Procès Verbal - pv cm du 06.04.2023 2

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM DU 14.12.2023

Procès Verbal - PV CM DU 29.06.2023

Procès Verbal - PV CM DU 19.10.2023

Procès Verbal - PV CM du 7.07.2022 1

Procès Verbal - proces verbal CM 19.04.2024

Procès Verbal - PV CM DU 22.09.2023

Procès Verbal - proces verbal CM 21.11.2024

Procès Verbal - PV CM DU 26.01.2023

Procès Verbal - PV CM 06.04.2023

Procès Verbal - PV CM 06.04.2023

Procès Verbal - pv cm du 06.04.2023 2 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 06.04.2023 2)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Logement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

1

PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mmes ALLARD Maryse, BOCQ Florence, M. BRIAND Nicolas, Mmes CAILLET Angélique, CARGOUET Isabelle, DEGRES Marie-Hélène,Mrs DEQUI Claude, DOUZAMY Bruno,Mme FAUVEAU Marie-Laure,M. GAUTIER Jean-Paul, Mmes GELARD Mickaëlle, JAN Sophie,Mrs JOLY Pierre-Alexandre, LEBRUN Jean-Lou, LE FOL Yoann, Mme MAHE Séverine, Mrs MONNIER Julien, NOURY Pascal, Mme PARIS Maryse, Mr RACAPE Fabien, Mmes SCHOTT Virginie, SEROT Isabelle, Mr SEILLER Michel.

Mme Anne-Cécile DAVIS donne procuration à Mme Mickaëlle GELARD Mr Dominique PANHALEUX donne procuration à Mr Michel SEILLER Mme Floriane POTIER donne procuration à Mr Jean-Paul GAUTIER

Secrétaire de séance : Mr Nicolas BRIAND

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 2 mars 2023 par les membres présents.

1. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 23-42

Les comptes de gestion 2022 de Monsieur Le Trésorier doivent faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.

Considérant la concordance des écritures du maire et du comptable en ce qui concerne le budget communal (section de fonctionnement et section d’investissement), les budgets annexes « Lotissement La Bande du Moulin T1 et T2 » (section d’exploitation et section d’investissement), « Lotissement La Bande du Moulin T3 » (section d’exploitation et section d’investissement), « construction d’une gendarmerie » (section d’exploitation et section d’investissement), « SPIC énergie photovoltaïque » (section d’exploitation et section d’investissement), « transport scolaire intercommunal » (section de fonctionnement).

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion, Monsieur le Maire propose d’adopter les comptes de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De déclarer que les comptes de gestion tels qu’ils ont été présentés, n’appellent aucune observation, ni aucune remarque,

- D’approuver les comptes de gestion 2022.

2. PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 COMMUNE 23-43

Monsieur le Maire présente le compte administratif de la commune qui fait apparaître un résultat global :

- Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 794 912,05 €

Incorporation résultat antérieur 300 000,00 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

2

Excédent 1 094 912,05 €

- Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2022 - 208 171,15 €

Incorporation résultat antérieur 43 897,98 €

Déficit -164 273 ,17 €

Soit un excédent de clôture 930 638,88 €

Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Mr Jean-Paul GAUTIER comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif de la commune de l’exercice 2022

3. PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 LOTISSEMENT LA BANDE DU MOULIN T1 ET T2

23-44

Monsieur le Maire présente le compte administratif « Lotissement La Bande du Moulin T1 et T2 » qui fait apparaître un résultat global :

-Section d’exploitation

Résultat de l’exercice 2022 - 84 529,70 €

Incorporation résultat antérieur 68 213,11 €

Déficit -16 316,59 €

-Section Investissement

Résultat de l’exercice 2022 17 332,86 €

Incorporation résultat antérieur - 17 332,86 €

Total 0

Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Monsieur Jean- Paul GAUTIER, comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif du budget annexe « Lotissement La Bande du Moulin T1 et T2 » de l’exercice 2022.

4. PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 LOTISSEMENT LA BANDE DU MOULIN T3 23-45PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

3

Monsieur le Maire présente le compte administratif « Lotissement La Bande du Moulin T3 » qui fait apparaître un résultat global :

-Section d’exploitation

Résultat de l’exercice 2022 - 234 213,22 € Incorporation résultat antérieur - 0,63 €

Déficit - 234 213,85 €

-Section Investissement

Résultat de l’exercice 2022 600 262,93 € Incorporation résultat antérieur 104 137,07 €

Excédent 704 400,00 €

Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Monsieur Jean- Paul GAUTIER, comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif du budget annexe « Lotissement La Bande du Moulin T3 » de l’exercice 2022.

5. PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 GENDARMERIE 23-46

Monsieur le Maire présente le compte administratif « Construction d’une gendarmerie » qui fait apparaître un résultat global :

- Section d’exploitation

Résultat comptable de l’exercice 2022 36 080,85 €

Incorporation du résultat antérieur 23 208,41 €

Excédent 59 289,26 €

- Section d’investissement

Résultat comptable de l’exercice 2022 0,00 €

Incorporation résultat antérieur - 57 142,88 €

Déficit - 57 142,88 €

Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Monsieur Jean- Paul GAUTIER, comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

4

- D’approuver le compte administratif du budget annexe « Construction d’une gendarmerie» de l’exercice 2022.

6. PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 SPIC ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE 23-47

Monsieur le Maire présente le compte administratif du « SPIC – énergie photovoltaïque » qui fait apparaître un résultat global :

- Section d’exploitation

Résultat de l’exercice 2022 - 3 317,41 € Incorporation résultat antérieur - 63 036,08 €

Déficit - 66 353,49 € - Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2022 11 195, 69 € Incorporation résultat antérieur 39 734,16 €

Excédent 50 929,85 €

Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Monsieur Jean- Paul GAUTIER, comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif du budget annexe « SPIC – énergie photovoltaïque » de l’exercice 2022.

7. PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 TSI 23-48

Monsieur le Maire présente le compte administratif du « Transport scolaire intercommunal » qui fait apparaître un résultat global :

- Section de fonctionnement 2022

Résultat de l’exercice 2022 - 719,92 € Incorporation du résultat antérieur - 28 508,83 €

Déficit - 29 228,75 €

Monsieur le Maire s’étant retiré au moment du vote, le conseil municipal désigne Monsieur Jean- Paul GAUTIER, comme Président.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif du budget annexe « Transport scolaire intercommunal » de l’exercice 2022.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

5

8. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2022 COMMUNE 23-49

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier, comptable public de la commune et approuvé le 6 avril 2023,

Vu le compte administratif 2022 faisant apparaître en clôture de l’exercice, un résultat de fonctionnement s’élevant à 1 094 912,05 €,

Le conseil municipal décide à l’unanimité la répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes :

- virement de la somme de 594 912,05 € à la section d’investissement du budget communal de l’exercice 2023 au compte 1068

- virement de la somme de 500 000 € à la section de fonctionnement du budget communal de l’exercice 2023.

- Report du déficit d’investissement d’un montant de – 164 273,17 €

9. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2022 LOTISSEMENT LA BANDE DU MOULIN T1 ET T2 23-50

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier, comptable public de la commune et approuvé le 6 avril 2023,

Vu le compte administratif 2022 faisant apparaître en clôture de l’exercice, un résultat de d’exploitation s’élevant – 16 316,59 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : o la répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes : - report à la section d’exploitation 2023 -16 316,59 €

10. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2022 LOTISSEMENT LA BANDE DU MOULIN T3 23-51

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier, comptable public de la commune et approuvé le 6 avril 2023,

Vu le compte administratif 2022 faisant apparaître en clôture de l’exercice, un résultat de fonctionnement s’élevant à – 234 213,85 €.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : o la répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes : - report à la section d’exploitation 2023 - 234 213,85 € -report à la section d’investissement 2023 de l’excédent +704 400,00 €

11. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2022 GENDARMERIE 23-52

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier de la commune et approuvé le 6 avril 2023,

Vu le compte administratif 2022 faisant apparaître en clôture de l’exercice, un résultat d’exploitation du budget annexe « Construction d’une gendarmerie » s’élevant à 59 289,26 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : o la répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes - report à la section d’exploitation 2023 2 146,38 € - virement à la section d’investissement 2023 au compte 1068 57 142,88 € - Report à la section d’investissement du déficit de -57 142 ,88 €

12. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2022 SPIC ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE 23-53

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier de la commune et approuvé le 6 avril 2023,

Vu le compte administratif 2022 faisant apparaître en clôture de l’exercice du budget annexe « SPIC – énergie photovoltaïque », un résultat d’exploitation – 66 353,49 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : o La répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes : - report à la section d’exploitation 2023 - 66 353,49 € - report à la section d’investissement 2023 de l’excédent + 50 929,85 €

13. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2022 TSI 23-54

Le conseil municipal,

Vu le compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier de la commune et approuvé le 6 avril 2023,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

7

Vu le compte administratif 2022 faisant apparaître en clôture de l’exercice du budget annexe « Transport scolaire intercommunal », un résultat d’exploitation de - 29 228,75 €,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

o La répartition de l’affectation du résultat selon les dispositions suivantes : - report à la section d’exploitation 2023 - 29 228,75 €

14. FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2023 23-55

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et sur proposition de la commission « Finances, développement économique, bâtiments communaux » en date du 22 mars 2023, les taux d’imposition de THRS, TFB et TNFB votés en 2022 ne seraient pas augmentés en 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De voter et d’approuver les taux d’imposition sans changement par rapport à

l’exercice précédent :

❖ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et logements vacants 13,09 %

❖ Taxe foncière sur propriétés bâties 35,77 %

❖ Taxe foncière sur propriétés non bâties 50,33 %

Monsieur LEBRUN Jean Lou : Il faut préciser qu’une revalorisation forfaitaire de 7,1 % des valeurs locatives

cadastrales est attendu en 2023. Ces fameuses valeurs locatives constituent la base de calcul de plusieurs impôts

locaux, dont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Monsieur Jean François MARY : La règle de variation des bases se fait dans le cadre de la loi de finances et donc du

vote du budget de l’Etat. Celles-ci seront revalorisées selon la formule habituelle, en suivant l'évolution de l'indice

des prix à la consommation harmonisé de novembre à novembre. L'augmentation pour 2023 devrait donc avoisiner

7 %, soit le double de cette année.

L’autre variation des bases que l’on a est la variation physique. Je prends un exemple très simple : nous avons

depuis l’an passé une usine de production de chips, Katell ; Eh bien en 2023, elle sera fiscalisée et viendra augmenter

nos bases fiscales, ce qui est le cas également pour les constructions neuves.

Monsieur Michel SEILLER : On avait proposé en commission finances de faire évoluer le taux des taxes d’habitation

sur résidence secondaire (THRS) mais le trésorier nous a rappelé les dispositions de la loi n° 2019-1479 du 28

décembre 2019 de finances pour 2020. Elle précise que, dès 2023, il existe une corrélation entre le taux de la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de la taxe sur le foncier bâti. Les communes sont contraintes

de faire évoluer dans les mêmes proportions ces deux taux d’impôts locaux. On n’a donc pas proposé de modifier

les taux cette année. L’an prochain la question pourra être à nouveau posée.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

8

15. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 COMMUNE 23-56

Après avoir examiné le budget primitif 2023 et après avis de la commission « Finances,

développement économique, bâtiments communaux » réunie le 16 mars 2023 et le 22 mars 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - d’approuver le budget primitif 2023 s’élevant à :

 section de fonctionnement : 4 577 810,25 €

 section d’investissement : 5 830 808,80 €

- d’autoriser Monsieur le Maire à négocier et signer les contrats d’emprunt dans la limite des crédits inscrits aux budgets,

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les opérations de renégociation, en cas d’opportunité.

16. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 LOTISSEMENT LA BANDE DU MOULIN T1 ET T2 23-57

Après avoir examiné le budget primitif 2023 et après avis de la commission « Finances, développement économique, bâtiments communaux » réunie le 16 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif 2023 s’élevant à :

- section de fonctionnement : 172 326,59 €

- section d’investissement : 0

17. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 LOTISSEMENT LA BANDE DU MOULIN T3 23-58

Après avoir examiné le budget primitif 2023 et après avis de la commission « Finances,

développement économique, bâtiments communaux » réunie le 16 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif 2023 s’élevant à :

-section de fonctionnement : 606 713,35 €

-section d’investissement : 961 157,46 €

18. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 GENDARMERIE 23-59

Après avoir examiné le budget primitif 2023 et après avis de la commission « Finances, développement économique, bâtiments communaux » réunie le 16 mars 2023,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le budget primitif 2023 s’élevant à :

-section de fonctionnement : 195 338,41 €

-section d’investissement : 152 836,88 €

19. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 SPIC ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE 23-60

Monsieur le Maire rappelle que l’activité de production d’énergie photovoltaïque revêt un caractère industriel et commercial et que le service est géré sous la forme d’une régie dotée de l’autonomie financière.

Après avoir examiné le budget primitif 2023 et après avis de la commission « Finances, développement économique, bâtiments communaux » réunie le 16 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de voter le budget du service « production d’énergie photovoltaïque » qui s’élève à :

-section d’exploitation : 96 639,44 €

-section d’investissement : 156 858,51 €

20. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 TRANSPORT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL 23-61

Après avoir examiné le budget primitif 2023 et après avis de la commission « finances » réunie le 16 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le budget

primitif 2023 s’élevant à :

-section de fonctionnement : 226 128,75 €

21. ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS 23-62

Monsieur le Maire expose qu’en application des articles L.2311 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a procédé à l’ouverture de plusieurs autorisations de programme sur le budget de la commune.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné.

Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépensesPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

10

pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’exercice 2022 étant clos, la présente délibération propose l’actualisation de la répartition des crédits de paiement. En effet, aucun report de crédits n’étant effectué,

4 autorisations de programmes ont été créées et sont toujours en cours : > AP N° 2018-01-220, Extension MDTL

> AP N° 2018-02-236 Ancien supermarché Rue Le Mauff

> AP N° 2021-01-250 Aménagement MFS et mairie

> AP N° 2022-01-253 : MAM Maison d'assistants maternels.

4 autorisations sont à créer en 2023 :

>AP N°2023-01-255 Ilot rue de Redon (ex Centre de soins)

>AP N°2023-02-261 Rénovation énergétique bâtiment école publique Renaudeau >AP N°2023-03-263 Extension/réhabilitation médiathèque-tiers lieu

>AP N°2023-03-264 Réhabilitation immeuble Allée du Parc

Au regard des paiements réalisés sur l'exercice 2022, du résultat des études de programmation ou de maîtrise d'œuvre et des contraintes liées à la planification des travaux, il est nécessaire d'actualiser les montants prévus, soit pour les autorisations de programme, soit pour l'échéancier des crédits de paiements.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-3,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

11

- CONSIDERANT l’approbation du compte administratif pour 2022, confirmant l’absence de constatation de restes à réaliser pour ces autorisations de programme, - CONSIDERANT les projets inscrits au budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’adopter la révision des autorisations de programme conformément au tableau présenté

-D’actualiser l’échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus, -De préciser que les crédits correspondants sont ouverts au budget primitif de la commune.

22. ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION AO 66 RUE DE LA LIBERATION 23-63

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10, VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1212-1, L. 1211-1,

VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines,

VU l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics, VU La saisine de France Domaine,

CONSIDERANT le souhait de la commune de procéder à l’acquisition d’un bien immobilier bâti, sis 18 rue de la libération 56350 Allaire, cadastré section AO numéro 66, d’une superficie de 449 m2, propriété de la SCI BODUAL, lequel bien est loué comme suit :

. Le rez-de-chaussée :

- Cabinet des Kinés de 89.88 m2 moyennant un loyer mensuel de 800 € - Cabinet des infirmiers de 45.30 m2 moyennant un loyer mensuel de 400 € . L’étage :

- Un studio de 25.07 m2 non loué

- Un local non aménagé de 50.71 m2 non loué

CONSIDERANT que la maison d’une surface habitable de 140 m2 est composée d’un cabinet médical au rez de chaussée et de deux appartements d’une surface de 25m2 pour l’un, et 50.71 m2 pour l’autre, ce dernier restant à aménager.

CONSIDERANT que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable de ce bien conformément au 2ème de l’article L.1311-10 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT la proposition de la SCI BODUAL de céder à la commune ce bien immobilier au prix de 225 000 €

CONSIDERANT l’intérêt communal attaché à cette acquisition et la nécessité de solliciter les financements nécessaires à la réalisation des travaux dans la maison,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -d’approuver l’acquisition du bien immobilier cadastré section AO numéro 66 dans les conditions décrites, au prix de 225 000 € ;

-de désigner SCP Douette Robic pour la rédaction de l’acte notarié correspondant -d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;

-d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions relatives à ce projet ;

23. ACQUISITION EX MAISON MEDICALE SITUEE 18 RUE DE LA LIBERATION DEMANDE DE SUBVENTIONS 23-64

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que l’ancienne maison médicale, sise au 18 rue de la Libération à Allaire et cadastrée AO 066 est en vente.

Ce bien appartient actuellement à SCI BODUAL et est d’une contenance cadastrale de 449m2.

L’achat de ce bâtiment permettrait en rez-de-chaussée d’accroitre les possibilités d’accueil des professionnels de santé et viendrait en complément de l’offre proposée au sein de la Maison de santé pluridisciplinaire.

A l’étage de ce bâtiment deux logements bénéficient d’un accès indépendant et pourraient après travaux être proposé à la location.

