Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM DU 29.06.2023
Procès Verbal - PV CM DU 14.12.2023
Procès Verbal - PV CM DU 19.10.2023
Procès Verbal - PV CM DU 06.04.2023 2
Procès Verbal - PV CM DU 25.05.2023
Procès Verbal - PV CM DU 02.03.2023
Procès Verbal - Proces verbal seance CM du 05.06.25
Procès Verbal - PV CM DU 22.09.2023
Procès Verbal - PV CM DU 25.11.2022
Procès Verbal - PV CM DU 22.09.2022
Procès Verbal - PV CM du 7.07.2022 1
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Allaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 7.07.2022 1)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 1
COMMUNE D’ALLAIRE
(Morbihan)
ARRONDISSEMENT DE VANNES
L'an deux mil vingt deux,
le sept juillet
le Conseil Municipal de la Commune d'ALLAIRE (Morbihan) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François MARY, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 27
présents :20
votants : 26
PRESENTS : M. MARY Jean-François, Mme Florence BOCQ, Mr Nicolas BRIAND, Mmes Angélique CAILLET,Isabelle CARGOUET, Anne-Cécile DAVIS, Marie-Hélène DEGRES, Mrs Claude DEQUI, Bruno DOUZAMY, Mme Marie-Laure FAUVEAU, Mrs Jean-Paul GAUTIER, Jean-Lou LEBRUN, Yoann LE FOL,Julien MONNIER, Pascal NOURY, Mmes Maryse PARIS, Floriane POTIER, Virginie SCHOTT, Isabelle SEROT, Mr SEILLER Michel.
Mme Mickaëlle GELARD donne procuration à Mme Isabelle CARGOUET
Mme Sophie JAN donne procuration à Mr Jean-François MARY
Mr Pierre-Alexandre JOLY donne procuration à Mr Yoann LE FOL
Mme Séverine MAHE donne procuration à Mme Florence BOCQ
Mr Dominique PANHALEUX donne procuration à Mr Jean-Paul GAUTIER
Mr Fabien RACAPE donne procuration à Mme Maryse PARIS
Absente excusée : Mme Maryse ALLARD
Secrétaire de séance : Mr Nicolas BRIAND
20h00
●Approbation en séance du PV et du registre des délibérations du 9 juin 2022 par les membres présents : approbation à l’unanimité
●Désignation d’un secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Nicolas BRIAND est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.
PREAMBULE
1.
CESSION DES PARCELLES CADASTREES AO 574,200,205 ET
204 EN PARTIE -14 RUE DE VANNES 22-97 COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 2
Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire
Monsieur Jean-Paul GAUTIER rappelle que par délibération du 13 mai 2022, le conseil municipal
a examiné le projet de cession des parcelles AO 574, 200, 205 et 204 en partie comprenant :
-Une maison d’habitation située 14 rue de Vannes :
> Au rdc : deux pièces, une salle d’eau,
> A l’étage : deux pièces, un grenier aménageable
- Un bâtiment comprenant une pièce avec grenier au-dessus,
- Un puits,
- Des abris de jardin,
- Un atelier.
En application de la délibération précitée, le service du Domaine-Pôle d’évaluation domaniale a été consulté. Il est rappelé que suite au lancement d’un appel à candidature pour céder cet ensemble immobilier, une offre d’achat d’un montant de 75 000 € a été enregistrée en mairie pour l’acquisition de l’ensemble bâti tel que figurant sur le plan.
La commission « urbanisme, voirie » réunie le 23 juin 2022 a émis un avis favorable à cette
cession. Un géomètre devra être missionné pour délimiter l’emprise foncière réellement cédée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’autoriser la cession de l’ensemble bâti ci-avant écrit au prix de 75 000 €, étant
précisé que les frais liés à l’acte notarié et le bornage seront à la charge de
l’acquéreur.
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude de Maitre Douetté Robic, notaire à Allaire, COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 3
➢ D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
2. DECLASSEMENT ET CESSION DE VOIE A LIDREAN 22-98
Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire
Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire, rappelle que les propriétaires de la parcelle ZV 178 située au lieu-dit LIDREAN ont sollicité la commune pour acquérir une portion d’environ 95 m² du domaine public communal inclus dans la voirie rurale bordant l’entrée de leur propriété.
Ce projet de cession nécessitait le déclassement d’une portion de la voie communale. Les riverains consultés conformément à la réglementation en vigueur ont émis un avis défavorable à ce déclassement et à la cession d’une portion de la voie bordant leur propriété.
Dans ces conditions, ; la commission « urbanisme, voirie » réunie le 23 juin 2022 a également émis un avis défavorable à ce projet et demande le classement de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De prendre acte de l’avis émis par les riverains en vue du déclassement et de la cession d’une partie de la voie concernée d’une superficie d’environ 95 m², - De décider de classer cette demande,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
3. CESSION DE LA PARCELLE AO 576 22-99
Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire
Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire, expose que les propriétaires de la parcelle AO 575, 12 rue de Vannes, sont également propriétaires en indivision simple de la parcelle cadastrée AO 576 d’une superficie de 12 m².
La commune a été sollicitée pour céder la partie indivise. Le service du Domaine-Pôle d’évaluation domaniale a été sollicité et propose un prix de cession estimé à 120 €.
La commission « urbanisme, voirie » réunie le 23 juin 2022 a émis un avis favorable à cette cession.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’autoriser la cession de la partie indivise de la parcelle AO 576 au bénéfice des
propriétaires de la parcelle AO 575, étant précisé que les frais liés à l’acte notarié
seront à la charge de l’acquéreur,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant en l’étude de Maitre Douetté Robic, notaire à Allaire,
➢ D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération. COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 4
4. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°8 DU PLU 22-100
Rapport de Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire
Monsieur Jean Paul GAUTIER, adjoint au Maire, expose qu’un projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) est rendu nécessaire au regard des dispositions de l’article Ua 11 § 11.2 volumétrie du règlement du PLU qui en l’état autorise les toitures terrasses restrictivement avec une limitation de surface à 50 % de la superficie totale de la toiture de la construction principale.
Cette modification simplifiée n°8 du PLU permettrait de :
- harmoniser le règlement de la zone Ua – article 11 – avec les dispositions des autres zones où il n’y a pas de restriction de superficie des toitures terrasses, - optimiser les surfaces de toitures pouvant recevoir des panneaux photovoltaïques répondant à des enjeux de transition énergétique, notamment sur les bâtiments publics. En effet, signataire du pacte pour la transition, la commune s’est engagée à mettre en œuvre des mesures concrètes pour construire une commune plus écologique, solidaire et démocratique.
Parmi les actions prioritaires, elle s’est engagée à mener une politique de sobriété, d’efficacité énergétique et d’alimentation à 100 % en énergie renouvelable et locale des bâtiments, véhicules communaux et éclairage public.
Monsieur Jean-Paul GAUTIER rappelle que dans le souci de prendre en compte les enjeux auxquels la commune doit répondre (densification des surfaces urbanisables, transition écologique, protection de l’environnement, mixité sociale, etc…), la commune d’ALLAIRE s’est engagée dans une réflexion en vue de lancer une procédure de révision générale de son P.L.U. soit à l’échelle de Redon Agglomération pour l’adoption d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal portant sur les 31 communes constituant le territoire intercommunal, soit directement au niveau communal.
La rédaction actuelle de l’article Ua 11 §11.2 est la suivante :
ARTICLE Ua 11 : ASPECT EXTERIEUR, clôtures
(…/…)
11.2 - Volumétrie : Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible et éventuellement de volumes secondaires plus bas.
La toiture des volumes principaux sera de préférence composée de 2 pans appuyés sur le même faîtage. Les toits terrasses ne sont autorisés que pour 50 % de la superficie totale de la construction principale. Ils sont autorisés pour les volumes secondaires et annexes.
Après avis favorable de la commission « urbanisme voirie » réunie le 23 juin 2022, il vous est proposé la rédaction suivante :
ARTICLE Ua 11 : ASPECT EXTERIEUR, CLOTURES
(…/…) COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 5
11.2 - Volumétrie : Les gabarits des constructions nouvelles devront respecter l’aspect général des gabarits existants. Elles seront composées d’un volume principal présent et lisible et éventuellement de volumes secondaires plus bas. Les toitures végétalisées sont autorisées.
La modification de cet article nécessite l’engagement d’une procédure de modification simplifiée du PLU, introduite par les articles L153-36 à L153-44 du Code de l’Urbanisme.
Le projet de modification du PLU, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Pour ce faire, il est proposé que ces documents soient mis à disposition du public dans les locaux de la mairie pendant la durée légale et que les observations puissent être consignées au moyen d’un registre.
En outre, il est proposé que cette procédure soit portée à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition par voie de presse, par affichage sur site et par affichage en mairie.
