Procès Verbal - pv cm du 14.12.2023

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Procès Verbal - pv cm du 14.12.2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14.12.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mmes ALLARD Maryse, BOCQ Florence, M. BRIAND

Nicolas, Mmes CARGOUET Isabelle, DEGRES Marie-Hélène, Mrs DEQUI Claude,

DOUZAMY Bruno, Mme FAUVEAU Marie-Laure, Mr GAUTIER Jean-Paul, Mmes GELARD

Mickaëlle, JAN Sophie, Mrs JOLY Pierre-Alexandre , LE FOL Yoann, Mme MAHE Séverine,

Mrs MONNIER Julien, NOURY Pascal, PANHALEUX Dominique, Mmes PARIS Maryse,

SCHOTT Virginie, SEROT Isabelle, Mr SEILLER Michel.

Mme Anne-Cécile DAVIS donne procuration à Mme Marie-Laure FAUVEAU

Mr Jean-Lou LEBRUN donne procuration à Mr Jean-Paul GAUTIER

Mme Floriane POTIER donne procuration à Mme Isabelle CARGOUET

Mr Fabien RACAPE donne procuration à Mr Pierre-Alexandre JOLY (Mr Fabien RACAPE

présent pour la délibération n°1)

ABSENTE : Mme Angélique CAILLET

Secrétaire de séance : Mme Mickaëlle GELARD

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 14 décembre 2023 par les

membres présents.

CONVENTION TRANSPORTS DES SCOLAIRES VERS LA PISCINE SPORTS

T LOISIRS DE REDON 2023-2024 23-172

Rapport de Monsieur Fabien RACAPE, Conseiller Municipal Déléqué à la transition

écologique

Monsieur Fabien RACAPE, conseiller municipal délégué, expose que la commune prend en charge le

coût de transport des élèves des écoles Eugène et Maria Renaudeau et Sainte Anne vers la piscine

intercommunale de Redon.

Dans un souci d'équité, le coût de transport se calcule sur la base d’un coût moyen obtenu par le montant

global des factures acquittées pour l’ensemble des écoles divisé par le nombre de déplacements effectués

lors de l’année scolaire.

Pour information, le coût prévisionnel est de 3 853,08 € TTC.

Cette convention est valable pour l’année scolaire 2023-2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-_D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Redon Agglomération fixant les règles d’organisation et de prise en charge des transports scolaires vers la piscine

intercommunale de Redon,

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tout autre document relatif à ce dossier.

LOTISSEMENT LA BOULLETERIE — PRESENTATION DU PLAN

2. D'AMENAGEMENT 23-173PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé de réaliser un lotissement communal à usage d'habitation qui aura pour assiette les parcelles cadastrées ZP 290 ,411, 286 et 409 correspondants au secteur 1AU du plan local d'urbanisme d'une superficie de 5 967 m°.

Il est rappelé qu'une consultation avait été lancée en procédure adaptée afin de retenir le cabinet en charge de l’étude de faisabilité et de conception d’un lotissement communal.

Le marché avait été attribué à l'entreprise QUARTA SELAS 123 rue du temple de blosne 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE pour un montant de 13 975 € HT

Suite à nos différents échanges et visites sur le terrain concerné, l'entreprise QUARTA a réalisé cette étude de faisabilité afin de permettre d'analyser les principales contraintes réglementaires (code de l'urbanisme, code de l'environnement, code civil, schémas, plans et programmes, ..) et techniques (paysage, environnement et réseaux) qui s'imposent au site et qui seront à intégrer lors de l'élaboration du futur projet d'aménagement.

Cette analyse permet de proposer un projet de plan de composition du lotissement « la Boulleterie » qui a été présenté en commission Urbanisme du 04 décembre 2023. Ce plan intègre une démarche de densification visant à connecter les propriétés riveraines au projet sous réserve de l'accord des propriétaires concernés et d'une participation financière restant à déterminer.

ALLARSE CES

Permis AménagerPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Un chemin piétons liaisons douces est prévu pour rejoindre l’impasse de la Croix des Barres.

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, en qualité de riverain, a quitté la salle. Il n’a pas assisté à la présentation, n’a pas participé au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D'émettre un avis favorable sur le plan de composition présenté ci-dessus, D’autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis d'aménager correspondant, De missionner Monsieur le Maire pour engager toute démarche nécessaire avec les propriétaires riverains,

D'autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès de différents cabinets de maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de voirie et de réseaux nécessaires à la réalisation de ce projet.

VV

V

V

TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE DEIL — CREATION D'UN PASSAGE

3. SURBAISSE 23-174

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie,

de la sécurité et de la transition écologique

Monsieur Jean Paul Gautier, Maire-Adjoint, précise que l'entreprise LEMEE TP a réalisé des

travaux de création d'un passage surbaissé rue de Deil pour un montant de 2 482.67 € TTC rue

de Deil permettant de desservir la parcelle ZP 387 nouvellement construite.

