Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 16 du 23 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 16 du 23 octobre 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 16 du 23 octobre 2020)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET ON CONL DE LA MARNE AP N°2020-COV-018

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral étendant l'obligation

Du port du masque dans certaines communes

du département de la MARNE

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

- Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

- Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

- Les avis favorables rendus par le Président du Conseil Départemental de la MARNE, du Président de l'association des maires de la Marne, des parlementaires et des Maires du département consultés ;

CONSIDERANT:

- que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

- que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;

- que l'urgence et la nécessité s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;

- que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations ; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;

- qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;

- que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

- que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d'une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 178,6 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines;

- que pour la seule Communauté Urbaine du Grand-Reims, le taux d'incidence s'élève aujourd'hui à 245,1, le deuxième plus élevé dans la Région Grand-Est derrière l'Eurométropole de Strasbourg ;- que les taux d'incidence chez les personnes de plus de 65 ans, considérées par les scientifiques comme constituant un public à risque, résidant dans la MARNE s'établit à 134,3 (182,9 pour la seule métropole rémoise) ;

- que le seuil d’alerte de 50 pour 100 000 habitants qui détermine une situation de circulation active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est aujourd’hui très largement dépassé dans l'ensemble du département de la Marne ;

- que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 10,8 % dans le département de la Marne, soit un taux largement supérieur à la moyenne régionale

(8,8%) :

- que sur la même période, sur la seule agglomération du Grand Reims, le taux d'incidence a atteint 245,1, atteignant presque le seuil d'alerte maximale fixé à 250, pour un taux de positivité de 12,2 %;:

- que la situation prévalant dans le département de la MARNE est suffisamment prégnante pour qu'il soit désormais décidé de l’inscrire dans l'annexe 2 du décret 2020-1262 imposant au préfet à prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire en fonction de circonstances locales particulières. ;

-_ Considérant qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2, notamment lorsque le respect des règles de distanciation ne peut être strictement assuré en tout lieu et en toute circonstance ;

- que les mesures prises précédemment, en particulier celles relatives à l'obligation du port du masque dans des zones circonscrites, ont seulement permis de ralentir la progression de l'épidémie, non d'inverser la tendance ;

-_ qu'il convient donc de délimiter des zone suffisamment importantes permettant d’endiguer la propagation de la covid-19 ;

- que la reprise de l’activité économique dans les entreprises s'accompagne de l'augmentation très importante des flux de population, notamment, en ville ;

- qu'à ce mouvement de population s'ajoute l’arrivée de plusieurs milliers d'étudiants suivant leur scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur ;

- qu'en outre, les mouvements pendulaires liés à l’activité professionnelle et au mode de vie « rurbain » constaté de manière de plus en plus fréquente dans le département agissent comme des facilitateurs dans la dissémination de la pandémie en dehors des seuls centres urbains ;

- que des concentrations importantes de personnes sont constatées de plus en plus fréquemment sur la voie publique sans respect des règles de distanciation ;

- que des tels comportements sont de nature, de l'avis des autorités sanitaires, à accroître significativement la propagation du virus et créer des contaminations sous forme de « clusters » imposant des confinements ciblés ;

- que de telles conséquences sont de nature à porter atteinte de manière importante la continuité de la vie sociale et économique ;

Sur la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne;

ARRETE

ARTICLE 1: Jusqu'au 17 novembre prochain, le port de tout type de masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public », est obligatoire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans toutes les communes de plus de 3500 habitants du département de la MARNE.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

Le présent arrêté ne s'applique pas :

Y* Au enfants de moins de 11 ans :

Aux personnes reconnues handicapées munies d’un certificat médical précisant l’impossibilité pour elles de porter un masque sanitaire ;

“Aux personnes pratiquant une activité sportive sous réserve que les règles de distanciation sociale puissent trouver à s'appliquer sur le lieu choisi dans le cadre de cette activité ;

Les dispositions du présent arrêté viennent compléter les règles par ailleurs prévues par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et notamment l'interdiction de regroupement de plus de six personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

par dérogation à l’article 1°, cette mesure ne s'applique pas sur le territoire de la commune associée de BISSEUIL (commune d'Aÿ-Champagne).

jusqu’au 17 novembre prochain, le port de tout type de masque de protection contre la COVID 19, y compris « grand public », est également obligatoire sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les communes de moins de 3500 habitants du département de la MARNE dont les noms suivent :

> Bezannes

Compertrix

Dizy ;

Frignicourt ;

Mardeuil ;

Marolles ;

Moussy ;

Pierry ;

Saint-Martin-sur-le-Pré,

VNYNNNNNN

NY

Sarry.

Le présent arrêté modifie en tant que de besoin les dispositions des arrêtés préfectoraux N°2020-COV-005, N°2020-COV-006, N°2020-COV-007, N°2020-COV- 008, N°2020-COV-009, N°2020-COV-010, N°2020-COV-011, N°2020-COV-012, N°2020-COV-013, N°2020-COV-014, N°2020-COV-015 du 17 octobre 2020, et N°2020-COV-016 du 20 octobre 2020 qui seraient contraires à ces nouvelles mesures.

Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur. Il pourra être complété en tant que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation factuelle spécifique de certains territoires.

Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n’a pas d'effet suspensif sur son application.ARTICLE 8:. La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Marne et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 octobre 2020

Pierre