Procès Verbal - PV 00043867 D

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Procès Verbal - PV 00043867 D Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00043867 D)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Religion et laïcité, DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET

340Séance du lundi 6 mars 2017

D-2017/91

Versement des subventions aux associations en charge de

structures d'accueil des jeunes enfants

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la Ville de Bordeaux participe aux dépenses de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance.

Ces dernières années, on assiste à une multiplication et une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.

C'est ainsi qu'après obtention de leur agrément auprès du Conseil Départemental, les assistant(e)s maternell(e)s peuvent, se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil permise par les locaux.

Aussi, afin d'accompagner les associations dans leur projet de création de M.A.M, le Conseil Municipal par délibération 2016/524 a décidé de consacrer une enveloppe d'aide au démarrage d'un montant de 27 000 euros au titre de l'exercice 2017.

Je vous propose d'affecter la somme de 3 000 euros de cette enveloppe au bénéfice des associations Au Clair de la Lune au regard de leur projet.

Association Nombre assistantes

maternelles

agréments Montant de la

subvention (en €)

Au clair de la Lune 2 8 3000.00 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- A signer la convention correspondante.

Cette dépense sera imputée sur le budget 2017 de la Petite Enfance et Famille - sous fonction 64 compte 657-4.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE

341M. LE MAIRE

Madame COLLET ?

MME COLLET

Je vous propose d’attribuer une subvention de 3 000 euros pour le démarrage d’une maison d’assistantes maternelles qui vient d’ouvrir sur le secteur de Jean-Louis DAVID qui s’appelle « Au Clair de la Lune » et qui va permettre d’accueillir en collectivité huit enfants. Voilà, c’est un budget qui était déjà prévu dans le budget 2017.

M. LE MAIRE

Opposition ? Madame AJON ?

MME AJON

Je profiterai de cette délibération pour vous parler de ce que vous avez pu lire, comme moi, dans les pages de notre cher quotidien régional : la grève des salariés des crèches du Petit Chaperon Rouge sur Bordeaux et la Métropole. Les revendications des salariés de cette entreprise de crèche sont : le respect des salariés, les augmentations de salaire et quelques règles des droits du travail fondamentales qui font cruellement défaut comme un jour de congé pour enfant malade, le respect du droit de grève. J’ai pu lire les mots de ce salarié, « Nous avons subi des pressions pour nous empêcher de faire grève ». Mais aussi une amélioration des conditions d’accueil des très jeunes enfants avec le remplacement des personnes absentes qui ne sont, à ce jour, jamais remplacées, la reconnaissance du travail et de la réflexion d’un projet éducatif dans l’établissement et la formation des salariés.

Ces revendications viennent confirmer les craintes que nous avions à plusieurs reprises soulignées lors du passage des crèches municipales en DSP avec des entreprises de crèche à but lucratif. Le sacrifice de la qualité d’accueil sur l’autel et d’une meilleure rentabilité des projets d’entreprise, des profits de l’entreprise. Il est nécessaire de comprendre l’enjeu fondamental que porte ce sujet pour l’avenir de la population bordelaise.

Tout d’abord pour le développement de l’enfant. Disposer d’un mode d’accueil, notamment collectif est en effet fondamental pour le développement de l’enfant, surtout s’il est issu d’un milieu défavorisé. Or l’accueil en crèche ne concerne que 10% des enfants, alors que cela est de 83 % au Danemark et 66 % en Suède et cela bénéficie davantage aux classes moyennes qu’aisées en France. Or on le sait, l’accès aux crèches permet un meilleur développement et une meilleure sociabilisation, on peut donc faire mieux que ce que nous avons aujourd’hui.

Enfin c’est aussi un défi économique et d’égalité femmes/hommes. Vous nous objecterez que la création d’une crèche coûte cher, or permettre aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale en leur offrant une place d’accueil a une influence directe sur l’activité. L’enjeu est aussi économique. D’ailleurs les chercheurs Éric MAURIN et Delphine ROY ont ainsi démontré que les gains nets d’activité liés à la création de 100 places de crèche sont globalement supérieurs au coût de ces places notamment en permettant de préserver 15 emplois principalement féminins. Aussi développer l’accueil est primordial pour l’égalité hommes/femmes.

Seul le véritable service public de la petite enfance permettra de répondre à ces enjeux soutenus par ma famille politique d’ailleurs pour le prochain quinquennat. La construction de ce service public doit s’organiser autour du développement de l’offre d’accueil en donnant la priorité aux équipements plutôt qu’aux aides à la personne et en privilégiant des opérateurs à but non lucratif, publics ou associatifs.

