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Déliberation - Commune du Beausset decision 17
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - Commune du Beausset decision 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Commune du Beausset
Institution Déclaration préalable avant division – zones N, A et Ap
Par délibération n° 2015.07.09.04 du 09 juillet 2015, le conseil municipal du Beausset a
décidé : de soumettre à déclaration préalable toute division volontaire, en propriété ou
en jouissance d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou
successives, à l'intérieur de toutes les zones N, A et Ap du PLU de la commune du
Beausset approuvé le 21 août 2012.
Cette délibération affichée en mairie du Beausset en date du 17 juillet 2015, est tenue à
la disposition du public auprès du secrétariat général de la commune.