Conseil Municipal - Procès verbal CM du 28.06.2023

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Conseil Municipal - Procès verbal CM du 28.06.2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM du 28.06.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 4

e PORNICHET

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2023

19h00

PROCES-VERBAL

Page 1 sur 81L'an deux mille vingt-trois,

Le vingt-huit juin, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.

A l'exception de : Madame MANENT.

Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.

Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.

Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.

Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.

Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

5

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023

Madame FRAUX cite un extrait de la page 105 du procès-verbal « concernant le foncier communal, Monsieur SIGUIER assure que les services municipaux ont bien pris en compte sa demande, mais qu'il s'agit d'un travail long et fastidieux, et que ce dernier sera présenté en Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie sur la deuxième partie de l'année ». Elle s'étonne que ce document n'existe pas déjà et ne puisse être mis à jour à chaque acquisition ou cession.

Monsieur LE MAIRE répond que la Ville ne dispose que de bribes d'un tel document.

Soc

Monsieur LE MAIRE informe le Conseil Municipal avoir reçu deux questions orales présentées par Monsieur BELLIOT, et ainsi que le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal, celles-ci seront abordées à la fin de la séance.

FOCR

Page 2 sur 81CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 - 19h00

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023

DELIBERATIONS

Finances et affaires générales

1.

10.

11.

12.

Soutien au peuple Ukrainien — Participation financière au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) — Autorisation

(Rapporteur Monsieur RAHER)

Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) — Présentation des travaux réalisés en 2022

(Rapporteur Monsieur RAHER)

Commission de contrôle des comptes — Présentation du rapport

(Rapporteur Monsieur RAHER)

Délégation de service public — Gestion et exploitation du casino de Pornichet — Rapport du délégataire pour l'exercice 2021/2022 — Présentation

(Rapporteur Monsieur RAHER)

Délégation de service public — Concession d'exploitation du port de plaisance de Pornichet - Rapport du concessionnaire pour l'exercice 2022 — Présentation (Rapporteur Monsieur RAHER)

Délégation de service public — Gestion du port d'échouage de Pornichet — Rapport du délégataire pour l'exercice 2022 — Présentation

(Rapporteur Monsieur RAHER)

Délégation de service public — Exploitation du mini-golf de Pornichet — Rapport du délégataire pour l'exercice 2022 — Présentation

(Rapporteur Monsieur RAHER)

Délégation de service public— Gestion et exploitation du service de fourrière automobile sur la Commune de Pornichet — Rapport du délégataire pour lexercice 2022 - Présentation

{Rapporteur Monsieur RAHER)

Délégation de service public — Mise en valeur des missions d'Office de Tourisme communal de la Ville de Pornichet — Exploitation du Centre des Congrès de Pornichet — Rapport du délégataire pour l'exercice 2022 — Présentation

(Rapporteur Monsieur RAHER)

Sous-traités d'exploitation des lots de plage — Restaurants, clubs de plage et clubs de voile — Rapports des sous-traitants pour l'exercice 2022 — Présentation (Rapporteur Monsieur RAHER)

Maintenance, travaux et création d'installations de systèmes de contrôles d'accès ou de systèmes d'alarme intrusion et intervention de sécurité — Constitution d’un groupement de commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, Montoir de Bretagne, la Chapelle des Marais, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur RAHER)

Prestations de diagnostics immobiliers, techniques, contrôles techniques et

coordination sécurité et protection de la santé — Constitution d'un groupement de commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim, Trignac, Pornichet, le CCAS de Saint-Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur RAHER)

Page 3 sur 8113.

14.

15.

16.

17.

18.

Exercice 2023 — Tarifs municipaux — Occupation du domaine public — Création de tarifs d'activités commerciales ambulantes — Approbation

(Rapporteur Monsieur DAGUIZE)

Taxe de séjour 2024 — Approbation des tarifs

(Rapporteur Monsieur DAGUIZE)

Surveillance des plages de Pornichet — Remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l'Etat — Lettre d'engagement — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur MORVAN)

Surveillance nautique de Pornichet — Convention relative au remboursement des dépenses supportées par les forces de police à l'occasion de la mise à disposition de quatre embarcations pneumatiques à moteur — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur MORVAN)

Constitution d'une Société d'Economie Mixte Locale — Approbation des statuts et du pacte d'actionnaires

(Rapporteur Monsieur DAGUIZE)

Exercice 2023 — Budget principal — Décision modificative n°2

(Rapporteur Madame MARTIN)

Aménagement, urbanisme et cadre de vie

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

Construction d’un nouveau Centre Technique Municipal — Autorisation de dépôt du permis de construire — Organisation du concours de maîtrise d'œuvre — Mise en place du jury de concours

(Rapporteur Monsieur GILLET)

Réduction des mégots dans les espaces publics — Contrat-type entre ALCOME et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur CAUCHY)

Lutte contre les chenilles processionnaires du pin — Aide aux particuliers — convention de partenariat entre Polleniz et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur CAUCHY)

Lutte contre les frelons asiatiques — Aide aux particuliers

(Rapporteur Monsieur CAUCHY)

Acquisition d’un délaissé de voirie — Angle chemin des Redonnées et chemin aux Moines — Cadastré section BK n°387 — Propriété de la société SARL Jet La Baule — Approbation et autorisation de signature de l'acte notarié — Classement dans le domaine public communal

(Rapporteur Monsieur SIGUIER)

Avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) du Parc d'Armor — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Monsieur SIGUIER)

Contrat de mixité sociale — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur SIGUIER)

Réaménagement du Front de Mer — Convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la Ville de Pornichet — Travaux pour la création d'ouvrages publics de gestion des eaux pluviales urbaines — Avenant à la convention relative à la séquence 1 — Convention relative aux séquences 2 et 3 — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur ALLANIC)

Page 4 sur 81Culture, animation, sport et vie associative

27. Transport alimentaire — Convention entre l'association Secours Populaire et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Madame DESSAUVAGES)

28. Transport alimentaire — Convention entre l'association Saint Vincent de Paul et la Ville de Pornichet — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Madame DESSAUVAGES)

29. Tarifs municipaux — Créations de tarifs — Activités socioculturelles — Location des salles Houat et Hoedic — Approbation

(Rapporteur Monsieur DONNE)

Présentation du bilan de la saison 2022/2023 pour Quai des Arts et des perspectives pour 2023/2024

30. Quai des Arts — Saison 2023/2024 — Convention de partenariat avec l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Le Grand T — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Madame LE PAPE)

31. Quai des Arts — Saison 2023/2024 — Convention de partenariat avec Athanor / Ville de Guérande — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Madame LE PAPE)

32. Quai des Arts — Saison 2023/2024 — Convention de partenariat avec l'espace Sainte- Anne / Ville de Saint-Lyphard — Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Madame LE PAPE)

33. Quai des Arts — Saison 2023/2024 - Convention de partenariat avec le Réseau Chaînon — Approbation et autorisation de signature

(Rapporteur Madame LE PAPE)

34. Quai des Arts — Saison 2023/2024 — Tarifs — Approbation

(Rapporteur Madame LE PAPE)

COMMUNICATION DU MAIRE SUR :

Les décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Page 5 sur 811/ SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN — PARTICIPATION FINANCIERE AU FONDS D'ACTION _EXTERIEURE __DES COLLECTIVITES TERRITORIALES _(FACECO) - AUTORISATION

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibération n°22.03.01 en date du 23 mars 2022, le Conseil Municipal de Pornichet a décidé de contribuer à hauteur de 5 000 € au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), afin de participer au financement des opérations humanitaires d'urgence en Ukraine coordonnées par l'Etat.

Les Pornichétins ont eu à plusieurs reprises l'occasion de se mobiliser également en soutien aux populations ukrainiennes. Dernièrement encore, un médecin de la Ville de Pornichet, le Docteur LOUNICI, a organisé son 2°" voyage à but humanitaire à destination de l'Ukraine. Afin de sensibiliser les Européens à la situation, il a choisi de relier l'Ukraine à vélo, depuis Pornichet.

Souhaiïitant à cette occasion réaffirmer son soutien à la population Ukrainienne, la Ville de Pornichet souhaite verser une aide complémentaire de 5 000 € au FACECO « Action Ukraine - Soutien aux victimes du conflit ».

DELIBERATION :

æVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1115-1, Vu le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales « Action Ukraine — Soutien aux victimes du conflit »,

æVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Autorise le versement d’une subvention de 5 000 € au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales « Action Ukraine — Soutien aux victimes du conflit ». - _ Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur RAHER, à signer tout acte permettant de mobiliser cette aide.

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Monsieur RAHER indique que le montant de 5 000 € a été discuté en Commission Finances et Affaires Générales. Il sait que cette somme peut sembler modeste, mais rapportée au nombre d'habitants de Pornichet, c’est-à-dire environ 12 000, elle n’est pas neutre. Il souligne que si les 35 000 Communes de France faisaient la même chose avec un ratio similaire, cela produirait une aide supérieure à 29 millions d’euros. En ajoutant les autres Collectivités Territoriales que sont les EPCI, les Départements et les Régions, l’aide s’élèverait à plus de 115 millions d’euros. Pour lui, si la Ville de Pornichet ne sauve pas le monde avec cette aide, au moins, elle prend sa part.

Page 6 sur 81Monsieur NICOSIA remarque que si, à travers cet engagement financier, la Ville de Pornichet souhaite montrer le visage d’une Ville ouverte sur le monde, sensible au malheur qui frappe d’autres êtres humains partout dans le monde et qui ont besoin de Solidarité, les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet apportent évidemment tout leur soutien. Il précise qu’ils proposent d’ailleurs que la Ville participe au FACECO sans distinction de zones précises, comme cela est possible, afin de répondre plus

globalement et de manière pérenne à l’aide humanitaire d'urgence gérée par le centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il est pris note de cette proposition.

Madame FRAUX confirme les échanges qui se sont tenus en Commission Finances et Affaires Générales sur le montant. Elle demande s’il s’agit d'une initiative CARENE ou si la Ville de Pornichet est l’initiatrice et les autres Communes l’ont rejointe, parce que quand elle a proposé de donner davantage, il lui a été répondu : « Non, on part sur

5 000 € ».

Monsieur RAHER précise que, lan dernier, il S’agissait d’une décision globale de la CARENE et des Villes qui la composent. En revanche, cette année, Pornichet porte cette initiative.

Monsieur LE MAIRE souligne que cette aide est en lien avec la mission du Docteur LOUNICI qui a voulu mettre en valeur Pornichet en partant à vélo de Pornichet pour rejoindre l'Ukraine. Puisque la Ville ne pouvait lui apporter une aide directe, la

Municipalité a considéré qu'elle pouvait aider le peuple Ukrainien via le FACECO. II indique qu’il n’y a pas eu de débat au niveau de la CARENE sur le sujet.

Page 7 sur 812/ COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) — PRESENTATION DES TRAVAUX REALISES EN 2022

Les comptes rendus des réunions de la Commission consultative des services publics locaux sont joints à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibération n°09.03.07 en date du 23 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, la création de la Commission consultative des services publics locaux.

Par délibération n°20.06.12 en date du 17 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné ses représentants et a nommé les membres d'associations locales siégeant à cette Commission.

En application de l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la Commission doit présenter au Conseil Municipal, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l’année précédente.

La Commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 22 juin 2022. A cette occasion, elle a examiné les rapports des délégataires pour les délégations de service public mises en place à Pornichet pour l'exploitation du casino, du port d'échouage, du port de plaisance, du mini-golf, du service de fourrière automobile, de l'office de tourisme, du site de l'hippodrome et des sous-traités d'exploitation des plages (restaurants, clubs de plage et de voile).

La Commission consultative des services publics locaux s'est réunie une seconde fois le 15 novembre 2022. A cette occasion, elle a examiné le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public pour la mise en valeur des missions d'office de tourisme communal et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet dans le cadre du renouvellement du contrat avec la SPL Pornichet, La Destination.

Les comptes rendus des réunions de la Commission consultative des services publics locaux ont été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux au cours de l'année 2022.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1413-1,

Vu les comptes rendus des réunions de la Commission consultative des services publics locaux en date des 22 juin et 15 novembre 2022,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, exceptée Madame FRAUX,

- Prend acte de la présentation des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux au cours de l'année 2022.

Page 8 sur 81Madame FRAUX estime que la Ville a considérablement augmenté le nombre de Délégations de Service Public (DSP) sans mettre en face les moyens de suivi capables d'analyser et évaluer les services rendus, la qualité des délégataires, dont certains changent en cours de délégation, et les résultats financiers. Elle indique, si possible, s'abstenir dans cette prise d'acte suite aux échanges dans les différentes Commissions.

Monsieur LE MAIRE rappelle que la Ville n’a pas considérablement augmenté le nombre de DSP puisque ce dernier n’a pas évolué depuis 2017. La seule nouvelle délégation de service public mise en place est celle du cinéma municipal qui ne fait pas partie des travaux 2022 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux puisque le cinéma a ouvert ses portes en avril 2023.

Page 9 sur 813/ COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES — PRESENTATION DU RAPPORT

Les fiches d'analyse sont jointes à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibération n°11.06.06 en date du 27 juin 2011, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Commission de contrôle des comptes.

Par délibération n°20.06.13 en date du 17 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné ses représentants.

En application de l'article R2222-4 du Code général des collectivités territoriales, cette Commission doit établir un rapport, objet de la présente délibération.

La Commission de contrôle des comptes s'est réunie le 20 juin 2023. A cette occasion, elle a examiné les rapports produits par les délégataires, dans le cadre des délégations de service public mises en place à Pornichet, à savoir pour l'exploitation du casino, du port d'échouage, du port de plaisance, du mini-golf, du service de fourrière automobile, de la mise en valeur des missions d'office de tourisme communal de la Ville de Pornichet et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et pour les sous-traités d'exploitation des plages.

Les éléments de contexte soulevés par les délégataires, ainsi que les éléments propres à l'activité ont été appréhendés, pour analyser et formuler des observations sur les aspects financiers.

Le rapport d'analyse est constitué d'une fiche d'analyse établie pour chaque délégation, avec mention des commentaires.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport établi par la Commission de contrôle des comptes, dans le cadre de l'examen des rapports annuels des délégataires de service public.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2222-1 à R2222-

6,

œVu le rapport d'analyse ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, exceptée Madame FRAUX,

- Prend acte du rapport de la Commission de contrôle des comptes, établi dans le cadre de l'examen des rapports annuels des délégataires de service public.

Page 10 sur 81Madame FRAUX estime que les observations de la Commission de contrôle des comptes sont formulées de façon standard. La Commission prend acte des éléments financiers produits, confirme les flux financiers versés à la Commune, constate le respect des engagements, souligne le niveau des investissements ou prend note des actions menées. Selon elle, les observations sont plus personnalisées pour les DSP plages tout en restant sommaires sans analyse critique pour l’avenir. Elle précise ne pas être d’accord avec la fiche du port d’échouage comme évoqué en Commission Finances et Affaires Générales. Madame FRAUX remarque que les documents dénommés « Fiches Commission Contrôle des comptes » sont erronés ou incomplets. Concernant les plages, elle note un doublon de tableau à la page 13 puisque le tableau pour les lots relatifs aux restaurants et celui pour les clubs de plage sont identiques. Madame FRAUX observe qu’aux pages 14 et 15, à la ligne résultats, les déficits apparaissent comme des bénéfices pour les Korrigans, le Club Mickey, le Bel Air plage, l’Albatros et le Yagga. Elle remarque que ces clubs ont fait l’objet de discussions lors des Commissions. S’agissant de l’Albatros, elle observe que les mêmes chiffres et les mêmes informations sur la surface et la redevance sont indiqués pour les lots 6 et 7 sans cohérence avec le rapport du délégataire. Pour elle, la Municipalité pourra peut- être en dire plus à la prochaine Commission Finances et Affaires Générales. En l’état, Madame FRAUX ne prend pas acte.

Monsieur LE MAIRE précise que l'intervention de Madame FRAUX le gêne dans la mesure où, en Commission, elle a fait quelques commentaires et a annoncé qu'elle s’abstiendrait, or, en Conseil Municipal elle affirme que les données sont erronées.

Madame FRAUX répond que, dans les documents fournis pour le Conseil Municipal, il y a deux fois le même tableau à la page 13.

Monsieur LE MAIRE indique que les documents seront vérifiés. Il regrette que Madame FRAUX ait l’air de jeter la suspicion sur une Commission qui s’est tenue, où elle était présente et où il n'y a pas eu de commentaire.

Madame FRAUX répond qu’elle avait annoncé qu’elle prendrait le temps de regarder et qu'elle s’abstiendrait.

Monsieur LE MAIRE précise qu’une réponse lui sera apportée par écrit. Il attire son attention sur le fait de laisser entendre, lors d’un Conseil Municipal, qu’il y a des données erronées dans une Commission qui s’est déroulée, et estime que c’est mettre en cause la probité du Conseil Municipal.

Madame FRAUX observe que cela peut être une simple coquille comme dirait une certaine personne de l’équipe Majoritaire.

Selon Monsieur LE MAIRE, Madame FRAUX aurait dû prendre une précaution de langage.

Madame FRAUX espère que Monsieur LE MAIRE y fera également attention à l’avenir.

Monsieur BELLIOT trouve étranges les commentaires de Monsieur LE MAIRE. Il estime que les élus ont le droit de s'abstenir ou de ne pas prendre acte même s'ils ont participé à une Commission Municipale. Selon lui, les élus peuvent ne pas être d'accord et pense qu’il est important qu’ils puissent le dire. Il note que, parfois, les élus de la Minorité s’abstiennent sur les budgets.

Page 11 sur 81Monsieur LE MAIRE précise que ses propos ne portaient pas sur le fait de prendre acte, de s’abstenir ou de ne pas s'abstenir. En revanche, il indique ne pas pouvoir laisser Madame FRAUX dire en séance du Conseil Municipal qu'il y a des comptes qui sont erronés. Monsieur LE MAIRE confirme qu'il est bien sûr du droit des élus de s’abstenir ou de voter contre des délibérations et qu’il n’y a pas de sujet.

Page 12 sur 814/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — GESTION ET EXPLOITATION DU CASINO DE PORNICHET_— _RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2021/2022 — PRESENTATION

Le rapport du délégataire est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Dans le cadre de l'exploitation des jeux de Casino, la Commune de Pornichet et la S.A. du Casino de Pornichet ont signé une convention de délégation de service public pour exploiter le Casino de Pornichet pour la période du 15 mai 2015 au 14 mai 2027.

Conformément à l'article 17 « compte rendu des activités et contrôles » du cahier des charges de délégation de service public, le délégataire produit chaque année un rapport annuel comprenant des données techniques, des données financières et une analyse de la qualité du service.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°14.12.01 en date du 17 décembre 2014 approuvant le choix de la S.A. du Casino comme délégataire de service public pour l'exploitation du Casino de Pornichet, œVu la convention de délégation de service public et notamment l'article 17, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2021/2022, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2023,

Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 20 juin 2023,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal,

- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion et lexploitation du Casino de Pornichet pour l'exercice 2021/2022.

Page 13 sur 815/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC —- CONCESSION D'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET — RAPPORT DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXERCICE 2022 — PRESENTATION

Le rapport du concessionnaire est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Dans le cadre de l'exploitation du port de plaisance, la Commune de Pornichet est liée à la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule par un contrat de concession, suite au transfert de la concession d'Etat relative au port de plaisance dans le cadre des lois de décentralisation. La convention de concession approuvée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 a été conclue pour une durée de 50 ans expirant le 31 décembre 2026.

Conformément aux termes de l'avenant à la concession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012, la S.A. du port de plaisance de Pornichet — La Baule a transmis à la Ville un rapport annuel.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1976 règlementant la concession à la société anonyme du port de plaisance de Pornichet — La Baule de l'établissement et de l'exploitation d’un port de plaisance à la Pointe du Bec à Pornichet,

æVu le procès-verbal de mise à disposition du port de plaisance de Pornichet à la Commune de Pornichet en date du 16 août 1984,

Vu la délibération n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012 approuvant l'avenant n°2 au cahier des charges de la concession d'exploitation du port de plaisance,

Vu l'avenant n°2 et notamment l’article 3,

æVu le rapport transmis par le concessionnaire pour l'exercice 2022, VU l'avis du Conseil portuaire en date du 16 juin 2023,

Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2023,

æ Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 20 juin 2023,

+ Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal,

- Prend acte de la présentation du rapport du concessionnaire pour la délégation de service public pour l'exploitation du port de plaisance de Pornichet pour l'exercice 2022.

Page 14 sur 816/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — GESTION DU PORT D'ECHOUAGE DE PORNICHET__— _RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2022 — PRESENTATION

Le rapport du délégataire est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Dans le cadre de l'exploitation du port d'échouage, la Commune de Pornichet et la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Nantes / Saint-Nazaire ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 1° juin 2013 au 31 décembre 2026.

Par délibération n°20.12.16 en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du port d'échouage portant substitution de la CCI Nantes / Saint-Nazaire au profit de la SAS Loire- Atlantique Plaisance.

Conformément à l'article 21 « production d'un rapport annuel » de la convention de délégation de service public, le délégataire produit chaque année, avant le 1° juin, un rapport définitif annuel du service public délégué. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1% janvier au 31 décembre de l'année précédente.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.

DELIBERATION :

œVu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°13.05.01 en date du 6 mai 2013 approuvant le choix de la CCI Nantes / Saint-Nazaire comme délégataire de service public pour l'exploitation et la gestion du port d'échouage,

VU la délibération n°20.12.16 en date du 16 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public,

Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 21, œVu Favenant n°1,

Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2022 transmis par le délégataire,

Vu l'avis du Conseil portuaire en date du 16 juin 2023,

Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2023,

Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 20 juin 2023,

VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, exceptés Madame FRAUX et Monsieur BELLIOT, - Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion du port d'échouage pour l'exercice 2022.

Page 15 sur 817/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET — RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2022 — PRESENTATION

Le rapport du délégataire est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Dans le cadre de l'exploitation du mini-golf, la Commune de Pornichet et la SARL L.S.ÆE (Loisirs, Sports, Evénements) ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2025.

Conformément à l’article 22 « production d’un rapport annuel » de la convention de délégation de service public, le délégataire produit chaque année, avant le 1° juin, un rapport définitif annuel du service public délégué. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1° janvier au 31 décembre de l'année précédente.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°18.12.01 en date du 19 décembre 2018 approuvant le choix de SARL L.S.E (Loisirs, Sports, Evénements) comme délégataire de service public pour la gestion du mini-golf,

Vu la convention de délégation de service public et notamment l'article 22, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2022, æ Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2023,

Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 20 juin 2023,

æVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal,

- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour l'exploitation du mini-golf de Pornichet pour l'exercice 2022.

Page 16 sur 818/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — GESTION ET EXPLOITATION DU SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE DE PORNICHET — RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2022 —- PRESENTATION

Le rapport du délégataire est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Dans le cadre de la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile, la Commune de Pornichet et la SARL Assistance Auto Nazairienne ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 26 décembre 2016 au 25 décembre 2021.

Par délibération n°21.09.02 en date du 22 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé avenant n°1 à la convention de délégation de service public prorogeant la convention du 26 décembre 2021 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation de service public. Ce dernier a pris effet au 10 février 2022 pour une durée de 5 ans.

Conformément à l'article 6-2 du contrat de délégation de service public, la SARL Assistance Auto Nazairienne a transmis à la Ville un dossier comprenant un bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°16.11.03 en date du 30 novembre 2016 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile,

Vu la délibération n°21.09.02 en date du 22 septembre 2021 approuvant l'avenant n°1 à la convention de délégation de service public,

œVu la délibération n°22.01.02 en date du 26 janvier 2022 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile,

Vu la convention de délégation de service public et notamment l'article 6-2,

œVu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2022, © Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2023,

© Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 20 juin 2023,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 17 sur 81DECISION :

Le Conseil Municipal,

- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile sur la Commune de Pornichet pour l'exercice 2022.

Page 18 sur 819/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC— MISE EN VALEUR DES MISSIONS D'OFFICE DE TOURISME COMMUNAL DE LA VILLE DE PORNICHET-— EXPLOITATION D DU CENTRE DES CONGRES DE PORNICHET- RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’'EXERCICE 2022— PRESENTATION

Le rapport du délégataire est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Dans le cadre de la mise en valeur des missions d'office de tourisme communal de la Ville de Pornichet et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet, la Commune de Pornichet et la Société Publique Locale (SPL) « Pornichet, La Destination » ont signé une convention de délégation de service public pour une durée de 2 ans du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Conformément à l’article 26.1 de la convention de délégation de service public, le délégataire produit chaque année, avant le 1°" mai, un rapport de délégation de service public.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20.12.15 en date du 16 décembre 2020 approuvant le choix de la SPL « Pornichet, la Destination » comme délégataire de service public pour la mise en valeur des missions d'office de tourisme communal de la Ville de Pornichet et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet,

Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 26.1, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2022, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2023,

Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 20 juin 2023,

VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal,

- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la mise en valeur des missions d'office de tourisme communal de la Ville de Pornichet et l'exploitation du Centre des Congrès de Pornichet pour l'exercice 2022.

Page 19 sur 8110/ SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION DES LOTS DE PLAGE — RESTAURANTS, CLUBS DE PLAGE ET CLUBS DE VOILE — RAPPORTS DES SOUS-TRAITANTS POUR L'EXERCICE 2022 - PRESENTATION

Les rapports des sous-traitants sont joints à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1° février 2017, le Conseil Municipal de Pornichet a approuvé le choix des sous-traitants des 18 lots de plage.

Conformément à l'article 4 des conventions de sous-traités d’exploitation des plages, chaque sous-traitant produit chaque année, avant le 1% mai, un rapport sur la saison écoulée comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de sous-concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ces rapports qui ont été étudiés par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation des rapports des sous-traitants.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016,

Vu les délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1° février 2017 approuvant le choix des délégataires pour les sous-traités d'exploitation des 18 lots de plage,

æVu les conventions de sous-traités d'exploitation et notamment l'article 4, Vu les rapports annuels de délégation de service public pour l'exercice 2022, Considérant que les rapports ont été présentés à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2023,

Considérant que les rapports ont été présentés à la Commission consultative des services publics locaux en date du 20 juin 2023,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, exceptée Madame FRAUX,

- Prend acte de la présentation des rapports des sous-traitants pour l'exploitation des lots de plage pour l'exercice 2022 : Lot n°1 — as-lib-1 — Restaurant, Lot n°2 — as-lib-2 — Club de voile, Lot n°3 — as-lib-3 — Restaurant, Lot n°4 — as-lib-4 — Restaurant, Lot n°5 — as-lib-5 — Restaurant, Lot n°6 — as-lib-6 — Club de voile, Lot n°7 — as-lib-7 — Club de plage, Lot n°8 — as-lib-8 — Restaurant, Lot n°9 — as-lib-9 — Club de plage, Lot n°10 — as-lib-10 — Club de plage, Lot n°11 — as-lib-11 — Restaurant, Lot n°12 — as-lib-12 — Restaurant, Lot n°13 — as-lib-13 — Club de plage, Lot n°14 — as-bs-1 — Restaurant, Lot n°15 — as-bs-2 — Club de plage, Lot n°16 — as-sm-1 — Club de plage, Lot n°17 — as- sm-2 — Restaurant, Lot n°18 — as-sm-3 — Club de voile.

Page 20 sur 81Monsieur RAHER rappelle que les délibérations n°4 à 10 ont trait à la présentation des rapports annuels produits par les délégataires de service public intégrant une notion de comptabilité. Il indique s'être retrouvé, il y a un an en Commission Finances et Affaires Générales, à expliquer ce qu'était une dotation aux amortissements. || précise que ce n’était pas une précaution de langage, ni un choix, mais un élément juridique. Monsieur RAHER sourit d'entendre aujourd’hui une personne donner des leçons de comptabilité, alors qu’au bout de huit ans de mandat, elle ne sait pas ce qu’est une dotation aux amortissements et prétend critiquer un budget.

Madame FRAUX indique s'abstenir concernant le rapport annuel pour le port d’échouage.

Monsieur LE MAIRE demande confirmation qu'elle ne s’abstient pas sur le port de plaisance.

Madame FRAUX répond qu’elle ne prend pas acte pour le port d’échouage et pour les délégataires des plages, comme indiqué en Commission Finances et Affaires Générales.

Page 21 sur 8111/ MAINTENANCE, TRAVAUX ET CREATION D'INSTALLATIONS DE SYSTEMES DE CONTROLES D'ACCES OÙ DE SYSTEMES D’ALARME INTRUSION ET INTERVENTION DE SECURITE — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, PORNICHET, MONTOIR DE BRETAGNE, LA CHAPELLE DES MARAIS, LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention de groupement de commandes est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Le marché relatif à la maintenance, aux travaux et à la création d'installations de systèmes de contrôles d'accès ou de systèmes d’alarme intrusion et intervention de sécurité arrive à échéance. Il convient de lancer une nouvelle consultation en vue d'acquérir ces prestations. Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, Montoir de Bretagne, la Chapelle des Marais, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113- 6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation.

Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les- prestations de maintenance, travaux et création d'installations de systèmes de contrôles d'accès ou de systèmes d'alarme intrusion et intervention de sécurité.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexé, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de maintenance, travaux et création d'installations de systèmes de contrôles d'accès ou de systèmes d'alarme intrusion et intervention de sécurité, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. - Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer. - Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 22 sur 8112/_PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS

IMMOBILIERS, TECHNIQUES, CONTROLES TECHNIQUES ET COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA

SANTE — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES

VILLES DE SAINT- NAZAIRE, SAINT-MALO-DE-GUERSAC, SAINT-JOACHIM,

TRIGNAC, PORNICHET, LE CCAS DE SAINT-NAZAIRE ET LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) — APPROBATION ET AUTORISATION

DE SIGNATURE

La convention de Groupement de commandes

est jointe à la Convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur RAHER,

conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Contrôles techniques liées aux opérations

de travaux Concernant la sécurité,

la Solidité, l'accessibilité. Les Villes de Saint-Nazaire, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim, Trignac, Pornichet, le CCAS de Saint-Nazaire et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ont Souhaïité constituer un 9roupement de commandes

avantageuses.

La convention de groupement de commandes

ci-jointe, prise en application des articles

L2113- 6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique

de cette consultation.

Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire

comme coordonnateur du JToUpement.

À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.

Commandes pour les Prestations de

diagnostics immobiliers, techniques,

contrôles techniques et coordination sécurité et protection de la santé.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités

territoriales, © Vu le Code de la Commande

publique et notamment les articles L2113-6

et L21 13-7,

Le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré et se Prononçant conformément

aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

- Approuve la Convention constitutive

du groupement de Commandes

pour les prestations de diagnostics immobiliers, techniques,

contrôles techniques et Coordination sécurité et Protection de la

Santé, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du

groupement. -_ Autorise

Monsieur Le Maire, ou Monsieur RAHER,

à la signer.

Page 23 sur 81- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Monsieur BELLIOT souhaite connaître le fonctionnement réel du club de plage de Bonne Source et savoir si la fréquentation de ce club de plage est réservée uniquement aux clients du camping Bel Air ou s’il est vraiment ouvert à tout le monde.

Monsieur LE MAIRE rappelle à Monsieur BELLIOT que le Conseil Municipal est en train de délibérer sur les délibérations n°11 et 12 portant sur des groupements de commande.

Monsieur BELLIOT le prie de le pardonner.

Monsieur LE MAIRE répond qu'il est tout excusé.

Page 24 sur 8113/ EXERCICE 2023 — TARIFS MUNICIPAUX — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CREATION DE TARIFS D’ACTIVITES COMMERCIALES AMBULANTES — APPROBATION

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Au regard des demandes croissantes pour l'implantation d'activités commerciales ambulantes lors des festivités et manifestations organisées par la Ville, il convient de s'interroger sur la valorisation de leur occupation sur le domaine public.

Aussi, la Ville de Pornichet souhaite clarifier la tarification de ces activités commerciales

ambulantes alimentaires et non alimentaires, afin de répondre à la demande, mais aussi de contribuer au dynamisme économique du territoire.

Dans ce cadre, la Ville de Pornichet doit créer de nouveaux tarifs.

Il'est proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants :

VILLE DE PORNICHET - TARIFS 2023

applicables à compter du 6 juillet 2023

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mode

d'approbation

Désignation des tarifs Tarifs 2023

DROÏT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ACTIVITES ECONOMIQUES

ACTIVITES COMMERCIALES AMBULANTES

Commerces ambulants alimentaires lors de festivités,

manifestations ponctuelles (max 20 m2) sur le DP - au m?/jour 5,20 €| Délibération

Activités commerciales ambulantes non alimentaires,

avec accord express de la Ville - au m?/jour 8,00 €| Délibération

Forfait électricité/jour {selon disponibilité) - tout ampérage 2,85 €| Délibération

DELIBERATION :

Vu les tarifs proposés,

VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 31 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),

- _Approuve les tarifs proposés, tels que figurant ci-dessus, pour l'occupation du domaine public par des activités commerciales ambulantes alimentaires et non alimentaires.

Page 25 sur 81Monsieur JOUBERT demande si les services municipaux opèrent, en amont, une sélection des commerces ambulants. Il note que, parfois, lors de manifestations, des marchands ambulants sont présents et n’ont pas grand-chose à voir avec le thème de la manifestation.

Monsieur DAGUIZE confirme qu'avec la création de ces tarifs, la Ville pourra argumenter et renforcer la procédure.

Monsieur LE MAIRE précise que la Police Municipale est quelquefois obligée d'intervenir sur les grandes manifestations notamment quand des commerçants s’installent et vendent alors qu'ils n’y sont pas autorisés.

Page 26 sur 8114/ TAXE DE SEJOUR 2024 - APPROBATION DES TARIFS

L'annexe est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a instauré une taxe de séjour.

La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements proposant des nuitées marchandes conformément à Farticle R2333-44 du Code général des collectivités territoriales :

1° Les palaces,

2° Les hôtels de tourisme (dont auberges collectives),

3° Les résidences de tourisme,

4° Les meublés de tourisme,

5° Les villages de vacances,

6° Les chambres d'hôtes,

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,

8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

9° Les ports de plaisance,

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°,

Le régime de la taxe de séjour au réel est appliqué aux natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 8° et 10° et le régime du forfait pour la nature 9° Port de plaisance.

La taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 34 décembre inclus.

Les périodes de reversement pour le régime au réel sont :

Période de collecte Date limite de reversement et déclaration

1°" janvier au 31 mai inclus Avant le 20 juin 1% juin au 30 septembre inclus Avant le 20 octobre 1°" octobre au 31 décembre inclus Avant le 20 janvier n+1

Le reversement de la taxe de séjour pour le régime au forfait doit être effectué au plus tard à la date du 20 octobre de l'année.

Les tarifs sont fixés à :

Catégories

Tarif par personne et par

nuit ou par unité de

capacité d’accueil et par

nuitée si taxe forfaitaire

(hors taxes additionnelles)

meublés de tourisme 4 étoiles

Palaces 4.00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 3.00 €

meublés de tourisme 5 étoiles °

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 2 10€

Page 27 sur 81Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles. 1.50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles. Eu Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, 0.80 € chambres d'hôtes, auberges collectives.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0.60 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0.20 € caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Hébergements en attente de classement ou sans classement non Dr 5 % listés ci-dessus °

Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Un taux d’abattement de 47 % est appliqué sur la capacité d'accueil du Port de Plaisance assujetti à la taxe de séjour forfaitaire.

Le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 1 euro par nuit et par personne.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-21, R2333- 43 et suivants,

œVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2024 selon les modalités d'application décrites ci-dessus et mentionnées dans l'annexe jointe. - __ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant. - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Page 28 sur 81Monsieur NICOSIA demande si les tarifs de la taxe de séjour ont évolué et remarque, qu’il lui semble qu'auparavant, les tarifs de l’année précédente étaient mentionnés.

Monsieur DAGUIZE indique que, sur certaines grilles, les tarifs correspondent au plafond et ne peuvent en conséquence varier. Pour lui, la subtilité de cette année porte sur le fait que le port en eau profonde a demandé à la Ville de repasser au forfait parce que la pratique des plaisanciers a compliqué la récolte de la taxe de séjour. Monsieur DAGUIZE souligne que la Ville a ajusté les tarifs de la taxe de séjour pour être dans une démarche de compensation de l'inflation.

Page 29 sur 8115/_ SURVEILLANCE DES PLAGES DE PORNICHET — REMBOURSEMENT DES INDEMNITES__DE_DEPLACEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT — LETTRE D’ENGAGEMENT — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

La lettre d'engagement est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur MORVAN, conseiller municipal

EXPOSE :

Comme les années précédentes, dans le cadre de la mise à disposition de cinq effectifs des Compagnies Républicaines de Sécurité (C.R.S) pour la surveillance des plages de la Commune lors de la saison estivale 2023, il sera demandé, en fin de mission, le remboursement des dépenses supportées par l'Etat correspondant aux indemnités versées aux agents à savoir :

- pour les repas : un forfait quotidien de 40 € pour les repas (17,50 € pour les repas du midi et du soir et 5 € pour le petit déjeuner),

- pour l'hébergement : sur la base des frais réels engagés par l'administration.

La facturation intégrera également les montants relatifs aux frais exposés par l'agent pour : - son transport aller et retour entre sa résidence et son lieu d'emploi, délais de transport compris,

- les repas et l'hébergement dont il aura éventuellement bénéficié à cette occasion.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la prise en charge du remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l'Etat mis à disposition pour la saison estivale 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre d'engagement.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de

l'Etat,

Vu la lettre d'engagement ci-annexée,

Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la prise en charge du remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l'Etat mis à disposition pour la surveillance des plages de Pornichet pendant la saison estivale 2023 dont le coût est détaillé ci-dessus. - _ Autorise Monsieur le Maire à signer la lettre d'engagement.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 30 sur 8116/_ SURVEILLANCE NAUTIQUE DE PORNICHET — CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES FORCES DE POLICE A L'OCCASION DE _ LA _ MISE A _ DISPOSITION DE __QUATRE _EMBARCATIONS PNEUMATIQUES A MOTEUR — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur MORVAN, conseiller municipal

EXPOSE :

Comme les années précédentes, afin de faciliter et d'optimiser l'action des nageurs- sauveteurs des Compagnies Républicaines de Sécurité (C.R.S) employés sur le ressort de la Commune, le Centre Motonautique National C.R.S (C.M.N. C.R.S) met à disposition quatre embarcations pneumatiques à moteur.

Une embarcation sera mise à disposition du 24 juin au 3 septembre 2023 soit une période de 72 jours et trois embarcations seront mises à disposition du 30 juin au 27 août 2023 soit une période de 59 jours.

La mise à disposition est fixée à 50 € par jour et par embarcation soit un coût total de 12 450 € TTC (hors frais de carburant).

l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention relative au remboursement des dépenses supportées par les forces de police à l'occasion de la mise à disposition de quatre embarcations pneumatiques à moteur.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010,

Vu le projet de convention ci-annexé,

œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Approuve la convention établie entre la Ville de Pornichet et Monsieur le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique relative au remboursement des dépenses supportées par les forces de police à l’occasion de la mise à disposition de quatre embarcations pneumatiques à moteur.

- __ Autorise Monsieur le Maire à la signer et à en assurer l'exécution. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 31 sur 8117/ CONSTITUTION D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE — APPROBATION DES STATUTS ET DU PACTE D’ACTIONNAIRES

Les projets de statuts et du pacte d'actionnaires sont joints à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibération en date du 15 mars 2023, la Ville de Pornichet a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation et le réaménagement des ports de plaisance de Pornichet dans le cadre d'une concession de service public pour une durée de 40 ans à compter du 1°’ janvier 2027.

