Procès Verbal - PV CM 06.04.2023

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Procès Verbal - PV CM 06.04.2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, . Procès-Verbal de la réunion

ED du Conseil Municipal

à du 06 avril 2023

L’an deux mil vingt-trois, le six avril, à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sceaux d’Anjou s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances (salle des fêtes) sous la présidence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire. La convocation, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 30 mars 2023 : 1% convocation.

Étaient présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : MARTIN Florence, MENARD Angélique,

MICHEL Elyette, MM : ARGAND Benoit, BRETON Ludovic, GROMOFF Philippe, JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan (arrivé à 20h35), RUEL Olivier.

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme MICHEL Elyette,

FOUILLET Sylvie à Mme MARTIN Florence, GUEMAS Maryse à M. GROMOPFF Philippe, M. GUILLEUX Jean-Marie à M. ARGAND Benoit.

Secrétaire de séance : JOUANNEAU Vincent est nommé à l’unanimité des suffrages exprimés conformément à l’article L2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Conseillers en exercice : 14

Présents : 10 (sauf DCM 01, 02, 03, 04, 05, 07 et 08)

Votants : 14 (sauf DCM O1, 02, 03, 04, 05, 07 et 08)

Le quorum est fixé à 8 membres, il est donc atteint.

Ordre du jour :

"Approbation du procès-verbal du 27/02/2023 ;

= Retrait de la commune du Lion d’Angers du groupement de commandes avec la CCVHA pour le nettoyage des locaux et vitrerie ;

= Convention avec la S.P.A.A. de Maine-et-Loire pour l’accueil en fourrière des animaux

errants, blessées ou décédés sur la voie publique ;

= Approbation du Compte de Gestion 2022 du budget communal ;

"Approbation du Compte Administratif 2022 du budget communal ;

=“ Affectation des résultats 2022 ;

“ Subventions aux associations 2023 ;

“ Participation à l'OGEC de l’école privée St-Joseph pour l’année 2023 ;

"Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2023 ;

“Vote du Budget Principal 2023 ;

“ M57: autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre ;

“ Questions diverses.

Délibération n°2023-04-06-01 : Approbation du procès-verbal du 27/02/2023.

Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à approuver le procès-verbal de la séance du

27/02/2023, qui leur a été préalablement envoyé.

Page 1 sur 10VU Particle L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- en l’absence de remarque, d’approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du

27/02/2023.

Délibération n°2023-04-06-02 : Retrait de la commune du Lion d’Angers du groupement de commandes avec la CCVHA pour le nettoyage des locaux et vitrerie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune du Lion d’Angers souhaïîte se retirer

du groupement de commandes pour le nettoyage des locaux et vitrerie. Ceci dans le but de reprendre le

nettoyage des bâtiments et des vitreries concernés par le marché en régie (ré-internaliser).

Les autres membres du groupement, à savoir la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou

et la commune de Sceaux d’ Anjou, doivent acter ce retrait.

VU le Code Général des Collectivités ;

VU le Code de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’acter le retrait de la commune du Lion d’Angers du groupement de commandes pour le

nettoyage des locaux et vitrerie,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-04-06-03 : Convention avec la S.P.A.A. de Maine-et-Loire : fourrière.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention avec la Société Protectrice des

Animaux Autonome (S.P.A.A.) de Maine-et-Loire.

Celle-ci prévoit :

- le fonctionnement de la S.P.A.A. en tant que fourrière pour la commune : recueil des animaux,

capturés préalablement par les services techniques, dont les propriétaires ne peuvent être

identifiés (exclusion des chiens « dits dangereux » de 1°° et de 2°" catégorie),

- pour les animaux mordeurs ou suspects de rage, dont le propriétaire n’est pas identifié, la

S.P.A.A. procédera aux examens vétérinaires conformément aux textes en vigueur,

- le versement d’une participation forfaitaire de 0,26 € HT. + TVA 20% par habitant et par an.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Considérant que Monsieur le Maïre est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le

territoire de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention avec la Société Protectrice des Animaux Autonome de Maine-et-

Loire ci-annexée,

- d'approuver et de verser la participation financière mentionnée à l’article 6 de ladite

convention,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

Page 2 sur 10nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Délibération n°2023-04-06-04 : Approbation du Compte de Gestion 2022 du budget communal.

