Conseil Municipal - 28 05 2014 partie 2

Documents similaires

Conseil Municipal - 28 05 2014 partie1

Conseil Municipal - 28 05 2014 partie3

Conseil Municipal - 28 05 2014 partie4

Conseil Municipal - 28 11 2014 part1

Conseil Municipal - 20 12 2014

Conseil Municipal - 28 11 2014 part2

Conseil Municipal - 28 11 2014 part3

Conseil Municipal - 28 11 2014 part4

PLU - Rapport de présentation - Partie 2

Compte-Rendu - cr cm 28 09 2018

Conseil Municipal - 28 05 2014 partie 2 Document publié le Vendredi 20 décembre 1996 par la commune de Montech. Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 05 2014 partie 2)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Tourisme, Il examine des enfants à la demande de la Directrice et ou de l'infirmière.

Un enfant malade ne peut être accueilli dans la structure ; la responsable est habilitée à le refuser lors de son arrivée si elle le juge nécessaire, conformément à la législation (état fébrile important, éruption cutanée, altération de l’état général...).

En cas de maladie se déclarant dans la structure, les parents seront informés avant toute intervention du personnel et devront prendre leur disposition pour venir chercher leur enfant au plus tôt (il est donc indispensable que le personnel connaisse les coordonnées téléphoniques des parents) si son état l'exige ou prévoir une visite du médecin traitant.

Conformément à la législation, dans le cas d'une maladie compatible avec la vie en collectivité, l'administration de médicaments (même homéopathiques), se fera uniquement sur présentation d'une ordonnance en cours de validité établie par le médecin traitant et précisant la durée du traitement. La prise de médicaments est donnée le matin et le soir par les parents, le midi par le personnel habilité.

En cas de délivrance par la pharmacie d'un médicament générique, la substitution doit être indiquée sur l'ordonnance avec le cachet et la signature du pharmacien.

Les parents doivent prévenir l'établissement en cas de maladie contagieuse survenue dans la famille. En fonction du protocole établi par le médecin référent de la structure, certaines maladies contagieuses feront l’objet d'une éviction obligatoire.

Mairie de Montech Règlement de fonctionnement P 6/11

Page 37 sur 97Ville de MONTECH

Liste des maladies contagieuses donnant lieu à éviction :

MALADIE | DUREED'EVICTION() | REMARQUES Eviction à partir de 3 selles liquides ou 3

Gastro-entérite Retour après disparition totale des symptômes vomissements ou 1 de chaque

Retour possible si l'enfant n'a plus de gêne Bronchiolite 3 jours respiratoire

Conjonctivite Jusqu'à la disparition des écoulements purulents 2 Ébine le début du traitement

Varicelle Jusqu'à ce que toutes les lésions soient sèches

Rougeole 5 jours à partir de l'éruption Retour avec certificat médical

Coqueluche ue partir du début du traitement | ec certificat médical

Oreillons 9 jours après le début de la parotidite Retour avec certificat médical

Roséole 3 jours Retour possible si l'enfant n'a plus de fièvre

Scarlatine 2 jours après le début du traitement antibiotique

Grippe 3 jours

Hépatite À 2 semaines après l'apparition de l'ictère Retour avec certificat médical

Impétigo/herpès 3 jours après le début du traitement Retour si lésions de la sphère ORL sèches

Méningite 10 jours Retour avec certificat médical

Maladie pieds-mains-bouche 1 semaine

Pédiculose (poux) Retour après contrôle des lentes mortes

Muguet Retour si traitement

(*) L'enfant sera admis à nouveau à la crèche au terme de la durée de l'éviction et en fonction de son état de santé. Cette liste sera mise à jour automatiquement selon les prescriptions du médecin référent.

En cas d'accident, la responsable contacte les secours d'urgence (pompiers, samu, médecin traitant) qui décident de la conduite à tenir. Les parents seront immédiatement prévenus (cf diverses autorisations du dossier d'inscription).

Article 8 - L'alimentation

Concernant l'alimentation, il est tenu compte de l’âge et de l’évolution de l'enfant :

Pour les enfants les plus jeunes, le lait maternel ou maternisé est fourni par les parents ; Dès que l'enfant commence à avoir une alimentation plus diversifiée, des repas mixés sont proposés ; Quand l'enfant mange des morceaux, des repas adaptés sont servis. Le multi-accueil fournit les repas qui sont fabriqués et livrés par un prestataire en liaison froide à la crèche,

ils sont élaborés par une diététicienne.

Mairie de Montech Règlement de fonctionnement P7/11

Page 38 sur 97Article 9 - Le personnel

Les enfants sont encadrés par du personnel qualifié qui s'engage à veiller au respect de l'épanouissement de chacun, à l'application des règles d'hygiène et de sécurité.

La liste est jointe en annexe.

Le personnel éducatif travaille en équipe et par roulement suivant des plannings hebdomadaires. Une responsable est toujours présente à l'ouverture et à la fermeture de la structure.

En l'absence de la directrice, la continuité du service est assurée par l'infirmière, l'EJE ou l'auxiliaire en poste pour l'ensembie du fonctionnement de ia crèche (prise en charge des enfants, personnel, iocaux .…..)

La structure peut accueillir des stagiaires en formation.

Toute l'équipe s'engage :

- A faire preuve de discrétion,

- A respecter le secret professionnel.

Article 10 — Participation financière des parents

Le barème et la mensualisation sont obligatoires pour le multi-accueil (circulaire C.N.A.F. n° 61 du 20.12.1996) ; La mise en place de la Prestation de Service Unique (circulaire CNAF 025 du 31/1/2002 et 066 du 14/04/2002) entraîne une tarification horaire, quelle que soit la durée de garde sur la journée.

Le contrat d'accueil est établi avant l'entrée de l'enfant dans la structure et permet de définir :

- _L’amplitude journalière,

- Le nombre de jours réservés dans la semaine,

- Le nombre de semaines dans l'année,

Ce contrat est signé par les parents et la structure. ll est valable du premier jour au dernier jour d'accueil.

