unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - CR07 CONSEIL OCTOBRE

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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - CR07 CONSEIL OCTOBRE Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - CR07 CONSEIL OCTOBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, LOUDEAC communauté

Siège administratif

4/6 bd de la gare

22600 LOUDÉAC

Tél. 02 96 66 09 09

contact@loudeac-communaute.bzh

wWWW.bretagnecentre.bzh

CONSEIL

COMMUNAUTAIRELOUDEAC communauté

FINANCES... nr ereeneneennernereeeeenesneeneeneneeneeeeneeeenennee 3

1. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2021... nine 3

ECONOMIE... ii ineeenneereeneeneeneeeeneesneesneneeeeeneeeeeenseenees 5

2. PASS COMMERCE ET ARTISANAT... iiiiinnnneneneeneenenenneeenee 5

3. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE 6

À. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - MINIMIS 7

AGRICULTURE dissem 7

5. AIDE À L'INSTALLATION AGRICOLE ie 7

HABITAT - URBANISME... iilinrreeeeeeeeseneeeeeennennees 8

6. DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES — RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS ET

REDYNAMISATION, ATTRACTIVITE ET REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS 8

7. DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI - COMMUNE DE PLUMIEUX 8

8. DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI — PROJET D'IMPLANTATION D'UNE UNITÉ

DE PRODUCTION D'HYDROGENE VERT SUR LA COMMUNE DE PLUMIEUX sisi 10

9. PROCÉDURES D'ÉVOLUTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL {PLUI} 1

L

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 HILOUDEAC communauté

CALENDRIER PROCHAINES RÉUNIONS

DATE SÉANCE HEURE

11 octobre Conseil d'Administration du CIAS 18h

11 octobre Commission Energies - Développement durable |18h

12 octobre Exécutif Communautaire (VP) 17h

14 octobre Commission Finances 18h

- ue 8h45 15 octobre Rando « découverte du territoire » _ . =

Départ à 9 h du siège

18 octobre Commission Sports 18h 30

19 octobre Commission Collecte, gestion et Valorisation 18h économique et environnementale des déchets

21 octobre Commission Enfance-Jeunesse 18h 30

26 octobre Exécutif Communautaire (VP) 17h

L'an deux mil vingt et un, le mardi 5 octobre à vingt heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à

l’amphithéâtre - 4-6 boulevard de la Gare à Loudéac, sur convocation du Président par courriel en date du 27

septembre 2021.

Présent{els : Mmes, MM. Xavier HAMON, Yohann HERVO, Jean-Louis MARTIGNÉ, Annie ROBERT, Arlette MICHEL, François

HINDRÉ, Hervé LE LU, Marie-Anne LE POTIER, Monique LE CLÉZIO, Benoît LARVOR, Dominique VIEL, Marie-Gwénola

HOLLEBECQ, Henri FLAGEUL, Jocelyne LE TINNIER, Isabelle COROUGE, Jean-Noël LAGUEUX, Jean-Pierre LE BIHAN, Arlette

HINGANT, Jean-Luc LABBÉ, Yvon PERRIN, Roselyne ROCABOY, Sylvie ROCABOY, Michel ULMER, Sonia PERTEL, Bruno LE

BESCAUT, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Philippe PRESSE, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Michel SCOUARNEC, Odile LE STRAT, Henri

DUROS, Nadine OLLITRAULT, Joël FERRON, Yannick BLANCHARD, Béatrice BOULANGER, Éric ROBIN, Michel HESRY, Dominique

DAUNAY, Claude DELAHAYE, Joël CARRÉE, Patrick RAULT, Benoît CONNAN, Yvon LE JAN, Alain GUILLAUME, Pierre PICHARD,

Laurent BERTHO, Nicole LE COUÉDIC, Marie-Thérèse PITHON, Pierre-Yvon SIMON, Maryline JAOUEN, Gilles HELLARD, Loïc

