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Déliberation - 12 recuperation de la taxe des ordures menageres aupres dun locataire de la commune
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 12 recuperation de la taxe des ordures menageres aupres dun locataire de la commune)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 septembre 2022
Date d’affichage 29 septembre 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le CINQ OCTOBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, M. Christophe BISI, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN. Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS.
Excusés :
M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT),
Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA),
Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL),
M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE)
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)
Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Carl GUILLEMIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
RÉCUPÉRATION DE LA TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES AUPRÈS D’UN
LOCATAIRE DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la taxe foncière 2022 concernant le 14 rue d’Huisne
Vu le rapport du Maire.
Considérant qu’il convient de demander au locataire de propriété communale le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittée par la Commune pour l’année 2022 (avis Taxes Foncières). Nom du locataire Adresse Montant taxe à appeler
colonne OM Taxes foncières
Morais ILIDIO 14 rue d'Huisne 219€
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à demander le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au locataire occupant le bâtiment communal suivant le tableau ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout acte relatif à cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU