Conseil Municipal - 28 11 2014 part4

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Compte-Rendu - cr cm 28 11 20

Compte-Rendu - cr cm 25 11 23

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Conseil Municipal - 28 11 2014 part4 Document publié le Jeudi 13 novembre 2014 par la commune de Montech. Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 11 2014 part4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, Page 97 sur 126

Considérant que l’installation de ces équipements sur le territoire communal fera l’objet d’une redevance annuelle par site équipé par GRDF,

Considérant que les autres modalités de ce partenariat, qui sera finalisé ultérieurement, seront intégrées dans la convention ci-jointe,

Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 20 ans, reconductible tacitement,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie » du 13 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte les termes de la convention à intervenir avec Grdf pour l’installation et l’hébergement de compteurs communicants GAZPAR moyennant une redevance annuelle dont le montant sera négocié avec GRDF,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée,

14) Convention avec le collège Vercingétorix de Montech et le Conseil Général de Tarn-et- Garonne pour l’utilisation des installations sportives de la commune rapporteur : Madame Nathalie LLAURENS

Vu le Code de l’éducation et notamment l’Article L214-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L1311-15,

Vu le Code des Sports et notamment l’Article L212-1,

Vu la délibération n° 2011_12_D16 du 17 décembre 2011 approuvant la convention ayant pour objet la mise à disposition, à titre gratuit, des installations et équipements sportifs de la Commune de Montech,

Considérant que conformément à l’article 8 de la convention, cette dernière à été renouvelée deux fois par tacite reconduction pour une durée totale n’excédant pas trois ans,

Considérant que le Collège Vercingétorix de Montech utilise pour l’année scolaire 2014/2015 les installations sportives de la commune de Montech,

Considérant qu’il est opportun de mettre en place une nouvelle convention avec le collège Vercingétorix de Montech et le Conseil Général de Tarn-et-Garonne pour l’utilisation des installations sportives de la commune,

Vu l’avis favorable de la commission « Education et Culture » du 17 novembre 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’approuver la présente convention qui a pour objet la mise à disposition, à titre gratuit, des installations et équipements sportifs de la commune de Montech, au collège Vercingétorix de Montech,

De l’autoriser à signer ladite convention et à prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 98 sur 126

CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA COMMUNE DE MONTECH,

PAR LE COLLEGE VERCINGETORIX DE MONTECH

Vu le Code de l’éducation et notamment l’Article L214-4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L1311-15 Vu le Code des Sports et notamment l’Article L212-1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de MONTECH représentée par, Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire, ci-après dénommée le propriétaire,

ET :

Le Collège VERCINGETORIX de MONTECH représenté par Madame Valérie MULES, Principale, ci- après dénommé le collège ou l’utilisateur,

ET :

Le Conseil Général de Tarn & Garonne représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel BAYLET ci-après dénommé le Conseil Général,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente convention a pour objet d’arrêter les conditions financières et les modalités d’utilisation des locaux, installations et équipements sportifs de la Commune de Montech, par le collège Vercingétorix de Montech.

ARTICLE 2 – PERIODE D’UTILISATION DES LOCAUX, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS

2-1 Le propriétaire s’engage à mettre à la disposition du collège les locaux, installations et équipements qui pourront être utilisés conformément au planning horaire joint à la présente convention,

2-2 D’une façon générale, le temps d’occupation des locaux, installations et équipements mis à disposition du collège se fera en accord avec le Principal de l’établissement, selon un calendrier préalablement défini et accepté et joint à la présente convention.

2-3 L’utilisation des locaux, installations et équipements se fera sous réserve de l’utilisation effective, à ce jour, par d’autres utilisateurs locaux.

ARTICLE 3- LOCAUX, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS POUVANT ETRE UTILISES

L’ensemble des locaux et équipements de la liste jointe en annexe de la présente convention pourra être utilisé par le collège, dans la mesure où les activités organisées sont compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux. Les salles spécialisées devront être utilisées conformément à leur destination et ceci en accord avec le propriétaire.Page 99 sur 126

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DES LOCAUX, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS

4-1 L’utilisation des locaux, installations et équipements pourra se faire de façon régulière ou occasionnelle suivant un programme défini à l’avance (cf. article 6).

4-2 L’utilisation des locaux, installations et équipements s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

5-1 Préalablement à l’utilisation des locaux, installations et équipements, le Principal du collège reconnaît :

- Avoir procédé avec le représentant de la Commune de Montech à une visite de

l’établissement, des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;

- Avoir constaté avec le représentant de l’établissement scolaire l’emplacement des dispositifs

d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires

d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes générales et spécifiques de

sécurité données par le représentant de la Commune, compte tenu de l’activité envisagée.

5-2 Le Principal du Collège déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile de même que tous les dommages susceptibles de résulter de ses activités dans les locaux et équipements mis à la disposition du Collège, au titre de la présente convention. Une copie de la police d’assurance sera annexée à la présente convention.

5-3 Le Principal du Collège s’engage au respect des locaux, des équipements et voies d’accès pendant et après leur utilisation.

5-4 Le Principal du Collège veillera à contrôler les effectifs accueillis au regard des capacités des locaux utilisés.

ARTICLE 6 – PROGRAMME D’ACTIVITES

Voir planning annexé à la présente convention.

Le collège s’engage à informer le propriétaire des locaux, installations et équipements de toute annulation de plage horaire d’utilisation au minimum 48 heures à l’avance.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES

La Commune met à disposition gracieusement l’ensemble des locaux figurant en annexe de la présente convention au collège.

ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION,

8-1 Expiration : la présente convention est conclue pour une période de 1 an (du 1er septembre 2014 au 05 juillet 2015). Elle sera renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour une période totale ne pouvant pas excéder 3 années.

8-2 Résiliation : la présente convention sera réalisée de plein droit :

- A tout moment, par la volonté commune des différentes parties ;Page 100 sur 126

- A tout moment, par l’une des parties, par voie de lettre recommandée sous réserve d’un

préavis de 3 mois, pour cas de force majeure ou motifs sérieux tenant au bon fonctionnement.

ARTICLE 9 – AVENANT

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 10 – CONTENTIEUX

Tout contentieux lié à l’application de la présente convention sera déféré à la juridiction compétente.

Fait à MONTECH, le ………………………..

Pour la Commune, Pour le Conseil Général, Pour le Collège,

Le Maire, Le Président, La Principale

Jacques MOIGNARD Jean-Michel BAYLET Valérie MULES

Liste des pièces annexées à la présente convention :

1. Liste des locaux et équipements mis à disposition

2. Calendrier d’utilisation et planning

3. Copie de la police d’assurancesPage 101 sur 126

Annexe : 1

LISTE DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION

• Terrains de football stade de Cadars, (sauf terrain d’Honneur) + vestiaires,

• Club House Cadars (à titre exceptionnel),

• Dojo (salle du judo), Boulevard Lafeuillade + vestiaires,

• Gymnase (stade Launet) + vestiaires,

• Salle sportive d’entrainement (RD113) + vestiaires,

Annexe 2 :Page 102 sur 126Page 103 sur 126Page 104 sur 126

Annexe : 3

POLICE ASSURANCE

MAIF : contrat 3243883JPage 105 sur 126

Monsieur le Maire : Merci. Vous avez effectivement en annexe la convention qui a été sûrement revue et visitée mais qui était déjà en service l'an passé et les années avant aussi, ainsi que les locaux qui sont concernés (annexe n°1), ils sont au nombre de 5. Madame Rabassa.

