Conseil Municipal - 28 05 2014 partie3

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Conseil Municipal - 28 05 2014 partie3 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Montech. Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 05 2014 partie3)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, Page 67 sur 97

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D14

Objet : Modification du Régime Indemnitaire : Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l 'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagem ent et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifian t le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifia nt le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la délibération du 27 décembre 1996 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité au profil des filières administratives et techniques,

Vu la délibération n° 2011_10_D29 du 1 er octobre 2011 relative à la modification du régime indemnitaire des agents de catégorie C,

Vu la délibération n° 2011_12_D24 du 17 décembre 2011 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu la délibération n° 2011_12_D23 relative aux modalité s de maintien du régime indemnitaire pour les absences prévues,

Vu les délibérations n° 2012_03_31_D09 du 31 mars 201 2, n° 2012_06_D08 du 16 juin 2012, n° 2012_09_D08 du 21 septembre 2012, n° 2013_ 05_31_D12 du 31 mai 2013 et n° 2013_07_D05 du 13 juillet 2013 relatives à la mod ification de l’indemnité d’administration et de technicité,Page 68 sur 97

Vu les délibérations relatives au changement de grade de plusieurs agents prises en séance,

Considérant que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel» du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de modifier le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité selon les modalités ci-après :

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Montants

annuels de

référence en

€

Coefficient

s

Moyens

Crédits

maximum

Annuels en €

Adjoint Administratif de 1ère classe 7 5 464,30 5 11 607.50 Adjoint Administratif principal de

2ème Classe 2 3 469.66 5 7 044.90 Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles maternelles 1ère Classe 5 1 464.30 2 928.60 Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles maternelles principal 2ème

classe

2 6 469.66 2 5 635.92

Adjoint technique 1ère classe 7 2 464.30 3 2 785.80 Adjoint technique principaux

2ème Classe 3 8 469.66 5 18 786.40

• Dit que les modalités d’application du régime indemnitaire figurant dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 restent inchangées,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

14) Modification du Régime Indemnitaire : Indemnité d’Exercice des Missions rapporteur : Madame Chantal MONBRUN

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ aménagement et à la réduction du temps de travail dans Fonction Publique d’Etat,

Vu décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'ap plication de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant c réation d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,Page 69 sur 97

Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002 -63 du 14 janvier 2002 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d’attribution d’un régime indemnitaire aux agents des collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l’Indemnité d’Exercice de Missions (IEM),

Vu la délibération n° 2007/03-PERS.19 du 15 mars 2007,

Vu les délibérations n° 2011_10_D30 du 1 er octobre 2011, n° 2011_12_D25 du 17 décembre 2011, n° 2012_09_D09 du 21 septembre 2012, n° 2013_02_D05 du 9 février 2013, n°2013_05_31_D11 du 31 mai 2013 et n 2013_07_D06 du 13 juillet 2013 modifiant le Régime Indemnitaire de l’IEM,

Vu la délibération n° 2011_12_D23 modifiée fixant les règles de maintien du régime indemnitaire pour les absences,

Considérant que, conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel municipal,

Considérant qu’il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,

Vu les délibérations relatives au changement de grade de plusieurs agents prises en séance,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel» du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De modifier l’Indemnité d’Exercice de Mission selon les conditions suivantes :

Grade Ancien effectif Nouvel effectif Montants annuels de référence*en € Crédits maximum annuels en €

Adjoint administratif principal 2ème

Classe 2 3 1 478 2 956 Adjoint administratif de 1ère classe 7 5 1153 11 530 Adjoint technique 1ère Classe 7 2 1143 2 286 Adjoint Technique principal 2ème

Classe 3 8 1204 7 224 Rédacteur territorial 1 2 1492 8 952

* au 24 décembre 2012

- De dire que l’indemnité d’exercice des missions sera servie par fractions mensuelles,

- De dire que le régime indemnitaire, relatif à l’indemnité d’exercice des missions, sera applicable aux agents titulaires et stagiaires à temps complet et non complet,

- De dire que, conformément au décret n° 91-875, l’autorité t erritoriale fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :

- la notation,

- les responsabilités particulières,

- les technicités particulières,

- l’animation d’une équipe et ou le nombre d‘agents à encadrer,

- la charge de travail,

- De dire que la révision (à la hausse ou à la baisse) des attributions individuelles pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent,

- De dire que les modalités d’application du régime indemnitaire figurant dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 modifiée restent inchangées,Page 70 sur 97

- De dire que les crédits correspondants sont prévus au Budget Principal de la Commune pour 2014,

- De le charger de l’application de ce régime indemnitaire.

Monsieur le Maire : Merci Madame MONBRUN il y a t-il des remarques ?

Monsieur PERLIN : Précédemment vous m'avez dit que le delta qu'il y avait entre 25 et 26 c'était le rédacteur territorial si je prends la colonne du tableau suivant on est 20 donc il manque toujours

Monsieur le Maire : Il n' est pas encore là, il va venir non ? Monsieur TAUPIAC.

Monsieur TAUPIAC : Non il ne va pas venir, il y a un rédacteur de plus, ce n'est pas le même type de prime d'indemnité. Précédemment il s'agissait de l' IAT maintenant il s'agit de l' IEM (l'indemnité d'exercice de mission) ce n'est pas pareil donc celui qui vous manque là c'est parce qu’il ne peut plus prétendre à cette indemnité mais on le retrouve de l'autre coté d'une autre manière

Monsieur le Maire : Ce que Monsieur PERLIN attend c'est l'autre coté je crois

Monsieur PERLIN : D'accord mais de l'autre coté il y a un delta de 1 qui manque.

Monsieur TAUPIAC : Comme j'ai essayé de vous l'expliquer, ça ne change rien le tableau des personnes qui peuvent prétendre à ce type de prime.

Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN dites nous ce que vous ne comprenez pas, ce n'est pas facile j'en conviens.

Monsieur PERLIN : Moi je suis d'accord sur l'explication que vous pouvez donner sauf que quelque part je devrais retrouver une équivalence d'effectifs qui prétendent à cette prime

Monsieur le Maire : On laisse Monsieur TAUPIAC finir et Madame MONBRUN est peut être plus pédagogue on va voir Monsieur TAUPIAC, s'il le veut bien

Monsieur TAUPIAC : Dans le grade de rédacteur, antérieurement il y avait qu'un agent qui percevait l'indemnité d'exercice de mission avec cette délibération il y en a 2 maintenant.

Monsieur le Maire : Alors voyons Madame MONBRUN pour une fin peut être.

Madame MONBRUN: Je vais essayer : l'adjoint administratif de première classe qui est passé rédacteur territorial il n'a plus droit aux indemnité d'administration et de technicité puisqu'il n'est plus dans cette grille donc il aura pas droit aux IEM ou une partie à l'IEM mais il aura droit aussi à la délibération qui suit c'est à dire à l'IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) on le retrouve la encore le rédacteur, il y en avait 1 ils passent à 2 c'est un problème de changement d'indemnité c'est pour cela qu'il n'y a pas forcément l'équilibre dans les indemnités, apparemment le rédacteur territorial n'a pas droit à l'IAT donc il a droit à l'IFTS et il a droit aussi à l'IEM.

Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN

Monsieur PERLIN : Oui l'explication me va très bien sauf qu'à ce compte la il aurait été préférable que vous mettiez une ligne en disant que le delta c'est le rédacteur territorial et là tout le monde aurait bien compris.Page 71 sur 97

Monsieur le Maire : On aurait fait la pédagogie sur le papier

Monsieur PERLIN : Voilà

Monsieur le Maire : Parce que la moralité de l'affaire si j'ai bien compris, moi aussi, c'est que les effectifs ne changent pas, par contre au sein de ces effectifs il y en a qui perçoivent des choses qu’ils ne percevaient pas et qui en perçoivent d’autre. C’est tous les transferts que nous faisons avec cette mauvaise appellation d’ancien effectif et nouvel effectif. On est bien d'accord ?

