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Déliberation - deliberation 8 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 8 du conseil municipal du Mans du 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
VDM-22-6705 Page 1/3
___
DGA Ressources
Service des Assemblées
et de la Réglementation
EA/FM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
∫∫∫∫
SEANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt octobre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 14 octobre 2022 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.
Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.
Absents et représentés : Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. M. GUIHARD, M. C. JEAN, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, M. A. EL ARRASSE, Mme B. AFFAGARD, Mme F. RAMBURE, Mme L. MÉNARD, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS, M. I. GARSMEUR.
Absents et excusés : Mme M. HUBERT.
Votes par procuration :
Mme L. HAMONOU-BOIROUX a donné pouvoir à M. N. ARIK après son départ M. M. GUIHARD a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée M. C. JEAN a donné pouvoir à M. Q. PORTIER
M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE
Mme M. CABARET a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER après son départ M. A. EL ARRASSE a donné pouvoir à M. A. LECHAT
Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. LACOSTE
Mme F. RAMBURE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE après son départ Mme L. MÉNARD a donné pouvoir à Mme S. MOISY après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD
Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT
M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU
M. I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULT
Mme Annie LARSON remplit les fonctions de Secrétaire.
Le Procès-Verbal de la séance du 15 septembre 2022 est approuvé.
Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance. VDM-22-6705 Page 2/3
Détail du quorum
Délibérations 1 à 11 :
Délibération 12 à 14 :
Délibérations 15 à 19 :
Délibérations 20 à 23 :
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 45
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 44
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 43
Nombre de conseillers communautaires en exercice 55
Nombre de conseillers communautaires présents 42 VDM-22-6705 Page 3/3
8
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 octobre 2022
8- Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées au titre de l'année scolaire 2021-2022
DGA Education, Culture & Sports - Education
Rapporteur(s) Mme Cécile LEROUX
L’article L.442-5 du Code de l’Education instaure le financement des dépenses de fonctionnement des classes d’établissements privés sous contrat d’association comme une dépense obligatoire pour les communes.
La loi du 26 juillet 2019 pour une Ecole de la confiance a modifié l’âge de l’instruction obligatoire, le ramenant de 6 à 3 ans. De fait, le financement des dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés s’est étendu aux classes de maternelle.
Il est proposé d’allouer, pour un élève résidant au Mans, un forfait communal de 734 € pour un élève scolarisé en école maternelle et un forfait communal de 424 € pour un élève scolarisé en école élémentaire.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 aux sous-fonctions 211 et 212, compte 6558.
Ainsi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver la présente délibération et autorisé monsieur le Maire à signer tout document ou convention relatif à cette question.
Votes
54 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD (représenté par Mme C. LEROUX), Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN (représenté par M. Q. PORTIER), Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM (représenté par Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE (représenté par M. A. LECHAT), M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. LACOSTE), Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. BIENCOURT), M. H. BOURGEOIS (représenté par Mme J. ROUSSEAU), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA, M. I. GARSMEUR (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT).
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL226705H1
Affichage le 26 octobre 2022
Délibération exécutoire le 26 octobre 2022 PROJET
CONVENTION
En application des articles L442-5 et R.442-44 du code de l’éducation
ENTRE
- la VILLE DU MANS, représentée par Monsieur le Maire autorisé par délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2022,
Laquelle sera désignée par ‘’la Ville’’
d’une part,
ET
- l’ECOLE MATERNELLE «NOMS»,
«ADRESSES» au Mans,
représentée par :
- «DIRECTIONS», «TITREDI»
- «PRESIDENT», «TITREPR»
Laquelle sera désignée par ‘’l’Établissement’’
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La Ville s’engage à verser un forfait communal au bénéfice des enfants scolarisés en classe maternelle et domiciliés sur Le Mans.
ARTICLE 2 : Le versement qui sera effectué pour l’année scolaire 2021/2022 est fixé à la somme de 734 € par an et par élève habitant Le Mans.
ARTICLE 3 : La Ville versera le forfait communal à l’Établissement en une seule fois, sur la base d’une liste nominative, par classe, des enfants avec leur adresse, arrêtée au 31 octobre 2021.
Au Mans, le Au Mans, le
Le Directeur, Le Maire,
Le Président de l’Association, Stéphane LE FOLL
8
N° 8 PROJET
AVENANT N° «Navenant» A LA CONVENTION DU «DATE_convention» (Application des articles L.442-5 et R.442-44 du code de l’Education)
ENTRE
la VILLE DU MANS, représentée par Monsieur LE MAIRE agissant es-qualité et plus particulièrement autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2022,
Laquelle sera désignée par “la Ville”,
d’une part,
ET
l’ECOLE «NOMS»,
«ADRESSES», au MANS
représentée par :
- «DIRECTIONS», «TITREDI»,
- «PRESIDENT», «TITREPR»,
Laquelle sera désignée par “l’Établissement”,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : un avenant n°«Navenant» à la convention signée le «DATE_convention» est conclu entre la Ville et l’Établissement.
ARTICLE 2 : le présent avenant a pour objet de modifier le montant de la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes primaires et des classes enfantines. Les sommes fixées forfaitairement sont fixées respectivement à 424 € et à 734 € par an et par enfant habitant Le Mans.
ARTICLE 3 : les effets du présent avenant entreront en application au titre de l’année scolaire 2021/2022.
ARTICLE 4 : il n’est en rien dérogé aux autres dispositions de la Convention du «DATE_convention» conclue entre la Ville et l’Etablissement en application des articles L.442-5 et R.442-44 du code de l’éducation.
Au Mans, le Au Mans, le
Le Directeur, Le Maire,
Le Président de l’Association Stéphane LE FOLL
8
N° 8 PROJET
AVENANT N°«Navenant» A LA CONVENTION DU «DATE_convention» (Application des articles L.442-5 et R.442-44 du code de l’Education)
ENTRE
la VILLE DU MANS, représentée par Monsieur LE MAIRE agissant es-qualité et plus particulièrement autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2022,
Laquelle sera désignée par “la Ville”,
d’une part,
ET
l’ECOLE PRIMAIRE «NOMS»,
«ADRESSES»,
représentée par :
- «DIRECTIONS», «TITREDI»
- «PRESIDENT», «TITREPR»
Laquelle sera désignée par “l’Établissement”
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : un avenant n°«Navenant» à la convention signée le «DATE_convention» est conclu entre la Ville et l’Établissement.
ARTICLE 2 : le présent avenant a pour objet de fixer le montant de la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes primaires. Le montant forfaitaire s’élève à 424 € par an et par élève habitant Le Mans.
ARTICLE 3 : les effets du présent avenant entreront en application au titre de l’année scolaire 2021/2022.
ARTICLE 4 : il n’est en rien dérogé aux autres dispositions de la Convention du «DATE_convention» conclue entre la Ville et l’Établissement en application des articles L.442-5 et R.442-44 du code de l’éducation.
Au Mans, le Au Mans, le
Le Directeur, Le Maire,
Le Président de l’Association Stéphane LE FOLL
8
N° 8