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Procès Verbal - pv011016
Document publié le Vendredi 10 juin 2016 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv011016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du samedi 1 er octobre 2016 à 09 H 00
N° 22-06-16
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Régine RENAULT ; Ghislaine RAYNAUD ; Jacqueline PATROUIX ; Isabelle JOLIBOIS ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Claudette PYBOT ; Christian THUAU ; Lydia AUBERT; Serge DEIXONNE ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Sylvie LETIENT ; Jean-Pierre CIRES ; Monique CAYROL.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales : Yves YORILLO par Brigitte CAVERIVIERE ; Pierre SANTORI par Jean-Claude MATHIEU ; René ATTARD par Catherine MENA ; Frédéric GRANGER par Michel JAMMES.
Absents : Gilles FAGES ; Lionel MUNOZ.
Le Président de séance constate que le quorum est atteint.
Ouverture de séance à 09H00.
Madame Angélique PIEDVACHE et monsieur Julien RIBOT sont nommés secrétaires de séance.
Procès-verbal de la séance du 10 juin 2016 : approbation à l’unanimité.
Procès-verbal de la séance du 28 juillet 2016 : approbation à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.
II. INTERCOMMUNALITE : Mise en conformité des compétences du Grand Narbonne avec les dispositions de la loi NOTRe.
III. SECURITE : Actualisation du plan d’organisation de la surveillance et des secours (P.O.S.S.) de la piscine municipale.
IV. ENFANCE ET JEUNESSE : Conventions C.A.F. / Commune de SIGEAN.
- Fourniture d’informations statistiques.
- Projet « Etre différent en 2016 ».
V. PETITE ENFANCE : Contrat M.S.A./ Commune de SIGEAN 2016-2018.
VI. RESTAURATION SCOLAIRE : Actualisation règlement intérieur. 2
VII. URBANISME : Avis sur projet 3 e modification du plan local d’urbanisme de Roquefort des Corbières.
VIII. COMMISSION SYNDICALE : Bail emphytéotique avec la C.S. Les Aspres.
IX. PERSONNEL COMMUNAL :
- Plan de formation .
- Effectif école de musique.
- Emploi sous contrat d’apprentissage.
X. FONCIER : Intégration de parcelles de voirie dans le domaine communal.
I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.
Rapporteur : Michel JAMMES
L’assemblée sera informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 29 août 2014.
137/2016 : Commande de réfection du chauffage de l’Eglise avec VD-ELEC pour un montant de 5 251.98 € T.T.C.
138/2016 : Contrat d’animation pour le 30 juillet 2016 avec « CMT Animation» pour un montant de 360 € T.T.C.
139/2016 : Contrat d’animation pour le 30 juillet2016 avec « DJ G.FUEL» pour un montant de 144 € H.T.
140/2016 : Contrat d’animation pour le 25 juillet 2016 avec « Christine TRANCHANT» pour un montant de 300 € HORS GUSO
141/2016 : Contrat d’animation pour le 30 juillet 2016 avec « LES TROIS FRERES TRIO» pour un montant de 450 € T.T.C.
142/2016 : Contrat d’animation pour le 30 juillet 2016 avec « LES BARBEAUX» pour un montant de 1 200 € T.T.C.
143/2016 : Contrat d’animation pour le 30 juillet 2016 avec « Association PRODUCTION MAISON» pour un montant de 1 600 € T.T.C.
144/2016 : Contrat d’animation pour le 30 juillet 2016 avec « MUSIC’AL SOL» pour un montant de 700 € T.T.C.
145/2016 : Commande de radiateur pour le tractopelle avec GDS TP pour un montant de 1 264.80 € T.T.C. 3
146/2016 : Contrat d’animation pour le 06 août 2016 avec « CONVERS’BAND» pour un montant de 900 € T.T.C.
147/2016 : Contrat d’animation pour le 06 août 2016 avec « CIRQUE POUR TOUS» pour un montant de 800 € T.T.C.
148/2016 : Contrat d’animation pour le 06 août 2016 avec « ZOOKASAMBA» pour un montant de 500 € T.T.C.
149/2016 : Commande d’un poteau incendie pour le Hameau du LAC avec C.V.M.H. pour un montant de 2 724 € T.T.C.
150/2016 : Contrat d’occupation d’un gite communal avec BLIN Danielle à compter du 08 août 2016 pour un montant de 134 €.
151/2016 : Contrat d’animation pour le 08 août 2016 avec « HARMONIE MUNICIPALE DE CARCASSONNE » pour un montant de 600 € T.T.C.
152/2016 : Contrat d’occupation d’un logement communal avec BERNARD Christian à compter du 01 septembre 2016 pour un montant mensuel de 683.72 € pour une durée de 3 ans.
153/2016 : Commande d’une mission APS pour le réaménagement du RDC de la Mairie avec ESPACE ET CONCEPTION pour un montant de 1 944 € T.T.C.
154/2016 : Marché public pour la sécurisation du camping Cap de Roc avec EPC France pour un montant de 295 230 € H.T. soit 354 276 € T.T.C.
155/2016 : Contrat d’animation pour le 22 août 2016 avec « Association CONSONANCES » pour un montant de 700 € T.T.C.
156/2016 : Commande d’illuminations de Noel avec GROUPE LEBLANC pour un montant de 7 360.45€ T.T.C.
157/2016 : Contrat d’occupation d’un logement communal avec ESPINAS Mickael à compter du 01 octobre 2016 pour un montant mensuel de 378 € pour une durée de 3 ans.
