unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220505D08B

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220505D08B Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220505D08B)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement, Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 05 mai 2022

Délibération n• 202205050088

MACS Communauté de communes Maremne Adour Càte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 05 MAI 2022 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers:

en exercice : 58

présents : 48

absents représentés : 8

absents excusés : 2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 05 MAI 2022

L'an deux mille vingt-deux, le cinq du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 27 avril 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du

conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri AR BEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Francis

BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Magali

CAZALIS, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-

Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS, Dominique

DUHIEU, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Pierre LAFFITTE, Éric

LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Cédric LARRIEU, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Élisabeth

MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre

PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Serge VIAROUGE, Mickaël WALLYN.

Absents représentés :

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à

M. Henri ARBEILLE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Séverine DUCAMP a

donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Isabelle LABEYRIE a donné pouvoir à M. Serge VIAROUGE, M. Patrick

LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER,

M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS.

Absents excusés: Monsieur Olivier PEANNE et Madame Carine QUI NOT.

Secrétaire de séance : Monsieur Francis BETBEDER.

OBJET: PORT ET LAC - TRAVAUX DE DRAGAGE DU PORT DE CAPBRETON : CHENAL ET ZONE DE MANŒUVRE SNSM - LITIGE

AVEC LA SOCIÉTÉ MERCERON TP - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA MAÎîRISE

D'ŒUVRE - GROUPEMENT CREOCEAN / SCE

Rapporteur : Monsieur Louis GALDOS

La Communauté de communes a conclu, le 24 février 2020, un marché public avec la Société MERCERON TP ayant pour

objet: « travaux de dragage du port de Capbreton: chenal et zone de manoeuvre de la SNSM » et pour un montant de

635 389,20 € TTC (dragage du chenal)+ 70 992,00 € TTC (tranche optionnelle dragage zone SNSM). Elle était assistée

dans ce cadre par le Groupement CREOCEAN / SCE, qui assurait une mission de maîtrise d'œuvre comprenant,

notamment, la Direction de !'Exécution des Travaux (DET).

1Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 05 mai 2022

Délibération n• 202205050088

La date butoir de réalisation des travaux initialement fixée par arrêté préfectoral au 31 mars 2020 a été reportée au S

mai 2020, dans la mesure où les travaux ont été stoppés en raison des mesures de confinement liées à la lutte contre la

propagation du virus Covid-19. La date retenue pour l'achèvement des travaux a été fixée au 7 mai 2020 et les réserves

ont été levées par décision du 18 mai 2020.

Par courrier reçu le 23 décembre 2020, la Société MERCERON TP a transmis un document dénommé« projet de décompte

final», puis par courrier reçu le 21 janvier 2021 un document dénommé« projet de décompte général», auquel MACS,

assisté d'un maître d'œuvre, le Groupement CREOCEAN / SCE, n'a pas répondu. Le S février 2021, la Société MERCERON

TP considérait que le « projet de décompte général» serait devenu « le décompte général définitif (DGD tacite) », et

sollicitait le paiement du solde du marché selon ce document, soit 394 836,12 € TTC.

Parallèlement, la Société MERCERON TP a introduit un référé provision devant le Tribunal administratif de Pau pour

solliciter le paiement de la somme, indue, de 394 836,12 € TTC, considérant qu'un décompte général et définitif tacite

serait né.

Par un mémoire en défense en date du 31 août 2021, la Communauté de communes a formulé des conclusions dirigées

à l'encontre du Groupement CREOCEAN / SCE, tendant à ce que ce dernier soit condamné à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre.

Par ailleurs, après l'échec d'une première médiation sollicitée auprès du médiateur national délégué des entreprises, la

Société MERCERON TP a saisi le 14 décembre 2021 le Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges

relatifs aux marchés publics de Bordeaux {CCIRA).

Depuis lors, la Communauté de communes et la Société MERCERON TP ayant trouvé une solution amiable aux litiges qui

les opposent, la Communauté de communes et le Groupement CREOCEAN / SCE se sont rapprochées aux mêmes fins. En

conséquence, et sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives, MACS et le Groupement CREOCEAN /

SCE sont convenues qu'il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif à leur différend.