342Enfin, la petite enfance doit être traitée comme un maillon essentiel d’une politique jeunesse comme l’ont montré les rapports de Starting Strong conduits par l’OCDE, les pays où la césure n’existe plus, entre petite enfance, enfance et jeunesse sont ceux qui, à partir d’une représentation différente de l’enfance et de ses enjeux, ont mis en place des politiques de la petite enfance les plus volontaristes et les plus efficaces, mais aussi les plus cohérentes. Nous sommes donc face à un enjeu de société global qui n’a jamais été vu comme tel par votre équipe, aussi nous vous demandons, dès aujourd’hui par rapport aux événements des crèches en DSP, de revoir les DSP petite enfance, soit pour en sortir, soit pour ne les donner qu’au privé sans but lucratif. Je sais que vous pensez que celles-ci sont avant tout consommatrices, je parle des associations, de subventions, mais grâce au CUCE associatif, elles sont aujourd’hui aux mêmes avantages économiques que les entreprises et pourront fonctionner économiquement sans être victimes d’une concurrence économique difficile face aux entreprises de crèche. Merci.

M. LE MAIRE

Madame COLLET.

MME COLLET

C’est assez savoureux parce que j’étais en train de calculer, mais je n’ai pas une calculette suffisamment précise dans ma tête, combien de crèches collectives de 60 places on aurait pu faire avec les 74 millions d’euros qui ne nous ont pas été attribués par l’État dans les dotations de l’État. Ça, c’est déjà la première chose.

M. LE MAIRE

Non, mais c’était corrigé par l’engagement de Monsieur HOLLANDE de construire combien de places de crèches pendant son quinquennat ?

MME COLLET

200 000 pendant le mandat de François HOLLANDE.

M. LE MAIRE

Et il en a fait combien ?

MME COLLET

75 000 pour l’instant.

M. LE MAIRE

Très bien, encore un engagement tenu.

MME COLLET

C’est assez savoureux parce qu’il y a, ce soir à l’Athénée, une réunion avec Marlène SCHIAPPA qui soutient Emmanuel MACRON, mais c’est son problème, mais surtout c’est elle qui m’a remis, il y a deux ans, le prix de « Transparence crèche » puisque justement, on avait une performance particulière, nous, Ville de Bordeaux avec Paris, Le Mans et la quatrième ville, je m’excuse, je ne m’en souviens pas, on nous a remis un prix justement « Transparence crèche » en nous disant qu’on avait des critères d’attribution, un nombre de places et une réponse en pourcentage par rapport aux demandes qui étaient particulièrement intéressantes. Je trouve que c’est assez amusant de voir votre critique par rapport à la soirée de ce soir. Ensuite, vous faites allusion à la grève…

M. LE MAIRE

On n’y va pas, là, ce soir ?

343MME COLLET

Moi je vais peut-être y aller faire un tour, Monsieur le Maire, avec votre accord, pour dire bonjour à l’élue du Mans qui m’a remis le prix, qui nous a remis le prix. Par ailleurs, sur la grève du Petit Chaperon Rouge, il s’agit d’une entreprise privée sur Mérignac et je ne vois pas très bien le rapport avec la délibération sur la Maison d’assistantes maternelles.

M. LE MAIRE

Ma Chère Collègue, on ne va pas se battre indéfiniment là-dessus, ça fait à peu près 25 ans que j’entends dire qu’il faut stigmatiser les crèches privées, qui sont d’abominables entreprises commerciales, nous allons continuer à faire des DSP pour la plus grande satisfaction des usagers, c'est-à-dire des familles, et également dans l’intérêt de la Ville.

Alors qui vote contre à cette délibération ? Abstentions ? Personne. Très bien. Merci, on continue.

MME MIGLIORE

Délégation de Monsieur Jean-Louis DAVID. Délibération 92 : « Dénomination de voies et d'espaces publics.»

344CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

ENTRE

Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .

ET

Madame Amélie GANIDEL, présidente de l’association AU CLAIR DE LA LUNE, autorisée par le conseil d’administration en date du 13 Octobre 2015 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 71 Bis rue Abbé de l'Epée 33000 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles BORDEAUX CENTRE.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association, domiciliée, 71 Bis rue Abbé de l'Epée 33000 Bordeaux dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 15 octobre 2015, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.

345Il a été convenu

Article 1 – Activités et projets de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général

La M.A.M. est composée de 2 assistantes maternelles pour un nombre total de 8 agréments.

Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Départemental sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,

- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2017

Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.

Article 4 – Mode de règlement

La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.

Elle sera créditée au compte de l'association n° 10057 19151 00020163401 59 établissement CIC Sud Ouest

Article 5 – Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,

4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,

5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.

6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.

7°/ à transmettre dans le mois au RAM de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).

8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles. 3469°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité

Article 6 – Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2017, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :

- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé

- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..

Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association AU CLAIR DE LA LUNE

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire La Présidente

Amélie GANIDEL

347