Procès Verbal - Proces verbal CM 03.07.24

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Procès Verbal - Proces verbal CM 03.07.24 Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 03.07.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille, CONSEIL MUNICIPAL VILLE

de SÉANCE PUBLIQUE DU MERCREDI 3 JUILLET 2024 CHATEAUBRIANT

DIRECTION GÉNÉRALE

DGS/MH

Membres en exercice : 33

Le trois juillet 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de

la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le vingt-sept juin 2024, se

sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de

Monsieur Alain HUNAULT, Maire.

Etaient présents :

M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,

Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU,

M. FLATET, M. AMIOUNI, M. TRIMAUD, Mme JARRET, M. KESKIN, Mme PAYET,

Mme DEGRE, M.SINENBERG, M.BEASSE, Mme CHAUVIN, Mme HEBERT,

Mme RICHET, M. BARON, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN, M. LE HECHO,

Mme GALLAND.

Etaient excusés :

Mme BOURDAIS a donné procuration à M. BOISSEAU

M. PADIOLEAU a donné procuration à Mme BOMBRAY

M. LE MOEL a donné procuration à M. NOMARI

M. EMERIAU a donné procuration à Mme SONNET

M. GAUDIN a donné procuration à Mme LEGRAIS-OZBERK

Mme PALIERNE a donné procuration à M. LE HECHO

Secrétaire de séance : Mme HEBERTCONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 3 JUILLET 2024 A 18 H 15

Ordre du Jour

Approbation du procès-verbal de la séance publique

du Conseil Municipal du 4 avril 2024

35) Jury d’assises 2025- Etablissement de la liste communale préparatoire à la liste annuelle - Tirage au sort de 30 personnes à partir de la liste générale des électeurs

URBANISME-TRAVAUX

36) Rapport de délégation du service public réseau de chaleur urbain — Année 2023

37) Schéma Directeur du Réseau de Chaleur Urbain de la Ville de Châteaubriant — Lancement de la

procédure - Demande de subvention

38) Rapport de délégation du service public assainissement — Année 2023 39) Rapport de délégation du service public de distribution de gaz — Année 2023 40) Concession d'aménagement « Les Coteaux de la Borderie » — Compte rendu annuel à la collectivité 41) Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme

42) Convention de mise à disposition temporaire avec le Comité de la Foire de Béré - Prolongation 43) Désaffectation et déclassement d’un terrain rue Branly en vue de sa cession à Habitat 44 44) Site de la Trinité — Acquisition à l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique et cession au profit de la Nantaise d’Habitation

SOLIDARITES - HANDICAP

45) Compte rendu du rapport d’activités 2023 du Centre Communal d'Action Sociale 46) Rapport sur les actions de développement social urbain entreprises par la Ville en 2023

FINANCES-PERSONNEL

47) Mise à jour du tableau des emplois

CULTURE- ACTION CŒUR DE VILLE — PATRIMOINE- INTERCOMMUNALITE

48) Compte rendu d’activités 2023 de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval 49) Adoption de la Convention Territoriale Globale - CAF

ENSEIGNEMENT -FORMATION - JEUNESSE - RELATIONS INTERNATIONALES

50) Crédits scolaires — Année scolaire 2024-2025

51) Restauration scolaire -Tarifs année scolaire 2024-2025

52) Accueil périscolaire -Tarifs année scolaire 2024-2025

53) Convention-cadre relative au Médiateur à l’écoleCompte rendu des décisions prises en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales

— Contrat avec les Productions Adonis pour le spectacle Le Sens de la Vie - Alexis le Rossignol

le 23 mars 2024

— Contrat avec Blue Line Productions pour le spectacle Les Franglaises le 27 mars 2024

— Contrat avec le Syndicat Mixte de l'Orchestre National des Pays de la Loire pour le concert du

12 avril 2024

— Contrat avec la Compagnie Caus’ Toujours pour le spectacle Les dangers de la Lecture — Titus le 20 avril 2024

— Contrat avec Arts Live Entertainment pour le spectacle Sens Dessus Dessous — André

Dussollier le 14 avril 2024

— Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle festive avec le groupement d’entreprises À Propos Architecture

— Contrat de prêt avec le Crédit Agricole Atlantique Vendée

— Réalisation de travaux neufs ou de rénovation de réseaux d’éclairage public sur le parking du

Centre de Loisirs —- Multi-Accueil avec le Territoire d’Energie de Loire-Atlantique

— Réalisation de travaux neufs ou de rénovation de réseaux d’éclairage public dans le quartier de la Ville aux Roses avec le Territoire d’Energie de Loire-Atlantique

— Contrat avec Asterios Spectacles pour le spectacle À Huis Clos — Kery James le 16 mai 2024

— Contrat avec Ki m’aime me suive pour le spectacle affaires sensibles — Fabrice Drouelle le 24 mai 2024

— Avenant n° 2 au marché pour la création d’un pôle associatif sur le site de l’ex Centre Culturel Aristide Briand avec le groupement DLW Architectes

— Avenant n° 2 marché maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle festive pour confier la mission OPC au groupement d’entreprises À Propos Architecture

— Contrat avec la Compagnie La Poule — Association Live Comedy — pour le spectacle Portes le 27 juin 2024M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» a une remarque sur le compte rendu concernant la délibération n° 27. Pour ce type de délibération, ils demandent toujours un vote séparé. En effet, cette délibération concernait 6 ou 7 subventions avec

notamment celle attribuée à l’association des Sapeurs-Pompiers. Il tient à préciser qu’ils n’ont rien contre les sapeurs-pompiers mais force est de constater, en lisant le compte rendu que le

Président de l’association, conseiller municipal, a voté sa propre subvention. En terme de légalité, c’est à la limite du conflit d'intérêts et demande jusqu’où quelqu’un peut participer au vote de sa propre subvention. Il pense qu’il faut faire attention.

C’est pour cette raison qu’ils demandent à chaque fois un vote séparé de façon à permettre à une

personne qui est concernée par une subvention de ne pas la voter mais de participer au vote des

autres subventions.

Mme CIRON indique que cette remarque sera indiquée dans le prochain compte rendu.

35) Jury d’assises 2025 — Etablissement de la liste communale préparatoire à la liste

annuelle - Tirage au sort de 30 personnes à partir de la liste générale des électeurs

(M. BEASSE)

Conformément à la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, la Circulaire n°79.94 du 19

février 1979 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et le Code de Procédure Pénale, Monsieur le

Préfet de la Loire-Atlantique demande de procéder au tirage au sort de 30 personnes

susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises de la Loire-Atlantique en 2025.