Madame RABASSA : Monsieur le Maire, une remarque que nous faisons chaque année lors de la passation de la convention, vous savez d'avance ce que nous allons dire. Nous, nous souhaiterions bien évidemment que ce soit une convention tarifée comme c'est le cas dans plusieurs départements, que ce soit une convention avec le collège ou des conventions futures avec le lycée suivant une tarification tout à fait correcte. On avait fait une estimation sur Montech ce sont des montants quand même non négligeables en terme d'entretien, des choses comme çà, donc on aurait souhaité que ce soit plutôt donc un titre pour les finances publiques de Montech. Donc nous nous abstiendrons.

Monsieur le Maire : Merci. D'autres remarques ? Alors comme chaque année, je vais redire sûrement la même chose et heureusement, effectivement on n'aurait pu envisager cela dans la mesure où la construction du gymnase est imminente, enfin , j'ai une réunion de programmation pour les travaux la semaine prochaine je crois, 4 ou 11 décembre, je ne sais plus. Dès l'instant où le gymnase va exister, il faudra à ce moment-là, refaire votre raisonnement en sens inverse. Alors si çà pouvait neutraliser, ce serait pas mal, c'est pour çà que nous avons commencé de cette façon-là.

Madame RABASSA : Nous sommes aussi financeurs à 50% du gymnase.

Monsieur le Maire : Oui de l'investissement.

Madame RABASSA : Je pense que dans ce cadre là, une ristourne est de rigueur.

Monsieur le Maire: Nous vous proposons cette façon de faire. Donc il y a 6 abstentions. Très bien, tout le monde est d'accord sauf 6 abstentions. Ainsi sera fait, on en reparlera l'an prochain qui sait, peut être ici après tout, l'ouvrage devra toujours être remis sur la table.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_11_D16

Objet : Convention avec le Collège Vercingétorix de Montech et le Conseil Général de Tarn-et-Garonne pour l’utilisation des installations sportives de la commune. Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu le Code de l’éducation et notamment l’Article L214-4,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L1311-15,

Vu le Code des Sports et notamment l’Article L212-1,

Vu la délibération n° 2011_12_D16 du 17 décembre 2011 approuvant la convention ayant pour objet la mise à disposition, à titre gratuit, des installations et équipements sportifs de la Commune de Montech,

Considérant que conformément à l’article 8 de la convention, cette dernière a été renouvelée deux fois par tacite reconduction pour une durée totale n’excédant pas trois ans,

Considérant que le Collège Vercingétorix de Montech utilise pour l’année scolaire 2014/2015 les installations sportives de la commune de Montech,

Considérant qu’il est opportun de mettre en place une nouvelle convention avec le collège Vercingétorix de Montech et le Conseil Général de Tarn-et-Garonne pour l’utilisation des installations sportives de la commune,Page 106 sur 126

Vu l’avis favorable de la commission « Education et Culture » du 17 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Approuve la présente convention qui a pour objet la mise à disposition, à titre gratuit, des installations et équipements sportifs de la commune de Montech, au collège Vercingétorix,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

15) Reprise en régie du Centre de Loisirs Sans Hébergement

rapporteur : Madame Marie-Anne ARAKELIAN

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3-3 et suivants et 136,

Considérant que le marché de prestation de services, conclu avec la Ligue de l’Enseignement 31 pour la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, selon la procédure particulière en vertu des articles 1, 26 III-1°, 30 et 40 du Code des Marché Publics, prendra fin au 31 décembre 2014,

Considérant que cette structure emploie actuellement 6 agents en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CD2I) à temps partiel pour assurer la prestation sur la commune de Montech

Considérant le souhait d’assurer cette prestation en régie à compter du 1er janvier 2015,

Considérant que, selon la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, il convient,

Considérant que, sauf disposition législative ou réglementaire, ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération,

Considérant que, en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procèdera à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Vu l’avis favorable de la commission « Education et Culture » du 17 novembre 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- De ne pas relancer de marché de prestation de service pour assurer l’accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2015,

- D’assurer en régie cette prestation,

- De proposer aux salariés assurant cette mission un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, conformément à la législation en vigueur.

Monsieur le Maire : Merci madame Arakélian. Y-a-t-il des remarques, des commentaires sur cette reprise en régie pour finir dans notre cercle de reprise en régie concernant ces activités autour de l'école ? Madame PUIGDEVALL

Madame PUIGDEVALL: Nous précisons que nous nous abstenons, ce n'est pas une surprise.Page 107 sur 126

Monsieur le Maire : Vous parlez au nom du groupe alors ?

Madame PUIGDEVALL : Tout simplement puisqu'on attend le bilan définitif des comptes administratifs en juin 2015 puisque bien sûr nous y mettons des réserves sur les réelles économies que vont engendrer cette reprise en régie. C'est notre position tout simplement.

Monsieur LOY : Oui, juste une petite observation dans le rapport que nous a présenté Madame Arakélian, elle nous a présenté les charges salariales , mais ces charges salariales ce ne sont pas plutôt des cotisations sociales ? C'est vraiment des charges salariales ?

Madame ARAKELIAN: Ce sont des salaires bien sûr avec leurs charges. Les salaires bruts chargés.

Monsieur LOY : C'était pour me rassurer sur la charge des cotisations sociales qui sont un salaire différé pour moi.

Madame ARAKELIAN : Je voudrais répondre à Madame Puigdevall, j'ai fait un éclairage économique mais ça n'est pas le seul, effectivement ça va nous permettre, si vous faites le calcul, vous le voyez, de rationaliser là aussi la dépense liée aussi au CLSH sachant, je le précise aussi, les recettes, c'est- à-dire ce que paient les parents, rapportent 35 000 euros à la commune. Ca reste quand même lourd pour la commune mais c'est un choix que nous avons fait.

J'ai présenté çà sous l'angle économique mais ça n'est pas le seul angle par lequel on aurait pu prendre ce thème qu'on a traité ce soir. C'est aussi parce qu’au 1er janvier 2013, on a repris l'ALAE en régie, que ça se passe plutôt bien, qu'on était prudent, on ne voulait pas reprendre en même temps le CLSH en régie, que nous avons aussi échangé avec les salariés, ALAE et ALSH ce sont souvent les mêmes, et que ça correspond aussi à une demande, d 'aller dans cette direction là puisque ça permettra à l'ensemble des salariés de ne plus avoir qu'un seul employeur c'est aussi, je pense, en matière de confort de travail, et puis nous également aussi d'être un peu plus efficace peut- être . Donc voilà, il n'y a pas que l'angle économique qui était relevé ici.