A titre exceptionnel, des modifications de contrat peuvent intervenir en cours d'année en cas de changement de travail ou de situation familiale après demande écrite et approbation de la Direction. Les congés seront déduits de la facture à condition que le bulletin d'absence soit remis et signé 1 mois à l'avance par rapport au 1.-jour de congés.

Tout congé non prévu et non averti ne donnera pas lieu à déduction.

a) Le montant horaire

Il est basé sur les revenus nets déclarés (avant abattements des 10%), hors prestations familiales et aides au logement et en fonction du nombre d'enfants à charge.

e Pour les familles allocataires à la Caisse d'Allocation Familiale : Après accord des parents, la responsable de la structure prendra connaissance des revenus de la famille directement auprès de la CAF par un accès direct et confidentiel. Le document sera porté à la connaissance des parents avant la signature du contrat.

Maine de Montech Règlement de fonctionnement P 8/11

Page 39 sur 97Ville de MONT ECH

En cas de non-déclaration des ressources à la CAF, l'avis d'imposition le plus récent sera pris en compte ainsi que tout autre document nécessaire.

Faute de justificatif fourni, le prix plafond sera appliqué.

e Pour les familles allocataires MSA et SNCF : Calcul avec l'avis d'imposition.

e Pour les familles non-allocataires, non affiliées au régime général ni au régime MSA : Le prix demandé sera étudié au cas par cas. Il ne pourra dépasser le prix plafond.

Les changements de situation (chômage, divorce, séparation, décès, naissance...) doivent être signalés par la famille. Ils seront pris en compte après mise à jour de la situation auprès de la CAF. L'actualisation de la participation financière est effectuée tous les ans au mois de janvier en fonction de l'avis d'imposition fourni par les parents ainsi que de la révision du barème national CNAF. A défaut de justificatif, le calcul sera effectué sur la base du prix plafond jusqu'à présentation du document sans effet rétroactif.

Des jours peuvent être déduits de la participation des parents en cas de :

- Grève, fermeture exceptionnelle de la structure,

- Hospitalisation de l'enfant

- Eviction

- Maladie contagieuse : varicelle, rougeole,

- Une maladie supérieure à 3 jours (sur présentation d’un certificat médical), pendant ces 3 jours le paiement reste dû, la déduction n'intervient qu'à compter du 4ème jour, week-end compris.

b) Application du taux d'effort obligatoire CAF

Le calcul du montant de la participation familiale s'appuie sur un taux d'effort modulé en fonction du nombre d'enfants à charge et des ressources de la famille :

Calcul du taux d'effort horaire :

- nombre de parts :

- 2 parts pour le(s) parent(s)

- 2 part par enfant

- 1 part supplémentaire pour un enfant handicapé dans la famille.

Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants | Famille 4 enfants Taux en % 0,06 0,05 0,04 0,03

Exemple de calcul de la participation familiale :

e Famille d'un enfant=> taux d'effort : 0,06 %

e Ressources annuelles déclarées à la CAF : 18 288 € (1524 € x12 mois)

e Participation familiale horaire 1 524 € x 0.06 % = 0,91 €

c) Le forfait mensuel :

Le principe est de facturer aux familles une somme équivalente chaque mois de telle sorte qu'il y ait sur l'année ou sur une période de fréquentation un lissage des participations familiales. Le forfait mensuel est calculé à partir du nombre de semaines réservées, déduction faite des fermetures de la crèche.

Maine de Montech Règlement de fonctionnement pP 9/11

Page 40 sur 97Exemple de calcul de la mensualisation :

Participation familiale horaire : 0,91€

Nombre d'heures hebdomadaire d'accueil : 34 h

Nombre de semaine de réservation sur l'année : 45 semaines

La mensualisation s'effectue de janvier à juillet (7 forfaits) ou de septembre à décembre (4 forfaits)

Soit : 45 semaines x 34 heures= 218,57 heures d'accueil par mois 7 mois

Soit : 218,57 heures x 0.91 € = 198,89 €/mois sur 7 mois

d) Facturation

La facture du mois écoulé est adressée aux parents à la fin du mois, elle est à payer avant le 10 du mois suivant, par espèces, chèque bancaire ou CESU. En cas de réajustements (heures complémentaires, maladie...) ils seront effectifs sur la facture du mois suivant.

Pour le départ définitif d'un enfant ou la rupture d'un contrat, un préavis d'un mois est demandé pour le bon fonctionnement de la structure (sauf cas de force majeure : mutation, chômage par exemple). En cas de non-respect du préavis, le mois entier est dû et les congés ne seront pas déduits. Tout retard de paiement d'un mois peut entraîner une remise en cause du contrat signé.

Article 11 - Participation des parents à la vie de la structure

Un conseil de parents délégués est élu au cours de la réunion de rentrée pour l'année. Son rôle est consultatif, il permet d'analyser l'organisation, la vie quotidienne dans la structure, les orientations pédagogiques et éducatives, les activités.

Il participe également au conseil de crèche.

Il peut également participer à des réunions d'information, actions de prévention..…, et est le lien entre les parents et le personnel.

Mairie de Montech Règlement de fonctionnement P10/11

Page 41 sur 97Accusé de réception du règlement de fonctionnement

Je soussigné(e) Monsieur/ Melle/Mme : ......................,............,.....4 iii ire

certifie avoir pris connaissance du règlement de la structure multi accueil « Les Petits Lutins » où mon

enfant issues est inscrit et m'engage à le respecter.

Fait à MONTECH,; less

Lu et approuvé Lu et approuvé Signature de la mère Signature du père

Ce coupon doit être remis, obligatoirement complété et signé, à la responsable de la structure.

Mairie de Montech Règlement de fonctionnement P11/1

Page 42 sur 97Page 43 sur 97

3) Crèche Municipale : Adoption des tarifs et des modalités de paiements. rapporteur : Monsieur le Maire

Madame LAVERON étant aphone, Monsieur le Maire rapporte ce dossier.

