Procès Verbal - PV 00016131 D

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Procès Verbal - PV 00016131 D Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00016131 D)Thèmes du document : Famille, Logement, Institutions publiques, 391

DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET

PRESENTE PAR Monsieur Jean-Michel GAUTE392

Séance du lundi 24 septembre 2012

D-2012/441

Construction d'une crèche multi-accueil et d'un accueil

familial au Grand-Parc. Concours de maîtrise d'oeuvre sur

esquisse. Composition du jury. Autorisation.

Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’établissement actuel du Grand Parc date des années 60, il ne répond plus aux besoins d’accueil des enfants et de leur famille. Les locaux ne sont plus fonctionnels et ne sont pas adaptés aux exigences de fonctionnement induites par le multi accueil.

La Ville de Bordeaux souhaite procéder à la construction d'un nouvel établissement sur un terrain situé au 41, rue Robert Schuman, qui sera conçu pour accueillir des enfants de 0 à 4 ans et répondre à leurs besoins spécifiques, mais aussi aux besoins des familles, en privilégiant l'ouverture sur le quartier.

Ce projet devra répondre à ces besoins et s'intégrer dans le quartier par sa sobriété mais surtout par sa fonctionnalité. Des locaux seront également prévus pour la mise en place d'un nouveau Centre d'Accueil et de Loisirs. Une étude de programmation a été réalisée par le Cabinet PILATE MENIGHETTI PROGRAMMATION.

Cet établissement accueillera:

- une structure multi accueil régulier de 60 places,

- une structure multi accueil occasionnel de 30 places,

- un Service d’Accueil Familial pour 100 enfants

- un lieu accueil enfants/parents

- un centre d'Accueil et de Loisirs

Cette opération qui s’inscrit dans une démarche de type Haute Qualité Environnementale (HQE) répondra aux nouvelles exigences de performance énergétique en devançant la réglementation thermique 2020, Bâtiments à Energie Positive (Bpos).

Le montant total de l'opération, incluant les frais d'études (maîtrise d'œuvre, contrôle coordination travaux et sécurité/santé, études géotechniques), les provisions financières (aléas, révisions) et la démolition s'élève à 4,2 M € TDC (toutes dépenses confondues) dont 2,7 M € HT pour les travaux de construction - valeur juin 2012.

Pour désigner le maître d’œuvre de l’opération, il y a donc lieu, conformément à l’Article 74.III.3 du Code des Marchés Publics, d’organiser un concours d’architecture.

Dans cette perspective, un avis d’appel public à la concurrence sera lancé par la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique en vue de retenir 3 candidats qui remettront une esquisse sur la base du programme.

Par ailleurs, comme l’exige l’Art. 74 du Code des Marchés Publics, les candidats qui remettront une esquisse percevront une indemnité, sous forme de prime, dont le montant sera de 11 000 € HT, soit une dépense pour les 2 candidats non retenus de 22 000€ HT

De plus, conformément à l’Art. 24 du Code des Marchés Publics, nous vous proposons la désignation d’un jury qui se réunira pour donner un avis sur les dossiers de candidatures et également sur les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés.

Ce jury est composé, conformément aux dispositions des Articles 22 et 24 du Code des Marchés Publics :

- du Maire, Président de droit ou son représentant

- de membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au nombre de 5 titulaires et de 5 suppléants,393

Séance du lundi 24 septembre 2012

- des personnalités désignées par le président du jury et dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (maximum 5 personnalités),

- des personnes qualifiées désignées par le président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats.

L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.

Le Président du jury peut inviter le comptable public et un représentant du Directeur Général de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ils ont voix consultative.

Le Président du jury peut faire appel au concours d’agents de la collectivité compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix consultative.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir procéder à la désignation des membres élus du jury:

Membres titulaires:

- AM. CAZALET

- B. COLLET

- M. DUCHENE

- E. CUNY

- E. AJON

Membres suppléants:

- E. TOUTON

- CH. SAIOUD

- L. JARTY-ROY

- M. LABORDE

- V. MAURIN394

Séance du lundi 24 septembre 2012

et de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

§ à lancer un concours de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d'une structure multi accueil et d'un accueil familial au quartier GRAND PARC

§ à fixer l’indemnité, sous forme de prime, à hauteur de 11 000€ HT par projet.