Jean-Pierre CIRES demande des précisions sur la décision 154/2016. Didier MILHAU indique qu’il s’agit de la tranche la plus urgente qui consiste à traiter la falaise au-dessus de l’habitation du propriétaire du camping Cap de Roc par purge et confortement. Les solutions techniques sont présentes. Michel JAMMES dit que les travaux doivent être terminés avant Noël, ce qui permettra à la commission de sécurité de contrôler le camping. Il rappelle la difficulté financière sur ce dossier, dont les travaux ont été évalués à l’origine à 450 000 € et dont le coût total devrait être de 1 000 000 €.
Le conseil prend acte de ces décisions. 4
II. INTERCOMMUNALITE : Mise en conformité des compétences du Grand Narbonne avec les dispositions de la loi NOTRe.
Rapporteur : Carmen MOUTOT
Lors du conseil communautaire du 30 juin 2016 la communauté d’agglomération du Grand Narbonne a décidé de se doter des nouvelles compétences telles que prévues dans la loi du 7 août 2015 « portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (Loi NOTRe). Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compétences « ... sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ». Michel JAMMES précise les différences par bloc de compétences. De plus l’obligation passe de 4 à 6 compétences et 3 compétences minimum sont optionnelles. D’autres compétences restent facultatives.
La délibération du Grand Narbonne est soumise pour avis au conseil municipal.
Délibération :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le conseil
communautaire du Grand Narbonne, lors de la session du 30 juin 2016, a souhaité se doter des nouvelles compétences conformes aux dispositions de la loi NOTRe du 07 août 2015.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les transferts de compétences « ... sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ».
La délibération du conseil communautaire du 30 juin 2016 est
soumise à l’avis de l’assemblée.
Le conseil municipal ,
Ouï l’exposé de son président,
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Narbonne du
30 juin 2016,
Considérant l’article L.5211-17 du C.G.C.T.
Emet à l’unanimité un avis favorable sur le transfert des nouvelles
compétences au Grand Narbonne, communauté d’agglomération, telles que précisées dans la délibération sus-énoncée.
Décision : Avis favorable voté à l’unanimité. 5
III. SECURITE : Actualisation du plan d’organisation de la surveillance et des secours (P.O.S.S.) de la piscine municipale.
Rapporteur : Brigitte CAVERIVIERE
Le P.O.S.S. est obligatoire dans les piscines municipales ouvertes au public et d’accès payant. Ce document est essentiel dans l’organisation de la sécurité de la piscine. Il regroupe l’ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques et de baignade, ainsi que les mesures de planification des secours.
Une actualisation de ce document est proposée au conseil.
Serge LALLEMAND relève que les contrôles sanitaires ne sont pas mentionnés dans ce document.
Michel JAMMES répond que les contrôles sont réalisés à fréquence régulière par l’ARS et par les MNS.
Délibération :
La piscine municipale est déclarée en préfecture de l’AUDE depuis le
26 septembre 2002 en qualité d’établissement d’activités physiques et sportives. Cette déclaration comporte un plan d’organisation de la surveillance et des secours (P.O.S.S.) qui fixe, en fonction de la configuration de l’établissement :
1. Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance
et le nombre des personnes chargées de les assister ;
2. Le nombre des pratiquants pouvant être admis
simultanément dans l’établissement de baignade d’accès
payant pour y pratiquer les activités considérées, le nombre
est déterminé en fonction du nombre des personnes
mentionnées au 1°.
Ce P.O.S.S. s’inscrit dans le cadre de l’organisation générale de la
sécurité au sein de l’établissement.
Il regroupe les mesures de prévention des accidents liés aux activités
aquatiques de baignade et de natation.
Une actualisation du P.O.S.S. de la piscine municipale est proposée au
conseil
Le conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu les articles R.322-1 à R.322.3 du code du sport,
Vu l’article D.322-16 du code du sport,
Vu le projet d’actualisation du P.O.S.S., joint en annexe.
Considérant la nécessité de :
Prévenir les accidents liés aux activités de baignade et de
natation.
Préciser les procédures d’alarme et les procédures d’alerte
des services de secours extérieurs.
Préciser les mesures d’urgence. 6
Approuve à l’unanimité l’actualisation du P.O.S.S.
Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents
nécessaires à la mise en place de ce P.O.S.S. à la piscine.
Décision : Voté à l’unanimité.
IV. ENFANCE ET JEUNESSE : Conventions C.A.F. / Commune de SIGEAN.
Rapporteur : Brigitte CAVERIVIERE
- Fourniture d’informations statistiques.
La C.A.F. de l’Aude propose de fournir des informations statistiques à la commune dans le cadre de projets de territoire.
Le projet de convention est présenté au conseil.
Délibération :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée une convention, avec la
Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de l’AUDE, concernant la fourniture d’informations statistiques dans le cadre de projet de territoire.
Le conseil municipal ,
Ouï l’exposé de son président,
Vu le projet de convention avec la C.A.F. de l’AUDE relatif à la
fourniture d’informations statistiques.
Approuve à l’unanimité ce projet de convention.
Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention sus-énoncée avec
la C.A.F. de l’AUDE.
Décision : Voté à l’unanimité.
- Projet « Etre différent 2016 ».
La C.A.F. de l’Aude souhaite améliorer l’accueil et l’intégration de l’enfant en situation de handicap dans les centres de loisirs. Pour la commune de SIGEAN, la C.A.F. propose une convention de financement pour contribuer à cette intégration. Le projet de convention est proposé au conseil.