Ce même jour, par une autre délibération, la Ville a autorisé Monsieur RAHER, conseiller

municipal, à engager des discussions avec des opérateurs intéressés afin de constituer un groupement momentané d'entreprises qui pourrait se porter candidat à l'octroi du contrat de concession. Ladite délibération précisait que le groupement momentané d'entreprises pourrait être la préfiguration d’une société d'économie mixte locale.

En autorisant Monsieur RAHER à engager ces discussions, la Ville a clairement exposé sa volonté de ne pas s'engager, en tant que candidate, avec une ou plusieurs entreprises avant l'engagement effectif de la procédure de mise en concurrence et ce dans le respect des grands principes applicables à la commande publique et, notamment, le principe d'égalité de traitement des candidats.

Par ailleurs, un arrêté de déport (n°144/2023), en date du 8 mars, prenait acte des possibles conflits d'intérêts en interdisant à Monsieur RAHER de prendre part aux votes, examens et discussions de toute délibération ou acte ayant trait à la procédure concessive.

Un avis d’appel public à candidature a été publié le 22 avril 2023.

Conformément à la délibération précitée, Monsieur RAHER a pris l’attache de différents

opérateurs et négocié de gré à gré les conditions d'une candidature commune en réponse à l'avis de publicité de la Ville.

Un groupement a ainsi été constitué entre les entreprises Charier GC, Legendre Développement, Loire-Atlantique Nautisme et la Ville de Pornichet.

Ce groupement a fait acte de candidature et a été agréé comme tel par la Commission de Délégation de Service Public qui s'est réunie le 14 juin 2023.

Il est précisé que cette candidature de la Ville aux côtés d'entreprises n'est pas engageante pour cette dernière. La Ville est susceptible, en particulier en cas de non-approbation de la présente délibération, de se retirer du groupement et de ne pas déposer d'offre.

Ceci exposé, il est aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de statuts de la SEML et son pacte d'actionnaires.

La SEML sera composée de la Ville, des sociétés Charier GC, Legendre Développement, et Loire Atlantique Nautisme. Une ou plusieurs banques pourront intégrer ce capital pour compléter le tour de table des financeurs.

Page 32 sur 81La Ville de Pornichet ne détiendra pas plus de 55% du capital. Les entreprises Legendre Développement et Charier GC détiendront chacune 22% du capital. Loire-Atlantique Nautisme ne pourra être tenue d'acquérir toute action et/ou de participer à toute augmentation de capital au-delà de la détention prévue à hauteur de 5% du capital de la SEML. Chacun des actionnaires s'est engagé à ne pas céder, nantir, démembrer ou aliéner de quelque autre manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux (alors même que l'opération devrait prendre par exemple la forme d’un apport, d'une fusion, d’un prêt, d’une constitution fiduciaire ou d’un échange ou qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit) tout ou partie de sa future participation dans la SEML, ni consentir sur tout ou partie de celle-ci, une sûreté ou une garantie, une option, ou tout autre droit au profit d'un tiers, entre la date d'entrée en vigueur de la convention de concession et le terme de la dixième année suivant cette date effective.

Les statuts de la SEML et le pacte d'actionnaires, joints à la présente délibération précisent l'objet social de la SEML, la gouvernance envisagée et les modalités de financement de cette société.

Ces documents, soumis à l'avis préalable du Conseil Municipal, devront être discutés avec les actionnaires de la SEML en vue de la constitution de la société. l! est ainsi demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les projets de statuts et de pacte d'actionnaires.

Monsieur DAGUIZE, Monsieur DONNE et Madame GUINCHE ne prennent pas part ni aux débats, ni au vote.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-21, L1521- 1 et suivants,

Vu le Code de commerce et notamment les articles L225-1 et suivants, Vu le projet de statuts de la SEME,

Vu le projet de pacte d'actionnaires de la SEML,

Vu la candidature de Monsieur RAHER pour représenter la Ville de Pornichet à l'assemblée générale des actionnaires et les candidatures de Monsieur RAHER, Monsieur DAGUIZE, Monsieur DONNE et Madame GUINCHE pour représenter la Ville de Pornichet au conseil d'administration de la société,

VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 22 votes pour, 7 abstentions (Monsieur DONNE, Monsieur DAGUIZE, Madame GUINCHE, Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT) et 2 contre (Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX), -_ Décide, sous réserve de l'accord des autres actionnaires sur les documents présentés, de la constitution d’une société d'économie mixte locale.

- _ Approuve les projets de statuts de la société qui pourrait être dotée d'un capital de 300 000 €, libéré en une fois, dans lequel la participation de la Ville serait fixée à 153 000 €, soit 51% du capital.

- _ Approuve le projet de pacte d'actionnaires.

- __ Autorise Monsieur Rémi RAHER à engager les discussions avec les actionnaires de la SEML sur la base des statuts et du pacte d’actionnaire sus-approuvés.

Page 33 sur 81- Désigne Monsieur RAHER comme son représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires.

- Désigne Monsieur RAHER, Monsieur DAGUIZE, Monsieur DONNE et Madame GUINCHE, comme mandataires représentant la Ville pour les 4 sièges au conseil d'administration de la société.

- Autorise les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société.

- Autorise les mandataires ci-dessus à désigner Monsieur RAHER pour assurer la présidence du conseil d'administration de la société dans le cas où le conseil d'administration désignerait la Ville de Pornichet à cette fonction.

- _ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant.

Monsieur LE MAIRE observe que les législateurs ont inventé la Loi 3DS qui oblige à un certain nombre de formalismes. En l’occurrence, Monsieur RAHER est déporté pour les délibérations n°17 et 18. Monsieur LE MAIRE explique, qu’en Conseil Communautaire, parfois la moitié des élus doivent sortir de la salle pour l'approbation d’une délibération.

Monsieur JOUBERT observe que la grande aventure du port de Pornichet continue. Depuis trois ans, le groupe Une Autre Voie pour Pornichet n’a eu de cesse d’alerter la Municipalité sur son entêtement à vouloir décider seule de l’avenir des ports de Pornichet. Il note avoir compté, dans les procès-verbaux, au moins huit interventions pour faire part, maintes et maintes fois, de contrepropositions ou même de propositions, pour améliorer ce projet. Selon lui, trois ans après le début du deuxième mandat, la Municipalité se retrouve à la case départ. Il rappelle la chronologie de ce feuilleton. En 2020, l’équipe Majoritaire décide que la Ville sera l’unique moteur de ce projet. Pour éviter les foudres des administrés, la Municipalité assure ne pas engager la Ville financièrement dans ce projet. Selon lui, Monsieur LE MAIRE évoquait en « off » ce projet et estimait que tous les promoteurs privés allaient se battre pour construire et gérer ce port flambant neuf, le plus beau de la Côte Atlantique. La Municipalité a réalisé ses calculs et ses plans dans son coin et a acté le montage financier. Résultat, les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet se rendent compte rapidement que les coûts sont trop élevés, que la Municipalité met la charrue avant les bœufs en mettant les places en vente avant que le moindre accord soit passé et le moindre projet soit finalisé. Selon Monsieur JOUBERT, en 2021/2022, l’aventure s'accélère mais personne ne veut construire ce fameux port trop cher, trop grand, pas assez rentable pour un investisseur privé. Il estime que les calculs ne sont pas bons. Le seul candidat, à avoir remis une offre, chiffre les travaux à plus de 60 millions d'euros au lieu des 40 millions d'euros prévus initialement et en plus, il refuse de faire l’ensemble du projet. Evidemment, sa candidature est repoussée. Selon Monsieur JOUBERT, en 2022, les portables ont chauffé pour faire venir d’autres investisseurs. Il estime que la Municipalité ne rogne pas sur les trucs blingblings qui rapportent de l’argent car, évidemment, il faut qu’un port rapporte des sous, mais rogne sur tout ce qui ne rapporte rien à court et moyen terme. Le bassin de loisirs et le second port en eau pleine disparaissent. Pour lui, même avec tout cela, les investisseurs ne se bousculent pas au portillon, qu’à cela ne tienne, la Ville va s'engager. Il note que la Municipalité a dû s’y résoudre et Pornichet devra mettre la main au portefeuille. Pour cela, la Municipalité prévoit la création d’une Société d'Economie Mixte Locale (SEML) qui va candidater au projet, mais la porte reste ouverte à des investisseurs privés au cas où un miracle se produirait. Selon lui, la Ville annonce que l'emprunt, qui sera fait à hauteur de 40 millions d’euros, malgré avoir rogné sur différents aspects du projet, sera remboursé par la gestion des ports. Il a retrouvé dans les archives de Ouest France un article du 9 mars 2020, dans lequel Monsieur LE MAIRE déclarait, il le cite: «Il faut lancer les travaux sans tarder, car attendre serait catastrophique pour l’environnement ». Il observe que ce premier point est raté puisque cela fait trois ans et les travaux n’ont toujours pas débuté et, à son avis, ne sont pas

Page 34 sur 81près de commencer. Surtout, Monsieur LE MAIRE ajoutait dans cet article

« L'investissement ne sera pas porté par les Pornichétins ». Il note que là aussi, c’est raté, car quoi que la Municipalité puisse répondre lors de cette séance du Conseil Municipal, la Ville, avec plus de 50 % dans cette SEM locale, portera l’investissement. À l'heure des incertitudes climatiques, des conséquences et des bouleversements que nous connaissons déjà et que nous subirons, comme les submersions et les tempêtes, il estime que la Municipalité fait prendre un risque à la Ville. Il remarque que si les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet sont prêts à ce que la Ville prenne un risque, en revanche, la Municipalité a un peu de mal à l’assumer. Pour lui, la malchance, le COVID, la guerre en Ukraine n’ont rien à voir avec cet échec. Il affirme que c'est l’entêtement de Monsieur LE MAIRE et celui de sa Majorité qui ont amené à ce terrible désaveu pour l’équipe Majoritaire. Monsieur JOUBERT note que, dans cet article de 2020, Monsieur LE MAIRE affirmait « On ne fait pas de promesses, on fait un programme et on le tiendra ». Il lui répond « Promesses non tenues, programme non tenu ». Selon Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT a eu son Hippodrome, Monsieur PELLETEUR aura son port mais demande, dans les deux cas, à quel prix ?

Madame FRAUX confirme, comme indiqué lors du Conseil Municipal du 15 mars dernier, que l’équipe Majoritaire est en contradiction avec ses promesses à savoir que le port ne coûterait rien aux Pornichétins. Selon elle, ce projet va coûter cher aux budgets futurs de Pornichet et des Pornichétins. Elle vote contre cette délibération.

Monsieur BELLIOT vote contre, car ce projet est, selon lui, une aberration écologique, financière et le choix des entreprises est non transparent aujourd’hui. Aberration écologique car que penser des interdits de pêche régulièrement dans l’eau de la baie, notamment de coquillages qui filtrent cette eau et deviennent impropres à la consommation ? Il demande si cette eau est bonne pour la baignade pour l’être humain. Monsieur BELLIOT observe que plus on construit, plus on étanchéifie les sols, plus les eaux pluviales polluent la baie sans parler de construction sur l’eau. D'un point de vue financier, il note le coût exorbitant du projet en rasant toutes les constructions existantes du port en eau profonde pour en construire des nouvelles sans compter Pimpact écologique. Monsieur BELLIOT juge le choix des entreprises non transparent pour les élus de l’opposition et les Pornichétins et conclut comme suit « bon sang, bon sens, où es-tu ? ».

Monsieur LE MAIRE constate qu'aucun élu de la Minorité n’a formulé de question.

Monsieur BEAUREPAIRE est un peu surpris par la vision volontairement catastrophiste de Monsieur JOUBERT. Il croit qu’il ne faut pas se tromper d’objet. Il confirme que la première démarche s’est soldée par un échec parce que les objectifs visés n'étaient pas atteints. La Municipalité s’en est rendue compte et cela fait partie du jeu. Pour lui, que ce soit dans une collectivité ou une entreprise, quand un projet ne s’avère pas viable, et c'était le cas notamment pour les usagers, il faut changer la voie qui est prise. Monsieur BEAUREPAIRE affirme que la constitution d’une SEM, ne justifie pas de dire : « Ça y est, la Ville de Pornichet va dilapider l’argent dans une SEM, cela va coûter un bras », Il note que l’objet de la délibération porte simplement sur la mise en place d’une SEM qui va candidater. Il indique ne pas savoir s’il y aura d’autres candidats. Monsieur BEAUREPAIRE souligne que les acteurs présents dans cette SEM, sont des acteurs économiques locaux, connus et sérieux. Il souligne que les entreprises comme CHARIER et LEGENDRE ont un savoir-faire non contestable tout comme Loire- Atlantique Nautisme qui dispose également d’un savoir-faire dans la gestion de ports. Pour lui, il est important de resituer les choses. Il affirme qu'il faut arrêter de vouloir faire croire aux Pornichétins que la Ville va supporter le poids de ces investissements. Pour lui, c’est trop facile de catastropher. Il observe que cette délibération a trait à la

Page 35 sur 81création d’une SEM qui va apporter son savoir-faire et qui sera confrontée à d’autres candidats. Il rappelle que la structure de la SEM n’est pas figée et que des parts peuvent baisser au profit d'investisseurs. ll regrette d'entendre, aujourd’hui, que le jugement est fait. | concède que le premier programme n’a pas abouti mais note que ce n’est pas fini puisque le sujet est remis sur la table. Monsieur BEAUREPAIRE estime que tout un chacun, dans son expérience professionnelle, a été confronté à des projets qu’il a fallu recalibrer. Il indique essayer de répondre aux non-questions et surtout lever les inquiétudes et de ne pas faire croire aux Pornichétins que la Ville va sortir son carnet de chèques. ll souligne que ce n’est pas du tout l’objet de la délibération et ce n’est pas la perspective qui se dessine. Il rappelle que les finances de la Ville de Pornichet sont saines et que la Municipalité ne se lance pas dans un projet pharaonique. Monsieur BEAUREPAIRE précise que la Ville souhaite améliorer le fonctionnement, y compris sur des aspects écologiques, de deux entités importantes dans le fonctionnement touristique de la Ville et qui concernent deux populations différentes, à savoir le port en eau profonde et le port d’échouage. Selon lui, le fait qu'il y ait un engagement lisible de la Ville de Pornichet est un message fort envoyé aux usagers. Ainsi, la Ville de Pornichet démontre qu’elle va prendre toute sa part dans le contrôle et dans la mise en œuvre de cet équipement. Après, sur les aspects financiers, Monsieur BEAUREPAIRE pense que les élus auront l’occasion d’en reparler, mais estime qu'il faut éviter de faire peur aux concitoyens.

Monsieur SIGUIER rappelle que la Ville hérite d’un port qui a été réalisé il y a un peu moins d’une cinquantaine d’années, et qu’en 2026, la Ville devra obligatoirement avoir des solutions puisque les deux concessionnaires partiront à la même date soit le 31 décembre 2026. Il confirme que cela fait trois ans que l’équipe Majoritaire travaille d’arrachepied au futur du port. De toute l’équipe que Monsieur JOUBERT représente, la Ville n’a reçu qu’une seule proposition, et l’en remercie, qui était le Syndicat Mixte. Monsieur SIGUIER précise avoir rencontré le Syndicat Mixte qui proposait des investissements, seulement à compter de 2029/2030, pour simplement protéger le port d'échouage. Le Syndicat Mixte ne souhaitait toucher ni aux bâtiments, ni à la promenade piétonne, ni au parking. En fait, le Syndicat Mixte laissait le port en l'état et ce dernier continuait à vivre comme cela. Monsieur SIGUIER rappelle que le port, aujourd’hui tel qu’il est, n’est pas dynamique. Pour lui, aucune activité touristique n’est présente et cela ne convient pas à la Municipalité. Il confirme qu'il y a eu un premier essai, il y a un an et demi, sur lequel il y a eu des candidats uniquement privés qui sont partis un peu dans tous les sens dans leurs réponses. Selon Monsieur SIGUIER, grâce à cette SEM, la Ville va participer un peu comme un garde-fou, dans la réponse qui va être proposée.

Monsieur LE MAIRE rappelle qu'il y a quatre sièges pour rentrer au Conseil d'Administration de la société. Il précise que le principe de la représentation proportionnelle ne s'applique pas pour ces désignations.

Page 36 sur 8118/ EXERCICE 2023 — BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°2

Le document technique est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire

EXPOSE :

Après avoir autorisé la constitution d'une Société d'Economie Mixte Locale (SEML), la présente décision modificative apportée au budget primitif 2023 du budget principal vise à inscrire les crédits relatifs à la constitution du capital social, étant précisé qu'il s’agit d’un acte d'autorisation et de prévision.

Seule la section d'investissement du budget principal est impactée :

OPERATIONS REELLES

chap. 23 |Immobilisations en cours -153 000,00 chap. 26 Participations, créances rattachées à des 153 000,00 participations

Total Dépenses réelles 0,00 Total Recettes réelles 0,00

OPERATIONS D'ORDRE

Total Dépenses d'ordre 0,00! |Total Recettes d'ordre 0,00

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget,

œ Vu la délibération du 14 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023, œ Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune de Pornichet, VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 22 votes pour, 7 abstentions (Monsieur DONNE, Monsieur DAGUIZE, Madame GUINCHE, Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT) et 2 contre (Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX),

-__ Approuve la décision modificative n°2 du budget principal.

Monsieur LE MAIRE ajoute que pour la SEM de l’Hippodrome de Pornichet, la Ville avait investi, à l'époque, 320 000 € et était détentrice de 80 % des parts.

Page 37 sur 8119/__ CONSTRUCTION _D’UN__ NOUVEAU __ CENTRE __ TECHNIQUE MUNICIPAL _ — AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE — ORGANISATION DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE - MISE EN PLACE DU JURY DE CONCOURS

La synthèse des éléments de programme est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire

EXPOSE :

La Ville de Pornichet souhaite réaliser un futur Centre Technique Municipal (CTM) dans lequel seront regroupées les équipes des ateliers municipaux et de l'espace environnement.

Aujourd’hui, les équipes sont réparties sur plusieurs sites. L'objectif principal de ce projet est de rationaliser le fonctionnement des services techniques municipaux en regroupant toutes les activités opérationnelles au sein d'un même ensemble.

Les objectifs sont les suivants :

e _Rationnaliser le bâti et les équipements des services techniques. e Mutualiser les moyens et améliorer la performance des services techniques dans la continuité du plan de progrès initié depuis 2014.

e Améliorer les conditions de travail et de sécurité des agents.

« Faciliter le management des services techniques et améliorer la transversalité. e Prise en compte des énergies renouvelables, exemplarité énergétique, valorisation de matière, .…

Les effectifs actuels représentent 73 agents (dont les saisonniers) et les locaux cumulés sur les différents sites représentent une surface bâtie d'environ 5 230 m° dont 840 m° de bureaux/locaux tertiaires et 1 000 m2 de serres. Le reste est composé d'ateliers et de locaux de stockage/garage.

Différentes activités, utilisateurs et fonctions vont se côtoyer sur un même site et devront être

en liaison étroite : d'une part, un bâtiment tertiaire hébergeant les services et, d'autre part, un ou des bâtiments d'exploitation et différents espaces extérieurs nécessaires au fonctionnement des différents services.

Une étude de programmation a été confiée à un assistant à maîtrise d'ouvrage. Un scénario de futur CTM a été élaboré permettant de regrouper les deux sites cités plus haut ainsi que les éléments stockés actuellement sur les trois sites suivants : site Elan sis route de Mahuit, site de l’école Jean-Macé sis avenue du Gris et le site de la Gare sis place Aristide BRIAND (Synthèse du programme en annexe).

En raison de la nature du projet et de l'enveloppe des travaux, estimée à 5 250 000 € HT, il est nécessaire de lancer un concours de maîtrise d'œuvre, conformément aux articles L2172- 1 et R2172-2 du Code de la commande publique.

La mission qui sera confiée à l'issue du concours est une mission de maîtrise d'œuvre complète.