Monsieur le Maire : Merci, je mets aux voix cette reprise. Je consulte, qui est « pour », qui est favorable ? Pour 23. Qui s'abstient ? 6. Merci, ainsi sera fait au 1er janvier 2015.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_11_D17

Objet : Reprise en régie du Centre de Loisirs Sans Hébergement Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 3-3 et suivants et 136,

Considérant que le marché de prestation de services, conclu avec la Ligue de l’Enseignement 31 pour la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, selon la procédure particulière en vertu des articles 1, 26 III-1°, 30 et 40 du Code des Marché Publics, prendra fin au 31 décembre 2014,

Considérant que cette structure emploie actuellement 6 agents en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CD2I) à temps partiel pour assurer la prestation sur la commune de Montech

Considérant le souhait d’assurer cette prestation en régie à compter du 1er janvier 2015,

Considérant que, selon la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, il convient de proposer un contrat de droit public aux salariés,Page 108 sur 126

Considérant que, sauf disposition législative ou réglementaire, ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération,

Considérant que, en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procèdera à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Vu l’avis favorable de la commission « Education et Culture » du 17 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Accepte de ne pas relancer de marché de prestation de service pour assurer l’accueil de loisirs sans hébergement à compter du 1er janvier 2015,

- Accepte d’assurer en régie cette prestation,

- Décide de proposer aux salariés assurant cette mission un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, conformément à la législation en vigueur.

16) Taxe d’aménagement sur le territoire communal

rapporteur : Monsieur Bruno SOUSSIRAT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le plan local de l'urbanisme approuvé le 7 octobre 2013

Vu la délibération n° 2011_10_D10 du 1er octobre 2011 pour la Mise en place de la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal en lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement

Considérant que la délibération susmentionnée a une validité de 3 ans et prend donc fin le 31 décembre 2014,

Considérant que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et être fixé entre 1% et 5% selon les aménagements à réaliser selon les secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, création d'équipements publics généraux rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs…),

Considérant que certains secteurs de la commune, ouverts à l’urbanisation vont engendrer des travaux importants en terme de renforcement ou élargissement de voirie, création de circulations douces, mise en place ou amélioration des réseaux d’éclairage public, renforcement ou extension des réseaux d’adduction en eau potable, amélioration de la signalisation urbaine…,

Considérant que la commune peut être subdivisée en 3 secteurs selon l’importance des travaux à réaliser :

- Les secteurs Gaillou-Marron Nord, Route de Cadars (après l’intersection avec la route de l’écluse de la vache), Montagne-Route de Rougerie, Percin-Le Rat (route de Lacourt-Saint- Pierre - Route de Lavilledieu-du-temple), Chemin des magnolias, Route de la pisciculture- Impasse Rouget nécessiteront d’importants travaux d’aménagement de circulation douce, de renforcement des réseaux et de la voirie dont le taux serait fixé à 5% (figurant en rouge hachuré sur le plan annexé),

- Les secteurs Sabis-Melassou (route de Montauban), Lagafette-Tuquel-Peyret, Marots-Route d’Escatalens, Lacarral-Lavitarelle Sud, Soudène- Route de Petit-Saragnac (figurant en bleuPage 109 sur 126

hachuré sur le plan annexé) nécessiteront des travaux moindres en matière d’aménagement de circulations douces, de renforcement des réseaux et de la voirie dont le taux serait fixé à 4%,

- Le reste de la commune dont le taux serait fixé à 3%,

Considérant que certains aménagements et constructions sont exonérés : - constructions jusqu'à 5 m²,

- ceux affectés à un service public,

- les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

- les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

- un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique,

Considérant que les communes ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale :

- les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple

- les constructions industrielles,

- les commerces de détail de moins de 400 m²,

- les travaux sur des monuments historiques,

- les annexes (comme les abris de jardin) soumises à déclaration préalable.

Considérant que la délibération accompagnée du plan est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme » du 10 novembre 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D'instituer une taxe d’aménagement au taux de 5% sur le secteur hachuré en rouge sur le plan annexé,

- D'instituer une taxe d’aménagement au taux de 4% sur le secteur hachuré en bleu sur le plan annexé,

- D’instituer une taxe d’aménagement au taux de 3% sur le reste du territoire communal,

- De reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre d'information,

- D’exonérer

o à hauteur de 75% : les locaux d’habitation et d’hébergement et leurs annexes bénéficiant de prêts aidés par l’Etat, les locaux artisanaux, les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m2 et les travaux sur les immeubles classés ou inscrits,

o à hauteur de 50% les locaux industriels et les surfaces excédents 100% des constructions à usage de résidence principale financées par un prêt à taux zéro plus (PTZ+),

- De dire que la présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d'un an reconductible et qu’elle sera transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Monsieur le Maire : Merci monsieur Soussirat. Merci pour ce travail effectué, qui est un travail assez précautionneux, et utile pour nous, parce que cela n'a pas été revu depuis fort longtemps, et donc, il y avait des décalages, je dirais, aberrants pour ce qui concernait certaines zones.Page 110 sur 126

Y-a-t-il des remarques sur cette taxe d'aménagement ? C'est un travail que vous avez fait collectivement je pense, les uns et les autres. Pas d'objection à appliquer ces barèmes, ces taxes? Bon je répète 5, 4 et 3% sans compter les 2 exonérations qui sont quand même conséquentes 75% et 50% pour des affectations bien précises. C'est l'unanimité, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_11_D18

Objet : Taxe d’aménagement sur le territoire communal

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

Vu le plan local de l'urbanisme approuvé le 7 octobre 2013

Vu la délibération n° 2011_10_D10 du 1er octobre 2011 pour la Mise en place de la Taxe d’Aménagement sur le territoire communal en lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement

Considérant que la délibération susmentionnée a une validité de 3 ans et prend donc fin le 31 décembre 2014,

Considérant que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement peut être défini par secteur et être fixé entre 1% et 5% selon les aménagements à réaliser selon les secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, création d'équipements publics généraux rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs…),

Considérant que certains secteurs de la commune, ouverts à l’urbanisation vont engendrer des travaux importants en terme de renforcement ou élargissement de voirie, création de circulations douces, mise en place ou amélioration des réseaux d’éclairage public, renforcement ou extension des réseaux d’adduction en eau potable, amélioration de la signalisation urbaine…,

Considérant que la commune peut être subdivisée en 3 secteurs selon l’importance des travaux à réaliser :

- Les secteurs Gaillou-Marron Nord, Route de Cadars (après l’intersection avec la route de l’écluse de la vache), Montagne-Route de Rougerie, Percin-Le Rat (route de Lacourt-Saint- Pierre - Route de Lavilledieu-du-temple), Chemin des magnolias, Route de la pisciculture- Impasse Rouget nécessiteront d’importants travaux d’aménagement de circulation douce, de renforcement des réseaux et de la voirie dont le taux serait fixé à 5% (figurant en rouge hachuré sur le plan annexé),

- Les secteurs Sabis-Melassou (route de Montauban), Lagafette-Tuquel-Peyret, Marots-Route d’Escatalens, Lacarral-Lavitarelle Sud, Soudène- Route de Petit-Saragnac (figurant en bleu hachuré sur le plan annexé) nécessiteront des travaux moindres en matière d’aménagement de circulations douces, de renforcement des réseaux et de la voirie dont le taux serait fixé à 4%,

- Le reste de la commune dont le taux serait fixé à 3%,

Considérant que certains aménagements et constructions sont exonérés : - constructions jusqu'à 5 m²,

- ceux affectés à un service public,

- les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

- les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),

- un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique,Page 111 sur 126

Considérant que les communes ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale :

- les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple

- les constructions industrielles,

- les commerces de détail de moins de 400 m²,

- les travaux sur des monuments historiques,

- les annexes (comme les abris de jardin) soumises à déclaration préalable.

Considérant que la délibération accompagnée du plan est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme » du 10 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'instituer :

- une taxe d’aménagement au taux de 5% sur le secteur hachuré en rouge sur le plan annexé, - une taxe d’aménagement au taux de 4% sur le secteur hachuré en bleu sur le plan annexé, - une taxe d’aménagement au taux de 3% sur le reste du territoire communal,

- Accepte :

- De reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) à titre d'information,

- D’exonérer

o à hauteur de 75% : les locaux d’habitation et d’hébergement et leurs annexes bénéficiant de prêts aidés par l’Etat, les locaux artisanaux, les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m² et les travaux sur les immeubles classés ou inscrits,

o à hauteur de 50% : les locaux industriels et les surfaces excédents 100 m² des constructions à usage de résidence principale financées par un prêt à taux zéro plus (PTZ+),

- Dit que la présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d'un an reconductible et qu’elle sera transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Monsieur le Maire : Monsieur Jeandot, il s'agit de nommer une voie.

Monsieur JEANDOT : Alors, un instant de bonheur, un baptême ; donc à la demande du lotisseur qui souhaite planter les acacias sur l'impasse qui dessert les douze lots du Lotissement de la Vitarelle, ce lotisseur nous demande de baptiser cette impasse, Impasse des Acacias.

Monsieur le Maire : S'il avait mis des peupliers, c'était impasse des peupliers alors.

Monsieur JEANDOT : Pardon ? Oui, tout à fait.

17) Dénomination de voie du lotissement la Vitarelle

rapporteur : Monsieur Philippe JEANDOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, alinéa 1° et L.2213-28 portant sur le numérotage des immeubles,

Considérant que les travaux d’aménagement du lotissement La Vitarelle sont en cours de réalisation,Page 112 sur 126

Considérant qu’il paraît opportun de donner, dès à présent, une dénomination à la voie de ce lotissement, conformément au plan ci-joint,

Considérant la proposition du lotisseur, tendant à dénommer cette voie « Impasse des acacias »,

Considérant qu’il n’existe pas une voie portant cette dénomination,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie » du 13 novembre 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De décider que la voie de la commune figurant sur le plan joint recevra la dénomination officielle suivante : « Impasse des Acacias »,

• D’adopter le numérotage numéraire selon la réglementation en vigueur,

• De dire que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux (Cadastre), aux services d’incendie et de secours, ainsi qu’aux services postaux et de télécommunication concernés.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur Jeandot pour ce baptême sans dragées.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_11_D19

Objet : Dénomination de voie du lotissement La Vitarelle

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, alinéa 1° et L.2213-28 portant sur le numérotage des immeubles,

Considérant que les travaux d’aménagement du lotissement La Vitarelle sont en cours de réalisation,Page 113 sur 126

Considérant qu’il paraît opportun de donner, dès à présent, une dénomination à la voie de ce lotissement, conformément au plan ci-joint,

Considérant la proposition du lotisseur, tendant à dénommer cette voie « Impasse des acacias »,

Considérant qu’il n’existe aucune voie portant cette dénomination,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Voirie » du 13 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide que la voie de la commune figurant sur le plan joint recevra la dénomination officielle suivante : « Impasse des Acacias »,

• Adopte le numérotage numéraire selon la réglementation en vigueur, • Dit que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux (Cadastre), aux services d’incendie et de secours, ainsi qu’aux services postaux et de télécommunication concernés.

18) Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

rapporteur : Monsieur Grégory CASSAGNEAU

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 23-13-1, L.123-13-2 et R.123-24 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2013 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Considérant qu’il serait nécessaire de procéder à la modification du PLU, notamment pour les motifs suivants :

- Adapter le PLU à l’activité commerciale d’un bâtiment situé au lieu-dit Peyret : modification

des zones UCa et 1AU du lieu-dit Peyret.

- Permettre le changement de destination du bâtiment « Le Saint Nicolas » à usage

commercial, situé lieu-dit Larramet, route de Combes, en vu de sa réhabilitation en

logements : modification du règlement de la zone A.

- Permettre la réalisation d’un lycée au lieu-dit Lacoste : modification de la zone 1AU, sise lieu-

dit Lacoste, adaptation des orientations d’aménagement et de programmation du secteur, et

mise en place d’un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée ZC153, pour la création

d’un accès au projet débouchant sur la route de Montauban.

- Adapter le PLU à la réalisation d’activités tertiaires sur la parcelle C171, située Boulevard

Capitaine Jean Bergès, sur le site de l’ancienne maison de retraite.

- Adapter le PLU à la réalisation d’un ensemble hôtelier sur une partie de la parcelle C2495,

située rue de l’usine, sur le site de l’ancienne papeterie.

- Adapter le PLU à la modification de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme par la loi ALUR

qui supprime le coefficient d’occupation du sol sur l’ensemble des zones.

- Assouplir le règlement du PLU afin de favoriser partiellement la mise en place de toitures

terrasses dans certaines zones du PLU »,

Considérant qu’un permis d’aménager a été délivré le 21 mars 2012 pour la réalisation d’un lotissement « Les Jardins de Lafeuillade » de 25 lots au lieu-dit Soudène, route de Petit ;

Considérant que le PLU en vigueur, lors de son approbation le 17 octobre 2013, classe le périmètre de ce lotissement ainsi que les parcelles ZS258p et 252, en zone 2AU ;

Considérant que le permis d’aménager a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier le 25 novembre 2013, et d’une déclaration attestant de l’achèvement partiel et de la conformité des travaux en date du 18 avril 2014 ;Page 114 sur 126

Considérant que 14 permis de construire ont été accordés sur les lots du lotissement ;

Considérant que l’aménageur du lotissement « Les Jardins de Lafeuillade » propose de viabiliser les parcelles attenantes ZS258p et 252 ;

Considérant qu’il convient d’adapter le zonage du PLU à cet état de fait : modification de la zone 2AU afin de classer l’ensemble du secteur en zone urbaine,

Considérant que le PLU en vigueur classe en zone UD le bâtiment à usage habitation situé 1169 route de Montauban (parcelle ZB136), tandis que le PLU classe en zone 2Aux le jardin de cette habitation.

Considérant qu’il convient d’adapter le zonage du PLU, afin de constater la destination d’habitation de l’ensemble de l’unité foncière, et d’étendre ainsi la zone UD à l’ensemble de la parcelle ZB136.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme » du 10 novembre 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De prescrire la première modification du Plan Local d’Urbanisme selon les considérants susmentionnés,

• De l’autoriser à entamer toutes procédures subséquentes et à signer tout document relatif et nécessaire à cette opération.

Cf extraits de plan joints en annexe.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur Cassagneau. Donc, un an après notre adoption de ce Plan Local d'Urbanisme, nous devons procéder et c'est naturel, ça se fait de façon cyclique dès l'instant où la demande existe, à une modification de notre PLU pour les motifs qui viennent d'être évoqués par Monsieur le rapporteur, sur des dossiers précis, il y en aura d'autres, et c'est la vie d'une collectivité, c'est la vie de la commune, c'est la vie des Plans Locaux d'Urbanisme, ce n'est pas figé, on l'avait dit, souvenez-vous.

