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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 6 3 recuperation de la taxe des ordures menageres aupres d un locataire de la commune 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 octobre 2025 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Date d'affichage 29 octobre 2025 G72-217204326-20051104-CM2541-DEL22 DE) Accusé certifié exécutoire
Nombre de conseillers Réception par le préfet : 12/41/2028)
en exercice 29
présents 22+7procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE QUATRE NOVEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de Ia Ferté-Bernard, légalement convoqué en session
ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette
Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON, M.
Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GULSNE, Mme
Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra
TRASSART-ROQUAIN, M. Nicoliäs CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme
Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILILOT, Mme
Audrey MAMONTEIT. M. Dominique MORANCÉ, M. Lionel COURIEMANCHE, Mme
Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à M Laurent PHILIBERT) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Mme Sophie DOLLON) M. Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEI.)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
RECUPERATION DE LA TAXE D’ORDURE MENAGERE AUPRES D’UN LOCATAIRE
DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDERANT
-__ Qu'il convient de demander au locataire de propriété communale le remboursement de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par la Commune pour l’année 2025 (avis Taxes Foncières).
TAXE ENLEVEMENT ORDURES MENAGERES
ANNEE 2025
Nom du locataire Adresse
Morais ILIDIO 14 rue d'Huisne
Montant taxe à appeler
317 €
Après avoir délibéré,
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à demander le remboursement
de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au locataire occupant le bâtiment communal
suivant le tableau ci-dessus.
e_ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document visant au
bon déroulement de cette opération.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : Ü
Le Secrétaire de séance
Franck POTAUFEUX
Le présent act
tribunal administratif de Nantes er doivent être adressés par voie recommandée 1 soumis à un délai de recours de deux moïs à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au