Considérant que le barème et la mensualisation sont obligatoires pour le multi-accueil (circulaire CNAF n° 61 du 20 décembre 1996),

Considérant que la mise en place de la Prestation de Service Unique (circulaire CNAF 025 du 31 janvier 2002 et 066 du 14 avril 2002) entraîne une tarification horaire, qu’elle que soit la durée de garde sur la journée,

Considérant que le montant horaire est basé sur les revenus nets déclarés (avant abattements des 10 %), hors prestations familiales et aides au logement,

Considérant que le montant horaire est fonction du nombre d’enfants à charge,

Considérant que le calcul du montant de la participation financière familiale s’appuie sur un taux d’effort modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources de la famille,

Considérant qu’un taux d’effort obligatoire sera appliqué en fonction des conditions ci-dessous :

Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants Famille 4 enfants Taux en % 0,06 0,05 0,04 0,03

Considérant que la formule de calcul du coût horaire est la suivante : Revenus annuels non plafonnés /12 * taux d’effort

Exemple de calcul de la participation familiale :

• Famille d’un enfant=> taux d’effort : 0,06 %

• Ressources annuelles déclarées à la CAF : 18 288 € (1524 € x12 mois) • Participation familiale horaire 1 524 € x 0.06 % = 0,91 €

Considérant que l’accueil occasionnel peut être proposé à des familles extérieures à la commune, dans ce cas un supplément de 25 % du tarif en vigueur sera facturé aux parents,

Considérant que le règlement des factures du mois écoulé devra être effectué par les familles avant le 10 du mois suivant en espèces, chèque postal, carte bancaire, chèque bancaire ou CESU,

Considérant l’avis favorable de la commission « Sanitaire et Social » réunie le 19 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver les tarifs proposés ci-dessus,

- De dire que les moyens de paiements seront les suivants : espèces, carte bancaire, chèque bancaire, chèque postal ou CESU,

- De dire que les recettes seront encaissées par une régie créée à cet effet et rattachées au Budget principal de la commune.

Monsieur le Maire : Y a t' il des objections à ce que nous opérions de la sorte ?, que nous continuions à faire ce qui se faisait sauf que ce n'est plus sous le chapitre désormais du privé mais du public, pas d'objection ?, je mets aux voix, qui est d'accord que nous appliquions ces tarifs, les moyens de paiement ainsi que les recettes qui soient encaissées par la régie créée à cet effet ? 6 abstentions, ainsi sera fait.Page 44 sur 97

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D04

Objet : Crèche Municipale : Adoption des tarifs et des modalités de paiements Votants : 29 Abstentions : 6 Exprimés : 23 Contre : 0 Pour : 23

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant que le barème et la mensualisation sont obligatoires pour le multi-accueil (circulaire CNAF n° 61 du 20 décembre 1996),

Considérant que la mise en place de la Prestation de Service Unique (circulaire CNAF 025 du 31 janvier 2002 et 066 du 14 avril 2002) entraîne une tarification horaire, qu’elle que soit la durée de garde sur la journée,

Considérant que le montant horaire est basé sur les revenus nets déclarés (avant abattements des 10 %), hors prestations familiales et aides au logement,

Considérant que le montant horaire est fonction du nombre d’enfants à charge,

Considérant que le calcul du montant de la participation financière familiale s’appuie sur un taux d’effort modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources de la famille,

Considérant qu’un taux d’effort obligatoire sera appliqué en fonction des conditions ci- dessous :

Famille 1 enfant Famille 2 enfants Famille 3 enfants Famille 4 enfants

Taux en % 0,06 0,05 0,04 0,03

Considérant que la formule de calcul du coût horaire est la suivante : Revenus annuels non plafonnés /12 * taux d’effort

Exemple de calcul de la participation familiale :

• Famille d’un enfant=> taux d’effort : 0,06 %

• Ressources annuelles déclarées à la CAF : 18 288 € (1524 € x12 mois) • Participation familiale horaire 1 524 € x 0.06 % = 0,91 €

Considérant que l’accueil occasionnel peut être proposé à des familles extérieures à la commune, dans ce cas un supplément de 25 % du tarif en vigueur sera facturé aux parents,

Considérant que le règlement des factures du mois écoulé devra être effectué par les familles avant le 10 du mois suivant en espèces, chèque postal, carte bancaire, chèque bancaire ou CESU,

Considérant l’avis favorable de la commission « Sanitaire et Social » réunie le 19 mai 2014,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité :

- Approuve les tarifs proposés ci-dessus,Î)

Page 45 sur 97

- Dit que les moyens de paiements seront les suivants : espèces, carte bancaire, chèque bancaire, chèque postal ou CESU,

- Dit que les recettes seront encaissées par une régie créée à cet effet et rattachées au Budget principal de la commune.

4) Camping Municipal : Convention de mandat de gestion 2014 rapporteur : Monsieur Guy DAIME

Monsieur Guy DAIME : Il s'agit d'une délibération qui est nécessaire pour donner un mandat de gestion « Loisirs-Accueil » à l'Agence de Développement Touristique qui met en place des produits touristiques entre Bordeaux et Toulouse. Et ils recherchent des capacités d'accueil pour des familles en itinérance sur le canal, notamment en vélo. La proposition est de leur donner la possibilité de louer directement des bungalows toilés à partir des tarifs que nous avons mis en place, la contrepartie est une retenue sur ces tarifs de 15 % pour « Loisirs-Accueil »,

Vu l’offre de convention de mandat pour la gestion en exclusivité de meublés touristiques du Camping Municipal de Montech proposée par le service de réservation « Loisirs-Accueil Tarn-et- Garonne » de l’Agence de Développement Touristique de Tarn-et-Garonne,

Considérant que l’Agence de Développement Touristique est actuellement entrain de créer un produit touristique « itinérance Vélo » à destination des familles le long du canal latéral à la Garonne et qu’elle recherche des hébergements disponibles le long de cette voie tous les 20-30 kms,

Considérant que Montech serait une halte idéale en venant de Moissac ou de Toulouse,

Considérant que l’Agence de Développement Touristique de Tarn-et-Garonne commercialisera directement ce produit auprès de ses clients via son service Loisirs-Accueil Tarn-et-Garonne,

Considérant que le camping municipal dispose de bungalows toilés qui pourraient convenir au public client de ce produit « itinérance vélo »,