Délibération :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée une convention de
financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de l’AUDE, concernant un projet « Etre différent 2016 ». 7
Le conseil municipal ,
Ouï l’exposé de son président,
Vu le projet de convention de financement dans le cadre de l’appel à
projets « Etre différent 2016 »
Approuve à l’unanimité le projet de convention.
Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention sus-énoncée avec
la C.A.F. de l’AUDE.
Décision : Voté à l’unanimité.
Serge LALLEMAND demande des informations sur l’Ad’Ap et sur la possibilité de matérialiser une place PMR à côté du stade municipal. Christine MAURAISIN répond que le calendrier Ad’Ap est suivi. S’agissant du stade municipal, des difficultés techniques ne permettent pas de matérialiser un emplacement à proximité de l’entrée.
V. PETITE ENFANCE : Contrat M.S.A./ Commune de SIGEAN.
Rapporteur : Brigitte CAVERIVIERE
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Grand Sud propose à la commune de renouveler le partenariat relatif au relais d’assistantes maternelles (R.A.M.). Ceci permet au R.A.M. d’être agréé auprès de la M.S.A. et donc aux adhérents mutualistes de bénéficier de ce service municipal. Le projet de contrat pour la période 2016/2018 est présenté à l’assemblée.
Délibération :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de renouveler le
partenariat entre la mutualité sociale agricole (M.S.A.) Grand Sud et la commune de SIGEAN, pour le relais d’assistantes maternelles (R.A.M.), pour la période 2016/2018.
Le conseil municipal ,
Ouï l’exposé de son président,
Vu le projet de contrat avec la M.S.A. Grand Sud pour le R.A.M.
municipal, pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Approuve à l’unanimité le projet de contrat.
Autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat sus énoncée avec la
M.S.A. Grand Sud.
Décision : Voté à l’unanimité. 8
VI. RESTAURATION SCOLAIRE : Actualisation règlement intérieur.
Rapporteur : Brigitte CAVERIVIERE
Une actualisation du règlement intérieur du service de restauration scolaire municipale est proposée au conseil. Le projet de règlement est soumis à l’avis de l’assemblée.
Délibération :
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée d’actualiser le règlement
intérieur du service « restauration scolaire municipale ».
Le projet de règlement est présenté aux élus.
Le conseil municipal ,
Ouï l’exposé de son président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l’intérêt d’actualiser le règlement intérieur du service
« restauration scolaire municipale ».
Approuve à l’unanimité le règlement intérieur sus-énoncé.
Donne mandat à Monsieur Le Maire pour son application.
Décision : Voté à l’unanimité.
VII. URBANISME : Avis sur projet 3 e modification du plan local d’urbanisme de Roquefort des Corbières.
Rapporteur : Didier MILHAU
La commune de Roquefort des Corbières procède actuellement à la 3e modification de son PLU. La commune de SIGEAN, étant limitrophe de Roquefort des Corbières, est sollicitée pour avis sur ce projet qui porte sur :
- La modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative à la zone AUa.
- L’adaptation du règlement de la zone AUa qui a pour effet de majorer de plus de 20% les droits à construire.
- Le toilettage du règlement des autres zones du PLU afin de le mettre à jour des dernières lois ainsi que la mise en cohérence des documents graphiques du PLU.
La commission municipale d’Urbanisme, réunie le 23 septembre, a émis un avis favorable sur ce projet.
Il est proposé d’émettre un avis favorable au projet de 3 e modification du PLU de Roquefort des Corbières qui est présenté au conseil. 9
Délibération :
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune de
Roquefort des Corbières procède actuellement à la 3e modification de son PLU.
Vu le code de l’Urbanisme notamment ses articles L. 153-40 et
suivants,
Vu le dossier de modification transmis pour avis,
Considérant que la Commune de SIGEAN est limitrophe à la
Commune de Roquefort des Corbières,
Considérant la correspondance de la Commune de de Roquefort des
Corbières en date du 7 septembre 2016 sollicitant l’avis de la Commune de SIGEAN au titre de la consultation des personnes publiques associées,
Considérant que la modification n°3 du PLU de Roquefort des
Corbières porte sur les éléments suivants :
- La modification de l’orientation d’aménagement et de
programmation (OAP) relative à la zone AUa
- L’adaptation du règlement de la zone AUa qui a pour effet de
majorer de plus de 20% les droits à construire
- Le toilettage du règlement des autres zones du PLU afin de le mettre
à jour des dernières lois ainsi que la mise en cohérence des
documents graphiques du PLU.
Vu l’exposé de monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Emet à l’unanimité un avis favorable à la 3e modification du PLU de la
Commune de Roquefort des Corbières.
Décision : Voté à l’unanimité.
Remarque : Michel JAMMES quitte la séance et sort de la salle afin de ne pas participer au point suivant.
Carmen MOUTOT prend la présidence de l’assemblée.
VIII. COMMISSION SYNDICALE : Bail emphytéotique avec la C.S. Les Aspres.
Rapporteur : Didier MILHAU
La Commission Syndicale Corbières-Méditerranée a souhaité favoriser la production d’électricité propre par la signature, en mars 2015, d’une promesse de bail avec la société Quadran, porteur du projet de réalisation d’une centrale solaire de panneaux photovoltaïques sur le site des Aspres. Le permis de construire a été délivré le 13 mars 2014 par l’Etat, compétent pour le secteur de l’énergie. 10
Ce permis ayant été ensuite transféré à la société CS Les Aspres, le 06 septembre 2016, il est proposé au conseil d’approuver la conclusion d’un bail emphytéotique sur les parcelles concernées et d’autoriser le Président de la Commission Syndicale CORBIERES- MEDITERRANEE à signer ce bail.