Monsieur PERLIN:OK merci

Monsieur le Maire : Ce sont des sujets compliqués les personnels de la fonction publique territoriale, ils sont compliqués eux même mais alors leurs fonctions et leurs indemnités le sont encore plus

Bien c'est l'unanimité après ces explications ? Merci.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D15

Objet : Modification du Régime Indemnitaire : Indemnité d’Exercice des Missions Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ aménagement et à la réduction du temps de travail dans Fonction Publique d’Etat,

Vu décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'ap plication de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant c réation d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures,

Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002 -63 du 14 janvier 2002 et n° 2003- 1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d’attribution d’un régime indemnitaire aux agents des collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l’Indemnité d’Exercice de Missions (IEM),

Vu la délibération n° 2007/03-PERS.19 du 15 mars 2007,Page 72 sur 97

Vu les délibérations n° 2011_10_D30 du 1 er octobre 2011, n° 2011_12_D25 du 17 décembre 2011, n° 2012_09_D09 du 21 septembre 2012, n° 2013_ 02_D05 du 9 février 2013, n° 2013_05_31_D11 du 31 mai 2013 et n 2013_07_D06 du 13 juillet 2013 modifiant le Régime Indemnitaire de l’IEM,

Vu la délibération n° 2011_12_D23 modifiée fixant les règles de maintien du régime indemnitaire pour les absences,

Considérant que, conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel municipal,

Considérant qu’il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,

Vu les délibérations relatives au changement de grade de plusieurs agents prises en séance,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel» du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de modifier l’Indemnité d’Exercice de Mission selon les conditions suivantes :

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Montants

annuels de

référence*en €

Crédits

maximum

annuels en €

Adjoint administratif principal 2ème

Classe 2 3 1 478 2 956 Adjoint administratif de 1ère classe 7 5 1153 11 530 Adjoint technique 1ère Classe 7 2 1143 2 286 Adjoint Technique principal 2ème

Classe 3 8 1204 7 224 Rédacteur territorial 1 2 1492 8 952 * au 24 décembre 2012

- Dit que l’indemnité d’exercice des missions sera servie par fractions mensuelles,

- Dit que le régime indemnitaire, relatif à l’indemnité d’exercice des missions, sera applicable aux agents titulaires et stagiaires à temps complet et non complet,

- Dit que, conformément au décret n° 91-875, l’autorité t erritoriale fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :

- la notation,

- les responsabilités particulières,

- les technicités particulières,

- l’animation d’une équipe et ou le nombre d‘agents à encadrer, - la charge de travail,

- Dit que la révision (à la hausse ou à la baisse) des attributions individuelles pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent,

- Dit que les modalités d’application du régime indemnitaire figurant dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 modifiée restent inchangées,

• Dit que les crédits correspondants sont prévus au Budget Principal de la Commune pour 2014,

• Charge Monsieur le Maire de l’application de ce régime indemnitaire.Page 73 sur 97

15) Modification du Régime Indemnitaire : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

rapporteur : Madame Chantal MONBRUN

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ aménagement et à la réduction du temps de travail dans Fonction Publique d’Etat,

Vu décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'ap plication de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002 -63 du 14 janvier 2002 et n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d’attribution d’un régime indemnitaire aux agents des collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l’Indemnité d’Exercice de Missions (IEM),

Vu la Délibération n° 2011_12_D23 modifiant les règle s d’application du régime indemnitaire pour les absences,

Vu la délibération n° 2013_02-D05 du 9 février 2013,

Considérant que, conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel municipal,

