Procès Verbal - pv cm du 22.09.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM DU 14.12.2023

Procès Verbal - proces verbal CM 22.03.24

Procès Verbal - PV CM DU 26.01.2023

Procès Verbal - PV CM DU 22.09.2022

Procès Verbal - PV CM DU 06.04.2023 2

Procès Verbal - PV CM DU 02.03.2023

Procès Verbal - PV CM DU 19.10.2023

Procès Verbal - PV CM DU 25.11.2022

Procès Verbal - PV CM DU 29.06.2023

Procès Verbal - PV CM du 7.07.2022 1

Procès Verbal - pv cm du 22.09.2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Allaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22.09.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme BOCQ Florence, M. BRIAND Nicolas, Mmes

CARGOUET Isabelle, DAVIS Anne-Cécile, DEGRES Marie-Hélène, Mrs DEQUI Claude,

DOUZAMY Bruno, GAUTIER Jean-Paul, Mme GELARD Mickaëlle, Mrs JOLY Pierre-

Alexandre , LEBRUN Jean-Lou, LE FOL Yoann, NOURY Pascal, PANHALEUX Dominique,

Mmes PARIS Maryse, POTIER Floriane, Mr RACAPE Fabien, Mmes SCHOTT Virginie,

SEROT Isabelle, Mr SEILLER Michel.

Mme Maryse ALLARD donne procuration à Mme Isabelle CARGOUET

Mme Angélique CAILLET donne procuration à Mr Nicolas BRIAND

Mme Marie-Laure FAUVEAU donne procuration à Mme Anne-Cécile DAVIS Mme Sophie JAN donne procuration à Mr Jean-Lou LEBRUN

Mme Séverine MAHE donne procuration à Mme Florence BOCQ

Absent excusé : Mr Julien MONNIER

Secrétaire de séance : Mme Anne-Cécile DAVIS

20H00

Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 29 juin 2023 par les membres présents.

1 Plan Local d'Urbanisme intercommunal —TRANSFERT DE 23-117

COMPETENCE VERS REDON AGGLOMERATION

Rapport de Monsieur le Maire

L'exercice de la compétence en matière de plan local d'urbanisme est obligatoire pour les communautés

d'agglomération, en application de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit des dispositions particulières permettant à une minorité de communes membres d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert à cette dernière de la compétence PLU prévu par la loi.

Les membres de Redon Agglomération se sont opposés au transfert de la compétence PLU au

moment du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires dans les conditions

prévues au premier alinéa du Il de l'article 136 de la loi ALUR, tout en décidant de porter le débat relatif au

plan local d'urbanisme intercommunal à mi-mandat. En effet, le troisième alinéa du Il de ce même article

ouvre une possibilité de transfert de cette compétence « à tout moment » si une communauté

d'agglomération n'est pas compétente en matière de PLU à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, à savoir le 27 mars 2017.

Conformément à cet engagement, le débat relatif au plan local d'urbanisme intercommunal s'est structuré autour de :

> 4 réunions territoriales (Allaire, Plessé, Pipriac, Redon) en novembre et décembre 2022 qui ont rassemblé près de 300 conseillers municipaux issus des 31 communes du territoire et dontPROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

l'objectif était de présenter le fonctionnement d'un plan local d'urbanisme intercommunal et de définir les conditions de réussite d'un tel document,

> Débats en conférence des maires les 13 mars et 9 mai 2023

De ces différents temps, il est ressorti que les conditions de réussite d'un plan local d'urbanisme

intercommunal reposent notamment sur :

> La proximité avec le rôle affirmé des communes dans l'élaboration et la vie du plan local

d'urbanisme intercommunal ;

> La réactivité avec un principe de modifications/révisions régulières du plan local d'urbanisme intercommunal pour répondre à la dynamique des territoires.

Il a été convenu d'établir une charte de gouvernance, ci-annexée, afin de répondre à ces objectifs.

Il a également été rappelé que le plan local d'urbanisme intercommunal permet de :

> Partager une vision et un projet politique fort entre les 31 communes du territoire >. Répondre collectivement aux enjeux de sobriété foncière

> Articuler les différentes politiques publiques des communes et de l'agglomération, et les

traduire d'un point de vue opérationnel

> Déployer une ingénierie partagée en urbanisme

> Optimiser les coûts associés à l'élaboration et au suivi des documents d'urbanisme

C'est dans ce cadre que le conseil communautaire a approuvé le 26/06/2023 par délibération le

transfert de compétence document d'urbanisme des communes vers la communauté d'agglomération.

Vu l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 136 de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové ;

Vu l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les débats en conférence des maires et lors des 4 réunions territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de REDON Agglomération en date du 26/06/2023 approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Considérant qu'un plan local d'urbanisme intercommunal permet de construire et partager un projet politique fort entre les 31 communes du territoire de REDON Agglomération ;

Considérant que les principes de proximité et de réactivité doivent être au cœur de l'élaboration et du suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’uanimité :

- D’approuver le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

- D'approuver les termes de la charte de gouvernance ci-annexée et d'en assurer la mise en œuvre après approbation du transfert de la compétence «

2PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

ss D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération

Yoann LE FOL : Comment sont prises les décisions ? Est-ce qu’au sein du COPIL il y a un vote ? Enfin le COPIL peut

statuer sur les évolutions du PLUIi, les communes sont sollicitées mais on ne sait pas si elles peuvent émettre un

droit de veto ? Quelles sont les procédures de validation des décisions ?

Jean François MARY : Dans nos instances, il y a une volonté de rechercher un relatif consensus. Lorsqu'il n’y a pas

de consensus, il y aura deux façons d’agir soit le sujet est retravaillé, soit on passe au vote par délibération après

avis du comité de pilotage. Par rapport aux communes, le sentiment, puisque la question a été posée dans d'autres

communautés, par exemple les communautés de QUESTEMBERT ou BAIN DE BRETAGNE, c’est plutôt un sentiment

de satisfaction et elles ne souhaitent pas revenir en arrière. Il y a néanmoins un temps de rodage, et en particulier

dans le dialogue entre les communes et l’intercommunalité.

Je tiens à rappeler que ce soit PLU ou PLUI, et ceci dans le cadre du SCOT, on devra réduire les surfaces à artificialiser.

Et donc la difficulté sera celle-là. Il est demandé aux communes de densifier, de faire des petits collectifs. La

commune d’Allaire se positionne plutôt bien parce qu'on a de la réserve foncière, on a des projets bien ficelés. Mais

il y a des communes qui sont sans doute moins prêtes qu’à Allaire. Et des zones de conflit pourraient apparaître.

C'est-à-dire que si une commune souhaite 10 hectares pour du logement, les instances de Redon Agglomération

après analyse multicritères pourront imposer uniquement 4 hectares. Mais que ce soit PLU ou PLUI, de toute façon,

c'est le SCOT qui imposera ces sujets-là.

L'autonomie des communes, si on doit rester en PLU, elle sera toute relative car la règle sera le SCOT qui déclinera

le SRADDET, qui décline lui-même la loi climat et résilience.

Yoann LE FOL : Ce n'est pas cela que je conteste. Et je trouve que pour un document de gouvernement, la procédure

de validation des décisions n'est pas optimale. On dit, par exemple, que le COPIL statuera sur l'engagement où non

des procédures et le bureau exécutif pourra être sollicité. On ne voit pas qui décide vraiment.

Jean François MARY : Alors non, non. En conférence des maires, ce qui a été souhaité, c'est que le COPIL décide

s'il n'y a pas de conflits. Mais quand il y a des sujets de conflit, eh bien il va de soi qu'il y a un dialogue qui peut

remonter en conférence des maires puis il y aura forcément un dialogue entre la commune et l'intercommunalité

(le COPIL). Une commune, qui ne serait pas d'accord, pourra s'exprimer en COPIL, je rappelle que chaque commune

est représentée. Et je pense qu’on ne peut pas tout formaliser, il faut aussi qu'on expérimente.