Délibération :
Par la présente délibération, la Présidente rappelle son plein et entier
soutien au projet solaire photovoltaïque situé sur l’ancienne décharge des Aspres, sur la commune de SIGEAN, et porté le Groupe Quadran par le biais de sa filiale Centrale Solaire (CS) Les ASPRES, spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de cette installation.
Au-delà de l’aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre
de projets d’énergies renouvelables, la commune de SIGEAN rappelle ici qu’elle attache une grande importance à la réalisation de ce projet car le site retenu est situé dans une ancienne décharge, sur un terrain appartenant pour partie à la collectivité et que cette situation lui permet de présenter l’ensemble des caractéristiques nécessaires pour en favoriser son acceptabilité.
Il est notamment rappelé que :
Le choix de l’opérateur pour la mise en œuvre de ce projet a été
réalisé après une consultation publique lancée en 2009 afin de
retenir le meilleur projet
Ce projet est en parfaite cohérence avec le « Guide
méthodologique sur le développement du photovoltaïque dans
l’Aude », car il s’agit d’un site artificialisé et délaissé, sans autre
possibilité de valorisation.
Le procédé de pose des panneaux (ancrage au sol sans fondation)
qui a été retenu est cohérent avec l’obligation de réhabilitation
du site et les mesures qui y sont associées. La Dreal a confirmé
lors d’une présentation du projet que ce projet répond aux
contraintes du site.
Ce site hors de tout périmètre de protection patrimonial et
paysagère ; aucune sensibilité n’est relevée à ce niveau, et les
perceptions proches sont très fortement limitées, notamment de
par la situation de la décharge au sein d’une zone d’activité
économique. L’accompagnement paysager prévu renforce
d’autant plus l’intégration du site dans cet environnement visuel.
Aucun impact environnemental négatif ne sera constaté après la
mise en œuvre du projet.
Le projet a fait l’objet d’une modification du document
d’urbanisme de la Commune de SIGEAN, approuvé en 2011, avec
création d’un secteur dédié à la mise en place de ce projet.
Aucune observation du public défavorable au projet n’a été
constatée pendant la durée de l’enquête publique, et le
Commissaire Enquêteur a donné un avis favorable. 11
Une seconde enquête publique a eu lieu lors de l’instruction du
permis de construire, et aucune opposition n’a été relevée, ce qui
a conduit le Commissaire Enquêteur à donner un avis favorable.
Les permis de construire n° PC 011 379 11 L0042 et n° PC 011 379
11 L0043 ont été obtenus le 13 mars 2014 et sont purgés de tout
recours.
Le projet de centrale solaire photovoltaïque au sol porté par la
société CS Les ASPRES a été adjudicataire de l’Appel d’Offre n°3
de la Commission de Régulation de l’Energie en décembre 2015
La Présidente rappelle également que la société CS Les ASPRES,
société ayant pour activité la production d’électricité propre par utilisation des énergies renouvelables et notamment le solaire photovoltaïque, s’est rapprochée de la Commission Syndicale CORBIERES-MERDITERRANEE afin de lui exposer son projet d’installation d’un champs solaire photovoltaïque sur un site composé de divers terrains comprenant notamment un tènement foncier dont la Commission Syndicale a la gestion et l’administration.
La commission syndicale a émis un avis favorable à ce projet et
envisage de consentir à la société CS LES ASPRES un bail emphytéotique pour lui permettre de réaliser ce projet. Une promesse de bail a d’ailleurs été conclue le 25 mars 2015.
Le bail emphytéotique s’analyse comme un acte de disposition. Or, si
les décisions concernant la passation des baux relèvent des attributions de la Commission Syndicale, au titre de la gestion et de l’administration des biens indivis, ce n’est pas le cas concernant les baux emphytéotiques, ceux-ci ne pouvant être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d’aliéner.
De ce fait les conseils municipaux des communes intéressées, c’est-à-
dire l’ensemble des communes comprises dans la Commission Syndicale CORBIERES-MEDITERRANEE, doivent délibérer sur le principe de la conclusion de ce bail emphytéotique
En conséquence,
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de la Présidente, et après en avoir délibéré :
Approuve à l’unanimité, la conclusion d’un bail emphytéotique sur les
parcelles situées à SIGEAN et figurant au cadastre de ladite commune sous
les références suivantes :
Section AW n°146 lieudit « Les Aspres » pour une contenance de
2 hectares 35 ares 40 centiares,
Section AW n°315 lieudit « Les Aspres » pour une contenance de
2 hectares 20 ares 10 centiares,
Section AW n°342 lieudit « Les Aspres » pour une contenance de
44 ares 04 centiares,
Section AW n°345 lieudit « Les Aspres » pour une contenance de
1 hectare 19 ares 32 centiares, 12
Aux conditions déterminées dans la promesse de bail emphytéotique
régularisée entre la Commission Syndicale CORBIERES-MERDITERRANEE et la société CS LES ASPRES 25 mars 2015 et ses éventuels avenants.
Donne tous pouvoirs au Président de la Commission Syndicale
CORBIERES-MERDITERRANEE à l’effet de passer et signer tous actes relatifs à la conclusion de ce bail emphytéotique.