Après une phase de pré-sélection, il sera demandé aux trois équipes sélectionnées de présenter un projet accompagné d'une maquette blanche.

Cette prestation devant être indemnisée, il est proposé de verser, à chacune des équipes admises à concourir et non retenues par le maître d'ouvrage après avis du jury, 21 000 € HT + 5 000 € HT de forfait pour la maquette blanche.

Page 38 sur 81DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités

territoriales, Vu le Code de l'urbanisme

et notamment l'article R423-1, Vu le Code

de la Commande publique et notamment

les articles L2172-1 et R2172-2, Vu la délibération n°16.01.03 du 27 janvier

2016 « Jury de concours de maîtrise

d'œuvre —

CA

Le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré et se Prononçant

Conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 30 votes

pour et 2 abstentions (Madame

FRAUX et Monsieur BELLIOT),

- Approuve le programme pour

Ja Construction du Centre Technique

Municipal. - Précise que Monsieur le Maire aura recours à une

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour l'accompagner dans la sélection

des équipes de maîtrise d'œuvre. - Délègue dans le Cadre du concours

au Maire les Compétences d'arrêter

la liste des Candidats admis à ConcCourir, de négocier les offres et choisir

le ou les lauréats du Concours. - Désigne

Monsieur le Maire, Jean-Claude

PELLETEUR, en qualité de Président

du

Jury.

- Autorise Monsieur le Maire

à choisir et indemniser Parmi

les membres du jury de CONCours, ceux désignés en qualité de personnes

qualifiées sur la base d'une vacation forfaitaire de 300 € hors taxe par

demi-journée de Présence, ainsi

que l'indemnisation des frais de déplacement (train 2ère casse ou

0,60 €/km) sur présentation d’un justificatif Conformément à Ja délibération

n°16.01.03 du Conseil Municipal

du

27 janvier 2016.

- Autorise Monsieur le Maire,

ou Monsieur GILLET, à déposer

le permis de construire Correspondant au projet. -

Autorise Monsieur le Maire à Signer

tout document nécessaire à l'exécution

de Ja présente délibération. - Précise que les

crédits nécessaires Sont inscrits

au budget Correspondant.

Page 39 sur 81Madame FRAUX est favorable à ce projet initié sous le mandat précédent. Elle s'interroge cependant sur le permis de construire présenté rapidement à l’écran en Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie. Elle a formulé des remarques concernant tout particulièrement la sécurité pour le personnel qui devra traverser la route d'Ermur qui est dangereuse auprès de la déchetterie. Elle précise qu’elle ne manquera pas de consulter le permis de construire dès qu'il sera affiché. En l’état, elle s’abstient.

Monsieur NICOSIA indique que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet sont évidemment favorables à ce projet. Ils espèrent que le lauréat présentera un projet avec un bâtiment exemplaire sur le plan écologique puisque cela fait partie des différents critères. S'agissant du parking, il note que ce dernier est nécessaire compte tenu du transfert des agents qui ont besoin de se déplacer. Monsieur NICOSIA espère, pour les agents qui viendront à vélo à Ermur, qu'ils auront un parcours tout à fait sécurisé et, ainsi, encourager d’autres agents à venir à vélo.

Monsieur GILLET confirme que dans le cadre du groupe de travail GT1, un travail est

effectué sur les routes de campagne et notamment la liaison avec Les Forges. En ce qui concerne la sécurisation, il y aura des aménagements réalisés pour sécuriser les traversées. Il atteste que la Municipalité sera vigilante sur l’environnement qui fera partie des critères de choix du candidat retenu. S’agissant de la sécurité, un travail a été mené en collaboration avec les agents. Monsieur GILLET assure que la Municipalité est très vigilante concernant la sécurité, les conditions de travail et l’environnement.

Page 40 sur 8120/ REDUCTION DES MEGOTS DANS LES ESPACES PUBLICS - CONTRAT-TYPE ENTRE ALCOME ET LA VILLE DE PORNICHET - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Le contrat-type est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur CAUCHY, conseiller municipal délégué

EXPOSE

ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L541-10-1 du Code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d'ALCOME est de participer à la réduction des « mégots » jetés de manière inappropriée dans l'espace public.

ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence de mégots dans les espaces publics, à hauteur de :

. _ 20 % de réduction d'ici 2024,

- 35 % de réduction 2026,

+ 40 % de réduction d'ici 2027.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

+ _ Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation. *_ Améliorer : mise à disposition de cendriers.

*__ Soutenir : soutien financier aux Communes qui s'engagent.

+ _ Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique.

Ce contrat prévoit que la Commune renseigne :

+ _ L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques. + L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets et notamment les actions mises en place pour diminuer le nombre de mégots jetés sur l’espace public. * Le nombre de sites pour lesquels un nombre important de mégots sont abandonnées illégalement dans les espaces publics (nommés Hotspot).

La Ville de Pornichet disposant de la responsabilité de nettoiement des voiries, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le contrat-type avec ALCOME.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L541-10 et L541-10-1 19°, Vu Favis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 20 juin 2023,

Page 41 sur 81Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve le contrat-type entre la Ville de Pornichet et ALCOME pour la durée de l'agrément.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur CAUCHY, à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Monsieur JOUBERT indique s'exprimer sur ce sujet parce qu'il est fumeur lui-même et annonce que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet soutiennent cette initiative qui est plutôt intéressante. II indique avoir de la famille résidant dans des pays Européens où des sanctions sont prises à l’encontre des personnes qui jettent leurs mégots. Il pense que ce serait judicieux d'ajouter un côté sanction à ce projet. Étant donné le réchauffement climatique et les hautes chaleurs dans les étés à venir, il craint que certains feux soient déclenchés par des mégots de cigarette et pense notamment à la campagne de Pornichet.

Monsieur LE MAIRE confirme que de nombreuses sanctions sont nécessaires. II cite les déjections canines et la présence de vélos sur le sentier côtier malgré la présence de panneaux. Concernant les déchets, il note le dépôt d'objets aux points d’apports volontaires car les personnes ne font pas l’effort de se rendre en déchetterie. Pour lui, les actions répressives sont nécessaires mais difficiles à mettre en œuvre. S'agissant des incendies possibles, il indique que la Police a constaté des traces de barbecues dans le Bois de Cavaro. Il qualifie les personnes réalisant ces barbecues d’irresponsables mais souligne la difficulté à les prendre sur le fait. Monsieur LE MAIRE indique que la proposition de Monsieur JOUBERT sur la mise en place de sanctions pour les mégots sera notée dans le procès-verbal. Monsieur LE MAIRE revient sur les ports et indique n’avoir retenu qu’une proposition de la part de Monsieur JOUBERT.

Monsieur JOUBERT répond qu'il lui communiquera ses interventions.

Page 42 sur 8121/ LUTTE CONTRE LES CHENILLES PROCESSIONNAIRES DU PIN — AIDE AUX PARTICULIERS — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE POLLENIZ ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur CAUCHY, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Les chenilles processionnaires sont un véritable fléau pour les pins et les autres essences d'arbres mais également d’un point de vue santé publique.

Risque sanitaire

Ces chenilles représentent un risque sanitaire pour l'homme et les animaux car elles sont pourvues de poils microscopiques très urticants qu’elles libèrent dans l'air. Ces derniers restent virulents même plusieurs mois après la disparition des chenilles, surtout dans les anciens nids.

+ Très allergènes, ils sont responsables de réactions allergiques chez l'homme (plaques rouges, cloques, démangeaisons intenses et sensation de brûlures durant quelques heures voire quelques jours, chocs anaphylactiques dans les cas les plus graves..). Les risques sont beaucoup plus importants chez les enfants.

+ Chezles animaux, les plus vulnérables sont les chiens et les chevaux, les poils urticants peuvent provoquer des lésions à la langue, truffe et muqueuses, œdèmes, étouffements, réactions allergiques, voire anaphylactiques.

Risque pour les pins et autres essences d’arbres

Regroupées en colonies, les chenilles processionnaires s’attaquent aux aiguilles des pins. La consommation du feuillage entraîne une défoliation massive, un affaiblissement des arbres pouvant aller jusqu'à leur mort.

Nécessité de mettre en place une lutte collective

La mise en place d'une lutte collective de traitement des pins permettra de limiter une trop grande prolifération et de limiter les nuisances à un niveau supportable pour les activités humaines.

Pour lutter contre sa prolifération dans les espaces publics, la Ville de Pornichet met en place, depuis 2018, un plan d'actions, tout au long de l’année :

e Pièges à phéromones.

e Pose de nichoirs à mésanges.

e Pulvérisation du bacille de Thuringe qui détruit les chenilles quand elles l'ingèrent en même temps que les aiguilles de pin (cette matière active est sans danger pour les personnes, les animaux et l’environnement). Plus de 800 arbres situés sur le domaine public sont ainsi traités.

e Financement du coût de la lutte biologique réalisée par les particuliers sur leurs propriétés à hauteur de 25% des dépenses engagées, limitées à 100 € par propriétaire et par an.

Page 43 sur 81Bilan quantitatif de l’action de la commune depuis 2018 : Ecopièges nichoirs traitement Bacille T

coûts à la coûts à la

Nb nb forfaits charge de la Nb Nb arbres | charge de la | Total coût

années personnes Nb pose Nb commune [personnes | traités commune | commune

2018] convention non instaurée 4 152 /

2019 4 15 8 1 263,36 33 839,28 1102,64)

2020 4 8 / 1 139,6 41 173 907,38 1046,98

2021 5 22 1 1 148,7 43 208 1059,38 1208,08 2022 21 35 16 0 991,16 30 145 771,5 1762,66|

Proposition de modification de l'accompagnement de la Ville

Pour faire en sorte qu'un plus grand nombre de particuliers lutte contre la chenille processionnaire du pin sur le domaine privé, la Municipalité a décidé d'augmenter sa prise en charge. Elle propose ainsi de financer partiellement toutes les méthodes de lutte biologiques réalisées par les particuliers sur leurs propriétés à hauteur de 50 % des dépenses engagées, limitées à 100 € par propriétaire et par an. Cet accompagnement sera réalisé en partenariat avec POLLENIZ, organisme à vocation sanitaire dans le domaine du végétal sur le principe suivant :

- POLLENIZ gérera directement les commandes, les prestations, les livraisons et les facturations aux particuliers, déduites des 50 % allouées par la Ville. - L'aide communale est versée directement à POLLENIZ en une fois, en fin d’année.

DELIBERATION :

æVu le Code général des collectivités territoriales,

œ\/u le projet de convention ci-annexé,

Vu les problèmes de santé publique et de préservation du couvert végétal, Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 20 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la convention de partenariat avec POLLENIZ définissant les modalités de la participation communale à hauteur de 50 % du montant TTC des frais engagés par les particuliers, plafonnée à 100 € par propriétaire et par an, étant entendu que POLLENIZ sera en charge de produire le bilan annuel de cette activité.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur CAUCHY, à la signer et à en assurer l'exécution. - _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Madame FRAUX confirme que c'est un effort mais pense qu'il est insuffisant puisqu’il reste encore 50 % à la charge des particuliers. Selon elle, les chenilles processionnaires sont un problème de santé publique qui relève de l’assurance collective et il ne faut pas laisser ce sujet d'intérêt général à la décision de quelques particuliers. Pour elle, certains le feront très bien et d’autres ne voudront pas dépenser 1 €. Elle note qu'il faudrait que tout le monde le fasse et tant que cela sera payant, la lutte contre les chenilles processionnaires aura du mal à progresser. Cependant, Madame FRAUX vote pour cette délibération.

Page 44 sur 81221 LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES -— AIDE AUX PARTICULIERS

RAPPORTEUR : Monsieur CAUCHY, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Les enjeux de la préservation des pollinisateurs

Les pollinisateurs et la pollinisation jouent un rôle fondamental, avec une contribution écologique et économique indispensable à la nature et à l'homme. Près de 90 % des plantes sauvages à fleurs ont besoin de la pollinisation animale pour leur reproduction, de même que 75 % des cultures vivrières.

Le déclin des pollinisateurs, observé sur le territoire national et, plus largement, à l'échelle mondiale par la communauté scientifique, est désormais connu par un large public. Aujourd'hui, une espèce d'abeille et de papillon sur dix est au bord de l'extinction selon FUICN (Union internationale pour la conservation de la nature).

La Commune de Pornichet a décidé de modifier ses pratiques de gestion des espaces verts communaux afin de préserver au maximum les insectes pollinisateurs :

+ Ne plus utiliser de produits phytosanitaires sur ses espaces verts depuis 2005 soit 12 ans avant que l'interdiction des produits phytosanitaires dans le domaine public soit en vigueur.

e Avec la tonte différenciée, la Ville adapte ses pratiques d'entretien des pelouses : sur la majeure partie du territoire municipal, finie la tonte rase fréquente et systématique. À la place, la Ville réalise des fauches tardives. Principe des fauches tardives : laisser le temps à la végétation d'accomplir son cycle complet avant de couper. Cela permet à une flore plus colorée et plus mellifère d'arriver à maturation.

Protéger les abeilles en luttant contre le frelon asiatique

Depuis 2004, le frelon asiatique s'est étendu dans tout le territoire national. Il a été classé espèce exotique envahissante et un plan de lutte national a été établi en 2022. Le frelon asiatique présente un mode de chasse plus offensif que le frelon européen : les frelons asiatiques se relaient devant les ruches, et attendent l'arrivée des abeilles. L'abeille asiatique, à la suite d'un long processus de co-évolution a su s'adapter pour lutter contre ce prédateur. Mais ce n'est pas le cas de nos abeilles domestiques et des autres pollinisateurs.

Avec 5 frelons autour d'une ruche, il est noté une perte d'activité de 40% en moyenne, avec 15 frelons en vol stationnaire l'activité de la colonie peut être réduite de 80%.

Limiter le risque sanitaire

Quand il se sent attaqué, le frelon asiatique peut être agressif et piquer l'homme, notamment en groupe, à proximité du nid. Les piqûres peuvent être mortelles.

Actions menées par la commune sur le domaine public

Pour éradiquer ce nuisible, dangereux pour l'homme et l'écosystème, la Commune détruit chaque année des nids situés sur le domaine public, en ville et en campagne.

Pour tenter de contenir le développement de nouveaux nids, la Commune de Pornichet a mis en place, en 2023 :

° Un suivi cartographique des nids repérés sur la Commune pour identifier les zones les plus touchées.

Page 45 sur 81+ Un piégeage sélectif des frelons asiatiques à proximité de ces nids aux périodes favorables.

e La destruction des nids de frelon asiatiques sur l'espace public.

La Commune souhaite aller plus loin en développant la lutte contre le frelon asiatique sur l'espace privé, dans le cadre du « Plan national frelon asiatique ».

Plan National frelon asiatique

Depuis février 2022 un groupe de travail national, « frelons asiatiques » a rassemblé l'ensemble des partenaires de la filière apicole dans la lutte contre le frelon asiatique (ADA France, FNOSAD, GDS France, GNTSA, Interapi, ITSAP). Ce groupe a établi un plan national de lutte contre le frelon asiatique qui prévoit un plan de piégeage des fondatrices au printemps.

Les premières analyses de données remontées à l'ITSAP ont pu mettre en évidence que la présence de pièges définis comme spécifiques s'accompagne d'une diminution du nombre de nids à proximité. Cette diminution est renforcée si le piégeage est récurrent sur plusieurs printemps. Le rayon d'action d’un piège sur la densité des nids est inférieur à 400 m.

Ce plan, piloté par les Groupements de Défense Sanitaire (GDS) prévoit un piégeage de printemps des reines fondatrices de nouvelles colonies, entre le 15 février et le 15 mai. Ce piégeage autrefois controversé est aujourd’hui recommandé depuis la mise en place d'une grille sélective au sein des pièges permettant de ne piéger que les frelons asiatiques.

Le piégeage de printemps, s'il est mal conduit, peut avoir des effets néfastes pour la biodiversité. C'est pourquoi il est nécessaire de travailler de manière collective et structurée, en organisant et harmonisant les pratiques de piégeage.

C'est ce que propose la Commune de Pornichet.

Protocole d'accompagnement de la lutte collective par la Commune de Pornichet

La Commune de Pornichet souhaite participer activement à ce plan en accompagnant les habitants via :

- La mise en place, cet hiver, d'un réseau de piégeurs, intéressés par la démarche que la Ville accompagnera dans le suivi des pièges au printemps 2024 (conseil sur lieu d'implantation, récupération des données, respect de la période de piégeage, ..). La Ville fournira à ces habitants un piège de type nasse (25 €/piège environ). © La commune communiquera les résultats des piégeages au GDS44.

- Le développement de la destruction des nids dans l’espace privé. Afin d'inciter les habitants à détruire le maximum de nids, dans la période optimale, la Commune de Pornichet prendra en charge 50 % du coût de destruction (dans la limite de 100 € par propriétaire et par an) via le protocole suivant :

o En cas de découverte d’un nid par un particulier, celui-ci doit demander la constatation auprès d'un agent municipal, (service environnement). o La Commune délivre une attestation et fournit les contacts de plusieurs entreprises en capacité d'intervenir.

o Sur remise de la facture acquittée, de l'attestation de constat de l’agent municipal et d’une demande d'indemnité, prise en charge par la Ville de 50 % des coûts engagés pour la destruction du nid (dans la limite de 100 € par propriétaire et par an).

Page 46 sur 81DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

© Vu les problèmes de santé publique et de préservation du couvert végétal,

© Considérant la nécessité d'agir dans l'intérêt général,

©VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 20 juin

2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Approuve la mise en place du protocole d'accompagnement de la lutte collective par la Commune de Pornichet via l'animation d’un réseau de piégeur et l'appui financier à la destruction des nids à hauteur de 50 % du coût de destruction dans la limite de 100 €

par propriétaire et par an.

-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Madame FRAUX remarque, à l'instar des chenilles processionnaires, qu’il s’agit d’un sujet d'intérêt général. Pour elle, il faudrait que la Ville tende vers un service gratuit pour que ce soit efficace. Elle invite la Municipalité à y réfléchir vraiment. Elle note l’effort réalisé mais estime qu’il faut continuer et rapidement.

Monsieur LE MAIRE précise que des témoignages d’autres Communes confirment que le piégeage fonctionne très bien.

Page 47 sur 8123/ ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE — ANGLE CHEMIN DES REDONNEES ET CHEMIN AUX MOINES — CADASTRE SECTION BK N°387 — PROPRIETE DE LA SOCIETE SARL JET LA BAULE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le projet d'acte notarié est joint à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire

EXPOSE :

La société SARL JET LA BAULE a obtenu le permis de construire n°4413222T0018 valant division pour la construction de deux nouveaux logements le 2 juin 2022 à l'angle du Chemin des Redonnées et du Chemin aux Moines.

Afin d'améliorer la visibilité à l'intersection de ces deux voies, il a été convenu la rétrocession d'une emprise de 4 m? au profit de la Commune.

Un accord amiable est intervenu entre la société SARL JET LA BAULE et la Commune de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section BK n°387 d'une contenance cadastrale de 4 m2. Les frais de géomètre et d'actes notariés sont à la charge de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle cadastrée section BK n°387 et ses modalités et de prononcer son classement dans le domaine public communal.

DELIBERATION :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311- 12 et l'article L2241-1,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CARENE approuvé le 4 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, sa modification simplifiée approuvée le 29 juin 2021, sa modification n°1 approuvée le 1% février 2022 et sa modification n°2 aprouvée le 4 avril 2023,

Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 20 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 48 sur 81DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ Approuve l'acquisition, à titre gratuit, du délaissé de voirie cadastré section BK n°387 d'une contenance cadastrale de 4 m°, propriété de la société SARL JET LA BAULE, frais de géomètre et d'acte notarié à la charge de la Commune.

-__ Approuve le projet d'acte notarié.

-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

- __ Prononce son classement dans le domaine public communal.