Considérant que l’Agence de Développement Touristique demande au Camping Municipal de lui mettre à disposition par convention de mandat 2 bungalows toilés pour une durée de 1 an moyennant une commission de 15% du prix payé par le client,

Vu l’avis favorable de la commission « Economie et Tourisme » du 21 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- De l’autoriser à signer la convention de mandat de gestion pour 2 bungalows toilés avec le service Loisirs Accueil Tarn-et-Garonne de l’agence Départementale de Développement Touristique selon le modèle ci-annexé,

- De dire que celle-ci sera conclue pour une durée de 1 an sans tacite reconduction,

Monsieur le Maire : Merci. S'il n'y a pas de tacite reconduction cela signifie que nous la reverrons tous les ans. Y a t il des objections à ce que nous fassions cela, pour favoriser le tourisme et le passage dans le camping municipal ? Je consulte l'assemblée c'est l'unanimité je vous en remercie.Page 46 sur 97

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D05

Objet : Camping Municipal : Convention de mandat de gestion 2014 Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu l’offre de convention de mandat pour la gestion en exclusivité de meublés touristiques du Camping Municipal de Montech proposée par le service de réservation « Loisirs-Accueil Tarn-et-Garonne » de l’Agence de Développement Touristique de Tarn-et-Garonne,

Considérant que l’Agence de Développement Touristique est actuellement entrain de créer un produit touristique « itinérance Vélo » à destination des familles le long du canal latéral à la Garonne et qu’elle recherche des hébergements disponibles le long de cette voie tous les 20-30 kms,

Considérant que Montech serait une halte idéale en venant de Moissac ou de Toulouse,

Considérant que l’Agence de Développement Touristique de Tarn-et-Garonne commercialisera directement ce produit auprès de ses clients via son service Loisirs-Accueil Tarn-et-Garonne,

Considérant que le camping municipal dispose de bungalows toilés qui pourraient convenir au public client de ce produit « itinérance vélo »,

Considérant que l’Agence de Développement Touristique demande au Camping Municipal de lui mettre à disposition par convention de mandat 2 bungalows toilés pour une durée de 1 an moyennant une commission de 15% du prix payé par le client,

Vu l’avis favorable de la commission « Economie et Tourisme » du 21 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de gestion pour 2 bungalows toilés avec le service Loisirs Accueil Tarn-et-Garonne de l’agence Départementale de Développement Touristique selon le modèle ci-annexé,

- Dit que celle-ci sera conclue pour une durée de 1 an sans tacite reconduction,CONVENTION DE MANDAT DE GESTION 2014

Meublés Clévacances : exclusivité

Entre, d'une part, le service de réservation "Loisirs-Accueil Tarn-et-Garonne"

de l’Agence de Développement Touristique

Hôtel du Département - 100 Bd Hubert Gouze - B.P. 534 - 82005 MONTAUBAN Cedex, organisme local de tourisme autorisé par immatriculation ATOUT FRANCE n° IMO082100004,

et, d'autre part, le propriétaire de l' (des) équipement (s) désigné (s) au verso, ci-après dénommé le prestataire, il est arrêté ce qui suit :

- OBJET : Le prestataire ou son représentant donne mandat à "Loisirs-Accueil" qui accepte, pour la réservation et la vente de ses services aux conditions ci-après indiquées et dont la description et les prix figurent en annexe.

2 - DUREE : La présente convention est établie pour la durée de la saison touristique mentionnée en annexe. Elle prend effet au jour de la signature des deux parties et prend fin à son expiration, sans tacite reconduction. Au-delà de la durée totale de 1 an, un nouveau mandat pourra être consenti.

3 - PRIX : Etablis d'un commun accord entre les parties, les prix indiqués sont valables pour toute la durée du mandat. Ils seront révisés chaque année pour la saison suivante débutant le 1er janvier de l'année en cours.

4 - RESERVATION : Après accord des deux parties, le prestataire ou son représentant réserve à "Loisirs-Accueil" la ou les prestations dont la description et le nombre sont indiqués en annexe. Le prestataire ou son représentant sera informé des inscriptions enregistrées par "Loisirs-Accueil" en recevant une confirmation de réservation dès réception de l’acompte et un bon d'échange à réception du solde.

EXCLUSIVITE : "Loisirs-Accueil" se réserve l'exclusivité de la réservation et de la vente pour toute la durée de la saison touristique qui doit comporter au minimum 2 mois : juillet et août. Le prestataire ou son représentant s'engage donc à ne pas effectuer personnellement d'acte de location, mais peut recommander à "Loisirs-Accueil" les clients dont il aurait directement connaissance.

5 - BON D'ECHANGE : Le client est en possession de l'original du bon d'échange. Ce bon précise : le nombre exact de personnes, les dates du séjour et les services à fournir par le prestataire ou son représentant (objets de la présente convention). A l'arrivée des clients, le prestataire ou son représentant doit réclamer ce bon, le comparer à la copie qu'il a reçue antérieurement et le conserver pour remboursement par "Loisirs-Accueil" (voir Art. 12). Au cas où le client ne produirait pas de bon, ou produirait un bon non conforme à la copie, le prestataire ou son représentant doit s'informer auprès de "Loisirs-Accueil" pour suite à donner.

ACCUEIL DES LOCATAIRES : Dans le cas où la personne chargée d'accueillir le client devrait s'absenter durant la période d'ouverture à la location et se trouverait dans l'impossibilité de recevoir les locataires le jour de leur arrivée, le prestataire ou son représentant devra impérativement prévenir le service Loïisirs-Accueil pour lui communiquer les instructions à transmettre au locataire pour les nouvelles conditions d'accueil et de remise des clés.

RESERVATIONS DE DERNIERE MINUTE : En cas de location de dernière minute, sauf accord très exceptionnel par téléphone du service "Loisirs-Accueil", l'accueil d'un locataire non muni d'un bon d'échange se ferait aux risques exclusifs du prestataire ou de son représentant. Il s'engage à percevoir le règlement du montant du séjour à l'arrivée du client si la consigne lui en a été donnée par l'agent de réservation et à la restituer au service "Loisirs-Accueil".

