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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d1684751143622)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Exploration spatiale,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0098
DECISION
OBJET : LE BREUIL - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - Sinistre du 24 novembre 2022
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 24 novembre 2022, lors d’une marche arrière, une barrière de protection piétons située 61 rue du Creusot sur la commune du BREUIL, a été endommagée par un véhicule appartenant à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES,
Considérant que la Communauté Urbaine devra remplacer la barrière de sécurité piétons,
Considérant que les frais consécutifs à ce remplacement s’élèvent à trois cent trois euros et vingt-sept centimes (303,27 €),
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, domiciliée Parc d’Activité La Tuilerie- 71640 DRACY-LE-FORT pour le remboursement du préjudice subi ;
- La recette sera imputée au budget 2023 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 20 mars 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 24 mars 2023
et publié, affiché ou notifié le 24 mars 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME