRÊTE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra
nomade n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 26 avril 2021 à 8h30 jusqu'au lundi 31 mai 2021 à 8h30 à la déchetterie rue de
Savigny-Pré, motifs : dégradations, intrusions et vols répétés .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers, constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. |
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée.
Atticle 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la
commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non
habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
Préfecture 08 - 8-2021-04-26-00001 - AP 2021-227 portant prolongation de l'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 5 sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préju-
dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L.
2323-32 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire de
Charleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et
Sans délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 26 AVR. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire géné
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telsrecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence
de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-04-26-00001 - AP 2021-227 portant prolongation de l'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 6 Préfecture 08 - 8-2021-04-26-00001 - AP 2021-227 portant prolongation de l'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 7