JAGLIN, Evelyne GASPAILLARD, Michel ROUVRAIS, Gildas ADELIS, Laure IVANOV, Guénaël CHOUPAUX;

Excusé{e}s : Mmes, MM. Olivier ALLAIN, Mickaël LEVEAU, Gérard DABOUDET, Martine POULAILLON (pouvoir à M. Michel

ULMER), Marcel PICHOT, Daniel COGUIC (pouvoir à Mme Nadine OLLITRAULT), Isabelle GORE-CHAPEL (pouvoir à M. Michel HESRY), Chantal NÉVO (pouvoir à M. Patrick RAULT]}, Aurélie HERVÉ (pouvoir à M. Yvon LE JAN), Sébastien QUINIO {pouvoir à

M. Xavier HAMON), Georges LE FRANC (pouvoir à M. Yohann HERVO), Christian LE RIGUIER ;

Absent{e}s : MM. Pascal ROUXEL, Évelyne BOSCHER, Romain BOUTRON, Elisabeth POINEUF, Gilles THOMAS ;

Secrétaire de séance : Mme Sonia PERTEL.

2 Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 HELOUDEAC communauté

Rapporteur : Monsieur Xavier HAMON, Président.

1. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2021

VU l'avis favorable de la commission Finances émis en date du 23 septembre 2021,

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De voter le versement des attributions de compensations 2021, telles que présentées dans le tableau ci-dessous ;

Ces attributions de compensation tiennent compte :

- Pour Plouguenast-Langast : dernière année de compensation abattement TH liée à la création de la commune

nouvelle)

- Pour les communes d'Hardouinais-Mené dépendant historiquement du SIVOM du Mené : fin du remboursement des

impayés depuis 2020

3 Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 Us.LOUDEAC communauté

Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021

Valeur exercice

2021

ALLINEUC 85 912 €

LE CAMBOUT 2 863 €

CAUREL 41 037 €

LA CHEZE 66 856 €

COETLOGON - 2 288 €

LE MENE 1 967 298 €

CORLAY 111 527 €

GAUSSON - 3 779 €

GOMENE 37 208 €

GRACE UZEL 5 795 €

LE HAUT- CORLAY 89 123 €

HEMONSTOIR 17 833 €

ILLIFAUT 69 544 €

LANGAST 13 759 €

LAURENAN - 30 381 €

LOSCOUET-SUR-MEU 16 964 €

LOUDEAC 2 698 164 €

MERDRIGNAC 554 955 €

MERILLAC - 13 170 €

MERLEAC 6 486 €

LA MOTTE 65 364 €

GUERLEDAN 589 817 €

PLEMET 424 160 €

PLOUGUENAST - LANGAST 148 855 €

PLUMIEUX 19 901 €

PLUSSULIEN 12 683 €

LA PRENESSAYE 66 030 €

LE QUILLIO 14 762 €

SAINT-BARNABE 160 096 €

SAINT-CARADEC 72 787 €

ST-ETIENNE du GUE de l'ISLE 6 861 €

SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE 16 352 €

SAINT-HERVE 63 807 €

SAINT-LAUNEUC - 4 618 €

SAINT-MARTIN-DES-PRES 2 355 €

SAINT-MAUDAN - 2 240 €

SAINT-MAYEUX 48 975 €

SAINT-THELO 3 303 €

SAINT-VRAN 24 144 €

TREMOREL 393 728 €

TREVE 123 853 €

UZEL 248 990 €

8 235 670 €

Nom de la commune

ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATIONSLOUDEAC communauté

Rapporteurs : Messieurs Benoît LARVOR et Éric ROBIN, vice-Présidents.