Considérant qu’il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,

Considérant qu’un agent de la collectivité a bénéficié, par concours, du grade de rédacteur territorial et qu’il convient de modifier le régime indemnitaire correspondant,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel» du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De modifier le régime indemnitaire de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Filière Grade Nbre d’agent

Montant

Annuel de

Référence

Coefficient

d’ajustement

maximum

Montant de

l’enveloppe

annuelle

maximale

Administrative Rédacteur Territorial 2 857,82€ 8 13 725,12€

• • • • De dire que ce Régime Indemnitaire sera versé aux agents titulaires de la Commune,

• • • • De dire que les crédits correspondants seront prévus à l’article 64118 du Budget Principal de la Commune pour 2014,

• • • • De dire que les modalités de maintien du régime indemnitaire (IAT – IEM) figurant dans la délibération n° 2011_12_D23 susnommée seront applica bles à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires,

• • • • De le charger de l’application de ce régime indemnitaire.Page 74 sur 97

Monsieur le Maire : C'est l'unanimité, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D16

Objet : Modification du Régime Indemnitaire : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ aménagement et à la réduction du temps de travail dans Fonction Publique d’Etat,

Vu décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'ap plication de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991, n° 2002 -63 du 14 janvier 2002 et n° 2003- 1013 du 23 octobre 2003 relatifs aux conditions d’attribution d’un régime indemnitaire aux agents des collectivités territoriales et plus particulièrement aux Indemnités Horaires et Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS et IFTS) et à l’Indemnité d’Exercice de Missions (IEM),

Vu la Délibération n° 2011_12_D23 modifiant les règle s d’application du régime indemnitaire pour les absences,

Vu la délibération n° 2013_02-D05 du 9 février 2013,

Considérant que, conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel municipal,

Considérant qu’il est possible de différencier la rémunération des agents d'un même grade exerçant des missions différentes et de prendre en compte les niveaux de responsabilité afin d'attribuer des indemnités en fonction de la nature et de la difficulté du poste,

Considérant qu’un agent de la collectivité a bénéficié, par concours, du grade de rédacteur territorial et qu’il convient de modifier le régime indemnitaire correspondant,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel» du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de modifier le régime indemnitaire de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux SupplémentairesPage 75 sur 97

Filière Grade Nbre d’agent

Montant

Annuel de

Référence

Coefficient

d’ajustement

maximum

Montant de

l’enveloppe

annuelle

maximale

Administrative Rédacteur Territorial 2 857,82€ 8 13 725,12€

• • • • Dit que ce Régime Indemnitaire sera versé aux agents titulaires de la Commune,

• • • • Dit que les crédits correspondants sont prévus à l’article 64118 du Budget Principal de la Commune pour 2014,

• • • • Dit que les modalités de maintien du régime indemnitaire (IAT – IEM) figurant dans la délibération n° 2011_12_D23 susnommée seront applica bles à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires,

• • • • Charge Monsieur le Maire de l’application de ce régime indemnitaire.

16) Modification du Régime Indemnitaire : Indemnité Spécifique de Service rapporteur : Madame Chantal MONBRUN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 r elatifs à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement fixant les montants de référence,

Vu le décret n° 2010-854, l’arrêté du 23 juillet 2010 et l’arrêté du 31 mars 2011 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Considérant que le coefficient maximal de l’ISS a été modifié et qu’il convient de mettre à jour la délibération n° 2012_09_D07 du 21 septembre 2012

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

• de modifier l’indemnité Spécifique de Service (I.S.S.) selon les conditions suivantes :Page 76 sur 97

Grade

Montant

annuel de

référence

Ancien

coefficient

maximal

Nouveau

Coefficient

Maximal

Nombre

d’agents

bénéficiaires

Coefficient

d’Ajustement

maximum

Enveloppe

Annuelle

maximale

proposée

Technicien 361.90 € 8 8 0 1,1 0 €

Technicien

Principal de

2ème Classe

361.90 € 16 16 0 1.1 0 €

Technicien

Principal de

1ère Classe

361.90 € 16 18 1 1.1 6369.44€

• de dire que l’Indemnité Spécifique de Service, conformément au décret n° 91-875, sera modulée en fonction des critères suivants :

- manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité - disponibilité de l'agent, son assiduité,

- expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

• De dire que le paiement de la prime, fixée par la présente délibération, sera effectué selon une périodicité mensuelle,

• De préciser que la prime susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

• De dire que les règles de maintien du régime indemnitaire durant les absences prévues dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 s’appliqueront à la I.S.S.

