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Déliberation - 1zIzQ%3D%3D
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 1zIzQ%3D%3D)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 21/11/2024
ID : 059-215901299-20241115-21112024 D49BP-DE
T
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CAPPELLE-EN-PEVELE
Séance du 15 novembre 2024
Régulièrement convoqué, s’est réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Président, Bernard CHOCRAUX
Nombre de Membres || Etaient présents :
! M. Bernard CHOCRAUX, M. François DESPREZ, Mme
En. | Présent “Wet | Laetitia THELLIER-CUVELIER, M. Paul BAERT, Mme Peggy
exprimés GELEZ, M. Bruno CHACORNAC, M. Jean-Pierre ROCHE,
Pour : 17 Mme Annie BROUTIN, Mme Maria DA SILVA MARTINS,
L eo | Mme Christine CARON, Mme Elodie DELATRE, Mme Céline
SINIARSKI, M. Dominique LA GANGA, Mme Isabelle PERAL,
Date de La convocation M. Christophe OLIVE, Mme Julie DELTOUR
9 novembre 2024
Procuration :
Transmieslomen|Préfecturs M. Vincent GOHIER à M. Christophe OLIVE
21 novembre 2024
Date de publication Absents : M. Alexandre BOUVRY
21 novembre 2024 _| M. François HENRIQUET
A été nommée secrétaire de séance :
Mme Céline SINIARSKI
[FINANCES] Délibération autorisant le maire à engager,
DELIBERATION liquider et mandater les dépenses d’investissement dans
N°49/2024 la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'a
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Page | 1 Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024
Publié le 21/11/2024
ID : 059-215901299-20241115-21112024 D49BP-DE
VIT
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6.
Rappel des éléments d'investissement constitutifs du budget principal 2024 :
> Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2024 {hors chapitres 041 et 16) :
2 895 266 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur 25% du budget d'investissement 2024 soit 723 816.5€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (17 voix pour) :
- Accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-
dessus ;
- _ Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2025.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Fait à Cappelle-en-Pévèle
Le Maire
M. Bernard CHOCRAUX
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