Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 1790252429 DE 2026 091 Cession parcelles recuperee
Convocation - 1790252510 DE 2026 092 Modfication cession Mme Rou
Conseil Municipal - biens vacants sans maître
Déliberation - 106 2026 BIEN VACANT SANS MAITRE
Arrêté - Bien vacant et sans maitre
Déliberation - 1654845475 BIENS VACANTS SANS MAITRE PARCELLE AC 2
Déliberation - 2024 06 43 acquisition de bien vacant et sans mait
Convocation - 6581939a6362ccf906780be4 DE 144 2023 Biens Vacants
Déliberation - 1 biens vacants et sans maitre
Déliberation - 2022.01.06.28 bien vacant sans maitre
Convocation - 1790252386 DE 2026 090 Cession parcelles recuperees biens vacants sans maitres Fayet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gorges du Tarn Causses.
Lien du pdf (Convocation - 1790252386 DE 2026 090 Cession parcelles recuperees biens vacants sans maitres Fayet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
mISSIOn
de
œ
()
D
)
œ
=
DE_2026 090
République française
LOZERE
GORGES DU TARN CAUSSES - Commune
Séance du mercredi 16 septembre 2026
Membres en exercice :
19
Présents : 15
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Date de la convocation: 09 septembre 2026
Le seize septembre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Madame Jaclyn MALAVAL,
Présents : Madame Jaclyn MALAVAL, Monsieur Jean-Luc MICHEL,
Madame Anny MIAZGOWSKI, Monsieur Alain CHMIEL, Madame
Cécile VESCHAMBRE, Monsieur Philippe DEFASSIAU, Monsieur
Christian MALHOMME, Monsieur Didier VERNHET, Monsieur André
BOIRAL, Madame Cristma POURQUIER, Monsieur Anthony
CHOMAT, Madame Sabine CANNESSON, Madame Fany NOGARET,
Madame Line GASSIN, Madame Emeline THERON
Représentés :
Excusés : Monsieur Pierre PAGES, Monsieur Benoît SANCHEZ,
Madame Elisa SUARD, Madame Marie SABOURIN
Absents :
Madame Line GASSIN
DE _2026 090 - Objet : Cession de parcelles récupérées dans le cadre des
biens vacants et sans maître au Fayet
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT,
Vu la délibération n°DE 2022 081 du 6 décembre 2022 portant l'acquisition d'un bien vacant et sans
maître relatif au compte de propriété « BOISSEROLES Firmin »,
Vu le procès-verbal d’incorporation du 10 février 2023,
Vu l’acte authentique comportant incorporation de bien vacant et sans maitre en date du 1% juin 2023,
Va l'estimation réalisée par la SAFER des biens intégrés dans le domaine privé communal,
= CONSIDERANT la demande de Fabien PHILIPPE et Laura BOURGOIN qui sollicitent l'acquisition de
parcelles ci-dessous détaillées, qui jouxtent leur maison d’habitation, au Fayet.
L Madame le Maire informe le conseil municipal de la proposition d’acquisition de parcelles au Fayet qui a C IP: Prop q P
it l’objet d’une récupération dans le cadre de la procédure de biens vacants et sans maître. Date de transmission
de l'acte:
21/09/2026 1/09/2026
“]2
Date de reception de l'AR 048-200063147-DE
2026
090-DE
AGEDI
Prix
Réfé | | | Superfici | es Lieu-dit | in ...SR Nature (estimation
| | | SAFER)
| 122 D 679 FAYET 4 Ruine |
L : | ———— | | 2 000, 00 €
| 122 D 680 | FAYET 58 | Ruine | |
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de la parcelle susmentionnée à au prix de l'estimation réalisée par la SAFER.
DECIDE que l’ensemble des frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes, pièces et documents relatifs à cette cession.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance Madame le Maire,
Jaclyn MALAVAL
Acte rendu exécutoire
: dépôt en Te sure
D\ 10 2026
se Fe O4 notifié
20,