Ce tirage au sort devant avoir lieu publiquement, conformément à l’article 261 du Code de

Procédure Pénale, il vous est proposé d’y procéder.

M. BEASSE a donné lecture des 30 noms tirés au sort

36) Rapport de délégation du service public réseau de chaleur urbain — Année 2023

(Mme CIRON)

Par délibération du 30 novembre 2009, le Conseil Municipal a signé avec la société

COFELY une délégation de service public par voie de concession pour la construction d'une

chaufferie bois dans le quartier de la Ville aux Roses et d'un réseau de chaleur associé, pour une

durée de 20 ans à compter de la date de début d'exploitation du service en octobre 2011.

Aussi, par délibération du 11 décembre 2013, un avenant a été signé avec la société

COFELY, concessionnaire, prévoyant d'allonger la durée de la concession d'un an pour la porter

jusqu'au ler octobre 2032.

De plus, la Conseil Municipal par délibération du 3 novembre 2015, a intégré par avenant

dans la concession, la création d'une centrale solaire thermique.

Conformément aux articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur le Maire doit présenter le rapport annuel sur la délégation du service

public du réseau de chaleur urbain.

M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» rappelle que,

comme évoqué lors de la commission, il leur semble intéressant d’avoir le tarif renduconsommateur année par année. Malgré toute l’efficacité et le bien-être de ce réseau de chaleur,

il souhaite connaître le coût aux usagers et l’évolution du coût de cette chaleur pour les usagers.

M. VANHAUTEM pour Engie-Cofely demande s’il souhaite avoir connaissance du prix

de la chaleur ou du prix global de la concession.

M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» précise qu’il s’agit

du prix facturé aux abonnés

M. VANHAUTEM pour Engie-Cofely répond qu’un graphique est présent dans le CRAE

représentant l’évolution sur 5 ans. Cette année, le coût est aux alentours de 100 € le Mwh. En

2022, il était de 114-115 € ; en 2021 il était de 89.

M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» indique que sur le

site AMORCE, les niveaux sont comparés et il a remarqué que le coût était plutôt autour de 75 €.

Il faut toutefois avoir tous les éléments pour pouvoir comparer. Ces chiffres permettent de se

situer dans les réseaux de chaleur.

M. VANHAUTEM pour Engie-Cofely affirme que ce chiffre dépend de plusieurs éléments

à la base de la concession avec notamment le taux de production ENR et les utilités pour produire

la chaleur.

Mme CIRON indique qu’il faut prendre aussi certains autres indicateurs comme les

témoignages des habitants de la Ville aux Roses. Lors de l’annonce des travaux de rénovation

d’Habitat 44, les habitants avaient pour exigence de conserver le raccordement des logements au

réseau de chaleur. Mme CIRON précise que la moyenne établie par Habitat 44 entre 2011 et

2022 sur la baisse des charges correspondantes au chauffage est de 33 %. Egalement, elle rappelle

que lors du 10Ÿ"% anniversaire du réseau de chaleur une locataire avait témoigné et donné les

chiffres. A l’échelle nationale, la comparaison des réseaux de chaleur va dépendre de la longueur,

de la technicité mais il existe des rapports sur les prix de la chaleur. Ils peuvent atteindre au

maximum 156 € et la Ville de Châteaubriant est autour de 100 € tout confondu.

Après examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du

11 juin 2024, il est demandé de prendre connaissance du rapport annuel 2023 relatif à la

délégation du service public du réseau de chaleur urbain.

37) Schéma Directeur du Réseau de Chaleur Urbain de la Ville de Châteaubriant — Lancement de la procédure - Demande de subvention (Mme CIRON)

La Ville de Châteaubriant a signé avec la société COFELY un contrat de concession pour

leur confier le financement, la conception, la construction et l'exploitation d'une chaufferie

biomasse et de son réseau de chaleur associé ainsi que d'une centrale solaire thermique.

La loï du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis

de rappeler le rôle important des réseaux de chaleur pour l'efficacité énergétique. Cette loi fixe

un objectif ambitieux en matière de chaleur renouvelable incitant fortement au développement

des réseaux de chaleur tendant à multiplier par cing la quantité de chaleur renouvelable à

l’horizon 2030.Dans ce cadre, la Ville de Châteaubriant présente en 2024 un bilan positif grâce à sa

politique volontariste dans le domaine énergétique. Ce bilan s'appuie en partie sur la chaufferie

bois et la centrale thermique solaire. 340 m° de panneaux photovoltaïques complètent cette

action.

La réalisation de ce schéma s'inscrit dans une démarche prospective qui permettra :

- De poursuivre l'intégration du volet innovation

- D'identifier les possibilités de développement ;

- De définir et évaluer des scénarii d'évolution ;

Dans ce cadre, il est proposé de lancer l'étude d'un Schéma Directeur du Réseau de

Chaleur Urbain et de solliciter des financements auprès de l'Agence De l'Environnement et de

la Maîtrise de l'Energie (ADEME ).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. De procéder à l’élaboration d’un Schéma Directeur du Réseau de Chaleur Urbain.

2. D'’entreprendre la consultation des bureaux d’études spécialisés.

3. De solliciter des financements auprès de l’ Agence de l'Environnement et De la Maîtrise de l'Energie (ADEME).

4. D'autoriser M. Le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécéssaires à l’éxécution de la présente délibération.

Vote : unanimité

38) Rapport de délégation du service public assainissement — Année 2023 (Mme GITEAU)

Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public assainissement,

destiné notamment à l'information des usagers.

En application des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales et du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, ce rapport doit, notamment, contenir:

- des indicateurs techniques et financiers sur le mode de fonctionnement du service ;

- des éléments relatifs à la tarification ;

- les programmes de travaux envisagés.

Après examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du

11 juin 2024, il vous est demandé de prendre connaissance du rapport annuel 2023 relatif à la

délégation du service public assainissement.39) Rapport de délégation du service public de distribution de 9az — Année 2023 (M. FLATET)

La Ville de Châteaubriant dispose sur son territoire d'un réseau public de distribution de

gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la Ville et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la

distribution publique de gaz naturel signé le 9 juillet 1992 pour une durée de 30 ans

renouvelable. Par délibération en date du S juillet 2022, le Conseil Municipal a renouvelé ce

traité de concession pour une durée de 30 ans. Ce traité de concession a fait l'objet d'un avenant

signé le 28 février 2024, afin de modifier certains articles et remplacer dans son intégralité le

cahier des charges selon le nouveau modèle de contrat élaboré en concertation avec la

Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

Conformément aux articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur le Maire doit présenter le rapport annuel sur la délégation du service

public de distribution de gaz.