Décision : Voté à l’unanimité.
Remarque : Michel JAMMES revient en séance et reprend la présidence.
IX. PERSONNEL COMMUNAL :
Rapporteur : Régine RENAULT
- Plan de formation :
L’élaboration d’un plan de formation par l’ensemble des collectivités territoriales, au profit de leurs agents, constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux. La loi du 19 février 2007 est venu réactiver cette obligation en y apportant un éclairage nouveau, à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation des agents. Le plan de formation est à la fois un outil et une démarche qui doit :
Assurer la cohérence entre orientations générales de la collectivité en matière de formation et souhaits individuels des agents,
Prévoir les actions retenues au titre du droit individuel à la formation,
Prendre en compte et articuler les formations d’intégration, de professionnalisation, de perfectionnement, les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs tels que bilans de compétences, VAE.
Il est proposé au conseil, pour l’élaboration de ce plan de formation, de solliciter l’accompagnement du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Délibération :
Monsieur Le Maire propose au conseil de solliciter l’accompagnement du C.N.F.P.T. pour la mise en place d’un plan de formation destiné à définir la politique de formation. Ce plan de formation permettrait de rechercher une meilleure adéquation entre activités et agents, dans le cadre d’une concertation entre tous les acteurs concernés et de consolider les compétences, mais également de projeter les besoins futurs de la collectivité et d’accompagner les évolutions prévisibles.
Les objectifs de cette démarche :
Mettre en place un système de gestion de la formation adapté aux
obligations nées de la loi de février 2007. 13
Construire la note d’orientation.
Rédiger le règlement formation.
Identifier les besoins individuels et collectifs de compétences et de
formation des agents et des services, en veillant à placer l’entretien
annuel d’évaluation au centre de ce système de recensement.
Recenser les formations d’intégration, de professionnalisation, de
perfectionnement et de préparation aux concours et examens
professionnels, en identifiant les actions retenues au titre du D.I.F.
Produire le document administratif « Plan de formation ».
Les résultats attendus :
Accompagner le service « Gestion Ressources Humaines » dans son
appropriation de la loi de février 2007.
Répondre aux attentes des agents en matière de formation.
Disposer d’un Plan de Formation pour une durée de 3 ans.
Pouvoir utiliser le Plan de formation comme un outil de
management.
Pour atteindre ces objectifs, la collectivité dispose d’un accompagnement au travers d’un cabinet missionné par le C.N.F.P.T.
Le coût de cet accompagnement sera pris en charge par le C.N.F.P.T. sur cotisation, conformément aux directives du Conseil Régional d’Orientation.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la Loi n° 84-594 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territorial
Considérant que la mise en place d’un plan de Formation est nécessaire pour définir la politique de formation, répondre aux attentes des agents.
Considérant que la démarche de mise en place du Plan de Formation sera réalisée par le service « Gestion Ressources Humaines » avec l’accompagnement du C.N.F.P.T. ;
Considérant que le coût de cet accompagnement sera pris en charge par le C.N.F.P.T. sur cotisation, conformément aux directives du Conseil Régional d’Orientation ;
DECIDE à l’unanimité d’approuver l’accompagnement d’un cabinet missionné par le C.N.F.P.T. pour la mise en place du Plan de Formation.
Décision : Voté à l’unanimité.
Remarque : Michel JAMMES et Angélique PIEDVACHE quittent la séance et sortent de la salle afin de ne pas participer au point suivant.
Carmen MOUTOT prend la présidence de l’assemblée. 14
- Effectif école de musique :
L’école municipale de musique fonctionne avec des agents contractuels recrutés en fonction de la spécialité de leur enseignement musical. Il est proposé au conseil d’approuver ces recrutements suivant le projet présenté.
Délibération :
Madame la présidente rappelle que l’école municipale de musique
fonctionne avec des agents contractuels recrutés suivant la spécialité de leur enseignement musical.
Elle sollicite le conseil pour se prononcer sur les contrats suivants :
Nom - prénom Fonction Nombre d’heures par semaine
TORRA Lionel
Assistant Spécialisé Enseignement
Artistique
Direction Ecole
Trompette
9 heures
QUERCY André
Assistant Enseignement Artistique Trompette 1 heure
TORTOSA Jean- Claude
Assistant Enseignement Artistique
Clarinette
Flûte 9 heures
CASTAN Christine
Assistant Enseignement Artistique
Piano
Solfège 20 heures
FOSSARD Patricia
Assistant Enseignement Artistique Guitare 11 heures
MONIN Patrick
Assistant Enseignement Artistique Batterie 5 heures
LEPAN Joey
Assistant Enseignement Artistique Guitare 6 heures 30
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de sa présidente,
Autorise à l’unanimité le recrutement de ces agents contractuels pour le bon fonctionnement de l’école municipale de musique.
Décision : Voté à l’unanimité. 15
Remarque : Michel JAMMES et Angélique PIEDVACHE reviennent en séance. Michel JAMMES reprend la présidence de l’assemblée.
- Emploi sous contrat d’apprentissage :
Il est proposé au conseil de procéder à la création d’un contrat d’apprentissage à compter du 1 er octobre 2016 auprès du service technique municipal. Il parait important de renforcer ce service municipal tout en permettant la préparation d’un diplôme dans la filière « aménagement et entretien des jardins et espaces verts ».
Délibération :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’apprentissage permet à
des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche
nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.