A l’issue de cette mise à disposition, un bilan sera présenté en Conseil Municipal, qui pourra alors adopter ce projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : D’approuver l’engagement de la procédure de modification simplifiée n°8 du PLU ; • D’engager la consultation des personnes publiques associées et consultées ; • D’approuver les conditions de mise à disposition du public ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente décision. COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 6
5. CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE « AGES ET VIE HABITAT » 22-101
Monsieur le Maire rappelle que des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.
La société « Ages & Vie Habitat », propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).
Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de la parcelle cadastrée ZP 465 située rue Françoise Dolto d’une superficie de 2 334 m² environ, actuellement à usage de pré, tel que repéré en rouge sur l’extrait cadastral ci-après :
Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON.
La cession se réaliserait selon les modalités suivantes :
- Le terrain sera vendu au prix de 25 € net vendeur le m². COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 7
- La commune s’engage à mettre à disposition de la société Ages & Vie Habitat 11 places de parking située le long de la voie desservant le Projet et à régulariser à cet effet une convention de concession de stationnements à titre précaire et révocable, pour une durée de 15 ans.
Il est précisé que ce Projet :
- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social
- Repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et aux ascendants des personnes habitant la commune.
La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie.
La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date de démarrage correspondra à la date indiquée dans la déclaration d’ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières.
La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.
En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion », s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :
- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,
- Favoriser l’accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou des ascendants des personnes habitant dans la commune
En conséquence, le prix de 25 € est justifié.
Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social, et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général, la commune proposera : COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 8
- D’assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,
- De faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,
- D’accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,
- De mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,
- De faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune d’Allaire.
La commune pourra renoncer aux propositions ci-dessus en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.
Le conseil municipal donne son accord sur la cession d’une partie de la parcelle ZP 465 d’une superficie de 2334 m² et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.
Le conseil municipal prend également acte de la réponse de la direction immobilière d’« Ages & Vie » portant sur un accord de pose d’une charpente sur les bâtiments pouvant supporter des panneaux photovoltaïques. Par ailleurs, le conseil municipal rappelle son souhait de conserver les arbres existants en partie sud de la parcelle cédée.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : - L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
- L.2221-1 relatif aux modes de cession d’immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
- L.3211-14 relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cession d’immeuble des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité », COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 9
Vu l’avis du service du Domaine-Pôle d’évaluation Domaniale,
Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles,
Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune d’Allaire de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme des 19 novembre 2021 et du 8 mars 2022,
Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l’économie locale et l’environnement de proximité,
Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social et répondant ainsi à des considérations d’intérêt général,
Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie résidant sur le territoire de la commune ou aux ascendants des personnes habitant la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée ZP 465 portant sur le projet ci-dessus décrit,
- D’autoriser la cession d’une partie de la parcelle cadastrée ZP 465 d’une emprise de 2334 m² à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 25 € net vendeur le m² et droits d’enregistrement,
- De mandater Monsieur le Maire, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.
25 AVIS FAVORABLES
1 ABSTENTION COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 10
Intervention de Mr Yoann LE FOL
Je trouve que dans le premier paragraphe qui démarre par « considérant » en page 3 le terme « s'engagera » me paraît un peu fort parce qu'on est sur une SAS à but lucratif qui sera potentiellement en situation de concurrence sur la commune dans les années qui viennent et du coup si on doit s'engager à offrir une tâche dans le bulletin une fois par an à toutes les sociétés similaires
Faire le lien d'échange régulier avec les habitants etc… ça me parait un peu fort j’aurais préféré le mot « proposera »
Intervention de Mr Jean-Francois MARY
On va mettre « proposera » mais je souligne que ce ne sont pas toutes les sociétés. C’est une société particulière quand même qui intervient dans un cadre social sinon on ne serait pas dans cette démarche là.
Intervention de Mme Marie Hélène DEGRES
Il faudra ne pas oublier de traiter la partie trottoir ?
Intervention de Mr Jean-Francois MARY
Il est évident que la partie trottoir sera à traiter. Elle sera faite une fois que le bâtiment sera terminé. On ne va pas commencer par là puisqu’il y aura sans doute des risques de dégradation avec les engins de chantier des livraisons… donc la question se posera à la fin et en particulier vous voyez les parkings qui sont à gauche donc il y aura un travail qui sera à faire et qui se fera dans le cadre du programme de voirie mais on est sur quelque chose qui est assez limité en termes de coût.