Mme LEGRAIS-OZBERK pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire»

demande des précisions sur le financement des investissements d’un montant de 2 041 000 €

concernant le raccordement de la transition énergétique.

Mme CIRON précise qu'aucun investissement n’est porté par la Municipalité mais par

GRDF au titre de la concession qui est territorialisée en France. Il existe une péréquation entre

les différents secteurs nationaux lorsqu'il y a des investissements un peu plus conséquents sur

une année sur un territoire.

Mme LEGRAIS-OZBERK pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire»

souhaitait savoir si les charges d’investissements avaient un impact sur le compte d’exploitation

ou pas.

M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» précise que derrière

cette question il se fait le porte-parole de tout le monde qui souhaite savoir qui paie le

raccordement du lieu de production au lieu d’injection. Le coût du transport est bien porté par le

consommateur à travers la prise en charge du réseau GRDF alors que les producteurs vendent

leurs produits sans en assurer économiquement le transport.

Après examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 11

juin 2024, il est demandé de prendre connaissance du rapport annuel 2023 relatif à la délégation

du service public de distribution du gaz.

40) Concession d'aménagement « Les Coteaux de la Borderie » - Compte rendu annuel à la collectivité (Mme CIRON)

Dans le cadre de la concession d'uménagement en date du 24 octobre 2012, passée en

application des articles L. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, la Ville de Châteaubriant

a confié à Loire-Atlantique-Développement/SELA l'aménagement du quartier d'habitat Les

Coteaux de la Borderie.Conformément à l'article 15 du traité de concession, l’aménageur doit fournir, chaque

année, à la Ville un compte rendu annuel d'activité.

Il vous est donc proposé de valider le compte rendu annuel présenté à la collectivité pour

l’année 2023.

Mme LEGRAIS-OZBERK pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire»

rappelle qu’ils avaient demandé l’année dernière qu’un tableau récapitulatif des lots vendus et

restant à vendre soient intégrés au rapport. C’est une énonciation en ligne qui est faite alors qu’un

tableau permettrait de comprendre.

Mme CIRON se rappelle de cette demande et précise qu’en commission et au début de ce

rapport il a été fait une présentation sur la commercialisation. Elle demande des précisions sur

leur requête.

Mme LEGRAIS-OZBERK pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire»

souhaite connaître le nombre de lots vendus, de lots restant à vendre pour avoir un document

synthétique qui permettrait de suivre d’année en année.

Mme CIRON pensait qu’ils voulaient cette vision globale mais ce tableau leur sera transmis.

M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» répond que ce

tableau permettrait de voir le taux de demandes à construire année par année, de façon à se

positionner par rapport au volume global.

Il est proposé :

1) de valider le compte rendu annuel d’activités présenté par Loire-Atlantique- Développement/SELA pour 2023 dans le cadre de la concession d’aménagement « Les Coteaux de la Borderie » ;

2) d’autoriser M. le Maire, ou l’Adjoint Délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité

41) Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (Mme CIRON)

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Châteaubriant a été approuvé par

délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019. Le PLU a fait, par la suite,

l’objet d'une révision allégée adoptée au Conseil municipal du 5 juillet 2022.

Châteaubriant, conformément au PADD du PLU de 2019, s'affirme comme ville-centre d'un

territoire élargi. Depuis la mise en application du PLU en décembre 2019, près de 480 nouveaux

logements ont été accordés soit une moyenne de 120 logements par an, un chiffre conforme aux

perspectives du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU.

Ce développement de la Ville respecte l'objectif de sobriété foncière du PLU en développant

notamment des programmes à forte densité comme par exemple l'opération des Terrasses.La sobriété foncière se décline par ailleurs dans les objectifs du plan d'action du programme

« Action Cœur de Ville », avec la rénovation et la transformation de patrimoines architecturaux

à des fins d'équipements comme la Micro-Folie par exemple ou le futur Pôle Associatif rue Jean

Jaurès.

Enfin, la Ville accompagne le développement de son écosystème économique en renforçant

son offre de formations Post-bac avec entre autres, le campus connecté, l'IUT, les BTS, etc... .

L'objectif est de 1000 apprenants d'ici 2030. L'effort en matière de logements pour les accueillir

est important. La politique de création de logements de la Ville s'accompagne aussi d’un effort

notable en matière de logements sociaux comme par exemple sur le site de la Trinité ou

l’opération conjointe rue Jean Jaurès.

L'ensemble du développement urbain depuis 2019 va de pair avec un renforcement des

mesures environnementales telles que par exemple la plantation de près de 2 000 arbres, la

suppression de la rue de la Torche pour la tranformer en promenade paysagère. De plus la

création des voies vertes favorise un maillage de voies douces sur la ville et facilite leurs

connexions à l'échelle régionale.

La présente modification du PLU vise à créer les conditions d'une politique de logements

maîtrisée et efficace. Certaines dispositions peuvent relever de l'article L. 153-38 du Code de

l'urbanisme qui indique que "lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à

l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement

public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des

capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité

opérationnelle d'un projet dans ces zones".

Aussi, le bilan à ce jour, des zones 1AU du PLU dédiée à la production de logements se

décline de la manière suivante :

Zone TAU des Côteaux de la Borderie. Cf données ci-dessous.

Zone IAU la Baguais : opération privée, permis d'aménager en cours Zone TAU chemin des Bussons : terrain privé, étude en cours

Zone IAU de la rue Jean Moulin : terrains privés affectés pour l'un de la présence importante de zones humides.

5. Zone lAU des Briotais : Terrain privé.

6. Zone lAU du moulin de Béré : opération privée programmée, PC accordé 7... Zone T'AU route des Briotais : terrain privé

8

9

1

&

&

br

Zone TAU Launay Prieur : terrain privé.

. Zone lAU Jean Monnet : terrain communal étude en cours

0. Zone IAU (Rue de Deil) : terrain privé.

Afin de répondre à la demande forte de logements tant pour le développement de la

population, pour la satisfaction des besoins des salariés des entreprises que pour l'accueil des

apprenants, la Ville doit faciliter la production de logements.