§ à rémunérer les Maîtres d’œuvre, membres du Jury, ainsi que les prestataires qui seront membres de la commission technique à raison d’un forfait de 212.53€ HT par demi-journée de présence et prévoir le remboursement des frais kilométriques en fonction des taux en vigueur.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours rubrique 064 - article 2313.

ADOPTE A L'UNANIMITE395

MME JARTY-ROY. -

Cette délibération est présentée par M. Jean-Michel GAUTE.

M. GAUTE. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, avant que vous passiez la parole à Brigitte COLLET qui présentera la configuration de ce projet dans les grandes lignes, il m’appartient en qualité de Président de la Commission d’Appel d’Offre de vous dire que nous lançons un jury pour la construction d’une crèche multi-accueil et d’un accueil familial au Grand-Parc.

Les membres de ce jury après concertation seront :

Titulaires : Mme CAZALET, Mme COLLET, M. DUCHENE, Mme CUNY, Mme AJON

Suppléants : Mme TOUTON, Mme SAIOUD, Mme JARTY-ROY, Mme LABORDE, M. MAURIN

Voilà pour la présentation sur le lancement de ce jury.

M. LE MAIRE. -

Mme COLLET peut maintenant nous présenter l’opération.

MME COLLET. -

Après ce que vient de dire Jean-Michel GAUTE je voulais attirer votre attention sur trois points.

D’abord c’est un projet qui a une fonctionnalité particulière dans la mesure où elle associe au sein du même accueil une structure multi-accueil, donc une crèche classique de 60 places, mais aussi une structure multi-accueil occasionnelle, c’est-à-dire notre ancienne halte-garderie, de 30 places, ce qui fait un total de 90 places. Ça veut dire qu’on augmente de 20 places l’actuelle crèche du Grand-Parc.

Par ailleurs il y aura aussi un service d’accueil familial pour 100 enfants, c’est-à-dire qu’on aura des espaces pour organiser des ateliers d’éveil pour les enfants qui seront gardés par les assistantes maternelles du secteur.

Il y aura aussi un lieu d’accueil parents / enfants, puisque vous savez qu’être parent en 2012 ce n’est plus tout à fait aussi facile que dans les années qui ont précédé… pour rester vague.

Et enfin il y aura un centre d’accueil de loisirs, parce que vous savez que sur ce quartier les demandes explosent et nous avons vraiment besoin d’espace pour accueillir les enfants et organiser au mieux les mercredis et les petites vacances scolaires.

A côté de cette fonctionnalité particulière il y a surtout le caractère très innovant sur le plan du développement durable puisque c’est une démarche HQE, Haute Qualité Environnementale, et un bâtiment à énergie positive qui devance donc la réglementation thermique de 2020.396

Dernier point, c’est un montant considérable puisqu’il s’élève à 4,2 millions d’euros toutes dépenses confondues.

Je voulais insister sur ces trois points.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Mme AJON

MME AJON. -

Monsieur le Maire, chers collègues, Mme COLLET, en effet une crèche multi-accueil et sa fonctionnalité diverse est quelque chose de très intéressant. Mais une première question se pose sur ce nouvel établissement.

Sera-t-il comme tous les nouveaux établissements tout neufs, mis en délégation de service public ? Ce choix de DSP, vous le savez, n’a pas ma faveur. Il véhicule de nombreuses craintes. Et j’avoue que le choix du délégataire que nous avons fait en mars pour la nouvelle crèche du Lac ne me rassure pas et tend à me donner raisons dans mes craintes.