Les surfaces se présentent comme suit :

. Le rez-de-chaussée :

- Cabinet des Kinés de 89.88 m2 moyennant un loyer mensuel de 800 € - Cabinet des infirmiers de 45.30 m2 moyennant un loyer mensuel de 400 €

. L’étage :

- Un studio de 25.07 m2 non loué

- Un local non aménagé de 50.71 m2 non loué

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit

DEPENSES RESSOURCES

Acquisition ( avec

frais)

250 000.00 Conseil

Départemental

64 000.00

Travaux logements 70 000.00 Conseil Régional 48 000.00

DSIL (hors DSIL

classique)

64 000.00

Autofinancement 144 000.00

TOTAL 320 000.00 320 000.00

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention auprès du département, de la Région et de la Préfecture.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

24. PROJETS PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA COMMUNE : CONSULTATION 23-65

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire

Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire, rappelle que la commune souhaite s’engager dans la

transition énergétique à travers l’installation d’équipements de production d’énergie à partir de

sources renouvelables. L’installation de production d’électricité photovoltaïque sur les futurs

projets municipaux, Mairie France Service et Maison d’assistant(es) maternel(les) permettront

de :

➢ Produire de l’énergie électrique

➢ Valoriser le patrimoine foncier de la commune

➢ Promouvoir le développement durable, la sobriété énergétique et la production d’énergies

renouvelables

Afin de mener à terme ce programme, il est nécessaire de lancer une consultation pour effectuer

le choix de l’entreprise qui procédera à la mise en œuvre et à l’installation des panneaux

photovoltaïques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ D’approuver la réalisation du programme photovoltaïque sur les toitures de la MAM

et Mairie/FS

➢ De lancer la consultation en procédure adaptée « Mise en œuvre de panneaux

photovoltaïques sur la Mairie et sur la Maison d’assistant(es) maternel(les)

➢ D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

25. REHABILITATION ET EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE LANCEMENT D’UN PROGRAMMISTE AMO 23-66

Rapport de Monsieur JL LEBRUN, Adjoint au Maire

JL LEBRUN rappelle que suite à l’approbation du 02 mars dernier du Projet Culturel Scientifique

éducatif et social (PCSES) de la médiathèque et la validation des axes et orientations politiques

de ce futur projet, il est nécessaire, sur les conseils de la DRAC, d’envisager le lancement d’une

consultation pour choisir un programmiste ou Assistant à Maîtrise d’ouvrage.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

14

Une étude de programmation pourrait être lancée. Le bureau d’études choisi devra produire un

document technique détaillé, tant sur le plan architectural (esquisse) que technique et financier,

autorisant dans un deuxième temps, la sélection d’un maître d’œuvre.

Les objectifs de la mission dévolue au programmiste ou AMO sont les suivants :

- Etudier la faisabilité de la rénovation et de l’extension du bâtiment compte tenu des données

générales de l’opération, des contraintes urbanistiques et architecturales, sociales,

environnementales, techniques et financières,

- Etudier la faisabilité de conservation du maximum d’éléments architecturaux du bâtiment (murs

en pierre, poutres...),

- Etudier l’accessibilité du bâtiment,

- Définir les besoins de l’équipement en intégrant les fonctions d’une médiathèque « Troisième

lieu» et une salle d’exposition temporaire partagé entre la médiathèque et des associations

(entrée indépendante)

- Elaborer une synthèse de la solution retenue, qui devra recueillir l’approbation du conseil

municipal,

- Elaborer le programme détaillé à l’attention du futur maître d’œuvre, faisant état des besoins,

des contraintes et des exigences du maître d’ouvrage, sur la base du scénario retenu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-De lancer une consultation en vue de trouver un programmiste ou AMO - (MAPA),

-D’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à cette consultation.

Monsieur Yoann LE FOL : Dans la réflexion pour ce projet de Médiathèque 2024, envisage-t-on une réhabilitation

uniquement sur l’existant ou est-il prévu de lancer une réflexion sur un autre endroit ou lieu plus adapté à une

médiathèque ?

Monsieur Jean Lou LEBRUN : Dans le cahier des charges, effectivement il est précisé que le programmiste devra produire à minima deux scénarios différents. Ces scénarios pourront porter sur des sites d’implantations différents, des niveaux d’exigences différents, ou des projets différents (rénovation / reconstruction).

Monsieur Michel SEILLER : La médiathèque a été réalisée il y a une vingtaine d’années. Elle n’est pas forcément au

meilleur endroit aujourd’hui en termes de centralité. Il y aura peut-être des opportunités qui pourraient nous

conduire à faire différemment.

26. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 23-67

Rapport de Madame Séverine MAHE, Adjointe au Maire

Madame Séverine MAHE, Adjointe au Maire, indique aux membres du conseil que le dispositif «Argent de Poche » consiste à proposer aux jeunes, de 16 à 17 ans, la réalisation de missions sur le territoire de la commune, encadrées et indemnisées.

Pour permettre aux jeunes de la commune :

- De trouver « un petit boulot » à un âge où les propositions sont raresPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

15

- De découvrir la commune

- De découvrir le travail en équipe

- De s’impliquer dans l’amélioration de leur cadre de vie - De valoriser leur image aux yeux des adultes

Ce dispositif, qui revêt un caractère éducatif et formateur, rencontre un vif succès auprès des adolescents concernés.