Enfin, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges
patronales et de charges sociales. Restera à notre charge le coût de la formation de l’apprenti dans le C.F.A. qui l’accueillera.
Le Maire propose à l’assemblée :
- De conclure le contrat d’apprentissage suivant :
Service Diplôme préparé Durée de la formation
Technique
Diplôme B.E.P.A
Aménagement et entretien des
jardins et espaces verts
2 ans
Le conseil municipal , après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses
dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié pris en
application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des
apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
DECIDE : 16
- d’approuver à l’unanimité la proposition du Maire .
- de créer l’emploi d’apprenti au diplôme de B.E.P.A.
Aménagement et entretien des jardins et espaces verts.
- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif,
et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention
conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Décision : Voté à l’unanimité.
X. FONCIER : Intégration de parcelles de voirie dans le domaine communal.
Rapporteur : Didier MILHAU
BM 98/133/134/135-SARL ROIG
La SARL ROIG a sollicité par courrier du 29 juin 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers du lotissement Les Acacias constitués des parcelles cadastrées BM 98 – BM 133 – BM 134 et BM 135 d’une contenance totale de 2 241 m². Les parcelles précitées correspondent à la rue Charles Stublein, dont le plan est présenté au conseil.
Jean-Pierre CIRES espère que les voiries concernées par ces intégrations respectent les règles de l’art.
Didier MILHAU précise qu’il s’agit de demandes anciennes présentées par les propriétaires. Les demandes d’avis des services du grand Narbonne ont également mis ces dossiers en attente.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette intégration pour l’euro symbolique.
Délibération :
La SARL ROIG a sollicité par courrier du 29 juin 2015 l’intégration
dans le domaine public des voiries et réseaux divers du lotissement Les Acacias constitués des parcelles cadastrées BM 98 – BM 133 – BM 134 et BM 135 correspondant à la Rue Charles Stublein.
L’acquisition de ces parcelles d’une contenance totale de 2241 m² est
proposée pour l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Considère l’intérêt d’acquérir ces parcelles. 17
Se prononce à l’unanimité pour l’acquisition pour l’euro symbolique
des parcelles cadastrées BM 98 – BM 133 – BM 134 et BM 135.
Dit que les frais d’acte seront à la charge du cédant.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce
dossier dont l’acte authentique sera établi par la SCP AYROLLES MARCUELLO LAFFON étude notariale à SIGEAN.
Décision : Voté à l’unanimité.
BH 214/300/304/305/310/317/318/327-SCI Le Vent Marin.
La SCI Le Vent Marin a sollicité le 21 avril 2016 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers du lotissement Le Vent Marin constitués des parcelles cadastrées BH 214 - BH 300 - BH 304 - BH 305 - BH 310 - BH 317 - BH 318 et BH 327 d’une contenance totale de 1904 m².
Les parcelles précitées correspondent à une partie du chemin Cap du Roc et à la rue des réglisses, dont le plan est présenté au conseil.
Claude PONCET signale un affaissement permanent sur la rue Cap de Roc. Didier MILHAU indique que cette zone d’un m2 a été identifiée et sera reprise prochainement.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette intégration pour l’euro symbolique.
Délibération :
La SCI Le Vent Marin représentée par son gérant, M BENOIT, a sollicité le
21 avril 2016 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers du lotissement Le Vent Marin constitués des parcelles cadastrées BH 214 - BH 300 - BH 304 - BH 305 - BH 310 - BH 317 - BH 318 et BH 327 correspondant à une partie du chemin Cap du Roc et à la rue des réglisses.
L’acquisition de cette parcelle d’une contenance totale de 1904 m² est
proposée pour l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Considère à l’unanimité l’intérêt d’acquérir cette parcelle.
Se prononce pour l’acquisition pour l’euro symbolique des parcelles
cadastrées BH 214 - BH 300 - BH 304 - BH 305 - BH 310 - BH 317 - BH 318 et BH 327.
Dit que les frais d’acte seront à la charge du cédant.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
dont l’acte authentique sera établi par la SCP AYROLLES MARCUELLO LAFFON étude notariale à SIGEAN.
Décision : Voté à l’unanimité. 18
BN 98/99 – SARL FM Architecteurs.
La SARL FM Architecteurs a sollicité le 20 novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Bleu Indigo constitués des parcelles cadastrées BN 98 et BN 99 d’une contenance totale de 1 345 m². Les parcelles précitées correspondent à la rue Jules Michelet, dont le plan est présenté au conseil.
Michel JAMMES informe l’assemblée que le vendeur est une société appartenant à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération. De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette intégration pour l’euro symbolique.
Délibération :
La SARL FM Architecteurs, représentée par M FAGES a sollicité le 20
novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Bleu Indigo constitués des parcelles cadastrées BN 98 et BN 99 correspondant à la Rue Jules Michelet.
L’assemblée est informée que le vendeur est une société appartenant
à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération .De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
L’acquisition de ces parcelles d’une contenance totale de 1345 m² est
proposée pour l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Considère l’intérêt d’acquérir ces parcelles.
Se prononce à l’unanimité pour l’acquisition pour l’euro symbolique
des parcelles cadastrées BN 98 et BN 99.
Dit que les frais d’acte seront à la charge du cédant.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce
dossier dont l’acte authentique sera établi par la SCP AYROLLES MARCUELLO LAFFON étude notariale à SIGEAN. 19
Décision : Voté à l’unanimité.