• De l’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Merci. Il s'agit là de traiter des indemnités spécifiques de service, je le disais, vous voyez il y a bon nombre d'indemnités finalement qui sont versées ou qui peuvent être versées à nos fonctionnaires, il y a t-il des remarques sur cette indemnité spécifique de service, c'est une application des règlements et de la loi. C'est l'unanimité, je vous en remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D17

Objet : Modification du Régime Indemnitaire : Indemnité Spécifique de Service Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 77 sur 97

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2003-799 et l’arrêté du 25 août 2003 r elatifs à l’indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement fixant les montants de référence,

Vu le décret n° 2010-854, l’arrêté du 23 juillet 2010 et l’arrêté du 31 mars 2011 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'inde mnité spécifique de service,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant que le coefficient maximal de l’ISS a été modifié et qu’il convient de mettre à jour la délibération n° 2012_09_D07 du 21 septembre 2012,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de modifier l’indemnité Spécifique de Service (I.S.S.) selon les conditions suivantes :

Grade

Montant

annuel

de

référence

Ancien

coefficient

maximal

Nouveau

Coefficient

Maximal

Nombre

d’agents

bénéficiaires

Coefficient

d’Ajustement

maximum

Enveloppe

Annuelle

maximale

proposée

Technicien 361.90 € 8 8 0 1,1 0 €

Technicien

Principal

de

2ème Classe

361.90 € 16 16 0 1.1 0 €

Technicien

Principal

de

1ère Classe

361.90 € 16 18 1 1.1 6 369.44€

• Dit que l’Indemnité Spécifique de Service, conformément au décret n° 91-875, sera modulée en fonction des critères suivants :

- manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité - disponibilité de l'agent, son assiduité,

- expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

- La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

• Dit que le paiement de la prime, fixée par la présente délibération, sera effectué selon une périodicité mensuelle,Page 78 sur 97

• Précise que la prime susvisée fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

• Dit que les règles de maintien du régime indemnitaire durant les absences prévues dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 s’appliqueront à l’ I.S.S.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC dans le droit fil de la reprise en régie de la crèche « les petits lutins » il s'agit donc cette fois ci de créer 14 emplois dans le cadre de la reprise de cette régie puisque nous ne paierons plus ces emplois par le biais de la dotation que nous versions à la société délégatrice mais ce sera nous directement qui les prendrons en charge, Monsieur TAUPIAC vous avez la parole,

17) Crèche Municipale : Création d’emplois dans le cadre de la reprise en régie de la Crèche « Les petits Lutins »

rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Considérant le souhait de la commune d’assurer en régie la compétence liée à l’Accueil des enfants en crèche

Considérant que la délégation de service public, conclue avec la société D&G2, prendra fin au 31 mai 2014,

Considérant que cette structure emploie actuellement 14 agents en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour assurer l’Accueil des enfants au sein de la crèche « les petits lutins »,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, port ant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3-3 et suivants et 136,

Considérant que, selon la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 po rtant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, il convient de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires,

Considérant que, sauf disposition législative ou réglementaire, ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération,

Considérant que, en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procèdera à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Vu l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’accepter d’assurer en régie la compétence liée à la gestion de la crèche les petits lutins,

- D’accepter d’inscrire au Tableau des Effectifs annexé au budget de la Commune les emplois permanents suivants :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