Il est important d’indiquer que derrière le bâtiment à droite, on peut avoir un lot disponible suffisamment grand. Ce lot disponible à droite où les arbres seront majoritairement conservés et où il peut y avoir un petit espace où les gens peuvent s'asseoir avec une table de pique-nique… En tout cas, il nous restera un lot derrière qui serait de l'ordre de de 500 à 600 m².
Intervention de Mr Michel SEILLER
Est-ce que l'Ehpad a le même niveau de communication de notre part ?
Intervention de Mr Jean-Francois MARY
Oui, oui.
En termes de structure « logement locatif »… On a l’Ehpad, le foyer de vie et là c'est une nouvelle structure donc la communication se fera volontiers et puis si vous voulez je pense qu'ils ont besoin de communication surtout au démarrage du projet pour faire en sorte qu'il y ait tout simplement des colocataires.
Intervention de Mme Maryse PARIS
Il y aura peut être également des communications pour développer une vie sociale vers la commune, vers l'ensemble des habitants de la commune. Quand on nous a présenté ce projet c'était aussi que la résidence âge et vie soit très ouverte sur la commune et qui qu'il puisse y avoir des habitants qui aillent visiter et que les résidents puissent sortir librement et avoir une vie sociale donc il y aura peut-être des choses organisées par la résidence, par les résidents… COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 11
Quant au niveau du public, enfin les personnes prises en charge ce n’est pas véritablement le même public que les personnes de l’Ehpad où la perte d’autonomie est importante, parfois de troubles cognitifs, ce qui n’est pas le cas des résidents d’âge et vie.
En revanche, je m’interroge sur la formulation Ascendant ?
Intervention de Mr Jean-Francois MARY
Quand on parle d’ascendant, c’est-à-dire un habitant qui a 50 ans qui vit sur la commune, son père, sa mère, son beau-père, sa belle-mère …c’est dans ce sens-là, l’objectif étant de rapprocher les familles.
Il faudrait donc corriger la convention et mettr e « aux ascendants des habitants de la commune »
6. APPROBATION DU NOUVEAU SITE D’IMPLANTATION DE LA MAM 22-102
La commune d’Allaire a sollicité les conseils du CAUE à propos de l’implantation d’une MAM pour l’accueil de 4 assistantes maternelles et 16 enfants.
La municipalité s’interrogeait pour l’implantation de ce projet sur plusieurs sites : • Allée du Parc : un espace planté au cœur d’un lotissement datant de fin des années 70, • En extension de l’ancienne maison médicale située également Allée du Parc. Les élus ont également le projet de création de logements locatifs sociaux sur cette parcelle, • En entrée de ville à proximité immédiate du multi accueil intercommunal qui compte 18 places. L’équipement comptera une surface de plancher d’environ 200 m. (10m./enfant env.), des espaces récréatifs extérieurs et des places de stationnement.
Le CAUE dans le cadre de son intervention a d’abord élaboré un diagnostic général (cadre physique, réglementaire, etc.). Il a ensuite établi des hypothèses d’implantation sur les sites pressentis pour le projet, d’un point de vue technique, urbain et paysager.
Cette réflexion a permis de repérer les problématiques et enjeux, et d’esquisser des principes d’aménagement qui seront présentés lors de ce conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 mai dernier, le conseil municipal avait opté pour l’hypothèse d’implantation 2, à savoir l’extension de la maison médicale. Finalement après de nombreux échanges, l’ilot « Allée du Parc » paraît mieux adapté pour y créer la MAM en terme de localisation (proche du parc, des services et commerces) et d’un point de vue urbain (visibilité de l’équipement public), et énergétique (exposition plus favorable). Il est donc proposé au conseil municipal de revoir son positionnement et d’approuver le choix d’implantation de la MAM sur l’ilot « Allée du Parc ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’approuver le choix de la MAM sur l’ilot « Allée du Parc ».
Intervention de Mr Jean-Francois MARY
Maryse peux-tu nous expliquer la démarche ?
Intervention de Mme Maryse PARIS
Donc en fait on va répondre à un appel à projet de la CAF et du département pour réaliser ce projet MAM donc la première étape c'est de réaliser une étude de besoins qu'on mène avec les 3 porteuses de projet MAM. COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 12
On est en train de finaliser cette étude de besoins et hier soir encore je partageais avec Monsieur HELLO de la CAF et puis des services de la petite enfance de Redon agglomération ui confirmait une pénurie très importante d'assistantes maternelles avec des départs en nombre dans l'année qui est passée et des départs en nombre encore à prévoir donc il apparaît clairement qu'il y a un besoin sur le secteur. Coté financement, on a de fortes chances d’avoir une réponse positive à l’appel à projet. Le bâtiment présentera un intérêt de centralité, et de qualité énergétique du fait de sa meilleure exposition (rajouter à la délibération cet élément)
Les deux autres sites ne permettaient pas d’avoir une bonne exposition pour profiter de l’Energie solaire.