BL 156/165-SARL Gilles Fages Architecteurs.
La SARL Gilles FAGES Architecteurs a sollicité le 20 novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Plein Sud 1 constitués des parcelles cadastrées BL 156 et BL 165 d’une contenance totale de 1750 m². Les parcelles précitées correspondent à une partie de la rue du 1 er mai, dont le plan est présenté au conseil.
Michel JAMMES informe l’assemblée que le vendeur est une société appartenant à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération. De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette intégration pour l’euro symbolique.
Délibération :
La SARL Gilles FAGES Architecteurs, représentée par M FAGES a
sollicité le 20 novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Plein Sud 1 constitués des parcelles cadastrées BL 156 et BL 165 correspondant à une partie de la rue du 1 er mai.
L’assemblée est informée que le vendeur est une société appartenant
à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération. De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
L’acquisition de ces parcelles d’une contenance totale de 1750 m² est
proposée pour l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Considère l’intérêt d’acquérir ces parcelles.
Se prononce à l’unanimité pour l’acquisition pour l’euro symbolique
des parcelles cadastrées BL 156 et BL 165.
Dit que les frais d’acte seront à la charge du cédant. 20
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce
dossier dont l’acte authentique sera établi par la SCP AYROLLES MARCUELLO LAFFON étude notariale à SIGEAN.
Décision : Voté à l’unanimité.
BL 190/193-SARL FM Architecteurs.
La SARL FM Architecteurs a sollicité le 20 novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Plein Sud 2 constitués des parcelles cadastrées BL 190 et BL 193 d’une contenance totale de 1120 m². Les parcelles précitées correspondent à une partie de la rue du 1 er mai, dont le plan est présenté au conseil.
Michel JAMMES informe l’assemblée que le vendeur est une société appartenant à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération. De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette intégration pour l’euro symbolique.
Délibération :
La SARL FM Architecteurs, représentée par M FAGES a sollicité le 20
novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Plein Sud 2 constitués des parcelles cadastrées BL 190 et BL 193 correspondant à une partie de la rue du 1 er mai.
L’assemblée est informée que le vendeur est une société appartenant
à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération. De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
L’acquisition de ces parcelles d’une contenance totale de 1120 m² est
proposée pour l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Considère l’intérêt d’acquérir ces parcelles. 21
Se prononce à l’unanimité pour l’acquisition pour l’euro symbolique
des parcelles cadastrées BL 190 et BL 193.
Dit que les frais d’acte seront à la charge du cédant.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce
dossier dont l’acte authentique sera établi par la SCP AYROLLES MARCUELLO LAFFON étude notariale à SIGEAN.
Décision : Voté à l’unanimité.
BS 25/4-SARL Gilles Fages Architecteurs.
La SARL Gilles FAGES Architecteurs a sollicité le 20 novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Cap Romarin constitués des parcelles cadastrées BS 25 et BS 4 d’une contenance totale de 2 336 m².
Les parcelles précitées correspondent à la rue Alphonse Daudet, dont le plan est présenté au conseil.
Michel JAMMES informe l’assemblée que le vendeur est une société appartenant à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération. De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette intégration pour l’euro symbolique.
Délibération :
La SARL Gilles FAGES Architecteurs, représentée par M FAGES a
sollicité le 20 novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Cap Romarin constitués des parcelles cadastrées BS 4 et BS 25 correspondant à la rue Alphonse Daudet.
L’assemblée est informée que le vendeur est une société appartenant
à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération .De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
L’acquisition de ces parcelles d’une contenance totale de 2336 m² est
proposée pour l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président, 22
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Considère l’intérêt d’acquérir ces parcelles.
Se prononce à l’unanimité pour l’acquisition pour l’euro symbolique
des parcelles cadastrées BS 4 et BS 25.
Dit que les frais d’acte seront à la charge du cédant.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce
dossier dont l’acte authentique sera établi par la SCP AYROLLES MARCUELLO LAFFON étude notariale à SIGEAN.
Décision : Voté à l’unanimité.
BH 289-SARL Gilles Fages Architecteurs.
La SARL Gilles FAGES Architecteurs a sollicité le 20 novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Cap Soleil constitués de la parcelle cadastrée BH 289 d’une contenance totale de 1 881 m².
La parcelle précitée correspond à la rue Aristide Briand, dont le plan est présenté au conseil.
Michel JAMMES informe l’assemblée que le vendeur est une société appartenant à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération. De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette intégration pour l’euro symbolique.
Délibération :
La SARL Gilles FAGES Architecteurs, représentée par M FAGES a
sollicité le 20 novembre 2015 l’intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers de l’opération Cap Soleil constitués de la parcelle cadastrée BH 289 correspondant à la rue Aristide Briand.
L’assemblée est informée que le vendeur est une société appartenant
à un conseiller municipal et que ce conseiller n’a participé à aucun moment à la procédure d’acquisition objet de la délibération. De plus, sa délégation au titre d’adjoint au Maire est hors champ de cette acquisition. Cet achat est conforme à toutes les autres acquisitions intervenues à SIGEAN en matière de voies de lotissement (prix, conditions techniques ...).
L’acquisition de cette parcelle d’une contenance totale de 1881 m²
est proposée pour l’euro symbolique. 23
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son président,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Considère l’intérêt d’acquérir cette parcelle.
Se prononce à l’unanimité pour l’acquisition pour l’euro symbolique
de la parcelle cadastrée BH 289.