Objectif n°1 :

La présente modification du PLU vise à ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU des Côteaux de

la Borderie. L'article L. 153-38 du Code de l'urbanisme dispose que "lorsque le projet demodification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de

l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité

de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà

urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones”.

Ainsi, la zone 2AU des Côteaux de la Borderie, propriété de la SELA aménageur dans le

cadre d'un traité de concession avec la Ville, est le principal gisement foncier sur lequel la Ville

dispose d’un levier d'action permettant de maintenir une offre de terrains à bâtir propre à

garantir une offre foncière complémentaire à l'offre privée.

La zone 2AU à requalifier fait 8,7 hectares. Seuls 5 hectares environ devraient passer en

LAU. Les 3.7 hectares restants pourraient être rezonnés en zone N. Ils correspondent à une partie

de la coulée verte créée pour tenir compte des enjeux environnementaux identifiés lors du

nouveau diagnostic. Par ailleurs 2.2 hectares de zones 1AU ou UB aux abords de la zone 2AU

passeraient eux-aussi en zone N. Le reliquat des 2.8 hectares de zone 2AU passant en zone TAU

serait compensé notamment par une augmentation de la densité bâti, une extension des zones

humides à protéger, un programme important de replaniation de haies.

Objectif n°2 :

Par ailleurs, le second motif de modification du PLU porte sur la zone IAU dite Jean

Monnet. Cette zone fait l’objet d'une étude de création de lotissement. Future limite nord de

l'agglomération, elle fait l’objet d'une OAP avec 25 logements à l’hectare. La présence de

boisements, de haies, et du chemin de Deil propice aux mobilités douces constituent des

spécificités environnementales à préserver et à optimiser. Une réduction de la densité de cette

opération à 20 logements minimum à l’hectare est donc à proposer.

En application, des articles L. 153-36 et suivants et L. 153-41 du Code de l'urbanisme, cette

modification n°3 du PLU fera l'objet d'un arrêt de projet, suivi d'une notification aux Personnes

Publiques Associées et consultées, d'une consultation de l’Autorité environnementale ainsi que

d'une enquête publique. Dès le lancement de la modification du PLU, un registre sera ouvert à

destination du public en mairie.

Ainsi, il vous est proposé de délibérer sur la prescription de la modification n°3 du Plan

Local d'Urbanisme.

M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» indique qu'après

étude du dossier qui n’a été présenté qu’une seule fois contrairement aux autres points de la

modification n° 1 du PLU où il y a eu plus d’échanges, ils estiment que pour protéger les arbres

et les haies il ne faut pas les inclure dans les parties commercialisées. Il faut que les terrains

s’arrêtent à la tombée des branches. Il demande s’il s’agit bien de ce dispositif qui sera mis en

place.

Mme CIRON confirme que c’est bien ce qui est prévu. C’est pour cette raison qu’il a été

demandé une baisse de la densité car une augmentation de la densité contraignait plus les terrains

et impliquait que ces sujets soient touchés. Ces dispositions vont donner plus de souplesse à

Paménageur pour préserver les arbres et les haies.M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» demande si chaque

terrain va jusqu’au talus en intégrant l’arbre. Egalement, en lien avec ce qui a été évoqué

précédemment, il leur semblerait intéressant d’identifier les différents types de logements. Sur

les 480 nouveaux logements, il existe une offre multiple et diverse. Ils souhaiteraient avoir un

tableau récapitulatif avec le nombre d’immeubles construits avec la quantité de logements

correspondants, le nombre de logements construits en lotissements privés, sur de la division de

parcelles, sur les lotissements publics. Ce récapitulatif leur permettrait de mesurer et de cibler les

demandes et les perspectives et de mieux visualiser la vitesse à laquelle il faut répondre aux

besoins en terme d’espaces de lotissements communaux. Lors de la commission, ils ont vu qu’il

y avait des difficultés sur des terrains privés.

Mme CIRON confirme que lors de la modification n° 1 la commission urbanisme s’est

réunie deux fois en raison des nombreux points à aborder. Mme CIRON propose de faire un bilan

sur l’état d’urbanisation lors d’une prochaine commission urbanisme.

M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» remarque que les

arguments ont évolué car il était question de garder une circulation apaisée dans le lotissement

déjà construit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1) prescrit la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : unanimité

42) Convention de mise à disposition temporaire avec le Comité de la Foire de Béré — Prolongation (M. MARSOLLIER)

Le 10 juillet 2014, une convention a été signée entre la Ville de Châteaubriant et le Comité de la Foire de Béré pour la mise à disposition temporaire de terrains et locaux municipaux dans le cadre de la traditionnelle Foire de Béré.

Par un avenant signé le 22 juillet 2021, la convention a été modifiée afin d'y soustraire la parcelle BK33, parcelle faisant l’objet d’un bail à construction pour l'édification d'un bâtiment à vocation de stockage de matériel et, durant la Foire de Béré de stabulation pour les bovins.

Cette convention établie pour une durée de 10 ans, à compter du 1° août 2014, arrive à échéance le 31 juillet 2024.

Compte tenu des aménagements importants qu'elle a réalisés sur le Parc de Béré, la Ville souhaïte revoir les modalités de mise à disposition de ce site. Des discussions sont en cours avec le Comité de la Foire de Béré pour établir une nouvelle convention.

Il est donc proposé de prolonger jusqu'au 30 septembre 2024 la convention actuelle.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

101) de prolonger jusqu’au 30 septembre 2024 la convention de mise à disposition temporaire signée le 10 juillet 2014 avec le Comité de la Foire de Béré.

2) d’autoriser Monsieur Le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la future convention

ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité

43) Désaffectation et déclassement d’un terrain rue Branly en vue de sa cession à Habitat 44 (Mme RICHET)

Habitat 44 souhaite procéder à la vente des logements de l'immeuble de la rue Branly. La

résidentialisation de cet ensemble s'accompagne d'un projet de requalification de ses abords et

notamment de la création d'un parking aérien dédié.

La réalisation des places de stationnement nécessaires à la résidence implique qu'une petite

partie de l’espace public communal soit cédée à Habitat 44. La surface concernée est de 135 m°

environ.

Cette surface est aujourd'hui affectée à l'accès au parking actuel et prend la forme d'un

chemin piéton desservant le jardin des droits de l'enfant.