Chaque commune apportera sa carte, apportera ses éléments d'observations. Et ensuite, ce sera agrégé pour que

le PLUI soit voté.

2. APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU N°9 23-118

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adijoint en charge de l’urbanisme, de la

voirie, de la sécurité et de la transition écologique

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-Adijoint, rappelle que par délibération du 25 novembre

2022, le conseil municipal a approuvé l'engagement d’une procédure de modification simplifiée

3PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

du PLU n°9 dont l’objet est la rectification d’une erreur matérielle de zonage à La Bande de l'Allier

(mesures compensatoires lors de la création du lotissement non prises en compte).

Conformément à la procédure, les personnes publiques associées ont été consultées sur ce projet qui n’a appelé aucune observation ni remarque particulière.

Par suite, le dossier a été mis à la disposition au public du 05/06/2023 au 06/07/2023, aucune observation n'a été enregistrée sur le registre prévu à cet effet.

Etant précisé que l'affichage de l'avis de mise à disposition du dossier au public a bien été publié dans le délai réglementaire le 05/04/2023 dans le journal Ouest France (Morbihan) et le journal Les Infos et affiché en mairie d’Allaire.

La commission « sécurité, urbanisme, voirie rurale et urbaine, assainissement, espace rural, agriculture, chemins ruraux et fleurissement » réunie le 12 septembre 2023 a émis un avis favorable à cette modification simplifiée n°9 du PLU.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-40 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2022 prescrivant la modification simplifiée du PLU n° 9,

CONSIDERANT que les personnes publiques associées n'ont émis aucune remarque

concernant le projet,

CONSIDERANT que la mise à disposition au public du dossier qui s'est déroulée du 05/06/2023 au 06/07/2023 inclus n'a pas fait l’objet d'observations,

CONSIDERANT que la modification simplifiée n°9 du PLU est prête à être approuvée,

conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- __ D'approuver la modification simplifiée n°9 du PLU de la commune d’Allaire portant sur la rectification d’une erreur matérielle de zonage à La Bande de l'Allier, - D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet du Morbihan la présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°9 du Plan Local d'Urbanisme.

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en mairie, l'insertion dans la presse d’un avis d’information et la publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Fabien RACAPE :Est-ce que ce type de délibération sera toujours à prendre dans le cadre de l’application du PLUi ?

Jean François MARY: Dans le cadre d’un PLUi, il reviendra à Redon Agglomération de lancer la modification par

délibération. Redon Agglomération comptent 31 communes, il y aura donc en effet à l’avenir plusieurs

modifications par an à passer surtout quand il y a des erreurs matérielles. Cependant, il est à noter que la demande

partira de la commune d'Allaire. Un dossier sera déposé par la commune pour toute modification et sera analysé

par un comité de pilotage, ou technique. Tous ces dossiers seront validés en masse sans difficulté. Ensuite, il y aura

la démarche de consultation des personnes publiques associées, les services de l'État, les chambres d'agriculture.

Et enfin il y a l'enquête, comme cela a été fait jusqu’à présent, suivie d’une délibération pour approuver la

modification.

3. APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLU N°10 23-119

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adjoint en charge de l’urbanisme, de la

voirie, de la sécurité et de la transition écologique

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adjoint, rappelle que par délibération du 02 mars 2023, le

conseil municipal a approuvé l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU

n°10 dont l'objet est la suppression de l'emplacement réservé n° 9 initialement prévu pour la

création d’un accès et d’un chemin piéton — modification nécessaire pour la réalisation du projet

« Armorique Habitat » (l'emprise des balcons empiète sur le chemin piéton).PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Allaire _ projet de 6 maisons + 1 Collectif de 4 app: ECHELLE USO0 éme |

+ { collectif de 8 logements + 2 lots libres DATE ososee |

F ga NE OX, L

Conformément à la procédure, les personnes publiques associées ont été consultées sur ce projet qui n’a appelé aucune observation ni remarque particulière.

Par suite, le dossier a été mis à la disposition au public du 16/06/2023 au 17/07/2023, aucune observation n'a été enregistrée sur le registre prévu à cet effet.

Etant précisé que l'affichage de l'avis de mise à disposition du dossier au public a bien été publié dans le délai réglementaire le 18/03/2023 dans le journal Ouest France (Morbihan) et le 22/03/2023 dans le journal Les Infos et affiché en mairie d’Allaire.

La commission « sécurité, urbanisme, voirie rurale et urbaine, assainissement, espace rural, agriculture, chemins ruraux et fleurissement» réunie le 12 septembre 2023 a émis un avis

favorable à cette modification simplifiée n°10 du PLU.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-40 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal du 02 mars 2023 prescrivant la modification simplifiée du

PLU n° 10,

CONSIDERANT que les personnes publiques associées n'ont émis aucune remarque

concernant le projet,

CONSIDERANT que la mise à disposition au public du dossier qui s'est déroulée du 16/06/2023 au 17/07/2023 inclus n’a pas fait l'objet d'observations,

CONSIDERANT que la modification simplifiée n°10 du PLU est prête à être approuvée,

conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la modification simplifiée n°10 du PLU de la commune d’Allaire portant sur la suppression de l'emplacement réservé n° 9 initialement prévu pour la création

6PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

d’un accès et d’un chemin piéton — modification nécessaire pour la réalisation du projet « Armorique Habitat »

-_ D'’autoriser Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet du Morbihan la présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°10 du Plan Local d'Urbanisme.

CHOIX DU PROMOTEUR - ALLEE DE LA FORGE ET ALLEE LOUISE 4. MICHEL 23-120

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adioint en charge de l’urbanisme, de la

voirie, de la sécurité et de la transition écologique

Monsieur Jean Paul Gautier, Maire-adjoint, explique que pour répondre à l'ambition de la commune

d’Allaire de pôle relais et de pôle attractif, la commune d’'Allaire s'est engagée depuis plusieurs

années dans une politique d'acquisitions foncières en vue de développer de nouveaux logements.

Aujourd’hui, deux projets sont prêts à être commercialisés dans le centre-bourg et deux autres sont

en préparation.

Un appel à projet est donc lancé auprès d'opérateurs pour l'aménagement de ces deux îlots, pour

permettre la densification du bourg et l'augmentation du nombre d'habitants dans le centre, à

proximité de tous les commerces et services.

1. lot de la future allée de la Forge, potentiel de 5 à 7 logements sur une surface de 822 m°?

2. lot de la future allée Louise Michel, potentiel de 8 à 10 logements sur une surface de 891 m?

Considérant le cahier des charges de l'appel à projets fixant la date limite de réponse des promoteurs

immobiliers ainsi que le planning prévisionnel de l'opération en juin 2023,

Considérant que deux candidats ont déposé une offre dans les délais impartis,

7PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

> URBANEVO, intervient en tant que promoteur immobilier dans le grand ouest en vue de proposer des programmes de vente en état futur d'achèvement.

> ARMORIQUE HABITAT est un acteur majeur dans la construction et la gestion locative des

logements sociaux.

Considérant les conclusions de l'analyse des offres,

Considérant la présentation des projets lors d’un entretien promoteurs du 12 juillet 2023,

Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent

aux dispositions sur la commande publique, la commune a le libre choix quant à la procédure de

cession de ces biens et quant à son acquéreur,

Considérant l'avis favorable de la commission « sécurité, urbanisme, voirie rurale et urbaine,

assainissement, espace rural, agriculture, chemins ruraux et fleurissement» réunie le 12

septembre 2023,

Après échange avec les conseillers municipaux lors de cette séance, il est convenu d'apporter

certaines modifications dans le cahier des charges : l'intégration de panneaux photovoltaïques, de

récupérateurs d'eau et une attention particulière sera demandée au promoteur afin d'éviter les

ombres portées impactant les habitations voisines lors de la construction de l'immeuble.

