Conseil Municipal - 28 05 2014 partie4

Documents similaires

Conseil Municipal - 28 05 2014 partie3

Conseil Municipal - 28 05 2014 partie1

Conseil Municipal - 28 05 2014 partie 2

Conseil Municipal - 28 11 2014 part4

Conseil Municipal - 28 11 2014 part1

Conseil Municipal - 28 11 2014 part2

Conseil Municipal - 28 11 2014 part3

Compte-Rendu - 2014 CR DU 28 05 2014

Compte-Rendu - cr cm 28 09 2018

Conseil Municipal - 20 12 2014

Conseil Municipal - 28 05 2014 partie4 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Montech. Lien du pdf (Conseil Municipal - 28 05 2014 partie4)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Jeunesse, Page 87 sur 97

• Charge Monsieur le Maire de l’application de ce régime indemnitaire.

20) Création d’emplois liés à un accroissement saisonnier d’activité rapporteur : Madame Marie-Anne ARAKELIAN

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 et ses décrets d’application,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, re latif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer des emplois saisonniers pour la période estivale à temps complet,

Vu l’avis favorable de la Commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’accepter d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la commune les emplois saisonniers suivants :

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 23 juin au 31 juillet 2014 1

Du 1er juillet au 31 juillet 2014 9

Du 1er août au 31 août 2014 10

Adjoint Technique

Territorial de 2ème

Classe

Agents polyvalents

des services

techniques et

espaces verts

35 heures

Du 1er juillet au 31 juillet 2014 2

Du 1er août au 31 août 2014 2

Adjoint

Administratif de

2ème Classe

Agents polyvalents

des services

administratifs

35 heures

- De dire que les agents non titulaires recrutés pour les besoins précités seront nommés par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,

- De lui confier le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Monsieur le Maire : Merci Madame ARAKELIAN des remarques ? Monsieur VALMARY

Monsieur VALMARY : Oui s'il vous plaît une question complémentaire quels sont les ayants droit pour ce type de poste ?

Monsieur le Maire : Il y a pas d'ayants droit, c'est à dire ?

Monsieur VALMARY : Non c'est un terme entre guillemets.

Monsieur le Maire : Oui entre guillemets, il s'agit de recruter pour la période estivale comme il y a des départs en congés, cela s'entend pour les uns ou pour d'autres, des jeunes issus de la Commune de Montech donc des jeunes de la Commune de Montech. Ce sont des jeunes en gros de 17, 25, 26 ans.Page 88 sur 97

Les critères que nous nous sommes donnés, vous nouvelle équipe vous ne les avez pas tous en tête bien sur, ce sont des critères de proximité des élus et des personnels c'est à dire que les élus et les personnels font remonter des demandes de Montéchois et de Montéchoises et à partir de la il y a une petite commission qui se réunit mais vous êtes arrivés après la guerre je dirais juste puisqu'elle s'est réunie il y a de cela quelques temps maintenant et qui sélectionne. Effectivement cette année pour vous dire nous avions quelques soixante candidatures pour en retenir 24 en sachant et je le dis bien volontiers que ceux qui ne sont pas retenus souvent ont des chances d'être rappelés parce qu'il y a beaucoup de désistement au dernier moment ou la veille, on fait appel à la liste d'attente en quelque sorte. Pour l'an prochain vous serez associé à ce mode de recrutement.

Monsieur VALMARY : Donc des gens de Montech pur jus.

Monsieur le Maire : Des Montéchois

Monsieur VALMARY : Ça marche.

Monsieur le Maire : Sauf une exception ou deux exceptions peut-être. Il a t-il des votes contre cette possibilité d'emplois de jeunes durant l'été ? Non, c'est l'unanimité je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D21

Objet : Création d’emplois liés à un accroissement saisonnier d’activité Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 et ses décrets d’application,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, re latif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer des emplois saisonniers pour la période estivale à temps complet,

Vu l’avis favorable de la Commission « Personnel » du 20 mai 2014,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget de la commune les emplois saisonniers suivants :

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 23 juin au 31 juillet 2014 1

Du 1er juillet au 31 juillet 2014 9

Du 1er août au 31 août 2014 10

Adjoint

Technique

Territorial de

2ème Classe

Agents

polyvalents des

services

techniques et

espaces verts

35 heures

Du 1er juillet au 31 juillet 2014 2

Du 1er août au 31 août 2014 2

Adjoint

Administratif de

2ème Classe

Agents

polyvalents des

services

administratifs

35 heuresPage 89 sur 97

- Dit que les agents non titulaires recrutés pour les besoins précités seront nommés par contrat sur le grade déterminé en tenant compte de la nature et des fonctions du poste,

- Accepte de confier à Monsieur le Maire le soin de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et de signer les contrats et les éventuels avenants,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes aux agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours aux articles et chapitre prévus à cet effet.

21) Halte Nautique : remboursements de cautions.

rapporteur : Madame Nathalie LLAURENS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la Halte Nautique de Montech », la commune a autorisé Monsieur VERSAVAUD Robert anciennement domicilié au Port de Plaisance à Montech, à occuper un poste d’amarrage pour son bateau « OHE »,

Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la Halte Nautique de Montech », la commune a autorisé Monsieur HILGERSOM Jozef domicilié à Rouzet 82220 PUYCORNET, à occuper à un poste d’amarrage pour son bateau « L’OUSTAL »,

Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par chacun, et que ces derniers ont quitté le port au mois d’avril après s’être acquittés de tous leurs engagements.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’approuver la restitution des cautions, soit 120 € à chacun des propriétaires Monsieur VERSAVAUD Robert et Monsieur HILGERSOM Jozef,

• De dire que les dépenses seront imputées au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune,

• De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D22

Objet : Halte Nautique : remboursement de cautions

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la Halte Nautique de Montech », la commune a autorisé Monsieur VERSAVAUD Robert anciennement domicilié au Port de Plaisance à Montech, à occuper un poste d’amarrage pour son bateau « OHE »,

Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la Halte Nautique de Montech », la commune a autorisé Monsieur HILGERSOM Jozef domicilié à Rouzet 82220 PUYCORNET, à occuper à un poste d’amarrage pour son bateau « L’OUSTAL »,Page 90 sur 97

Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par chacun, et que ces derniers ont quitté le port au mois d’avril après s’être acquittés de tous leurs engagements.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la restitution des cautions, soit 120 € à chacun des propriétaires Monsieur VERSAVAUD Robert et Monsieur HILGERSOM Jozef,

• Dit que les dépenses seront imputées au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : pas d'objection. C'est l'unanimité. Merci.

22) Gestion d’un logement communal : remboursement d’un dépôt de garantie. rapporteur : Madame Isabelle LAVERON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendan t à améliorer les rapports locatifs,

Considérant qu’un bail a été conclu le 4 mars 2008, aux termes duquel la Commune a donné en location à usage d’habitation, un appartement situé 3 rue de la Maire, 82700 MONTECH, à Madame GRANDE Josette,

Considérant que, conformément à l’article 4 dudit contrat, une caution d’un montant de 260 € a été versée par la locataire, en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles,

Considérant que, Madame GRANDE Josette est décédée le 1er mai 2014 et qu’il est opportun que soit restitué le dépôt de garantie versé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 260 € versée initialement par la locataire Madame GRANDE Josette dans le cadre du contrat de bail susmentionné,

- Dire que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune,

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Il n'y a pas d'objections à cela ? Monsieur PERLIN.

Monsieur PERLIN : Juste une question il y a eu un état des lieux ? il y a aucun travaux qui soit imputable ?

Monsieur le Maire : Chaque chose en son temps là nous remboursons la caution ces personnes sont malheureusement décédées donc ont libéré de fait le logement. Suite à cela on verra ce qui se passe, effectivement si il y avait eu des travaux à faire conséquents on aurait retenu ce dépôt de garantie, le dépôt de garantie est surtout là pour s'assurer que les loyers sont bien versés au moment il n'y a pas de caution à proprement parler pour l'état des lieux, pour l'aspect des lieux et effectivement en revanche on a eu tout dernièrement l'état des lieux et il y a utilité, elles étaient là depuis un moment ces dames, il convient de restaurer ces deux appartements pour les remettre en location à des gens qui le méritent sur Montech.Page 91 sur 97

Monsieur PERLIN : Ca c'est la vétusté je dirais normale de la location mais il n'y a pas eu des modifications qui nécessitent après des gros travaux ?

Monsieur le Maire : Non.

Monsieur PERLIN : Ok merci.

Monsieur le Maire : Pas d'objection à ceux que nous remboursions ces 260 €, ce sont des appartements en face la mairie, les volets peints en rose.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D23

Objet : Gestion d’un logement communal : remboursement d’un dépôt de garantie Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Monsieur le Maire

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendan t à améliorer les rapports locatifs,

Considérant qu’un bail a été conclu le 4 mars 2008, aux termes duquel la Commune a donné en location à usage d’habitation, un appartement situé 3 rue de la Maire, 82700 MONTECH, à Madame GRANDE Josette,

Considérant que, conformément à l’article 4 dudit contrat, une caution d’un montant de 260 € a été versée par la locataire, en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles,