La résidentialisation conduira à intégrer le foncier concerné par le déclassementi, du

domaine public, vers le domaine privé de la future co-propriété. Le chemin piéton sera quant à

lui intégré dans le futur projet de stationnement de la résidence.

Habitat 44 s'engage à recréer un chemin piéton à l’ouest du site pour assurer la continuité

des usages.

Pour procéder au déclassement du domaine public, il convient dans un premier temps

d'établir la désaffectation de cette surface d'un usage public. Cette désaffectation a été constatée

par deux fois les 29 mai 2024 et 07 juin 2024 par Philippe SIMON, directeur de l'urbanisme.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1. de constater la désaffectation de l'emprise foncière jointe en annexe, en tant qu'elle n'est plus utilisée pour le service public, ni aucun autre service et qu'elle n'est pas

ouverte au public ;

2. d'en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé

communal.

3. de céder à Habitat 44 le foncier déclassé ( 135 m°) au prix de l'euro symbolique,

4. De conditionner cette cession à la réalisation par Habitat 44 d’un chemin piétonnier assurant la connexion entre la rue Branly et le jardin des Droits de l'Enfant et du respect des règles de stationnement éditées dans le PLU pour le projet de

résidentialisation.

5. Que les frais de géomètre et les frais d'acte sont à la charge d'Habitat 44.

11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. de constater la désaffectation de l’emprise foncière jointe en annexe, en tant qu’elle n’est plus utilisée pour le service public, ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public ;

2. d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

3. de céder à Habitat 44 ce foncier au prix de l’euro symbolique,

4. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : unanimité

44) Site de la Trinité —- Acquisition à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique et cession au profit de la Nantaise d’Habitation (Mme HERBET)

Acheté en 1961 par la Ville, puis vendu en 2005 au bailleur social Habitat 44, le site de la

Trinité sis 25 rue Denieul et Gastineau a été revendu par ce bailleur à des acteurs privés en

2011. Les propriétaires n'ayant mis en oeuvre aucun projet de valorisation, le site s’est fortement

dégradé en raison d’un manque d'entretien.

Par délibération du 9 juillet 2020, le Conseil Municipal a reconnu l’état d'abandon

manifeste du site de la Trinité et a décidé d'engager son acquisition par une procédure

d’expropriation. Il a été confié à l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPF) le

portage de cette opération et l'accompagnement technique et juridique nécessaire à la mise en

œuvre du projet.

M. Le Préfet, par arrêté du 21 décembre 2020 a validé la procédure de Déclaration

d'Utilité Publique visant le projet de rénovation du château en logements sociaux, de

construction de nouveaux logements sociaux et d'aménagement d'un parc paysager ainsi que la

cessibilité du foncier (parcelles BH 797, 798, 799 et 800 pour une contenance totale de 5 289

mi).

Suite à l'Ordonnance d’expropriation du 23 novembre 2021, et d'une procédure en fixation

judiciaire des indemnités d'expropriation, le Juge de l'Expropriation de Loire-Atlantique a

rendu trois jugements en date du 11 octobre 2022 fixant le montant des indemnités

d'expropriation à la somme globale de 401 400 € d'indemnités principales et 43 140 €

d'indemnités de remploi soit un montant total de 444 540 €. De plus, l'Établissement public

foncier de Loire-Atlantique doit payer aux expropriés la somme de 3 000 €, au titre de l’article

700 du Code de procédure civile.

Une convention d'action foncière a été signée le 28 décembre 2021 autorisant d’une part

la poursuite, par l'Établissement public Joncier de Loire-Atlantique, de la procédure

d’expropriation du bien en état d'abandon manifeste dit « site de la Trinité » et d'autre part, le

12portage foncier pour une durée de 6 ans à compter de la date de consignation des indemnités

provisionnelles, soit du 28 octobre 2021 au 28 octobre 2027.

Après signification des jugements par huissier en date des 13 et 14 décembre 2022, aucune

des parties n'a décidé d'interjeter appel.

Par délibération en date du 28 février 2023, la Ville a validé l'avenant à la convention

d'action foncière conclue avec 1 ‘Établissement public foncier de Loire-Atlantique modifiant le

prix de rétrocession suite aux jugements du 11 octobre 2022 ainsi que l'échéancier prévisionnel.

Les autres conditions du portage sont demeurées inchangées.

Le site de la Trinité, inscrit dans le programme Action Cœur de Ville, fait l’objet d'un

projet d'aménagement global sommairement décrit comme suit :

- pour la parcelle cadastrée section BH 797 : réhabilitation du château en vue de la création de

8 à 12 logements sociaux.

- pour la parcelle cadastrée section BH 800 : construction d'un immeuble de 14 à 18 logements

sociaux et ce en conformité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du

PLU, à savoir en bordure de la rue de la Trinité.

- pour la parcelle cadastrée section BH 798 : création d’un espace public paysager et

restauration de la maison de gardien existante sur la parcelle.

- pour la parcelle cadastrée section BH 799 : aménagement de cet accès visant à préserver la

perspective sur le bâtiment central et à l'intégrer dans le cadre de la requalification

architecturale, paysagère et urbaine du site de la Trinité.

La Nantaise d'Habitation (LNH) a engagé des études et envisage de lancer les travaux du

programme de logements fin 2024.

Aussi la Ville doit procéder à l'acquisition du foncier auprès de l'Etablissement Public

Foncier de Loire-Atlantique au montant de 466 475,52 € TTC, qui intègre les frais de portage.

Ce foncier a fait l’objet d'un avis du service des Domaines. Dans le cadre de l'acquisition

foncière, la Ville a déposé une demande de subvention au titre du Fonds Vert « recyclage

foncier » et a obtenu une aide de 400 000 €.

À l'issue de l'acquisition, la ville cédera à la Nantaise d'Habitation le foncier nécessaire à

la réalisation de son projet de logements sociaux.

La Nantaise d'Habitation souhaite conserver autour du château, un foncier nécessaire à son

entretien. Aussi, la parcelle BH 798 d'une surface de 1 141 m° sera réduite de 45 m°. De même

la parcelle BH 797 sera diminuée d'une surface de 1 274 m?. Le reliquat de 1 040 m° demeurera

propriété communale.

Ainsi, la Ville cèdera au bailleur social La Nantaise d'Habitation, une partie des parcelles

BH 797 (1 274 m°) et BH 798 (45m!) recomposée, les parcelles BH 799 et BH 800. Pour rappel,

le prix d'acquisition est règlementé à 33 € du m° de surface plancher créée.

Les frais de notaires et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Deux mentions particulières figureront à l'acte de cession à la Nantaise d'Habitation :

13- une servitude de passage tous usages sur la parcelle BH 799

- une servitude de puisage et d'usage d’une cuve de rétention, à aménager par la Nantaiïse

d’Habitation, sur la parcelle BH 800 afin de capter les eaux de la source.

M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» indique que sur ce

dossier qui revient très régulièrement depuis le début du mandat, ils ont vu, à travers le résumé

et le montage des procédures diverses et variées, que les contours se précisent avec une

diminution du reste à charge en répartissant le foncier entre la Ville et la Nantaise d’habitation

sur la construction des logements. A ce stade, il a été signalé le démarrage d’une étude de

construction de faisabilité. Il s’interroge sur le coût de la réhabilitation du château et demande si

l’étude conclut au fait que c’est réhabilitable dans des conditions tarifaires acceptables et

amortissables. N’étant pas à l’abri d’un rebondissement sur ce dossier, son groupe va s’abstenir

sur cette délibération.

Mme CIRON précise que ce projet est porté par la Nantaise d’Habitation. Ce projet a

toujours été transparent avec la mise en place d’une Déclaration d’Utilité Publique dès le début

du projet. L’objectif était public avec la nécessité de faire des logements sociaux. La Nantaise

d’Habitation sollicite les Fonds Verts pour présenter son montage financier auprès de l’Etat et

répondre à l’utilité publique de cette DUP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. D’autoriser la recomposition foncière des parcelles BH 797 et 798 avec l’intervention d’un géomètre.

2. D’autoriser l’acquisition des 5 289 m? du foncier propriété de l’Etablissement Public Foncier pour un montant de 466 475,52 € TTC.

3. De céder à La Nantaise d’Habitation (LNH) la parcelle BH 797 ( 1 274 m°?), la BH 798 (45m?) , la BH 799 ( 337 m?) et de la BH 800 ( 1 542 m?). Cette cession sera de 33 € par m° de surface plancher créée.

4. Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

5. De faire figurer dans l’acte de cession les deux mentions relatives à la création de servitudes « droit de passage tous usages » sur la parcelle BH 799 et « puisage et usage de la cuve de rétention » sur la parcelle BH 800.

6. D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote: Pour : 29

Abstentions : 4 (M. BARON, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN)

45) Compte rendu du rapport d’activités 2023 du Centre Communal d’Action Sociale (Mme SONNET)

Le Centre Communal d'Action Sociale présente chaque année au Conseil Municipal un

rapport retraçant les différentes activités et actions entreprises sur le territoire de la commune.

14Ce document doit faire l'objet d'une information à l'assemblée délibérante.

Les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale ont pris

connaissance de ce document lors de la séance du IS juin 2024.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport

annuel d’activités du Centre Communal d’Action Sociale relatif à l’année 2023.

M. le Maire remercie Claudie SONNET et Valérie MARY ainsi que l’ensemble des agents

du CCAS. Il se réjouit d’avoir l’ensemble de ces compétences au regard de ce compte rendu.

46) Rapport sur les actions de développement social urbain entreprises par la Ville en 2023 (Mme BOURDEL)

En 2023, la Ville de Châteaubriant a bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine pour un

montant de 456 765 €.

Aussi, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions de

développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de ce

financement.

Le Conseil Municipal déclare avoir pris connaissance du rapport sur les actions de

développement social urbain entreprises par la Ville de Châteaubriant en 2023.

En réponse à M. BARON du groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» qui

souhaitait avoir des précisions lors de la commission sur l’autopartage de véhicules,

Mme BOURDEL indique qu’il a été recensé 341 locations pour 29 usagers.

47) Mise à jour du tableau des emplois (M. BOISSEAU)

Afin de tenir compte de l’évolution des emplois et des missions, la mise à jour du tableau

théorique des emplois est nécessaire pour permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement établis pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

1. de créer :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet (29h30)

2. de mettre à jour le tableau des emplois correspondant.

3. d’autoriser M. le Maire, ou l’Adjoint Délégué, à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente délibération.

Vote : unanimité

1548) Compte rendu d’activités 2023 de la Communauté de Communes Châteaubriant- Derval (M. MARSOLLIER)

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année,

avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement.

C’est dans ce cadre que le rapport d'activités est présenté au Conseil Municipal.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval relatif à l’année 2023.

49) Adoption de la Convention Territoriale Globale —- CAF (Mme CIRON)

La Communauté de Communes Châteaubriant Derval a engagé successivement depuis de

nombreuses années, des contrats pluriannuels de partenariats avec la Caisse d'Allocations

Familiales pour accompagner le développement de sa politique en faveur des services à la

Jamille. La dernière version de ce partenariat, formalisée dans le cadre du contrat Enfance

Jeunesse, a pris la forme de convention d'objectifs et de co-financement visant au développement

des politiques d'accueils et d'animations à destination des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans.

Ce contrat a pris fin, son renouvellement prendra la forme d'une Convention Territoriale

Globale (CTG). La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif

d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles,

et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie

sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens

dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le

développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et

l'optimisation des interventions des différents acteurs.

Elle a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes - De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; - De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements

-_ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants

L'ambition générale portée par la CTG vise à accompagner le développement et la

structuration de l'offre éducative afin de mieux répondre aux besoins des familles et ainsi

conforter l'attractivité du territoire, dans le domaine de la petite enfance, de l'enfance, la

jeunesse et la parentalité.

Les enjeux issus des rencontres avec les différents acteurs du territoire ont mis en évidence

les éléments suivants :

16- Au titre de la petite enfance :

e Un renforcement des capacités d'accueil en veillant à l'équilibre entre l'accueil individuel et collectif

e Un renforcement des réponses pour l'accueil en horaires atypiques

°_ Unrenforcement de l'attractivité et de la valorisation des métiers de la petite enfance o en confortant l'offre de formation dans ce secteur présente sur le territoire o en confortant le Relais Petite Enfance

o les dispositifs Maisons d'Assistantes Maternelles

- Au titre de l’enfance-jeunesse :

Une offre d'ALSH intéressante qui joue un rôle essentiel auprès des familles mais

reste confrontée à des problèmes de recrutements

Des ALSH qui sont saturés sur certaines périodes de l’année

Une offre des dispositifs dédiés à la jeunesse qui maillent globalement le territoire à

conforter

Une politique jeunesse qui doit se structurer dans un contexte actuel d’éloignement

des jeunes des cadres structurés et animés (renforcer le aller-vers, renforcer la

communication sur l'offre de transport...)