Intervention de Mr Yoann LE FOL
Juste pour comprendre le dimensionnement pourquoi 4 ASMAT et pas 5 ou 6 ?
Intervention de Mr Jean-Francois MARY
C’est réglementé. C’est le maximum.
Je redis que ce projet est financé par l’état, le département et la caisse d’allocation s familiales. Derrière, il y aura aussi des loyers qui permettront d’équilibrer l’opération tout en répondant au besoin des familles.
Intervention de Mme Maryse PARIS
Je tiens à souligner que ce projet se fait en étroite collaboration avec les ASMAT d’ALLAIRE et on les tient au courant de l’évolution du projet.
7. CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES 2023 22-103
Par arrêté en date du 26 avril 2022, Monsieur le Préfet du Morbihan a fixé pour 2023 la répartition du nombre de jurés attribué au département en fonction du chiffre actualisé de la population.
Pour la commune d’Allaire, en vue de dresser la liste préparatoire annuelle des jurés pour 2023, il convient de tirer au sort le triple du nombre de jurés fixés pour la circonscription (trois jurés) soit neuf personnes à partir de la liste générale des électeurs de la commune.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, en application de l’article 261 du code de procédure pénale, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.
-Madame Nathalie NIOL 245 rue de Brancheleux
-Madame Anne MAHE 133 Noël Fleury
-Madame Jeannine RICHARD 10 rue des Bruyères
-Madame POUILLARD Odile 2 rue des Bruyères
-Madame BERHAULT Nathalie 29 Le Vaujouan
-Monsieur Jérôme LANOE 423 Le Haut Four
- Madame PEZERON Jacqueline 12 rue du Champ Janvier
- Monsieur André POTIER 194 rue des Jonquilles
- Monsieur Philippe ZANIN 13 cité des Korrigans COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 13
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet du Morbihan et au greffe du Tribunal Judiciaire de Vannes, siège de la Cour d’Assise du Morbihan.
8.
VALORISATION ET RESTAURATION ALLIANT PATRIMOINES
NATURELS ET CULTURELS -SUBVENTION REGION
BRETAGNE
22-104
Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire
Monsieur LEBRUN Jean Lou, Adjoint au Maire, informe qu’un Appel à Projets de la Région Bretagne vient d’être proposé selon les termes suivants :
Le territoire breton recèle de multiples paysages et de milieux variés (espaces cultivés et bocagers, landes, prairies, tourbières, …), supports de biodiversité. Les nombreuses vallées où coulent nos rivières jouent un rôle structurant pour le paysage. Les versants offrent différentes vues et comportent un patrimoine bâti reflétant les ressources naturelles locales. Les fonds de vallées présentent des aménagements hérités du passé : moulins, ponts… A tout cela se mêlent des contes et légendes, des évènements culturels, des pratiques de loisirs, une histoire orale marquée par les langues bretonne et gallo,… Tous ces patrimoines, parfois oubliés, peuvent être source d’attachements et de liens au territoire.
La perception des paysages nait d’une expérience individuelle ou chaque individu appréhende son territoire en fonction de ses perceptions et de ses sensations. Des travaux scientifiques ont montré que la perception du territoire par les populations conditionne la manière dont elles vont se comporter et modifier le territoire.
C’est pourquoi il faut chercher à travailler la représentation que la population peut se faire de son territoire. En partant de ce postulat, la Région Bretagne souhaite interroger le lien entre les habitants et leurs patrimoines naturels et culturels situés dans ou à proximité de milieux aquatiques (rivières, estuaires, plans d’eau). Pour ce faire, elle accompagnera des projets développant des démarches transversales mêlant actions en faveur de la biodiversité, de l’eau (douce), du patrimoine (matériel et immatériel) et du tourisme dans l’optique de faire émerger des communautés d’action désireuses de prendre soin de leur territoire.
Monsieur LEBRUN Jean Lou, adjoint, rappelle les objectifs définis par cet appel à projet de la Région Bretagne :
• Allient différentes thématiques liées à l’eau, la biodiversité, et le patrimoine,
• Réservent une place importante à la mobilisation citoyenne et aux dispositifs de
participation,
• Développent des partenariats entre acteurs de l’environnement et du patrimoine, de la
culture, du tourisme.