6 - ANNULATION : En cas d'annulation, le prestataire ou son représentant sera informé par "Loisirs-Accueil". En haute saison, en cas d'annulation tardive, des frais d'annulation pourront être versés, en dédommagement, au prestataire ou à son représentant dans la limite des sommes encaissées à cet effet par "Loisirs-Accueil".

7 - MODIFICATIONS : Toute modification, apportée par le client aux conditions de séjour et entraînant des frais supplémentaires devra être réglée directement par le client au prestataire ou à son représentant. "Loisirs-Accueil" n'est engagé à régler que les services mentionnés sur le bon d'échange. Toute prestation prévue non utilisée (en partie ou en totalité) du fait du client ne donne droit à aucun remboursement. Toute prolongation de séjour devra faire l'objet d'un contrat par "Loisirs-Accueil".

8 - FACTURES/REGLEMENTS : Après chaque séjour, le prestataire ou son représentant adressera à "Loisirs-Accueil" un exemplaire du décompte prestataire daté et signé et revêtu de la mention "bon pour accord”.

Page 47 sur 97CONVENTION DE MANDAT DE GESTION 2014

Meublés Clévacances : exclusivité

Entre, d'une part, le service de réservation "Loisirs-Accueil Tarn-et-Garonne"

de l’Agence de Développement Touristique

Hôtel du Département - 100 Bd Hubert Gouze - B.P. 534 - 82005 MONTAUBAN Cedex,

organisme local de tourisme autorisé par immatriculation ATOUT FRANCE n° IM082100004, et, d'autre part, le propriétaire de l' (des) équipement (s) désigné (s) au verso, ci-après dénommé le prestataire, il est arrêté ce qui suit :

L'original du bon d'échange remis par le client devra être joint en justificatif. Le décompte devra être adressé à "Loisirs-Accueil" pour le 20 du mois, le règlement sera effectué le 30, déduction faite de la commission. Les décomptes reçus après le 20 seront payés le 30 du mois suivant.

9 - DECLARATION DE T.V.A. : Conformément aux directives de la Direction Générale des Impôts, le prestataire s'engage à déclarer en vue de la Taxe à la Valeur Ajoutée les recettes brutes perçues pour son compte par "Loisirs- Accueil". Toutefois, cette déclaration n'interviendra que si le prestataire est assujetti à la T.V.A. et uniquement au delà le son plafond d'exonération.

10 - PUBLICITE: Si le propriétaire envisage de réaliser des documents et insertions publicitaires sur tout support oncernant son hébergement, il s'engage à :

En informer préalablement « Loisirs-Accueil » ;

Ne pas y mentionner de tarifs de location différents de ceux pratiqués par « Loisirs-Accueil » ; Y faire apparaître le logo « Clévacances ».

11 - RESILIATION : La présente convention de mandat est considérée comme résiliée du fait du prestataire, et à ses torts exclusifs, et entraînera la suspension des réservations pour son compte : - en cas de non respect de l'exclusivité prévue à l'article 4 et si ce non respect venait à être constaté par le service MLoisirs-Accueil" ;

- en cas de non respect de la qualité de la prestation (ex. : entretien très insuffisant ou équipements inutilisables) entraînant l'impossibilité du séjour du client dans des conditions normales. Le prestataire devra toutefois honorer les réservations effectuées pour son compte avant la résiliation. A défaut, le prestataire prendra à sa charge le remboursement et le versement des indemnités dues au client, et variables suivant le délai avant le début du séjour.

12 - REMBOURSEMENT : En cas de non respect de la qualité de la prestation n'entraînant pas l'impossibilité du séjour (Ex. : entretien insuffisant ou équipements défaillants), les désagréments causés au client sont susceptibles d'entraîner un remboursement partiel ou total du montant du séjour. Dans ce cas, le remboursement sera déduit par "Loisirs-Accueil"' des sommes dues au prestataire.

13 - DEDOMMAGEMENT - INDEMNITE: «Loisirs-Accueil» aura droit à une indemnité compensant la commission dont elle a été privée lorsque l'affaire n'aura pas été conclue par la faute du propriétaire ou lorsque le propriétaire aura traité directement avec un tiers

14 - ASSURANCES : Le propriétaire doit faire son affaire personnelle de l'assurance couvrant l'ensemble des biens mis à la disposition de la clientèle occupant sa location pendant toute la période couverte par la présente convention. La responsabilité de Loisirs-Accueil ne peut être en aucun cas engagée en cas de dégâts causés par les clients (incendie, explosion, dégâts des eaux..). En raison de l'impossibilité de vérifier la couverture d'assurance de la clientèle, notamment de la clientèle étrangère et de celle qui réserve par internet, Loisirs-Accueil recommande vivement au

prestataire de souscrire une assurance avec renonciation à recours. 15 - CAUTION : Une caution doit être exigée par le prestataire ou son représentant lors de la prise de possession des locaux par le locataire et en même temps qu'il est procédé à l'état des lieux. Un inventaire du mobilier et du matériel est remis au locataire à cette occasion en lui indiquant que, sauf désaccord de sa part, signalé dans les 24 heures, à lui-même, la liste d'inventaire est conforme à la réalité. La caution a pour but de constituer une provision en vue du paiement des éventuelles dégradations, pertes ou casses. La non-perception de cette caution et la non-réalisation de l'état des lieux font prendre au propriétaire un risque personnel et peuvent entraîner la non-intervention de Loisirs Accueil en cas de litige avec le locataire. L'intervention de l'assurance "Responsabilité Civile" des clients est soumise aux règles contractuelles et ne peut pas couvrir les dégradations volontaires ou le vandalisme : dans ce cas, le gestionnaire doit impérativement faire constater les dégradations, avant le départ et en présence du client, par un huissier ou la gendarmerie.

