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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 074 du 28 aout 2020
Document publié le Vendredi 28 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 074 du 28 aout 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-074
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020 Sommaire
DDT 08
8-2020-08-27-003 - Arrêté n°2020-538 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de WAGNON (2 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2020-08-28-002 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son (2 pages) Page 6
8-2020-08-28-001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs (4 pages) Page 9
2 DDT 08
8-2020-08-27-003
Arrêté n°2020-538 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de WAGNON
Arrêté n°2020-538 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune
de WAGNON
DDT 08 - 8-2020-08-27-003 - Arrêté n°2020-538 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de WAGNON 3 E Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2020- 538
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur la commune de WAGNON
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;:
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande en date du 27 août 2020 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant de
louveterie, suite à une visite de la zone de captage d’eau située sur la commune de WAGNON :
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les risques sanitaires liés à l’intrusion de blaireaux qui viennent s’abreuver sur le site ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2020 inclus, à organiser, commander et diriger
des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions
précisées dans le présent arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de WAGNON.
Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à utiliser
en tant que de besoin
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
à la carabine,
— des collets à arrétoir,
— des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2020-08-27-003 - Arrêté n°2020-538 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de WAGNON 4 Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'un
piégeur agréé et, lorsque les dates et les lieux le permettront, d'un équipage de vénerie sous terre.
Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.
Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière
constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meute
valide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie
désigné.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de WAGNON. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de WAGNON et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 7 AGUT 2020
Pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
Victoria SEIDENGLANZ
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture
— BP 60002 -— 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-08-27-003 - Arrêté n°2020-538 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de WAGNON 5 Préfecture 08
8-2020-08-28-002
AP portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
Préfecture 08 - 8-2020-08-28-002 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 6 E
PRÉFET
DES ARDENNES
po Direction des services du Cabinet
Fraéresté Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- 5 4-0
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département
des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-387 du 19 juin 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à
Mme Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 28 août 2020 à 18h00 et le lundi 31
août 2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Préfecture 08 - 8-2020-08-28-002 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 7 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des
Ardennes, du vendredi 28 août 2020 à 18h00 au lundi 31 août 2020 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du
groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de
la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 28 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne Éabrete
Délais et voies de recours .
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
14
VV
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-08-28-002 - AP portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 8 Préfecture 08
8-2020-08-28-001
AP portant interdiction de rassemblements festifs
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture 08 - 8-2020-08-28-001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs 9 Ex
PREFET
DES ARDENNES
Été Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- © 3%
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,
R.211-2àR.2119etR.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire
et dans ceux où il a été prorogé ;:
Vu le décret du 7 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à
Mme Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 28 août 2020 à 18h00 et le lundi 31
août 2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Préfecture 08 - 8-2020-08-28-001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs 10 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de lespèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant la difficulté à faire respecter les mesures de distanciation dans ce type de
rassemblement et le risque de cluster qui en résulte ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-
dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 28 août 2020 à
18h00 au lundi 31 août 2020 à 8h00.
Article 2 : En outre, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de plus de 10
personnes qui n'auraient fait l'objet d'aucune déclaration préalable en préfecture, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 28 août 2020 à 18h00
au lundi 31 août 2020 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture 08 - 8-2020-08-28-001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs 11 Article 4 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du
groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de
la Sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
f nûUn  a (14
& À A1 —
Anne Gabrelle
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris;
> Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2020-08-28-001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs 12 Préfecture 08 - 8-2020-08-28-001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs 13