2. PASS COMMERCE ET ARTISANAT

Avis favorable du bureau communautaire du 5 octobre 2021 :

Montant | Assiette Montant

Entreprise Commune Activité Projet projet | subvention | Régime | Taux de HT prévisionnelle subvention

Restauration

SARL LAUNAŸ | MERDRIGNAC | de type Achat de 8888€ | 8653€ |Minimis| 30% | 2595€ AMPM . matériel rapide

Réparation Achat de

El BOENNEC | PLESSALA- d'ouvrages matériel et 33 495 € 24013€ |Minimis| 30% 7 203 € Gilles LE MENE _

en métaux travaux

SAINT GILLES | Hôtel et Achat de

SNC AURAY'S | VIEUX hébergement -. 11499 € 11499 € Minimis | 30% 3 449 € LS matériel

MARCHE similaire

SARL PATRICE Boulangerie | Achaï de _— o ET STEPHANIE LOUDEAC pâtisserie matériel 86 474 € 78 495€ |Minimis| 30% 7 500 €

SARL SOXARA |LoUDEAC Restauration | ou 91786€ | 71364€ |Minimis| 30% | 7500€ traditionnelle

Commerce

MUR DE de détail de Achat de

SARL BLOCAL | BRETAGNE- pâtisserie en matériel 47 038€ 47038€ À|Minimis| 30% 7 500 €

GUERLEDAN | magasin

spécialisé

SARL FAMILYA | LANGOURLA- | Débit de Achat de ee o

RESTAURANT | LE MENE boissons matériel IT 881€ | 77367€ |Minimis) 30% | 7 500€

Achat de 2 MUR DE , .

DE VCLON BRETAGNE- Ra matiene æ |'8912€| 18497€ |Minimis) 30% | 5549€ GUERLEDAN J travaux

Débit de . o EURL LE GALL | LOUDEAC boissons Travaux 32 761€ 24 331€ Minimis | 30% 7 299€

El. PONNELLE PLESSALA- Coiffure Travaux 38 928 € 30 764€ |Minimis | 30 % 7 500 € Sonia LE MENE

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.

Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021LOUDEAC communauté

3. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Avis favorable du bureau communautaire du 5 octobre 2021 :

Montant an Montant Entreprise | Commune Activité Projet et HT subvention | Régime | Taux |maximal de

proie prévisionnelle subvention

Acquisition et

aménagement

SARL PATRICE Boulangerie | d'un x ET STEPHANIE LOUDEAC pâtisserie commerce via 119 384€ | 114 246€ AFR 30% | 34273€

la SCI PATRICE

ET STEPHANIE

Acquisition et

Commerce aménagement MUR DE de détail de d'un

SARL BLOCAL | BRETAGNE- | pâtisserie en 79331€ | 78981€ AFR 30% | 23694€ . commerce via GUERLEDAN | magasin la SCI

spécialisé BELLORET

Acquisition et

aures | dUn batiment SAS SOLAR + | GRACE UZEL | activités de fessi 144 980 € | 143 605 € AFR 30% | 43081€ nettoyage professionne via la SCI FADES

Construction

SARL CAP Travaux de | d'un bâtiment

LOUDEAC peinture et professionnel | 260 367 € | 228 086€ AFR 30 % 68 425 € COULEUR ne .

vitrerie via la SCI RG

22

Acquisition et

Mme dunlocdl ROBINEAU UZEL Ostéopathie 106 685€ | 92725€ | Minimis | 30% | 25000 € . professionnel Lucie . via la SCI POROSCOET

Commerce | Acquisition

SAS NEGOCE de gros de | d'un bâtiment

BOIS CORLAY bois et professionnel | 380 000 € | 380 000 € PME 20% | 51460€ BRETAGNE matériaux de | via la SCI PARC

construction | DE BRAZ

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.

Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021LOUDEAC communauté

4. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - MINIMIS

Avis favorable du bureau communautaire du 5 octobre 2021 :

a Montant

Prolssonnel Commune Activité Projet one subvention |Régime| Taux mamal e sante pro] prévisionnelle e . subvention

Construction d’un

. cabinet de santé | 313 020.98

Professionnels paramédical pour | + 30 000

m.Lars PLOUGUENASTLibéraux de |hi lation d'une | (terrain) [343 020.98 €Minimis| 30 % |100 000 € -LANGAST Santé .