Madame RABASSA : Donc nous allons voter favorablement en préambule. Ensuite, nous souhaiterions néanmoins poser 2 ou 3 questions puisque nous avons assisté à la commission urbanisme. Sur le Saint Nicolas en commission urbanisme on avait la parcelle où se situe le Saint Nicolas. La parcelle qui est adjacente et qui est classée également en agricole, il y avait une étoile et la parcelle qui est devant aussi en zone agricole. Là je viens de me rendre compte qu’on bascule la parcelle adjacente au bâtiment en zone X et le champ qui est situé devant le Saint Nicolas, juste devant le restaurant en zone X. On avait soulevé la question puisque moi je ne vois aucun inconvénient avec ma collègue mais ça n'avait pas trop été évoqué réellement en commission.

Monsieur le Maire : Monsieur Cassagneau, est-ce que votre mémoire existe toujours sur ce sujet?

Monsieur CASSAGNEAU : Alors, on avait évoqué principalement la modification du règlement de la zone pour que des logements puissent être construits à la place de ce qu’il y a actuellement.

Madame RABASSA : Franchement nous y sommes favorables, mais ce qu'on aurait souhaité effectivement quand même c’est d’en discuter en commission parce que ce sont- même si ça fait tout petit sur le plan, c'est un zonage assez important et ceci étant c'est un zonage complètement cohérent avec la zone.

Monsieur CASSAGNEAU : Je prends note pour la prochaine fois.

Madame RABASSA : Et 2ème point, par contre, sincèrement, je ne me souviens pas avec Karine de la discussion sur l'ancienne maison de retraite.Page 115 sur 126

Monsieur CASSAGNEAU : J'avais évoqué les 2 sites, le site de l'ancienne papeterie et le site de l'ancienne maison de retraite avec modification des règlements afin d'envisager d’éventuels futurs complexes hôteliers.

Madame RABASSA : Vous nous aviez parlé sur le site de l'ancienne papeterie, sur une parcelle aux bâtiments adjacents au nouveau restaurant de Monsieur Constant, vous nous aviez parlé de chambres d'hôtes, et franchement, je n'ai aucun souvenir d'avoir eu une discussion pareille, ça m'aurait marqué sur le site de l'ancienne maison de retraite.

Monsieur CASSAGNEAU : Moi je me souviens d'avoir évoqué la présence de 2 futurs sites honnêtement.

Monsieur le Maire : Alors dans le cas d'espèce c'est la mémoire de Monsieur Cassagneau qui est vraiment vivace et celle de Madame Rabassa et de Madame Riesco qui sont défaillantes. J'aurai dû venir ce jour-là.

Bon, attendez, pas de discussion- « je te jure, je jure » rien du tout - ça a été évoqué visiblement, moi, je sais que c'est moi qui avait lancé cette idée puisque j'ai été sollicité il y a de cela pas si longtemps, il y a 1 mois peut- être par 2 personnes pour justement se renseigner, comment sur le site Montéchois, comment implanter des hôtels. On n'a pas parlé de chambres d'hôtes ou tout ça, des hôtels. Oui, 2 personnes entrepreneuses sur le site de notre ville m'ont sollicité pour ce faire. J'ai proposé à visiter les terrains de La Mouscane, l'ancienne maison de retraite et la papeterie. La papeterie pour faire simple, on peut le nommer c'est Monsieur Constant qui se propose effectivement, qui se propose, ce n'est pas fait, d'édifier un petit hôtel d'une vingtaine de chambres qui jouxterait son hôtel, sa restauration bien sûr.

Madame RABASSA: On nous a parlé de chambres d'hôtes.

Monsieur le Maire : Ah ! Moi, je n'en ai jamais parlé de cela, maintenant il se pourrait que Monsieur Cassagneau se soit avancé. Moi, je n'ai parlé que d'hôtel. Chambre d'hôte ce ne sont que des particuliers.

Madame RABASSA : Donc sur le site, juste je reviendrai sur le site. Après ça se comprend, au bord du canal c'est touristique ; Sur l'ancien site de la maison de retraite , il me semble que ça mérite une discussion générale sur un futur projet qui concerne bien je pense tout le conseil municipal montéchois, et ça mérite discussion plutôt qu'un petit changement, de PLU en conseil municipal enfin, pour notre part, sur ce point très précis. Malheureusement on ne peut pas scinder les votes à travers ces différents points, nous souhaiterons néanmoins, que ce soit noté que nous sommes un peu frileux sur le changement de destination du site de l'ancienne maison de retraite.

Monsieur le Maire : Quelle était la destination actuelle de l'ancienne maison de retraite ?

Madame RABASSA : Habitation habituelle enfin, c'est un site qui est ouvert à tout mais qui n'a pas d’appellation précise pour l'instant. Donc je pense qu'il ne faut pas fermer les portes.

Monsieur le Maire : Bon, très bien mais il doit bien y en avoir une appellation à l'heure actuelle ? Ce n’est pas possible çà. Il est bien classé d'une façon ou d'une autre.

Monsieur Cassagneau : C'est en zone UB.

Monsieur le Maire : UB. UB rappelons-le c'est du constructible, non ? C'est quoi Monsieur Cassagneau?

Monsieur CASSAGNEAU : C’est la couronne autour du centre-ville.

Monsieur le Maire : Oui, c'est çà, c'est de la construction rapide. Enfin rapide, dans le temps UA c'est le centre-ville, UB, UC etc.. Bon le fait de modifier le PLU en le désignant désormais, alors comme quoi UB, c'est maintenant la nouvelle appellation, non.

Monsieur CASSAGNEAU : C’est la possibilité d'avoir des activités tertiaires.Page 116 sur 126

Monsieur le Maire : Tertiaires. C'est très vaste ça des activités tertiaires, c'est très vaste. Bon, écoutez, cette commission qui est laquelle d'ailleurs ?

Madame RABASSA : Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Attendez, deux secondes, la commission Urbanisme, vous aurez tout loisir dans les jours qui suivent, les mois qui suivent de considérer tout cela. Rien n'empêche qu'aujourd'hui je vous le propose pour la modification.

Madame RABASSA : Donc c'est un bien communal que nous avions racheté à des gens qu'on connaissait bien, il y a quelques années. Donc, on souhaite qu'il y ait plutôt un débat en commission sur un vrai projet, que de mettre une délibération sur un changement de destination comme çà en conseil municipal.

Monsieur le Maire : Madame Rabassa, dans l'immédiat il n'y a pas de projet. Il y en avait un de votre temps qui était je crois au fond du parc de mettre un orthophoniste ou un kinésithérapeute ou je ne sais plus.

Madame RABASSA : Une maison de retraite également, des appartements, enfin plutôt qu’une maison de retraite. Des appartements destinés à des personnes âgées, voilà.