2 Agent social 2ème classe Aide maternelle 30

1 Agent social 2ème Classe Aide maternelle 32.5

3 Agent social 1ère Classe Aide maternelle 35Page 79 sur 97

1 Agent social principal 2ème Classe Aide maternelle 35

1 Agent social principal 1ère Classe Aide maternelle 35

1 Auxiliaire de puériculture 1ère classe Auxiliaire de puériculture 35

2 Auxiliaire de puériculture principal 2

ère

classe

Auxiliaire de puériculture 35

1 Puéricultrice Puéricultrice 35

2 Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants / Directeur 35

- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget principal 2014 de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur TAUPIAC. Des remarques sur cette création d'emplois donc dans le cadre de la régie de la crèche municipale les « petits lutins » ?

Monsieur PERLIN : Juste une question, le personnel actuel il sera en totalité repris ou il y a des licenciements et du nouveau personnel qui va arriver ?

Monsieur le Maire : La loi, comme on vient de l'indiquer, prévoit qu'effectivement chaque personne est interpellée nommément avec lettre recommandée et accusé de réception pour faire part de son choix : soit rester dans la structure. Dans ce cas, il rentre dans la structure municipale et il y a création d'emplois avec les conditions, vous avez lu et c'est très contraignant d'ailleurs, avec les conditions salariales de l'époque, de celle qu’il a actuellement, qui ne correspondent pas toujours tant sans faut d'ailleurs aux conditions de la fonction publique territoriale. Ceux qui ne le souhaitent pas, nous font mention de ce souhait de ne pas rester dans le giron finalement de la collectivité et sont de ce fait licenciés conformément aux droits du travail privé. Je crois savoir qu'il y a une personne qui a dit qu’elle ne souhaitait plus faire partie du personnel, c'est une personne dont la procédure suivra son cours donc pour le moment les 13 autres restent dans la structure,

Monsieur PERLIN : D'accord merci

Monsieur le Maire : Je mets aux voix cette disposition qui tend à créer 14 emplois dans le cadre de la reprise en régie de la crèche « les petits lutins » qui en est favorable ? 23, qui n'est donc pas favorable à cette reprise en régie ? Tous le monde est favorable il y en a t-il qui s'abstiennent ? Qui ne participent pas au vote donc qui s'abstient ? 6 Merci pour elles parce que se sont la plupart je crois des agents féminins, si ce n'est exclusivement d'ailleurs,Page 80 sur 97

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D18

Objet : Crèche Municipale : Création d’emplois dans le cadre de la reprise en régie de la Crèche « Les petits Lutins »

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant le souhait de la commune d’assurer en régie la compétence liée à l’Accueil des enfants en crèche

Considérant que la délégation de service public, conclue avec la société D&G2, prendra fin au 31 mai 2014,

Considérant que cette structure emploie actuellement 14 agents en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour assurer l’Accueil des enfants au sein de la crèche « les petits lutins »,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, port ant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3-3 et suivants et 136,

Considérant que, selon la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 po rtant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, il convient de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires,

Considérant que, sauf disposition législative ou réglementaire, ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération,

Considérant que, en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procèdera à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Vu l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à la majorité :

- Accepte d’assurer en régie la compétence liée à la gestion de la crèche les petits lutins,

- Accepte d’inscrire au Tableau des Effectifs annexé au budget de la Commune les emplois permanents suivants :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

2 Agent social 2ème classe Aide maternelle 30

1 Agent social 2ème Classe Aide maternelle 32.5

3 Agent social 1ère Classe Aide maternelle 35

1 Agent social principal 2ème Classe Aide maternelle 35

1 Agent social principal 1ère Classe Aide maternelle 35Page 81 sur 97

1 Auxiliaire de puériculture 1ère classe Auxiliaire de puériculture 35

2 Auxiliaire de puériculture principal 2ère classe Auxiliaire de puériculture 35

1 Puéricultrice Puéricultrice 35

2 Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants / Directeur 35

- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget principal 2014 de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet.