Kinésithérapeute orihophoniste et _ d'un 343 020.98 €

kinésithérapeute

Professionnels

Dr Arthur libéraux de Construction d’un

CAUREL Santé cabinet dentaire à 420 142.71 € (267 194.97 € |Minimis| 30 % [80 158.50 € CEZANNE .

Chirurgien- Guerlédan

dentiste

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes

Absfenfion de Madame Monique LE CLEZIO.

Rapporteur : Jean-Noël LAGUEUX, vice-Président.

5. AIDE À L'INSTALLATION AGRICOLE

Exploitant Commune | Production Montant reprise ef Régime Subvention Investissements

LERAY Erwann GUERLÉDAN Avicole 849 350 € Minimis 15 000 €

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'accorder la subvention telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;

2. D'autoriser le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives afférentes.

Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021LOUDEAC communauté

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LE BIHAN, vice-Président.

6. DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES _— RENOVATION ENERGETIQUE DES

BATIMENTS PUBLICS ET REDYNAMISATION, ATTRACTIVITÉ ET REVITALISATION DES CENTRES-

VILLES ET CENTRES-BOURGS

VU la délibération n° 2020-239 du conseil communautaire du 15 décembre 2020, portant sur la création du dispositif d'accompagnement des communes — « Rénovation et performance énergétique des bâtiments publics » et «

Redynamisation et attractivité des centres-bourgs et centres-villes » ;

Dans le cadre de ce Dispositif d'Accompagnement des Communes, 24 dossiers de demande de fonds de concours ont été

validés en conseil communautaire. 1 est proposé pour validation.

Dispositif d'aide à la rénovation et à la performance énergétique des bâtiments publics :

PARTICIPATION ANNÉE DE

COMMUNE PROJET PRÉVISIONNELLE LOUDÉAC | DÉMARRAGE COMMUNAUTÉ DES TRAVAUX

UZEL Changemenis des ouvertures de la cantine 16796 € 2021

scolaire

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'accorder le fonds de concours, tel que présenté dans le tableau ci-dessous ;

2. De rappeler que la programmation s'opère selon la règle de la pluri-annualité et que les crédits de paiement sont

ouverts à hauteur de 400 000 € pour l'année 2021;

3. D'autoriser le Président à signer la convention d'attribution.

7. DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI - COMMUNE DE

PLUMIEUX

Dans le cadre de leur projet de mandai, les élus de Plumieux souhaïitent proposer des solutions pour répondre aux

questions de démographie médicale, d'accueil des jeunes enfants et de logement partagé pour personnes âgées en perte

d'autonomie.

Des projets concrets sont nés de cette volonté, soutenus par la commune et portés conjointement par :

- Ages & Vie pour les domiciles partagés pour les personnes âgées dépendantes

- Le cabinet infirmier de Plumieux pour la mise en place d'un service de téléconsultation médicale

- Les assistants maternels pour la création d’une MAM (Maison d'Assistants Maternels)

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 Us.LOUDEAC communauté

AU regard des objectifs de dynamisation du centre-bourg, de mixité des usages, des caractéristiques techniques des

projets, et des tensions foncières, la commune souhaite ouvrir partiellement (environ 5000 m2) à l'urbanisation la parcelle cadastrée AB 172 (10 409 m2) restant lui appartenir. Proche de la bibliothèque, de logements sociaux, connectée aux

commerces locaux par une liaison douce, ce foncier est aujourd'hui zoné au PLUIh opposable en zone À, zonage ne permettant pas la réalisation de ces projets d'intérêt public.

Aussi, la communauté de communes, compétente en matière de plan local d'urbanisme, peut choisir de s'appuyer sur la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L.300-6 et L.153-1 et suivants du Code de l'urbanisme permettant la

mise en compatibilité du document d'urbanisme.

Après examen conjoint du dossier par les Personnes Publiques Associées (PPA) et la réalisation d'une enquête publique,

cette procédure doit permettre de modifier le zonage de ce secteur, afin de permettre la réalisation des projets de la commune.

