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Déliberation - 2024 06 43 acquisition de bien vacant et sans maitre parcelle AC 48
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 43 acquisition de bien vacant et sans maitre parcelle AC 48)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération n°2024-06-43
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURMIN LES avienon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 27 juin 2024
Nombre de Membres 3
(quorum : 14) à 18 heures 30
exe | Présents | nest
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
27 18 9 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - FISCHER Lionel - RANC
= Sylvie - SALUZZO Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE
Det Son Josiane - RABERT Guylaine - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine -
BOUIX Sandra - BOLIMON Lionel - ADAM Carole - PILLOT Marion -
DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain - PLAZA PUTTI Mireille. Date de publication
03/07/2024 Procurations :
ANDRE Claude a donné procuration à CUP Christine.
CACELLI Alex a donné procuration à RANC Sylvie.
LOUIS VASSAL Patrick a donné procuration à GARREL Régine.
CRAPONNE Jean-Louis a donnée procuration à MALEN Serge.
ORLANDI Pascal a donné procuration à BONNEFOUX Chantal.
DEL NISTA Xavier a donné procuration à FISCHER Lionel.
FILLIERE Thierry a donné procuration à COSTE Josiane.
GUINTRAND Tamara a donné procuration à TRICHARD Frédéric.
COUSTON Rémy a donné procuration à PILLOT Marion.
Secrétaire de séance :
CUP Christine.
Nature de l'acte : 3.1.1 Acquisitions gratuites
DELIBERATION N° 2024-06-43
OBJET : ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT ET SANS
MAITRE - PARCELLE AC 48
RAPPORTEUR : M. Lionel FISCHER, adjoint délégué à la sécurité, à
l’urbanisme et à l’environnement.
18
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel :mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-06-43
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-
1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les
articles L1123-1 et L1123-2,
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable
aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la
commune.
Il expose que la société à responsabilité limitée INTER 55, qui a été
immatriculée à partir du 23 décembre 1969 au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) de MARSEILLE (13) sous le numéro 069 805 620, ayant eu
son siège au 16 Rue Lulli 13001 MARSEILLE, a été radiée le 31 octobre 1997
mais demeure propriétaire d’une parcelle sur notre commune :
Références Lieu-dit Superficie Nature
cadastrales (en m?)
AC 48 Chemin du 121 Lande
Moulin
Le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière d’ AVIGNON
(84) n’a révélé aucun autre titulaire de droits réels immobiliers pour cette
parcelle, ce qui signifie que cette personne morale a été dissoute sans que cet
actif immobilier n’ait été transmis à une autre entité.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-
SATURNIN-LES-AVIGNON (84), à titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal peut exercer ses droits en
application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune
d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de
revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou
ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que
du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la
commune.
213
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2024-06-43
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son
bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt
général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES avis de la commission des affaires générales réunie le 17 juin 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 1° et
L1123-2 du CGPPP.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce
bien vacant et sans maître.
RÉSULTAT DU VOTE
ER I EAN N ER ES LES RENAULT ELLE AGE AS
©" VOIX POUR" 77" VOIX CONTRE Ÿ “ABSTENTION !
27 / Î é
ST
pee A PRRIN
Le Maire,
Serge MALEN
Secrétaire de séance
Éhristine CUP
J certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 03/07/2024 de la publication le 03/07/2024 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur leMaire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com