Les dossiers retenus dans le cadre de cet appel à projets feront l’objet d’un accompagnement financier de la Région Bretagne, sous forme d’une subvention.
Montant de l'aide pouvant être obtenu :
• Taux d’intervention maximum : 70 % des dépenses éligibles COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 14
• Dépense minimale : 2 900 € par projet
• Montant plancher de subvention : 2 000 € par projet et par structure
• Montant plafond de subvention : 50 000 € par projet et par structure
Le montant de l’autofinancement doit être au minimum de 20% des dépenses totales liées au projet.
Les financements liés à cet appel à projets sont cumulables avec d’autres aides publiques existantes en dehors des celles de la Région Bretagne.
Il est proposé au conseil municipal de déposer le dossier suivant :
• Aménagements de Coueslé (non retenus à ce jour) – aménagement des aspects Eau et
aménagement du haut de l’étang pour protéger les batraciens (cf audit Eaux & Rivières et L.P.O.). Conjuguer cela avec le lavoir, la fontaine, un petit circuit d’interprétation…réhabilitation et/ou création de petites mares isolées des cours d’eau et étangs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : • D’APPROUVER La poursuite des aménagements sur le site de Coueslé
• D’ACCEPTER Qu’ALLAIRE réponde à l’appel à projets 2022 lancé par la Région
Bretagne pour la Valorisation et restauration alliant patrimoines naturels et
culturels.
• D’APPROUVER Le projet, le budget de l’opération et son plan de financement
prévisionnel.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative
à l’application de la présente délibération.
9. PARTICIPATION VOYAGES SCOLAIRES CLIS 22-105
Rapport de Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire
Monsieur Jean-Lou LEBRUN, Adjoint au Maire, rappelle que pour les élèves qui ne peuvent pas être intégrés directement dans le cursus scolaire ordinaire, il existe des établissements ou classes spécifiques dont l'objectif est de les y aider : les CLIS (Classes d'Intégration Scolaire), IME,… Ces établissements ou classes CLIS proposent des séjours ou voyages scolaires éducatifs, spécialement conçus pour les jeunes élèves ainsi que des animations adaptées à leur tranche d’âge.
Grâce à ces animations et voyages scolaires, les jeunes enfants bénéficient d'une ouverture sur le monde. Ils découvrent de nouveaux horizons en dehors du cocon familial, dans un contexte éducatif et sécurisé.
A visée pédagogique, ces activités spécifiques sont des tremplins pour l'apprentissage de nouveaux acquis. Les enfants découvrent l'autonomie et la vie en communauté. Ils éveillent leur COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 15
curiosité et apprennent à vivre en société. Ils pratiquent le respect mutuel et suivent les règles collectives.
Ces séjours motiveront les élèves dans leur apprentissage. Ils stimuleront leur envie d'apprendre. Ils leur montreront une autre façon d'apprendre.
Il est donc proposé au conseil municipal de verser une aide aux voyages scolaires et activités spécifiques pour les établissements d’accueil ou classes CLIS qui en feront la demande, 1 fois dans le parcours de maternelle et élémentaire de l’enfant résidant à Allaire. Le montant de l’aide proposé est de 200 €/enfant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ De DÉCIDER DE VERSER une subvention de 200 € pour le financement de ce voyage
et activités spécifiques / enfant et 1 fois dans le parcours de maternelle et
élémentaire de l’enfant résidant à Allaire.
10.
CONVENTION SERVICE COMMUN « DIRECTION
COMMUNAUTAIRE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DU
NUMERIQUE »
22-106
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-2,
Monsieur le Maire fait part de la volonté de Redon Agglomération de créer un service commun informatique avec les communes depuis plusieurs mois.
Ce service sera dédié aux systèmes d’information et du numérique.
En effet, la place toujours plus importante des technologies informatiques, la promotion et l’extension de l’usage de la dématérialisation dans le champ public local, le poids de la cybersécurité et la volonté d’élargir des services à la technicité importante à d’autres communes et établissements publics relevant du territoire, conduisent à créer un service commun dans le domaine des systèmes d’information et du numérique, au sein de Redon Agglomération. Il donne connaissance du projet de convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : • d’ACCEPTER D’ADHERER à la convention avec REDON Agglomération pour le service commun « Direction communautaire des systèmes d’information et du numérique » - Adhésion la première année pour la réalisation de l’audit.