Page 48 sur 97CONVENTION DE MANDAT DE GESTION 2014

Meublés Clévacances : exclusivité

Entre, d'une part, le service de réservation "Loisirs-Accueil Tarn-et-Garonne"

de l’Agence de Développement Touristique

Hôtel du Département - 100 Bd Hubert Gouze - B.P. 534 - 82005 MONTAUBAN Cedex,

organisme local de tourisme autorisé par immatriculation ATOUT FRANCE n° IMO082100004, et, d'autre part, le propriétaire de l' (des) équipement (s) désigné (s) au verso, ci-après dénommé le prestataire, il est arrêté ce qui suit :

CONTROLE DE LA QUALITE ET REGLEMENT DES LITIGES : Le contrôle de la qualité des prestations et le règlement des litiges sont effectués sur le terrain par les représentants de Loisirs-Accueil. Ils ont autorité pour décider un éventuel relogement après avoir informé le prestataire ou son représentant et le locataire des conséquences financières de celui-ci.

16 - COMMISSION : Sur toutes les réservations, Loisirs-Accueil prélève une commission de 15 % TTC. du prix payé parle client

Fait en deux exemplaires

Montauban, le 29/05/2013

DH D DE OO DD De

Pour le service de réservation,

la Directrice,

Catherine SCIBERRAS

ED DEMI OE MEME HD

Signature du prestataire,

(avec mention manuscrite :

"lu et approuvé")

Prestataire Clévacances

Page 49 sur 97

5) Camping Municipal : Adoption des tarifs pour les produits « épicerie » et création d’offres promotionnelles – rapporteur : Monsieur DAIME

Monsieur DAIME : Deux aspects sur cette délibération. La première c'est la possibilité de mettre en place la vente de quelques produits d'épicerie de dépannage pour les personnes qui viennent au camping, il y a une demande. C'était pour répondre à cette demande. Le deuxième aspect c'est de pouvoir proposer des offres promotionnelles selon les taux dePage 50 sur 97

réservations lorsqu'on voit qu'il y a des manques, des offres que pourrait mettre en place le conseil d'exploitation du camping.

Vu la délibération n° 2013_05_D15 relative à la créati on de la régie à seule autonomie financière pour l’exploitation du complexe hôtelier de plein air, prise en séance,

Vu la délibération n° 2013_12_D27 du 21 décembre 2013 relative à l’adoption des tarifs 2014,

Vu la délibération 2013_05_31 du 31 mai 2013 relative à l’adoption des tarifs des services et prestations de la Régie du Camping Municipal

Considérant que, dans le cadre de l’article 5 des statuts de la régie du complexe hôtelier de plein air le Conseil Municipal doit déterminer les tarifs du service,

Considérant que les clients sont demandeurs, lors de leur séjour, de produit de type petite épicerie non périssables, que les prix de ces produits évoluent et qu’il convient de les adapter régulièrement,

Considérant que les offres promotionnelles proposées actuellement ne concernent que la basse et la moyenne saison sur les hébergements locatifs à condition de réserver au minimum 7 jours,

Considérant qu’il serait possible de définir des offres promotionnelles sur les mobilhomes ou bungalows toilés pour la basse, la moyenne et la haute saison sous forme de remise en pourcentage : - en fonction du taux de réservation constaté 2 mois avant le début des séjours - ou dans le cadre d’éventuels partenariats noués avec des prestataires extérieurs (associations locales, entreprises locales, centres de loisirs,…)

Vu l’avis favorable de la commission « Economie et Tourisme » du 21 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal :

• D’autoriser le Camping Municipal à proposer à la vente des produits non périssables de type petite épicerie pour un tarif unitaire compris entre 0,50 € et 10 €,

• De mandater le Comité d’Exploitation pour qu’il définisse la grille tarifaire et la liste des produits non périssables qui seront proposés à la vente.

• De mandater le Comité d’exploitation pour qu’il établisse des offres promotionnelles en fonction du taux de réservation ou dans le cadre d’éventuels partenariats dans la limite de 30% du prix de location fixé dans la délibération 2013_12_D27 susmentionnée

• De dire que ces grilles tarifaires seront transmises, à chaque modification, au régisseur titulaire et au comptable de la commune,

Monsieur le Maire : Merci. C'est très compliqué pour vendre des produits de base, des pâtes, de l'huile et du vinaigre... et ensuite surtout c'est ce comité d'exploitation qui établi des offres promotionnelles en fonction du taux de réservation, Y a t il des remarques sur ce dossier qui paraît complexe et qui est ni plus ni moins l'adoption de tarifs encore ?, pas de remarque, c'est l'unanimité, je vous remercie.Page 51 sur 97

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D06

Objet : Camping Municipal : Adoption des tarifs pour les produits « épicerie » et création d’offres promotionnelles

Votants : 29 Abstentions : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu la délibération n° 2013_05_D15 relative à la créati on de la régie à seule autonomie financière pour l’exploitation du complexe hôtelier de plein air, prise en séance,

Vu la délibération n° 2013_12_D27 du 21 décembre 2013 relative à l’adoption des tarifs 2014,

Vu la délibération 2013_05_31 du 31 mai 2013 relative à l’adoption des tarifs des services et prestations de la Régie du Camping Municipal

Considérant que, dans le cadre de l’article 5 des statuts de la régie du complexe hôtelier de plein air le Conseil Municipal doit déterminer les tarifs du service,

Considérant que les clients sont demandeurs, lors de leur séjour, de produit de type petite épicerie non périssables, que les prix de ces produits évoluent et qu’il convient de les adapter régulièrement,

Considérant que les offres promotionnelles proposées actuellement ne concernent que la basse et la moyenne saison sur les hébergements locatifs à condition de réserver au minimum 7 jours,

Considérant qu’il serait possible de définir des offres promotionnelles sur les mobilhomes ou bungalows toilés pour la basse, la moyenne et la haute saison sous forme de remise en pourcentage :

- en fonction du taux de réservation constaté 2 mois avant le début des séjours - ou dans le cadre d’éventuels partenariats noués avec des prestataires extérieurs (associations locales, entreprises locales, centres de loisirs,…)

Vu l’avis favorable de la commission « Economie et Tourisme » du 21 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise le Camping Municipal à proposer à la vente des produits non périssables de type petite épicerie pour un tarif unitaire compris entre 0,50 € et 10 €,

• Mandate le Comité d’Exploitation pour qu’il définisse la grille tarifaire et la liste des produits non périssables qui seront proposés à la vente.