Dit que les frais d’acte seront à la charge du cédant.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce
dossier dont l’acte authentique sera établi par la SCP AYROLLES MARCUELLO LAFFON étude notariale à SIGEAN.
Décision : Voté à l’unanimité.
AFFAIRES DIVERSES
Falaise Cap de Roc : Michel JAMMES informe le conseil de la demande d’abondement de subvention « fonds Barnier » pour la deuxième tranche des travaux. Il fait part de l’assignation de la Commune en justice par le propriétaire qui demande 600 000 € de dommages et intérêts pour préjudice commercial depuis 2008. Le risque de nouvelle assignation existe et le dossier serait alors remis en justice car la commune n’a pas les moyens financiers de faire face. Actuellement, c’est la sécurité qui prime avec la réalisation des travaux les plus urgents.
Jean-Pierre CIRES évoque le comparatif entre le coût des travaux et celui du camping. Il estime que le chiffre d’affaires est inférieur à celui prétendu.
Michel JAMMES rappelle que ce dossier date de 2008 et était déjà très engagé avec l’appui des services de l’Etat.
Serge LALLEMAND demande qui a donné l’autorisation d’exploiter.
Didier MILHAU rappelle que ce camping est sur la commune de Port-La-Nouvelle. Michel JAMMES précise que le cabinet d’avocats travaille sur ce dossier afin d’être réactif si nécessaire. Des empiètements sur la propriété communale ont été relevés la problématique de l’installation d’un camping sous une falaise est étudiée.
Ecole maternelle : Brigitte CAVERIVIERE fait part de peu d’optimisme pour obtenir l’ouverture de la 7 e classe supprimée à cette rentrée scolaire par l’Education Nationale. Elle fait remarquer la grande réactivité de la mairie et des parents d’élèves qui ont tout tenté afin d’essayer d’éviter la fermeture de la 7 e classe. 24
Centre Médico-Social (C.M.S.) : Michel JAMMES informe l’assemblée de l’inauguration récente, sur invitation du Département de l’AUDE, du C.M.S. de SIGEAN. Cet établissement qui relève du Département traite les problèmes sociaux liés au R.S.A et l’aide à l’Enfance. Une montée en charge progressive est programmée dans les mois qui suivent.
Eoliennes : Michel JAMMES fait part de la renégociation en cours du contrat de 2010 relatif aux éoliennes de la Compagnie du vent. Il n’a pas accepté les termes de ce contrat qui permettait un renouvellement sans que la commune de SIGEAN ait son mot à dire. Le loyer total actuel est de 2 000 €/an. Des propositions plus généreuses ont été proposées pour aboutir à 3 500 €/an.
Serge LALLEMAND demande des précisions sur la localisation de ces éoliennes. Michel JAMMES fournit les renseignements sollicités.
Plan de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.I.) : Michel JAMMES indique que le projet de P.P.R.I. sera soumis à l’enquête publique en cette fin d’année. Un lien informatique, reçu ces derniers jours, sera transmis à l’ensemble des élus pour consulter le dossier.
Eau potable : Michel JAMMES informe l’assemblée que le taux d’atrazine était depuis quelques mois bien inférieur à la limite de qualité. Mais une analyse du 15 septembre dernier a révélé un taux de 0,120 ug/l pour une limite de qualité de 0,100 ug/l. L’ARS et le Grand Narbonne ont renforcé la surveillance sanitaire.
Jean-Pierre CIRES émet des réserves sur les 30% de mélange d’eau de BRL avec celle de l’Amayet qui doivent être effectif.
Transports Grand Narbonne : Michel JAMMES présente la nouvelle organisation des transports en commun mise en place par le Grand Narbonne et constatée le 1 er septembre dernier. Le nombre de liaisons a augmenté sur le canton, sans concertation ni informations avec la commune, et le secteur de l’arrêt du CES est devenu une gare routière avec un trafic pouvant compter 14 bus en même temps, à divers horaires et même le samedi, alors que le dispositif en place permet un accueil de 8 bus maximum. Afin de se rendre compte des problèmes liés à cette augmentation, et améliorer cette situation, l’élu responsable des transports au Grand Narbonne, monsieur Rocher, s’est rendu sur place à la demande et avec Michel JAMMES qui n’accepte pas cette situation. Ce dossier est suivi de près.
Tourisme : Carmen MOUTOT informe l’assemblée de la décision prise par le Grand Narbonne pour la mise en conformité de la compétence « tourisme » avec la loi NOTRe. Un EPIC sera créé, sous gouvernance du Grand Narbonne, mais les trois stations classées Narbonne, Leucate et Gruissan seront gérés différemment.
Projet Port-Mahon : Serge LALLEMAND sollicite des informations sur le projet Port- Mahon et sur l’étude de faisabilité à réaliser. Il dit ne pas avoir d’informations car il n’est pas présent à la CAO et souhaite que les élections à cette commission soient refaites. Michel JAMMES répond que s’il y a scission dans groupe ce n’est pas de son fait. S’il pouvait juridiquement refaire cette élection et si chaque groupe présente sa liste il n’y aura 25
que le groupe majoritaire qui siègera à cette commission. Il n’y aura donc pas de nouvelle élection pour cette commission car le suffrage universel est à respecter.
Serge LALLEMAND demande d’y assister en auditeur libre.
Fin de la séance à 9 h 45.
Fait à SIGEAN, le 25 octobre 2016.
Les secrétaires
Angélique PIEDVACHE
Julien RIBOT