43

Extrait du zonage du PLU après déclaration de projet

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU).

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 [s.LOUDEAC communauté

8. DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI - PROJET

D'IMPLANTATION D'UNE UNITÉ DE PRODUCTION D'HYDROGÈNE VERT SUR LA COMMUNE DE

PLUMIEUX

Loudéac Communauté va prochainement adopter son Plan Climat Air Energie. Parmi les axes de travail figure la mobilité et

plus spécifiquement la mobilité décarbonée.

L'hydrogène produit à partir de ressources renouvelables peut apporter des réponses positives en matière

environnementale notamment dans le secteur de la mobilité. Son utilisation à plus grande échelle permettrait en particulier

de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l'air causées par les transports, particuliers ou

professionnels.

Le développement de la filière hydrogène passe également par la mise en place d'une infrastructure capable d'alimenter

les véhicules à travers le déploiement de stations hydrogène sur le territoire national.

Une unité de production d'hydrogène vert produit à partir de l'électrolyse de l'urine de porc souhaite s'implanter à proximité

directe de bâtiments d'élevage dont la consiruction est prévue pour 2023.

Bien que portée par un exploitant agricole, la production d'hydrogène n'est pas considérée comme une activité agricole conformément à l'article L.311-1 du Code rural : l'implantation de cette unité en zone agricole (A) au Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal n'est donc pas autorisée.

Il convient donc de procéder à une modification du règlement graphique du PLUIh pour permettre le zonage d'une partie

de la parcelle ZD 59 en zone UY {à vocation économique].

Aussi, la communauté de communes, compétente en matière de plan local d'urbanisme, peut choisir de s'appuyer sur la

procédure de déclaration de projet prévue aux articles L.300-6 et L.153-1 et suivants du Code de l'urbanisme permettant la mise en compatibilité du document d'urbanisme.

Après examen conjoint du dossier par les Personnes Publiques Associées (PPA) et la réalisation d'une enquête publique, cette procédure doit permettre de modifier le zonage de ce secteur, afin d'accueillir cette activité économique.

59

Extrait du zonage du PLUi approuvé le 9 mars 2021

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 EILOUDEAC communauté

59

>

Extrait du zonage du PLU après déclaration de projet

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLU).

9. PROCÉDURES D'ÉVOLUTION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) a été approuvé par le conseil communautaire le 9 mars 2021. Il couvre les 41 communes du territoire. Le Code de l'urbanisme prévoit plusieurs

types de procédures afin de permettre l'évolution de ce document d'urbanisme.

La mise en place de telles procédures induit un coût d'études, de reprographie des documents, de réalisation des mesures

de publicité, d'organisation des modalités de concertation (enquête publique, mise à disposition du public).

La communauté de communes est compétente en matière de plan local d'urbanisme. Néanmoins, il convient de définir de

quelle manière et par qui seront financées les procédures d'évolution du document d'urbanisme mises en place à l'avenir.

Ainsi, ces procédures seront financées de la manière suivante :

Les procédures courantes d'évolution du document d'urbanisme seront intégralement prises en charge par l'EPCI.

Les procédures d'évolution du document d'urbanisme réalisées suite à la sollicitation d’une ou plusieurs communes

seront financées par l'EPCI.

Les procédures d'évolution du document d'urbanisme réalisées sur sollicitation d'un porteur de projet privé seront

financées par le demandeur. Ce dernier devra fournir un dossier complet à l'EPCI, sous réserve que celui-ci accepte d'engager la procédure.

11

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 HI





LOUDEAC communauté

Dans tous les cas, la procédure administrative — y compris les enquêtes publiques - sera pilotée par le service urbanisme

et financée par l'EPCI.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'acter les principes de financement des procédures d'évolution du document d'urbanisme à venir tels que présentés précédemment.

_ x . . LP Loudéac communauté — Compte rendu du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021