Monsieur le Maire : Ah ! Moi, je n'avais pas retenu ; j'avais retenu un kinésithérapeute enfin je crois. Bon peu importe. Je précise aussi, que ce site existe et il est remarquable, il est en plein centre-ville, et que effectivement on puisse y effectuer tout ce que bon nous semble mais on ne fera pas comme çà le projet en l'air ou autre, moi, je l'avais fait visiter pour une projet hôtelier qui dans l'immédiat tombe à l'eau puis qu’effectivement un autre hôtel se créerait donc à côté d'un restaurant de Monsieur Constant. Donc, ce n'est pas d'actualité, mais je demande au président de la commission de se saisir de ce sujet et d'examiner. Et surtout d'examiner en fonction des propositions que nous aurions, de l’affectation, de l’utilisation de ce terrain, conformément à la modification du PLU que nous allons effectuer tout de suite.

Parce que l'embêtant c'est une situation avec un bâtiment délabré, qui menace ruine, voire frôle l'effondrement et il est question d'en faire quelque chose d'utile, d'intéressant et surtout de lucratif ça pourrait quand même être plutôt bénéfique à la commune. Sans compter je crois que comme - en ce qui concerne les jardins d'à côté de la crèche, les arbres sont, je ne sais pas si on dit classés, mais sont à préserver. On ne peut pas abattre tous ces arbres comme cela. Il y a des cyprès, des chênes remarquables, des cèdres remarquables qui font l'objet d'une attention toute particulière. Bon, cela étant dit, la commission est interpellée, pas pour le plaisir mais dès l'instant où nous aurons des propositions pour envisager l'adaptation la plus conforme à ce PLU quitte à le remodifier s'il le fallait. J'ai cru comprendre que c’était l'unanimité ? Personne ne s’abstient ? Je répète, le PLU est un document vivant, un document d'urbanisme vivant, on ne le revisite pas tous les 3 mois certes, mais au moins 1 fois par an s'il le fallait. Dès qu'on le veut. Et en fonction surtout de toutes les opportunités que la commune se voit présenter. C'est l'unanimité, merci.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_11_D20

Objet : Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 23-13-1, L.123-13-2 et R.123-24 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2013 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Considérant qu’il serait nécessaire de procéder à la modification du PLU, notamment pour les motifs suivants :Page 117 sur 126

- Adapter le PLU à l’activité commerciale d’un bâtiment situé au lieu-dit Peyret : modification

des zones UCa et 1AU du lieu-dit Peyret.

- Permettre le changement de destination du bâtiment « Le Saint Nicolas » à usage

commercial, situé lieu-dit Larramet, route de Combes, en vu de sa réhabilitation en

logements : modification du règlement de la zone A.

- Permettre la réalisation d’un lycée au lieu-dit Lacoste : modification de la zone 1AU, sise lieu-

dit Lacoste, adaptation des orientations d’aménagement et de programmation du secteur, et

mise en place d’un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée ZC153, pour la création

d’un accès au projet débouchant sur la route de Montauban.

- Adapter le PLU à la réalisation d’activités tertiaires sur la parcelle C171, située Boulevard

Capitaine Jean Bergès, sur le site de l’ancienne maison de retraite.

- Adapter le PLU à la réalisation d’un ensemble hôtelier sur une partie de la parcelle C2495,

située rue de l’usine, sur le site de l’ancienne papeterie.

- Adapter le PLU à la modification de l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme par la loi ALUR

qui supprime le coefficient d’occupation du sol sur l’ensemble des zones.

- Assouplir le règlement du PLU afin de favoriser partiellement la mise en place de toitures

terrasses dans certaines zones du PLU »,

Considérant qu’un permis d’aménager a été délivré le 21 mars 2012 pour la réalisation d’un lotissement « Les Jardins de Lafeuillade » de 25 lots au lieu-dit Soudène, route de Petit ;

Considérant que le PLU en vigueur, lors de son approbation le 17 octobre 2013, classe le périmètre de ce lotissement ainsi que les parcelles ZS258p et 252, en zone 2AU ;

Considérant que le permis d’aménager a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier le 25 novembre 2013, et d’une déclaration attestant de l’achèvement partiel et de la conformité des travaux en date du 18 avril 2014 ;

Considérant que 14 permis de construire ont été accordés sur les lots du lotissement ;

Considérant que l’aménageur du lotissement « Les Jardins de Lafeuillade » propose de viabiliser les parcelles attenantes ZS258p et 252 ;

Considérant qu’il convient d’adapter le zonage du PLU à cet état de fait : modification de la zone 2AU afin de classer l’ensemble du secteur en zone urbaine,

Considérant que le PLU en vigueur classe en zone UD le bâtiment à usage habitation situé 1169 route de Montauban (parcelle ZB136), tandis que le PLU classe en zone 2Aux le jardin de cette habitation.

Considérant qu’il convient d’adapter le zonage du PLU, afin de constater la destination d’habitation de l’ensemble de l’unité foncière, et d’étendre ainsi la zone UD à l’ensemble de la parcelle ZB136.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission « Urbanisme » du 10 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Prescrit la première modification du Plan Local d’Urbanisme selon les considérants susmentionnés,

• Autorise Monsieur le Maire à entamer toutes procédures subséquentes et à signer tout document relatif et nécessaire à cette opération.Page 118 sur 126

19) Création de deux emplois dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi

rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et par le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé, remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010,

Considérant qu’il pourrait être envisagé le recrutement de deux agents

Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires

Aide cuisine CUI/CAE 11

Agent services techniques

polyvalent (spécialité plomberie) CUI/CAE 35 et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion,

Vu l’avis favorable de la commission « Personnel » du 19 novembre 2014

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le recrutement de deux agents en Contrat Unique d’Insertion, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires A compter du durée du contrat

Aide cuisine CUI/CAE 11 31 décembre 2014 1 an

Agent services

techniques

polyvalent

(spécialité

plomberie)

CUI/CAE 35 1er décembre 2014 1 an

- De le charger de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de ces agents et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;

- De dire les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur Taupiac. L'année en cours étant l'année 2014. Bien, des remarques ?

Monsieur VALMARY : C'est effectivement sous la rubrique d'une remarque, vous connaissez notre position sur le fait que nous soyons réticents à toute augmentation du personnel mais je pense que dans ce cas, compte-tenu que ces emplois vont permettre l'insertion d'une personne handicapée dansPage 119 sur 126

le monde du travail et de permettre à quelqu’un de percevoir les droits à la retraite, on n'y voit pas d'objection.

Monsieur le Maire : Très bien. Ce n'est pas qu'au niveau social, il s'agit d'employer des gens aussi, mais dans un contexte social et de contrat aidé. Nous ne sommes pas une maison de charité quand même. Merci, pas d'autres remarques ? Je mets aux voix, qui est d'accord pour la création de ces 2 emplois ? C'est l’unanimité, je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_11_D21

Objet : Création de deux emplois dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, et par le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au CUI annulé, remplacé par la circulaire DGEFP N° 2010-25 du 21 décembre 2010 et l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2010,

Considérant qu’il pourrait être envisagé le recrutement de deux agents

Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires

Aide cuisine CUI/CAE 11

Agent services techniques

polyvalent (spécialité plomberie) CUI/CAE 35 et ceci dans le cadre du contrat unique d’insertion,

Vu l’avis favorable de la commission « Personnel » du 19 novembre 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le recrutement de deux agents en Contrat Unique d’Insertion, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Emploi Type de contrat Nombre d’heures hebdomadaires A compter du durée du contrat