Des partenariats entre les différents gestionnaires d'ALSH et acteurs jeunesse qui

méritent d'être confortés afin de poursuivre les collaborations jusqu'ici engagées

Réflexion sur un lissage des tarifs à envisager

- Deux enjeux transversaux sont aussi soulignés :

° La parentalité au travers de nombreuses actions à la parentalité et une pluralité d'acteur constituant une vraie richesse

° L'animation de la vie sociale au travers d'une couverture importante avec des partenariats qui se structurent progressivement

Ces enjeux sont traduits au travers de 7 axes déclinés en 8 fiches actions et 2 feuilles de

roule :

- Au titre de la petite enfance :

e Axe 1 : soutenir l'offre d'accueil individuel

- Action 1 : Renforcer les actions permettant de promouvoir le métier d'assistant

maternel

- Action 2 : Favoriser le développement des Maisons d’Assistantes Maternelles

° Axe 2 : Accompagner le développement de l'offre d'accueil collectif

- Action 3 : Promouvoir et accompagner la création de structures collectives

- Action 4 : Examiner les conditions de développement de structures collectives en

lien avec les activités économiques

- Au titre de l'enfance :

e Axe 3 : Conforter les partenariats et mieux coordonner l'action des gestionnaires afin de conforter l'offre de loisirs développée par les ALSH

- Action 5 : développer une démarche commune permettant de faciliter la formation, le recrutement et la stabilisation des équipes d'animation

- Action 6 : renforcer les collaborations et démarches de projets afin de mieux répondre aux enjeux éducatifs du territoire

e Axe 4 : Renforcer l'accessibilité aux ALSH et séjours dédiés à l'enfance - Feuille de route 1 : Engager une réflexion visant à garantir l'accessibilité aux ALSH pour tous les habitants de la Communauté de Communes

17- Au titre de la jeunesse

e Axe 5 : Promouvoir l'interconnaissance les réflexions et les collaborations entre les différents acteurs de la jeunesse

-__ Action 7 : Conforter, animer et coordonner le réseau des acteurs de la jeunesse

e Axe 6: Définir un projet jeunesse de territoire

- Feuille de route 2 : engager une démarche de définition d'une projet jeunesse de territoire permettant de définir l'ambition partagée en matière d'action jeunesse et de définir la question des moyens alloués

- Au titre de la parentalité :

e Axe 7 : diversifier et diffuser les actions de soutien à la parentalité sur l’ensemble du territoire selon une logique de prévention globale

- Action 8 : animer le réseau des acteurs afin de coordonner et diversifier les actions de soutien à la parentalité menées en direction des parents ayant des enfants de 0 à 25 ans

Un Comité de Pilotage ainsi qu'un Comité Technique animeront la mise en œuvre de la

Convention Territoriale Globale, en collaboration avec les acteurs en veillant à garantir la

proximité et l'accessibilité de l'offre.

La Convention Territoriale Globale couvre la période 2024-2028.

À l’instar du Contrat Enfance Jeunesse, la Convention Territoriale Globale est adressée à

chaque Conseil Municipal pour délibération.

M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» rappelle que lors

de la commission intercommunalité, il avait été évoqué l’accueil des enfants en garderie pour les

parents ayant des horaires décalés. En effet, l'Hôpital avait communiqué sur la possibilité de

mettre ce dispositif en œuvre mais il y a d’autres parents qui sont confrontés à cette difficulté

d'horaires décalés. Il ne faudrait pas que ce dispositif soit réservé qu’aux agents de l'Hôpital

mais à l’ensemble des travailleurs du territoire de la Ville de Châteaubriant.

Mme CIRON répond que ce service sera proposé au niveau du territoire intercommunal.

Elle rappelle que l’axe 2, fiche 4, permet de prendre en compte la réalité des salariés du territoire.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, décide :

1. D’approuver la Convention Territoriale Globale engageant la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval pour la période 2024- 2028,

2. D’autoriser M. Le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité

50) Crédits scolaires -Année scolaire 2024-2025 (Mme BOMBRAY)

Le Conseil Municipal attribue, chaque année, des crédits pour les élèves scolarisés à

Châteaubriant dans les écoles publiques et privées.

18Pour une meilleure lisibilité des crédits pour les directeurs d'école, il a été décidé de

globaliser le montant des différentes aides (fournitures scolaires et de direction,

affranchissement, arbre de Noël, logiciel.) en attribuant un montant par élève et par an.

Il vous est proposé de voter, au titre de l'année scolaire 2024-2025, les crédits scolaires tels

qu'indiqués sur les tableaux joints en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide:

1) D’adopter les crédits scolaires, pour l’année scolaire 2024-2025, tels qu’indiqués sur les tableaux joints en annexe ;

2) D’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : 32

Mme GALLAND ne prend pas part au vote

51) Restauration scolaire — Tarifs année scolaire 2024-2025 (Mme JARRET)

Les tarifs de la restauration scolaire ne sont plus encadrés par arrêté du ministère de

l'Économie, des Finances et de l'Industrie mais sont fixés par la collectivité territoriale qui en

assure la charge conformément à l'article 1° du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006.

Par délibération en date du 9 Juin 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de restauration

pour les familles au titre de l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

Tarifs

2023-2024

+ Enfants habitant CHÂTEAUBRIANT 3.50 € ou ceux dont les parents sont assujettis à la Cotisation

Foncière des Entreprises (ex T.P. sur Châteaubriant)

e Enfants habitant hors CHÂTEAUBRIANT 4.65 €

e Adultes 5,25 €

Pour rappel pour l’année 2023, le prix de revient d'un repas pour la Ville était de

8.50€. Ainsi la Ville prend en charge 59 % du coût de chaque repas pour un enfant

castelbriantais.

Il vous est à présent proposé de délibérer pour fixer les tarifs 2024-2025.

Mme ORAIN pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» indique que

leur position reste inchangée par rapport aux années précédentes. Ils vont voter contre.

19Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

1) De fixer les tarifs au titre de l’année scolaire 2024-2025 soit :

Tarifs Tarifs

2023-2024 2024-2025

(Pour

mémoire)

e Enfants habitant

CHATEAUBRIANT 3.50 € 3.70 € ou ceux dont les parents sont

assujettis à la Cotisation Foncière des

Entreprises (ex T.P. sur

Châteaubriant)

4.65 € 4.90 €

. Enfants habitant hors

CHATEAUBRIANT

5.25 € 5.50 €

e Adultes

2) D'’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote: Pour : 26

Contre : 4 (M. BARON, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN)

Abstentions : 3 (Mme GALLAND, M. LE HECHO)

52) Accueil périscolaire - Tarifs année scolaire 2024-2025 (Mme GITEAU)

Par délibération en date du 9 juin 2023, le Conseil Municipal de Châteaubriant a fixé les tarifs de l’accueil périscolaire (APS) ainsi que les tranches de quotient familial pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

TARIFS HORAIRES TARIFS | |

Tranches de Proposition Soit un tarif au 4 . «Le HORAIRES , quotient familial Com-Com 2023-2024 d’heure Chât-Derval 2023-2024

2023-2024

1. < 400 € ° Tarif (A) 0.98 € 1.00 € 0.26 €

2. 400 €
203. 651€ < QF<950 € « Tarif(C) 1.23 € 1.24 € 0.31 €

4, 951 € < QF <1 250

€ 1.31 € 1.32 € 0.33 €

e Tarif (D)

5.> à 1250 € ° Tarif (E) 1.45 € 1.44 € 0.36 €

Par courrier en date du 24 mai 2024, la Communauté de Communes Châteaubriant-Dervai fixe les tarifs des accueils de loisirs périscolaires pour l’année scolaire prochaine. Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025.

Le Conseil Municipal décide, au titre de l’année scolaire 2024-2025 :

- De fixer les tranches de quotient familial et les tarifs horaires de l’accueil périscolaire

selon les tarifs de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.

- De maintenir la facturation au !4 d’heure de présence pour l’APS à partir du tarif horaire

de la communauté de communes et en arrondissant au centime supérieur.

- De fixer le tarif, selon le tableau suivant :

TRANCHES DE Tarifs horaires Tarif au 4 d’heure des APS

UOTIENT proposition _

Q AMILIAL com-com castel. 2023 2024 2024-2025 2024-2025 (pour mémoire)

1. < 400 €

e Tarif (A) 1.03 € 0.25 € 0.26 €

2. 400 € < QF < 650 € 1.16 €

e Tarif (B) 0,28 € 0,29 €

3. 651€
e Tarif (C) 031€ 0,32 €

4,951 € < QF <1 250 € 1.38 €

e Tarif (D) 0,33 € 0,35 €

5.> à 1250 € 1.52 €

e Tarif (E) 0,36 € 0,38 €

21M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» précise qu’ils vote

« pour » car le coëfficient familial est appliqué.

Vote : unanimité

53) Convention-cadre relative au Médiateur à l’école (Mme BOMBRAY)

Le quartier de la Ville-aux-Roses a été désigné par l'Etat en 2014 au titre du dispositif

Politique de la Ville. Une éligibilité qui a été confirmée par le nouveau Contrat de Ville

« Engagement 2030 » pour une durée de 6 ans à compter de 2024.

Afin de poser le cadre partenarial et les modalités de cofinancement de la mise en œuvre du

« Médiateur à l’école », une première convention a été conclue en 2019 pour une durée de trois

ans, convention qui a fait l’objet d’un avenant prorogeant sa durée jusqu'en 2024.

Pour être efficace, la médiation en milieu scolaire implique les équipes éducatives et intègre

le médiateur au sein de l’équipe. Le médiateur intervient dans le collège et l’école élémentaire

du secteur de la Ville-aux-Roses, avec les élèves, l'équipe éducative et les parents, pour mener

différentes actions de prévention des violences et de citoyenneté, de lutte contre l'absentéisme et

le décrochage scolaire.

En effet, l'encadrement et le suivi de ce dispositif sont assurés par une association

spécialisée, OPTIMA, et sont cofinancés par plusieurs partenaires dont notamment la Préfecture

et le Conseil Départemental. La Ville est sollicitée pour participer au financement du poste de

Médiateur à l’école à hauteur de 5 000 € par an.

Dans ce cadre, il est proposé que la Ville de Châteaubriant procède au renouvellement de

la convention-cadre relative au Médiateur à l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. D’intervenir dans le financement du dispositif à hauteur de 5 000 € par an

2. D'’autoriser M. Le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération dont la convention-cadre à venir.

Vote : unanimité

M. le Maire indique que M. François-Xavier LE HECHO a envoyé une question orale le

lundi 1° juin, à 21 h 40. Le règlement prévoit que les questions doivent arriver 2 jours franc, ce

qui n’est pas le cas. Toutefois, M. le Maire accepte qu’il lise la question en demandant de

respecter ce délai pour les prochaines fois.

M. LE HECHO pour le groupe «Renaissance pour Châteaubriant» a été interpellé par

une citoyenne malvoyante de Châteaubriant qui lui a signalé avoir demandé il y a environ 18 mois

22la possibilité de mettre des avertissements sonores au niveau des feux tricolores du centre-ville

de la Ville. Il lui aurait été indiqué que cette action était en cours mais à ce jour elle dit que ce

n’est pas fait. Il souhaite connaître les actions prévues et les délais, savoir si des études sont

réalisées et si un budget a été établi.

M. le Maire indique que M. Philippe PADIOLEAU, Adjoint, s’est occupé de ce dossier en

Septembre 2023, suite aux interventions lors des réunions de secteurs. Il a été décidé de mettre

en place un signal sonore au niveau des feux tricolores dans le cadre d’un programme pluriannuel.

A ce jour, sont équipés le carrefour rue du 11 novembre/rue de Couéré, avenue Quentin

Miglioretti rue Michel Grimault/ rue pasteur. Le feu de la rue Michel Grimault/rue Baptiste

Marcet, est équipé et va être opérationnel dans les prochains jours. Il est prévu d’équiper rue de

la Barre/ rue Marcel Viaud. En 2025, ce dispositif sera installé rue Alsace Lorraine, rue César

Franck, rue du Faubourg de Béré et rue de Verdun. Toutefois, il ne sera pas installé au carrefour

rue des Déportés Résistants/la rue Jean Jaurès en raison de la suppression des feux lors de la mise

en service du bâtiment Aristide Briand.

M. le Maire remercie l’assemblée et souhaite un bel été.

LS de séance, Le Maire

Grégory BEASSE lain HUNAULT

Mis en ligne le 23/10/2024

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