18) Instauration du Régime Indemnitaire : Indemnités Forfaitaires de Sujétions Spéciales

rapporteur : Madame Chantal MONBRUN

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002- 1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps des conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles,

Vu l’arrêté ministériel du 9 décembre 2002 fixant les montants annuels de référence l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions Spéciales :

- Educateurs de jeunes enfants : 950 €,

Vu le Décret n° 2002-1105 du 30/08/2002 et les Arrêté s des 30/08/2002 et 9/12/2002,

Considérant que le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants peut bénéficier de ce régime indemnitaire,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 200214 43 du 9 décembre 2002, la détermination du montant alloué à chaque agent bénéficiaire s’effectue par application aux montants de référence annuels mentionnés ci-dessus d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7,

Considérant que la présente indemnité est incompatible avec l’attribution de la prime de service ou de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

Considérant que l’attribution de cette indemnité peut-être liée à :

- manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité - disponibilité de l'agent, son assiduité,

- expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,Page 82 sur 97

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :

• De mettre en place l’Indemnité Forfaitaire de Sujétions Spéciales pour le cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants :

Filière Grade Nbre d’agent

Montant

Annuel de

Référence

Coefficient

d’ajustement

maximum

Montant de

l’enveloppe

annuelle

maximale

Sociale Educateur de jeunes enfants 2 950€ 7 13 300€

• • • • De dire que ce Régime Indemnitaire sera versé aux agents titulaires et Contractuels de la Commune,

• • • • De dire que l’attribution de cette indemnité sera liée à :

- manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité - disponibilité de l'agent, son assiduité,

- expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

• • • • De dire que la révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent

• • • • De dire que les crédits correspondants seront prévus à l’article 64118 du Budget Principal de la Commune pour 2014,

• • • • De dire que les règles de maintien du régime indemnitaire durant les absences prévues dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 s’appliqueront à Indemnité Forfaitaire de Sujétions Spéciales,

• • • • De le charger de l’application de ce régime indemnitaire.

Monsieur le Maire : Merci. Qui est pour cette application du régime indemnitaire forfaitaire de sujétions spéciales ? 23 Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? 6

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D19

Objet : Instauration du Régime Indemnitaire : Indemnités Forfaitaires de Sujétions Spéciales

Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,Page 83 sur 97

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002- 1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps des conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’institut national des jeunes aveugles,

Vu l’arrêté ministériel du 9 décembre 2002 fixant les montants annuels de référence l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions Spéciales :

- Educateurs de jeunes enfants : 950 €,

Vu le Décret n° 2002-1105 du 30/08/2002 et les Arrêté s des 30/08/2002 et 9/12/2002,

Considérant que le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants peut bénéficier de ce régime indemnitaire,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 200214 43 du 9 décembre 2002, la détermination du montant alloué à chaque agent bénéficiaire s’effectue par application aux montants de référence annuels mentionnés ci-dessus d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7,

Considérant que la présente indemnité est incompatible avec l’attribution de la prime de service ou de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

Considérant que l’attribution de cette indemnité peut-être liée à :

- La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité - La disponibilité de l'agent, son assiduité,

- L’expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à la majorité :

• Accepte de mettre en place l’Indemnité Forfaitaire de Sujétions Spéciales pour le cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants :

Filière Grade Nbre d’agents

Montant

Annuel de

Référence

Coefficient

d’ajustement

maximum

Montant de

l’enveloppe

annuelle

maximale

Sociale

Educateur de

jeunes

enfants

2 950€ 7 13 300€

• • • • Dit que ce Régime Indemnitaire sera versé aux agents titulaires et Contractuels de la Commune,

• • • • Dit que l’attribution de cette indemnité sera liée à :

- La manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivitéPage 84 sur 97

- La disponibilité de l'agent, son assiduité,

- L’expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

• • • • Dit que la révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent

• • • • Dit que les crédits correspondants seront prévus à l’article 64118 du Budget Principal de la Commune pour 2014,

• • • • Dit que les règles de maintien du régime indemnitaire durant les absences prévues dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 s’appliqueront à Indemnité Forfaitaire de Sujétions Spéciales,

• • • • Charge Monsieur le Maire de l’application de ce régime indemnitaire.