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

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Page 49 sur 8124/ AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) DU PARC D'ARMOR — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

L'avenant n°1 et le tableau sont joints à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire

EXPOSE :

Suite à une approbation par le bureau communautaire de la CARENE du 24 septembre 2019 et par le Conseil Municipal de la Commune de Pornichet du 25 septembre 2019, une convention de Projet Urbain Partenarial a été signée entre la CARENE, la Commune de Pornichet et les Sociétés OCDL-Groupe Giboire, PORNICHET PARC D'ARMOR BAS-PDLL et PORNICHET PARC D'ARMOR HAUT-PDLL le 25 octobre 2019 pour répartir le coût des équipements publics nécessaires à l'aménagement des parties basse et haute du Parc d'Armor, à savoir :

- L'aménagement d'un nouveau gjiratoire d'entrée de ville à l'intersection avenue de Moulins et boulevard du Baulois.

- La requalification de l'avenue de Moulins.

- La création d’une nouvelle liaison douce entre l'avenue de Moulins et l'avenue Camille Flammarion.

- Le maintien du cours d'eau en aérien et le renforcement des réseaux d'eaux pluviales. - Le dévoiement des réseaux d'eau potable, d'eaux usées avec la création d’un hydrant. - L'extension du réseau électrique.

Les deux demandes de permis de construire n°0441321971066 et n°0441321971067 déposées par les trois aménageurs susvisés ont fait l'objet d’une participation du public par voie électronique du 7 novembre au 6 décembre 2019, conformément à l'article L123-19 du Code de l'environnement. À l'issue de cette procédure, la Commune de Pornichet a décidé de sursoir à statuer sur les 2 demandes de permis pour répondre aux trois principaux objectifs suivants :

Le premier objectif était de prendre en compte les observations et propositions déposées par le public, notamment concernant le projet de requalification de l’avenue de Moulins et l'amélioration de la qualité paysagère du projet.

La desserte routière initiale du projet prévoyait la création d’une voie inter-quartier reliant l'avenue de Moulins au futur giratoire d'entrée de ville sur la route départementale 392. Ce tracé pouvait entraîner une augmentation modérée du trafic sur les avenues existantes de Moulins, de Gravelais et de la Bruyère notamment. Cet élément a suscité des craintes de riverains considérant l'augmentation future du trafic comme générateur de nuisances importantes.

Bien que les hausses potentielles de trafic de transit, estimées en phase projet, étaient très modérées, une alternative de desserte a été étudiée.

Celle-ci consiste à créer une voie interne au quartier qui desservira uniquement le parc d'Armor à usage des véhicules motorisés à partir du nouveau giratoire qui marquera la future entrée de ville. Les cheminements doux prévus dans le projet soumis à concertation sont, quant à eux, maintenus et permettront toutes les connections avec les tracés existants. Un dispositif anti-franchissement sera implanté en limite ouest de l'opération sur l'avenue de Moulins à hauteur de la future desserte du projet « Parc d'Armor haut ».

Le fonctionnement des déplacements motorisés demeurera donc inchangé pour les quartiers avoisinants, sans ajout de trafic.

Ce nouveau traitement en voie de desserte partagée permettra ainsi d'améliorer la gestion hydraulique du secteur en élargissant les noues en rive Nord de l'avenue de Moulins et la qualité paysagère des espaces publics.

Page 50 sur 81Le deuxième objectif était de conforter la prise en compte du risque d’inondations et de la gestion des eaux pluviales dans le cadre de l'élaboration du dossier de déclaration loi sur l'Eau.

Le projet est situé dans un système hydraulique préexistant, dont la partie amont est gérée par les services de CAP ATLANTIQUE, la partie aval par ceux de la CARENE. Ces établissements avaient émis des recommandations prises en compte par les bureaux d'études et par les aménageurs aux différentes phases d'avancement du projet. Les solutions prévues ont donc été développées et sont détaillées dans le dossier de déclaration Loi sur l'Eau déposé en juin 2023 auprès du Service eau, environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour validation. De manière synthétique, les dispositions suivantes sont confortées : - Limitation de limperméabilisation au strict nécessaire, emploi de matériaux perméables, stockage et régulation à la parcelle, bassins de rétention enterrés avec dispositif de surverse pour la partie haute du Parc d'Armor et zones de dépression pour de l'infiltration sur la partie basse.

- Remplacement de la canalisation d'eaux pluviales existante, depuis le regard de surverse implanté en sortie du bassin de rétention de Rochalot, sous l'allée du Loqui et l'avenue de Moulins, jusqu’au ruisseau à ciel ouvert avec un passage en diamètre 800 mm. - maintien à ciel ouvert du fossé sis à l'arrière de la zone d'habitation de l'allée des Digitales jusqu'au ruisseau à ciel ouvert permettant l'écoulement d'un secteur en contre pente. - Confortement du ruisseau à ciel ouvert sur le secteur du Parc d'Armor Bas. - Maintien du fossé à ciel ouvert sis à l’arrière de la zone d'habitation de l'allée des Digitales jusqu'au ruisseau à ciel ouvert permettant également l'écoulement des eaux pluviales issues de l'impasse des Prêles. A cette fin, le lot correspondant à cet équipement tel que décrit dans le permis de construire sera rétrocédé à titre gratuit à la commune.

Le troisième objectif consistait à la prise en compte des enjeux environnementaux identifiés essentiellement sur la partie basse du Parc d'Armor, notamment en termes de préservation des zones humides et des espèces protégées au titre de l’article R411-1 du Code de l'environnement.

La partie Nord du Parc d'Armor étant moins impactée, le sursis à statuer sur le permis de construire a pu être levé et le permis a été accordé le 29 avril 2021 sur la base d’un avis des services de la DDTM en date du 16 avril 2021 annonçant l'autorisation pour l'opération du secteur Haut au titre du dossier de déclaration loi sur l'Eau et dispensant le secteur Haut de la demande de dérogation « espèces protégées » au motif que celui-ci déploie des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement au regard des reptiles présents dans l'emprise. Les constructions sont en cours de réalisation.

Pour la partie basse la plus impactée avec le recensement de trois nouvelles zones humides et d'espèce protégées dans le cadre du dossier loi sur l'Eau, il a été nécessaire de définir un nouveau projet et d'adapter les principes d'aménagement retenus dans le PLUi dans le cadre du projet de modification n°2 notamment afin de limiter l'étalement des futures constructions et de privilégier les logements collectifs. Le secteur bas du Parc d'Armor s'inscrit désormais en zone UBa?2 dans le PLUi, le règlement et l'OAP ont été adaptés pour préserver les zones humides par mesures d'évitement et autoriser un épannelage des constructions de R+1 à R+3+A tout en renforçant la servitude de mixité sociale pour répondre aux obligations de la loi SRU (production d'au moins 30 % de logements sociaux).

Désormais le projet du Parc d'Armor bas est divisé en 2 lots :

- 1 lot de 15627 m°? développé par le Groupe E. DENIS pour la construction de 3 immeubles collectifs en R+3+a comprenant 70 logements dont 21 logements locatifs sociaux et représentant une surface plancher globale de 4 393 m2 (dont 1 306 m? pour les logements locatifs sociaux),

Page 51 sur 81- 1 lot de 10 431 m° développé par le groupe Giboire pour la construction de 8 maisons individuelles en R+1 et 3 immeubles collectifs en R+3+A pour 52 logements dont 18 logements locatifs sociaux, représentant une surface plancher globale de 4 539 m° (dont 1077 m2? pour les logements locatifs sociaux).

Concernant la compensation des impacts du projet sur les espèces protégées : sur la base des recommandations de l'Etat et de la réalisation de nouvelles prospections faune-flore, un site adapté a pu être identifié pour réaliser des travaux de restauration d’habitats naturels favorables à la présence des espèces protégées impactées sur le site du Parc d'Armor, à savoir le site du Pont Saillant. C'est dans ce sens que le dossier de demande de dérogation a été déposé le 24 mars 2023 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par les aménageurs.

En parallèle, d'autres études et échanges avec les différents intervenants et personnes concernées par le projet du Parc d'Armor ainsi que les plans de géomètre et les négociations foncières ont permis de consolider les coûts d'acquisition du foncier nécessaire à la réalisation des équipements.

Le présent avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial vise à prendre en compte l'ensemble de ces nouveaux éléments. Il porte sur les 4 objets suivants : - Modifier le projet de requalification de l'avenue de Moulins, adapter son descriptif et son coût prévisionnel en intégrant les coûts de géomètre pour les divisions des parcelles riveraines affectées à l'élargissement de l'avenue de Moulins et les contraintes techniques dues notamment à la réalisation d’un mur de soutènement au pied du talus Nord.

- Adapter le descriptif des équipements publics destinés au renforcement du réseau d'eaux pluviales, en cohérence avec le dossier loi sur l'Eau et les recommandations de la CARENE.

- Supprimer la liaison douce entre l'avenue de Moulins et Favenue Camille Flammarion en cohérence avec la démarche d’évitement des zones humides recensées dans le dossier de déclaration loi sur FEau.

- Mettre à jour le descriptif et le coût prévisionnel du giratoire d'entrée de ville tenant compte des prescriptions du Conseil Départemental et du coût de l'étude hydraulique complémentaire pour l'assainissement du giratoire et le franchissement du cours d’eau du Baulois.

Le coût global des équipements publics est désormais estimé à 2013 290 € TTC (équipements et fonciers) dont 816 585 € à la charge de la Commune, contre 1 883 417€ TTC dans la convention initiale dont 739 767 € à la charge de la Commune.

Les autres dispositions de la convention de Projet urbain Partenarial signée initialement, le 25 octobre 2019 restent inchangées.

DELIBERATION :

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4, Vu la délibération en date du 24 septembre 2019 du bureau communautaire de la CARENE approuvant la convention de Projet Urbain Partenarial pour le Parc d'Armor, Vu la délibération en date du 25 septembre 2019 du Conseil Municipal de Pornichet approuvant la convention de Projet Urbain Partenarial,

æVu la convention de Projet Urbain Partenarial signée le 25 octobre 2019, œVu le projet d'avenant n°1 ci-annexé,

VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 20 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Page 52 sur 81DECISION :

Le Conseil Municipal, par 30 votes pour et 2 abstentions (Madame FRAUX et Monsieur BELLIOT),

- _ Approuve l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) du Parc d'Armor.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

Page 53 sur 8125/ CONTRAT DE MIXITE SOCIALE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Le contrat de mixité sociale et le tableau sont joints à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire

EXPOSE :

La Loi 3DS du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a apporté des modifications à la Loi SRU du 13 décembre 2000 en matière de production de logements sociaux, et notamment :

- Suppression de l'échéance 2025 au profit d'un dispositif de rattrapage glissant et différencié du déficit de logements sociaux avec un taux de référence de 33% du manque.

-__ Adaptation des critères d'exemption avec l'introduction d’un critère d'isolement ou de difficulté d'accès aux bassins de vie et d'emploi.

- En cas de carence, la fixation d'un taux plancher minimal de majoration du prélèvement et la suppression du transfert systématique à l'Etat du droit de réservation. - Possibilité de conclure avec l'Etat un Contrat de Mixité Sociale (CMS) pour toutes les communes déficitaires.

Le CMS constitue un cadre d'engagement et de moyens permettant à une Commune d'atteindre les objectifs fixés en matière de production de logements sociaux. Il permet de moduler le taux de rattrapage pour trois périodes triennales consécutives ; taux pouvant être modulé de 33 à 25 %. Il constitue le fondement du bilan triennal.

Le contrat est conclu entre les Communes, l'Etat et l’'Agglomération. || comporte 3 volets : -__ Point de repères sur le logement social sur la Commune.

- Outils et leviers d'action pour le logement social.

- Objectifs, engagements et projets pour la période 2023-2025.

A l'échelle de Saint-Nazaire agglo, 5 Communes sont aujourd’hui concernées au titre de leurs objectifs de rattrapage en vue d'atteindre le nombre attendu de logements sociaux : La Chapelle-des-Marais, Donges, Pornichet, Saint-André-des-Eaux et Saint-Joachim. Toutes ont fait le choix de s'engager dans la négociation d’un Contrat de Mixité Sociale, en coordination avec les services de la CARENE.

Dès lors un contrat unique est proposé à l'échelle de l'agglomération, comportant 5 volets : un par Commune.

Le nombre de logement locatifs décomptés sur la Commune de Pornichet au 1%" janvier 2022 est de 616 logements ce qui représente 8,63% des résidences principales. Le taux SRU a été réduit à 20% de logements sociaux par le décret du 28 avril 2023 pour la période 2023-2025, ce qui signifie qu'il manque 811 logements sociaux sur la Commune. En tant que Commune déficitaire, la loi 3DS impose un taux légal de rattrapage de 33% du nombre de logements manquants, soit un objectif triennal de 89 logements sociaux par an pour la prochaine période 2023-2025.

La Commune a la volonté de maintenir les efforts de production de logements sociaux sur son territoire mais elle demande à ce que l'objectif triennal tienne compte des difficultés et des contraintes rencontrées et développées dans le volet 2 du projet de CMS (problématiques foncières, risques et enjeux environnementaux, ...). Aussi, la Commune demande à l'Etat d'appliquer un taux abaissant de 25%, soit un objectif de 67 logements sociaux par an.

Page 54 sur 81Pour cela, l'élaboration du contrat de mixité sociale s'est appuyée sur le travail réalisé dans le cadre du PLH 2022-2027. Un travail important a été réalisé à l'échelle de chaque commune, avec l'appui des services de l'agglomération et de l'Etat, permettant d'identifier et de programmer les actions et opérations à mettre en œuvre avec les partenaires pour conforter la production de logements sociaux. Un suivi et un bilan annuel seront réalisés pour ajuster au besoin les actions prévues.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de CMS avec un taux de rattrapage abaissé à 25 % et de le transmettre pour approbation aux autres signataires, la CARENE et l'Etat.

DELIBERATION :

œ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311- 12 et l’article L2241-1,

œVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L302-5 et suivants et R302-14 et suivants,

Vu le projet de contrat de mixité social ci-annexé,

VU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 20 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 1 abstention (Madame FRAUX) et 4 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT),

-__ Approuve le projet de contrat de mixité sociale.

-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

Monsieur JOUBERT estime qu'après avoir tout fait pour faire passer le Plan Local de l'Habitat (PLH) aux forceps, malgré les injonctions du Préfet pour être dans les cious concernant le manque de logements sociaux, la Municipalité va encore essayer, avec ce Contrat de Mixité Sociale (CMS), de faire l’autruche et de baisser le taux de rattrapage de 33 à 25 %. Les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet pensent que l’équipe Majoritaire soit n’a pas compris les enjeux sociaux et économiques qui se jouent actuellement et qui permettent d'augmenter le nombre de logements sociaux à Pornichet, soit elle le fait consciemment. Il note que Monsieur NICOSIA, qui était présent à la Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie, a posé une question concernant la demande de baisse de taux et la volonté de réduire le nombre de logements sociaux passant, comme l’a dit Monsieur SIGUIER, de 88 à 67 par an. II lui a été répondu qu’il y a un risque de ghettos de pauvres avec trop de logements sociaux et que le taux de 33 % est trop élevé et ne sera jamais réalisé. Monsieur JOUBERT demande si la Municipalité sait que 60 % des Français sont éligibles au locatif social, que les taux d'emprunt, depuis quelques mois, ont explosé et qu’il devient quasiment impossible pour une famille de classe moyenne d'emprunter, et particulièrement sans apport, que de nombreux salariés de Pornichet et même des commerçants ne peuvent pas se loger sur la Commune, que le nombre de résidences secondaires ne cesse d'augmenter depuis près de 20 ans, et que le prix au m° de Pornichet a encore augmenté entre l’année dernière et cette année. Selon Monsieur JOUBERT, le risque de ghettos

Page 55 sur 81de pauvres a depuis longtemps fait la place au risque de ghettos de riches et baisser l'ambition de 33 % à 25 % ne servira à rien, car même le rattrapage de 25 % ne sera certainement pas atteint. Il note que Monsieur LE MAIRE était un chef d’entreprise et ne comprend pas en quoi en réduisant les objectifs, qui ne sont que des objectifs, la Municipalité augmente la motivation pour les réussir. Monsieur JOUBERT indique avoir travaillé dans la grande distribution il y a quelques années, où des objectifs étaient donnés et atteints rarement, mais au moins, cela donnait la motivation d’y arriver. Monsieur JOUBERT indique avoir vu, récemment, une interview du Maire du Pouliguen qui était interrogé sur le sujet. Ce dernier, qui a travaillé longtemps dans le milieu social, a pris la décision, courageuse sans doute mais pas très populaire il le concède, de faire construire sur le foncier communal libre uniquement du BRS et du logement social. Pour lui, la situation actuelle devrait obliger la Ville de Pornichet à agir de même, mais encore une fois, selon lui, l’équipe Majoritaire est dans l’évitement, préférant l'immobilisme au courage.

Monsieur SIGUIER remarque que dans le cadre du CMS, plus l’écart entre les objectifs et la réalisation est important, plus la taxe SRU est conséquente. Aussi, le but est d’établir des objectifs atteignables afin que la Ville de Pornichet paye le minimum de taxe SRU. Selon lui, l'argent économisé permettra à la Ville d'acheter des fonciers communaux pour pouvoir construire des logements sociaux. Il confirme que cette baisse du taux de rattrapage permet à la Ville d'éviter de payer trop de taxe SRU.

Monsieur LE MAIRE pense que Monsieur JOUBERT fait une erreur en ce qui concerne les résidences secondaires dont le nombre a diminué à 48 % contre 52 % de résidences principales. Il accorde à Monsieur JOUBERT le fait que ce dernier n'avait pas l'information. Il rappelle qu’à son arrivée avec la première équipe en 2014, les logements sociaux s’établissaient à 5,8 %. Aujourd’hui, en 2023, ils sont à 9 %. Il est fier de l'augmentation considérable du nombre de logements sociaux à Pornichet. Il précise que la même politique est appliquée que ce soit avec Monsieur BEAUREPAIRE précédemment ou avec Monsieur SIGUIER maintenant. Monsieur LE MAIRE met au défi Monsieur JOUBERT de voir où se situent les logements sociaux à Pornichet. Il précise qu’il s’agit d’une volonté de la Municipalité de répartir les logements sociaux sur la Commune de façon qu'il y ait une mixité sociale qui s'opère. Il note que c’est ce que veut l’équipe Majoritaire et c'est ce qu’elle fait. Il rappelle que Pornichet est la première Commune de la CARENE à avoir réalisé du BRS et a encore de beaux programmes à venir. Monsieur LE MAIRE précise que la Municipalité a aussi Fambition de ne pas défigurer Pornichet. Ainsi, les programmes doivent à la fois proposer de la mixité sociale tout en respectant l’identité de Pornichet. Même si l'Etat pousse la Ville à réaliser des immeubles très haut, elle ne le fera pas. S’agissant de l’action du Maire du Pouliguen, Monsieur LE MAIRE rappelle que dans le CMS, la Ville de Pornichet s'est engagée à ce que le foncier communal soit dédié uniquement à du logement social. II rappelle que le Conseil Municipal a voté, il y a deux ans, la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) pour pouvoir acquérir du foncier. Il confirme que la Ville achètera du foncier pour réaliser du logement social ainsi que du BRS et de l'accession à la propriété pour les jeunes Pornichétins parce que c’est un vrai problème. Monsieur LE MAIRE confirme que le prix du foncier a augmenté de 30 %. Pour lui, les propriétaires ne sont pas raisonnables. Il signe les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) de toutes les ventes et constate que certaines personnes achètent des maisons 30 % au-dessus du prix. Pour lui, tant que l'offre et la demande se maintiennent comme cela, ce sera extrêmement compliqué. Monsieur LE MAIRE rappelle le projet de résidence intergénérationnelle regroupant des personnes âgées et des saisonniers avec 100 % de logements sociaux. Il souligne que ce projet, inscrit dans le programme de l'équipe Majoritaire ainsi que dans le CMS, fera augmenter le taux de logements sociaux. Pour lui, accéder à 25 % de logements sociaux est impossible sur une Ville

Page 56 sur 81comme Pornichet. Monsieur LE MAIRE indique que l'Etat l’incite à construire des immeubles avec 100 % de logements sociaux mais la Majorité le refuse car cela créé de la ghettoïsation. Il confirme que 65 % des habitants de Pornichet pourraient accéder au

logement social et que c’est une réalité. Seulement, avec le coût du foncier, il invite Monsieur JOUBERT à trouver un promoteur ou un constructeur qui va être capable de

ne proposer que du logement social. Il observe que cela n’existe pas à Pornichet. Monsieur LE MAIRE concède que cela n’est possible que sur du foncier communal et souligne que la Municipalité s’est engagée à cela.

Monsieur JOUBERT demande confirmation que l’équipe Majoritaire proposera sur toutes les prochaines constructions sur du foncier communal, 100 % de logement social.

Monsieur LE MAIRE affirme que sur les prochains fonciers communaux, la Ville fera 100

% de logement social. Il rappelle, pour preuve, que sur le terrain communal où la maison intergénérationnelle sera créée, ce sera 100 % de logement social. Il ajoute que cela est inscrit dans le CMS.

Madame FRAUX remarque que, sous le mandat de Jacques LAMBERT, des immeubles

100 % sociaux ont été construits à Pornichet, et sauf erreur de sa part, ce ne sont pas des ghettos. Selon elle, l’image des constructions 100 % sociales n’est pas la bonne.

Monsieur LE MAIRE demande à Madame FRAUX sa position et celle de son équipe sur le sujet.

Madame FRAUX répond que cela ne la gênerait pas de faire 100 % de social sur du foncier communal pour essayer de rattraper rapidement le déficit.

Monsieur LE MAIRE remarque que c’est ce qu'il vient de répondre à Monsieur JOUBERT.

Madame FRAUX souhaite encore plus.

Madame FRAUX observe que Monsieur LE MAIRE a évoqué la mixité dans le programme de résidence intergénérationnelle avec les séniors et les saisonniers face à l’'Hippodrome. Pour elle, la Ville dispose d’autre foncier où du logement social peut être réalisé comme sur le site de Jean Macé. Elle note que ce site a été évoqué pour y construire une maison médicale mais estime qu'il pourrait accueillir du logement social. Madame FRAUX confirme que cette proposition faisait partie du programme de son équipe pour les municipales de 2020.

Monsieur LE MAIRE demande si elle est très clairement pour beaucoup de logement social.

Madame FRAUX le confirme pour rattraper le retard.

Monsieur LE MAIRE dit que c’est ce qu’il voulait avoir comme confirmation.

Page 57 sur 8126/ REAMENAGEMENT DU FRONT DE MER — CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA CARENE ET LA VILLE DE PORNICHET - TRAVAUX POUR LA CREATION D'OUVRAGES PUBLICS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES — AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE A LA SEQUENCE 1 - CONVENTION RELATIVE AUX SEQUENCES 2 ET 3 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

L'avenant et la convention sont joints à la convocation.

RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Afin de prévenir le risque d'inondations, faciliter l'exploitation des ouvrages et améliorer la qualité des rejets sur le Front de Mer situé sur la Ville de Pornichet, la CARENE souhaite réaliser divers ouvrages de gestion des eaux de ruissellement et notamment d'infiltration des eaux pluviales.

Le boulevard des Océanides est dans un secteur hydrauliquement sensible nécessitant la création de tranchées d'infiltration permettant de gérer au minimum une pluie décennale. La réalisation de ces ouvrages s'inscrit dans le contexte de réaménagement du Front de Mer par la Ville.

Une convention a donc été proposée au Conseil Municipal du 15 décembre 2021, ayant pour objet d'organiser le transfert de la maîtrise d'ouvrage relevant du périmètre de la CARENE à la Commune de Pornichet et de préciser les modalités d'exercice de cette maîtrise d'ouvrage unique pour la séquence 1 du réaménagement du Front de Mer.

Par ailleurs, par délibération du 1° février 2023, le Conseil Municipal a approuvé une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage identique relative aux séquences 2 et 3 du réaménagement du Front de Mer.

Séquence 1 : proposition d'avenant

L'avenant à cette convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la séquence 1 du réaménagement du Front de Mer, de l'avenue de Lyon à l'avenue Poincaré, porte sur l'intégration d'interventions sur les réseaux d'eaux usées et d'eau potable non prévues à l'origine des travaux. En effet, en cours d'exécution des travaux sur ladite séquence 1, des interventions sur les réseaux d'eaux usées et d’eau potable ne figurant pas au marché initialement conclu avec l'attributaire du lot 1 « voirie réseaux divers » sont devenues nécessaires et indispensables pour le parfait achèvement des travaux.

Les montants définitifs de ces prestations sont de 45 996,00 € TTC pour les eaux usées et de 18 755,64 € TTC pour l'eau potable.

Séquences 2 et 3 : proposition d’une nouvelle convention annulant et remplaçant celle du 1°’ février 2023

Dans la continuité des travaux de la séquence 1, les séquences 2 et 3 vont être engagées suivant la temporalité ci-dessous :

Séquence 2 de septembre 2024 à juin 2025 : du giratoire de l'Europe à l'avenue des Evens.

- Séquence 3 de septembre 2023 à juin 2024 : du parvis des Océanes à l'avenue de la Plage.

Page 58 sur 81À l'issue des études de conception des ouvrages, le montant estimatif des travaux s'élève à 1 326 312 € TTC. Dans le cadre de ces travaux, il n’est pas exclu que des interventions sur les réseaux d'eaux usées (EU) et d'eau potable (AEP) soient nécessaires même si incertaines à ce jour. Les montant estimatifs associés pourraient porter à hauteur d'environ 300 000 € TTC en EU et 40 000 € TTC en AËEP. Ces montants sont estimatifs et pourront être facturés sans modification de la convention jusqu'à 1 749 627,60 € en fonction du coût réel des travaux. Au-delà la convention sera modifiée par avenant.

Il est donc nécessaire de modifier la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage initiale et d'y intégrer ces montants.

Il est proposé au Conseil Municipal

+ d'approuver l'avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la Ville de Pornichet relative à la séquence 1 tel que joint en annexe.

+ d'approuver la nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la Ville de Pornichet relatives aux séquences 2 et 3 qui annule et remplace celle approuvé lors du Conseil Municipal du 4° février 2023, telle que jointe en annexe.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2021,

œVu la délibération du Conseil Municipal du 1° février 2023,

Vu le projet d’avenant ci-annexé,

VU le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique ci-annexé, Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 20 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 31 votes et 1 abstention (Madame FRAUX),

- __ Approuve l'avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la Ville de Pornichet relative à la séquence 1 du réaménagement du Front de Mer. -__ Abroge la convention approuvée par délibération n°23.02.12 du 1° février 2023. -__ Approuve la nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la Ville de Pornichet relatives aux séquences 2 et 3.

-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur ALLANIC, à les signer et à en assurer leur exécution.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.

Page 59 sur 8127/ TRANSPORT ALIMENTAIRE — CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Madame DESSAUVAGES, adjointe au Maire

EXPOSE :

La Ville met à disposition, à titre gracieux, de l'association Secours Populaire un camion avec chauffeur pour transporter des denrées alimentaires récoltées. Le transport s'effectue tous les 15 jours entre le magasin E. Leclerc de Guérande et la salle de l'Escale. Le camion mis à disposition par la Ville n'est pas frigorifique. Afin d'améliorer les conditions de transport, le CCAS finance l'achat de containers frigorifiques spécifiques avec pain de glace et d'un thermomètre infrarouge.

La convention entre la Ville et l'association Secours Populaire fixe les engagements de chacune des parties.

Cette convention prendra effet à compter du 1° septembre 2023. Elle est consentie pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de deux reconductions si l'association satisfait aux obligations de la présente convention.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de transport alimentaire entre la Ville et l'association Secours Populaire.

DELIBERATION :

æ Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission culture, animation, sports et vie associative en date du 21 juin

2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la convention de transport alimentaire entre l'association Secours Populaire et la Ville de Pornichet.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GUGLIELMI, à la signer et à en assurer l'exécution.

Page 60 sur 8128/_ TRANSPORT _ ALIMENTAIRE _— CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION SAINT VINCENT DE PAUL ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Madame DESSAUVAGES, adjointe au Maire

EXPOSE :

La Ville met à disposition, à titre gracieux, de l'association Saint Vincent de Paul un camion avec chauffeur pour transporter des denrées alimentaires récoltées. Le transport s'effectue tous les 15 jours entre le local de la Banque Alimentaire de Loire-Atlantique, situé 13 rue de Plessis à Saint-Nazaire et le local de Saint Vincent de Paul situé 61 avenue de Prieux à Pornichet. Le camion mis à disposition par la Ville n’est pas frigorifique. Afin d'améliorer les conditions de transport, le CCAS finance l'achat de containers frigorifiques spécifiques avec pain de glace et d’un thermomètre infrarouge.

La convention entre la Ville et l'association Saint Vincent de Paul fixe les engagements de chacune des parties.

Cette convention prendra effet à compter du 1% septembre 2023. Elle est consentie pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de deux reconductions si l'association satisfait aux obligations de la présente convention.

ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de transport alimentaire entre la Ville et Fassociation Saint Vincent de Paul.

DELIBERATION :

æ Vu le Code général des collectivités territoriales,

> Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission culture, animation, sports et vie associative en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la convention de transport alimentaire entre l'association Saint Vincent de Paul et la Ville de Pornichet.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GUGLIELMI, à la signer et à en assurer l'exécution.

Page 61 sur 8129/ EXERCICE 2023 — CREATION DE TARIFS — ACTIVITES SOCIOCULTURELLES — LOCATION DES SALLES HOUAT ET HOEDIC — APPROBATION

RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire

EXPOSE :

Dans le cadre des activités socioculturelles municipales proposées aux enfants et aux adultes par l'Espace Camille Flammarion, il est demandé aux inscrits de participer à l'achat du matériel pédagogique.

Afin de généraliser ce fonctionnement à l'ensemble des activités et de simplifier l'organisation des familles, il est proposé de créer une participation financière pour l'achat du matériel pédagogique des activités arts plastiques (enfants) et dessin (adultes). Cette recette permettra à la Ville d'acheter ce matériel pédagogique.

Dans ce cadre, la Ville de Pornichet doit créer de nouveaux tarifs.

Il est proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants :

VILLE DE PORNICHET - TARIFS 2023

applicables à compter du 1er septembre 2023

NUE UNE TASER Ro LE

Mode

Désignation des tarifs 2022-2023 2023-2024 , . F , d'approbati

ESPACE CAMILLE FLAMMARION

19/09/2022 | 18/09/2023

AU AU

19/06/2023 | 15/06/2024

Atelier Dessin - Forfait annuel

pour la fourniture de matériel

pédagogique 21,50 €

Atelier Arts plastique - Forfait

annuel pour la fourniture de

matériel pédagogique 10,00€

Par ailleurs, la Ville vient de construire deux nouvelles salles polyvalentes baptisées salle Houat et Hoedic, d'une superficie de 133 m? chacune. Une cloison amovible de haute qualité insonorisante et escamotable pourra également permettre de créer de nouveaux espaces.

De plus, ces salles sont équipées chacune d'écran et d'un vidéo projecteur et afin d'améliorer l'accueil, la salle Hoedic est équipée d’un espace scénique (scène, rideau de fond de scène, pendillons latéraux, éclairage, sonorisation.….).

En cas d'utilisation du matériel scénique, les utilisateurs, quelle que soit leur nature, (associations adhérentes, non adhérentes à l'ECF, les syndics, les entreprises et les collectivités), doivent prendre en charge financièrement la présence du régisseur technique son et lumière. Un tarif spécifique est proposé. La vocation de ces salles est d’être mises à disposition des associations pornichétines et de la Municipalité (commémoration, bureau de vote...) Ces salles pourraient, en fonction de leur disponibilité, être louées occasionnellement à des syndics, des entreprises, des collectivités, des associations non pornichétines ou à des associations pornichétines non adhérentes à l'espace Camille Flammarion comme le sont les autres salles polyvalentes de la Ville.

Page 62 sur 81La convention ainsi que le règlement intérieur sont identiques à celles des autres salles polyvalentes.

Il est proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants :

2

VILLE DE PORNICHET - TARIFS 2023 Vie de PORNICHET

applicables à compter du 1er septembre 2023

LOCATION D'EQUIPEMENTS MUNICIPAUX

Désignation des tarifs | Tarifs 2023 |

FORFAIT

FORFAIT JOURNEE

ASSOCIATIONS JOURNEE Sh à 17h00

8H30 à 23H30 | (Dulundiau

_ | . 8h30 à 23h30 | vendredi hors

ESPACE CAMILLE FLAMMARION jours fériés)

HOEDIC: Capacité de 120 personnes assises où 133 personnes debout Commune 140,00 € 102,25 €

{pas de location aux particuliers) Hors Commune 280,00 € 204,50 €

HOUAT : Capacité de 120 personnes assises ou 133 personnes debout Commune 140,00 € 102,25 €

(pas de location aux particuliers} Hors Commune 280,00 € 204,50 €

HOLAT-HOEDIC : Capacité de 240 personnes assises ou 266 personnes debout Commune 280,00 € 204,50 €

{pas de location aux particuliers) Hors Commune 560,00 € 499,00 €

Perte clé 50,00€

Coût remplacement badge 30,00 €

Prestation technicien dans le cas de l’utilisation de matérlel scénique Forjoit 4h 135,45 €

Heures supplémentaires 33,80 €

SYNDICS, ENTREPRISES ou COLLECTIVITES

FORFAIT 4H consécutives

ESPACE CAMILLE FLAMMARION

HOEDIC: Capacité de 120 personnes assises ou 133 personnes debout Commune 184,80 €

{pas de tocation aux particuliers) Hors Commune 257,60 €

HOUAT : Capacité de 120 personnes assises ou 133 personnes debout Commune 184,80 €

(pas de location aux particuliers) Hors Commune 257,60 €

HOUAT-HOEDIC : Capacité de 240 personnes assises au 266 personnes debout Commune 369,60 €

{pas de location aux particuliers) Hors Commune 515,20 €

Perte clé S0,00 €

Coût remplacement badge 30,00 €

Prestation technicien dans le cas de l'utilisation de matériel scénique Forfait 4h 135,45 €

Heures supplémentoires 33,80 €

Mise à disposition gratuite des salles municipales pour :

Les candidats lors des élections

Les associations Pornichétines adhérentes de la maison des associations.

Les associations caricatives de Pornichet

Une mise à disposition gratuite d'une salle municipale dans l'année pour :

Les associations sportives et adhérentes à l'OMS.

DELIBERATION :

Vu les tarifs proposés,

VU l'avis de la Commission culture, animation, sports et vie associative en date du 21 juin 2023,

Page 63 sur 81Considérant l'intérêt de fixer des tarifs de location pour ces deux nouvelles salles municipales,

Considérant l'intérêt de fixer des tarifs de participation financière pour l'achat du matériel pédagogique des activités arts plastiques (enfants) et dessin (adultes),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 30 votes pour et 2 abstentions (Madame FRAUX et Monsieur BELLIOT),

- Approuve les tarifs proposés, tels que figurant ci-dessus, pour les activités socioculturelles et la location des salles Houat et Hoedic.

Page 64 sur 81Monsieur LE MAIRE passe la parole à Madame LE PAPE pour la présentation du bilan et des perspectives de Quai des Arts.

PRESENTATION DU BILAN DE LA SAISON 2022/2023 POUR QUAI DES ARTS ET DES PERSPECTIVES POUR 2023/2024

Madame LE PAPE rappelle que Quai des Arts, pour la saison 2022/2023, comptait 34 spectacles et 48 représentations ainsi que 3 autres spectacles proposés par les salles partenaires. 16 262 billets ont été émis, soit une hausse de 12 % par rapport à la saison 2021/2022, mais en baisse de 2 % par rapport à 2018/2019 qui reste l’année de référence, car cette dernière était sans restriction ou possible restriction sanitaire. Elle souligne que le taux de remplissage s’est élevé à 92 % alors qu'il était de 95 % en 2018/2019 sur les séances tous publics, ce qui reste un excellent résultat. 25 spectacles ont affiché complets comme en 2018/2019. En ce qui concerne les abonnements, 1 479 abonnés ont été comptabilisés contre 1 543 en 2018/2019. 58 % des places ont été prises dans le cadre d'abonnements, les autres étant des places sèches. Madame LE PAPE indique que le record de vente d'abonnements sur Internet a été atteint, soit 413 abonnements sur le Web contre 209 en 2018/2019. Les ventes d'abonnements via les comités d'entreprises se sont établies à 162. S'agissant de séances scolaires, Quai des Arts a accueilli 4 286 élèves au total dans le cadre des séances spécifiques, soit 2 407 élèves de maternelle et primaire, 300 collégiens et 212 lycéens. 600 collégiens ont assisté aux séances organisées par le Grand T dans le cadre du programme «T au théâtre ». Concernant les perspectives pour la saison 2023/2024, Madame LE PAPE observe que cette nouvelle saison sera marquée par l’arrivée d’un nouveau Directeur artistique en la personne de Luc CHOHIN, qui prend la suite de Gérard BOUCARD qui a fait valoir ses droits à la retraite. Elle souligne que la programmation de cette future saison a été réalisée à quatre mains puisque Gérard BOUCARD avait programmé environ deux tiers des spectacles quand Luc CHOHIN a choisi un tiers de cette programmation. Il y aura cette année 35 représentations pluridisciplinaires, avec du théâtre, de l’humour, de la danse, de la musique actuelle et classique ou encore du cirque. Madame LE PAPE précise que cette programmation est réalisée pour tous les publics puisque 20 spectacles s’adresseront à un public familial et neuf autres pour le jeune public. Elle rappelle qu'une attention particulière est portée sur l’inclusivité avec deux spectacles adaptés en langue des signes française ainsi que trois spectacles qui aborderont le thème du handicap. Elle indique que le nouveau Directeur a proposé trois nouveaux axes qui vont être développés lors de cette saison. Ainsi, il y aura, pour la première fois, un artiste associé ou autrement dit un « artiste complice ». Il s’agit de Jérôme ROGER qui était déjà intervenu sur plusieurs spectacles lors des années précédentes. Il est le Directeur de la compagnie La Martingale qui s’est spécialisée dans la création de spectacles joyeusement décalés. Il sera présent lors des deux soirées d’inauguration de saison, d’une représentation et dans l'accompagnement d’une chorale éphémère constituée d'amateurs locaux. Le deuxième axe qui sera développé sera celui de la médiation culturelle. À partir de cette saison, Quai des Arts prévoit la mise en place d'ateliers de pratique amateur, l'objectif étant de permettre des échanges entre les habitants et les artistes programmés. Elle note que ce concept, utilisé pour clôturer la saison, à eu un grand succès auprès de la population Pornichétine. Le troisième et dernier axe sera l’ouverture du théâtre comme un lieu de vie ouvert sur la Ville. Ainsi, à partir du printemps, deux ou trois soirs de la semaine, en dehors des soirées spectacles, de 18h à 20h, Quai des Arts ouvrira son hall et son espace-bar afin d'accueillir différentes animations, comme des soirées jeux, des scènes ouvertes, des conférences ou encore des lectures. Madame LE PAPE souligne que l'activité de Quai des Arts intègrera des enjeux écologiques puisque des travaux seront réalisés sur le système de chauffage afin de réduire la consommation énergétique.

Page 65 sur 8130/ QUAI DES ARTS — SAISON 2023/2024 —- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) LE GRAND T - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire

EXPOSE :

Quai des Arts propose de reconduire le partenariat mis en place entre Quai des Arts et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Le Grand T.

Ce partenariat porte sur plusieurs opérations menées dans le cadre de la saison 2023/2024 de Quai des Arts.

1- L'accueil à Quai des Arts de trois spectacles programmés par Le Grand T et décentralisés dans le Département, à des conditions très avantageuses. L'objectif est de favoriser la programmation de spectacles de théâtre pour faciliter l'accès aux œuvres par le grand public.

