Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1285273173 247 ar delib fongibilite des credits
Déliberation - 9604564492 260 ar delib affectations resultats cne
Déliberation - 0635064141 260 ar delib affectation resultats loti
Déliberation - 3423519262 260 ar delib convention saperlipoetes
Déliberation - 4033955072 260 ar delib redev asst
Déliberation - 0367566812 260 ar delib bp 2025 cne
Déliberation - 3805672154 260 ar delib cfu 2024 cne
Déliberation - 8007499299 260 ar delib vote des subv 2025
Déliberation - 6077799985 260 ar delib convention centre de loisi
Déliberation - 9886908198 260 ar delib cfu 2024 asst
Déliberation - 3226332481 260 ar delib fongibilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 3226332481 260 ar delib fongibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ET
ID
:071-217104637-20250414-2025029-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2
=
nÜC
N°
5095099
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
14
avril
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le quatorze
avril
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-ès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BASSEUIL
Roland,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
Nombre
d
br
:
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
CMÈE
“he
se
Cécile,
MARTIN
Claire,
RENAUX
Cécile
EEE
Étaient
absents
excusés
:BUTTET
Frédéric
Nombre
de
membres
LAROCHE
Lucas,
ayant
donné
pouvoir
à
BASSEUIL
Roland
présents
:9
JONON
Corinne,
ayant
donné
pouvoir
à
MARTIN
Claire
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
Date
de
convocation
:
Secrétaire
Générale
de
Mairie
:BONNETAIN
Ingrid
03/04/2025
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
VU
l'article
L2121-29
du
CGCT,
l’article
242
de
la
Loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
QUE
la
Collectivité
a
adopté,
par
la
délibération
N°202251
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
octobre
2022,
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
principal
et
au
budget
annexe
Lotissement
Fromentale,
VU
f'article
L5217-10-6
du
CGCT,
« dans
une
limite
fixée
à l’occasion
du
vote
du
Budget
et
ne
pouvant
dépasser
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l’Assemblée
Délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l’Assemblée
Délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
» Envoyé
en
préfecture
le
24/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ET
ID
:071-217104637-20250414-2025029-DE
te-Conseil
Municipal;
-après
en
avoir
délibéré,
-
AUTORISE,
à
l’unanimité,
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
-
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
dispositions
ainsi
que
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Fait
à St
Maurice
Les
Châteauneuf,
ie
14/04/2025.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT.