unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - CR01 CONSEIL FEVRIER

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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - CR01 CONSEIL FEVRIER Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - CR01 CONSEIL FEVRIER)Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu de la séance du 2 février 2021Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 2

ADMINISTRATION GENERALE ................................................................................ 4

1. Présentation du Rapport égalité Hommes/Femmes 2020....................................................4

FINANCES ................................................................................................................ 5

2. Débat d’Orientation Budgétaire ............................................................................................5

RESSOURCES HUMAINES ........................................................................................ 5

3. Modification du réglement intérieur des services .................................................................5

FONCIER .................................................................................................................. 6

4. Acquisition biens « succession TALOTE » à LOUDEAC............................................................6

5. Cession complémentaire à Patisseries Gourmandes à LOUDEAC ......................................8

ECONOMIE ............................................................................................................. 9

6. Pass Commerce et Artisanat ..................................................................................................9

7. Aides à l’immobilier d’entreprises - MINIMIS ........................................................................11

8. Aides à l’immobilier d’entreprises – AFR (Aides à Finalité régionale) ................................ 13

9. Consultation sur l’ouverture dominicale des commerces en février 2021 ........................ 15

AGRICULTURE ....................................................................................................... 16

10. Aide à l’installation agricole .................................................................................................16

HABITAT – URBANISME .......................................................................................... 18

11. Délégation des Aides à la Pierre .......................................................................................... 18

12. Autorisation de délégation au Président pour attribuer les aides relevant du dispositif

« Aides à la Pierre – enveloppe déléguée » et les fonds propres de loudeac communaute ..19

13. Signature de la convention d’adhésion au dispositif petite ville de demain (PVDD) .....20Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 3

L’an deux mil vingt et un, le mardi 2 février à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil

communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Trévé, sur convocation du Président par courriel en

date du 27 janvier 2021.

Présent(e)s : Mmes, MM. Xavier HAMON, Yohann HERVO, Jean-Louis MARTIGNÉ, Annie ROBERT, Olivier

ALLAIN, Arlette MICHEL, François HINDRÉ, Hervé LE LU, Marie-Anne LE POTIER, Monique LE CLÉZIO, Benoît

LARVOR, Dominique VIEL, Marie-Gwénola HOLLEBECQ, Henri FLAGEUL, Jocelyne LE TINNIER, Isabelle

COROUGE, Pascal ROUXEL, Jean-Noël LAGUEUX, Jean-Pierre LE BIHAN, Gérard DABOUDET, Arlette

HINGANT, Jean-Luc LABBÉ, Yvon PERRIN, Martine POULAILLON, Roselyne ROCABOY, Michel ULMER, Marcel

PICHOT, Bruno LE BESCAUT, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Michel SCOUARNEC,

Evelyne BOSCHER, Odile LE STRAT, Henri DUROS, Nadine OLLITRAULT, Joël FERRON, Yannick BLANCHARD,

Béatrice BOULANGER, Éric ROBIN, Michel HESRY, Joël CARRÉE, Romain BOUTRON, Chantal NÉVO, Sébastien

QUINIO, Gilles THOMAS, Georges LE FRANC, Alain GUILLAUME, Pierre PICHARD, Laurent BERTHO, Nicole LE

COUÉDIC, Marie-Thérèse PITHON, Maryline JAOUEN, Gilles HELLARD, Loïc JAGLIN, Evelyne GASPAILLARD,

Michel ROUVRAIS, Gildas ADÉLIS, Laure IVANOV, Guénaël CHOUPAUX ;

Excusé(e)s : Mmes, MM. Philippe PRESSE (pouvoir à Mme Nadine OLLITRAULT), Daniel COGUIC (pouvoir à

Mme Nadine OLLITRAULT), Isabelle GORE-CHAPEL (pouvoir à M. Michel HESRY), Dominique DAUNAY

(pouvoir à M. Eric ROBIN), Claude DELAHAYE (pouvoir à M. Michel ROUVRAIS), Patrick RAULT, Elisabeth

POINEUF ;

Également présent(e)s : M. Jean-Pierre QUINIO ;

Absent(e)s : MM. Mickaël LEVEAU, Christian LE RIGUIER ;

Secrétaire de séance : M. Gildas ADÉLIS.

CALENDRIER PROCHAINES COMMISSIONS 2021

DATE COMMISSIONS HEURE

8 février Sports 18 h

11 février Espace de vie Loudéac REPORTÉE 17 h

15 février Commission Finances + Conférence des Maires – Restructuration de la dette 16 h 30

16 février Commission Petite Enfance – Enfance - Jeunesse 18 h

18 février Commission Economie - Emploi 18 h

19 février Espace de vie Guerlédan 15 h

24 février Visio / Présentation future contractualisation Région + Pass Asso 17 h

24 février Conférence des Maires – Pacte de Gouvernance 18 h

25 février Conférence des Maires – Mobilité 18 h

Exercice : 68

Présents : 59

Pouvoir(s) : 05

Pour : 00

Contre : 00

Abstention : 00Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 4

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Monsieur Xavier HAMON, Président.

1. PRESENTATION DU RAPPORT EGALITE HOMMES/FEMMES 2020

En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les

hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et Établissements Publics de Coopération

Intercommunale de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter

à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les

hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. L’article L 2311-1-2

du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000

habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la

situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de

la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de

nature à améliorer cette situation. [...] Ces dispositions sont applicables aux établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines

de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail,

rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

VU la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité

entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

VU l’article L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil communautaire :

DECIDE

1. De prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité

hommes-femmes présenté et joint en annexe à la présente délibération, présentation

préalable aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2021.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 5

FINANCES

Rapporteur : Monsieur Romain BOUTRON, Vice-président.

2. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

VU les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République ;

VU l’article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT le Rapport d’Orientation Budgétaire transmis aux membres avec la convocation

présentant les prévisions des grandes masses budgétaires de l’exercice 2021 ;

CONSIDÉRANT que le Débat d’Orientation Budgétaire constitue une obligation législative et la

première étape du cycle budgétaire.

Le conseil communautaire :

DECIDE

1. De prendre acte qu’un Débat sur les Orientations Budgétaires 2021 a bien eu lieu sur la

base du rapport joint en annexe.

RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Monsieur Bruno LE BESCAUT, Vice-président.

3. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES

Le chapitre 5 du règlement intérieur des services, dédié à l’hygiène et la sécurité, nécessite une

mise à jour afin d’intégrer des précisions réglementaires et la nouvelle organisation de la

prévention des risques professionnels.

Dans l’attente de cette refonte, il vous est proposé de modifier d’ores et déjà les articles 11 et

12, liés à la définition des postes de sécurité et à l’alcool et aux substances illicites.

VU l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) en

date du 14 décembre dernier.

Le conseil communautaire :

DECIDE

1. De modifier le chapitre 5 du règlement intérieur des services, dédié à l’hygiène et à la

sécurité, conformément à l’annexe ci-jointe.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 6

FONCIER

Rapporteur : Xavier HAMON, Président.

4. ACQUISITION BIENS « SUCCESSION TALOTE » A LOUDEAC

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que toute acquisition immobilière d'un montant égal ou supérieur à 180 000 € (article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 pris en application de l'article 4 et du 2° de l'article 5 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 codifiés à l'article L1311-9 du Code général des collectivités territoriales), et toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers (articles L2241-1 et R2241- 2 du CGCT) doivent faire, dès le premier euro, l'objet d'une consultation préalable du service France Domaine ;

VU l’avis de France Domaine en date du 4 février 2021.

Dans le cadre de la vente en lot unique, de plusieurs biens dépendants de la succession de M. Ange TALOTE (zonés au PLUI en Uy),

Au regard de la demande de terrains à vocation économique et des besoins d’extension des entreprises déjà implantées sur le parc Docteur Etienne, il est proposé de faire une offre d’achat,

aux conditions suivantes :

- La parcelle AR 35 de 10 090 m² : 70 630 € soit 7 €/m².

- La parcelle contenant la maison avec les deux hangars cadastrés AR 33 : 230 000 €

(composé de 100 000 € pour la maison, 5 000 € et 25 000 € pour les hangars et 100 000 €

pour le terrain de 15 149 m²).

- La parcelle AR 1 avec maison et jardin : 140 000 €.

Soit une offre globale de 440 630 €, hors frais de notaire.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 7

Le conseil communautaire :

DECIDE

1. De valider l’acquisition des biens présentés ci-dessus pour un montant de 440 630 €, hors

frais de notaire ;

2. D’autoriser le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition

de ces immeubles par acquisition de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues

au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

3. De préciser que la communauté de communes règlera en sus les frais de géomètre et les

frais d’actes notariés ;

4. De préciser que publicité de cette décision d’acquisition sera faite par affichage de la délibération.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 8

5. CESSION COMPLEMENTAIRE A PATISSERIES GOURMANDES A LOUDEAC

VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que « le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de

plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les

conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au

vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un

délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité » ;

VU l’article L. 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2018_204 en date du 4 décembre 2018 validant

la cession d’un ensemble de parcelle à l’entreprise et compte tenu des opportunités foncières

et des besoins fonciers de Loudéac Communauté – Bretagne Centre pour la création d’un bassin

de rétention des eaux pluviales ;

CONSIDÉRANT que toute acquisition immobilière d'un montant égal ou supérieur à 180 000 € (article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 pris en application de l'article 4 et du 2° de l'article 5 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 codifiés à l'article L1311-9 du Code général des collectivités territoriales), et toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers (articles L2241-1 et R2241- 2 du CGCT) doivent faire, dès le premier euro, l'objet d'une consultation préalable du service France Domaine ;

VU l’avis de France Domaine en date du 25 janvier 2021.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 9

Le conseil communautaire :

DECIDE

1. De valider la cession des parcelles WI 35 (23 600 m²), WI 34 (2 508 m²), YT 21p (2 600 m²) et

YT 22p (2 089 m²) soit une surface totale de 30 797 m², et définir les conditions générales

de vente ;

2. De la vente des immeubles ;

3. D’autoriser le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de

cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT

et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

4. De fixer le prix à 215 579 € soit 7 €/HT/m² les surfaces ne seront définitives qu’après

bornage ;

5. Que les acquéreurs règleront en sus les frais de notaire ;

6. Que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.

ECONOMIE

Rapporteur : Benoît LARVOR, Vice-président.

6. PASS COMMERCE ET ARTISANAT

VU le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant

certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

107 et 108 du Traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;

VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application

des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de

minimis ;

VU le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) N°

1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) N° 651/2014 en ce

qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L1511-1 et

suivants, les articles L1611-7–I et L 4251-18 ainsi que les articles L1111-8 et R1111-1 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et

d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 10

VU la délibération n° 17-204-05 de la commission permanente du Conseil régional en date du 29

mai 2017 adoptant le dispositif PASS Commerce et artisanat ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 décidant de valider la mise en

œuvre du dispositif PASS Commerce et artisanat ;

VU la convention de partenariat signée entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté –

Bretagne Centre le 6 septembre 2017 ;

VU la convention signée entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté – Bretagne Centre

pour la mise en œuvre du dispositif PASS Commerce et artisanat le 14 décembre 2017 ;

VU la délibération du Bureau communautaire du 5 mars 2019, décidant de valider la fiche socle

modificative du dispositif PASS Commerce et artisanat cofinancé à parité entre Loudéac

Communauté – Bretagne Centre et la Région Bretagne ;

VU l’avenant n° 1 à la convention, signé entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté –

Bretagne Centre pour la mise en œuvre du dispositif PASS Commerce et artisanat le 12 avril 2019 ;

Entreprise E.I. LUCAS Sylvie Le Bourg - Langast – Plouguenast-Langast

Activité Débit de boissons

Projet Modernisation : Travaux d'embellissement du commerce situé « Le Bourg » à Plouguenast-Langast.

Montant global du projet HT 25 031 €

Assiette prévisionnelle éligible HT 23 462 €

Régime Minimis

Taux 30 %

Montant maximal de la

subvention 7 038 € dont 50 % co-financés par la Région Bretagne.

Observations Avis favorable du bureau communautaire du 2 février 2021.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D’accorder la subvention telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;

2. D’autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 11

7. AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES - MINIMIS

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et

d’affirmation des métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

confiant aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence en matière

d’aides à l’investissement immobilier des entreprises,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-1 à L1511-9 et

R1511-4 à R1511-16,

VU l’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales révisé par l’article 3 de la loi

n° 2015-991 du 7 août 2015 disposant que dans le respect de l’article L.4251-217, les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents

pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire

en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles,

VU le règlement général d’exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 publié au

JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en

application des articles 107 et 108 du TFUE, tel que modifié par les règlements UE 2017/1084 du

14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet

2020 publié au JOUE du 7 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y

apporter,

VU le décret n° 2016-733 du 2 Juin 2016 actualisant le régime des aides à l’immobilier et à la

location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

VU la décision C (2020)6631 final du 5 octobre 2020 de la Commission européenne autorisant la

prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

jusqu’au 31 décembre 2021 (sous référence SA 58497),

VU le décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014

relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et

moyennes entreprises pour la période 2014-2020,

VU le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014

relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et

moyennes entreprises pour la période 2014-2020,

VU le règlement communautaire (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif

à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides « de

minimis » modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa

prolongation,

VU la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2020 présentant le dispositif

d’intervention de la collectivité sur les aides à l’immobilier,

Entreprise

SARL GLAIS ET FILS

M. GLAIS Jean-Pierre & M. DENOUAL Pierre

1 rue de la Fontaine 22210 PlémetCompte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 12

Activité Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Projet

Développement : Acquisition et aménagement d'un bâtiment professionnel situé « 1 rue de la Fontaine » à Plémet.

Montant global du projet HT 414 740 €

Assiette prévisionnelle éligible HT 386 878 €

Régime Minimis

Taux 30 %

Montant maximal de la subvention 100 000 €

Observations L'investissement sera porté par la SCI PJM. Avis favorable du bureau communautaire du 2 avril 2019.

Entreprise EURL CONNAN- M. CONNAN Pierrick Le Clandy – Saint-Nicolas-du-Pélem

Activité Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Projet

Développement : Acquisition d'une friche « rue Pors Jacques » Le Haut-Corlay afin d'y transférer l'activité de l'entreprise.

Rénovation et extension des bâtiments.

Montant global du projet HT 352 724 €

Assiette prévisionnelle éligible HT 334 495 €

Régime Minimis

Taux 30 %

Montant maximal de la subvention 100 000 €

Observations L'investissement sera réalisé par la SCI PIKACO. Avis favorable du bureau communautaire du 2 février 2021.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D’accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

2. D’autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 13

8. AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES – AFR (AIDES A FINALITE

REGIONALE)

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et

d’affirmation des métropoles,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

confiant aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence en matière

d’aides à l’investissement immobilier des entreprises,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-1 à L1511-9 et

R1511-4 à R1511-16,

VU l’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales révisé par l’article 3 de la loi

n° 2015-991 du 7 août 2015 disposant que dans le respect de l’article L.4251-217, les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents

pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire

en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles,

VU le règlement général d’exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 publié au

JOUE du 26 juin 2014, déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en

application des articles 107 et 108 du TFUE, tel que modifié par les règlements UE 2017/1084 du

14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet

2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y

apporter,

VU le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l’immobilier et à la

location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

VU la décision C (2020)6631 final du 5 octobre 2020 de la Commission européenne autorisant la

prorogation de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

jusqu’au 31 décembre 2021 (sous référence SA 58497),

VU le décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014

relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et

moyennes entreprises pour la période 2014-2020,

VU le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014

relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et

moyennes entreprises pour la période 2014-2020,

VU le règlement communautaire (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif

à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides « de

minimis » modifié par le règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa

prolongation,

VU le régime cadre exempté n° SA. 58979, relatif aux aides à finalités régionale pour la période 2014-2023,

VU la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2020 présentant le dispositif

d’intervention de la collectivité sur les aides à l’immobilier,Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 14

Entreprise SAS CONNAN ANDRÉ - M. CONNAN Benoît Zone de la Gare d'Uzel - Saint-Hervé

Activité Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

Projet Développement : extension de l'atelier de production et construction d'un atelier de stockage "Zone de la Gare d'Uzel" à Saint-Hervé

Montant global du projet HT 575 047 €

Assiette prévisionnelle éligible HT 299 619 €

Régime AFR

Taux 30 %

Montant maximal de la

subvention 89 885 €

Observations Avis favorable du bureau communautaire du 2 février 2021.

Entreprise SARL LES TOITS DE BRETAGNE- M. TROUCHARD Philippe La Ville Cordel - Merdrignac

Activité Travaux de couverture par éléments

Projet

Développement : Acquisition d'un bâtiment professionnel « 6 rue des Tilleuls » à Merdrignac afin d'y transférer l'activité de l'entreprise. Rénovation et extension du bâtiment.

Montant global du projet HT 277 352 €

Assiette prévisionnelle éligible HT 249 822 €

Régime AFR

Taux 30 %

Montant maximal de la

subvention 74 946 €

Observations L'investissement sera réalisé par la SCI CAPHI. Avis favorable du bureau communautaire du 2 février 2021.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D’accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

2. D’autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 15

9. CONSULTATION SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN

FEVRIER 2021

L’article L.3132-26 du code du travail confère aux mairies le pouvoir d’autoriser les

établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans

la limite maximale de 12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce

de détail.

Au regard du contexte sanitaire et du nouveau confinement instauré par le décret n° 2020-

1310 du 29 octobre 2020, le Préfet des Côtes d’Armor a autorisé par différents arrêtés

l’ouverture des commerces le dernier dimanche de novembre, les dimanches de décembre

2020 et janvier 2021.

Ces dérogations sont conditionnées au respect des règles sanitaires et aux contreparties

prévues par le code du travail au bénéfice des salariés sur une base de volontariat.

Compte tenu de la persistance de l’épidémie, la possibilité de maintenir cette dérogation sur

le mois de février 2021 est posée.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De donner un avis favorable aux dérogations au repos dominical autorisées par les Maires

des communes de Loudéac Communauté - Bretagne Centre.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 16

AGRICULTURE

Rapporteur : Jean-Noël LAGUEUX, Vice-président.

10. AIDE A L’INSTALLATION AGRICOLE

VU le règlement des minimis (UE) n° 1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux

aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la

commission du 21 février 2019,

VU la convention de partenariat signée entre la Région Bretagne et Loudéac Communauté –

Bretagne Centre le 6 septembre 2017,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2018 fixant les principes d’intervention

de Loudéac Communauté – Bretagne Centre en matière d’aide à l’installation agricole,

VU l’avenant n° 1 approuvé par la Commission permanente du Conseil Régional le 24 septembre

2018,

Exploitant Mme COLLET Marion - Le Moulin Neuf - Trévé

Production Laitière

Projet Installation au sein de l’EARL familiale : EARL DU MOULIN NEUF au lieu-dit « Le Moulin Neuf » à Trévé.

Montant total des investissements 121 300 €

Observations

Avis favorable de la commission agricole du 23 octobre 2018.

Délibération du conseil communautaire du 4 décembre 2018

(14 000 € octroyés).

Montant subvention 1 000 €

Exploitant M. HARZO Fabien - La Ville Hamon - Plouguenast-Langast

Production Laitière

Projet Installation au sein du GAEC DE LA GROUGE au lieu-dit « La Ville Hamon » à Plouguenast-Langast

Montant total des investissements 466 020 €

Observations Avis favorable de la commission agricole du 22 octobre 2020.

Montant subvention 15 000 €

Exploitant M. LE NAVEAU David – Tercia - Plouguenast-Langast

Production Avicole

Projet Installation en EARL : l’EARL DE LA PETITE LANDE au lieu-dit « Tercia » à Plouguenast-Langast

Montant total des investissements 110 000 €Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 17

Observations Avis favorable de la commission agricole du 2 mars 2020.

Montant subvention 15 000 €

Exploitant M. ROLAND Eddy – Quilaron – Le Haut-Corlay

Production Avicole

Projet Installation à titre individuel au lieu-dit « Quilaron » - Le Haut-Corlay

Montant total des investissements 287 450 €

Observations Avis favorable de la commission agricole du 22 octobre 2020.

Montant subvention 15 000 €

Exploitant M. JAGLIN Ronan Kersaudy – Saint-Gilles-Vieux-Marché

Production Laitière

Projet Installation au sein du GAEC familial, le "GAEC JAGLIN TALMON" au lieu-dit "Kersaudy" - Saint-Gilles-Vieux-Marché

Montant total des investissements 169 000 €

Observations Avis favorable de la commission agricole du 22 octobre 2020.

Montant subvention 15 000 €

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D’accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

2. D’autoriser le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives

afférentes.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 18

HABITAT – URBANISME

Rapporteur : Jean-Pierre LE BIHAN, Vice-président.

11. DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE

VU la convention de délégation de compétence en matière d’aides publiques au logement

2016 – 2021.

L’Etat délègue à la communauté de communes pour une durée de 6 ans renouvelable, la

compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques prévues à l'article

L.301-3 du CCH, à l’exception des aides distribuées par l’Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la

démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de

la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour

procéder à leur notification aux bénéficiaires. Cette délégation porte également sur la signature

des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH et sur l’octroi des agréments pour les

logements intermédiaires au sens de l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2016 et s’achève au 31 décembre 2021.

CONSIDÉRANT que cette délégation donne mandat à la communauté de communes pour

l’attribution des aides et les agréments de l’Etat concernant :

- La construction, l’acquisition, l’amélioration, la démolition de logements sociaux publics

(subventions aux communes, au CIAS, aux bailleurs sociaux et agréments PLS pour les

investisseurs privés) ;

- L’amélioration du parc privé de plus de 15 ans (subventions de l’Agence Nationale de

l’Habitat aux particuliers).

Le conseil communautaire :

DECIDE

1. D’autoriser le Président à signer les avenants annuels à la convention de délégation ainsi

que tout document relatif à ce dossier.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 19

12. AUTORISATION DE DELEGATION AU PRESIDENT POUR ATTRIBUER LES AIDES

RELEVANT DU DISPOSITIF « AIDES A LA PIERRE – ENVELOPPE DELEGUEE »

ET LES FONDS PROPRES DE LOUDEAC COMMUNAUTE

En application de la convention de délégation de compétence signée le 7 juillet 2016 avec l’Etat

et l’ANAH, le Conseil Communautaire est invité à déléguer au Président les pouvoirs permettant

d’attribuer les aides à la pierre et aides complémentaires de Loudéac Communauté – Bretagne

Centre.

Le conseil communautaire :

DECIDE

1. D’autoriser le Président à accorder dans les limites des budgets, les subventions :

• Aux opérateurs (bailleurs sociaux, organismes de production d’HLM, Communes, CIAS

et investisseurs privés porteurs de projets PLS) tant pour la part venant des

financements délégués par l’Etat que pour la part d'abondement de Loudéac

Communauté – Bretagne Centre,

• Aux propriétaires privés tant pour la part venant des financements délégués par

l’ANAH que pour la part d'abondement de Loudéac Communauté – Bretagne

Centre.

2. D’autoriser le Président à signer ou à déléguer la signature :

• Des arrêtés et des décisions de financement pour les opérateurs et collectivités

réalisant des logements sociaux,

• Des arrêtés d’attribution de subventions aux particuliers.

3. D’autoriser d'une manière générale, le début de travaux des logements publics

conventionnés, sans attendre les signatures de conventions, dès que les dossiers de

demande de subventions déposés sont complets,

4. D’autoriser le versement :

• Des acomptes de subventions déléguées par l’Etat au fur et à mesure de

l’avancement du chantier et conformément au Code de la Construction et de

l’Habitation pour les logements publics conventionnés,

• Pour la part d’abondement de Loudéac Communauté – Bretagne Centre pour les

logements publics conventionnés au moment de la déclaration d’ouverture du

chantier, après réalisation de travaux et à la demande de solde et sur présentation

de justificatifs.

• Des avances, des acomptes, et le solde de la subvention pour les propriétaires privés

sur les subventions déléguées par l’Etat (ANAH) et pour la part d’abondement de

Loudéac Communauté – Bretagne Centre au moment de l’agrément, après

réalisation de travaux et à la demande de solde sur présentation de justificatifs.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 20

13. SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF PETITE VILLE

DE DEMAIN (PVDD)

Le programme Petites Villes De Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000

habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des

signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut

de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de

répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de

participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de

développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites

villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des

solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en

œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser

l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du

programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par

le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires

couverts par le programme Petites Villes De Demain appelle à une intervention coordonnée de

l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes De Demain est un

cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat

et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion

des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA,

l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé

sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Loudéac, Plémet, Merdrignac et Guerlédan ont dûment exprimé leur candidature au

programme, avec l’appui de la communauté de communes qui est repérée en tant que pilote

de la démarche.

Ces 4 Collectivités ont été labellisées au titre du programme Petites Villes De Demain par la

préfecture de département.

Désormais, il convient de signer une convention d’adhésion pour acter l’engagement des

collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le cadre du programme PVDD. Cette convention

engage les collectivités bénéficiaires à élaborer ou mettre en œuvre un projet de territoire

explicitant une stratégie de revitalisation. Elle a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties

dans l’exécution du programme ;

- d’indiquer les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du Comité de projet

et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;

- de définir le fonctionnement général de la Convention ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 2 février 2021 21

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études,

projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;

- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise

en œuvre du projet de territoire.

Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de la présente Convention, le projet

de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT*

Le conseil communautaire :

DECIDE

1. D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion au programme PVDD.

*Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’OPÉRATION DE

REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un

projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-

villes).