• de VALIDER la clause de révision quant à l’adhésion à la convention au vu du résultat de l’audit
• d’ACCEPTER la participation de la commune : 2 500 € de part fixe et 1.50 € par habitant pour la part variable
• d’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents
11. DEPENSES DE FETES ET CEREMONIES 22-107 COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 16
La commune doit fixer la liste des dépenses à prendre en charge au compte 6232 fêtes et cérémonies.
D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objet et denrées diverses ayant trait aux fêtes, cérémonies ou événements tels que :
• Prestations liées à l’organisation et au déroulement d’événements en lien avec les activités de la commune, pour les usagers, agents, membres du conseil municipal ou partenaires, • Prestations d’animations, prestations musicales et rémunérations musiciens ou artistes, • Prestations de traiteur ou de restauration avec service ou sans service comprenant des repas, apéritifs, boissons,
• Diverses prestations servies lors de cérémonies officielles, inaugurations ou événements,
• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, bols, coupes, lots, présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment naissances, mariages, décès et départ à la retraite ou lors de réceptions officielles, cérémonies,
Doivent être comptabilisés au compte 6232 fêtes et cérémonies.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’AUTORISER l’engagement des dépenses mentionnées ci-dessus à l’article 6232
12. PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES 22-108
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels : - En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’Assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
- Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune.
- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49, (à modifier si M57 ou M22) Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 17
Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut-être l’application d’un taux de non recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance. Considérant que l’état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est fortement compromis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : > d’opter à compter de l’exercice 2022, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement. Un taux forfaitaire de dépréciation de 80 % sera appliqué.
> de décider de constituer, chaque année, une provision pour créances douteuses en fonction des restes à recouvrer. Précise que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission par le Comptable Public, d’un état des restes à recouvrer et que la provision constituée en N-1 sera reprise intégralement en cas de recouvrement ( article 7817) l'année suivante.
> l’inscription des crédits correspondants, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
13. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GRDF 22-109
Monsieur Jean-Paul GAUTIER, Adjoint au Maire
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux Décrets 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, (RODP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz exploités par GRDF réalisés en 2022. 1. Redevance pour l’occupation du domaine public communal (RODP)
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
L Longueur de la
canalisation de
distribution à prendre en
compte
11 325 m
CR Coefficient de
revalorisation
1,31
Montant de la RODP 2022 650 €
Le taux retenu pour cette redevance est de 0,035 € le mètre linéaire. Son montant est fixé par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
RODP 2022 = [(0,035 € x L) +100] x CR
Soit l’état des sommes dues par GRDF pour 2022 : 650 €
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 18
➢ De DECIDER de fixer le montant de la redevance due par GRDF au titre de
l’occupation du domaine public (RODP) 2022, par les ouvrages de distribution de
gaz naturel à la somme de 650 €.
14.
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET
D’EXTENSION DU SKATE PARK ET LE PARCOURS DE SANTE
A COUESLE
22-110
A l’approche des J.O 2024 de Paris, le ministère souhaite développer la pratique sportive à l’échelle nationale. Adhésion de la commune d’Allaire au label Terres de jeux 2024.
Deux demandes vont être effectuées auprès de l’A.N.S (Agence Nationale du Sport). Une première pour le projet d’aménagement skate-park et une seconde pour la création du parcours de santé, avec la mise en place d’appareils de fitness.
Dans un cas, comme dans l’autre, la démarche ne doit pas être présentée comme une réhabilitation mais comme une création. L’A.N.S finance entre 50 et 80% du montant H.T des projets équipements sportifs de proximité neufs.
1er projet présenté : Un skate-park sur le site des Prés Couris, sur une superficie de 2 200 m2, pose d’un quarter, d’un plan incliné, d’une demi-pyramide et d’une barre de slide. Montant de l’opération H.T : 34 697.50 €
Montant de l’opération T.T.C : 41 637.00 €
Financement maximum possible auprès de l’A.N.S : 27 758 €
Dépenses HT Recettes
Quarter 150 x 300 8 100
Subvention
ANS 27 758
Plan incliné 150 x
300 7 965
Fonds
propres 69 39,5
Demi-pyramide 15 525
Barre à slide 7 42,5
Transport 865
Pose 1 500
TOTAL 34 697,5 34 697,5
2ème projet présenté : Le Parcours de santé sur le site de Coueslé, au cœur du bois et dans la prairie proche de l’aire de jeux, implantation de plusieurs appareils de remise en forme. Parmi les critères de financement, la mise en place d’une convention d’utilisation et d’animation des équipements sportifs (avec des créneaux réservés à l’utilisateur signataire de la convention). Dans le cas du parcours de santé, Damien Miss, directeur du collège St Hilaire accepte le partenariat.