En effet, People & Baby que nous avons choisi devait ouvrir une crèche pour salariés d’entreprise en septembre à Mériadeck - juste en face de notre groupe - c’est-à-dire dans le cœur de son activité première qu’il connaît parfaitement bien. Cette ouverture avait été annoncée en mars et avril alors que nous faisions le choix de notre délégataire à grands coups de renfort de communication.

Or je m’aperçois en cette rentrée que ce local a bien été aménagé à son extérieur, l’ouverture inscrite en façade promise pour septembre 2012, mais à l’intérieur nous n’avons rien : des bandes de placo, aucune activité, même pas un ouvrier qui traîne. Une belle mise en scène, en sorte, n’offrant pas de places aux enfants et parents bordelais pour cette rentrée.

Ce manquement aux objectifs annoncés pose des questions.

Est-ce pour être certain de remplir d’abord jusqu’au surbooking celle que nous lui avons donnée en DSP que cette crèche n’ouvre pas ?

Pourquoi ce futur délégataire ne remplit pas ses promesses commerciales à Bordeaux ?

Voulait-il paraître comme un acteur local pour obtenir la DSP ?

Cet établissement ne lui semble-t-il pas assez rentable et préfère-t-il abandonner ?

Que fera-t-il quand notre établissement que nous lui avons confié en gestion rencontrera des difficultés ? Il fermera ? Il abandonnera ?397

Ça pose vraiment beaucoup de questions.

Cet événement ne peut que nous donner raison de demander que les établissements de petite enfance dépendent, comme tout ce secteur d’activité, d’une politique publique garante d’une politique d’égalité des chances des plus jeunes âges.

Je vous demande donc de mettre un arrêt total sur les DSP dans le cadre de la petite enfance tant que nous n’aurons pas plus de visibilité sur la qualité de service et le sérieux des délégataires que nous choisissons.

Enfin je suis étonnée de voir que la programmation de ce nouvel établissement fait disparaître 10 places en accueil régulier collectif. Vous en annoncez 10 dans la délibération que vous nous présentez aujourd’hui. J’ai bien été vérifier. Sur le site de la mairie il y en a 70 qui sont proposées en accueil collectif. J’en vois donc 10 disparaître en accueil collectif.

Pourtant c’est aujourd’hui le mode de garde plébiscité par les parents à plus de 50%. Ces 10 places disparaissent au privilège d’un mode de garde occasionnel.

On ne peut prétendre que ces places seront remplacées par une offre de 100 places en accueil familial pour répondre aux besoins des familles car ce mode de garde familial dépend d’abord du nombre d’assistantes maternelles formées sur ce territoire, mais aussi de leur capacité d’accueil dans leur propre logement. En cette période de crise, de plus en plus d’entre-elles ont du mal à trouver un logement adapté pour avoir un accueil maximal. C’est une activité, malheureusement de plus en plus compliquée à maintenir à leur domicile dans la capacité maximale d’accueil.

En tout état de cause, alors que nous sommes en pénurie sur la ville de places de crèche, cette décision me paraît incompréhensible. Nous sommes décidément de plus en plus loin des promesses de 2008 annonçant que 70% des enfants de moins de 3 ans auraient une place en crèche sur la Ville de Bordeaux.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Mme COLLET

MME COLLET. -

Monsieur le Maire, il ne faut pas confondre deux choses : une crèche construite par la municipalité de Bordeaux qui a été confiée en délégation de service public selon un cahier des charges très précis, très qualitatif, et une crèche d’entreprise dont nous n’avons effectivement pas du tout la maîtrise, qui a déposé un permis de construire dont certains éléments n’étaient pas satisfaisants. Les services de Mme TOUTON sont en train de l’étudier de nouveau. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas encore ouvert. Mais c’est une crèche d’entreprise sur laquelle nous n’avons pas de pouvoir décisionnel. C’est un premier point.

Par ailleurs, vous avez dit que nous n’avions que 10 places supplémentaires. C’est faux puisque nous avions 70 places et nous en aurons 90. Si je calcule bien ça fait 20 places supplémentaires.398

Je suis à votre disposition pour regarder plus en détail ce dossier s’il vous intéresse.