Monsieur Philippe GROMOFF, 2ème adjoint, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022, du budget

communal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2023-04-06-05 : Approbation du Compte Administratif 2022 du budget communal.

20h35 : arrivée de Monsieur Jonathan O’HAYON.

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité Monsieur Philippe GROMOFF, 2ème adjoint, en tant que

président de séance durant l'étude de la présente délibération.

Monsieur Philippe GROMOPFF, 2ème adjoint, présente au Conseil Municipal le compte administratif du

budget communal 2022 en réalisant le bilan des différentes dépenses et investissements.

Avant le vote, Monsieur le Maire se retire de la salle des délibérations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le compte de gestion de l’année 2022 établi par le Comptable public ;

VU le compte administratif joint en annexe ;

Considérant que les résultats sont identiques entre le compte de gestion de l’année 2022 et le compte

administratif de l’année 2022 ;

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire se retire

pour le vote du compte administratif et confie la présidence à Monsieur Philippe GROMOFF, 2ème

adjoint chargé des finances, qui donne lecture du compte administratif 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- hors de la présence de Monsieur Joël ESNAULT, Maire, d’approuver le compte administratif

du budget communal 2022, conformément au document joint en annexe,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que présentés ci-dessous :

Page 3 sur 10ANNEE 2022 BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES N 274 131,56

RECETTE N 353 564,

EXCEDENT N-1

INVESTISSEMENT DEFICIT N-1 246 998,22

RESULTAT N À REPORTER S/ N+1 cpte 001 (rubrique D dans la délibération! -167 565,34

REPORT DEPENSES N 28 862,25

REPORT RECETTES N 10 587,44]

RESULTAT NET N AVEC REPORT -185 840,15

AFFECTATION RESULTAT - Besoin de financement -185 840,15,

DEPENSES N 704 478,76)

RECETTE N 815 819,60)!

FONCTIONNEMENT EXCEDENT N-1 160 317,7

DEFICIT N-1

RESULTAT NET N (rubrique B/ dans la délibération) | 2165858

RESULTAT À AFFECTER (rubrique C dans la délibération) -185 840,15

[RESULTAT N A REPORTER S/ N+1 cpte 002 85 818,43]

Après le vote, Monsieur le Maire rejoint la salle des délibérations et reprend la présidence.

Délibération n°2023-04-06-06 : Affectation des résultats 2022.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats 2022.

Considérant l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2022 ; Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 ;

Le Conseil Municipal constate :

- Un déficit d'investissement de 167 565,34 €,

- Un besoin de financement de 185 840,15 €,

- Un excédent de fonctionnement de 271 658,58 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice au budget primitif 2023 comme suit :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au

compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 185 840,15 €,

- le surplus, soit la somme de 85 818,43 €, est affecté en recettes de fonctionnement et

porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »,

- d’affecter le déficit d'investissement de 167 565,34 € sur la ligne budgétaire 001 « Solde

d'exécution section d'investissement » en dépenses d’investissement.

Délibération n°2023-04-06-07 : Subventions aux associations 2023.

Page 4 sur 10Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes demandes de subventions à étudier.

VU l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les

associations subventionnées ;

Considérant l’examen des demandes de subvention présentées par les associations ;

Considérant que les activités conduites par ces associations sont d’intérêt local ; Considérant qu'aux termes de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont

illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou des membres du conseil intéressé à l’affaire qui

en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires :

-__ Pour l’'APE Val de Suine, MÉNARD Angélique, JOUANNEAU Vincent, ARGAND Benoit

et RUEL Olivier n’ont pas pris part au vote. En l’absence de directives données à ARGAND Benoit, GUILLEUX Jean-Marie n’a pas pris part au vote.

- Pour l’APEL St Joseph, ARGAND Benoit, RUEL Olivier, MÉNARD Angélique et

JOUANNEAU n’ont pas pris part au vote. En l’absence de directives données à ARGAND

Benoit, GUILLEUX Jean-Marie n’a pas pris part au vote.

- Pour ‘Amis de la Treille" Boule de fort, MICHEL Elyette, GROMOFF Philippe,

BRETON Ludovic, ESNAULT Joël, n’ont pas pris part au vote. En l’absence de directives données à MICHEL Elyette et GROMOFF Philippe, DUDIT Séverine et GUEMAS

Maryse n’ont pas pris part au vote.