Pour ces spectacles, Le Grand T prend à sa charge l’ensemble des cachets, frais de déplacements et d'accueil des équipes artistiques et refacture, uniquement pour les séances tous publics, un montant forfaitaire très avantageux caiculé au prorata de la jauge de Quai des Arts. Sur ces séances tous publics, Quai des Arts met à disposition du Grand T un quota de 30 places vendues directement par Le Grand T dans le cadre de ses abonnements par ses services de billetterie et selon sa propre grille tarifaire. L'intégralité des recettes encaissées par Le Grand T sera ensuite reversée à Quai des Arts. Des séances scolaires sont également programmées. À noter que les séances scolaires du spectacle Ef si on nous avait menti. sont à l'entière charge du Grand T.

2- Quai des Arts est partenaire de l'opération « L'école du spectateur / T au Théâtre » mise en place par Le Grand T.

Des visites du théâtre sont organisées et des représentations sont réservées exclusivement aux collégiens participant à l'opération « T au théâtre ». Dans le cadre de l'opération « T au théâtre », Quai des Arts s'engage également à réserver un quota de places pour des classes de collégiens sur les représentations des spectacles objets du partenariat pour un tarif de 7 € par place. Sur ces représentations (scolaires et tout public) la billetterie est gérée par Quai des Arts et les places seront facturées directement aux établissements scolaires partenaires de T au Théâtre sauf pour les représentations scolaires du spectacle Et si on nous avait menti. pour lesquelles la billetterie sera gérée exclusivement et directement par le service jeune public du Grand T et la recette conservée.

3- Quota de places réservé pour les abonnés de Quai des Arts sur un spectacle exceptionnel du Grand T.

Le Grand T est en travaux toute la saison prochaine et ne proposera donc pas de spectacles dans ses murs.

Page 66 sur 814- Adhésion au Réseau des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA). La convention prévoit également la participation de Quai des Arts au Réseau des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA) dont les missions sont de favoriser la diffusion et la création artistique sur la Loire-Atlantique, mais aussi développer les résidences d'artistes, les projets participatifs et l'éducation artistique et culturelle en Loire-Atlantique. L'adhésion saisonnière 2023/2024 collectée par le Grand T est fixée pour la Ville de Pornichet au montant de 1 500€ TTC.

5- Participation au Fonds pour la création et la diffusion artistique.

La convention prévoit enfin la participation de Quai des Arts au Fonds pour la création et la diffusion artistique qui a pour but de financer des projets d'artistes du Département en cours de création et de leur permettre une diffusion sur la Loire-Atlantique. La participation saisonnière 2023/2024 collectée par le Grand T est fixée pour la Ville de Pornichet au montant de 633 € TTC (dont TVA 5.5%).

Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités d'intervention respectives du Grand T et de la Ville de Pornichet et précise les implications et responsabilités de chaque structure ainsi que les tarifs qui s’appliquent et les échanges financiers susceptibles d'intervenir entre les partenaires.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat et ses six annexes entre Le Grand T et la Ville de Pornichet.

DELIBERATION :

Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission Culture, animations, sport et vie associative en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ Approuve la convention de partenariat et ses annexes entre l'EPCC Le Grand T et la Ville de Pornichet.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à les signer et à en assurer leur exécution.

-__ Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant.

Page 67 sur 8131/ QUAI DES ARTS — SAISON 2023/2024 —- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ATHANOR_/_VILLE DE GUERANDE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire

EXPOSE :

Athanor pour la Ville de Guérande et Quai des Arts pour la Ville de Pornichet souhaitent mettre en place, lors de la saison 2023/2024, un partenariat basé notamment sur des échanges autour des esthétiques complémentaires à celles proposées par chacune des deux structures. Elles s'associent pour proposer exclusivement au bénéfice de leurs abonnés, et selon un principe de réciprocité, l'accès à un spectacle de chacune des programmations à des tarifs préférentiels.

Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités du partenariat entre la Ville de Guérande et la Ville de Pornichet et précise les implications et les responsabilités de chaque structure, ainsi que le tarif des places.

La convention prend effet à la date de sa signature et engage les parties pour la saison 2023/2024.

Les recettes encaissées dans le cadre de ce partenariat par chacune des structures seront reversées en intégralité à la structure partenaire, sur présentation d'une facture.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre Athanor - Ville de Guérande et Quai des Arts - Ville de Pornichet.

DELIBERATION :

Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission Culture, animations, sport et vie associative en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ Approuve la convention de partenariat entre Athanor — Ville de Guérande et Quai des Arts - Ville de Pornichet.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution.

- _ Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant.

Page 68 sur 8132/ QUAI DES ARTS - SAISON 2023/2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ESPACE SAINTE-ANNE / COMMUNE DE SAINT LYPHARD — APPROBATION ET

AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire

EXPOSE :

L'Espace Sainte-Anne pour la Ville de Saint-Lyphard et Quai des Arts pour la Ville de Pornichet souhaitent poursuivre, lors de la saison 2023/2024, le partenariat développé les saisons précédentes, notamment dans le cadre d'échanges autour des esthétiques complémentaires à celles proposées par chacune des deux structures. Elles s'associent pour proposer exclusivement au bénéfice de leurs abonnés, et selon un principe de réciprocité, l'accès à un spectacle de chacune des programmations à des tarifs préférentiels.

Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités du partenariat entre la Ville de Saint-Lyphard et la Ville de Pornichet et précise les implications et les responsabilités de chaque structure, ainsi que le tarif des places.

La convention prend effet à la date de sa signature et engage les parties pour la saison 2023/2024.

Les recettes encaissées dans le cadre de ce partenariat par chacune des structures seront reversées en intégralité à la structure partenaire, sur présentation d'une facture.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'Espace Sainte-Anne — Ville de Saint-Lyphard et Quai des Arts - Ville de Pornichet.

DELIBERATION :

Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à Funanimité,

-__ Approuve la convention de partenariat entre l'Espace Sainte-Anne — Ville de Saint- Lyphard et Quai des Ars - Ville de Pornichet.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution.

- _ Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant.

Page 69 sur 8133/ QUAI DES ARTS — SAISON 2023/2024 —- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE RESEAU CHAINON — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention est jointe à la convocation.

RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire

EXPOSE :

Le Réseau Chaînon, né en 1987, s’est constitué en 2007, en Fédération des Nouveaux

Territoires des Arts Vivants (FNTVA). Son objet principal est notamment de fédérer sur le plan national, des équipements et projets culturels qui œuvrent dans le domaine des arts vivants et qui constituent en région un maillage de projets structurants, inscrits dans leurs territoires respectifs. La Fédération Nationale est organisée en réseaux régionaux dont le Chaïînon des Pays de Loire.

Le Conseil Municipal du 2 juillet 2012 a approuvé l'adhésion de Quai des Arts à l'association Chaînon des Pays de Loire avec pour objectif de s'impliquer sur le territoire sur une dimension régionale et de bénéficier des services et aides du réseau. Le montant de cette adhésion qui est reconduite chaque année est de 400 €.

C'est notamment sur ce dernier aspect que porte la convention de partenariat que Fassociation Réseau Chaînon propose à Quai des Arts.

Par cette convention, Quai des Arts s'engage à participer à l'opération « Le Chaïînon en Région », soutenue par la Région Pays de la Loire, en programmant dans sa saison 2023/2024 deux représentations du spectacle Le temps des sardines de la Cie Klaire fait Grr le mardi 3 et le mercredi 4 octobre et en intégrant la communication globale de l'opération.

En échange, l'association Réseau Chaînon s'engage à verser une participation financière de 510 € pour la programmation de ce spectacle.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'association Réseau Chaînon et Quai des Arts et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à solliciter l'aide correspondante auprès de l’association Chaînon des Pays de Loire.

DELIBERATION :

Vu la délibération n°12.07.19 en date du 2 juillet 2012 approuvant l'adhésion de Quai des Arts à l'association Chaînon des Pays de Loire,

æ Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Approuve la convention de partenariat entre l'association Réseau Chaînon et Quai des Arts.

-_ Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution. - Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à solliciter l’aide correspondante auprès de l'association Réseau Chaïînon.

- Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant.

Page 70 sur 8134/ QUAI DES ARTS — SAISON 2023/2024 — TARIFS — APPROBATION

Les annexes sont jointes à la convocation.

RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire

EXPOSE :

1 Barèmes de billetterie.

1-1) La grille tarifaire et critères d'accessibilité aux différentes catégories de tarifs

Ilest proposé la grille tarifaire de la billetterie spectacles de Quai des Arts telle que présentée en annexe pour la saison 2023/2024.

Elle est composée de tarifs déclinés en six catégories :

Catégorie A (anciens tarifs spéciaux) : Tête d’affiche à cachet élevé (à titre indicatif, cachet >7000€).

Catégorie B (ancienne catégorie A) : Tête d'affiche cachet moyen, fort potentiel de public, spectacle avec une équipe artistique nombreuse (à titre indicatif, cachet entre 5000 et 7000€).

Catégorie C (ancienne catégorie B) : Concert double-plateau, artistes de notoriété (à titre indicatif, cachet <5000€).

Catégorie D (ancienne catégorie C) : Théâtre, chanson découverte, cirque, danse.

Catégorie E (ancienne catégorie D) : Spectacles familiaux, pratiques amateurs.

Ancienne catégorie E supprimée

Catégorie F : Jeune public.

Les critères d'accessibilité, tels que précisés dans la grille tarifaire fournie en annexe, aux tarifs

groupes et partenaires, abonné, réduit et abonné réduit, sont reconduits.

Un forfait famille est nouvellement créé sur les catégories de tarif C, D, E et F afin de faciliter l'accès aux familles composées d’un ou deux adultes et d'enfants qui souhaitent venir ensemble à un spectacle. La déclinaison est présentée dans la grille tarifaire fournie en annexe.

Par exception, dans le cadre des partenariats mis en place sur la saison 2023/2024, le tarif abonné est accessible sur une sélection de spectacles aux abonnés des structures partenaires suivantes :

- L'Espace Sainte-Anne de Saint-Lyphard sur En attendant le grand soir, samedi 30 mars 2024 à 20h30 ;

- Athanor de Guérande pour le spectacle Affaires sensibles, Combats de femmes du jeudi 11 janvier 2024 ;

L'application du tarif partenaire aux abonnés des salles partenaires et de proximité n'est pas reconduit.

Page 71 sur 81Pour promouvoir certains spectacles qui ont besoin d’un coup de pouce pour les réservations, il est proposé la possibilité d'appliquer le tarif abonné en lieu et place du plein tarif et ce à partir de j-15 avant la date de la représentation. Ce tarif promotionnel sera accessible sur l'ensemble de nos points de vente habituels et il pourra être appliqué dans le cadre d'opérations exceptionnelles de vente de dernière minute, pour un nombre limité de places, par nos partenaires, en particulier les comités d'entreprises et les réseaux de vente de billets tels que France Billet et Ticketmaster.

Il est précisé que le tarif « abonné réduit » est applicable aux étudiants et scolaires de moins de 25 ans, demandeurs d'emploi, Allocataires RSA, Allocataires "Adulte Handicapé" et sur quotient familial aux Pornichétins de plus de 60 ans.

Ce tarif s'applique également aux groupes scolaires et centres de loisir qui souhaitent assister aux séances tout public uniquement en soirée et aux groupes associatifs dans le cadre d’un partenariat pour leur permettre de venir voir pour la première fois un spectacle ou de découvrir un style artistique particulier.

1-2) Les tarifs hors grille

Sont reconduits les tarifs hors grille suivants :

- Gratuité pour toutes les écoles de Pornichet sur les séances scolaires proposées dans le cadre des spectacles offerts en décembre aux écoles maternelles et primaires.

- Le tarif par élève sur les séances réservées aux scolaires :

e 3,5 € pour les écoles maternelles et élémentaires de Pornichet.

e 5€ pour les écoles hors Pornichet et les collèges.

e La gratuité pour les accompagnateurs adultes sur une base de 1 accompagnateur pour 12 élèves.

+ 7 € pour les collégiens assistant à des séances tout public dans le cadre de T au Théâtre.

- Le Pass Culture Sport du Conseil Régional des Pays de la Loire : Le coupon « Sorties collectives » destiné aux classes qui assistent à des séances tous publics, est en place depuis septembre 2018 pour une valeur forfaitaire : la valeur de remboursement auprès de la Région des Pays de la Loire est 9 € pour les billets émis dans ce cadre (9 € est le tarif abonné réduit des spectacles de catégorie C). Ce tarif de 9 € est généralisé pour les classes assistant à des spectacles de catégorie B et C en représentation tous publics.

Ne sont pas reconduits les tarifs hors grille suivants :

- La commission perçue en supplément du prix sur les achats en ligne d'abonnements ou de places à l'unité via le site Internet de Quai des Arts est supprimée.

1-3) Modes de paiement.

Conformément à l'arrêté instituant la régie de recettes et ses avenants, la billetterie de Quai des Arts accepte les modes de paiement suivants :

Les espèces, les chèques bancaires, les cartes bancaires sur place, à distance et sur internet, les Chèques-Vacances ANCV, les virements, les prélèvements en trois fois sans frais (abonnements uniquement), le e.Pass Culture Sport de la Région des Pays-de-la-Loire et le passeport Loisir-culture CEZAM (ex ACENER).

Page 72 sur 81Les jeunes de 15 à 18 ans peuvent également payer leur place de spectacle grâce au Pass Culture mis en place par le gouvernement et auquel Quai des Arts adhère. Une plateforme professionnelle permet de promouvoir de manière autonome et gratuite la programmation et de proposer certains spectacles à destination des jeunes. Il est également possible de publier des offres collectives à destination des groupes scolaires.

1-4) Modalités diverses :

Quai des Arts dispose d'une plateforme de vente en ligne de billets à l'unité et en abonnement et d’un système de lecteurs de code-barre pour le contrôle des billets.

Il est proposé de permettre à l'usager de choisir entre le retrait au guichet et l'impression des billets à domicile (e-ticket) ou à télécharger sur un mobile (m-ticket).

Il est proposé d'appliquer les conditions générales de vente billetterie physique et achat de billets en ligne telles que présentées en annexe.

Il est proposé que le placement en salle soit libre sur l'ensemble des représentations.

La facturation des séances scolaires est effectuée sur la base du nombre de places réservées, conformément au devis ou au bon de commande signé. Ce nombre peut être modifié jusqu’à 10h00 le matin de la veille de la représentation sur confirmation écrite reçue par mail.

L'ensemble des tarifs s'entendent toutes taxes comprises ; à noter que le taux de TVA en vigueur depuis le 1°’ janvier 2014 qui s'applique sur la billetterie est de 2,10% ou de 5,50% pour les spectacles ayant été joués plus de 140 fois.

I — Tarifs spéciaux et conditions particulières.

1-1) Tarifs spéciaux

Pour la prochaine saison, les « tarifs spéciaux » sont regroupés dans la catégorie tarifaire A.

il-2) Spectacles ou représentations ajoutés en cours de saison

Le tarif appliqué aux éventuels spectacles ou représentations ajoutés en cours de saison, sera celui correspondant à la catégorie du spectacle en question (A, B, C, D, E ou F). Tout nouveau tarif fera l'objet d'une nouvelle délibération.

l-3) Partenariat avec le Grand T —- EPCC

Dans le cadre de la décentralisation de spectacles produits par le Grand T- EPCC, Quai des Arts accueillera sur la saison 2023/2024, 3 spectacles dont une partie des places sera réservée au public du Grand T et vendue directement par ses services de billetterie selon leurs propres tarifs. Une convention définissant les modalités du partenariat entre Quai des Arts et le Grand T - EPCC est soumise au vote du Conseil Municipal. L'intégralité de la recette encaissée par le Grand T sera reversée à Quai des Arts.

Page 73 sur 81IL'est proposé de valider l'utilisation des tarifs du Grand T comme suit :

Tarif, Nombre de | Abonné | Abonné |Hors abo|Hors abo spectacle places/séance| plein |très réduit] plein très réduit

Helen K 30/11/23 30 13€ 6€ 14 € 8 €

30 13€ 6€ 14€ 8€

Et si on nous avait menti

12/03/24

30 13€ G€ 16€ 12€

Monte Cristo 11/04/2024

1-4) Partenariat avec L'Espace Sainte-Anne de Saint-Lyphard

Dans le cadre de la convention passée entre Quai des Arts et l'Espace Sainte-Anne de Saint- Lyphard et dont la signature fait l'objet d'une délibération, les abonnés de Quai des Arts pourront bénéficier d'un quota de 30 places pour le spectacle Champs de bataille de la Cie Théâtre de Poche, le samedi 27 janvier 2024 à l'Espace Sainte-Anne de Saint-Lyphard. La billetterie de Quai des Arts mettra en vente ces places aux tarifs de l'Espace Sainte-Anne de Saint-Lyphard, ces tarifs ne figurant pas dans sa grille. L'intégralité des recettes sera reversée à l'Espace Sainte-Anne de Saint-Lyphard.

Il est proposé de valider l'utilisation des tarifs suivants :

Tarif Tarif Abonné

Spectacle abonnés Réduit

Champs de bataille — 27/01/2024 11€ 7€

1-5) Partenariat avec Athanor de Guérande

Dans le cadre de la convention passée entre Quai des Arts et Athanor de Guérande et dont la signature fait l'objet d'une délibération, les abonnés de Quai des Arts pourront bénéficier d'un quota de 30 pour le spectacle Waï waï se déroulant le samedi 13 avril 2024 à Athanor.

La billetterie de Quai des Arts mettra en vente ces places aux tarifs d'Athanor. L'intégralité des recettes sera reversée à Athanor.

Il est proposé de valider l'utilisation des tarifs suivants :

Tarif Tarif Abonné

Spectacle abonnés Réduit Waï waï — 13/04/2024 10€ 6€

IN — Formules d'abonnement.

Il est proposé une reconduction des formules et conditions d'abonnement existantes.

Comme pour la saison précédente, une personne a accès au tarif abonné à partir du moment où elle achète simultanément 3 spectacles de la saison dont deux, au moins, se déroulent à Quai des Arts. A partir de 4 spectacles achetés simultanément, un des spectacles d'ouverture au choix est offert dans la limite des places disponibles.

Page 74 sur 81« L'abonnement ambassadeur » qui permettait aux abonnés ayant acheté au moins 6 spectacles d'inviter la personne de leur choix n'est pas reconduit.

Exception au principe d'abonnement individuel et personnalisé : l'abonnement peut exceptionnellement être accordé à des structures partenaires par convention. Dans le cadre de ces partenariats, les structures auront la possibilité d'accéder au tarif abonné aux mêmes conditions (achat simultané d'au moins trois spectacles différents) mais pour un abonnement bénéficiant à un minimum de 5 personnes.

L'ouverture des abonnements par internet est fixée au mercredi 5 juillet 2023.

L'ouverture de la billetterie physique est fixée au mardi 12 septembre 2023.

Il est proposé de reconduire l'opération « Abonnement solidaire ». L'objectif est de favoriser l'accès des publics les plus précaires aux spectacles de la saison culturelle en faisant financer des billets de spectacle par les abonnés qui le souhaitent. L'abonné a la possibilité d'ajouter à son abonnement un ou plusieurs billets de spectacle non attribué. Cette opération est menée conjointement avec le CCAS de Pornichet dont le rôle sera d'attribuer ces « billets solidaires ».

Une délibération spécifique validera le dispositif matérialisé par une convention entre Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet. I! est proposé d’approuvé le principe de reconduction de l’'Abonnement solidaire.

IV — Les tarifs du bar.

Les tarifs sont définis conformément à la délibération n°22.12.13 du 14 décembre 2022 relative

aux tarifs municipaux.