M. LE MAIRE. -

Merci. En tout cas il est parfaitement scandaleux de faire l’amalgame entre une crèche de service public donnée en délégation et une crèche privée d’une entreprise dans laquelle nous n’avons évidemment aucune responsabilité. C’est vraiment sur le plan du raisonnement une faute majeure.

Je voudrais féliciter Mme COLLET parce que nous allons tenir les engagements que nous avions pris. Nous sommes déjà en bonne voie : plus de 5000 enfants accueillis, et nous atteindrons les 6000, étant bien entendu que sont comptabilisés les différents modes de garde, y compris le réseau des assistantes maternelles qui est un réseau tout à fait utile, de qualité et bien contrôlé par la Ville.

Donc vraiment en matière de petite enfance je crois que ce que nous avons fait depuis 2008 est exactement conforme à nos engagements et va dans la bonne direction.

Surtout je voudrais que ce débat n’occulte pas ce qui est la délibération, c’est-à-dire une très très belle réalisation au Grand-Parc avec un établissement qui sera je crois de très grande qualité.

Mme CAZALET

MME CAZALET. -

Monsieur le Maire, juste un mot pour rassurer Mme AJON sur les assistantes maternelles du quartier. Effectivement la plupart d’entre-elles, pour ne pas dire la quasi totalité, vivent sur le quartier du Grand Parc et pour la majorité en logement social.

Elles ont toutes la capacité nécessaire pour l’accueil des enfants, à de rares exceptions. Celles qui ne l’avaient pas ont fait des demandes de mutation auprès des bailleurs qui les ont entendues et qui considèrent ces demandes comme étant prioritaires. Elles sont toutes à l’heure actuelle, à une exception près, logées dans les conditions suffisantes pour accueillir les enfants du quartier. Je m’en félicite.

M. LE MAIRE. -

Je voudrai leur rendre hommage. Bien sûr il y a quelques cas qui ont été évoqués au niveau national, il y a toujours quelques exceptions partout y compris d’ailleurs dans les crèches publiques, mais je voudrais rendre hommage aux assistantes maternelles qui font un excellent travail. Je pense qu’elles seront assez choquées de ce qu’elles auront pu entendre.

Mme AJON399

MME AJON. -

Premièrement je vous demande de ne pas me prêter des propos que je n’ai pu tenir puisque je n’ai en rien mis en doute les capacités professionnelles des assistantes maternelles, mais juste les capacités d’accueil technique.

Je reviendrai sur deux points. Mme COLLET, puisque vous me parlez d’amalgame, vous faites l’amalgame entre accueil régulier et accueil occasionnel. Je vous parlais de 10 places en moins en accueil régulier, c’est-à-dire la crèche qui est l’accueil plébiscité, le plus demandé par les parents pour une activité à temps plein en particulier.

Deuxièmement, je me permettais de souligner que concernant People & Baby vous aviez vous- même souligné en mars l’année dernière que vous étiez enchantée qu’ils ouvrent cette structure à Mériadeck. Vous leur trouviez à ce moment-là beaucoup de qualité. Or aujourd’hui vous dites que ça ne ressemble à rien. Vous en aviez parlé ici comme quelque chose qui était un vecteur de qualité pour les accompagnants.

M. LE MAIRE. -

Mme COLLET a tout à fait raison. Quand ils nous ont dit qu’ils allaient l’ouvrir on était très content, et on est très mécontent qu’ils ne l’ouvrent pas. Je ne vois pas où est la contradiction. Ce n’est pas nous qui la faisons. C’est complètement absurde. Il y a un problème de permis de construire. C’est tout.

Vraiment c’est une mauvaise querelle. Ce n’est pas une crèche de la Ville ni de près ni de loin. C’est absurde.

Je mets aux voix ce projet.

Que ceux qui sont contre aient le courage de le dire. Vous n’êtes pas contre ? Vous ne vous abstenez pas ?

Vous votez. Bien.

Merci de cette unanimité pour cette très belle opération qui est à mettre au crédit de la Ville.