Au vu du débat, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les projets proposés par le

promoteur URBANEVO et sur le principe de la vente à cette société des parcelles situées :

> Allée Louise Michel pour un montant envisagé de 57 000 € hors taxes > Allée de la Forge pour un montant envisagé de 61 000 € hors taxes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

DE DESIGNER URBANEVO pour la réalisation des 2 opérations de promotion immobilière Allée Louise MICHEL et Allée de la Forge et de prendre en considération dans le cahier des charges les remarques émises par le conseil municipal, à savoir l'intégration de panneaux photovoltaïques et de récupérateurs d’eau, et l’absence d’ombres portées impactant les habitations voisines lors de la construction de l’immeuble, > D'APPROUVER le principe d'aménagement des deux projets présentés par URBANEVO

dans la réponse à l’appel à projets,

> D'APPROUVER le principe de la vente à URBANEVO des parcelles situées Allée Louise

MICHEL d’une superficie de 822 m2 pour un montant de 57 000 € HT et Allée de la Forge,

d’une superficie de 891 m2 pour un montant de 61 000 € HT,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’avis des Domaines ;

» D’'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre le dialogue afin de finaliser un protocole

de cession foncière ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents

nécessaires pour aboutir à la signature d’un protocole de cession foncière de ces terrains

et à la réalisation de ces projets immobiliers.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Marie Hélène DEGRES : Pourquoi sur leur préprojet, on ne voit pas de panneaux solaires, de récupérateurs d’eau,

de parkings à vélos ?

Jean Paul GAUTIER : A ce stade-là de la discussion, nous ne sommes pas rentrés dans des détails aussi précis. C’est

forcément un sujet qu’on abordera avec eux. Concernant les vélos, il est prévu un stationnement vélo sur le parking

et un local vélo.

Marie Hélène DEGRES : Au début du mois d'octobre, on avait parlé de l’évolution intergénérationnelle avec des

salles communes par exemple. Je constate qu’on n'arrive pas à lancer ce type de projets.

Que ce soit un bailleur social ou un promoteur privé, aujourd’hui, sauf lorsqu'on donne le terrain et qu’on verse

50 000 ou 100 000 € de subventions, personne ne le fera. Il est dit qu’en moins de 2 ans, le coût de la construction,

c'est + 30%. Les taux d'intérêt, aujourd’hui, ils vont vers les 5%. Les frais bancaires, c’est 4,5%. On s'attend à une

inflation des taux jusqu’à 5 voire 6%.

L'appel à candidature, on l’a fait ensemble, il a été validé. Et aujourd’hui, on a reçu uniquement 2 projets. On

pourrait éventuellement s'abstenir de réaliser cette opération, alors dans ce cas-là on va aménager un espace et

on va engager des frais, et il ne se passera rien en termes de production de logements. Et je vous rappelle que l’on

va aujourd’hui vers une crise du logement. Une crise du logement, surtout dans certaines régions, dans les villes,

les métropoles, mais sur notre territoire également. Je pense que c’est une nécessité de favoriser la construction

de logements.

Fabien RACAPE : À proximité, il y a des habitations individuelles, notamment, je pense, une maison climatique qui

fonctionne à l'énergie solaire. Est-ce qu’on peut mettre dans ce cas-là dans le compromis de vente qu'il n’y ait pas

de masque solaire sur les habitations autour ?

Jean François MARY : Sur ce projet, il n’y a pas de problématique d'ombre portée, mais c'est important de le dire

et de le regarder. Alors, concernant le photovoltaïque et sur le masque d'ombre portée, on le remettra dans le

cahier des charges pour qu'il y ait une réflexion sur ces sujets.

CLASSEMENT D’UNE PARCELLE ZP 466 DANS LE DOMAINE PUBLIC

5. COMMUNAL 23-121

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adjoint en charge de l’urbanisme, de la

voirie, de la sécurité et de la transition écologique

Monsieur Jean Paul GAUTIER, Adjoint au maire, explique que la parcelle ZP 466 appartient au

domaine privé de la commune et se situe à proximité du projet de construction de résidences

seniors de la société « Ages et Vie Habitat ».

Une partie de cette parcelle, d'une superficie de 1 685 m2, intègre la rue Françoise Dolto ouverte

à la circulation.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Conformément à l’article L

141-3 du Code de la

Voirie Routière, le

classement dans le

domaine public peut être

prononcé sans enquête

publique préalable,

lorsque ce classement n'a

pas pour conséquence de

porter atteinte aux

fonctions de desserte ou

de circulation assurées

par la voie.

a À Il conviendra de procéder

à la mise à jour du tableau de voirie en intégrant la rue Françoise DOLTO. © o

Monsieur GAUTIER ajoute que la commune d’Allaire a signé une convention de concession

d'occupation le 25 juillet 2023 avec Ages et Vie Habitat et s’est engagée à réaliser 11 places de

stationnement pour répondre au besoin du projet. Aussi, il parait nécessaire de classer dans le

domaine public l'ensemble de la parcelle ZP 466.

Il est proposé de classer cette parcelle dans le domaine public communal.

La commission « sécurité, urbanisme, voirie rurale et urbaine, assainissement, espace rural,

agriculture, chemins ruraux et fleurissement » réunie le 12 septembre 2023 a émis un avis

favorable à ce classement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De procéder au classement dans le domaine public communal la parcelle citée

précédemment,

- De valider les modifications apportées au tableau de voirie,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et

signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

6. CLASSEMENT D’UNE PARCELLE ZP 184 LE VAUJOUAN 23-122

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adijoint en charge de l’urbanisme, de la

voirie, de la sécurité et de la transition écologique

La commission « sécurité, urbanisme, voirie rurale et urbaine, assainissement, espace rural, agriculture, chemins ruraux et fleurissement » en date du 12 septembre 2023, a émis un avis favorable pour l'intégration dans le domaine public communal de la parcelle ZP 184 située au Domaine de Vaujouan. Cette parcelle, d'une contenance totale de 620 m°, est actuellement classée dans le domaine privé de la commune.

10PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Monsieur Jean Paul GAUTIER, Maire-Adjoint, précise qu'un projet de division de parcelle en plusieurs lots est envisagé sur la parcelle voisine ZP 18. Les propriétaires projettent de réaliser un accès via la parcelle voisine cadastré ZP184, propriété privée de la commune.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, il est rappelé que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Après avis favorable de la commission « sécurité, urbanisme, voirie rurale et urbaine,

assainissement, espace rural, agriculture, chemins ruraux et fleurissement » réunie le 12

septembre 2023,

Il est proposé de classer cette parcelle dans le domaine public communal. Il conviendra de

procéder à la mise à jour du tableau de voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De procéder au classement dans le domaine public communal de la parcelle ZP 184,

- De valider les modifications apportées au tableau de voirie,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et

signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

7. EAU DU MORBIHAN-RAPPORT D’ACTIVITES 2022 23-123

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adioint en charge de l’urbanisme, de la

voirie, de la sécurité et de la transition écologique

11PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire, explique que conformément à l'article L5211- 39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d'Eau du Morbihan 2022 doit faire l'objet d’une communication au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité : -_ De prendre acte de ce rapport et dire que ce rapport d’activités n’appelle pas de remarques particulières.

8 DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET COMMUNE 23-124

Rapport de Monsieur Michel SEILLER, Maire-adjoint en charge des finances, du

commerce, de l’artisanat, du développement des entreprises et de l’emploi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2311-1 à 3, L

2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,

Vu la Délibération du Conseil Municipal approuvant le budget primitif BUDGET COMMUNE de

l'exercice 2023,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles qu'indiquées ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-D’adopter la décision modificative n°1 du Budget Commune telle que figurant, ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

N° article Désignation Montant budgétaire

023|Virement à la section d'investissement 21 005,00 €

673|Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000.00 €

TOTAL 31 005,00 €

Recettes

N° article Désignation Montant budgétaire

732221|Fonds de Péréquation intercommunal et communal (FPIC) -2 226,00 €

74111|Dotation forfaitaire (DGF) -436,00 €

741121|Dotation solidarité rurale (DSR) 36 650,00 €

74127|Dotation nationale de péréquation (DNP) -2 983.00 €

TOTAL 31 005,00 €

12PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

n° de compte

article - n° de Désignation Montant programme -

code

en cours 5 000.00

È

n° de compte

-n° de

programme -

code

Désignation Montant

021 de la section de fonctionnement 21 005,00 €

1641 en cours -16 005,00

5 €

9. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL | 23-125

Rapport de Madame Séverine MAHE, Maire-adiointe en charae de l’enfance et jeunesse

Mme Séverine MAHE, Maire-adjointe, informe le conseil municipal que le Centre Social Intercommunal, sollicite une subvention afin d'aménager la petite salle du 2ème étage du centre associatif, qui accueille notamment le Point Accueil Écoute Parents. Cet espace est informel, peu chaleureux et non propice à la tenue des entretiens. Réaménager cet espace pourrait également servir au conciliateur, à l'association Deuil et Partage, à la mission locale, ou autres permanences...

Il est précisé que la CAF du Morbihan a accepté le dossier de demande de subvention du CSI dans le cadre des fonds publics et territoires — aide à projet 2023 — investissement.

Toutefois pour obtenir les 1 000 € allouées par la CAF, et répondre au plan de financement établi, une subvention de 300 € de la mairie est nécessaire à la viabilité de ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

-de donner son accord pour verser une subvention de 300 € au CSI

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant la présente décision.

13PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES

© ELEVES ACCUEILLIS EN CLASSE ULIS 23-126

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-adijoint en charge des affaires scolaires,

périscolaires et vie culturelle

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire sont des dispositifs qui permettent la scolarisation d'élèves en situation de handicap, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou MDPH, au sein des écoles et établissements scolaires ordinaires. Les élèves, inscrits dans l'établissement, suivent une scolarité en milieu ordinaire adaptée à leur besoins particuliers selon les recommandations de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-adjoint, rappelle aux membres du Conseil municipal que les articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Éducation prévoient la possibilité pour les Communes qui reçoivent des élèves d’autres Communes de demander à celles-ci de participer aux frais de scolarisation de ces enfants. La répartition des dépenses se fait par accord entre la Commune d'accueil et la Commune de résidence.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la Commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la Commune de résidence, consulté par la Commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune.

Par dérogation à ce principe, comme le prévoit l'article R212-21 du Code de l'Éducation, les Communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre Commune est notamment justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'état de santé des enfants, ce qui est le cas pour les enfants scolarisés dans une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS).

Les élèves scolarisés en ULIS sont orientés dans ces classes par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en lien avec l'Éducation nationale, pour des raisons médicales. Ces classes comptent au maximum douze élèves et disposent, par ailleurs, de crédits pour leur bon fonctionnement.

Il est proposé au Conseil Municipal de verser conformément aux dispositions du Code de l'Education la participation financière des Communes de résidence aux frais de scolarisation dans l'ULIS des enfants résidant sur leur territoire, sur la base du coût moyen par élève.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

14PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

e D'ACCEPTER DE VERSER jusqu’à la fin du mandat municipal une participation financière aux frais de scolarisation en ULIS, aux communes concernées, d’un montant équivalent au coût élève (maternelle ou primaire)

e DE PRÉCISER que cette dépense sera imputée au Budget principal de la Commune

CONVENTION D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

COMMUNAUX POUR L'ANNEE 2022-2023 23-127 11.

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-adijoint en charge des affaires scolaires,

périscolaires et vie culturelle

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-adjoint, expose que le Conseil Départemental du Morbihan

a délibéré sur le montant et les modalités de versement des dotations d'accès aux équipements

sportifs au titre de l’année scolaire 2022-2023.

Cette dotation est versée, pour chaque collège, sur la base :

- du volume horaire annuel théorique dispensé à l'extérieur de l'établissement, par type

d'équipement ou d'activités ;

- et du barème horaire suivant :

° 10 €/heure/classe pour les gymnases,

° 5 €/heure/classe pour les aires découvertes,

+ 20,64 £/heure/classe pour les piscines,

° 18,00€/heure/classe pour les activités physiques de plein air, transport compris.

Chaque établissement gère librement sa dotation dont le versement est toutefois subordonné à

la passation d'une convention renouvelable par tacite reconduction entre le collège, la commune

propriétaire des installations sportives et le département. Les dispositions financières sont fixées

en annexe et actualisées annuellement.

En accord avec Madame la cheffe d'établissement du Collège Saint Hilaire, il est proposé de

reconduire les dispositions intervenues pour les précédentes années scolaires selon le barème

fixé ci-dessus. Sur ces bases, la commune d’Allaire sera indemnisée à hauteur de 7 665 €, soit :

- _ gymnase : 10 €/heure x 475 h = 4 750 €

- aires découvertes 5 €/heure x 583h = 2915 €

Total 7 665 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le collège Saint Hilaire et le Conseil

Départemental du Morbihan les annexes à la convention d'utilisation des

équipements communaux faisant l’objet d’une actualisation annuelle,

— De demander à Monsieur le Maire d'émettre un titre de recette correspondant

d’un montant de 7 665 € pour l’année scolaire 2022-2023,

15PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

— De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

Marie Hélène DEGRES : Est-ce que cela intègre le coût des voyages que le collège réalise avec les élèves ?

Jean François Mary : Non. Il s’agit simplement de l’utilisation de salles où équipements sportifs et cela fait 20 ans

que ce dispositif existe.

Je rappelle que le département accompagne les collèges et nous adresse un courrier chaque année en précisant la

somme versée au collège Saint Hilaire d’Allaire au titre de l’année 2023. Comme le collège utilise des équipements

communaux, notamment la salle omnisport, le dojo, le terrain de football et la piste d'athlétisme, ce dernier reverse

une partie de la dotation du conseil départemental à la commune. Cette somme relativement modique par rapport

au coût d’une salle de sport.

12. INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE 23-128

Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-adijoint en charge des affaires scolaires,

périscolaires et vie culturelle

Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Maire-adjoint, expose que depuis plusieurs années, les écoles

Renaudeau et Sainte Anne bénéficient d'interventions musicales en milieu scolaire, réalisées par

le Conservatoire à rayonnement intercommunal de Redon Agglomération.

Cette prestation réalisée pour l’année scolaire 2023-2024 est financée à 50 % par la commune et à 50 % par Redon Agglomération.

Le coût forfaitaire annuel d’une heure hebdomadaire s'élève à 2 319.90 € soit un coût de 1 159.95

€ pour la commune.

Des projets ont été proposés par chaque école pour un total de 7 classes se traduisant par une

demande d'intervention de 3h30 hebdomadaires qui porte la participation de la commune à

4 059.83 € si tous les projets sont retenus par la CLE

Ces projets ont été soumis début septembre 2023 à la Commission locale d'évaluation (CLE), composée de représentants de la direction diocésaine de l’enseignement catholique (DDEC), de l'éducation nationale et du Conservatoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Redon Agglomération une

convention précisant les modalités d'intervention du Conservatoire à

rayonnement intercommunal de Redon agglomération dans les conditions fixées

ci-dessus.

16PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Marie Helene DEGRES : Combien de créneaux ont été sollicités cette année par les écoles ?

Jean Lou LEBRUN : Chaque école dépose indépendamment leur demande de créneaux en fonction des niveaux. Les

créneaux cette année, sollicités par l'Ecole Renaudeau sont de 4 et 3 par l’école Sainte-Anne. Il y a eu une période

où c'était l'inverse. Cela varie chaque année.

MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE-RENOUVELLEMENT DES

13: CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE CDG 56 23-129

Rapport de Madame Florence BOCQ, Maire-Adiointe en charge de la communication et des

affaires générales.

Madame Florence BOCQ, Maire-Adjointe, rappelle que depuis 2017 la commune d’'ALLAIRE

adhère au service de médecine professionnelle et préventive du CDG du Morbihan. La

convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023. Il est rappelé que le tarif actuel

est fixé à :

Pour les collectivités affiliées :

- 72 € | agent / an

- Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €.

LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n°

85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction

publique territoriale.

L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés

désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la

pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une

visite d’information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril,

à celle de « médecin du travail », à l'instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

LA DÉCLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION

17PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le

processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :

-_ déclaration des effectifs au 1° janvier de l’année N avant le 15 mars de l'année par

l'intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;

- à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure

radiation de la collectivité) ;

- facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de

l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier

à juin et en septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)

Un projet de convention actualisé, pour une durée d'exécution de 3 ans, vous est proposé en

annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion

du Morbihan,

— De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce

dossier.

PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE

LABELLISATION 23-130 14.

Rapport de Madame Florence BOCQ, Maire -adjointe en charge de la communication et

des affaires générales.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire

de leurs agents ;

Vu l'avis du comité technique paritaire,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La

18PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la

mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraité-es,

attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Il est proposé de participer à la dépense « santé » et de retenir le dispositif de la labellisation qui,

en permettant aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de

choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins, s'avère être beaucoup plus souple eu

égard au grand nombre de couvertures du risque santé existantes sur le marché.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents

contractuels de droit public ou de droit privé ayant souscrit un contrat de protection sociale

complémentaire en matière de Santé.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 15 € par agent (sans modulation liée à la

situation familiale ou au revenu).

La participation financière à la complémentaire santé de ses agents pourrait entrer en vigueur à

compter du 1er janvier 2024 Conformément à l’article 4 du décret n°2011-1474,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. d'approuver la mise en place d’une participation financière à la protection sociale

complémentaire sur le risque santé ;

2. d'approuver le choix de la labellisation comme dispositif de participation ;

3. d'approuver les modalités financières de cette participation ;

4. d'approuver que la participation soit versée directement à l’agent sur présentation d’un

justificatif annuel d'adhésion à une offre labellisée ;

5. d'inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 à compter du 1er janvier 2024.

15. MISE A JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS 23-131

Rapport de Madame Florence BOCQ, Maire -adjointe en charge de la communication et

des affaires générales.

Madame Florence BOCQ rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour pour permettre

les évolutions statutaires des agents de la collectivité.

La mise à jour proposée concerne :

19PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

-__ Modification de la quotité d’un adjoint administratif au 01/10/2023 au service administratif

de 24/35ème à 30/35ème

-__ Création d’un poste d’adjoint technique au 21/10/2023 au service technique — 20/35 -__ Création d’un poste d’adjoint technique au 02/12/023 au service technique — 35/35ème

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> de valider les modifications présentées ci-dessus .

16. FACTURATION REPAS CCAS 23-132

Rapport de Madame Maryse PARIS, Maire-adijointe en charge des affaires sociales, de la

santé, du logement et CCAS

Madame Maryse PARIS, Maire-adjointe, rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) organise un repas annuel à destination des habitants de la commune, âgés de plus de

72 ans.

Il se tiendra le dimanche 01 octobre 2023 à la Maison du Temps Libre.

Le repas sera confectionné par l'équipe du service de restauration. Le service sera assuré par

des jeunes bénévoles qui fréquentent " l'espace jeunes”.

Le repas est offert aux personnes invitées. Elles peuvent être accompagnées par un tiers ne

remplissant pas les conditions d'âge. Le repas de cette personne sera alors facturé au prix de 25

€.

D'autre part, la commune refacturera l'ensemble des frais (achat produits, temps agents, frais

d'animation.) occasionnés par l'organisation du repas des ainés, au C.C.ASS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le coût du repas des tiers mentionnés ci-dessus à 25 €. - D'’émettre un titre de recettes à l’encontre du CCAS pour le montant des frais occasionnés par l’organisation du repas.

VELOS ELECTRIQUES - DEFINITION DES TARIFS ET DES CONDITIONS

GENERALES DE LOCATIONS DE VELOS À ASSISTANCE ELECTRIQUE | 23133 17.

Rapport de Monsieur Fabien RACAPE, Conseiller Municipal Déléqué à la Transition

écologique

Monsieur Fabien RACAPE, conseiller municipal délégué, explique que la commune s'est

engagée à contribuer à la réduction des gaz à effet de serre sur son territoire. Afin d'atteindre cet

objectif, la commune développe, entre autres dispositifs, une politique de mobilité en faveur de la

marche (Moby) et du vélo.

20PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Afin d'inciter la population à effectuer leurs trajets du quotidien à vélo plutôt qu’en voiture, la

commune d'Allaire développe un service de location de vélos à assistance électrique

spécifiquement pour ce public.

Pour cela, la commune va se doter d'un parc de 4 vélos à assistance électrique comprenant 2

modèles différents (long tail et VAE).

Les vélos sont loués sur des périodes d’un mois sans renouvellement à un tarif attractif pour

inciter les usagers à expérimenter ce mode de déplacement.

Les réservations peuvent s'effectuer par téléphone aux horaires d'ouverture de la mairie.

Les tarifs ainsi que les conditions générales d'utilisation et de location jointes à la présente

délibération sont présentées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la mise en place d’un service de location de vélos à assistance électrique.

> De VALIDER les conditions générales d'utilisation et de location du service ainsi que les

tarifs.

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION DU SERVICE

18. PUBLIC DÉLÉGUÉ DU CRÉMATORIUM D'ALLAIRE POUR L'EXERCICE 23-134

D'EXPLOITATION 2022

Rapport de Monsieur le Maire

Pour l'ensemble des services publics délégués, l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :

« Le délégataire produit chaque année avant le 1° juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »

Il est rappelé que par délibération n°19-119 du 22 novembre 2019 la commune avait délégué sous forme de concession de services sur une durée de 25 ans, le financement, la conception, la construction, l’entretien-maintenance et l'exploitation du crématorium d’allaire au Groupement OGF / ELYSIO Invest

Le délégataire ayant transmis son rapport annuel au titre de la période du 1er janvier au 31

décembre 2022, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en prendre acte.

L'analyse de ce rapport peut se résumer de la façon suivante :

1-ANALYSE FINANCIÈRE DU DÉLÉGATAIRE

21PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Les produits d'exploitation s'élèvent à 64 216 €. Les charges d'exploitation se montent à hauteur

de 94 799 €. Produits financiers s'élèvent à 1 291 € et les charges financières à 30 524 €.

Le résultat d'exploitation s'établit donc : - 59 815 €

2-ANALYSE DES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LA COMMUNE

Redevance fixe :

Elle s'élève à 38 862 €. La redevance fixe est de 45 000 € toutefois il y a eu une extourne de

provision de 11 138 €.

Redevance variable :

Elle représente 3% du CA

3- ANALYSE DE LA QUALITÉ DU SERVICE

Taux d'utilisation (Le taux d'utilisation est le rapport entre le nombre de crémations et la capacité

technique maximale du Crématorium) :

Capacité de crémations maximum par semaine (Hors PAOH) = 27 (5 créneaux par jour du lundi Nombre de semaine d'ouverture en 2022 (à partir de semaine 42 ; hors période de maintenance)

= 11

(NH) Nombre total de créneaux horaires 2022 = 287

Nombre total de créneaux = 27 X 11 = 297

Nombre de créneaux à retirer (jours fériés : 2) = 10

NH = 297 — 10 = 287

(NC) Nombre total de crémation 2022 (hors PAOH) = 103

Taux d'utilisation 2022 : 35.89 %

Taux d'utilisation = NC/NH = 103/287 = 35.89%

Nombre de crémations: 103 crémations réalisées pour 110 de facturées. Trois crémations réalisées en 2022 ont été facturées sur janvier 2023.

Travaux d’entretien/maintenance et renouvellement : Compte tenu du fait qu'il s'agisse du début d'exploitation, il est normal que peu de maintenance ait été réalisée.

1 041 € ont été dépensés pour l'entretien des espaces verts et 938 € ont été dépensés pour

l'entretien et la réparation des locaux en 2022. Un contrat de maintenance pour le four passé avec la société Facultative technologie mais pas d'information dans le rapport annuel ni de

précision sur la fréquence.

Investissement: La liste des immobilisations est fournie en annexe du rapport. Aucun autre

investissement n'a été réalisé en ce début d'exploitation.

Habilitation et contrôle

22PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Les installations publiques et techniques du crématorium ont fait l'objet d'un contrôle de

conformité par la société Bureau Veritas qui a délivré l'attestation de conformité valable jusqu’au

10/10/2028.

Enquête de satisfaction :

Un registre des appréciations est mis à la disposition des familles et du public dans le hall d'accueil du crématorium. Le savoir-faire, le professionnalisme, la courtoisie et la gentillesse de l'équipe ainsi que la qualité de l'accueil et de la cérémonie de recueillement sont très appréciés par les familles et leurs proches À compter d'avril 2023, OGF met en place pour ses crématoriums un nouvel CritizR, qui permet aux familles d'évaluer directement leur satisfaction sur leur smartphone ou leur ordinateur.

Selon le rapport de suivi du cabinet ESPELIA, le concessionnaire exploite le crématorium

de manière satisfaisante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : > De prendre acte du rapport annuel relatif à la délégation de service publique du crématorium pour l’année 2022.

Marie-Hélène DEGRES : Est-ce que dans ses investissements, OGF ne pourrait pas réfléchir à un récupérateur de

chaleur pour chauffer leur bâtiment ?

Yoann LE FOL: Aujourd’hui, le récupérateur de chaleur pour leurs locaux, je pense que ce n’est pas la question.

Mais il faudrait un réseau de chaleur pour chauffer les bâtiments autour.

Jean François MARY : La difficulté, finalement, quand il y a des crémations, c’est que ce n’est pas une production

de chaleur permanente sur 24 heures. Mais on posera la question à OGF.

Marie Hélène DEGRES : Il y a d’autres crématoriums qui le font. J'avais posé la question lors de la journée Portes

Ouvertes et ils m'ont dit qu'ils en avaient trois dans leur réseau.

Dominique PANHALEUX : je me pose la question des stationnements lors des crémations.

Jean François Mary : Alors, si on regarde les données statistiques, le maximum de personnes accueillis en juillet par

exemple est 112. Donc 112 personnes à 2 par voiture, cela correspond à 60 voitures. Je précise que le parking peut

contenir 63 places, donc nous sommes conformes. Au mois de juin, le nombre maximum a été de 160. Et là,

effectivement, on a un sujet. Quand il y a 160 personnes, cela signifie qu’il y a 30 ou 40 voitures qui doivent

stationner ailleurs. On a pris contact avec des riverains. Il y a une réflexion pour peut-être dialoguer notamment

avec l’Intermarché, pour flécher tout simplement les stationnements.

ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE :

19: LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR UN CABINET D’ETUDE 23-138

Rapport de Monsieur Pierre-Alexandre JOLY, Conseiller Municipal Déléqué à la

Transition écologique

23PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Les atlas de la biodiversité communale sont des démarches communales où

intercommunales qui permettent d'acquérir une meilleure connaissance de la

biodiversité et qui doivent permettre de constituer une aide à la décision pour les

collectivités concernées afin de préserver et valoriser leur patrimoine naturel.

Elaborer un Atlas de la Biodiversité Communal (ABC) c'est :

Réunir de nombreux acteurs de la commune, et notamment les scolaires, mais aussi des

partenaires extérieurs, avec un objectif de sensibilisation à la biodiversité et de partage des

connaissances déjà disponibles ;

Impliquer et faire converger la population (enfants et adultes, actifs et retraités) sur les

enjeux de biodiversité ;

Compléter ces connaissances, notamment en impliquant les habitants à travers des

actions, des sciences participatives et d'animations ;

Valoriser les actions en faveur de l'environnement d'ores et déjà engagées par la

commune ;

Identifier les actions à mettre en œuvre pour protéger et valoriser la biodiversité.

Dans le cadre de l'appel à projets (AAP) « Atlas de la biodiversité communale » lancé par

l'Office Français de la Biodiversité, la commune a reçu l’accord d'un soutien financier. Le

montant de l’aide accordée s'élève à

- Soit près de 63 % du montant hors taxe du budget prévisionnel évalué à 81 752 euros

TTC.

Pour mener à bien cette étude, il est envisagé de lancer une consultation « Réalisation d’un

Atlas de la biodiversité communale »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager et à mener à bien les

consultations des entreprises dans le respect des dispositions du Code de la Commande

Publique afin de mettre en œuvre l’ABC de la commune d’Allaire.

De désigner un Comité de pilotage

REAMENAGEMENT DES ABORDS DE LA FUTURE MAM — VALIDATION

20. D'UNE ESQUISSE

23-136

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adjoint en charge de l’urbanisme, de la

voirie, de la sécurité et de la transition écologique

La commune d’Allaire est inscrite dans le programme « Petites Villes de Demain ». Une des

actions de revitalisation du centre-bourg concerne la construction d’une Maison des Assistant(es)

24PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Maternel(es) (MAM) à proximité de la mairie, des services et des commerces, dont l'ouverture du

bâtiment est Septembre 2024.

En parallèle de la question du bâtiment se pose la question du réaménagement des espaces

publics aux abords immédiats de la MAM, au sein de l'Allée du Parc. La faisabilité du

réaménagement de ces espaces publics a été étudié par le cabinet Guillaume Sevin Paysages

(délibération n°22-161).

L'étude a été suivie par la commission urbanisme et s’est déroulée comme suit :

- Etat des lieux des espaces publics et des réseaux de l’Allée du Parc

- Scénarios possibles de réaménagement de l’Allée du Parc

- Rencontre avec les riverains immédiats pour discussion sur les avantages et

inconvénients de chaque scenario

- Elaboration d'un scenario de synthèse reprenant les remarques des riverains et de la

commission urbanisme

- Présentation et validation du scenario de synthèse à la commission urbanisme et au

groupe de travail de suivi de la MAM

Pour rappel, cette étude a également travaillé sur le réaménagement des espaces publics du

centre-bourg, pour une réflexion à plus long terme.

Une inspection télévisée des réseaux eaux usées et eaux pluviales,

Sur cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Valider le principe de l’esquisse d'aménagement du parvis de la MAM,

- Lancer la procédure de choix d’une équipe de maîtrise d'œuvre pour la réalisation

de ces travaux.

Jean François Mary: Pour les travaux, on a réglé pratiquement tous les problèmes. La réunion de lancement de

chantier est prévue le 27 septembre à 9h. Et ensuite, le chantier devrait ouvrir, mi ou fin octobre. || faudra recaler

d’ailleurs le planning parce qu'idéalement, il est souhaitable que la MAM soit livrée, fin juillet.