Aide cuisine CUI/CAE 11 31 décembre 2014 1 an

Agent services

techniques

polyvalent

(spécialité

plomberie)

CUI/CAE 35 1er décembre 2014 1 an

- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de ces agents et de signer le contrat de travail de droit privé, et rémunéré sur la base du SMIC ;Page 120 sur 126

- Dit les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

20) Suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine de 2ème classe et d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

rapporteur : Madame Isabelle DECOUDUN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'en raison du transfert de la compétence gestion des bibliothèques et Médiathèque à la Communauté de Communes Garonne et Canal à compter du 1er septembre 2013 et du transfert du personnel au 1er octobre 2014 il est opportun de supprimer le poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe ainsi que le poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,

Vu l’avis favorable de la commission « Personnel» du 19 novembre 2014,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’accepter de supprimer un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet (35 heures),

• D’accepter de supprimer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet (35 heures),

• De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe 35 heures 1 0 adjoint du patrimoine de 2ème classe 35 heures 1 0

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Merci Madame Decoudun. Alors Monsieur Valmary et vos acolytes dans le droit fil de votre philosophie concernant les charges de personnel pour le coup vous allez voter des 2 mains puisque l'on en enlève 2, que l'on retrouve à côté à la Communauté des communes, mais enfin bon.

Monsieur VALMARY : Je n'irai pas jusque là mais je pense que ces 2 personnes physiques

Monsieur le Maire : Que vous connaissez.

Monsieur VALMARY : Que je connais, elles changent juste j'allais dire

Monsieur le Maire : D'employeur. Tout à fait, mais elles ne sont plus à la charge de la commune. Bon, alors là c'est plus que l'unanimité, les 35 voix pour, non ? Bon allez 29 voix pour. C'est une fonction d'ailleurs que ces 2 personnes assument déjà fort bien et vont assumer encore mieux déjà du fait de la création de cette bibliothèque, incessamment sous peu dans un an peut-être, et de laPage 121 sur 126

dynamique que prend le réseau de lecture au niveau de la Communauté des Communes. Dynamique qui existait déjà mais qui va s'accroître.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_11_D22

Objet : Suppression d’un emploi d’adjoint du patrimoine de 2ème classe et d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'en raison du transfert de la compétence gestion des bibliothèques et Médiathèque à la Communauté de Communes Garonne et Canal à compter du 1er septembre 2013 et du transfert du personnel au 1er octobre 2014 il est opportun de supprimer le poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe ainsi que le poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,

Vu l’avis favorable de la commission « Personnel» du 19 novembre 2014,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de supprimer un poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet (35 heures),

• Accepte de supprimer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet (35 heures),

• Prend acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe 35 heures 1 0 adjoint du patrimoine de 2ème classe 35 heures 1 0

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

21) Création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la Commune de Montech et le Centre Communal d’Action Sociale de Montech - Désignation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme rapporteur : Madame Isabelle LAVERON

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés,Page 122 sur 126

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er septembre 2014

- commune : 130 agents,

- CCAS : 1 agent,

permettent la création d’un Comité Technique commun,

Considérant que vu les effectifs le nombre de représentants titulaires du personnel doit être fixé entre 3 et 5.

Considérant que le nombre de représentants titulaires de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants titulaires du personnel,

Considérant qu’il serait opportun de créer un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS,

Considérant qu’il serait opportun de maintenir le paritarisme au CHSCT et que celui-ci procède au recueil de l’avis des représentants de la collectivité,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 19 novembre 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

• De créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun entre la Commune de Montech et le Centre Communal d’Action Sociale de Montech, • De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

• De maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, • De désigner Mme Marie-Anne ARAKELIAN, Mme Isabelle LAVERON et Mme Chantal MONBRUN comme représentants titulaires de la collectivité et M. le Maire de Montech, M. Gérard TAUPIAC, M. Claude GAUTIE comme représentants suppléants de la collectivité, • De décider du recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité.

Madame LAVERON : Alors le CHSCT qui est obligatoire depuis le 26 janvier 1984 pour tout établissement de la Fonction Publique Territoriale occupant au moins 50 salariés. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Compte tenu des effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et des contrats aidés au 1er septembre 2014 pour notre commune, ils sont donc au nombre de 130, nous devons créer ce Comité Technique en y rattachant l'agent du CCAS- Centre Communal d'Action Sociale. Au vue de ces effectifs, le nombre de représentants titulaires du personnel, doit être fixé entre 3 et 5. Ces personnels seront désignés suite à l'élection du Comité Technique du 04 décembre prochain. Le nombre de représentants titulaires de la collectivité, donc des élus, ne peuvent être supérieurs au nombre des représentants titulaires du personnel. Il convient donc de créer ce Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS et de maintenir le paritarisme au CHSCT, et que celui-ci procède au recueil des avis des représentants de la collectivité. La Commission Personnel du 19 novembre dernier a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire : Merci madame Laveron. Donc création d'un CHSCT. Ça nous fera des réunions supplémentaires. Vous avez pu remarquer la parité entre les titulaires et les suppléants. Pas d'objection ? Il y a t'il des remarques ou des votes qui se dessineraient contre cette proposition de création de ce Comité unique entre le CCAS et la mairie ? Il n'y en a pas ? Ça y est, vous êtes dissipés.

La délibération suivante est adoptée :Page 123 sur 126

Délibération n° 2014_11_D23

Objet : Création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail commun entre la Commune de Montech et le CCAS de Montech – Désignation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme. Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur donne

lecture du rapport suivant :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés,

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er septembre 2014

- commune : 130 agents,

- CCAS : 1 agent,

permettent la création d’un Comité Technique commun,

Considérant que vu les effectifs le nombre de représentants titulaires du personnel doit être fixé entre 3 et 5,

Considérant que le nombre de représentants titulaires de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants titulaires du personnel,

Considérant qu’il serait opportun de créer un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS,

Considérant qu’il serait opportun de maintenir le paritarisme au CHSCT et que celui-ci procède au recueil de l’avis des représentants de la collectivité,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 19 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun entre la Commune de Montech et le Centre Communal d’Action Sociale de Montech, • Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

• Décide de maintenir le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,

• Désigne Mme Marie-Anne ARAKELIAN, Mme Isabelle LAVERON et Mme Chantal MONBRUN comme représentants titulaires de la collectivité et M. le Maire de Montech, M. Gérard TAUPIAC, M. Claude GAUTIE comme représentants suppléants de la collectivité, • Décide du recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité.

QUESTIONS DIVERSES.

Je n'ai pas eu de questions diverses. Vous en avez une ? Madame Rabassa.

Madame RABASSA : Ça sera court. Donc on a ouïe dire, on a entendu dire qu'il y aurait éventuellement un désistement du projet de méthanisation sur la commune de Montech. Est-ce qu'on peut avoir plus d'informations puisque beaucoup de gens nous interpellent là-dessus ?Page 124 sur 126

Monsieur le Maire : Y-a-t'il d'autres remarques, d'autres demandes de prises de parole ? Non ? Concernant l'unité de méthanisation proposé sur la Commune de Montech, et qui a fait beaucoup de bruit et couler beaucoup d'encre et de salive, il y a quelques mois, il y a un moment de cela, l'hiver dernier, Monsieur le Préfet m'a interpellé, oralement, en me disant que l'affaire était close. Qu'on n'en parlait plus. Ce qui sous-entend sûrement que la société en question ne repropose plus de projet, ni rien, il m'a dit que c'était fini. Voilà.