Considérant que pour le calcul du quorum en particulier, le Conseil d’État considère que les conseillers

municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte (CE, 19 janvier 1983, n° 33241, Chauré) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer, pour l’année 2023, les subventions financières suivantes : exposées ci-dessous et

détaillées en annexe de la délibération.

APE Val de Suine 462,00 € 7 7 0 0

APEL St Joseph 330,00 € 7 7 0 0

2 (BRETON

. Ludovic et Anjou Baconne Foot 1 100,00 € 14 12 JOUANNEAU 0

Vincent)

Assoc chasse "Le Petit St 1 (MICHEL Hubert" 700,00 € 14 13 Elyette) 0

"Amis de la Tele Boule de 1 500,00 € 7 7 0 0

GYM de Sceaux d'Anjou 300,00 € 14 14 0 0

“J'aide Haïti" 200,00 € 14 14 0 0

Les Riders de Sceaux 200,00 € 14 14 0 0

sous/Total 4 792,00 €

Page 5 sur 10SOLIPASS Tiercé 1 190,00 € 14 14

ADMR Le Lion d'Angers F#00 0 44 14

Banque alimentaire CCAS 357,00 14 14

du Lion €

sous/Total 2 261,00 €

Total 7 053,00 €

Sur Justificatif :

COOPERATIVE SCOLAIRE 840,00

Transport € 14 14 0 0

OGEC St Joseph Transport 20:00 12 12 0 0

Total 8 493,00 €

Débats :

- durant l’étude de la subvention pour l’association « Anjou Baconne Foot », Messieurs Ludovic

BRETON et Vincent JOUANNEAU s'interrogent sur le fait de doubler le montant alloué,

questionnant le nombre de licenciés de la commune (non communiqué par l’association).

Monsieur le Maire leur indique que le fait de doubler la subvention permettrait à la commune

de ne pas être sollicitée pour réhabiliter le terrain de foot et l’entretenir pour de rares rencontres

durant l’année 2023,

-_ durant l’étude de la subvention pour l’association de chasse "Le Petit St Hubert", Monsieur le

Maire propose de voter une subvention exceptionnelle afin de participer à des investissements

garantissant la sécurité lors des chasses,

- durant l’étude de la subvention pour l’association "Amis de la Treille" Boule de fort, les

conseillers soutiennent la participation au ravalement de la façade du jeu de boules et souhaitent

qu’il puisse participer à l’embellissement du bourg.

Les conseiïllers sortis réintègrent la salle des délibérations.

Délibération n°2023-04-06-08 : Participation à l'OGEC de l’école privée St-Joseph pour l’année

2023.

VU le Code de l'Éducation ;

VU le Contrat d’Association en date du 18 décembre 2006 ;

VU les dépenses de fonctionnement 2022 de l’école Val de Suine ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont

illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou des membres du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires :

- __ ARGAND Benoit n’a pas pris part au vote,

- En l’absence de directives données à ARGAND Benoit, GUILLEUX Jean-Marie n’a pas pris part au vote.

Monsieur le Maire rappelle l’existence d’un contrat d’association signé avec l'OGEC de l’école Saint- Joseph et entrainant la participation aux frais de fonctionnements à la scolarité des élèves de Sceaux d’Anjou scolarisés au sein de cette école.

Cette participation représente un coût égal au coût d’un enfant à l’école publique Val de Suine.

Page 6 sur 10Monsieur le Maire présente le calcul et informe le Conseil Municipal que le coût des frais de scolarité d’un enfant de l’école Val de Suine s’élève à 894.68 € pour l’année 2022 (709,17 € en 2021). L’école Saint-Joseph compte 60 élèves résidant sur la commune au 1° janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider le versement de la participation financière à l'OGEC de l’école privée Saint Joseph,

de pour l’année 2023, selon les échéances suivantes :

Effectifs janvier 2023 61

À prendre en compte 60

(élèves résidant hors commune n'entrent pas dans le calcul)

Coût moyen d'un élève à l'école publique 894,68 €

Soit total à verser en 2022 à l'OGEC 53 680,92 €

Janvier à mars 2023 - 3 mois 3/10 16 104,28 €

Avril à juin 2023 - 3 mois 3/10] 16 104,28 €

Septembre à décembre 2023 - 4 mois 4/10| 21 472,37 €

TOTAL 53 680,92 €

ARGAND Benoit réintègre la salle des délibérations.