PUBLIC VISE

Le dispositif s’adresse à l’ensemble des jeunes âgés de 16-17 ans exclusivement domiciliés à

ALLAIRE. Tous les jeunes peuvent postuler sur les chantiers, la mixité est encouragée.

CRITÈRES D’INSCRIPTION

- Les jeunes intéressés doivent avoir entre 16 et 17 ans pour participer aux chantiers et remplir un dossier d’inscription.

- Les chantiers seront proposés durant les deux dernières semaines de juin, le mois de juillet et la 1ère semaine d’août pour 10 jeunes au maximum par semaine.

- L’indemnité forfaitaire est fixée à 15 € par jour dans la limite d’une activité limitée à 3 heures par jour. Cette indemnité sera versée chaque fin de semaine par mandat administratif.

DÉMARCHES

- Le dossier de candidature sera à retirer à la mairie ou à l’espace jeunes à partir du 17 avril 2023 et doit être déposé au secrétariat de la mairie d’Allaire pour le 10 mai 2023. L'ordre d'arrivée des dossiers complets est retenu comme critère dans l'attribution des chantiers aux jeunes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De reconduire les deux dernières semaines de juin, le mois de juillet et la première semaine d’août 2023 le dispositif « argent de poche » dans les mêmes conditions que celles de 2022 sous réserve que la situation sanitaire le permette, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de ce dispositif.

Monsieur Jean François MARY : Pour information en 2022, 36 jeunes ont participé à cette opération. Cela

fonctionne très bien. Les jeunes sont satisfaits de ce dispositif et c’est l’occasion d’encourager de jeunes adultes à

participer à la vie collective. C’est une forme de participation citoyenne.

Madame Séverine MAHE : Au niveau de l’ALSH nous avons créé quelques vocations. L’an passé, l’argent de poche

a accueilli une jeune au sein du service O ’merveilles, et depuis elle a passé son BAFA et à intégrer l’équipe

d’animation.

Madame Maryse PARIS : La participation est de 15 € depuis le début du dispositif, avons-nous la possibilité

d’augmenter cette participation ?

Monsieur Jean François MARY : C’est un dispositif qui ne relève pas de la rémunération et ce montant est

réglementaire. Il s’applique à toutes les communes. Il est exonéré de toutes charges sociales.

27. DEMANDE DE SUBVENTION CAF-VOLET INVESTISSEMENT MOBILIER POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 23-68PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

16

Rapport de Madame Séverine MAHE, Adjointe au Maire

Madame Séverine MAHE, Adjointe au Maire, propose au Conseil municipal de demander une subvention auprès de la CAF du Morbihan afin d’accompagner le financement-Volet Investissement-de l’accueil de loisirs sans hébergement d’ALLAIRE « O’Merveilles »

La demande de subvention porte donc sur :

• Du mobilier

• Des équipements sportifs et ludiques (panneaux de basket/cages de football, jeux)

• Une toile d’ombrage

• Du matériel informatique

• Des petits équipements

Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande est le suivant :

Coût de l’opération Financement

Matériel

informatique

2 958.73 €/HT CAF (30%) 5 887.59 €

Mobilier 8 406.60 €/HT

Divers Matériels 8 260.00 €/HT Autofinancement 13 737.74 € TOTAL 19 625.33 €/HT TOTAL 19 625.33 €/HT

Le taux d’intervention de la CAF sur le domaine relatif aux équipements et services d’accueil en petite enfance est de 30%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter une aide financière dans le cadre des subventions d’investissement de la CAF ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Monsieur Jean François MARY : Pour information complémentaire, on étudie actuellement la possibilité de

récupérer un fond de jardin avec ombrière à côté de la MDTL où les enfants pourront aller y faire des activités dans

un cadre de verdure. L’objectif est d’avoir une protection pour qu’ils se mettent à l’ombre si nécessaire. Le

restaurant scolaire utilisera également cet endroit pour faire un jardin d’herbes aromatiques.

28. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT-RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE RENAUDEAU 23-69

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le prolongement d’un audit énergétique effectué par Morbihan énergies et le cabinet Altérea, la rénovation thermique de l’école Renaudeau est envisagée.

Les objectifs principaux de cet audit étant les suivants :

- La réalisation d’un état des lieux énergétique du bâtiment

- Une diminution des consommations à travers la mise en place des systèmes énergétiques

performantsPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

17

Le scénario 1 est retenu qui correspond à une réduction de 40% de la consommation globale d’énergie finale du bâtiment.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune d’Allaire souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de l’Aide aux Territoires -Fonds Vert 2023 « Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments- 1 »

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Etudes et Maitrise d’œuvre 47 490.00 €

Isolation des murs par

l’intérieur du bâtiment

ancien

84 500.00 € Fonds Vert 80% 291 272.00 €

Isolation des murs sur

locaux non chauffés

3 600.00 €

Remplacement des

ouvrants

147 300.00 €

Mise en place d’une VMC

simple flux dans les

sanitaires

5 100.00 €

Mise en place d’une VMC

simple flux dans les

classes et locaux adm

11 000.00

Reprise des paramètres de

régulation de chauffage

0.00 AUTOFINANCEMENT 20% 72 818.00 €

Amélioration des

performances de

l’éclairage

65 100.00

TOTAL 364 090.00 € 364 090.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - de valider les travaux de rénovation énergétique de l’école Renaudeau

- de solliciter une subvention de 80% du montant des travaux et honoraires dans le cadre du Fonds vert 2023 « rénovation énergétique des bâtiments publics- Axe 1 »

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Monsieur Yoann LE FOL : Il faudrait rajouter 15% pour les études et l’AMO.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

18

Monsieur Jean François MARY : Nous amendons donc la délibération en ce sens. Pour rappel, le fonds vert est

versé par l’Etat. Il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires

publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement

climatique et amélioration du cadre de vie.

29. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT-RENOVATION DES PARCS DES LUMINAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC 23-70

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire, informe le conseil municipal qu’une rénovation

des parcs de luminaires est envisagée avec une transformation du parc d’éclairage ancien vers

un éclairage LED, mais également la mise en place, dans le secteur de Montgué du dispositif

« j’allume ma rue ».

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune d’Allaire souhaite déposer une

demande d’aide financière au titre de l’Aide aux Territoires -Fonds Vert 2023 « Rénover les

parcs de luminaires d’éclairage public- 1 »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider les travaux de rénovation de l’éclairage public

- de solliciter une subvention de 80% du montant des travaux et honoraires dans le cadre du Fonds vert 2023 « rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public- Axe 1 »

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

30. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023 SPORTS ET LOISIRS 23-71

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, adjoint au Maire

Monsieur Pascal NOURY, adjoint au Maire, rappelle que chaque section s’est déclarée en association avec ses propres statuts, et adhère à la Fédération de la Saint Gaudence.

La commission « finances, affaires générales, développement économique, bâtiments communaux » réunie le 16 mars 2023 propose de retenir pour chacune des associations adhérentes à la Fédération de la Saint Gaudence le mode de calcul suivant :

- une base part fixe de 857 € par association adhérente à la Fédération : cyclo-VTT-

marche, St Gaudence Foot, Club St Gaudence basket , Judo Club , Tennis Club Allaire,

Allaire Pétanque Club St Gaudence et karatéPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

19

- une base part variable comprise de 25.70 € par jeunes de moins de 18 ans. Pour

cette part variable la subvention sera versée sur la base d’un état nominatif des jeunes

licenciés.

SUBVENTIONS SAINT GAUDENCE SECTIONS SPORTIVES

►Cyclo VTT Club St Gaudence 908,00 €

►Football Club St Gaudence 4 172,00 €

►Basket Club St Gaudence 2 245,00 €

►Judo Club St Gaudence 2 656,00 €

►Tennis Club St Gaudence 1 936,00 €

►Pétanque Club St Gaudence 857,00 €

►Karaté Club St Gaudence 1 217,00 €

AUTRES ASSOCIATIONS SPORTIVES 2023

►REDON OLYMPIC CYCLISTE 300,00 €

Les subventions seront versées après instruction du dossier complet déposé par chaque association concernée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider ces propositions,

- d’attribuer une subvention aux associations concernées conformément aux propositions ci-dessus,

- de mandater Monsieur le Maire pour signer tout document concernant ce dossier.

Monsieur Nicolas BRIAND exprime le souhait d’avoir un éclaircissement dans l’attribution des subventions. Par

exemple pour le basket, le montant pouvant être versé par la Mairie est 2 245 €, mais comme l’association a

demandé 2 000 €, la mairie va leur donner 2 000 €, je ne trouve pas cela cohérent.

Madame Isabelle SEROT : Il n’y a pas que le basket, toutes les associations à part le football, sont concernées. Les

dirigeants ne connaissent pas les modalités de versement et c’est un peu dommage car les associations auraient

demandé davantage.

Monsieur Jean François MARY : Tout d’abord, la subvention est liée à une demande. Ensuite deux questions se

sont posées, doit on prendre uniquement les adhérents allairiens ? doit-on prendre en considération lePROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

20

plafonnement des demandes faites par les associations ? La commission en charge de ce dossier a travaillé sur le

sujet cette année on pourra le faire évoluer l’an prochain. Que proposez-vous comme amendement ?

