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Déliberation - DE 24 recuperation de la taxe sur les ordures menageres aupres dun locataire de la commune
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - DE 24 recuperation de la taxe sur les ordures menageres aupres dun locataire de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 5 octobre 2023
Date d'affichage 5 octobre 2023
Nombre de conseillers
en exercice 29
Présents : 22
Excusés : 7 dont 7 procurations
Votants : 29
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le ONZE OCTOBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Eric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel BOIS, M. Christophe BISI, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Marie DENONELLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Lionel COURTEMANCHE.
Excusés :
M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Didier REVEAU),
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à Eric PAPILLON),
Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Françoise PELLODI), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE),
Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Christiane VAN RYSSEL a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. SIGNATURE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE EN
COMMUNICATION
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil municipal appellera le montant qui sera demandé au locataire de propriété communale et ce afin d'assurer le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par la Commune pour l'année 2023 (avis Taxes Foncières).
TAXE ENLEVEMENT ORDURES MENAGERES ANNEE 2023
Nom du locataire Adresse Montant taxe à appeler
Morais ILIDIO 14 rue
d'Huisne
254€
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à demander le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au locataire occupant le bâtiment communal suivant le tableau ci dessus.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christiane VAN RYSSEL Didier REVEAU