Les propriétaires de la parcelle située 11 rue de Deil ont confirmé leur accord le 25 juin 2022,

pour apporter une participation financière de 2 482.67 € TTC afin de desservir leur future

habitation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de procéder à la refacturation des travaux liés à la création d’un passage surbaissé avec

réalisation d’un tapis enrobé et d'émettre un titre de recettes à l’encontre des propriétaires pour un montant de 2 482.67 € TTC.

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE LA BOULARDERIE - CREATION D'UN

4 PASSAGE SURBAISSE 23-175

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adijoint en charge de l’urbanisme, de la voirie,

de la sécurité et de la transition écologique

Monsieur Jean Paul Gautier, Maire-Adijoint, précise que l'entreprise LEMEE TP a réalisé des

travaux de création d'un passage surbaissé d’un montant de 2 406.36 € TTC pour la création

d'un passage surbaissé rue de la Boularderie.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

La propriétaire de la parcelle située rue de la Boularderie a confirmé son accord le 17/07/2022,

pour apporter une participation financière de 2 406.36 € TTC afin de desservir sa future

habitation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de procéder à la refacturation des travaux liés à la création d’un passage surbaissé pour

permettre l’accès futur à l’habitation et d'émettre un titre de recettes à l’encontre de la

propriétaire pour un montant de 2 406.36 € TTC.

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente

délibération.

TRAVAUX DE VOIRIE RUE LE MAUFF- CREATION D'UN PASSAGE

5. SURBAISSE 23-176

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adijoint en charge de l’urbanisme, de la voirie,

de la sécurité et de la transition écologique

Monsieur Jean Paul Gautier, Maire-Adjoint, précise que l’entreprise EUROVIA a réalisé des

travaux de création d'un passage surbaissé d'un montant de 1 332,00 € TTC pour la création

d'un passage surbaissé 4 rue Le Mauff.

Les propriétaires de la parcelle située 4 rue le Mauff ont confirmé leur accord le 20 novembre

2023, pour apporter une participation financière de 1 332,00 € TTC afin de desservir leur future

habitation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de procéder à la refacturation des travaux liés à la création d’un passage surbaissé 4 rue

le Mauff et d'émettre un titre de recettes à l’encontre des propriétaires pour un montant de

1 332,00 € TTC.

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente

délibération.

ETUDE DE PROGRAMMATION ET FAISABILITE EN VUE DE

6. L'AMENAGEMENT D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES SUR LE SECTEUR | 23-177

DE LA POSTE ET SUR LE SECTEUR CHANOINE DREANO

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire

La commune d'Allaire engage une étude de faisabilité pré-opérationnelle en vue du choix d'un

opérateur pour l'aménagement de l’îlot de la Poste (rue de Redon) et l'aménagement des fonds

de jardin de la rue Chanoine Dréano (côté Est). La commune souhaite retravailler les hypothèses et la programmation sur ces ilots pour mieux prendre en compte les besoins en stationnement lié à la présence du pôle médical et des commerces, approfondir la programmation en logements au regard du marché, des besoins et des opérateurs en place, et trouver un montage approprié pour le passage en phase opérationnelle.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Les objectifs sont les suivants :

-__ Affiner la programmation : nombre et types de logements, public visé, localisation des espaces publics et stationnements, déclassement des terrains (domanialité publique), délimitation précise des lots. Cela permettra d'aboutir à un plan d'aménagement global précis, qui sera concerté avec les riverains et habitants.

-__ Réaliser un bilan financier d'opération.

-__ Définir le type de montage privilégié : régie, cession avec charges, -__ Aider la commune à la consultation de promoteurs privés et/ou bailleurs sociaux.

L'étude pré-opérationnelle vise à :

- Actualiser le diagnostic sur les deux sites,

- Analyser le potentiel en logements et activités tertiaires (bureaux, commerces, équipement) au regard des besoins, du marché et des opérateurs potentiels, - Définir une programmation et des orientations de projet urbain et immobilier pour ces secteurs,

- Analyser les conditions de réalisation des deux projets (financières, techniques,

opérationnelles, calendaires...),

-__ Réaliser un bilan financier prévisionnel d'opération,

-__ Définir le type de montage privilégié : régie, cession avec charges, … - Accompagner la commune dans la consultation de promoteurs privés et/ou bailleurs sociaux.

A l'issue de la mission, la commune devra disposer d’une visibilité sur les modalités envisagées de sortie d'opération pour pouvoir passer directement en phase opérationnelle.

Cette étude est estimée à 9 mois et nécessite des compétences précises. Le cahier des

charges a été élaboré conjointement avec l’'EPF, qui accompagne la commune sur ce projet,

notamment par une participation financière à la réalisation de l'étude d’un montant de 7000 €.

Dans ce cadre et au titre des aides à l'ingénierie territoriale de la Banque des Territoires, la

commune peut bénéficier d'une subvention à hauteur de 50%.