Considérant que, Madame GRANDE Josette est décédée le 1er mai 2014 et qu’il est opportun que soit restitué le dépôt de garantie versé.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’approuver la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 260 € versée initialement par la locataire Madame GRANDE Josette dans le cadre du contrat de bail susmentionné,

- Dire que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune,

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

23) Gestion d’un logement communal : remboursement d’un dépôt de garantie. rapporteur : Madame Isabelle LAVERON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendan t à améliorer les rapports locatifs,

Considérant qu’un bail a été conclu le 1er juillet 2005, aux termes duquel la Commune a donné en location à usage d’habitation, un appartement situé 3 rue de la Maire, 82700 MONTECH, à Madame BERGARA Jeannine,

Considérant que, conformément à l’article 4 dudit contrat, une caution d’un montant de 260 € a été versée par la locataire, en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles,Page 92 sur 97

Considérant que, Madame BERGARA Jeannine est décédée le 8 mai 2014 et qu’il est opportun que soit restitué le dépôt de garantie versé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 260 € versée initialement par la locataire Madame BERGARA Jeannine dans le cadre du contrat de bail susmentionné,

- Dire que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune,

- De l’autoriser à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D24

Objet : Gestion d’un logement communal : remboursement d’un dépôt de garantie Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendan t à améliorer les rapports locatifs,

Considérant qu’un bail a été conclu le 1er juillet 2005, aux termes duquel la Commune a donné en location à usage d’habitation, un appartement situé 3 rue de la Maire, 82700 MONTECH, à Madame BERGARA Jeannine,

Considérant que, conformément à l’article 4 dudit contrat, une caution d’un montant de 260 € a été versée par la locataire, en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles,

Considérant que, Madame BERGARA Jeannine est décédée le 8 mai 2014 et qu’il est opportun que soit restitué le dépôt de garantie versé,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 260 € versée initialement par la locataire Madame BERGARA Jeannine dans le cadre du contrat de bail susmentionné,

- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

24) Campagne de dératisation 2013 : Demande de subvention auprès du Conseil Général.

rapporteur : Monsieur Robert BELY (remplacé par Monsieur le Maire).

En l'absence de Monsieur BELY, Monsieur le Maire rapporte cette question.

Considérant que chaque année des opérations de dératisation sont effectuées sur la Commune,

Considérant le contrat passé avec ISS HYGIENE SERVICES – 10 Faubourg de Larrieu – 31100 Toulouse, pour la réalisation de ces prestations et conclu en 2011 pour une durée de 4 ans,Page 93 sur 97

Considérant l’éligibilité de ces prestations à participation financière du Conseil Général du Tarn et Garonne, au titre de la mesure L6 de son guide des interventions financières.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• De solliciter auprès du Conseil Général de Tarn-et-Garonne l’octroi de l’aide financière prévue en la matière, au taux le plus élevé pour l’année 2013, soit 40%.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D25

Objet : Campagne de dératisation 2013 : demande de subvention auprès du Conseil Général

Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant que chaque année des opérations de dératisation sont effectuées sur la Commune,

Considérant le contrat passé avec ISS HYGIENE SERVICES – 10 Faubourg de Larrieu – 31100 Toulouse, pour la réalisation de ces prestations et conclu en 2011 pour une durée de 4 ans,

Considérant l’éligibilité de ces prestations à participation financière du Conseil Général du Tarn et Garonne, au titre de la mesure L6 de son guide des interventions financières.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général de Tarn-et- Garonne l’octroi de l’aide financière prévue en la matière, au taux le plus élevé pour l’année 2013, soit 40%.

25) Modification du taux de Cotisations Foncières des Entreprises pour 2014 rapporteur : Madame Chantal MONBRUN

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant les bases d’imposition prévisionnelles, notifiées par les services fiscaux (Etat 1259-COM 1, et 1259-COM 2),

Vu la délibération n° 2014_04_30_D06 du 30 avril 2014 relative taux des taxes directes locales pour 2014,

Considérant que le Taux de Cotisation Foncière des Entreprises voté le 30 avril 2014 était de 29,31%,

Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne nous a indiqué que le taux maximum de Cotisation Foncière des Entreprises ne pouvait être supérieur à 29,29% au regard du taux des autres taxes locales,

Considérant que le produit attendu de cette taxe serait donc de 356 752,20 € au lieu 356 995,80 €.Page 94 sur 97

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De fixer le taux de Cotisation foncière des Entreprises à 29,29%,

- De dire que les autres éléments figurant dans la délibération du 30 avril 2014 susmentionnée demeurent inchangés

Monsieur le Maire : Merci. Pas d'objection à ce que nous modifions ce taux et que nous mettions au maximum de ce qui puisse être ? Non, très bien ainsi sera fait

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D26

Objet : Modification du taux de Cotisations Foncières des Entreprises pour 2014 Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant les bases d’imposition prévisionnelles, notifiées par les services fiscaux (Etat 1259-COM 1, et 1259-COM 2),

Vu la délibération n° 2014_04_30_D06 du 30 avril 2014 relative taux des taxes directes locales pour 2014,

Considérant que le Taux de Cotisation Foncière des Entreprises voté le 30 avril 2014 était de 29,31%,

Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne nous a indiqué que le taux maximum de Cotisation Foncière des Entreprises ne pouvait être supérieur à 29,29% au regard du taux des autres taxes locales,

Considérant que le produit attendu de cette taxe serait donc de 356 752,20 € au lieu 356 995,80 €.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de fixer le taux de Cotisation foncière des Entreprises à 29,29%,

- Dit que les autres éléments figurant dans la délibération du 30 avril 2014 susmentionnée demeurent inchangésPage 95 sur 97

26) Convention pour le concours technique de la SAFER Garonne Périgord rapporteur : Monsieur Claude GAUTIE

Considérant que la convention approuvée par délibération n° 20 09_07_D08 est arrivée à échéance,

Considérant que la commune souhaite bénéficier du concours technique de la SAFER Garonne Périgord, en qualité d’opérateur foncier chargé des missions suivantes :

- informer la commune de tout projet de vente notarié ou émanant de personnes chargées d’une aliénation,

- réaliser, sur demande de la commune, toute étude préalable de faisabilité foncière, constituer le dossier d’évaluation, engager les négociations à l’amiable…,

- exercer son droit de préemption, si nécessaire, afin notamment de protéger l’environnement et valoriser les paysages.

Vu l’article L141-1 du code rural autorisant la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER)Page 96 sur 97

- à contribuer à la mis en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural,

- à d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers,

- à concourir à la préservation de l’environnement,

- à assurer la transparence du marché foncier rural.

Considérant que la SAFER propose la mise en place d’une convention de veille communale,

Considérant que la SAFER facture 20 € HT par notification facturable l’année N+1,

Considérant que cette convention est valable 1 an, renouvelable tacitement,

Après avoir pris connaissance du projet de Convention proposé par la SAFER Garonne Périgord,

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

• D’approuver le projet de «convention de concours technique au bénéfice d’une collectivité territoriale» à intervenir avec la SAFER Garonne Périgord dont le siège est à AGEN (cf copie jointe)

• De l’autoriser à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

Monsieur le Maire : Vous en êtes d'accord pour que cette convention soit signée par mes soins ? C'est l'unanimité je vous remercie.

La délibération suivante est adoptée :

Délibération n° 2014_05_D27

Objet : Convention pour le concours technique de la SAFER Garonne Périgord Votants : 29 Abstention : 0 Exprimés : 29 Contre : 0 Pour : 29

Le rapporteur

donne lecture du rapport suivant :

Considérant que la convention approuvée par délibération n° 20 09_07_D08 est arrivée à échéance,

Considérant que la commune souhaite bénéficier du concours technique de la SAFER Garonne Périgord, en qualité d’opérateur foncier chargé des missions suivantes :

- informer la commune de tout projet de vente notarié ou émanant de personnes chargées d’une aliénation,

- réaliser, sur demande de la commune, toute étude préalable de faisabilité foncière, constituer le dossier d’évaluation, engager les négociations à l’amiable…,

- exercer son droit de préemption, si nécessaire, afin notamment de protéger l’environnement et valoriser les paysages.

Vu l’article L141-1 du code rural autorisant la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER)

- à contribuer à la mis en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural,

- à d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers,Page 97 sur 97

- à concourir à la préservation de l’environnement,

- à assurer la transparence du marché foncier rural.

Considérant que la SAFER propose la mise en place d’une convention de veille communale,

Considérant que la SAFER facture 20 € HT par notification facturable l’année N+1,

Considérant que cette convention est valable 1 an, renouvelable tacitement,

Après avoir pris connaissance du projet de Convention proposé par la SAFER Garonne Périgord,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve le projet de «convention de concours technique au bénéfice d’une collectivité territoriale» à intervenir avec la SAFER Garonne Périgord dont le siège est à AGEN (cf copie jointe)

• Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.

Monsieur le Maire : L'ordre du jour est terminé. je peux vous indiquer que le prochain Conseil Municipal pourrait se dérouler le lundi 30 juin à 20h30.

Je vous remercie, je vous souhaite une bonne soirée une bonne nuit. Je vous rappelle que demain nous avons des manifestations de foot au stade Cadars de tennis sur les courts de tennis et je vous souhaite une bonne soirée. A bientôt merci

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H 49

Le Député-maire,

Jacques MOIGNARD.