Maryse Paris : Il nous restera à lancer la consultation pour choisir l’équipe d’assistants maternels qui viendra tout

simplement travailler dans la MAM. On lancera donc un appel à candidature pour qu’une association de

professionnels présente un projet qui les amènera à travailler au sein de cette maison. Cette MAM permettra

d'accueillir jusqu’à 16 enfants.

RENOVATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC : LANCEMENT DE LA

CONSULTATION 23-137 21.

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adijoint en charge de l’urbanisme, de la

voirie, de la sécurité et de la transition écologique

25PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

R RS ER SE FRS EE PRE

Par décision du Maire n°25/2023, la commune a confié la réalisation d'une mission d'AMO

(assistance à maitrise d'ouvrage) pour la rénovation du réseau d'éclairage public communal à la société ADACCAR pour un montant de 6 000 € HT soit 7 200 € TTC.

Les travaux portent sur le changement de luminaires et leur mise aux normes

L'estimation prévisionnelle globale des travaux figurant sur le plan de financement s'élève à

244 584 € HT, L'Etat par le biais du Fonds Vert contribue à hauteur de 61 146 € soit 25 % du

montant de l'opération.

Le DCE Dossier de consultation aux entreprises est en cours de rédaction par le cabinet

ADACCAR et il est nécessaire désormais d'engager une consultation sous forme d’un marché à procédure adaptée composé d'un lot unique en tranche ferme.

Les travaux concernent le remplacement de 307 luminaires (lampe mercure et sodium) en Led,

dont :

- 128 pour la partie route

- 82 pour les lotissements

- 97 pour le centre bourg

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-D'approuver le lancement d’une procédure de consultation des entreprises sous la forme

d’une procédure adaptée selon les dispositions des Art. R. 2112-1 à R. 2112-3 et Art. R. 2312-1 à R 2312-3 du code de la commande publique.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce programme

d'investissement.

- D'inscrire les dépenses correspondantes en section d'investissement du BP 2023 à

l’article

2152-171 « réseaux d’électrification »

Yoann LE FOL :

Sur l’utilisation du lumio, je trouve que c’est largement questionnable parce qu’en termes de robustesse, de durée

dans le temps, de coûts et de maintenance, enfin d'intérêt et d'aménagement partout dans la ville, je ne suis pas

sûr que ça va être intéressant. J'ai vu plusieurs projets de lampadaires poser un problème à cause des

systèmes de communication. Enfin ce sont des composants électroniques qui ajoutent forcément un

risque de mauvais fonctionnement. D'autant plus qu'étant situé dans le mat du lampadaire, ils sont

soumis à des conditions défavorables : humidité et chaleur

Après l'intérêt du Lumio est qu'il permet au luminaire de se connecter via Bluetooth avec votre smartphone. Mais

avons-nous réellement besoin de cette option ? sera-t-il vraiment utilisé par les services techniques ?

Donc voilà c’est questionnable, l’idée de le mettre en tranche optionnelle et de repousser la décision.

26PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

INSTAURATION D'UNE TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS

22. VACANTS RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS | 23-138

NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE

Rapport Monsieur Michel SEILLER, Maire-adijoint en charge des finances, du commerce,

de l’artisanat, du développement des entreprises et de l'emploi

Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au

conseil d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la

vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les

dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Il précise également que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) a pour objectif

d'inciter à la réhabilitation et à la relocation des logements vides en soumettant à la taxe d'habitation les propriétaires de logements non meublés et non occupés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.

Compte tenu de la problématique de la vacance de logement sur le territoire municipal et de la forte

demande par ailleurs supérieure à l'offre, il convient de lutter contre cette vacance. Il propose par

conséquent d'instaurer une taxe d'habitation sur les logements vacants à compter du t° janvier

20253.

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-__ D'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

- __D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision, - De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

24 AVIS FAVORABLES

1 CONTRE

1 ABSTENTION

Yoann LE FOL :

Sur les deux dernières semaines, on m'a demandé à deux reprises si la commune proposait l'exonération de la taxe

foncière sur les années où les personnes font des rénovations de leur habitat, des rénovations thermiques.

Apparemment, c'est devenu possible réglementairement. J'imagine que non, mais c’est peut-être un sujet de

réflexion.

Jean François Mary : Oui, c'est-à-dire qu’on peut se poser la question et avoir une petite analyse sur le sujet.

À ma connaissance, on n’a pas délibéré en ce sens. Mais on va regarder la fiscalité votée et ses exonérations dans

le fichier DGFIP.

27PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

RE OR RC PP AE PE RAR RG A LEON PESTEE

Pour cette taxe, l’idée, c'est d'envoyer un signal fort pour que les logements, soient remis sur le marché. On en a

quelques-uns qui sont inhabités depuis 5 ou 10 ans. Et qui mérite que l’on se questionne.

Marie Hélène DEGRES : Mais les gens qui ont des logements qui ne peuvent pas réaliser des travaux de rénovation,

seront-ils taxés quand même ?

Jean François Mary : Je précise que ce sont des logements vacants. C'est-à-dire que ce sont des logements qui sont

inoccupés depuis plus de 2 ans avec des conditions spécifiques à prendre en compte.

Ne sont pas considérés comme vacants, les habitations dont les personnes, sont en EHPAD. Une personne qui est

en EHPAD, très souvent la famille conserve le logement. Toutefois la taxe d'habitation sur logement vacant ne

s'appliquera pas dans ce type de cas.

Ensuite, il y a les biens en déshérence, c’est-à-dire que personne ne s'occupe de la maison ou du bien ou du

logement.

Dans le cas des propriétaires bailleurs, ce dernier est censé louer son logement en état avec un indice jusqu'à F ou

G, mais pas au-delà. Et bientôt, ça va se restreindre, c'est-à-dire que la classification énergétique va être de plus en

plus exigeante. Ces logements ne devraient plus pouvoir être loués, ce qui est un vrai sujet, parce qu'il y a des gens

qui vont préférer ne pas louer plutôt que de rénover le logement.

Si on ne délibère sur la mise en application de cette taxe, cela veut dire qu’on accepte qu’il y ait, ici et là, des

logements qui seraient vides, alors qu'avec des travaux de rénovation énergétique, ils pourraient être loués.

L'idée de l’application de cette taxe, c’est aussi d’interpeller des gens sur le fait que leur logement ne doit pas à

rester vacants 5 ans, 10 ans, 15 ans. Il s’agit d'envoyer un signal au propriétaire pour dire, écoutez, occupez-vous

de votre immeuble et effectuez des travaux pour le remettre en location.

23. DON EXCEPTIONNEL POUR LE MAROC 23-139

Rapport de Monsieur Jean-François MARY, Maire

Suite au séisme qui a frappé le Maroc, la commune d’Allaire souhaite montrer sa solidarité avec

le peuple sinistré et faire un don, en direction d’une association internationale, permettant de venir

en aide sur place directement.

Se joignant à l'élan de solidarité suscité par l'ampleur de cette catastrophe, après en avoir

délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de voter une subvention d’un montant de 1 000 €. Cette subvention sera versée à Cités

Unies France, une association accompagnant la solidarité internationale entre collectivités

territoriales afin, en l'espèce, d’agir au plus près des besoins des collectivités et de la

population marocaine.

- de demander qu’un bilan financier lui soit communiqué à la fin de l’opération, indiquant les actions financées et les diverses dépenses engagées.

COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

28PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

23/2023 ATTRIBUTION DU MARCHE « - ETUDE DE FAISABILITE ET DE CONCEPTION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL »

Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Maire-adijoint en charge de l’urbanisme, de la

voirie, de la sécurité et de la transition écologique

Le conseil municipal a décidé de réaliser un lotissement communal à usage d'habitation qui aura

pour assiette les parcelles cadastrées ZP 290 411 286 et 409 correspondant au secteur 1AU du

plan local d'urbanisme d'une superficie de 5 967 m2 m°2.

Une orientation d'aménagement et de programmation « OAP La Bande de l'Allier » impose une

densité de 12 à15 logements à l'hectare, un principe de circulations piétons-cycles avec espace public et haies à conserver où à créer. L'ensemble foncier est desservi par la rue de Deil qui dispose du réseau d'eau potable, du réseau électrique et d'assainissement collectif.

Un accès liaisons douces est aussi possible par l'impasse de la Croix des Barres.

Le programme envisagera l'implantation d'un petit collectif de 6 à 8 logements et sera complété par des pavillons individuels en prenant compte la volonté de densification des espaces.

- lots : 4 000 m? environ

- voirie : 1 967 m? environ

Le projet préservera une partie des espaces boisés existants.

VU l'avis de marché lancé en procédure adaptée concernant le projet — « étude de faisabilité et

de conception d’un lotissement communal » publié le 17/06/2023 et fixant la date limite de réception des offres au 07/07/2023 à 12 heures et pour lequel 2 offres ont été reçues,

Après étude des offres selon les critères définis dans le règlement de consultation,

Monsieur le Maire par délégation a décidé en date du 29 juillet :

29PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

D'attribuer le marché « étude de faisabilité et de conception d’un lotissement communal » à l'entreprise QUARTA SELAS 123 rue du temple de blosne 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE pour un montant de 13 975,00 € HT soit 16 770 € TTC.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

24/2023 ATTRIBUTION DU MARCHE « - CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS : CHOIX DES ENTREPRISES »

Rapport de Monsieur Pascal NOURY, Maire-Adijoint, en charge des sports, loisirs, vie

associative et bâtiments communaux

Monsieur Pascal NOURY, Maire-Adjoint, rappelle l'avis de marché lancé en procédure adaptée

concernant le projet - CONSTRUCTION DE LA MAISON D'ASSISTANTS MATERNELS publié le 26/05/2023 et fixant la date limite de réception des offres au 04/07/2023 à 14 heures,

Vu l'ouverture des plis effectuée par les membres de la commission MAPA, le 05/07/2023

Vu la déclaration de procédure infructueuse pour le lot 1 Terrassement VRD et lot 2 Chaufferie Plomberie et la décision de lancer une consultation directe pour ces deux lots en application du

décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

Après étude des offres selon les critères définis dans le règlement de consultation,

Lot 1 TERRASSEMENT VRD : ENTREPRISE GUYON TP - 3 Le domaine du Port 56220 Saint jacut Les Pins pour un montant de marché de base de 31 029.80 € HT soit 37 235.76 € TTC Lot 2 GROS OEUVRE : ENTREPRISE LE CHENE CONSTRUCTIONS - ZA la Landelle 5 rue des échanges 56 204 LAGACILLY pour un montant de marché de base + options retenues de 64 955.63 € HT soit 77 946.75 € TTC

Lot 3 CHARPENTE OSSATURE BARDAGE : ENTREPRISE CARDINAL - 6 les Rochelles 35 330 VAL D'ANAST pour un montant de marché de base de 85 000 € HT soit 102 000 € TTC Lot 4 ETANCHEITE : ENTREPRISE DENIEL ETANCHEITE - 14 rue Louis PATUREL 22 950 TREGUEUX pour un montant de marché de base + options retenues de 35 000 € HT soit 42 000€ TTC

Lot 5 MENUISERIES EXTERIEURES : ENTREPRISE PARIS - Sarl, 330 rue de Brancheleux - BP 15 56 350 ALLAIRE pour un montant de marché de base 41 806 € HT soit 50 167.20€ TTC Lot 6 ISOLATION CLOISONS SECHES MENUISERIES INTERIEURES - ENTREPRISE LEGAL SCHREINER 14 rue de l'Abbé ORAIN 44 590 pour un montant de marché de base + options retenues 54 000 € HT soit 64 800 € TTC

Lot 7 PLOMBERIE CHAUFFAGE : ENTREPRISE DENOUAL- Marc 6 rue de l'abbé Monneray 56 350 SAINT VINCENT SUR OUST pour un montant de marché de base 30 429 € HT soit 36 514.80 €

Lot 8 ELECTRICITE, VMC : ENTREPRISE GERGAUD - Zone de Cotard BP 30622 35 600 REDON pour un montant de marché de base + options retenues 24 950 € HT soit 29 940 € TTC Lot 9 CARRELAGE FAIENCE SOL SOUPLE CHAPE : ENTREPRISE FRANGEUL - ZA BEL AIR 35 550 SAINT JUST pour un montant de marché de base 16 000 € HT soit 19 200 € TTC Lot 10 PEINTURE RAVALEMENT : ENTREPRISE DANO LETOURNEL - 17 allée des villes Jeffs 56 200 LA GACILLY pour un montant de marché de base 12 800 € HT soit 15 360 € TTC

30PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire par délégation a décidé en date du 29 AOÛT 2023 :

> De retenir les lots tels que présentés ci-dessus.

DELEGATIONS _ DONNEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL-TABLEAU

RECAPITULATIF

DATE DE LA | NUMERO DE LA OBJET

DECISION DECISION

24/06/2023 | 17/2023 Bail de chasse-mise à disposition de parcelles communales au profit

de la société ACCA

Liste des parcelles :

27/06/2023 | 16/2023 Attribution du marché fourniture et pose de 12 poteaux d’incendie-La

société VEOLIA a été retenue pour un montant de 43 437,50 € HT

07/07/2023 | 18/2023 Marché de travaux -création d’une maison d’assistant(s) maternel(s)-

déclaration sans suite de la procédure relative au lot 1 terrassement

VRD

07/07/2023 | 19/2023 Marché travaux-création d’une maison d’assistant(s) maternel (s)-

déclaration sans suite de la procédure relative au lot 7 chauffage

plomberie sanitaire

14/08/2023 | 20/2023 Acceptation du devis de la société QUARTA (agence de St Jacques de

la Lande) pour un montant 6 100 € HT comprenant le bornage

périmétrique et l'implantation des lots et publicité foncière pour une

opération de lotissement La Boulleterie

18/08/2023 | 21/2023 Marché création maison d'assistant(s) maternel(s) déclaration sans

suite lot 1 terrassement VRD 2è consultation pour le motif technique

et juridique suivant : insuffisance de concurrence

18/08/2023 | 22/2023 Marché création maison d’assistant(s) maternel (s)- déclaration sans

suite lot 7 plomberie chauffage 2è consultation pour le motif

technique et juridique : insuffisance de concurrence

29/07/2023 | 23/2023 Etude de faisabilité et de conception d’un lotissement communal-

choix du cabinet Quarta (agence de St Jacques de la Lande) pour un

montant de 13 975,00 € HT

29/08/2023 | 24/2023 Construction d’une maison d'assistant(s) maternel(s): choix des

entreprises

11/09/2023 | 25/2023 Choix du candidat pour la prestation AMO analyse du parc d'éclairage

public -lentreprise SAS ADACCAR Concept à ROMORANTIN

LANTHENAY pour un montant de 4 000 € HT

31PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

11/09/2023 | 26/2023 Validation de l'avenant n°1 marché aménagement de l’ilôt du Chanoine

Dréano à ALLAIRE-Cabinet Colart Evellys pour un montant de 1 360 €

HT

Fait à ALLAIRE, le 26 septembre 2023

Anne-Cécile DAVIS Jean-François Y Secrétaire de séance Maire d’ALLAIR

32