DELIBERATION :

Vu les tarifs de la billetterie ci-annexés,

Vu les conditions générales de vente ci-annexées,

Vu l'avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 21 juin 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ Approuve les tarifs de billetterie de Quai des Arts tels que présentés en annexe. -__ Approuve les tarifs spéciaux et conditions particulières tels que présentés ci-dessus. -_ Approuve les formules d'abonnement telles que présentées ci-dessus. - Approuve les modes de paiement et les conditions générales de vente tels que présentés ci-dessus.

Page 75 sur 81DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

En application de la délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes prises en vertu de f'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

1/ Administration générale

Décision n°2023-202 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.

Décision n°2023-203 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.

Décision n°2023-204 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 487 €.

Décision n°2023-205 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.

2] Finances

Décision n°2023-154 approuvant la convention de subvention entre TEd4 et la Ville de Pornichet relative à une étude de faisabilité géothermie sur le pôle du Pouligou. L’aide prévisionnelle est déterminée par application d’un taux d'aide de 70 % sur les dépenses éligibles estimées à 6 900 € soit une subvention d'un montant de 4 830 €. Décision n°2023-166 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à l'association des Maires de l'Ouest de la Loire-Atlantique pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 100 € TTC.

Décision n°2023-167 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à l'association Fédérative des Maires (AFDM) pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 3 137,02 € TTC.

3/ Marché de service, de fourniture et de prestations intellectuelles

Décision n°2023-132 approuvant la proposition financière de la société DFC2 pour la fourniture de l'organigramme de clés relatif à la construction d'une salle de cinéma et d'une salle polyvalente, pour un montant de 6 490,70 € TTC.

Décision n°2023-156 approuvant la proposition financière de la société Atlantique Matériel Compact pour la fourniture d'un cylindre compacteur Bomag d'occasion pour le service voirie, pour un montant de 19 180 € TTC.

Décision n°2023-160 approuvant la proposition financière de la société Sodexo Pass France pour la prestation de titres restaurants : fourniture, livraison et services, pour un montant de 6 490,70 € TTC.

Décision n°2023-169 approuvant la proposition financière de la société Ecolab pour la lutte contre les nuisibles à l'intérieur des bâtiments de la Commune et sur certains sites à l'extérieur, pour un montant annuel de 1 730,90 € TTC, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Décision n°2023-188 approuvant la proposition financière de la société GED Event pour la fourniture de matériel (tabourets empilables, tables pliantes, ..….) pour le service logistiques et moyens généraux, pour un montant de 6 645,60 € TTC.

Décision n°2023-190 approuvant la proposition financière de la société France Elévateur pour la fourniture d'un élévateur télescopique d'occasion monté sur un Porteur lveco Daily, pour un montant de 69 000 € TTC.

Page 76 sur 814/ Etudes et travaux

Décision _n°2023-114 approuvant la convention « Balisage Itinéraire de Randonnée » établie avec le Comité Départemental de la Randonnée de Loire-Atlantique.

Décision n°2023-158 approuvant l'avenant n°1 au lot 6 — serrurerie relatif à la construction d'une salle polyvalente et d’une salle de cinéma et attribué à la société Geay. L’avenant n°1 porte sur une plus-value d’un montant de 2 749,20 € TTC correspondant notamment à la fourniture et la pose d'une boîte aux lettres, l'installation d'une porte devant la porte du local transformateur, le thermolaquage des garde-corps et mains courantes, la fourniture et pose d'un grille anti-rongeurs et d’une grille en tôle galvanisé ainsi que la fourniture de gardes corps sur le planché intermédiaire.

Décision n°2023-162 approuvant la proposition financière de la société Bretagne Ventilation pour la fourniture d’une VMC à l'école du Pouligou et le remplacement de la centrale de traitement d'air à la Maison des Assistantes Maternelles, pour un montant de 12 002,40 € TTC.

Décision n°2023-164 approuvant l'avenant n°1 au lot 2 attribué au groupement solidaire dont le mandataire est la société Atelier Jacqueline OSTY et associés attributaire du marché public — Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du Front de Mer. L'avenant n°1 porte sur une plus-value d'un montant de 331 776,55 € TTC qui correspond au forfait de rémunération qui devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission PRO. Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre. L’avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération. Décision _n°2023-171 approuvant la proposition financière de la société Dalkia Froid Solutions pour le remplacement de la climatisation à l'Office de Tourisme, pour un montant de 28 576€ TTC.

Décision n°2023-172 approuvant l'avenant n°3 au lot 4 — bardage bois — étanchéité - couverture relatif à la construction d’une salle polyvalente et d’une salle de cinéma et attribué à la société SMAC. L'’avenant n°3 porte sur une plus-value d'un montant de 4 410,53 € TTC correspondant à la pose avec nacelle d'agrafes en aluminium et de fixation d'écrous en inox.

Décision n°2023-173 approuvant l'avenant n°1 au lot 12 — ascenseur relatif à la construction d'une salle polyvalente et d’une salle de cinéma et attribué à la société Schindler SA. L’avenant n°1 porte sur une plus-value d’un montant de 360 € TTC correspondant à une tôle de propreté.

Décision _n°2023-174 approuvant l'avenant n°3 au lot 5 — menuiseries extérieures aluminium relatif à la construction d’une salle polyvalente et d'une salle de cinéma et attribué à la société Realu. L’avenant n°3 porte sur une plus-value d'un montant de 2 304 € TTC correspondant à la fourniture et la pose d’un bandeau ventouse sur une porte déjà posée.

Décision n°2023-175 approuvant l'avenant n°2 au lot 13A — plomberie-sanitaire relatif à la construction d'une salle polyvalente et d'une salle de cinéma et attribué à la société Lucathermy. L'avenant n°2 porte sur une plus-value d'un montant de 600 € TTC correspondant à la fourniture et la pose d’un évier dans la zone bar du rez-de-chaussée. Décision n°2023-176 approuvant l'avenant n°2 au lot 14 — électricité courants forts et faibles relatif à la construction d’une salle polyvalente et d'une salle de cinéma et attribué à la société CESA. L'avenant n°2 porte sur une plus-value d’un montant de 2 554,80 € TTC correspondant à la fourniture et l'installation d'une baïe informatique dans la salle polyvalente, la séparation de la commande éclairage de la salle de cinéma, la fourniture, la pose, le raccordement d'une prise à l'accueil, la fourniture et la pose d’un raccordement ainsi que la mise en place d’un tube noir derrière l'écran pour le cheminement des câbles.

Page 77 sur 81Décision n°2023-178 approuvant l'avenant n°1 au lot 7 — menuiserie intérieure relatif à la construction d'une salle polyvalente et d'une salle de cinéma et attribué à la société Agasse. L'avenant n°1 porte sur une moins-value d'un montant de 6 018,41 € TTC correspondant à la suppression de la porte acoustique, de l'habillage mural, de l'habillage des portes de placards, le rajout de stores à enroulement avec coffres, de l'habillage mural en contreplaqué, d'un banc d'attente, la fourniture et la pose d'une ventouse électromagnétique ainsi que la suppression des plateaux de marche sur l'escalier béton et l'extension d'organigramme.

Décision n°2023-179 approuvant la proposition financière de la société Moricet pour les travaux d'isolation des sols dans le cadre de l'extension du groupe scolaire Gambetta, pour

un montant de 46 506 € TTC.

Décision _n°2023-180 approuvant la proposition financière de la société Atlantique Ouvertures pour les travaux de menuiseries intérieures dans le cadre de l'extension du

groupe scolaire Gambetta, pour un montant de 17 147,78 € TTC.

Décision n°2023-185 approuvant la proposition financière de la société Lacroix City Traffic pour la fourniture et l'installation d’un feu vert récompense avec radar et traficam, pour un

montant de 7 752 € TTC.

Décision n°2023-186 approuvant la proposition financière de la société Lacroix City Signalisation pour la fourniture et l'installation de radars pédagogiques, pour un montant de

34 295,64 € TTC.

Décision n°2023-191 approuvant la proposition financière de la société Sportingsols pour les travaux de remplacement du soi sportif de la salle Debray, pour un montant de

150 000 € TTC.

Décision n°2023-193 approuvant la proposition technique et financière du groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire est la société SCE pour une mission de maîtrise d'œuvre de reconstitution de la passerelle du vieux mêle dans le port d'échouage, pour un

montant de 199 995 € TTC.

Décision n°2023-196 approuvant la proposition financière de la société Labosport pour une mission d'assistance technique dans le cadre des travaux de remplacement du sol sportif de la salle Debray, pour un montant de 3 353,40 € TTC.

Décision n°2023-198 approuvant la proposition financière de la société GV ELEC’ pour le remplacement des luminaires de la salle Debray / Prieux, pour un montant de

28 446,47 € TTC.

Décision n°2023-199 approuvant la proposition financière de la société Verdilignes pour la réalisation d'une rampe d'accès à la médiathèque, pour un montant de 3 811,32 € TTC.

Décision n°2023-200 approuvant la proposition financière de la société Socotec pour une mission de contrôleur technique dans le cadre de la réhabilitation des postes de secours Poincaré et Mondain, pour un montant de 3 696 € TTC.

Décision n°2023-209 autorisant Monsieur Le Maire à procéder au dépôt de la déclaration préalable relative à la création de deux pistes de padel extérieures. Décision n°2023-220 approuvant l'offre financière de la société ENCOVA dans le cadre de l'implantation de conteneurs pour la reprise des déchets de mégots de cigarettes, pour un montant de 1 930,56 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois. Décision n°2023-221 approuvant la proposition financière de la société Qualiconsult pour une mission de contrôleur technique dans le cadre de la réfection des salles de classes maternelles du groupe scolaire Gambetta, pour un montant de 1 584 € TTC. Décision n°2023-234 approuvant la proposition financière de la société Qualiconsult pour une mission de contrôleur technique dans le cadre du remplacement du sol sportif de la salle Debray, pour un montant de 1 596 € TTC.

Décision n°2023-236 approuvant la proposition financière de la société Erecca pour les travaux de plomberie dans le cadre de l'extension du groupe scolaire Gambetta, pour un

montant de 7 169,21 € TTC.

Page 78 sur 815/ Patrimoine

- Décision n°2023-216 approuvant la convention d'occupation temporaire d'un logement sis à l'école Gambetta Maternelle - 2 avenue Victor Hugo — appartement au 1° étage, établie entre la Commune de Pornichet et Monsieur Hugo HAMON, recruté en qualité de maître- nageur sauveteur. La convention est conclue pour la période allant du 7 juillet 2023 au 28 août 2023, le montant du loyer s’élevant à 100 € mensuel, charges comprises. Une caution de 100 € sera déposée à la signature de la convention.

- Décision n°2023-217 approuvant la convention d'occupation temporaire d'un logement sis à l'école Gambetta Maternelle — 2 avenue Victor Hugo — appartement au 1°’ étage, établie entre la Commune de Pornichet et Monsieur Luc CHOHIN, Directeur de Quai des Arts, nouvellement recruté, le temps qu'il dispose d'un logement dans le parc locatif privé. La convention est conclue pour la période allant du 30 mai 2023 au 23 juin 2023, le montant du loyer s’élevant à 100 € mensuel, charges comprises. Une caution de 100€ sera déposée à la signature de la convention.

- Décision n°2023-218 approuvant la convention d'occupation temporaire d’un logement sis à l'école Gambetta Maternelle — 2 avenue Victor Hugo — appartement au 2°" étage, établie entre la Commune de Pornichet et Madame Estel LATALLERIE, recrutée en qualité de maître-nageuse sauveteuse. La convention est conclue pour la période allant du 23 juin 2023 au 1° septembre 2023, le montant du loyer s’élevant à 100€ mensuel, charges comprises. Une caution de 100 € sera déposée à la signature de la convention. - Décision n°2023-222 approuvant la convention d'occupation temporaire d’un logement sis à l'école Gambetta Maternelle - 2 avenue Victor Hugo — appartement au 1° étage, établie entre la Commune de Pornichet et Monsieur Louis SAUVETRE, recruté en qualité de maiître-nageur sauveteur. La convention est conclue pour la période allant du 7 juillet 2023 au 31 juillet 2023, le montant du loyer s’élevant à 100 € mensuel, charges comprises. Une caution de 100 € sera déposée à la signature de la convention.

- Décision n°2023-226 approuvant la convention d'occupation temporaire d’un logement sis à l'école Gambetta Maternelle — 2 avenue Victor Hugo — appartement au 1°’ étage, établie entre la Commune de Pornichet et Monsieur Daniel GEREL, stagiaire à Quai des Arts. La convention est conclue pour la période allant du 9 juin 2023 au 14 juin 2024, le montant du loyer s'élevant à 100 € mensuel, charges comprises. Une caution de 100 € sera déposée à la signature de la convention.

6/ Ester en justice

- Décision n°2023-223 portant défense des intérêts de la Ville de Pornichet dans l'instance intentée devant le Tribunal Administratif de Nantes par Monsieur GARNIER (dossier n°2301271-1) demandant la prononciation en sa faveur de la non-conformité du droit de préemption exercé par la Ville sur les parcelles K n°191 et K n°203 sises au Vieil Ermur.

Les documents relatifs à ces décisions sont consultables en mairie

Page 79 sur 81CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

Questions orales / Réponses

Question n°1 de Monsieur BELLIOT

En 2022 L'ARS a classé mauvaise qualité le « Site plage des libraires » près des ports, suite à l'augmentation, depuis 3 ans, de bactéries d'origine fécale.

Aujourd'hui en 2023 des algues vertes reviennent dans cette zone. Le réseau pluvial s'écoule le long de la jetée du port d'échouage.

Les eaux de pluies peuvent être contaminées par des déjections et des rejets de toutes sortes sur des sols goudronnés ou bétonnés du fait de très nombreuses constructions. Exemple : construction d'immeubles pieds dans l'eau parking du 8 mai, où de très nombreux pieux ont été mis dans le sol. (Un pieu pouvant aller jusqu'à 60 m). Pouvez-vous nous informer des résultats des analyses de l'ARS aujourd'hui dans cette zone proche du port ?

Monsieur CAUCHY précise répondre de façon détaillée et appuyée sur des données car il veut enlever tout amalgame et tout doute dans la tête des concitoyens. Premièrement, les eaux de baignade sur les trois plages de Pornichet, à savoir la plage des Libraires, la plage de Bonne-Source et la plage de Sainte-Marguerite, sont classées excellentes par l’ARS et cela, depuis 2019. Il indique que toutes les informations sont accessibles sur le site Internet de l’ARS. Il souligne que dix prélèvements effectués par l’ARS en 2019 sur les trois plages étaient tous excellents, tout comme en 2020. En 2021, ce sont 18 prélèvements qu'a réalisé l’ARS tous excellents sur l'ensemble des trois plages. En 2022, 18 prélèvements, dont 10 sur la plage des Libraires et 8 sur Sainte-Marguerite et Bonne-Source, ont obtenu les mêmes résultats. En 2023, en début de saison, un prélèvement ARS a été effectué et les résultats pour la baignade sont excellents sur les trois plages. Il rappelle à Monsieur BELLIOT que le port d'échouage n’est pas une plage, ni une zone de baignade. Monsieur CAUCHY confirme que les eaux de pluie peuvent être contaminées par des déjections et des rejets de toutes sortes sur les sols imperméabilisés. ll rappelle que la Ville mène de nombreuses actions pour limiter cette pollution, en partenariat notamment avec la CARENE, à travers le contrôle des raccordements d’eaux usées, le nettoyage des voiries, le ramassage très régulier des poubelles de Ville, l'incitation aux propriétaires de chiens à ramasser leurs déjections, la conception d’un nouveau remblai avec des massifs drainants permettant de limiter le ruissellement des eaux pluviales vers la plage, etc. Pour lui, ces actions portent leurs fruits puisque lors de l’épisode de très forte précipitation, dans la nuit du 9 au 10 juin, après plusieurs semaines sans pluie, aucune pollution n’a été observée sur les plages. Des analyses faites par le laboratoire de la CARENE sur un prélèvement effectué sur la plage des Libraires le matin du 10 juin, soit le lendemain de la nuit d'orage, ont montré que les eaux de baignade demeuraient de très bonne qualité. Concernant la qualité des coquillages, la pêche à pied est interdite par l’ARS sur le site de la plage des Libraires suite à cinq mauvais résultats obtenus entre mars 2020 et janvier 2022. Depuis le mauvais résultat de janvier 2022, il y a un an et demi, tous les résultats obtenus sont soit bons, soit moyens. Il note que 90 % de bons résultats, lissés sur les trois dernières années, doivent être obtenus pour pouvoir rouvrir la pêche à pied. C'est la raison pour laquelle il n’est pas encore possible de lever l'interdiction sur la plage des Libraires. Par ailleurs, le service sécurité alimentaire du Département a interdit la pêche professionnelle et de loisirs des coquillages sur tout le littoral du Département 44, en raison d'une forte contamination à la toxine de dinophysis qui est un plancton susceptible de produire une toxine diarrhéique que la cuisson des coquillages ne détruit pas. Il souligne que la présence importante de ce plancton est directement liée aux fortes chaleurs enregistrées ces dernières semaines et sans lien avec la qualité bactériologique des eaux. Monsieur CAUCHY rappelle que la prolifération d’algues vertes est également sans aucun rapport avec la qualité bactériologique des eaux. Il

Page 80 sur 81s’agit d’une eutrophisation en milieu littoral, c’est-à-dire, une surproduction de végétaux aquatiques causée soit par des apports excessifs en sel nutritif de type azote et phosphore pouvant être apportés par le réseau d'eaux pluviales ou amenés par la Loire, soit par des conditions de lumière et de température favorables à savoir un ensoleillement important et des températures élevées depuis plusieurs semaines. II signale qu'un ramassage d'algues a été effectué sur les trois plages de Pornichet, l’avant-dernière semaine de juin, pour un volume de 52 m* d'algues collectées. Et un ramassage a été de nouveau effectué le 28 juin 2023. Il espère que tous ces éléments éviteront toute confusion. Pour lui, laisser croire que les plages de Pornichet sont impropres à la baignade risquerait de donner une image nuisible à la Commune et au travail mené. Pour conclure, Monsieur CAUCHY rappelle que l'association Pavillon Bleu a, de nouveau, décerné à Pornichet le Pavillon et est allée jusqu’à lui remettre le prix « Thomas JOLY » pour l’année 2023. Il en profite pour féliciter les équipes du service Environnement qui traitent de ces sujets.

Monsieur LE MAIRE remercie Monsieur CAUCHY pour cette réponse complète et argumentée.

Question n°2 de Monsieur BELLIOT

Quelles seront les conséquences écologiques du fait de construire de nouveaux bâtiments sur le port en eau profonde, pour remplacer tous les anciens bâtiments que vous voulez détruire ?

Monsieur SIGUIER répond, au préalable, qu'il est important de préciser que le cahier des charges n’impose pas la démolition des bâtiments existants. Ces derniers pourront être réhabilités, étendus ou reconstruits. Les candidats sont libres de leurs propositions architecturales à partir du moment où ils répondent à l'ambition et aux fonctionnalités attendues. Il rappelle que les futurs bâtiments réhabilités ou reconstruits devront être élaborés dans le respect de l’environnement. À ce titre, les bâtiments devront s’inscrire dans une démarche de certification reconnue visant la passivité des bâtiments et intégrant des systèmes de production énergétique en autoconsommation. Par ailleurs et de façon plus globale, comme pour tout projet d'aménagement, Monsieur SIGUIER rappelle qu’une évaluation environnementale sera menée afin d'intégrer des considérations environnementales dans le projet. Il souligne que le projet sera également soumis aux diverses procédures de consultation et d'autorisation au titre du Code de l’environnement. Monsieur SIGUIER précise qu’en matière d’exploitation, il est attendu du futur concessionnaire que le port de Pornichet fasse preuve d’exemplarité et obtienne les labels « Port Propre » et « Pavillon Bleu Ports de Plaisance ».

EDR

Monsieur LE MAIRE annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 27 septembre 2023 à 19h00 et souhaite à tous et toutes d'excellentes vacances.

Le secrétaire de séance,

LLETEUR Dominique GILLET

FD CR

x article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le procès- Municipal est publié sur le site Internet de la Commune.

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