Montant de l’opération H.T : 22 806 €
Montant de l’opération T.T.C : 27 637.20 €
Financement maximum possible auprès de l’A.N.S : 18 244.80 €
Dépenses HT Recettes COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 19
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : ➢ D’autoriser le Maire à solliciter des subventions auprès de l’ANS, Agence
Nationale des Sports pour la création d’un skate-park, et d’un parcours santé.
➢ De valider les plans de financement tels que présentés.
Intervention de Mme Marie-Laure FAUVEAU
Peux-tu nous expliquer la convention avec le collège ?
Intervention de Mr Jean Francois MARY
Oui il faut une convention pour que cela serve à un établissement scolaire pour bénéficier de la subvention.
15. MODIFICATION TEMPORAIRE DU LIEU DE CELEBRATION DES MARIAGES 22-111
Rapport de Madame Florence BOCQ , Adjointe au Maire
Madame Florence BOCQ, Adjointe au maire, précise qu’en raison des travaux de réhabilitation de la Mairie/FS, la salle de réunions, habituellement utilisée pour célébrer les mariages, sera indisponible à partir du mois de Janvier 2023.
Vu le code civil et notamment l’article 75,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Etant donné les travaux liés à la réhabilitation de la Mairie FS, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que les mariages prévus sur l’année 2023 puissent être célébrés dans le hall de la Maison du Temps Libre.
Ce hall possède toutes les qualités requises pour accueillir les célébrations de mariages, notamment en termes d’accessibilité et de praticité.
Au vu de ces éléments, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
> de CHARGER Monsieur le Maire de solliciter le Procureur de la République afin que le hall de la MDTL et la salle de motricité soient reconnus comme salles annexes de la mairie afin de pouvoir célébrer les mariages pendant les travaux de rénovation de la Mairie FS;
Fitstation 5 exos 11 738
Subvention
ANS 18 244,8
Rameur 3 338
Fonds
propres 4 561,2
Duo abdo/lombaire 2 166
Pec press double 4 745
Panneau et port 819
TOTAL 22 806 22 806 COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 20
- sous réserve de l’accord du Procureur de la République pour sortir les registres d’état civil de la mairie,
>d’ACCEPTER durant toute la durée des travaux, de désigner le HALL de la MDTL et la salle de motricité, qui recevront temporairement l’affectation d’annexes de la maison commune, pour suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible ; - de DECIDER qu’à ce titre, les mariages pourront y être célébrés.
16. DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS A L’APPRENTISSAGE 22-112
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment les articles L6211-1 et suivants et les articles D6211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu la saisine du comité technique ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum (pas de limite d’âge pour les personnes relevant du handicap), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les apprentis accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-de Décider le recours au contrat d’apprentissage,
-d’autoriser le maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti dans les conditions fixées par le tableau suivant et à conclure les contrats et conventions afférents,
Service d’accueil Fonctions Diplôme ou titre
préparé
Durée de la
formation
Technique Espaces verts Bac Pro
aménagement
paysager
1 an
Administratif Communication Bachelor Marketing
et communication
360
1 an
-de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 21
17. FETE DU BOIS DU 18 SEPTEMBRE 2022 CONVENTIONNEMENT 22-113
Monsieur le Maire rappelle que La Fête du Bois se déroulera à la Ferme de Coueslé le 18 septembre prochain.
En vue de la collecte de recettes issues des différentes prestations proposées lors de cette journée, la municipalité souhaite conventionner avec l’association le Club Saint Gaudence pour l’organisation (dépenses, recettes, etc…)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : -d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association le Club Saint Gaudence,
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. COMMUNE D’ALLAIRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Commune d’Allaire- Procès-verbal du conseil municipal du 7 juillet 2022-Page 22
Jean-François MARY Bruno DOUZAMY
Jean-Paul GAUTIER Mickaëlle GELARD
Florence BOCQ Virginie SCHOTT
Pascal NOURY Anne-Cécile DAVIS
Maryse PARIS Pierre-Alexandre JOLY
Jean-Lou LEBRUN Marie-Laure FAUVEAU
Séverine MAHE Angélique CAILLET
Michel SEILLER Floriane POTIER
Claude DEQUI Julien MONNIER
Dominique PANHALEUX Fabien RACAPE
Marie-Hélène DEGRES Sophie JAN
Isabelle SEROT Yoann LE FOL
Isabelle CARGOUET Maryse ALLARD
Nicolas BRIAND