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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié le 20/12/2022
lement
ID
: 059-215901299-20221216-16122022_D53BP-DE
COMMUNE
DE
CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE
DU
16
DÉCEMBRE
2022
CONVOCATION
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Le
16
décembre
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
: 19
PRÉSENTS : M
CHOCRAUX,
M
DESPREZ,
M
BAERT,
Mme
GELEZ,
M
CHACORNAC,
M
ROCHE,
M
LAGANGA,
Mme
BROUTIN,
Mme
DA
SILVA
MARTINS,
Mme
CARON,
Mme
PERAL,
M
BOUVRY
(arrivée
à
19h07
en
cours
de
présentation
du
deuxième
point
: délibération
sur
la
M57),
M
GOHIER,
M
OLIVE,
Mme
DELATRE,
Mme
SINIARSKI,
Mme
DELTOUR
PROCURATION
:
Mme
THELLIER-CUVELIER
à M
CHOCRAUX
ABSENT
EXCUSÉ
:
M.
HENRIQUET
Secrétaire
de
séance :
Céline
SINIARSKI
DÉLIBÉRATION
N°53/2022
Délibération
autorisant
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Dans
le
cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
16
Décembre
2022
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié le 20/12/2022
lement
ID
: 059-215901299-20221216-16122022_D53BP-DE
En
outre,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L 4312-6.
Rappel
des
éléments
d'investissement
constitutifs
du
budget
principal
2022 :
>
Montant
budgétisé,
dépenses
d'investissement
2022
(hors
chapitres
041
et
16) :
3
478
297,16
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
25%
du
budget
d'investissement
2022
soit
869
574.29
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(18
voix
pour)
:
e
Accepte
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
;
e
Précise
que
toutes
les
dépenses
engagées
seront
inscrites
au
BP
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Bernard
CHOCRAUX
DATE
DE
PUBLICATION
: 20/12/2022
DATE
DE
TRANSMISSION
AU
PRÉFET
: 20/12/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
16
Décembre
2022
2/2