Le montant de l'étude est estimé à environ 58 000 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de la Banque des Territoires, l’aide à l'ingénierie,

selon le plan de financement prévisionnel suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses (HT) Recette (HT)

Etude 58 000 € EPF 7 000 €

Banque des 29 000 €

Territoires

Autofinancement 22 000 €

TOTAL 58 000 € TOTAL 58 000 €PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - De solliciter une aide de la Banque des territoires au titre des aides à l’ingénierie. -__D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir dans cette opération. LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET DETERMINATION DES OBJECTIFS

ET MODALITES DE LA CONCERTATION PUBLIQUE PORTANT SUR

LÉ L'IDENTIFICATION ET LA DELIMITATION DES ZONES D’ACCELERATION

DES ENERGIES RENOUVELABLES

23-178

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-7, L. 153-54 à L. 1583-59,

R. 153-15 et L. 300-6 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 122-14 ;

Vu le plan local d'urbanisme, approuvé le 28 février 2020 ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables (APER)

M Le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

Afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l'acceptabilité des projets

dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER»)

fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur

du dispositif.

Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables

une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux

en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d'action.

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des

habitants, des « zones d'accélération » (ZAER) favorables à l'accueil des projets d'énergies

renouvelables (Article L141 1-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le

photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

En application de l'article 15 de la loi « Accélération de la Production d'Energies Renouvelables

» publiée le 10 mars 2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin

de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur

territoire ainsi qu'au potentiel de développement de telles EnR. Site internet du portail (version

bêta) : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr.

Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d'accélération.

Une commission transition extra-municipale (7 novembre) ainsi qu'une commission générale

(réunion ouverte à l'ensemble des conseillers municipaux — 22 novembre) ont permis de retenir

les orientations suivantes :

Les zones d'accélérations pour le solaire photovoltaïque s’'appliqueront sur :

6PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Toutes les zones artisanales, commerciales et industrielles

Collège et écoles

Bâtiments agricoles (bâti + 50 mètres)

Bâtiments municipaux

Parkings VNNYNY

Au regard des conditions techniques et réglementaires actuelles, il n'existe pas de zone sur le territoire

de la commune adaptée à l'implantation de projet éolien.

Depuis le 1er juillet 2023, et jusqu'en mars 2024, les élus locaux sont donc invités à proposer

leurs zones d'accélération. L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à

leur Référent Préfectoral avant le 31 mars 2024. Passée cette échéance, il sera toutefois

possible de communiquer des zones d'accélération à l'État, au fil de l'eau en concertation avec

le Référent Préfectoral.

Ce dernier présentera les zones d'accélération lors d'une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de

l'énergie.

L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents

préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération

transmise.

Deux possibilités sont alors possibles :

+ Si l'avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes

pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée

arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir

recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil

municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire.

+ Au contraire, si l'avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de

la région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Les zones d'accélération

nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la

demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui devra émettre un nouvel

avis.

Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront

la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli

l'avis conforme des communes concernées du département.

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés

de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront

bénéficier de certains avantages.

Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l'implantation de projets d'énergie renouvelable ne sera pas autorisée.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants. Néanmoins, une

information dans le bulletin municipal, l'organisation d'un débat citoyen ou une page dédiée sur

le site internet de la commune sont des modalités qui peuvent utilement être envisagées.

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités

d'organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d'accélération »

(ZAER) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables.

OBJECTIFS DE LA CONCERTATION

+ Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération

de la production d'énergies renouvelables (APER)

+ Présenter et expliciter les choix des « zones d'accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets

d'énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis ;

MODALITES DE LA CONCERTATION

1. La présente délibération sera affichée en mairie et aux lieux habituels d'affichage. La concertation sera

menée tout au long de la procédure conformément à l'article L 103-2 du Code de l'urbanisme. Elle aura

une durée minimale d'un mois, compté entre la présente délibération et la clôture de la

concertation.

2. Dès le lendemain de l'adoption de la présente délibération et jusqu'à la clôture de la concertation, un

registre sera mis à disposition du public.

Ce registre permet à chaque citoyen d'apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de

prendre connaissance des contributions précédentes

Ce registre sera mis à disposition :

° En mairie, consultable aux jours et heures habituels d'ouverture, soit du lundi au Samedi aux heures

habituelles d'ouverture de la Mairie, à l'exception des jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.

+ Sur le site de la mairie, http://www.allaire.fr/ accessible selon les modalités suivantes : Onglet « urbanisme »

Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être reçues sur l'adresse courriel de la commune à

l'adresse suivante : urbanisme@allaire.bzh et par voie postale à l'adresse suivante Mairie d’Allaire -

service urbanisme - place de la Mairie 56350 ALLAIRE.

Par les mêmes voies et à partir (date à définir) jusqu'à la fin de la concertation, sera mis à la disposition

du public un dossier présentant les différentes « zones d'accélération » (ZAER) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables et qui pourraient être définies sur le territoire communal.

3. Une réunion publique sera organisée.

4.Le bilan de la concertation sera ensuite adopté par délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D'Approuver les objectifs et modalités de concertation exposés ci-dessus ; > D'’Autoriser Monsieur le Maire à ouvrir la concertation préalable, en application des articles L. 103-2 et suivants et L. 300-2 du Code de l'urbanisme ;

8PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

> Après avoir tiré le bilan de la concertation, délibérera et définira les « zones d'accélération » (ZAER) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables éventuellement amendées pour tenir compte des avis et des observations du public. De soumettre les « zones d'accélération » (ZAER) retenues,

D’Autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicités suivantes :

-Affichage sur les lieux officiels de la mairie jusqu'à la clôture de la concertation ; -Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ;

-Publication sur le site internet de la commune ;

-Transmission à M. Le Préfet du Morbihan.

