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Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2021 071 du 16 avril 2021)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-071
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-04-15-00001 - portant création d'une interdiction temporaire de
survol (2 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2021-04-15-00001
portant création d'une interdiction temporaire
de survol
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00001 - portant création d'une interdiction temporaire de survol 3 »
E .
PRÉFET
DES ARDENNES Direction des services du Cabinet
Éné Service des sécurités
ini Bureau gestion de crise, défense et
sécurité nationale
Arrêté n°2021-CAB 212
portant création d’une interdiction temporaire de survol (ITS)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des transports et notamment les articles L.6211-4 et L.6211-5;
VU le Code de l'aviation civile, et notamment son article R.131-4 ;
VU le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une
zone interdite de survol :
VU le décret du 7 novembre 2019 du Président de la République nommant M. Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Considérant la confidentialité et la sécurité publique que requièrent des opérations de recherches du corps d'Estelle MOUZIN, sur demande du juge d'instruction dans le cadre de l'affaire FOURNIRET (mis en cause Michel FOURNIRET et Moniqie OLIVIER, laquelle sera extraite et présente lors des fouilles), qui auront lieu dans les Ardennes, dans une zone boisée, à ISSANCOURT et RUMEL, du 26 au 30 avril 2021 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 :
Une interdiction temporaire de survol à tout trafic aérien, excepté les aéronefs d'État, et les aéronefs effectuant des missions d'assistance et de sauvetage est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00001 - portant création d'une interdiction temporaire de survol 4 Article 2 :
Caractéristiques techniques de la zone
- cylindre avec comme centre le village de RUMEL (E 4°49"53.430865 N 49°45"41.612511),
rayon 3 km, altitude 3300 ft au dessus du sol ;
Article 3 :
Activation de la zone interdite
La zone créée à l’article 1 et définie à l’article 2 est active :
- du lundi 26 avril 8h au vendredi 30 avril 2021 17h, à ISSANCOURT et RUMEL.
Article 4 :
Les modalités de cette mesure d'interdiction de survol seront portées à la connaissance des
usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article $ :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie de l'air,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 avril 2021
Le préfet,
ALES Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-04-15-00001 - portant création d'une interdiction temporaire de survol 5