C'est dans ces conditions qu'il est proposé, conformément aux principes généraux applicables aux transactions conclues

par les personnes publiques et aux préconisations des circulaires du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction

pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique et du 6 avril

2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, de faire des concessions

réciproques et, en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, de régler par transaction le litige les opposant

afin de mettre un terme définitif et sans réserve à ce dernier et/ou à ceux qui pourraient naître.

Le Groupement CREOCEAN / SCE s'engagerait ainsi à payer, à titre transactionnel et définitif, à la Communauté de

communes, qui l'accepte, la somme forfaitaire de 5.000 euros au titre du préjudice subi.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de la commande publique;

VU la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges

portant sur l'exécution des contrats de la commande publique;

VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2022/ n· 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,

6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt

communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;

VU le marché public notifié le 24 février 2020 à la Société MERCERON TP ayant pour objet :« travaux de dragage du port

de Capbreton : chenal et zone de manœuvre de la SNSM » ;

VU le marché public de maîtrise d'œuvte comprenant, notamment, la Direction de /'Exécution des Travaux (DET}, conclu

entre le Groupement CREOCEAN/ SCE et la Communauté de communes;

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 05 mai 2022

Délibération n° 20220505D088

VU la requête en référé provision présentée par la Société MERCERON TP et enregistrée le 12 avril 2021 par le Tribunal

administratif de Pau tendant à obtenir, à titre principal, la condamnation de la Communauté de communes "à {lui} verser

- à titre de provision - [... ] Je solde de son marché, soit la somme de 394 836,12 € TTC, assortie des intérêts moratoires (et

de l'indemnité forfaitaire de 40 €}, prévus à l'article 5.3 du CCAP, dus à compter de l'expiration du délai de 30 jours,

mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG travaux, suivant la réception par Je Mettre d'œuvre de la demande de paiement finale

transmise par la société requérante, somme majorée au taux légal à compter de leur paiement. Les intérêts échus seront

capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts »;

VU le mémoire en défense en date du 31 août 2021 par lequel la Communauté de communes a formulé, auprès du Tribunal

administratif de Pau, des conclusions dirigées à l'encontre du Groupement CREOCEAN / SCE, tendant à ce que ce dernier

soit condamné à la relever et la garantir indemne de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre;

VU le mémoire de saisine enregistré au secrétariat du CC/RA de Bordeaux le 14 décembre 2021, par lequel la Société

MERCERON TP demande de « bien vouloir conclure au bien-fondé de l'ensemble des demandes de rémunération et

d'indemnisation formulées [. .. ] dans son mémoire en réclamation en date du 9 avril 2021, et formuler un avis en ce

sens[. .. ]»;

VU le projet de protocole d'accord transactionnel, tel qu'onnexé ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes et la Société MERCERON TP, en parallèle des procédures pendantes

devant Je Tribunal administratif de Pau et le CC/RA de Bordeaux, sont parvenues à un accord transactionnel mettant un

terme définitif à leurs dif férends;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, et sans reconnoître Je bien fondé de leurs prétentions respectives, la Communauté de

communes et Je Groupement CRE OCEAN/ SCE sont convenues qu'il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif

à leur dif férend, dans Je prolongement de l'accord intervenu avec la Société MERCERON TP;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'approuver le projet de protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Communauté de communes et le

Groupement CREOCEAN / SCE, tel qu'annexé à la présente, par lequel :

le Groupement CREOCEAN / SCE s'engage à payer, à titre transactionnel et définitif, à la Communauté de

communes, qui l'accepte, la somme forfaitaire de 5.000 euros (cinq mille euros) au titre du préjudice subi par

cette dernière,

en contrepartie de l'indemnité transactionnelle ci-avant, la Communauté de communes renonce à engager la

responsabilité du Groupement CREOCEAN / SCE au titre de l'exécution du marché public de maîtrise d'œuvre

intéressant les travaux de dragage du port de Capbreton: chenal et zone de manœuvre de la SNSM, et à le

garantir à hauteur de 5.000 euros s'agissant de toute action qui pourrait être formée à son encontre par la

Société MERCERON TP dans le strict cadre de l'exécution du marché public de maîtrise d'œuvre visé en objet

du présent projet de protocole,

• de prendre acte de l'inscription de la recette correspondant au versement de l'indemnité transactionnelle de

5.000 euros (cinq mille euros) au budget correspondant,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de protocole d'accord, ainsi que toute

pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans le département Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être

saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le OS mai 2022

Le président,

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