19) Instauration du Régime Indemnitaire : Prime de Service - rapporteur : Madame Chantal MONBRUN

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,

Vu l’arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides,

Considérant que la prime de service est calculée sur la base d'un crédit global égal à 7,50% des traitements bruts annuels des agents en fonction pouvant y prétendre,

Considérant que l'attribution individuelle de cette prime est soumise aux critères suivants :

- manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité - disponibilité de l'agent, son assiduité,

- expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

Considérant que le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture peut bénéficier de ce régime indemnitaire,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

De mettre en place l’Indemnité Forfaitaire de Sujétions Spéciales pour le cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants :Page 85 sur 97

Filière Grade Nbre d’agent Montant de l’enveloppe annuelle maximale

Coefficient

individuel

d’ajustement

maximum

Sociale Auxiliaire de puériculture 3

7.5% des traitements

bruts annuels des

bénéficiaires€

17% du

traitement brut

du bénéficiaire

• De dire que ce régime indemnitaire sera versé aux agents titulaires et contractuels de la Commune,

• De dire que l’attribution de cette indemnité sera liée à :

- manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité - disponibilité de l'agent, son assiduité,

- expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

• De dire que la révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent

• De dire que les crédits correspondants seront prévus à l’article 64118 du Budget Principal de la Commune pour 2014,

• De dire que les règles de maintien du régime indemnitaire durant les absences prévues dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 s’appliqueront à la Prime de Service

• De le charger de l’application de ce régime indemnitaire.

Monsieur le Maire : Merci, Vous faire remarquer au passage que chaque fois cette Mairie de Montech comme beaucoup d'autres certainement fait bénéficier des indemnités et des primes autant aux titulaires qu'aux contractuels, ce qui n'est pas une obligation, également pendant les absences qui sont prévues

Il y a t-il des oppositions à ceux que nous mettions en place ces primes de services pour les auxiliaires de puériculture ? Pas d'opposition, des abstentions peut être dans le droit fil, oui, 6 abstentions.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D20

Objet : Crèche municipale : instauration du Régime Indemnitaire : Prime de Service Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,Page 86 sur 97

Vu l’arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides,

Considérant que la prime de service est calculée sur la base d'un crédit global égal à 7,50% des traitements bruts annuels des agents en fonction pouvant y prétendre,

Considérant que l'attribution individuelle de cette prime est soumise aux critères suivants :

- manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

- disponibilité de l'agent, son assiduité,

- expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

Considérant que le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture peut bénéficier de ce régime indemnitaire,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à la majorité :

• Accepte de mettre en place la Prime de Service pour le cadre d’emplois d’auxiliaire de puériculture.

Filière Grade Nbre d’agent

Montant de

l’enveloppe

annuelle

maximale

Coefficient

individuel

d’ajustement

maximum

Sociale Auxiliaire de puériculture 3

7.5% des

traitements bruts

annuels des

bénéficiaires

17% du traitement

brut du bénéficiaire

• Dit que ce régime indemnitaire sera versé aux agents titulaires et contractuels de la Commune,

• Dit que l’attribution de cette indemnité sera liée à :

- manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité - disponibilité de l'agent, son assiduité,

- expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

- fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

• Dit que la révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent

• Dit que les crédits correspondants seront prévus à l’article 64118 du Budget Principal de la Commune pour 2014,

• Dit que les règles de maintien du régime indemnitaire durant les absences prévues dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 s’appliqueront à la Prime de Service