Madame RABASSA : Vous n'avez pas reçu officiellement de courrier de la société ?

Monsieur le Maire : Si, on me dit si. J'en étais resté aux paroles du Préfet dont j'ai reçu un courrier, pardon, pour conforter ce que je suis en train de dire.

Madame RABASSA : Merci.

Monsieur le Maire : Madame Riesco.

Madame RIESCO : Lors de la commission Education il a été évoqué, dans les questions diverses justement, le Conseil Municipal des Jeunes. On a été surpris de voir qu'il y avait des dépenses, de 20 à 25 000 euros pour le Conseil Municipal des Jeunes.

Monsieur le Maire : Madame Dostes, la responsable du Conseil Municipal des Jeunes…

Madame RIESCO : Je ne doute pas que ces jeunes travaillent sur de beaux projets

Monsieur le Maire : Alors qu’elle est la question : est-ce qu'il y a eu 25 000 ?

Madame RIESCO : Et sont bien encadrés par Madame Dostes, mais après ne serait-il pas judicieux qu'il y ait une ligne budgétaire ?

Monsieur le Maire : Attendez, la première question c'est 20 ou 25 000 €, ça sort d'où ça ? Si tenté que ça existe.

Madame DOSTES : Non ça n'existe pas. L'année dernière nous avons eu en tout et pour tout, pour le festival, le cinéma plein air, 5000 euros donc 20 et 25 000 ce n’est pas possible, et ça ne sera pas envisageable. Le skate parc il n'y a pas eu de frais dessus puisque c'est un jeune qui est venu sur concours faire le graff. En revanche, des modules neufs, oui, ont été achetés et installés et il y en a eu pour 10 000 €, puisqu'on l'a voté en délibération.

Monsieur le Maire : Attendez, attendez, moi j'avais cru comprendre qu'il s'agissait de frais de fonctionnement. Alors je me disais 20 ou 25 000 francs de fonctionnement, pour faire fonctionner le Conseil Municipal des Jeunes c'est possible mais je n'en ai pas eu connaissance. Là ce n'est pas le fonctionnement. Il s'agit surtout pour l'investissement d'acquérir des objets, des jeux …, c'est ça ? Donc ça c'est la somme conséquente 10 000 euros. Ensuite, il y a eu une activité de cinéma de plein air, qui a coûté 4000 euros. Alors la question posée Madame Riesco c'était quoi ?

Madame RIESCO : C'était par rapport au fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes.

Monsieur le Maire: Non, non alors attendez.

Madame RIESCO : Quand on a demandé s'il y avait un budget.

Monsieur le Maire : Attendez, je vous donne la parole. Ce n'est pas le fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes qui coûte 20 à 25 000 euros. Le fonctionnement du conseil municipal des jeunes doit coûter l'électricité, le papier. Ensuite les actions qui ont été menées par la suite, représentent quasiment 15 000 euros si j'ai bien compris. Bon alors est-ce qu'il y a plus, est-ce qu'il y a moins ? Non. Ça y est, vous avez la réponse ?

Madame RIESCO : Oui, sauf qu'à la Commission on avait dit 20 _ 25000 euros par an.Page 125 sur 126

Monsieur le Maire : Ah ces Commission vous êtes tous sourds parce que toute à l'heure...

Madame RIESCO : Bon alors je ne suis pas aussi jeune que Monsieur Cassagneau mais je prends des notes donc…

Monsieur le Maire : Non, non mais on ne peut pas dire, surtout des choses comme ça, il faut le noter ? Il n'y a qu'une somme qui est mise en avant. Habituellement.

Madame RIESCO: Non parce que justement, on demandait quel était le budget pour les projets du CMJ.

Monsieur le Maire : Bon, le projet on doit l'inscrire. Qui c'est qui veut parler ?

Monsieur GAUTIE : Effectivement le CMJ a fait des propositions et ces propositions s'inscrivent dans nos programmes. Ils ont travaillé sur l'éclairage de la passerelle et sur la mise en éclairage du chemin qui va au collège. Il y a des propositions qui sont un peu onéreuses, on y réfléchit mais ce n'est pas un budget propre au CMJ ; ça s'inscrit dans les travaux qu'on prévoit nous, sur l'année.

Monsieur le Maire : Oui les lampadaires ça rentre dans votre commission « voirie »…

Madame RIESCO : Les jeunes travaillent en transversalité avec les services, ce qui semble logique.

Monsieur le Maire : Bien sûr. Si on doit goudronner quelque chose ce n'est pas en fonction du budget du CMJ. C'est pour ça qu'on doit faire attention au budget de fonctionnement de cette assemblée qu'est le Conseil Municipal des Jeunes. Que je ne pense pas extraordinaire.

Madame RIESCO : Ah non non et ça c'est différent.

Monsieur le Maire : D'autres questions ? On me fait passer ça (téléphone), progrès de la technique, car je n'ai pas pu aller la chercher à mon bureau, la lettre de Monsieur le Préfet pour répondre à la question de Madame Rabassa. Qui me dit, le 22 octobre 2014, il ne me le dit pas à moi d'ailleurs ; il écrit à la structure, à Ferterris. Est-ce que vous voulez écouter cette lettre, elle fait trois mots ? Deux phrases, pour votre entière connaissance ? Donc effectivement, le Préfet m'en avait parlé et il a écrit à Ferterris.

« Monsieur le Président, j'accuse réception de votre demande du 13 octobre 2014, de retrait du dossier déposé au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, en vu d’une autorisation d'exploiter une unité de méthanisation sur la Commune de Montech. Je considère donc à ce jour l'instruction de ce dossier définitivement terminé ». Voilà. Madame Rabassa.

Madame RABASSA : Oui, Monsieur le Maire pour clôturer, on vous remercie de la lecture de cette lettre qui nous éclaire définitivement.

Monsieur le Maire : Qui ne m'est pas adressée ?

Madame RABASSA : Voilà. Une question simplement factuelle, sur le bulletin municipal, nous avons observé que nous sommes toujours taxés de minorité.

Monsieur le Maire : Oui c'est vrai.

Madame RABASSA : Nous vous en avons fait plusieurs fois la remarque, et on aimerait juste être taxés d'opposition comme partout.

Monsieur le Maire : Alors vous serez taxés à 6 euros de l'heure pour dire ça d'abord. Monsieur Perlin qui m'avait interpellé je crois ; moi je veux tout cela m'est égal. Vous vous appellerez comme vous voudrez. Je pensais que minorité était moins frappant que opposition. Maintenant, si vous considérez le contraire, moi cela m'est absolument égal.

Madame RABASSA : Franchement c'est cosmétique mais nous préférons opposition, si ça ne vous gêne pas.Page 126 sur 126

Monsieur le Maire : Bon. Non, vous préférez opposition, ce n'est pas grave. Juste pour vous dire qu'il y a de fortes chances que le samedi 20 décembre nous ayons un conseil municipal. Je vous remercie la séance est levée. Il faut penser à signer le compte-rendu, il tourne parfait.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 20.

Le Député-maire,

Jacques MOIGNARD.