>

>

Mme Mickaelle GELARD: On ne peut pas faire cette opération en deux temps d’abord la construction et ensuite la rénovation ? Le prix au m2 est important selon moi.

Mr Jean François MARY:

L'idée est d'effectuer une rénovation tout en réalisant trois éléments supplémentaires pour maîtriser les coûts. Nous avons 450 m2 et un montant de travaux de 750 000 €. En analysant les ratios, le coût moyen par mètre carré est de 1 666 euros, mais en rénovation, cela coûte moins cher que dans la construction. Dans la construction, le coût des travaux est actuellement entre 2 000 et 2 200 euros par mètre carré.

Mme Mickaelle GELARD : || faudrait prendre le montant total des travaux ?

Mr Jean François MARY:

Comme précédemment évoqué, nous adoptons une transparence totale dans notre démarche. Le financement, représenté par le prix d'acquisition à 318 922 €, le coût des travaux qui a été réexaminé à 750 000 euros, les frais d'honoraires s'élèvent à 153 000 euros, et les ajustements tarifaires (révisions) sont directement liés à la prévision d'augmentations de prix (120 475 €). Des hausses significatives, dépassant souvent les 20 à 30%, ont pu être observées ces dernières années dans le domaine des travaux, entre autres. Selon l'avis des architectes, 2024 est plutôt une année où les entreprises de construction sont en recherche d'activités donc nous pouvons espérer un montant moins élevé qu'indiqué dans ce tableau de financement.

Concernant le tarif de 1 660 euros par m2, englobant la rénovation de cinq logements et la construction d'une superficie approximative de 180 à 200 mètres carrés, il apparaît relativement élevé du point de vue des travaux envisagés.

En ce qui concerne les frais honoraires, nous attendons de découvrir les honoraires qui nous seront

proposés lors de la consultation avec l'architecte. Aujourd'hui, il est évident que l'équilibre mérite une attention particulière, indépendamment de la décision que nous prendrons au niveau de la maîtrise d'œuvre.

Je dois ajouter que nous avons des financements possibles sur cet immeuble et je redis le modèle économique pour la commune est plutôt vertueux car nous dégagerons année après année un excèdent positif. J'ajoute qu'en créant 8 logements ont répond à la situation de besoin de logements sur la commune. (En juillet 2023 il y avait encore 83 demandes de logement en attente)

Mr Yoann LE FOL : Les PLUS et PLAIS sont-ils portés directement pas la commune ou par Soliha ?PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Mr Jean François MARY:

Non, c'est la commune qui porte ces prêts. Soliha n'intervient uniquement que sur des missions d'Assistant à Maitrise d'Ouvrage. Ils ont contribué à la réflexion sur les plans, le financement, et les demandes de subventions, en collaboration avec divers partenaires tels que l'établissement public foncier. Soliha accompagnera la commune également dans la consultation pour choisir une maîtrise d'œuvre, et assurera le suivi du marché.

Mr Yoann LE FOL : Est-ce que ce projet rentre bien dans le cadre financé par le fonds vert ?

Mr Jean François MARY:

Le fonds vert est uniquement sur des critères d'isolation, c'est-à-dire qu'on sera sur un bâtiment qui ne

sera peut-être pas labellisé, mais qui devrait répondre aux normes RE2020 et qui devrait être BBC. Et

dans le cahier des charges, il est proposé également de travailler sur des matériaux biosourcés.

Mme Maryse PARIS : Nous pourrions rajouter dans la délibération, dans « public cible », les personnes à mobilité réduite et les personnes en perte d'autonomie.

COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE DE

: REDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE 23-178

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire

Vu l'art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, d'une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Et après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-De donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne

10PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

OPERATION DE RENOVATION DE L’ANCIENNE MAISON MEDICALE EN LOGEMENTS LOCATIFS (REHABILITATION ET EXTENSION) 2TEE

Rapport de Madame Maryse PARIS, Maire-Adijointe, en charge des affaires sociales, de la

santé, du logement et CCAS

La mairie d’Allaire, propriétaire de l’ancien cabinet médical SIS Allée du Parc souhaite lancer une

opération de création de logements sociaux afin de dynamiser la vitrine de la commune et de

redensifier son habitat, la municipalité souhaiïite réhabiliter ce bâtiment et y créer des logements

locatifs sociaux, mais également l'agrandir pour installer 8 appartements allant du type 2 au type

4.

L'opération ‘logements’ devrait être financée en locatif social de type PLUS et PLAI. Il convient

de rappeler que ce type de demande locative est très recherché dans la commune, notamment

par les jeunes actifs et les familles avec enfants.

L'étude de faisabilité financière montre que le coût estimatif d'opération (acquisition, réseaux, démolition, travaux de réhabilitation, extension, honoraires divers et révision de prix) est estimé à 1.456.601 € avec une TVA à 5.5 % pour les logements PLAI et 10% pour les logements PLUS.