• Mandate le Comité d’Exploitation pour qu’il établisse des offres promotionnelles en fonction du taux de réservation ou dans le cadre d’éventuels partenariats dans la limite de 30% du prix de location fixé dans la délibération 2013_12_D27 susmentionnée

• Dit que ces grilles tarifaires seront transmises, à chaque modification, au régisseur titulaire et au comptable de la commune,Page 52 sur 97

Monsieur le Maire : Les sept délibérations qui suivent sont du même acabit, il s'agit de remettre en place la situation de certains agents, vous avez, vous le verrez, d'une part suppressions de cinq emplois et d'autre part créations de 5 emplois...tout cela pour recaler les personnels dans leur cadre respectif, mais Monsieur TAUPIAC va vous l'expliquer bien mieux que cela. Monsieur TAUPIAC vous avez donc en charge ces sept délibérations.

6) Suppression de cinq emplois d’adjoints techniques de 1ère classe à temps complet

rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Monsieur TAUPIAC : Les délibérations n° 6 à 12 relèvent de l'évolutio n de carrière du personnel communal et ont pour conséquence une modification du tableau des effectifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'en raison du changement de grade de 5 agents, il conviendrait de supprimer cinq emplois permanents d’adjoints techniques de 1ère classe à temps complet à compter du 1er Juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De supprimer cinq emplois permanents d’adjoints techniques de 1ère classe à temps complet (35 h) à compter du 1er juillet 2014.

- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint technique de 1ère

classe 35 heures 7 2

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur TAUPIAC. Qui est d'accord pour supprimer ces 5 emplois adjoints techniques de 1ère classe à temps complet, c'est l'unanimité, je vous remercieRN

Page 53 sur 97

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D07

Objet : Suppression de cinq emplois d’adjoints technique de 1ère classe à temps complet

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'en raison du changement de grade de 5 agents, il conviendrait de supprimer cinq emplois permanents d’adjoints techniques de 1ère classe à temps complet à compter du 1er Juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de supprimer cinq emplois permanents d’adjoints techniques de 1ère classe à temps complet (35 h) à compter du 1er juillet 2014.

- Prend acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint technique de 1ère

classe 35 heures 7 2

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

7) Création de cinq emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet - rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,Page 54 sur 97

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en raison du changement de grade de cinq agent, il conviendrait de créer cinq emplois permanents d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

5

adjoint technique

principal de 2ème

classe

Agents polyvalents des

Services techniques

35 heures

- De dire que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

adjoint technique principal de 2ème

classe 35 heures 3 8

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Comme on supprime 5 emplois techniques à temps non complet, on crée cinq emplois d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. C'est un peu fastidieux j'en conviens mais c'est comme cela qu'il faut faire. C'est l'unanimité, je vous remercie.Page 55 sur 97

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D08

Objet : Création de cinq emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en raison du changement de grade de cinq agent, il conviendrait de créer cinq emplois permanents d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte d’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

5

adjoint technique

principal de 2ème

classe

Agents polyvalents des

Services techniques

35 heures

- Dit que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

- Prend acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi

Temps de

Travail

hebdomadaire

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

adjoint technique principal de

2ème classe 35 heures 3 83)

Page 56 sur 97

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Même motif pour la délibération numéro 8 et la délibération numéro 9, sur la 8 :on supprime donc 4 emplois d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe pour créer 4 emplois d' ATSEM de deuxième classe à temps complet. Concernant la délibération numéro 10 suppression de 2 adjoints administratifs de première classe à temps complet, nous sommes d'accord pour supprimer ces 2 emplois adjoints administratifs de première classe à temps complet qui se transforment en 11 par la création d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet et en 12 d'un emploi d'adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet.

Est-ce qu'il y a quelqu'un dans l'opposition qui suit particulièrement ces dossiers, on ne sait jamais cela peut vous intéresser, vous l'avez regardé. C'est l'unanimité sur ces suppressions d'abord et créations ensuite.

8) Suppression de quatre emplois d’agents territoriaux spécialisés des Ecoles Maternelles 1ère classe

rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamme nt par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret modifié 92-850 du 28/08/1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des ATSEM,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en raison du changement de grade de quatre agents, il conviendrait de supprimer quatre emplois permanents d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles de 1ère classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De supprimer quatre emplois d’Adjoints Techniques Spécialisés des Ecoles Maternelles de 1ère classe à temps complet (35 h) à compter du 1er juillet 2014.

- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Agents Territoriaux

Spécialisés des Ecoles

Maternelles de 1ère classe

35 heures 5 1

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 57 sur 97

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D09

Objet : Suppression de quatre emplois d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelle 1ère classe

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamme nt par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret modifié 92-850 du 28/08/1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des ATSEM,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en raison du changement de grade de quatre agents, il conviendrait de supprimer quatre emplois permanents d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles de 1ère classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte de supprimer quatre emplois d’Adjoints Techniques Spécialisés des Ecoles Maternelles de 1ère classe à temps complet (35 h) à compter du 1er juillet 2014.

• Prend acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Agents Territoriaux

Spécialisés des Ecoles

Maternelles de 1ère classe

35 heures 5 1

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

9) Création de quatre emplois d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Principaux de 2ème classe à temps complet. rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamme nt par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,Page 58 sur 97

Vu le décret modifié 92-850 du 28/08/1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des ATSEM,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en raison du changement de grade de quatre agents, il conviendrait de créer quatre emplois permanents d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles principaux de 2ème classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Vu l’avis favorable de la Commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

4

Agents territoriaux

Spécialisés des Ecoles

Maternelles principaux

de 2ème classe

Agents Territoriaux affectés

aux écoles maternelles

35 heures

- De dire que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelles principal de

2ème classe

35 heures 2 6

De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D10

Objet : Création de quatre emplois d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Principaux de 2ème classe à temps complet

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamme nt par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret modifié 92-850 du 28/08/1992 portant statut particulier du cadre d’emploi des ATSEM,

Vu le tableau des effectifs,10)

Page 59 sur 97

Considérant qu’en raison du changement de grade de quatre agents, il conviendrait de créer quatre emplois permanents d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles principaux de 2ème classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Vu l’avis favorable de la Commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte d’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :

Nombre

d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

4

Agents territoriaux

Spécialisés des

Ecoles Maternelles

principaux de 2ème

classe

Agents Territoriaux

affectés aux écoles

maternelles

35 heures

- Dit que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

- Prend acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi

Temps de

Travail

hebdomadaire

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Agent Territorial Spécialisé

des Ecoles Maternelles

principal de 2ème classe

35 heures 2 6

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

10) Suppression de deux emplois d’adjoints administratifs de 1ère classe à temps complet

rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,Page 60 sur 97

Considérant qu'en raison du changement de grade de deux agents, il conviendrait de supprimer deux emplois permanents d’adjoints administratifs de 1ère classe à temps complet à compter du 1er Juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De supprimer deux emplois d’adjoints administratifs de 1ère classe à temps complet (35 h) à compter du 1er juillet 2014.

- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint Administratif

1ère Classe 35 heures 7 5

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D11

Objet : Suppression de deux emplois d’adjoints administratifs de 1ère classe à temps complet

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'en raison du changement de grade de deux agents, il conviendrait de supprimer deux emplois permanents d’adjoints administratifs de 1ère classe à temps complet à compter du 1er Juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :Page 61 sur 97

• Accepte de supprimer deux emplois d’adjoints administratifs de 1ère classe à temps complet (35 h) à compter du 1er juillet 2014.

- Prend acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint Administratif

1ère Classe 35 heures 7 5

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

11) Création d’un emploi de Rédacteur Territorial à temps complet. rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Rédacteur territorial Agent polyvalent des

Services Administratifs

35 heures

- De dire que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Rédacteur Territorial 35 heures 1 2Page 62 sur 97

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D12

Objet : Création d’un emploi de Rédacteur Territorial à temps complet Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte d’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Rédacteur territorial Agent polyvalent des

Services Administratifs

35 heures

- Dit que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

- Prend acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi

Temps de

Travail

hebdomadaire

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Rédacteur Territorial 35 heures 1 2

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 63 sur 97

12) Création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ère classe à temps complet.

rapporteur : Monsieur Gérard TAUPIAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 adjoint administratif

principal 2ème classe

Agents polyvalents des

Services Administratifs

35 heures

- De dire que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

- De prendre acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi Temps de Travail hebdomadaire Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint administratif principal 2ème

classe 35 heures 2 3

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 64 sur 97

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D13

Objet : Création d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant cer taines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en raison du changement de grade d’un agent, il conviendrait de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, soit 35 heures par semaine, à compter du 1er juillet 2014,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte d’ajouter au tableau des effectifs de la commune les emplois permanents suivant :

Nombre

d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 adjoint administratif

principal 2ème classe

Agents polyvalents des

Services Administratifs

35 heures

- Dit que la rémunération et le déroulement de carrière de ces agents sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi recrutés et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget Principal de la Commune aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

- Prend acte de la modification du tableau des effectifs :

Emploi

Temps de

Travail

hebdomadaire

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Adjoint administratif principal

2ème classe 35 heures 2 3

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.Page 65 sur 97

13) Modification du Régime Indemnitaire : Indemnité d’Administration et de Technicité

rapporteur : Madame Chantal MONBRUN

Madame MONBRUN : Ces modifications de régime indemnitaire suivent les employés qui ont changé de grade, qui ont évolué. Nous commençons avec l'indemnité d'administration et de technicité.

Nous avons mis en place ce régime indemnitaire qui n’existait pas auparavant, il y avait des primes, des trucs mais tout n'était pas calé. En 2011 nous avons fait table rase et Monsieur TAUPIAC a travaillé dessus avec les employés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l 'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifian t le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifia nt le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la délibération du 27 décembre 1996 instituant un régime indemnitaire dans la collectivité au profil des filières administratives et techniques,

Vu la délibération n°2011_10_D29 du 1 er octobre 2011 relative à la modification du régime indemnitaire des agents de catégorie C,

Vu la délibération n° 2011_12_D24 du 17 décembre 2011 relative à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu la délibération n°2011_12_D23 relative aux modalité s de maintien du régime indemnitaire pour les absences prévues,

Vu les délibérations n° 2012_03_31_D09 du 31 mars 201 2, n° 2012_06_D08 du 16 juin 2012, n° 2012_09_D08 du 21 septembre 2012, n° 2013_05_31_D12 du 31 mai 2013 et n°2013_07_D05 du 13 juillet 2013 relatives à la modification de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu les délibérations relatives au changement de grade de plusieurs agents prises en séance,Page 66 sur 97

Considérant que, conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnel» du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De modifier le régime indemnitaire relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité selon les modalités ci-après :

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Montants

annuels de

référence

Coefficients

Moyens

Crédits maximum

annuels

Adjoint Administratif de

1ère classe 7 5 464,30 5 11 607.50 Adjoint Administratif principal de

2ème Classe 2 3 469.66 5 7 044.90 Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles maternelles 1ère Classe 5 1 464.30 2 928.60 Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles maternelles principal

2ème classe

2 6 469.66 2 5 635.92

Adjoint technique 1ère classe 7 2 464.30 3 2 785.80 Adjoint technique principaux

2ème Classe 3 8 469.66 5 18 786.40

• De dire que les modalités d’application du régime indemnitaire figurant dans la délibération 2011_12_D23 du 17 décembre 2011 restent inchangées,

• De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Il y a t-il des remarques par rapport à cela ?

Monsieur PERLIN : Oui moi j'ai une remarque si je fais le total de la colonne ancien effectif il y a 26 personnes si je fais le total du nouvel effectif il y a 25. Il y a 1 personne qui est passée par où ?

Monsieur le Maire : Alors Madame MONBRUN où est elle passée ?

Madame MONBRUN : Après enquête il y a un adjoint administratif de première classe qui est passé rédacteur territorial qui n’apparaît pas donc dans ce tableau la, par rapport à ce régime indemnitaire,

Monsieur le Maire : Et comme me le souffle Monsieur TAUPIAC on va le voir apparaître dans l'autre, on n'a mis personne dehors

Il y a t-il des oppositions à cette modification du régime indemnitaire ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.