Délibération n°2023-04-06-09 : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2023.

Monsieur Philippe GROMOFF, 2°% adjoint, rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l'article

1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le ças, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année,

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies ;

- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il est précisé qu’à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d'habitation, qui s’applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette

variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Monsieur GROMOFF rappelle l’engagement pris de relever à la hausse les taux pour parvenir à faire face aux conséquences de l’inflation, à l'amélioration des services communaux et au financement des

futurs projets. Mais également, de garantir l’autonomie financière de la commune.

Enfin, il indique que les bases 2023 ont été revalorisées à hauteur de l'indice des prix à la consommation,

portant l'inflation sur un an glissant à + 7,1 %.

Au regard de ces éléments, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’application d’une augmentation de 3 % aux taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les

propriétés non bâties et sur la taxe d’habitation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 :

Page 7 sur 10VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1636 B sexies ;

VU la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023 ;

Monsieur Philippe GROMOFF, 2°" adjoint, rappelle que par délibération du 04/04/2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,46 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 33,36 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (11 « POUR » / 1 « CONTRE »

BRETON Ludovic / 2 « ABSTENTION » O’HAYON Jonathan et JOUANNEAU Vincent) :

- de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à :

TFB : 40,64 %

TENB : 34,36 %

TH : 14,73 %

- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°2023-04-06-10 : Vote du Budget Principal 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 29/03/2023, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 898 774,93 €

Dépenses et recettes d'investissement : 359 590,73 €

Budget principal 2023 DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 898 774,93 € 898 774,93 €

Section d’Investissement 359 590,73 € 359 590,73 €

TOTAL CUMULE 1 258 365,66 € 1 258 365,66 €

VU l'avis de la commission des finances du 29/03/2023 ;

VU le projet de budget primitif 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver le budget primitif 2023, tel que présenté en annexe, arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

Budget principal 2023 DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 898 774,93 € 898 774,93 €

Section d’Investissement 359 590,73 € 359 590,73 €

TOTAL CUMULE 1 258 365,66 € 1 258 365,66 €

Page 8 sur 10Délibération n°2023-04-06-11 : M57 : autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre 2023.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature MS57 depuis le ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions liées à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la Commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à

l’occasion du budget ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et

nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

Décisions du Maire par délégation du CM (Article L. 2121-22 du CGCT) :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n°2020-05-14 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au (Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation et de ses adjoints en vertu de leurs subdélégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- 2023-04 Vente de gré à gré de bois de chauffage coupé ;

- 2023-05 Renouvellement d’adhésion à l’ Association des Maires et Présidents de Communautés de Maine-et-Loire et paiement de la cotisation 2023 ;

- 2023-06 Marché n°SA23001 - Mission d’Assistance à Maitrise d'Ouvrage - Projet de rénovation des locaux de la Mairie.

Au sujet de la décision n°2023-06, Monsieur Philippe GROMOFF, 2°" adjoint, précise qu’il s’agit de confier la mission d’assistance au choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre au bureau d’études GALAND MENIGHETTI Programmation. Plus précisément, l’assistance à l’élaboration des pièces de la consultation et l’analyse des offres. Le coût de cette mission est de 3 840,00 € HT (4 608,00 € TTC).

Page 9 sur 10Situation du bien Références cadastrales

nf ion: Ï Î -

* Présentation site Internet : report au lundi 17 avril 2023, à 20h00 à la salle des fêtes.

+ CCAS : dans le cadre de l’organisation de la fête de la musique, qui aura lieu le 24 juin prochain, Madame Florence MARTIN, Présidente, et certains membres de la Commission Communale des Affaires Sociales, rencontrerons l’APEL St Joseph et différents groupes de musique.

* Ecole : suite à une fuite d’eau dans le local de la chaudière gaz, côté classes maternelles, des travaux

auront lieu pendant les vacances d’avril.

L'une des ATSEM sera absente jusqu’au mois de juillet et son remplacement sera assuré.

* Commémoration 8 mai : rendez-vous à 11h place Marius Briant.

* Prochain Conseil Municipal : lundi 05 juin 2023, à 20h30.

Sans autre question et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le présent procès-verbal a été approuvé et arrêté lors de la séance du 05 juin 2023.

Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Joël ESNAULT, Maire Vincent JOUANNEAU, Conseiller municipal

De ——

Page 10 sur 10