La commission générale en date du 22 novembre 2023 et la commission « bâtiments » en date

du 5 décembre 2023 ont émis un avis favorable à la réhabilitation et l'extension du bâtiment.

Afin d'engager cette opération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-De lancer une consultation maîtrise d’œuvre pour un montant estimatif des travaux à

hauteur de 750 000 € HT pour retenir un architecte. Le Conseil Municipal autorise donc

Monsieur Le Maire à lancer la consultation de maîtrise d'œuvre par la plateforme Megalis

ou avis dans la presse et à signer tous contrats, les conventions, marchés, baux...

concourant à la réalisation de ce projet.

-D’engager l’opération sous maîtrise d‘ouvrage communale, la réhabilitation et l'extension de ce bâtiment pour y créer des logements locatifs, à vocation sociale et de : " Solliciter près de l'Etat une décision d'agrément PLUS, PLAI et bénéficier de subventions au titre du locatif conventionné, de la T.V.A. au taux réduit de 5.5% et 10 % selon les logements créés et d’une exonération de la TFPB pendant 25 ans, " Solliciter 2 Prêts Locatifs Sociaux (PLAI et PLUS) près de la Banque des Territoires, “ Solliciter une aide financière près de Redon Agglomération,

" Solliciter les subventions du Conseil Départemental du Morbihan pour la création de logements sociaux,

“" Solliciter une aide dans le cadre du partenariat Pays-Région au titre de la centralité, “ Solliciter près de l'Etat une aide au titre de la DETR pour la création de logements sociaux en centre bourg,

=" Solliciter tout autre organisme ou partenaire susceptible d’aider à la création de locatifs sociaux et pour la revitalisation des centres bourgs ruraux " Solliciter une aide au titre du fonds vert

" Solliciter une aide à Action Logement

11PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

CREMATORIUM — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -— REVISION

10. TARIFAIRE 23-181

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adjoint en charge des finances, du

commerce, de l’artisanat, du développement des entreprises et de l'emploi

La société OGF et la Mairie d’Allaire ont conclu une convention de délégation de service public pour la construction et la gestion du crématorium d’Allaire en date du 06 décembre 2019.

La commune a confié au groupement momentané d'entreprises OGF/ELYSIO INVEST le

financement, la conception, la construction, l'entretien - maintenance et l'exploitation du

crématorium d’Allaire pour une durée de vingt-cinq ans.

Conformément aux stipulations du contrat, le délégataire s'est substitué au groupement

momentané d'entreprises OGF/ELYSIO INVEST.

VU l'avis favorable de la commission des finances et administration générale du 06/12/2023 CONSIDERANT que, conformément à l'article 29 du contrat de délégation de service public, la révision des tarifs s'effectuera au 1° janvier de chaque nouvelle année selon la formule suivante :

T E S FSD1

-— = 0.20 + 0.17 — + 0.38 = + 0.25

To Eo So FSD10

CONSIDÉRANT que le délégataire a communiqué une demande de révision tarifaire, accompagnée d'un dossier, joint en annexe à la présente délibération, relatif à l'application de la clause de révision tarifaire et à l'approbation de la nouvelle grille tarifaire,

CONSIDÉRANT que l'application de la clause de révision tarifaire fait état d'une variation de + 11.81% par rapport à l'année précédente,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'approuver les éléments de révision des tarifs pour l'entrée en vigueur des tarifs au 01/01/2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : > D’APPROUVER la révision annuelle des tarifs du crématorium, en application de l'article 29 du contrat de concession, telle qu'annexée à la présente délibération, > D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Mr Jean François MARY :

Pour information, au 30 novembre, soit à la clôture du mois, le crématorium a réalisé 650 crémations sur une période de 11 mois. || est pertinent de souligner que nous percevons une redevance annuelle, correspondant à un tarif de 45 000 euros. Cette redevance fixe peut fluctuer en fonction des variations du nombre de crémations. À noter qu'au-delà de 600 crémations, le pourcentage appliqué est de 6%, tandis qu'en deçà de ce seuil, il demeure à 3%.

12PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Mme Marie Helene DEGRES : Pourquoi ne sommes-nous pas en mesure de récupérer l'énergie de ce

bâtiment ?

Mr Jean François MARY:

Il serait envisageable de consulter un expert ou un spécialiste pour obtenir une première approche sur le

sujet des réseaux de chaleur, bien que leur complexité réside notamment dans la nécessité d'une émission de chaleur permanente, engendrant des interrogations quant à son maintien le week-end et la nuit. Une évaluation en termes de kilowatts pourrait être envisagée ultérieurement.

MISSION D'ACCOMPAGNEMENT BUDGETAIRE FINANCIER ET DE

FORMATION 23-182 11.