Monsieur Pascal NOURY : Je propose qu’on prenne la ligne « pouvant être versé » au lieu de « demande des

associations »

Monsieur Michel SEILLER : La règle était qu’on augmente de 5% de manière générale, et on considérait la demande

de l’association, à savoir que si elle ne demandait pas plus que le montant pouvant être versé, c’est qu’elles avaient

la trésorerie nécessaire en face pour ne pas demander plus.

Madame Isabelle SEROT : Oui mais les associations ne sont pas au courant des modalités d’attribution.

Monsieur Jean François MARY : Je propose donc d’amender la délibération en prenant en compte la ligne

« pouvant être versé » au lieu de « demande des associations ». Il faut qu’on se cale sur des règles précises en

amont de l’envoi des dossiers de demande de subvention aux associations l’an prochain. Cela signifie que nous

devons bien préciser les règles dans un courrier d’accompagnement.

31. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023 : SUBVENTIONS RELATIVES A L’AIDE AUX PERSONNES 23-72

Rapport de Madame Maryse PARIS, Adjointe au Maire :

Madame Maryse PARIS, Adjointe au Maire, expose que la commission « finances, bâtiments communaux, affaires générales » réunie le 16 mars 2023 propose de fixer comme suit le montant des subventions relatives à l’aide aux personnes par la commune pour l’année 2023 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer une subvention aux associations concernées conformément aux propositions ci-dessus,

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document concernant ce dossier.

32. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023 : AUTRES DEMANDES 23-73PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

21

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire :

Monsieur Pascal NOURY, Adjoint au Maire, précise que la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux et développement économique », réunie le 16 mars 2023 a proposé de fixer comme suit le montant des subventions allouées par la commune pour l’année 2023 :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De valider les propositions de la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux, développement économique »,

- D’attribuer une subvention aux associations concernées pour le montant ci-dessus indiqué,

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document concernant ce dossier.

33. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2023 SUBVENTIONS A CARACTERE CULTUREL 23-74

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire :

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire, expose que la commission « finances, bâtiments communaux, affaires générales » réunie le 16 mars 2023 propose d’arrêter comme suit la politique culturelle de la commune pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De valider les subventions culturelles de la commune en 2023, - D’attribuer une subvention aux associations concernées conformément aux propositions ci-dessus,

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document concernant ce dossier.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

23

34. CONVENTION DE MUTUALISATION D’UNE SOLUTION DE PROSPECTIVE FINANCIERE EN SOLUTION WEB 23-75

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire

Monsieur Michel SEILLER, Adjoint au Maire, expose que REDON Agglomération propose une convention de mutualisation d’une solution de prospective financière en solution WEB. Cet outil permet de faciliter la préparation budgétaire et d’optimiser le pilotage financier de leur collectivité.

Dans ce cadre Redon Agglomération a procédé à la consultation de plusieurs fournisseurs de solution. A l’issue de cette consultation c’est la solution proposée par Finestia qui a été retenue.

Il donne connaissance du projet de convention à intervenir et demande à l’Assemblée de se prononcer à cet effet.

La participation financière pour la commune d’Allaire est de : 297 €/an

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : > de DECIDER de valider la convention avec REDON Agglomération pour la mutualisation d’une solution de prospective financière en solution WEB,

> de CHARGER Monsieur le maire de l’exécution de la présente décision.

35.

RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET ET CREATION D’UN POSTE NON

PERMANENT A LA FRANCE SERVICES

23-76

Rapport de Madame Florence BOCQ, Adjointe au Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Madame Florence BOCQ, Adjointe au Maire, informe l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet et la création d’un contrat non permanent de droit public : Dispositif conseiller /France Services

Madame Florence BOCQ, Adjointe au Maire, propose à l’assemblée : 1) Le renouvellement d’un emploi non permanent d’animatrice France Services à temps complet à compter du 1er mai 2023 relevant de la catégorie hiérarchique C, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : dispositif conseiller numérique/ France Services- filière animation

Cet emploi est renouvelé pour une durée de 3 ans, soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2026 inclus.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

24

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

2) La création d’un emploi non permanent d’animatrice France service à 24/35ème – contrat

de droit public pour un an à compter du 12 mai 2023 relevant de la catégorie hiérarchique

C- Filière animation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’adopter cette proposition, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

-D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité

-De charger Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Fait à ALLAIRE, le 11 avril 2023

Nicolas BRIAND Jean-François MARY Secrétaire de séance Maire d’ALLAIRE