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adjoint en charge des finances, du commerce, de l'artisanat, du développement des entreprises et de l'emploi

Monsieur Michel SEILLER, Maire -Adjoint, expose :

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 30 et 46 alinéa 3

VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

CONSIDERANT le besoin de recourir à un intervenant extérieur en matière d'expertise financière,

CONSIDERANT la mission définie comme suit: accompagnement budgétaire et financier,

formation des élus et de l'administration,

CONSIDERANT que la mission peut être assurée par un fonctionnaire, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités, qui permet d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal

CONSIDERANT que la rémunération sera versée au prorata du temps passé par l'intervenant

sur les missions confiées

CONSIDERANT que Madame La Présidente du CDG 35 a autorisé Monsieur LEGENDRE

Johann à exercer l’activité accessoire susvisée,

CONSIDERANT l'expertise de Monsieur Johann LEGENDRE, consultant finances pour le CDG

35 dans l'accompagnement des collectivités pour la mise en place de la comptabilité analytique

et également du contrôle de gestion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e De recourir à cette mission d’expertise financière et de formation

e D'’autoriser M. le Maire à signer le contrat d’activité accessoire, sur la base de 110

brut/heure

13PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

e De prévoir les crédits au budget.

12. VOTE DES TARIFS COMMUNAUX ANNEE 2024 23-183

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adioint en charge des finances, du

commerce, de l’artisanat, du développement des entreprises et de l'emploi

Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adjoint, expose que la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux et développement économique » réunie le 6 décembre 2023, propose d'adopter les tarifs communaux 2024 applicables au 1° janvier 2024 tels qu'annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : - De fixer les différents tarifs communaux applicables au 1° janvier 2024 tels qu’annexés à la présente délibération,

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ces tarifs.

TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE APPLICABLES À COMPTER DU 1ER

13. JANVIER 2024 23-184

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adjoint en charge des finances, du commerce, de l'artisanat, du développement des entreprises et de l'emploi

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration

scolaire pour les élèves de l'enseignement public, les collectivités territoriales peuvent

librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût

par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après

déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

Après avis de la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux et

développement économique » réunie le 6 décembre 2023, il est proposé d'augmenter les

tarifs de 5% afin de suivre l'inflation comme suit :

14PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

701-1150 | 1151-1350 1350-1500 | 1501 +

21/22 1€ 3,60 € 3,85 € 4,00 € 4,20 €

Sept 2022 1€ 3,70 € 3,95 € 4,10 € 4,30 €

2023 1€ 3,80 € 4,10 € 4,30 € 4,50 €

2024 (+5%) 1€ 4,00 € 4,30 € 4,50 € 4,72 €

proposé

- 2,10 € le panier repas pour les enfants ayant un régime spécifique et devant apporter

leur repas, sous réserve d'autorisation.

- Le tarif d'admission au restaurant scolaire pour les enfants scolarisés de manière

ponctuelle dans les écoles d’Allaire est fixé à 4.15 €.

- 4.15 € par repas pour les agents communaux

Par ailleurs, des personnes extérieures (chantier d'insertion...) peuvent être amenées à titre exceptionnel à déjeuner au restaurant scolaire. Le prix du repas sera facturé sur la base du prix de revient du repas soit 7.36 € par repas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -De fixer les tarifs proposés par la commission « Finances, affaires générales, bâtiments

communaux et développement économique » réunie le 6 décembre 2023,

- De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document ou prendre toutes dispositions

pour la mise en œuvre de cette facturation à compter du 1° janvier 2024.

Mme Maryse PARIS : Quel impact aurait une augmentation de la première tranche pour permettre à des familles de bénéficier du tarif à 1€ ?

Mr Jean François MARY: Une simulation pourra être envisagée et soumise pour réflexion et avis à la commission « restauration scolaire » et « commission finances ».

TARIFS DE LA GARDERIE MUNICIPALE ET ALSH A COMPTER DU 1ER

14. JANVIER 2024 23-185

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adijoint en charge des finances, du

commerce, de l'artisanat, du développement des entreprises et de l’emploi

Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adjoint, précise que la commission « Finances, affaires

générales, bâtiments communaux et développement économique » réunie le 6 décembre 2023

15PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

propose de maintenir les tarifs de la garderie municipale et ALSH de 2023 sur l'année 2024

comme suit :

D 701-1150 | 1151-1350 | 1350-1500 | 1501 +

Prix de la demi 0,70 € 0,75 € 0,80 € 0,85 € 0,90 € heure entamée

Garderie Temps

scolaire et ALSH

Garderie Temps 0,75 € 0,80 € 0,85 € 0,90 € 0,95 €

Scolaire et ALSH

Commune non

conventionnée

GOUTER DU SOIR : 0,30 €

Pénalités en cas de non-respect des conditions de réservations ou non-respect des horaires du service : -En cas de retard non justifié de la part de la famille, 6 euros seront facturés par quart d'heure, après 19h. -En cos de non réservation du créneau via le portail famille, le montant facturé par créneau sera doublé. -En cas de non annulation du créneau via le portail famille, le créneau réservé sera facturé à la famille

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer comme précisé ci-dessus le tarif de la garderie municipale et ALSH à compter du 1° janvier 2024.

- De demander à Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

15. TARIFS DE L’ALSH À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 23-186

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-Adijoint en charge des finances, du

commerce, de l'artisanat, du développement des entreprises et de l'emploi

Les tarifs de l'ALSH sont, depuis janvier 2022, modulés en fonction du quotient familial des familles; à savoir le revenu fiscal de référence divisé par 12 mois, divisé par le nombre de parts fiscales. À cette date, une tarification à 5 tranches avait été choisie. Après deux années consécutives de stabilité tarifaire, la commission « Finances, affaires générales, bâtiments communaux et développement économique » réunie le 6 décembre 2023 propose :

> D'augmenter les tarifs de 5% de l’'ALSH des mercredis et vacances scolaires pour l'année Scolaire 2022/2023 ;

> De fixer un supplément « SORTIE »

> De fixer les tarifs mini-camps

16PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

QF ju 701-1150 | 1151-1350 LE RTole) 1501 +

1/2 Journée 7€ 8,10 € 8,70€ 9,40€ 10€

Extérieurs 9,15€ 10,20€ 10,80€ 11,50€ 12,10€

Journée 11€ 12,10€ 13,15€ 14,20€ 15,30€

J Extérieurs 14,20€ 15,20€ 16,30€ 17,30€ 18,40€

Semaine 48€ 53,60€ 57,80€ 62,10€ 66,30€

S Extérieurs 62,10€ 67,30€ 71,50€ 75,70€

Dont repas |3,80 € 4,00 € CRIE CANP2S

inclus

Supplément 2,00 €

sortie

MINI CAMPS — ALSH

lle 701-1150 |1151-1350 | 1350-1500 | 1501 +

2023 26 28 30 32 34

2024 27,50 € 29,50 € 31,50 € 33,50 € 35,50 €

proposé

Communes ù De. 29 31 33 35 37

2023

CR 35 50 32,50 35 37 39 conventionnées

2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : >D'APPROUVER la nouvelle tarification de l’ALSH qui entrera en vigueur au 1FF Janvier

2024.

>D’APPROUVER la nouvelle tarification pour le supplément « Sortie » qui sera applicable dès Janvier 2024.

16. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS 23-187

Rapport de Madame Florence BOCQ, Maire -adjointe en charge de la communication et

des affaires générales.

17PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Madame Florence BOCQ, Maire-Adjointe, rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour pour

permettre les évolutions statutaires des agents de la collectivité.

La mise à jour proposée concerne :

-__ Modification de la quotité d’un adjoint d'animation (stagiaire) au 01/01/2024 au service jeunesse/ALSH de 30/35°m à 31/35ème

Service administratif

Cat Grade Quotité Nombre de postes

Titulaire A Directeur général des services (emploi fonctionnel | 35/35ème | 1

Titulaire Attaché 1

Titulaire B Rédacteur principal de 1ére classe 35/35ème | 4

Titulaire C Adjoint administratif principal de 1°"° classe 35/35ème | 2

Titulaire C Adjoint administratif 30/35 | 1

| A A; RARE tan EC | AEJALSRA (ee LL Adjoint administratil | 35/35ème | 1

FILIERE TECHNIQUE : service technique

Cat Grade quotité Nombre de postes

Titulaire B Technicien principal de 1°" classe 35/35ème | 1

Titulaire C Agent de maitrise principal 35/35ème | 2

Titulaire C Adjoint technique principal de 1°" classe 35/35ème | 2

Titulaire C Adjoint technique principal de 2°" classe 31/35î"e 2

35/35°°

Titulaire C Adjoint technique 35/35ème | 3

Stagiaire C Adjoint technique 20/35" | 2

Service périscolaire

Ca Grade quotité Nombre de postes

t

Titulaire B Technicien territorial 35/35èm | 1

e

18PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Titulaire Adjoint technique principal de 1°" classe 32/3597

25/3577

33/35èm

e

Titulaire Adjoint technique 22/35ème

28/35ève

13.5/35è"

24/35ème

Stagiaire Adjoint technique 18/35ème

Stagiaire Adjoint technique

FILIERE CULTURELLE : Service Médiathèque

20/35ème

Cat Grade quotité Nombre de postes

Titulaire B Assistant de conservation principal de 1°" classe 24/35ème 1

Titulaire C Adjoint du patrimoine principal de 1°"° classe 35/35ème 1

FILIERE SOCIALE

Cat Grade quotité Nombre de postes

Titulaire | C Agent spécialisé principal delère classe des écoles | 23.11/35ème | 1

maternelles

FILIERE ANIMATION

19PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

Cat Grade quotité Nombre de postes

Titulaire B Animateur territorial 35/35ème +

Stagiaire C Adjoint d'animation 35/35ème l

31/35ème | 1 au 01/01/2024

Cat Grade quotité Nombre de postes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> De valider les modifications présentées ci-dessus.

17. CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 23.188

Rapport de Mme Isabelle SEROT, conseillère municipale

Le jury du concours des maisons fleuries 2023 a prononcé le classement suivant :

CATEGORIE 1 : LE JARDIN DE PARTICULIERS VISIBLE DE L'ESPACE PUBLIC

1-1 A Le jardin Paysager

CLASSEMENT NOMS PRENOMS ADRESSE Prix

1 DREAN Francis 7 Rue Pierre 110

Clugnet

90

2 LE TEXIER Philippe 107 Le Haut David

3 DAVIS Anne-Marie Route de Deil 80

LE Le 80 4 MESTREALLAN Désiré et Monique 252 Trouesnel

60

5 BLOYET Myriam 153 rue de la mare

6 NIEL/ HEMERY Christophe /Laetitia Bissy 60

20PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

60

7 MOUNIER Marie-Reine 951 Route de Deil

50

8 COGREL Daniel #1 IE Vau de Pierre

9 OLLIVIER Christelle Le Pont Quinais 50

10 LENY Sylvie Bocquéreux 40

35

11 LE GALLIC Anne 1 Rue du Chanoine Dréano

35

12 BEZIA Michel 137 Rue de Deil

: 30

13 LESOUEF Jean a Hilaire

30

14 LE ROUX Albert 82 Le Plessis

25

15 MOUCHON Catherine Raedes bruyères

25

16 BERTHE Marie-Claude STE Ecureuils

25

17 SCHOTT Nicolas 468 Le Haut Four

25

17 COYAC Marcel 17 rue des Moulins

25

18 GAUDIN Marie-Thérèse 354 Le bézier

20

19 MEHAT Nicole 19 La Croix du Val

20 DELANOE Yvonne Le Vaubio 20

20 LELIEVRE Josiane 274 Chez Méaud 20

21 CHEVREL Jean-Claude 1émedes 20 Bruyères

22 PHILIPPOT Joseph 5 rue le Mauff 20

23 CACCIOPPOLI Guiseppe 312 La Crelaie 15

21PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

24 PRESBYTERE 11 rue Saint

15

Hilaire

25 CHEVREL Hélène 11 Rue Le Mauff 15

25 ROGER Marie-Edith 208 le Buisson 15 Guérin

ee HEMERY Monique 54 La Quinaie 15

27 RICHARD Anne Marie rue de 1 15 Renaissance

4îme Catégorie : LES JARDINS COLLECTIFS

4-3 Jardins thérapeutiques ou jardins d’hôpitaux

CLASSEMENT NOMS ADRESSE Prix

1 MAISON DE RETRAITE Rue des Bruyères 45

2 FOYER DE VIE RUE Reymens Lu Marcellin

5ème Catégorie : Mise en valeur des infrastructures d'accueil touristique hébergements

5-3 Hôtels ou Hôtels restaurants

NOMS ADRESSE Prix

Le 1

1 Gaudence Rue de Redon fleur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité que pour soutenir le commerce local :

- Les prix habituellement attribués à chaque lauréat seront versés sous forme de

bons d’achat à utiliser chez les commerçants et artisans d’Allaire avant le 31 janvier

2024.

DELEGATIONS _ DONNEES _AU MAIRE PAR LE CONSEIL _ MUNICIPAL-TABLEAU

RECAPITULATIF

DATE DE LA | NUMERO DE LA OBJET

DECISION DECISION

28/11/2023 36/2023 Validation de l'avenant n°01 au marché restructuration de la Mairie et

création de la Maison France Services lot n°12 entreprise GERGAUD

REDON pour un montant de 595.44 € TTC

22PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023

BR RO SP LE EE PR RER

28/11/2023 37/2023 Validation de l'avenant n°01 au marché construction d’une MAM lot

n°3 entreprise CARDINAL VAL D'ANAST pour un montant de -3 888.80

€ TTC

28/11/2023 38/2023 Validation de l’avenant n°01 pour le lot 7 au marché restructuration de la Mairie et création Maison France Services entreprise SOPI ST

NICOLAS DE REDON pour un montant de 998.63 € TTC

28/11/2023 39/2023 Validation de l'avenant n°01 au marché public AMO-réhabilitation d’une médiathèque sans incidences financières-entreprise NAMENLOS

Rezé

28/11/2023 40/2023 Validation de l'avenant n°02 au marché public restructuration Mairie et création de la Maison France Services lot n°05 menuiseries

extérieures-entreprise PARIS ALLAIRE pour un montant de 2 491.20 €

TTC

28/11/2023 41/2023 Validation de l'avenant n°01 au marché public restructuration Mairie et création de la Maison France Services lot n°06 menuiseries

intérieures de l’entreprise PARIS pour un montant de + 780.00 € HT soit

+936.00 € TTC

28/11/2023 42/2023 Validation de l’avenant n°02-06 au marché public restructuration

Mairie et création de la Maison France Services de l’entreprise PARIS

ALLAIRE pour le lot 6 menuiseries intérieures pour un montant de

+5 140 € HT soit 6 168 € TTC

04/12/2023 43/2023 Validation de l'avenant n°01 du lot 4 au marché public restructuration Mairie et création de la Maison France Services entreprise Duval

étanchéité pour un montant de- 7 310.90 € HT soit — 8 773.08 € TTC

05/12/2023 44/2023 Validation de l’avenant n°2 lot 11 au marché public restructuration Mairie et création de la Maison France Services entreprise ROQUET

plomberie chauffage ventilation pour un montant de — 4378.57 € HT

soit -5 254.28 € TTC

Fait à ALLAIRE, le 18 décembre 2023

Mickaëlle GELARD Jean-François MARY

Secrétaire de séance Maire d’A IRE

)

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